Une SCI est mise en liquidation judiciaire. La banque poursuit alors l'un des associés en paiement de la dette tant en sa qualité de caution, qu'en sa qualité d'associé de la SCI. Cet associé se place en surendettement et obtient une décision de rétablissement personnel ce qui entraine la purge de la créance sollicitée par la banque au titre du cautionnement. Cependant, par la suite, la banque peut-elle réclamer le paiement de cette même créance qui repose sur un fondement juridique distinct, celui de la solidarité des associés d'une SCI aux dettes de cette dernière ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 26 mars 2026, Cour de cassation, Pourvoi N°23-18.726, qui vient aborder (...)
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La correction des valeurs immobilières a rouvert des fenêtres d'acquisition auprès de vendeurs contraints de céder. Une décote forte signale souvent une fragilité juridique : vendeur proche de la cessation des paiements, sûretés non purgées, baux défaillants, dette énergétique ou environnementale. Cet article recense les risques propres à ces opérations et les moyens de les traiter avant la signature, en distinguant ce que la jurisprudence a tranché de ce qui reste incertain. La Banque de France relève que l'investissement en immobilier commercial atteignait environ 15 milliards d'euros sur quatre trimestres glissants au troisième trimestre 2025, après un point bas de 12,5 milliards au deuxième trimestre (...)
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Près de seize ans après la chute d'un escrimeur sur une piste mal fixée lors des championnats du monde de fleuret organisés à Paris en 2010, le tribunal administratif de Paris condamne solidairement la Fédération française d'escrime et son assureur à l'indemniser (TA Paris, 23 octobre 2026, n° 2426901). Après un long détour par le juge judiciaire, le jugement retient que la fédération délégataire est, par principe, l'organisatrice de la compétition, et engage sa responsabilité en relevant un défaut d'entretien normal des installations. Il soulève plusieurs questions qui intéressent tous les praticiens du contentieux des accidents sportifs. Il soulève plusieurs questions qui intéressent tous les sportifs (...)
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Quand un associé quitte un cabinet, chacun raconte une histoire différente. Deuxième volet de notre série (le premier volet est à lire ici) : au-delà de la rémunération, ce sont souvent la confiance, la gouvernance et la reconnaissance qui se jouent bien avant que le départ ne soit annoncé. Demandez à un cabinet pourquoi un associé est parti. Puis posez la même question à l'intéressé. Il arrive que les deux réponses ne décrivent pas tout à fait la même histoire. D'un côté, on évoquera une performance décevante, une ambition devenue incompatible avec le collectif, parfois une question d'argent. De l'autre, il sera question de confiance, de décisions prises sans concertation ou d'un projet dans lequel on ne se (...)
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La clause « time is of the essence » se rencontre notamment dans les contrats de vente, de construction, d'approvisionnement ou de cession, souvent au détour des dispositions générales. Cinq mots courts, d'apparence presque littéraire, dont rien ne trahit le poids : l'expression compte pourtant parmi les plus lourdes de conséquences de l'anglais juridique. Un sens que la lecture rapide ne laisse pas deviner. À première lecture, on y verrait volontiers une simple déclaration de principe, rappelant aux parties l'importance du respect des délais. Il n'en est rien. L'expression vient de of the essence of the contract. En anglais juridique, « time is of the essence » signifie que le délai devient une (...)
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Par un arrêt majeur du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.881), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et rappelle avec force l'étendue de la responsabilité civile du notaire en matière d'achat immobilier sur plan (VEFA). En droit immobilier et en droit de la construction, le pire scénario pour un investisseur acquérant un bien en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est celui de la liquidation judiciaire du constructeur-promoteur alors que l'immeuble demeure inachevé et que la banque exige le remboursement du prêt immobilier. 1. Les faits : vente sur plan inachevée, faillite du constructeur et rétractation tardive. Dans (...)
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Les produits structurés Stellantis ont connu un engouement certain auprès des épargnants français, attirés par des promesses de rendement attractif. Mais la forte volatilité du titre et la dégradation des fondamentaux du constructeur automobile ont transformé ces placements en source de pertes considérables pour de nombreux investisseurs. Voici la liste des points clés à retenir sur le fiasco en cours des produits structurés Stellantis : Pertes massives : environ 2,5 milliards d'euros d'épargne impactés, avec des pertes jusqu'à 99% du capital. Effet ciseau et découplage : le décrément est constant, mais le dividende est aléatoire. Lorsque Stellantis a suspendu son dividende en 2026, l'indice a continué de (...)
