La Cour d’assises de Paris juge actuellement Dahbia B., 27 ans, pour le viol avec torture ou actes de barbarie et le meurtre, en 2022, de Lola D., une collégienne de 12 ans dont elle avait ensuite transporté le corps, jusqu’en banlieue parisienne, dans une caisse en plastique. Dahbia B. encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
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À l’occasion de la semaine mondiale de la médiation, la Cour d’appel de Paris a organisé une conférence le 13 octobre 2025 en partenariat avec le Conseil National de la Médiation, le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation, l’ESSEC Business school, et Paris Place du Droit, sur le thème de la médiation et du […]
L'édition 2025 du Carrefour du Droit met en lumière un point de bascule inédit : l'intelligence artificielle devient le moteur central de la transformation juridique. L'IA n'est plus un sujet de prospective : elle transforme déjà la manière de créer, sécuriser et monétiser le droit. Avec l'entrée en vigueur progressive de l'AI Act à l'horizon 2026, les innovations constantes des outils, les cabinets et directions juridiques font face à un changement profond et inéluctable, où conformité, éthique, productivité et positionnement stratégique deviennent les nouveaux critères de performance. Pour aider les praticiens à anticiper ces mutations, plusieurs ateliers dédiés à l'IA permettront de décrypter les enjeux (...)
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La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser le désintérêt exigé par le code civil pour passer outre le refus d’une mère de consentir à l’adoption de son enfant par sa conjointe.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Un pourvoi formé au-delà du délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale est recevable s’il est formé dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l’acte de signification de l’arrêt.
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Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive.
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Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire social. Au-delà, et surtout, il semble que la Cour accorde peu d’importance au caractère stratégique ou non de ces informations pour qualifier un tel cas de déloyauté, dès lors qu’elles sont confidentielles.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Présidente de chambre et directrice du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, Sandrine Zientara–Logeay a dirigé le groupe de travail qui a remis en avril dernier le rapport : « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain ». La Cour de cassation, notamment pour les […]
La question de la transmission de patrimoine est un enjeu majeur, aussi bien sur le plan familial que fiscal. En effet, la motivation peut être de vouloir réduire la facture fiscale ou de s'assurer qu'une personne en particulier acquiert un bien déterminé. Pour contourner ces règles, il n'est pas rare que certains cherchent à les éluder en camouflant une donation sous la forme d'une vente, d'un prêt ou d'un autre acte en apparence. C'est ce qu'on appelle une donation déguisée, la dissimulation d'une libéralité sous la forme d'un autre contrat. Dans l'idée, ces pratiques peuvent permettre d'échapper à l'impôt normalement dû ou, au moins, de réduire la charge fiscale. Toutefois, l'administration fiscale dispose (...)
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Notre Constitution garantit l'indépendance de la justice vis-à-vis de l'exécutif. Mais le juge peut céder à d'autres formes de pouvoirs : le succès médiatique, les convictions personnelles… L'indépendance se conquiert aussi contre soi, rappelle Jean-Jacques Urvoas dans la chronique du « Club des juristes ».
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Par un arrêt du 15 octobre 2025 , la Cour de cassation a confirmé l'interdiction d'un dispositif d'évaluation des salariés fondé sur des critères comportementaux jugés trop vagues et subjectifs. Cette décision vient rappeler les exigences strictes de pertinence, d'objectivité et de transparence auxquelles doivent répondre les méthodes d'évaluation professionnelle. 1. Le pouvoir de direction de l'employeur et le droit d'évaluer les salariés. 1.1. Le principe du droit d'évaluation. L'employeur dispose, en vertu de son pouvoir de direction, du droit d'évaluer le travail de ses salariés . Ce droit trouve cependant ses limites dans le respect des droits et libertés fondamentales, du principe d'égalité de (...)
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317). Un enfant issu d'un embryon conçu in vitro du vivant de son père, mais implanté postérieurement au décès de celui-ci, peut-il être admis à la succession de celui-ci ? Telle est la question tranchée par la Cour d'appel de Paris qui répond par la positive. La question de la procréation médicalement assisté (PMA) post mortem confronte le droit français à une tension inédite entre deux ensembles normatifs disjoints : le droit civil et le droit de la santé publique porteurs des principes de la bioéthique. C'est ce qu'a mis en évidence l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 par la Cour d'appel de Paris (...)
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Quelle est la portée du retrait d'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal ? Un parent condamné pour des faits de violences graves et expressément déchu de l'autorité parentale par le tribunal correctionnel peut-il à l'issue de sa peine, prétendre pouvoir reprendre l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement antérieurement fixé par le juge aux affaires familiales — comme si le retrait pénal n'avait suspendu que temporairement ses droits ? Ce cas, typique de ce que rencontrent régulièrement les praticiens du droit de la famille, interroge : le retrait de l'autorité parentale emporte-t-il automatiquement suppression du droit de visite et d'hébergement ? Le juge aux (...)
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