Le vendredi 9 octobre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt notable en matière de cession de créance des passagers ayant subi une perturbation de vol. CJUE, 9 octobre 2025, Lufthansa contre AirHelp, aff. C-551/24. Pour rappel, en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement, le règlement (CE) n°261/2004 établit une série de droits au profit des passagers aériens. Parmi eux, se trouve notamment l'obligation de remboursement et d'indemnisation pesant sur le transporteur effectif, sous certaines conditions. Face à la machine judiciaire, certains passagers décident de céder leurs créances à des sociétés de recouvrement spécialisées . En l'espèce, après un retard sur (...)
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Réduit, modulé, annualisé ou encore hybridé, le temps de travail reste au cœur du dialogue social et du droit du travail. De la loi Robien aux dispositifs de flexibilité post-crise sanitaire, les cadres juridiques peinent à suivre les transformations profondes des organisations et les attentes sociales. Entre impératifs de compétitivité et exigences de protection des salariés, la régulation du temps de travail s'impose plus que jamais comme un enjeu central de gouvernance et de société. « Ô temps, suspends ton vol ! », (Lamartine) : si la poésie nous rappelle que le temps s'échappe, le monde du travail nous montre combien il structure nos vies, nos organisations et notre productivité. La question n'est (...)
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Le 7 juin dernier, Donald Trump plaçait sous commandement fédéral la garde nationale de Californie et ordonnait son déploiement à Los Angeles. Depuis, invoquant tantôt la nécessité de mettre fin aux manifestations contre sa politique en matière d’immigration, tantôt la lutte contre une criminalité qu’il estime hors de contrôle, il a eu recours à l’armée dans plusieurs autres grandes villes du pays : Washington, D.C., Memphis, Portland et Chicago. La légalité de telles initiatives est douteuse et a été vivement contestée par les gouverneurs des États concernés, pour la plupart démocrates.
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Les arrêtés portant tableau d'avancement doivent non seulement répondre à des critères de fond en respectant notamment les principes de non-discrimination et d'égalité, mais ils sont également contraints de respecter une certaine forme comme celle de publier les noms des promus par ordre de mérite et non par ordre alphabétique. Le jugement commenté illustre ce principe. Le requérant dans cette affaire est un capitaine de police qui ayant candidaté pour accéder au grade supérieur de commandant de police au titre du tableau d'avancement de 2023 a vu sa candidature rejetée. Désappointé par une telle décision, l'intéressé a décidé de contester l'arrêté portant tableau d'avancement ainsi que les arrêtés de (...)
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L’Assemblée nationale examine, mercredi 22 octobre à 15 heures, la proposition de loi organique visant à reporter les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Le texte, déjà adopté par le Sénat, doit être voté dans les mêmes termes pour entrer en vigueur. Toutefois, son examen s’annonce houleux : la France insoumise (LFI) a déposé près de 2 000 amendements, qualifiés de […]
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La Commission européenne a proposé, mardi 21 octobre, une révision ciblée de sa législation sur la déforestation, afin d’en faciliter l’application pour les acteurs économiques les plus modestes. Le texte, adopté en 2023, interdit la mise sur le marché européen de produits issus de terres déboisées après 2020, notamment le café, le cacao, l’huile de […]
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Alors que l’affrontement commercial entre les États-Unis et la Chine semblait s’apaiser, un regain de tension s’est produit avec l’annonce, par la Chine, de la mise en place d’un nouveau contrôle sur les exportations de terres rares, qui a immédiatement provoqué une réaction courroucée de la Maison Blanche. La véritable victime de cette nouvelle étape dans la guerre des métaux entre les deux hyperpuissances pourrait bien n’être ni l’une ni l’autre, mais le monde entier.
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En 2004, un nouveau cap a été franchi par la jurisprudence lorsque le photographe Luc Delahaye, auteur d'un ouvrage cosigné avec le sociologue Jean Baudrillard, a obtenu que le droit à l'image de voyageurs photographiés à leur insu dans le métro parisien cède le pas face à sa liberté de création artistique. Le musée du Jeu de Paume présente du 10 octobre 2025 au 4 janvier 2026 une fantastique exposition rétrospective de l'œuvre du photographe Luc Delahaye, intitulée « Le bruit du monde ». Né en 1962, Luc Delahaye, membre de l'agence Magnum, s'est fait connaître dans les années 1990 pour son travail de photoreporter de guerre. Son œuvre – tout à fait passionnante - est marquée par le questionnement de (...)
