L'article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l'article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, et l'exonération de 75% ne s'applique plus à la fraction de valeur représentative de certains biens non affectés à l'activité, y compris lorsqu'ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n'a en revanche été ni abaissé ni plafonné. Ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenant depuis le 21 février 2026. 1. Ce que la réforme n'a pas fait. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025 avait ouvert plusieurs (...)
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Loïk Le Priol, accusé de l’assassinat de l’ex-rugbyman argentin Federico Martín Aramburú, a été interrogé hier durant près de huit heures. Avec fermeté, parfois d’un ton hautain, cinglant, il a répété que « jamais il n’a eu l’intention de tuer », disant regretter « ce drame absolu ». Son passé à l’extrême droite a été, pour la première fois, indubitablement […]
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable. En cas de […]
Numérique et protection des mineurs : et si la solution consistait à repousser à 16 ans la détention des smartphones et autres objets connectés ? « Impossible » crient les acteurs du marché. Pourtant, c'est une issue simple et facile à mettre en œuvre, et qui permettrait à des générations de retrouver une enfance et une adolescence protégée d'une grande partie des excès du numérique. Le 14 août 2026, au cœur de l'été, le Conseil Constitutionnel a en grande partie censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (Décision n°2026-911 DC du 14 août 2026). Ce texte avait fait l'objet d'âpres négociations entre les deux chambres avant d'être adopté le 21 (...)
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Faire supprimer une page, retirer son apparition lors d'une recherche sur le nom de famille d'une personne, contester un avis négatif Google ou faire disparaître une fiche d'établissement sont quatre objectifs différents. Ils ne visent ni le même acteur ni le même fondement. Avant d'invoquer un « droit à l'oubli », il faut donc identifier précisément le résultat recherché, la personne concernée et les preuves disponibles. Cette qualification préalable conditionne largement l'efficacité de la démarche. Le déréférencement ne supprime pas la page source. Le déréférencement consiste à retirer un lien de la liste de résultats affichée après une recherche effectuée à partir de l'identité d'une personne. La page (...)
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Alors que les prix à la pompe continuent de s’envoler, le gouvernement se réunit ce lundi pour discuter des dispositifs mis en place depuis le début de la crise énergétique afin de protéger le portefeuille des français. A l’ordre du jour, le gouvernement s’attèle aux nouvelles modalités de l’aide aux « gros rouleurs », qui […]
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Ce lundi 21 septembre, le régulateur irlandais de la protection des données sanctionne Google à hauteur de 403 millions d’euros. La Commission irlandaise reproche au géant américain d’avoir enfreint les règles européennes relatives à l’utilisation des données de géolocalisation de ses utilisateurs. Ces données de géolocalisation sont susceptibles de « révéler une quantité importante d’informations […]
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Les droits des femmes ont fait l'objet, depuis 1946, d'interventions constitutionnelles successives destinées à garantir leur égalité ou certaines de leurs libertés. Cette succession invite à déplacer la question : plutôt que de multiplier les garanties accordées par la norme, faut-il inscrire la présence conjointe et égale des femmes et des hommes dans le principe même de la souveraineté nationale ? Cette réflexion propose, dans cette perspective, une modification des articles 1er, 3 et 4 de la Constitution. A- La question. En 1974, à la suite de la victoire obtenue sur l'IVG, Simone de Beauvoir aurait dit à Claudine Monteil : « Certes, Claudine, nous avons gagné, mais temporairement. Il suffira d'une (...)
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Un agent de code a écrit 85% des commits d'un dépôt que nous opérons. Le juge de l'impôt écarte les travaux qui sélectionnent et assemblent des solutions existantes, et le temps déclaré sans durée. L'agent fait le premier, et sa trace ressemble au second. Le référentiel international suppose que l'essai raté laisse du code : la machine ne le laisse plus. Où est le chercheur, quelle incertitude a-t-il levée, combien d'heures, prouvées comment ? 1. Ce que nous observons chez ceux qui développent avec des agents. Un agent de code est un programme qui lit le dépôt, écrit les fichiers, lance les tests et pousse le résultat, à partir d'une consigne rédigée en français. Nous ne sommes pas développeur. Directeur (...)
