Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives. CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 Pour mémoire, les syndicats disposent en principe d’un monopole en matière de négociation collective. Mais, en l’absence de […]
La généralisation des dispositifs de mesure de la performance sportive transforme la donnée en un véritable levier de décision assurantielle. Lorsque scores, profils et modèles conditionnent la tarification, l'éligibilité ou les exclusions, le débat juridique ne peut plus se limiter à la licéité du traitement des données. Il porte désormais sur la gouvernance, l'explicabilité et la contestabilité des décisions produites par des systèmes numériques, au croisement du droit des données, du droit des assurances et du droit de la décision automatisée. Introduction. Le sportif contemporain n'est plus seulement entouré d'un staff technique et médical ; il évolue désormais dans un environnement de mesure permanente, (...)
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 12 et 19 janvier.
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La personnalité morale d'une société disparaît à l'issue des opérations de liquidation suite à une dissolution amiable ou judiciaire. La question qui se pose, relève du sort des créances existant au profit d'une société ou des dettes dues par une société qui n'a plus la personnalité morale, et ce sera le sens de cette note. Une société est une personne morale de droit privé : une société relève d'une personne morale de droit privé qui naît à l'issue d'un processus juridique contractuel. La société n'acquière la personnalité morale, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés . Fin de la société : la société prend fin suite à une des causes prévues par l'article 1844-7 du Code Civil et (...)
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, destiné à prolonger la période de présence parentale après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce dispositif, applicable aux situations intervenues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, modifie sensiblement l'architecture des congés familiaux prévus par le Code du travail. Il soulève des enjeux pratiques importants tant pour les salariés que pour les employeurs, notamment en matière de conditions d'accès, de durée, de protection du contrat de travail et d'indemnisation. L'analyse de ce nouveau congé suppose d'en préciser les contours juridiques, les modalités d'exercice et les conséquences sur (...)
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Condamné définitivement le 26 novembre 2025 dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a demandé à la justice que sa peine de six mois de prison aménageable ne soit pas exécutée sous bracelet électronique. Ses avocats ont sollicité une confusion avec une condamnation antérieure déjà partiellement exécutée dans l’affaire dite « des écoutes ». Cette demande doit être examinée le […]
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Après de nombreux débats sur les risques d'une telle opération, la Tapisserie de Bayeux s'apprête finalement à traverser la Manche. Selon le Financial Times, son transport vers l'Angleterre sera couvert à hauteur de près d'un milliard d'euros par le gouvernement britannique. Si le transport aller se déroule correctement, ce chef-d'œuvre de 70 mètres de long et fragile comme du papier sera exposé au British Museum de septembre 2026 à juin 2027 avant de revenir en France. Ce transport à haut risque présente l'occasion de faire le point, en ce début d'année 2026, sur l'étendue de la présomption de responsabilité pesant sur les transporteurs lorsque des dommages surviennent lors du transport (I) et les conditions (...)
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La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Quand l'automatisation redéfinit réellement le rôle du juriste La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Analyse comparative des clauses, vérification de conformité, détection d'incohérences entre versions : ce travail est indispensable, mais largement fondé sur la lecture et la consolidation de volumes documentaires toujours plus importants. Les outils d'IA d'assistance contractuelle permettent désormais d'automatiser une grande partie de cette préparation. Ils ne changent pas la (...)
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Lundi 26 janvier, s’ouvre devant la Cour d’assises d’appel spéciale de Paris, le procès en appel des complices de l’attentat ayant coûté la vie à Samuel Paty, ancien professeur d’histoire-géographie. Pour rappel, l’enseignant avait été assassiné le 16 octobre 2020 dans les Yvelines par un djihadiste tchétchène. Quatre personnes, condamnées aux peines les plus lourdes lors […]
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L'essor de l'intelligence artificielle au sein des directions juridiques constitue l'un des phénomènes les plus structurants de l'évolution récente de la fonction juridique. L'article publié le 15 janvier 2026 par le média économique et technologique US Business Insider, consacré au rôle de l'IA comme outil privilégié de réduction des coûts dans les départements juridiques, s'inscrit explicitement dans le contexte du marché américain . Ce point mérite d'être souligné, tant les pratiques, les modèles économiques et la maturité des directions juridiques aux États-Unis diffèrent historiquement de ceux observés en Europe et, plus encore, en France. Pour autant, réduire la portée de cette analyse à son seul périmètre (...)
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Les 22 et 23 mars prochains, les Italiens se prononceront par référendum sur une réforme constitutionnelle portée par le gouvernement de Giorgia Meloni et visant des changements importants dans l’organisation du système judiciaire transalpin. Le cœur de cette réforme concerne l’introduction d’une stricte séparation des carrières entre le siège et le parquet. Cette réforme ne […]
L’ex-sénateur, Joël Guerriau, est jugé lundi 26 et mardi 27 janvier devant le Tribunal correctionnel de Paris. Il est poursuivi pour avoir administré de l’ecstasy à la députée, Sandrine Josso, en la lui faisant ingérer dans une coupe de champagne, lors d’une soirée organisée le 14 novembre 2023 à son domicile parisien pour célébrer sa […]
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Plusieurs sanctions récentes prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »), à savoir une amende de 1,7 million d'euros à l'encontre de la société Nexpublica France, anciennement Inetum Software France, et une amende de 42 millions d'euros à l'encontre des sociétés Free/Free Mobile, témoignent d'un durcissement de la politique de contrôle et de sanction de l'autorité en matière de protection des données personnelles. Par ces décisions, la CNIL adresse un message sans équivoque : toute négligence avérée dans la mise en œuvre des mesures de sécurité des données personnelles constitue désormais une faute sanctionnable, ce qui renforce l'exigence pesant (...)
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Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. Analyse de l'interchangeabilité des robes : quand l'avocat devient temporairement juge. 1884 - Barreau de Ploërmel. Seul avocat inscrit au Barreau de Ploërmel, Maître Allain a fréquemment été appelé pour compléter le tribunal en raison des absences des membres le composant, à tel point qu'en quatre ans, ce dernier a concouru au jugement de trois cent quatre-vingt-neuf affaires. Le 9 janvier 1884, bien qu'invité par (...)
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La formule « enquête interne harcèlement » s'est imposée dans le langage courant des entreprises, des conseils, comme une évidence, sinon comme une obligation juridique systématique. Pourtant, aucun texte ne consacre une telle obligation générale, ni ne définit un modèle unique d'« enquête harcèlement ». Cette confusion terminologique et conceptuelle n'est pas neutre : elle fragilise la prévention, brouille les responsabilités, alourdit inutilement les dispositifs et, paradoxalement, peut affaiblir la sécurité juridique de l'employeur comme la protection des salariés. Clarifier les cadres juridiques pour sécuriser les pratiques RH : L'« enquête interne harcèlement » n'est pas une catégorie juridique du Code (...)
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En exclusivité, découvrez les résultats du Radar de transformation des directions juridiques par les Legal Operations, dans un webinaire le 02 février 2026 de 12h à 13h. https://alll.legal/resource-item/we... Au programme : une lecture commentée des enseignements clés 2025 issus du Radar de transformation Legal Ops développé par l'EDHEC Augmented Law Institute en partenariat avec l'AFJE et Septeo Legal Suite, et un échange pour comprendre ce que ces résultats impliquent pour les décideurs et leurs équipes juridiques (pilotage, priorités, transformation "à moyens constants”, alignement humain, etc.). Les analyses détaillées sont développées dans le livre blanc associé ; ce webinaire en propose une mise (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 janvier.
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