Le gouvernement suédois a annoncé, lundi 26 janvier, son intention d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 15 à 13 ans à compter du 1er juillet 2026, pour une durée expérimentale de cinq ans. Bien que les attaques par arme à feu aient reculé pour la troisième année consécutive, les autorités imputent encore largement la criminalité […]
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En interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans, le législateur ne se contente pas de renforcer la protection de l’enfance : il met à l’épreuve le modèle européen de régulation du numérique fondé non sur l’interdiction, mais sur la gestion des risques, la proportionnalité et la gouvernance des plateformes.
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Voici le compte-rendu d'un atelier qui s'est tenu lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit. Animé par Emilie Calame, legal ops, il a pour objectif de vous aider à transformer un projet enlisé dans votre direction juridique en moteur de performance durable. Transformer un projet enlisé en moteur de performance durable. Pourquoi certains projets Legal Ops s'enlisent ? Comment les relancer sans partir de zéro ? Quels sont les leviers concrets pour remobiliser équipes, DSI et achats ? Les projets Legal Ops ne meurent pas d'un manque d'idées, mais d'un manque d'élan collectif : Des projets prometteurs... parfois déceptifs. Le constat : derrière l'élan initial, beaucoup de (...)
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Face à l'absence de cadre légal unifié, l'enquête interne anticorruption s'est progressivement imposée comme un outil central des dispositifs de conformité. Au carrefour du droit pénal, du droit du travail et du droit des données personnelles, elle concentre aujourd'hui des enjeux juridiques et déontologiques majeurs. Cet article propose une lecture du droit positif et des pratiques observées, afin de dégager les contours d'un standard déontologique de l'enquête interne anticorruption. La généralisation des dispositifs anticorruption a profondément transformé les pratiques internes des organisations. L'enquête interne est désormais mobilisée comme un instrument clé de gestion des risques, mais aussi comme un (...)
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Lors d’une crise de jalousie, Ayoub a frappé sa femme Milana. Celle-ci arrive au tribunal avec des hématomes sur le visage. Faut-il expulser du territoire ce mari violent, au risque de briser une famille de quatre enfants ?
Au premier jour de son procès devant le tribunal de Paris, Joël Guerriau s’est souvent apitoyé sur son sort, s’éternisant sur « le cauchemar » qu’il traverse depuis qu’il a drogué à l’ecstasy, à son insu, la députée Sandrine Josso fin 2023. L’ancien parlementaire, qui dit tout de même s’en vouloir « énormément », maintient « l’erreur de manipulation » et […]
Transformer ou repenser ses espaces de travail est une étape structurante pour les cabinets d'avocats, études notariales et directions juridiques. Au-delà de l'esthétique, l'aménagement des bureaux doit répondre à des enjeux précis : confidentialité, concentration, circulation des équipes, qualité d'accueil des clients et image professionnelle. Pour accompagner ces transformations en toute sérénité, CARAY s'appuie sur un bureau d'études intégré et sur l'expertise d'une architecte d'intérieur, capables de traduire les besoins fonctionnels et organisationnels en espaces cohérents, durables et adaptés aux métiers du droit. Un accompagnement dès la phase de réflexion Le projet débute par un premier échange avec un (...)
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Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.
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La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.
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On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Vanessa Perrée, première procureure nationale anticriminalité organisée, à l’occasion de l’entrée en fonction du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Un nouveau parquet pour quelles missions ? Quels types d’affaires ? Et quel impact concret dans la lutte contre la criminalité organisée ?
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Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et à la reconnaissance des décisions de condamnation prononçant une peine privative de liberté, dans le cas où les faits objet d’une demande de remise entre États membres ne constituent pas une infraction selon le droit de l’autorité d’exécution.
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Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.
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Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.
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Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le champ d’application des dispositions du nouvel article L. 432-1-1, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui autorisent le refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire en cas, notamment, de commission de faits constitutifs de faux et usage de faux.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives. CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 Pour mémoire, les syndicats disposent en principe d’un monopole en matière de négociation collective. Mais, en l’absence de […]
