Dans le prolongement de la loi du 13 juin dernier visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le décret du 8 juillet fixe les nouvelles conditions de détention applicables à la délinquance du « haut du spectre » dès le 10 juillet. La magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse minutieusement le futur régime et pointe les nombreuses […]
Avant toute collecte ou utilisation de données, une règle s'impose : informer. Dans le jeu du RGPD, l'information est la première carte à abattre. Elle rend le traitement lisible, légitime et compréhensible. Sans elle, pas de transparence, pas de confiance, et souvent, pas de base légale valable. Et si l'information, en tant que règle du jeu, fait défaut, alors certains joueurs peuvent tricher et violer les droits des autres participants. Informer dans le cadre du RGPD, c'est permettre à chacun de jouer en connaissance de cause. Introduction : L'information comme premier acte de tout traitement. Si le RGPD se veut un pilier de la protection des libertés individuelles, c'est d'abord parce qu'il (...)
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Par une récente décision en date du 30 juin 2025 (CE, 30 juin 2025, n°494973, Rec.), le Conseil d'État a enfin harmonisé les règles relatives au respect du délai des recours administratifs facultatifs adressés à l'administration par voie postale sur celui des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des recours contentieux. Dans l'état antérieur du droit, c'était la date de réception du recours amiable qui était prise en compte pour apprécier le respect du délai de deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée, voire suivant la naissance d'une décision implicite de rejet. C'est désormais la date d'expédition du recours qui fait foi, et non plus la date de (...)
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Le 3 mai 2025, la France a supprimé une règle qui interdisait aux praticiens inscrits hors UE/EEE d'exercer en France sans se radier de leur ordre d'origine. Cette réforme majeure aligne le droit français sur la liberté d'établissement européenne et ouvre la voie à des carrières médicales pluriterritoriales. En France, pour ouvrir un cabinet, signer une ordonnance ou exercer dans un hôpital public, un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme doit être inscrit au tableau du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes. Le numéro ordinal, véritable « passeport » professionnel, confère le droit d'exercer et place l'Ordre en gardien de la déontologie. (...)
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https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... L'avènement d'Internet et du partage en ligne des connaissances a été une véritable révolution informationnelle, notamment pour les acteurs de l'open source intelligence (OSINT) ou recherche en source ouverte (ROSO). Toute donnée a priori accessible n'est pas pour autant juridiquement disponible. Une collecte en source ouverte peut effectivement être contrariée par le droit, notamment en cas de réutilisation non autorisée. C'est tout l'enjeu du décryptage dans ce livre blanc de la licéité de l'OSINT à l'épreuve du RGPD, du droit de la propriété intellectuelle et du droit pénal. Retrouvez dans cet extrait, des informations concernant : • L'OSINT et le droit pénal • (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé mardi la relaxe des deux avocats parisiens qui étaient poursuivis pour complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Dans une motivation très détaillée, la cour souligne les réserves expressément émises lors de la communication de la pièce et constate que « le manque de vigilance » ne peut « s’analyser en une […]
Le régime juridique de protection des consommateurs ayant souscrit des prêts en francs suisses n'a de cesse de se renforcer. Par ses arrêts du 9 juillet 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation réforme sa jurisprudence récente pour étendre ce régime aux consommateurs frontaliers qui percevaient des revenus en francs suisses lors de la conclusion du contrat de prêt, alors qu'ils en avaient été injustement privés par un précédent arrêt du 1er mars 2023 (Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647, FS-B ; Civ. 1ère, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-14.352, FS-D). Depuis plus d'une dizaine d'années, les prêts libellés en franc suisse souscrits par des consommateurs français, pour financer des (...)
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Emilie Calame et Alexandre Verrien ont eu l'opportunité et le plaisir de participer à LegalTechTalk 2025, organisé à Londres les 26 et 27 juin, invités en tant que modérateurs de sessions. Un événement en pleine montée en puissance, qui réunit chaque année des professionnels du droit venus de toute l'Europe pour parler transformation, technologie et nouveaux usages. Cette année, lors de la Key Note de Bradley Collins, CEO & Co-Founder du LegalTechTalk, nous avons pu noter la présence de représentants venant du monde entier, l'Amérique du Sud, l'Inde, l'Asie du Sud-Est et l'Océanie étaient à Londres pour cet événement. Une grande messe, avec plus de 4.000 personnes, des dizaines de LegalTech et de (...)
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Idée largement reçue et trompeuse : la contestation d'une mise en demeure émanant de l'URSSAF n'empêche aucunement cet organisme de venir recouvrer les sommes auprès de la société concernée. Il faut en effet distinguer contestation de la mise en demeure de la procédure d'opposition à contrainte. Le préalable à tout redressement URSSAF : la mise en demeure. Suite à un contrôle URSSAF, à supposer qu'il soit envisagé un redressement à l'égard de la société soumise à contrôle, le cotisant recevra nécessairement de l'URSSAF un document intitulé mise en demeure Élément clé de la procédure de redressement, ce document marque le point de départ pour le cotisant d'une possible contestation du redressement. Le cotisant a (...)
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Savez-vous ce qu’est un carreur, un sans-chagrin ou encore un robignoleur ? Me François Martineau* exhume pour nous ces mots truculents qui servaient autrefois à désigner les voleurs. C’est le premier volet de notre série de l’été consacrée à l’histoire de la justice et de la police. À retrouver tous les jeudis. Comme le gris, […]
Le communiqué conjoint du 3 juillet 2025 qui clôt la deuxième phase de négociations de la commission mixte France-Madagascar sur le différend opposant ces deux Etats au sujet des Iles Eparses (à l’exclusion de Tromelin) s’est borné à constater « la reconnaissance mutuelle de l’existence d’un différend sur la question de la souveraineté relative aux îles Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India ». La réunion aura au moins permis d’identifier clairement les positions juridiques des deux Etats en vue d’un troisième tour de négociations qui semble désormais indispensable.
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Et voici lancée la 13e édition des Prix de l'innovation en Management juridique du Village de la justice, avec cette année encore trois Prix complémentaires attribués et toujours une belle mise en lumière des innovations des Directions juridiques toute l'année 2025 ! Avec en perspective, la grande messe de l'innovation des métiers du droit, le Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025. Juristes, valorisez vos innovations ! Comme chaque année, 6 directions juridiques maximum seront retenues en 2025 en finale du Prix de l'innovation des Directions juridiques, pour passer le Grand Oral sur la base de leur réalisation innovante en management juridique, et pitcher leur innovation pour (...)
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Les deux anciens dirigeants du Canard enchaîné, Michel Gaillard et Nicolas Brimo, sont jugés du 8 au 11 juillet par le tribunal correctionnel de Paris pour abus de bien sociaux. Il leur est reproché d’avoir rémunéré Édith V., la femme du dessinateur André Escaro, entre 1996 et 2020, pour un coût total de 3 millions […]
Par deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déterminé les contours du principe dispositif lorsque la victime d’un dommage demande simplement à être intégralement indemnisée alors que cette dernière n’a subi qu’une perte de chance.
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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de prescription. Au cas d’espèce, le demandeur soutenait que cet acte ne pouvait l’interrompre, dans la mesure où il ne visait pas à engager sa responsabilité contractuelle, mais uniquement à lui rendre opposable une décision prononcée à l’encontre d’un tiers. La Cour rejette cet argument. Elle considère que l’intervention en déclaration de jugement commun est une demande en justice et emporte en conséquence tous les effets liés à cette qualification.
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Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.
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Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».
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