Aux termes de son arrêt du 28 mai 2025, n°23-18.781, la Cour de cassation rappelle d'abord que le délai de prescription de l'action récursoire ne court par principe qu'à compter de l'assignation en responsabilité. Elle ajoute, et c'est l'intérêt de l'arrêt, qu'à défaut d'assignation de celui qui exerce l'action récursoire, le point de départ du délai est le paiement effectué par ce dernier. Cour de cassation, arrêt du 28 mai 2025, pourvoi n°23-18.781. La question du point de départ du délai de prescription constitue une des difficultés les plus sensibles en matière de contentieux de la construction. Les recours en chaîne entre maîtres d'ouvrage, entrepreneurs, fournisseurs et assureurs multiplient en effet les (...)
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Aurait-on pu éviter la mort de Jean Pormanove, ce streamer décédé en direct le 18 août dernier ? Si la justice a ouvert une enquête en décembre 2024 suite aux révélations de Mediapart, en revanche, l’ARCOM, pourtant alertée par la Ligue des droits de l’homme (LDH) en février dernier, n’avait pas bougé. Pour Me Pierre-Eugène […]
L'activité des éco-organismes, association ou société de droit privé dont l'activité est soumise et encadrée par des textes réglementaires, les exposent à de nombreux risques de conflits aux formes variées. La médiation conventionnelle de projet apparait comme une solution adaptée à la création et à la mise en œuvre des filières de Responsabilité Élargie du Producteur. Les éco-organismes, au cœur d'un univers complexe. Au cœur des filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), se trouve la diversité des acteurs et la complexité des relations contractuelles qui gravitent autour de leur barycentre : les éco-organismes. L'activité des éco-organismes, association ou société de droit privé dont l'activité est (...)
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Créer un site internet d'avocat efficace, ce n'est plus une option. Avant de faire appel à un avocat, pas moins de 58 % du public se renseigne sur Internet : votre crédibilité professionnelle passe désormais aussi par une bonne présence digitale. Mais attention : il ne suffit pas d'être présent sur Internet. Votre site doit inspirer confiance, refléter votre cabinet et donner envie de vous contacter. Un site web d'avocat efficace, c'est à la fois une vitrine rassurante, un outil de conversion, et la clé de votre visibilité sur Google. Il doit parler à vos clients cibles, montrer votre expertise et vos spécialités, tout en respectant les contraintes spécifiques à votre profession : déontologie, (...)
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Après le succès de la première édition le 2 avril 2025, la Gazette du Palais et Lextenso organisent, le 26 septembre 2025, de nouveaux ateliers pratiques dédiés aux « Techniques de chiffrage et pratique contentieuse du dommage corporel » et destinés prioritairement aux avocats généralistes traitant des dossiers de dommage corporel. Lucile Priou-Alibert et Anaïs Renelier, avocates […]
À l’intersection de la mémoire digitale et des droits individuels émerge un concept essentiel : le droit à l’oubli. Ce principe incarne l’un des défis les plus cruciaux de notre ère technologique : réconcilier la permanence des traces numériques avec la protection des libertés fondamentales. En Europe, ce droit trouve sa consécration dans le règlement général sur […]
Tous les pays du monde ne sont pas signataires de la convention de La Haye, la convention des apostilles. Les Chambres Régionales de Notaires, après avoir remplacé les services d'apostilles des Cour d'Appel, s'apprêtent à prendre la relève du Service des Légalisations du ministère des Affaires étrangères (MAE). Nous avons interrogé le nouveau service. Très concernés par les questions de légalisations, comme tout cabinet d'experts traducteurs, nous avions quelques questions qui nous tenaient à cœur. La première était relative au service des légalisations du ministère des Affaires étrangères qui a fermé ses portes le 14 août. Depuis cette date, il n'est donc plus possible d'obtenir la moindre légalisation (...)
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La saisie des rémunérations a connu, depuis le 1er juillet 2025, une réforme d'ampleur qui modifie en profondeur le rôle des acteurs et les modalités de mise en œuvre. Désormais recentrée autour du commissaire de justice et du registre numérique, la procédure gagne en rapidité et en lisibilité, tout en préservant les droits fondamentaux du salarié débiteur. Cette évolution, destinée à désengorger les juridictions et renforcer la traçabilité, impose néanmoins une vigilance accrue aux créanciers, employeurs et praticiens du droit. L'essentiel à retenir sur la réforme de la saisie des rémunérations. La nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er juillet 2025 et a été précisée par la Chambre nationale des (...)
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Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712 . Dans cette affaire, un couple ayant acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) un appartement situé au-dessus de la sous-station technique d'un réseau de chauffage urbain a obtenu la condamnation du promoteur et de plusieurs intervenants à la construction pour la réalisation de travaux acoustiques destinés à mettre fin à des nuisances sonores persistantes. Le jugement, devenu définitif, a décidé de la réalisation d'une étude réparatoire, de la mise en œuvre des travaux nécessaires, d'une étude de réception par un BET, ainsi que de la réparation intégrale des différents préjudices. I. Présentation de l'affaire. 1. Faits. Des acquéreurs, (...)
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Les Legal Operations, ou Legal Ops, s'imposent aujourd'hui comme un levier essentiel de transformation dans les cabinets d'avocats. Ces professionnels conjuguent compétences stratégiques, technologiques et organisationnelles pour répondre aux défis modernes, tels que l'optimisation des processus, la réduction des coûts et l'amélioration des services juridiques. Cet article explore les rôles et compétences des Legal Ops, leur impact selon leur spécialisation, ainsi que leur contribution à l'intégration des technologies juridiques et à la conduite du changement dans les cabinets. Il met en lumière l'importance stratégique de cette fonction, tout en identifiant les obstacles culturels à surmonter pour (...)
