L’administration de Donald Trump a annoncé, mardi 28 juillet, une réforme modifiant la procédure d’examen des demandes d’asile aux Etats-Unis. La réforme prévoit notamment que les juges de l’immigration examinent directement les demandes d’asile, sans entretien préalable avec un agent des services de l’immigration. Selon un communiqué du ministère de la sécurité intérieure, le système actuel « permet […]
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Déférée au Conseil constitutionnel par le président du Sénat, le Premier ministre, deux groupes de plus de soixante députés ainsi que plus de soixante sénateurs, la loi relative au droit à l'aide à mourir fait l'objet de cinq saisines principales. L'analyse croisée de ces recours met en lumière plusieurs griefs d'inconstitutionnalité fondés sur les principes à valeur constitutionnelle. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive (T.A. n° 332), sur le fondement de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la loi relative au droit à l'aide à mourir, après l'échec de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin et le rejet du texte par le Sénat le 7 juillet 2026. Cinq (...)
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La Russie a annoncé, mercredi 29 juillet, le lancement d’un avis de recherche international à l’encontre du fondateur et directeur général de Telegram, Pavel Dourov. Né en Russie et détenteur des nationalités française et émiratie, Pavel Dourov est accusé de « complicité de terrorisme », « dans le cadre d’une enquête criminelle » portant sur l’entraînement des citoyens russes […]
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Cet article commente le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Ce texte, signé du Premier ministre Sébastien Lecornu sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel, constitue le troisième acte réglementaire d'une entreprise (...)
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La régularité d'une assemblée générale d'actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec les documents nécessaires à l'exercice de leurs droits. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable pour certaines dispositions aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, fait évoluer les modalités de communication avec les actionnaires, notamment en facilitant le recours à la voie électronique pour les actionnaires inscrits au nominatif et en modifiant la date d'enregistrement. Dans ce contexte, la question centrale (...)
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Le principe de non-régression a fait ses preuves devant le Conseil d'État, qui l'a récemment opposé à un projet de recul réglementaire sur les zones humides. Mais la loi de simplification de la vie économique, votée puis partiellement censurée en mai 2026, rappelle une limite bien plus embarrassante, car n'ayant pas valeur constitutionnelle, ce principe reste totalement inopposable au législateur lui-même . Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le droit de l'environnement français dispose d'un outil singulier qui est le principe de non-régression. Ce principe est inscrit à l'article L110-1 du Code de l'environnement en ces termes : « la (...)
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C’est un « triangle de la mort » qui a aspiré les vies d’une dizaine de jeunes filles sur deux décennies. Au Pôle des crimes sériels et non élucidés (PCSNE), créé en 2022, les « disparues de l’A6 » font partie des dossiers qui sont toujours en quête de réponses… certaines sont résolues 20 ans voire 40 ans après. […]
Christiane Jatahy et Wagner Moura ont revisité Un ennemi du peuple d’Ibsen, dans l’idée de lui donner une suite faussement judiciaire. Sur un schéma de pièce participative, des spectateurs de Salvador de Bahia, de Rio de Janeiro, d’Avignon et plus tard du Holland Festival et de celui d’Édimbourg décident du sort du docteur Stockmann, occasion […]
La visite vétérinaire d'achat d'un cheval ne constitue ni une garantie de santé future ni un simple contrôle technique. À la croisée du droit de la vente, de l'obligation d'information et de la responsabilité professionnelle, elle permet d'évaluer un risque au regard du projet de l'acquéreur. Lorsque survient une pathologie après la vente, son compte rendu devient souvent une pièce centrale pour déterminer les responsabilités du vendeur, du vétérinaire et, parfois, de l'acheteur lui-même. La visite vétérinaire préalable à l'achat d'un cheval est encore trop souvent présentée comme un examen auquel l'animal devrait « réussir » ou « échouer ». Cette formulation est trompeuse. Le vétérinaire ne délivre ni (...)
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Le 21e paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie, adopté le 23 juillet 2026, renforce la protection des opérateurs européens confrontés à des procédures engagées devant les juridictions russes. Entre l'affaire Reibel, toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, la synthèse thématique n° 8/2026 de la Cour suprême russe et les procédures relatives à l'exécution d'une sentence de près de 214 millions d'euros, le contentieux des sanctions révèle un affrontement entre deux architectures juridiques qui se construisent l'une contre l'autre. Décryptage à l'usage des praticiens de la conformité et du contentieux international. En décembre 2015, la société belge Reibel conclut avec (...)
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Le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 15 juin 2026 (n° 2025F00208), rendu dans un litige opposant ClubFunding à la caution personnelle du dirigeant d'une société émettrice, offre une illustration concrète — et rare en jurisprudence publiée — de ce que devient, en pratique, une garantie personnelle adossée à un emprunt obligataire de financement participatif immobilier. L'affaire mérite d'autant plus l'attention des investisseurs en PSFP qu'elle tranche à la fois la validité du cautionnement et, surtout, son étendue exacte, un point qui, loin d'être théorique, a directement déterminé le montant que les obligataires ont pu recouvrer. I. Le cautionnement, garantie centrale mais non automatique des (...)