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Le procès de Rachida Dati se poursuit ce lundi 21 septembre devant le Tribunal correctionnel de Paris. L’ancienne ministre est notamment poursuivie pour corruption et trafic d’influence. Au centre de l’affaire figurent 900 000 euros d’honoraires versés entre 2009 et 2012 par une filiale de Renault-Nissan, alors que Rachida Dati était députée européenne et exerçait […]
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Les parties civiles au procès de l’explosion de la rue de Trévise, prévu du 20 octobre au 7 décembre à Paris, ne pourront pas suivre les audiences par web radio. Ce dispositif avait été envisagé pour permettre un suivi des débats à distance. Il ne sera finalement pas mis en place en raison de son […]
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À partir du mardi 22 septembre, les dirigeants de plus de 130 pays se réuniront à New York pour la 81e Assemblée générale des Nations unies. À la veille de l’ouverture du débat général, Emmanuel Macron doit rencontrer Donald Trump, lundi 21 septembre, en marge de ce rendez-vous diplomatique. Cet entretien intervient alors que plusieurs […]
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Les agents sont désormais au cœur des discussions dans le milieu des lettres et des art, alors que leur statut a grandement évolué en quelques années . La loi du 23 juillet 2010 a supprimé la licence d'agent artistique, les agents ayant eu ensuite durant quelques années pour seule obligation de s'inscrire sur un registre national tenu par le ministère chargé de la Culture. Et quand ils sont avocats, de déclarer cette activité à leur Ordre. Qu'ils s'intitulent conseillers, managers, voire « impresarii », les agents – littéraires, artistiques, du milieu du cinéma, etc. - sont surtout tenus par les règles générales du Code civil applicable aux mandats. Or, celles-ci sont très laconiques et peu adaptées aux (...)
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Lorsqu'un signalement de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte à la santé vise précisément la direction ou le service des ressources humaines, la question de l'impartialité de l'enquête devient centrale. Aucun texte n'impose, de manière générale, le recours à un enquêteur extérieur. Pourtant, les recommandations du Défenseur des droits et la jurisprudence récente imposent une vigilance accrue sur le choix de la personne chargée des investigations. Entre enquête interne, droit d'alerte du CSE, recours à un prestataire extérieur et intervention d'un avocat enquêteur, l'employeur doit surtout être en mesure de justifier l'indépendance, la compétence et la méthode de celui qu'il désigne. Enquête interne : (...)
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La Direction de la Coopération Internationale de Sécurité (DCIS) est-elle compétente en matière d’extradition ? C’est ce qui semble ressortir d’une enquête publiée dans Le Figaro le 13 septembre dernier. Me Jean-Charles Teissedre s’inquiète de ce qu’il analyse comme une déjudiciarisation. Un article « exclusif » publié sur le site internet du journal Le Figaro le 13 […]
Un camping installé en bord de mer, une maison mitoyenne et des vacanciers qui ne se couchent pas. La riveraine excédée se heurte vite à une difficulté : sans mesure acoustique contradictoire, son trouble reste une allégation. L'ordonnance commentée montre le chemin à suivre. Elle rappelle à quelles conditions l'expertise judiciaire acoustique peut être obtenue avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et quelles précautions s'imposent lorsque l'activité incriminée est saisonnière et que l'exploitant entend circonscrire la mission de l'expert. Tribunal judiciaire de La Rochelle, ordonnance de référé du 15 septembre 2026 (RG n° 26/00247) I. Présentation de l'affaire. (...)
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Après presque vingt-cinq années d'existence, les établissements publics de coopération culturelle ont fait preuve de leur utilité et de leur capacité à inscrire des actions culturelles sur le long terme. Bénéficiant d'un régime juridique stable et du maintien bon gré mal gré de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la culture, ces établissements font à présent pleinement partie du paysage institutionnel. Ils demeurent un sujet d'étude juridique, la relative plasticité des textes ouvrant la voie à des lectures parfois divergentes. La présente étude, sans prétendre répondre à toutes les questions, vise à apporter un éclairage pratique à destination des décideurs et des gestionnaires. L'établissement (...)
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Nous avons consacré un article au mécanisme de l'article L132-8 du Code de commerce : le transporteur impayé par son donneur d'ordre, souvent un commissionnaire défaillant, peut réclamer son fret directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement, même s'ils ont déjà réglé l'intermédiaire. Reste une question que se posent tous les chargeurs travaillant à l'international : ce mécanisme redoutable, propre au droit français, joue-t-il aussi pour les transports transfrontaliers soumis à la CMR ? La réponse tient en une nuance : tout dépend de la loi applicable au contrat de transport. I. Le silence de la CMR, et ce qu'en déduit la Cour de cassation. La Convention CMR (Convention relative au (...)
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Le feuilleton du « préjudice nécessaire » continue. Le fait pour l'employeur de méconnaître les préconisations de sécurité du médecin du travail constitue un préjudice nécessaire pour le salarié qui n'a pas besoin de démontrer le dommage qui en résulte pour se voir indemnisé. La Cour de cassation affirme qu'il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. L'arrêt du 9 septembre 2026 (25-11.901) est publié au bulletin. Cet (...)
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