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Dans les pays d'Amazonie, il est d'un usage courant d'appréhender les problèmes de développement par le manque de richesse en capital en soulignant que les populations ne disposent pas de patrimoine. En effet, le capital est bien présent sous des formes patrimoniales diverses, mais les procédures légales et la législation, lorsqu'elles existent, sont inconnues des habitants à cause des croyances ancrées dans la tradition. Les pratiques informelles prennent le dessus. L'Amazonie française n'échappe point à cette donne, en dépit de son intégration à l'Europe. Les problèmes de transmission du patrimoine entre les générations sont aux prises avec la durabilité du capital que détiennent les populations pour (...)
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Le parquet de Paris vient d’annoncer ce mardi l’ouverture d’une enquête préliminaire visant la plateforme Kick qui hébergeait les vidéos du streamer Jean Pormanove, mort le 18 août 2025. Cette enquête, ouverte le 25 août en concertation avec le parquet de Nice, se fonde sur l’article 323-3-2 du Code pénal qui réprime la fourniture de […]
Par un jugement du 25 juillet 2025 (n° 2412800), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du préfet du Val-d'Oise refusant d'admettre au séjour un ressortissant guinéen, au motif que l'acte contesté ne comportait ni la signature, ni l'identification de son auteur sur le site Démarches simplifiées. Les faits. Un ressortissant guinéen, né en 1996 et arrivé en France en 2018, a sollicité en juillet 2024 une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du CESEDA. Par une décision datée du 25 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Saisi par l'intéressé, représenté par son conseil, le tribunal administratif était invité à (...)
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Dans un monde où l'intelligence artificielle avance rapidement, la frontière entre création humaine et automatisée devient floue. Le film de Steven Spielberg « AI : Intelligence artificielle » illustre cette tension à travers David, un enfant « Meca » attaché à sa mère humaine. Ce questionnement sur l'authenticité humaine face à l'IA se reflète aujourd'hui dans les inquiétudes des artistes et les débats juridiques. Le Parlement a lancé une réflexion sur la réforme du droit de la propriété intellectuelle face à l'automatisation artistique. Pour comprendre ces enjeux, cet article propose d'abord un état des lieux des cadres normatifs européens et américains (I), avant d'analyser les perspectives pour concilier les (...)
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De la Commission Guinchard au décret du 18 juillet 2025 : un cheminement annoncé. Le rapport Guinchard (2008) affirmait déjà une orientation qui pouvait sembler iconoclaste : faire du juge l'exception. Cette ambition s'inscrivait dans un constat : la Justice, telle qu'organisée, ne pouvait plus absorber seule la régulation des conflits. Depuis, plusieurs étapes législatives et réglementaires ont progressivement préparé le terrain : la création de la procédure participative par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 ; l'introduction de la procédure participative de mise en état par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et son déploiement en 2019 ; l'expérimentation de l'audience de règlement amiable (ARA), (...)
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En matière de rupture de contrat, la résiliation à titre conservatoire constitue une option à envisager. Contrairement à la résiliation classique (article L.113-12 du Code des assurances), cette procédure est davantage initiée par les professionnels que par les particuliers. Offrant plus de liberté et de flexibilité, cette pratique permet de gagner du temps afin de comparer les différentes offres du marché de l'assurance santé. Que ce soit pour votre compte ou celui de vos clients, cette procédure vous est peut-être familière. Mais en quoi se distingue-t-elle d'une résiliation classique ? Pourquoi y avoir recours et quelles sont les modalités d'envoi ? Retrouvez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir (...)
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Alors que l’affaire Jean Pormanove interroge sur ce que l’on peut faire subir à un individu pour satisfaire un public et en tirer une rémunération, Julien Sapori évoque quelques affaires qui ont soulevé en leur temps les mêmes interrogations et que Denys de La Patellière a mises en scène dans le célèbre film Le Tatoué. […]
L'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés doit verser annuellement au comité social et économique (CSE) une subvention destinée à couvrir ses frais de fonctionnement administratif. Cette obligation légale, distincte de la contribution aux activités sociales et culturelles, soulève de nombreuses questions pratiques relatives à son calcul, son versement et son utilisation. 1. Le caractère obligatoire de la subvention. 1.1. Conditions d'attribution. La subvention de fonctionnement constitue une obligation légale pour les employeurs d'entreprises employant au moins 50 salariés . Seuls les comités sociaux et économiques à attributions étendues bénéficient de cette dotation budgétaire. Les (...)
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Analyse jurisprudentielle d'une escroquerie au vrai faux chèque de banque. Un vendeur met sur internet son annonce, un acheteur est intéressé par le véhicule, sauf que, entre les deux, une tierce personne vient s'immiscer et va créer un faux profil d'un acheteur pour le vrai vendeur et un faux profil de vendeur pour le vrai acheteur sollicitant ainsi des informations au vrai acheteur, notamment carte d'identité et chèque de banque qu'il va ensuite présenter comme le faux acheteur au vrai vendeur et va répercuter les informations. En pareille escroquerie le vendeur escroqué peut-il imaginer se retourner à la fois contre la banque qui a émis le vrai chèque de banque et à la fois contre la banque qui a (...)
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Attention à ne pas oublier les mandataires judiciaires lorsque la personne majeure bénéficie d'une mesure de protection juridique ! Cet article rappelle que les mandataires judiciaires sont des tiers indispensables à la régularité des procédures civiles et pénales. L'article 425 du Code civil dispose que : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que (...)
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