Alors que la France a engagé avec la loi du 13 juin 2025 la guerre contre le narcotrafic, le procès de la DZ Mafia, qui vient de se dérouler à Aix-en-Provence, donne une piteuse image de la justice, sur fond de guerre entre avocats et magistrats. Explications. Mais que se passe-t-il donc à Aix-en-Provence ? […]
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est un document obligatoire que le franchiseur, ou tout réseau imposant exclusivité ou quasi-exclusivité, doit remettre au candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat (article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin). Son contenu est précisé par l'article R330-1 du même code, qui énumère les informations à y faire figurer en six catégories. Le défaut ou l'insuffisance du DIP n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, mais il fragilise la position du franchiseur dès lors que le candidat démontre que son consentement a été vicié, et il sert de socle aux actions en (...)
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Un développeur licencié pour avoir partagé du code sur un forum en ligne. Une cadre sanctionnée pour avoir saisi des données clients dans son compte personnel ChatGPT et gagner du temps. Ces situations, de plus en plus fréquentes, posent des questions que le droit du travail n'a pas encore tranché avec toute la clarté nécessaire : les salarié·es peuvent-ils recourir à leurs propres outils numériques au travail ? Qui est responsable en cas de problème ? La fourniture des outils de travail par l'employeur, une obligation sans texte clair. On cherchera en vain, dans le Code du travail, une disposition claire sur l'obligation pour l'employeur de fournir aux salarié·es les outils nécessaires à l'exécution (...)
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Le 1er avril 2026, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt édifiant (pourvoi n°24-17.785), qui confirme et martèle la valeur probante de l'expertise amiable préalable (non judiciaire). Cet arrêt s'inscrit dans la tendance des dernières années qui favorise davantage l'amiable en lieu et place du judiciaire. Une jurisprudence bienvenue qui pourrait permettre de simplifier et d'accélérer les procédures en réduisant le recours systématique à l'expertise judiciaire préalable. Cass, Com, 1er avril 2026, n°24-17.785. I. Les faits. Suite à la révélation du scandale sanitaire relatif à la viande de cheval en janvier 2013, une société alimentaire formule une réclamation à son fournisseur du (...)
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Un appel manqué… et un client qui ne rappelle pas. 14h30. Vous êtes en pleine rédaction d'actes. Le téléphone sonne. Vous hésitez. Répondre, c'est interrompre votre concentration. Ne pas répondre, c'est risquer de perdre un client. Dans un cabinet d'avocat, ce dilemme est quotidien. Aujourd'hui, on estime que 20 à 30 % des appels entrants ne sont pas traités, notamment en raison des audiences ou des rendez-vous. Dans le même temps, près de 80 % des appelants ne laissent aucun message. Un appel manqué est, dans la majorité des cas, une opportunité définitivement perdue. À l'échelle d'un mois, cela peut représenter plusieurs milliers d'euros de chiffre d'affaires non capté. Et derrière chaque appel (...)
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La secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, appelle le gouvernement à agir face à la flambée des prix de l’énergie, dans un contexte de répercussions économiques liées au conflit au Moyen-Orient. Dans une lettre au Premier ministre, elle réclame une hausse de 5 % du Smic, l’indexation des salaires sur l’inflation et une revalorisation […]
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Les élus locaux doivent-ils respecter la neutralité religieuse en s'abstenant de porter des signes religieux ostensibles lorsqu'ils participent à des séances du conseil municipal ? C'est à cette question qu'a répondu le 18 mars 2026, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Dijon statuant sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative (CJA). Mais avant d'analyser sa réponse revenons sur les faits. Par la délibération n° CM-26-01-14-4-1 du 20 janvier 2026 le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône, a complété son règlement intérieur, en y ajoutant son article 7 qui dispose : « La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en (...)
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La clause de conscience intrigue. Elle protège un salarié qui ne veut plus accompagner les choix de son entreprise, en lui ouvrant une porte de sortie indemnisée. Mais elle ne s'applique qu'à quelques professions et à quelques fonctions. Beaucoup de salariés se demandent aujourd'hui pourquoi ils n'y ont pas droit, et si une généralisation à tous les contrats de travail serait juridiquement envisageable. I. Qu'est-ce que la clause de conscience ? La clause de conscience est une clause par laquelle un salarié peut quitter son employeur lorsque l'entreprise change de manière importante d'orientation ou de philosophie. Le droit considère alors que c'est l'employeur qui est responsable de la rupture, même (...)
