Le rapport définitif de l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur le traitement défaillant de la plainte qui aurait pu amener à neutraliser le suspect de l’assassinat de Lyhanna est attendu pour le 5 septembre, mais un pré-rapport a été remis ce matin à Matignon. Le pré-rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur […]
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d'appel de Versailles a condamné l'assureur d'un centre équestre à verser 2 000 000 euros à l'assureur d'une cavalière mineure devenue paraplégique après une chute survenue lors d'une leçon au galop. Cette décision retient l'attention, car la condamnation ne repose pas principalement sur une faute d'encadrement, mais sur la responsabilité du fait de l'animal. Elle rappelle qu'en présence d'un cavalier mineur, débutant et placé sous l'autorité d'un moniteur, la garde juridique du cheval peut demeurer entre les mains du centre équestre. L'essentiel de la décision. La décision rendue par la cour d'appel de Versailles présente un intérêt particulier pour les centres équestres, (...)
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Par un arrêt inédit (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-11.250, Inédit), la Cour de cassation refus de consacrer le droit de se taire du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. I. Faits. Une salariée a été mise à pied à titre conservatoire puis a été convoquée à un entretien préalable avant d'être licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale. L'association employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour (...)
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Une salariée peut-elle être victime de harcèlement sexuel sans être directement visée par les propos ou comportements reprochés ? Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754), la Cour de cassation répond par l'affirmative. Au-delà de la solution retenue, la décision semble confirmer l'émergence d'une approche plus environnementale du harcèlement au travail. Les faits : une salariée témoin d'agissements répétés. L'affaire trouve son origine dans une situation malheureusement classique. Une salariée avait dénoncé à son employeur des faits de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique. À la suite de cette alerte, la direction était intervenue et l'intéressé (...)
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Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice . Elle confirme ainsi que cette obligation ne figure pas au nombre des exceptions dispensant le salarié d'établir l'existence d'un dommage. 1. Une obligation légale de formation à la charge de l'employeur. 1.1. L'adaptation au poste et le maintien de la capacité à occuper un emploi. L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail . Il doit également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des (...)
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En pleine vague de canicule touchant la France, les Écologistes ont lancé, le 21 juin, une pétition visant à instaurer un « congé climatique » de cinq jours maximum par an, destiné à protéger les travailleurs lors d’épisodes caniculaires. La proposition s’inspire du modèle espagnol, qui prévoit, depuis novembre 2024, un congé payé de quatre jours en cas d’alerte […]
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Une série d'ordonnances rendues en 2026 par plusieurs tribunaux administratifs révèle une tendance désormais nette : confronté à des requêtes manifestement produites par un outil d'intelligence artificielle générative, le juge les écarte avec constance. L'analyse de ces décisions enseigne toutefois que la sanction ne frappe jamais l'outil en lui-même, mais les vices : défaut de précisions, moyens inopérants, irrecevabilité, incompétence... que son usage non maîtrisé révèle, et que les procédures de tri et de référé permettent d'écarter sans débat. La diffusion des outils d'intelligence artificielle générative a ouvert à tout justiciable la possibilité de produire, en quelques instants, un écrit d'apparence (...)
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A la suite de la découverte du corps de Lyhanna, une inspection conjointe de l’Inspection générale de la gendarmerie et de la justice a été diligentée à la demande du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice. Le rapport, remis au Premier ministre le 22 juin, visait à identifier d’éventuels dysfonctionnements et erreurs […]
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Il y a encore dix ans, un juriste d'entreprise pouvait raisonnablement espérer lire chaque contrat dans son intégralité, prendre le temps de la réflexion, puis rendre un avis lorsque le dossier était mûr. Ce temps-là a disparu, et il ne reviendra pas. Les volumes ont explosé. Les textes se sont multipliés : RGPD, DSA, AI Act, obligations sectorielles de plus en plus nombreuses. Dans le même temps, les métiers attendent une réponse avant la fin de la réunion, pas une note de synthèse trois jours plus tard. Face à cette pression, beaucoup de directions juridiques ont réagi en ajoutant des outils : un logiciel de CLM ici, un assistant d'intelligence artificielle là, parfois un atelier de legal design (...)