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L'essor des compétitions de jeux vidéo a favorisé la création d'une nouvelle profession : le joueur professionnel esportif. L'encadrement juridique et contractuel de ses prestations se heurtent à de nombreuses difficultés aux conséquences potentiellement dramatiques pour leurs « employeurs ». Outre le choix délicat du statut de salarié (légal) ou prestataire de service, leur emploi suppose de prendre en considération une variété de situations et de problématiques : les conditions précises de rémunération, les contraintes physiques et matérielles, la santé, l'image du joueur et sa publicité, etc. Quel que soit le cadre dans lequel le joueur exerce ses compétitions, libéral ou salarié, la relation de ce dernier (...)
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La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement , a été adoptée le 15 octobre 2025 dans le cadre d'une procédure accélérée, après première lecture, sur la base du texte de la Commission mixte paritaire. Au menu, une pluie de dérogations en tous genres d'une ampleur inédite irrigue plusieurs pans de l'urbanisme et de l'aménagement. La procédure contentieuse n'est pas en reste avec un nouveau durcissement des conditions d'accès au recours pour les requérants contre les autorisations d'urbanisme et documents d'urbanisme locaux. Le recours gracieux rendu (presque) inutile (nouveau article L600-12-2 du Code de l'urbanisme). C'est une petite révolution qui pourrait presque passer inaperçue dans un (...)
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À la suite d'une décision définitive, l'étranger dispose de la possibilité d'introduire une demande de réexamen de sa demande d'asile. Les chances de la voir prospérer sont d'autant plus grandes que les exigences concernant la réalité et la qualité des faits et/ou des éléments nouveaux sont satisfaites. Le parcours du demandeur d'asile est long et sinueux. Il l'est d'autant plus que l'intéressé en ignore les méandres et les subtilités. Aussi doit-il s'en remettre à l'entourage, familial ou institutionnel. Avec parfois le risque d'être dépossédé de son histoire. Les uns et les autres, bien intentionnés, ont cru bon, pour enjoliver son récit ou pour le rendre plus crédible, d'ajouter un détail étranger à son vécu, ou (...)
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La Cour d’assises de Paris juge actuellement Dahbia B., 27 ans, pour le viol avec torture ou actes de barbarie et le meurtre, en 2022, de Lola D., une collégienne de 12 ans dont elle avait ensuite transporté le corps, jusqu’en banlieue parisienne, dans une caisse en plastique. Dahbia B. encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
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À l’occasion de la semaine mondiale de la médiation, la Cour d’appel de Paris a organisé une conférence le 13 octobre 2025 en partenariat avec le Conseil National de la Médiation, le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation, l’ESSEC Business school, et Paris Place du Droit, sur le thème de la médiation et du […]
L'édition 2025 du Carrefour du Droit met en lumière un point de bascule inédit : l'intelligence artificielle devient le moteur central de la transformation juridique. L'IA n'est plus un sujet de prospective : elle transforme déjà la manière de créer, sécuriser et monétiser le droit. Avec l'entrée en vigueur progressive de l'AI Act à l'horizon 2026, les innovations constantes des outils, les cabinets et directions juridiques font face à un changement profond et inéluctable, où conformité, éthique, productivité et positionnement stratégique deviennent les nouveaux critères de performance. Pour aider les praticiens à anticiper ces mutations, plusieurs ateliers dédiés à l'IA permettront de décrypter les enjeux (...)
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La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser le désintérêt exigé par le code civil pour passer outre le refus d’une mère de consentir à l’adoption de son enfant par sa conjointe.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Un pourvoi formé au-delà du délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale est recevable s’il est formé dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l’acte de signification de l’arrêt.
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Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive.
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Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire social. Au-delà, et surtout, il semble que la Cour accorde peu d’importance au caractère stratégique ou non de ces informations pour qualifier un tel cas de déloyauté, dès lors qu’elles sont confidentielles.
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