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Longtemps cantonnés à un univers technologique et spéculatif, les crypto-actifs occupent désormais une place croissante dans les patrimoines privés. La proposition de loi n°3090 marque une nouvelle étape dans leur intégration juridique et fiscale en apportant des réponses à plusieurs enjeux : attribution de jetons de gouvernance, traitement des moins-values, usages économiques des actifs numériques et protection des détenteurs. Pour les conseillers en gestion de patrimoine, cette évolution impose une nouvelle grille de lecture : avant de conseiller, il faut désormais qualifier l'actif, comprendre son origine et mesurer sa place dans la stratégie patrimoniale globale du client. Introduction : les (...)
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Une demande de titre de séjour déposée en préfecture reste sans réponse. Aucun courrier, aucun refus écrit, parfois seulement un récépissé renouvelé de mois en mois. Cette situation n'est pas un vide juridique : au terme de quatre mois, le silence de la préfecture fait naître une décision implicite de rejet, qui constitue un refus de titre de séjour attaquable devant le tribunal administratif. L'ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en donne une illustration : la décision implicite de refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien a été suspendue, avec injonction faite au préfet du Val-d'Oise de délivrer sous quinze jours (...)
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Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l'articulation entre la transaction conclue après un licenciement et le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement. La Cour juge que, lorsque la transaction fait obstacle à l'action en justice du salarié, le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendu à compter de la signature de la transaction. Il ne recommence à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de cette transaction. Cette décision est importante pour les salariés qui ont signé une transaction avec leur employeur et souhaitent ensuite en contester la (...)
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La « prescription fiscale » recouvre en réalité deux mécanismes distincts, régis par des textes différents, courant sur des délais différents et obéissant à des causes d'interruption différentes : la prescription du droit de reprise de l'administration (l'assiette) et la prescription de l'action en recouvrement du comptable public (le recouvrement). La confusion entre les deux est fréquente, y compris chez les praticiens. Elle est d'autant plus dangereuse que la seconde réserve un piège redoutable : une dette pourtant prescrite au sens de l'article L274 du LPF peut « revivre » si l'acte de poursuite qui la ranime n'est pas contesté dans le délai de l'opposition à poursuites. À l'inverse, l'interruption du (...)
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Réduction générale dégressive unique, exonérations ciblées, épargne salariale, prime de partage de la valeur, comment réduire ses charges patronales en sécurisant chaque dispositif face à l'URSSAF. Réduire les prélèvements sociaux supportés par une entreprise est licite dès lors que celle-ci applique les dispositifs prévus par les textes et en respecte l'ensemble des conditions. Les principaux leviers sont la réduction générale dégressive unique, les exonérations ciblées, l'épargne salariale, la prime de partage de la valeur, la protection sociale complémentaire, le traitement des frais professionnels et des avantages en nature, ainsi que la vérification du classement et du taux de cotisation accidents du (...)
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Le droit des assurances repose sur un principe simple : l'assureur indemnise le dommage matériel causé au bien assuré, et rien d'autre. Ce principe produit des effets sévères lorsque le sinistre rend impossible la reconstruction du bâtiment, laissant le propriétaire avec un terrain devenu sans valeur marchande, alors même que ce terrain pouvait représenter l'essentiel de la valeur patrimoniale du bien. Dans de nombreuses régions françaises — littoral, montagne, zones touristiques, sites classés — la valeur immobilière repose davantage sur l'emplacement que sur la construction elle-même. Lorsque le sinistre détruit le bâti et rend le terrain inutilisable ou invendable, la perte patrimoniale réelle excède (...)
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"L'IA n'est pas un outil de plus : c'est une technologie qui change le monde" annonce ce livre... Une bonne lecture pour cet été ! Dans cet opus accessible et agréable à lire, Olivier Chaduteau commence par définir les contours du monde de demain... sans doute déjà un peu celui d'aujourd'hui, mais en tout cas celui vers lequel nous sommes en train d'évoluer. Rapidement, l'auteur se recentre sur ce qui concerne les professionnels du droit, qui doivent acquérir "une compréhension fine des évolutions sociétales, une capacité à anticiper les nouvelles normes, mais surtout d'accompagner la transformation culturelle de nos activités". Une transformation qui, montre-t-il, est riche de potentiels pour l'activité (...)
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Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir des dispositifs destinés à distinguer des produits, des services ou des opérateurs répondant à des exigences communes. Une telle démarche suppose toutefois de ne pas confondre le label avec la certification ou la marque et d'articuler plusieurs corpus juridiques : propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence et responsabilité. Une notion omniprésente, mais dépourvue de régime juridique général. La notion de label est aujourd'hui omniprésente dans la vie (...)
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Le gouvernement tchadien a annoncé, lundi 27 juillet, son retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), après avoir procédé à un « examen approfondi du fonctionnement » de l’institution. Ce retrait prendra effet le 27 juillet 2027, soit un an après la réception de la notification. Jusqu’à cette date, le Tchad demeure tenu de […]
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