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Le règlement MiCA instaure un régime de contrôle des acquisitions de participations qualifiées pour certains acteurs du secteur des cryptoactifs, susceptible de se cumuler avec le contrôle des concentrations prévu par le règlement (CE) n° 139/2004. L'articulation de ces deux régimes soulève plusieurs difficultés pratiques, tenant notamment à leurs champs d'application respectifs, à la coordination de leurs délais d'examen et à la coexistence de critères d'appréciation distincts. L'analyse des articles 41, 42, 83 et 84 du règlement MiCA permet ainsi d'identifier les principaux enjeux de cette double procédure pour les acquéreurs, leurs conseils et les autorités compétentes. Introduction. C'est dans un (...)
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Suspension de la variabilité du capital, parts échangées à une fraction de leur prix sur le marché secondaire : les investisseurs ayant financé des parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) par un prêt subissent de plein fouet la crise. Devoir de conseil du CIF, adéquation, offre groupée, mise en garde du prêteur, prescription : le point sur les fondements de leur action. Primopierre, Primovie, Patrimmo Commerce, Selectinvest 1, Perial O2 : en quelques mois, une douzaine de SCPI ont suspendu la variabilité de leur capital. Leurs associés ne peuvent plus obtenir le rachat de leurs parts et doivent trouver preneur sur un marché secondaire où les prix s'effondrent. Pour ceux qui ont (...)
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Centraliser vos dossiers et vos contacts, suivre vos temps, préparer vos factures : Jarvis Legal rassemble ces usages dans un même logiciel pour simplifier le quotidien des avocats indépendants et des petits cabinets. Pour toute souscription d'ici au 31 décembre 2026, votre abonnement est offert dès la souscription jusqu'à la fin de l'année. Pour toute souscription avant le 31 décembre inclus, votre abonnement est offert jusqu'à la fin de l'année. En vous équipant dès maintenant, vous profitez au maximum de la période offerte et pouvez prendre en main la solution avant janvier. https://bit.ly/4shjdyR Selon les licences et options choisies, Jarvis Legal vous permet également de : • Gagner du temps avec (...)
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Les opérations d'effacement logiciel menées sur des supports Flash et SSD font face aux réalités physiques de ces architectures. En raison de la gestion matérielle des semi-conducteurs, les utilitaires de nettoyage courants ne purgent pas totalement les données ; ils laissent subsister des traces informatiques. Cette persistance expose les organisations à des risques majeurs lors de contrôles ou de contentieux ultérieurs, les experts judiciaires pouvant reconstituer des preuves probantes. L'analyse de ce décalage technique et de ses implications légales permet de définir les bases d'une gouvernance sécurisée des données. La numérisation globale a modifié la physionomie du contentieux judiciaire. La (...)
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Ce mardi 3 novembre 2026, les démocrates ont remporté les élections de mi-mandat aux États-Unis, leur permettant de reprendre le contrôle des deux chambres du Congrès : la Chambre des représentants et le Sénat. Le Congrès américain est chargé d’élaborer, d’examiner et de voter les lois. Ces élections ont lieu tous les deux ans et, […]
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Un directeur d'agence entretenait une relation de couple avec deux salariées placées sous son autorité, son épouse et sa compagne, en laissant chacune dans l'ignorance de la situation. Après la découverte de cette double relation et sa rupture, toutes deux ont été en arrêt de travail et ont exprimé des craintes pour leur avenir professionnel. Le 21 octobre 2026, par un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 21 oct. 2026, n° 24-22.661), la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel de Colmar, qui avait jugé le licenciement du directeur justifié par un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise. À ma connaissance, la Chambre sociale n'avait jusqu'alors reconnu un tel trouble qu'en (...)
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Il est tout d'abord à noter que la jurisprudence étend encore davantage sa protection à l'égard de consommateurs régulièrement trompés sur la nature exacte de biens acquis - à des prix souvent prohibitifs - ainsi que sur leur réelle rentabilité. Elle confirme en termes de prescription que la date de signature du contrat principal ne révèle pas nécessairement le vice. Par un arrêt du 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Caen infirme le jugement qui avait déclaré prescrites les demandes d'annulation et l'action en responsabilité formées par l'emprunteur dans un litige relatif à une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté Franfinance. La cour annule (...)
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Fin octobre, les créatrices de contenus Manon Delcourt et Osmose ont été placées en garde à vue à la suite de signalements concernant leurs publications. Jeudi 22 octobre, Manon Delcourt a été interpellée à l’aéroport d’Orly par des officiers de police judiciaire à son arrivée sur le territoire français. Soupçonnée d’« incitation à la violence […]
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