Une femme et un homme sont notamment jugés pour une infraction liée aux stupéfiants. Elle est libre et comparaît à la barre, il doit être jugé en visioconférence depuis la prison où il purge une peine pour des violences commises contre elle. Mais quand la connexion est établie, ça ne se passe pas comme prévu. […]
Les mécanismes amiables ont le vent en poupe ! Mais justement, la multiplication des initiatives en ce sens a fini par un brouiller la lisibilité du rôle du juge de l’amiable. En attendant la refondation du livre V du Code de procédure civile sur les modes amiables, on fait le point avec Fabrice Vert sur […]
Les appareils d’enregistrement sont interdits dans les salles d’audience. Impossible donc d’y faire des photos durant les débats. Mais on a le droit d’y dessiner. C’est ainsi que les prétoires sont devenus des lieux d’inspiration pour les artistes. Jean-Luc Boiré est peintre et illustrateur. Un jour, il est entré dans un palais de justice et […]
La séparation des parents est une épreuve complexe, non seulement pour les adultes, mais surtout pour les enfants. L'un des phénomènes les plus pernicieux qui peut émerger dans ce contexte est le conflit de loyauté. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour un enfant ? Définition et impact du conflit de loyauté. Le conflit de loyauté survient lorsqu'un enfant se sent tiraillé entre ses deux parents, souvent en raison de tensions ou de conflits persistants entre eux. Il peut être amené, consciemment ou non, à prendre parti, à choisir un camp ou à rejeter l'un de ses parents pour répondre à des attentes implicites ou explicites. Ce phénomène est extrêmement perturbant pour l'enfant, car il est (...)
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Outre les problèmes de droits d'auteur que soulèvent les rendus visuels inspirés par les œuvres de Hayao Miyazaki et des studios Ghibli, l'utilisation d'images personnelles pour générer des rendus visuels soulève également des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée. Le droit à l'image découle directement du droit à la vie privée tel que protégé par l'article 9 du Code civil , qui garantit à chacun le respect de sa vie privée. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute collecte et traitement de données personnelles doivent être effectués de manière légale, loyale et transparente. Les utilisateurs doivent être informés de la finalité du traitement de leurs données et (...)
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Les avocats de la défense ont plaidé mercredi 9 avril devant la cour d’appel de Paris pour leurs confrères mis en cause dans ce dossier, mais aussi pour toute une profession, meurtrie et inquiète. Ils sont dans le prétoire, sans robe. Et sans doute Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras se sentent-ils terriblement nus devant ces […]
La résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions légales ou par une personne dépourvue du pouvoir de licencier, les conséquences juridiques peuvent être lourdes pour l'employeur. Dans un arrêt récent et inédit, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un tel licenciement, prononcé par une personne non habilitée, est entaché de nullité absolue lorsqu'il porte sur une salariée bénéficiant de la protection relative liée à la grossesse . Le cadre légal de la protection contre le licenciement pendant la grossesse. Une protection à double (...)
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Le cadre bénéficie souvent d'un salaire variable qui dépend de l'atteinte d'objectifs (prime ou bonus). Si les objectifs à atteindre sont notifiés avec retard au salarié, après le début de la période d'exercice, il est alors en droit de réclamer le montant maximum de son salaire variable, peu importe les objectifs réellement réalisés. La prime sur objectifs constitue un complément de salaire versé par l'employeur afin de récompenser la performance d'un salarié. La notification tardive par l'employeur des objectifs peut entraîner leur inopposabilité envers le salarié et lui permettre de réclamer la totalité de son salaire variable, même s'il n'a pas atteint ces objectifs. 1. Objectifs tardifs : quelles (...)
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À l'heure où le logiciel libre et l'open source sont devenus omniprésents dans le développement informatique, une confusion persiste dans l'esprit de nombreux utilisateurs et développeurs : « open source » serait synonyme de gratuité absolue et d'absence de contraintes. Pourtant, derrière l'apparente liberté du code source se cache un cadre juridique strict. En ce sens, la Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 janvier 2025, dans l'affaire opposant les sociétés Linagora et Blue Mind, a reconnu comme un acte de contrefaçon le non-respect des termes d'un contrat de licence open source, en particulier l'omission de la mention de la paternité des modules en cause. Cet arrêt de la cour d'appel est (...)
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Depuis le jugement du 31 mars 2025 qui a condamné Marine Le Pen et huit eurodéputés pour détournement de fonds publics, douze assistants parlementaires pour recel de détournement de fonds publics et trois autres membres du parti pour complicité, les critiques se déchaînent contre la décision et les magistrats qui l’ont rendue. Quelles sont les limites à la critique d’une décision de justice ?
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La Cour de cassation a développé, ces dernières années, une jurisprudence tendant à assurer un droit au recours effectif contre les décisions des Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Parfaitement justifiée, cette jurisprudence, régulièrement contestée par les Safer, n'en doit pas moins évoluer. Les Safer sont en charge de missions de service public dont elles sont délégataires. Celles-ci sont détaillées, principalement, à l'article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime, ci-après Crpm. Pour la réalisation de ces missions, le législateur a doté les Safer de divers moyens d'action. Elles peuvent, notamment, « acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, (...)
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Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent pas les prescriptions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation.
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L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet cependant de mettre au jour, par une lecture en creux, les éléments qui pourraient permettre à l’avenir d’aboutir à un constat de violation.
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L’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est ainsi tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.
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Par son arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation revient sur les notions de frais professionnels et de frais de déplacement entre le lieu de travail et le domicile tels que régis par l’article L. 3261-3 du code du travail, au cas spécifique de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur. Cet arrêt permet de revenir sur la distinction à opérer entre ces deux notions qui sont parfois confondues.
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Les avis en ligne sont aujourd’hui fortement mobilisés, tant par les professionnels afin d’attirer une nouvelle clientèle, que par les consommateurs qui y voient un renseignement intéressant leur permettant de conclure ou non avec le professionnel. Comme tout contenu numérique, ils peuvent toutefois être détournés, en particulier grâce à l’anonymat. C’est d’ailleurs ce qui a conduit l’Union européenne à ajouter deux nouvelles pratiques réputées trompeuses dans l’annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, « à la lumière de laquelle les textes français doivent être interprétés » (Com. 20 févr. 2019, n° 17-13.215). Dans l’arrêt commenté, un faux avis en ligne sur une société de formation a permis à son concurrent de renforcer sa propre attractivité et d’affaiblir celle de la société victime, pour un préjudice économique non négligeable.
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