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Le professeur Marie-Anne Frison-Roche poursuit l’élaboration d’une doctrine de la compliance avec un cycle de cinq conférences sur « compliance et contrat » qui se tiendront entre mai et novembre prochains. Il paraît étonnant que le contrat joue un rôle dans la compliance, conçue comme une série d’obligations réglementaires de mettre en place des structures d’alerte, des […]
L'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité, elle s'établit à 100 % des sommes versées ou distribuées, taux ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause. Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. (...)
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Les Assemblées Générales ne sont plus comme avant, la tendance de la digitalisation est lancé, amplifiée désormais par les gains apportés par l'intelligence artificielle. Dans ce dossier du Village de la Justice, nous abordons les nouveaux enjeux, la règlementation, l'opportunité de la digitalisation... et présentons des solutions. Moment clé de la vie d'une entreprise ou des organisations devant tenir des assemblées générales, l'AG annuelle est censée être un moment de partage, de bilan et de projection vers le futur, en plus d'être une obligation légale de transparence. Mais c'est aussi, souvent, un problème de mobilisation, un processus fastidieux et une organisation un peu lourde et coûteuse. Comment lui (...)
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Sur qui repose la preuve d’une discrimination liée à la grossesse en cas de rupture de la période d’essai ? Selon la Cour de cassation, dès lors que l’employeur était informé de la grossesse de la salariée, il doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la grossesse, même si, par principe, […]
La désinformation algorithmique transforme les conditions de formation de l'opinion et met à l'épreuve les catégories classiques du droit international. Face à des formes d'influence diffuses et difficilement attribuables, le principe de diligence raisonnable offre un cadre pertinent pour repenser la responsabilité des États et la protection des processus démocratiques. La transformation numérique a profondément modifié les conditions d'exercice de la démocratie. Les systèmes algorithmiques ne se limitent plus à diffuser l'information mais en structurent la visibilité et influencent la formation des préférences politiques. L'essor de l'intelligence artificielle générative accentue cette dynamique en (...)
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Après une tentative amiable, la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées débute par la signification de l'assignation par le commissaire de justice au copropriétaire défaillant. Mais, dans l'hypothèse d'un règlement de la dette principale par le débiteur suite à cette signification, qu'advient-il des frais accessoires ? Après une tentative amiable, la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées débute par la signification de l'assignation par le commissaire de justice au copropriétaire défaillant. Mais, dans l'hypothèse d'un règlement de la dette principale par le débiteur suite à cette signification, qu'advient-il des frais accessoires ? La définition de la notion de (...)
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Fondé au milieu du XIIe siècle par Henri Ier le Libéral, l'Hôtel-Dieu-le-Comte de Troyes fut pendant près de huit siècles un haut lieu d'accueil et de soin pour les plus démunis. Reconstruit au XVIIIe siècle, puis acquis par le Département de l'Aube en 1990, ce vaste ensemble patrimonial s'est progressivement transformé en pôle culturel majeur. Depuis 2022, il abrite notamment la Cité du Vitrail, consacrée à l'art verrier. (Découvrir/Exposition) : Troyes, l'exposition événement qui ressuscite la splendeur des comtes de Champagne ! Fondé au milieu du XIIe siècle par Henri Ier le Libéral, l'Hôtel-Dieu-le-Comte de Troyes fut pendant près de huit siècles un haut lieu d'accueil et de soin pour les plus démunis. (...)
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La démocratie continue de parler le langage des urnes, des parlements et des gouvernements. Pourtant, une part croissante du pouvoir réel semble désormais se jouer ailleurs : dans les algorithmes, les marchés financiers et les infrastructures techniques invisibles. Dès lors, une question s'impose : les élus gouvernent ils encore pleinement, ou administrent-ils un monde dont les leviers essentiels leur échappent déjà ? Nous votons encore dans des démocraties conçues pour un monde où le pouvoir avait une adresse. Un palais, un parlement, un ministère, un parti, un chef identifiable. Le citoyen savait, au moins en théorie, où se trouvait le centre de gravité des décisions. La démocratie contemporaine (...)
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