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Le Premier ministre britannique, Keir Starmer, a annoncé, lundi 22 juin, sa démission, après près de deux ans au pouvoir. Il a précisé rester en poste jusqu’à la désignation de son successeur. Cette démission intervient après plusieurs mois de contestation au sein du Parti travailliste. D’après l’agence Press Association, près d’un quart des députés du Labour […]
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La cession d'actions d'une SAS sans activité et à actif exclusivement immobilier : une exception fiscale aux frontières du droit civil et du droit de l'urbanisme. La cession d'actions d'une société par actions simplifiée (SAS) relève en principe du régime des valeurs mobilières, soumis au droit d'enregistrement de 0,1 %. Mais lorsque la société n'a aucune activité et que son patrimoine est constitué exclusivement de terrains en zone urbaine et en friche, le législateur opère une requalification fiscale majeure : la société devient une société à prépondérance immobilière, et la cession de ses actions est taxée comme une mutation immobilière au taux de 5 %. Cette exception, conçue pour lutter contre (...)
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Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a déclaré, samedi 20 juin, regretter profondément le nouveau règlement « retour » adopté par l’Union européenne. Il a précisé que « les pays de l’UE ne peuvent pas simplement externaliser dans des pays tiers leurs obligations en matière de droits humains ». Pour rappel, le Parlement européen […]
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Dans un avis du 9 juin 2026 passé relativement inaperçu, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a jugé l’appartenance à la franc-maçonnerie potentiellement incompatible avec les obligations déontologiques des magistrats. Explications. C’est une petite bombe ! Alors que la possibilité pour un magistrat d’appartenir à la franc-maçonnerie est questionnée depuis des années, […]
Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi référendaire visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. Rendue alors que le Parlement poursuit, par la voie législative ordinaire, l'examen d'une réforme distincte instaurant un droit à l'aide à mourir, cette décision reconduit la double grille de lecture restrictive que le Conseil constitutionnel applique à l'article 11 de la Constitution depuis l'institution du Référendum d'Initiative Partagée (RIP), et révèle, en creux, l'absence de consensus qui continue d'entourer la question de la fin de vie en France. Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil (...)
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Depuis plusieurs années, le contentieux des opérations de paiement non autorisées est dominé par une question centrale : une banque peut-elle refuser de rembourser immédiatement une victime de fraude en invoquant sa prétendue négligence grave ? La question est loin d'être théorique. Dans la pratique, de nombreux établissements bancaires opposent aux victimes de phishing, de spoofing téléphonique ou d'autres escroqueries numériques un refus de remboursement fondé sur l'idée que le client aurait commis une faute suffisamment grave pour perdre le bénéfice de la protection instaurée par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Une évolution majeure pour les victimes de phishing et de (...)
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Le recours à la médiation judiciaire reste assez marginal en matière de devoir de vigilance. Pourtant, cette voie amiable s’avère particulièrement adaptée à ce type de contentieux, favorisant une mise en place concertée d’actions de remédiation en matière environnementale et sociale. Éclairage. Médiation et devoir de vigilance semblent intimement liés. De prime abord, en raison […]
Vous pouvez vous saisir de cet ouvrage soit pour son sujet, celui des femmes en droit - un sujet passionnant, nous sommes d'accord - soit pour sa forme, celui de la note de synthèse, un exercice souvent demandé pour les concours en droit, tellement il fait partie du quotidien professionnel du juriste ensuite. Catherine Puigelier, Professeure à l'Université Paris VIII nous explique le pourquoi de cet ouvrage et de cette collection. Village de la Justice : comment avez-vous construit ces ouvrages, notamment celui« Les femmes en droit » ? Catherine Puigelier : « Les volumes de la collection Apprendre en synthétisant sont tous construits de la même façon. Ils sont composés de 5 sujets de notes de (...)
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Derrière les annulations massives de voyages, le recours contesté aux avoirs et les remboursements bloqués, la crise du Covid-19 a révélé les limites du cadre juridique européen applicable au secteur du tourisme. La pandémie a profondément affecté l'industrie touristique mondiale et mis en évidence les fragilités du régime juridique applicable aux voyages à forfait, issu de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, aujourd'hui codifiée aux articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Initialement pensée pour renforcer la protection des voyageurs dans un contexte de développement croissant du tourisme numérique et des réservations en ligne, cette directive (...)
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