Cet article présente une analyse approfondie de la constitutionnalité de la proposition de loi dite, "Taxe Zucman", discutée devant le Sénat le 12 juin dernier. Le principe d'égalité devant les charges publiques est complexe et, en dépit de la vox populi, la chasse aux "ultra-riches" n'est pas conforme à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Conseil constitutionnel sera-t'il l'ultime rempart des plus riches ? Malgré son rejet par le Sénat le 12 juin dernier, la proposition de loi dite « Taxe Zucman » a ancré l'idée dans les esprits qu'il serait juste de taxer à hauteur de 2% de leur fortune, les 1 800 foyers fiscaux d'« ultra-riches » disposant de plus de 100 millions d'euros de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taxe-zucman-est-anticonstitutionnelle,53956.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La transformation numérique, amplifiée par la crise sanitaire de 2020, a déclenché une mutation profonde des pratiques au sein des entreprises. Ce bouleversement ne concerne pas seulement les équipes techniques, chargées de mettre en place des infrastructures adaptées, mais impacte aussi les services juridiques, responsables de garantir la conformité des processus, avec les impératifs de traçabilité et de preuve. Pour les avocats et les directions juridiques, ce passage au numérique dépasse largement le simple passage du support papier au support numérique. Il exige la mise en place de mécanismes probatoires répondant aux exigences d'intégrité, d'authenticité et de sécurité des documents. Trouver (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-preuve-numerique-defis-pour-les-juristes-ere-digitale,51469.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La première session de la XVIIe législature s'est achevée. Elle a été rythmée par la chute d’un gouvernement, le dépôt de huit motions de censure et la conduite de dix-huit commissions d’enquête. Quel regard porter sur le fonctionnement du Parlement divisé en une Assemblée nationale éclatée en trois blocs dont aucun ne peut réunir une majorité absolue et un Sénat campant sur une fonction stabilisatrice du régime, même s’il ne peut conduire seul le processus législatif ?
The post Crise ou renaissance de la fonction parlementaire ? appeared first on Le Club des Juristes.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 juillet.
en lire plus
Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a tranché et rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture, lequel concerne certaines récoltes réalisées manuellement, notamment dans des exploitations viticoles. Au regard des conditions particulières dans lesquelles sont réalisées ces récoltes, ainsi que de la réglementation qui encadre l’éventuelle suspension du jour de repos des personnes chargées de ces travaux, la Haute juridiction administrative en déduit que le droit au repos n’est pas méconnu.
en lire plus
De par son rôle et son implication dans la création d’une œuvre audiovisuelle, le réalisateur est investi tout à la fois de prérogatives d’auteur mais également de technicien. Son statut juridique se doit alors de refléter cette double identité et le meilleur outil pour le garantir est assurément le contrat conclu avec le producteur qui entend le faire participer à son projet.
Gare néanmoins à ce que ce contrat envisage l’ensemble des missions auxquelles le réalisateur prêtera son concours, au risque que ce dernier n’élève de légitimes protestations devant les juridictions compétentes pour contester la légalité de l’accord conclu. C’est précisément le litige soumis à la Cour d’appel de Paris amenée à se prononcer sur les griefs formulés par un réalisateur à l’encontre du producteur accusé d’avoir dénaturé et malmené son cadre de travail.
en lire plus
Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage est survenu dans le délai décennal puisque ce délai est un délai d’épreuve. Le risque de survenance du dommage ne suffit pas.
en lire plus
Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
en lire plus
Le maintien d’une captation de données lors d’un déplacement transfrontalier de l’appareil concerné ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États. En revanche, pour les États de l’Union européenne, il est nécessaire de notifier l’interception aux autorités du pays où l’appareil est déplacé, ce qui peut être fait par l’émission et la transmission d’une décision d’enquête européenne.Â
en lire plus
Par un arrêt du 25 juin 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé contre un courrier du ministre de la Santé portant sur l’hébergement des données de santé d’une plateforme par un prestataire soumis au droit américain. Cette décision précise les conditions dans lesquelles un engagement ministériel peut être considéré comme un acte susceptible de recours, et s’inscrit dans un débat juridique et politique plus large sur la souveraineté numérique, la protection des données personnelles et l’influence du droit extraterritorial, en particulier américain.
en lire plus
Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés.
en lire plus
Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2025 en droit des entreprises en difficulté. À côté de la présentation des jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, il comprend un volet comptable significatif.
en lire plus
La protection, l’indépendance et la reconnaissance du rôle des avocats et de leurs associations professionnelles sont indissociables d’un État de droit effectif et d’un accès réel à la justice.
La Convention du Conseil de l’Europe, constitue une avancée majeure pour répondre aux défis actuels et garantir que les avocats puissent continuer à jouer leur rôle de vigie de la démocratie et de défenseur des droits humains.
en lire plus
L’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d’une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. À défaut, le contrat de bail reste en vigueur et peut être transféré dans le cadre d’un plan de cession.
en lire plus
La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action sociale ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée. La qualité d’associé n’est en revanche pas nécessaire à l’exercice de l’action individuelle de l’associé, qui conserve donc le droit de l’exercer même après avoir perdu son titre.
en lire plus
Il se dégage d’une lecture conjointe de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Spotify du 4 mars 2024, du jugement américain rendu par la juridiction californienne du 30 avril 2025 et de la première décision de la Commission européenne rendue au titre d’une violation de l’article 5 (4) du DMA le 23 avril 2025, sanctionnant tous trois la clause d’anti-steering imposée par Apple aux éditeurs d’application, un véritable esprit infractionnel persistant en dépit de l’évidence.
en lire plus
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été
en lire plus
Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information précontractuelle pour le consentement du cocontractant comme une condition autonome de l’obligation d’information précontractuelle qui ne se confond pas avec celle de l’exigence d’un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat. Cass. com., 14 mai 2025, nos 23-17.948, […]
Au pied des Alpes, là où l'Italie tutoie la France et la Suisse, s'étire la Vallée d'Aoste, la plus haute région autonome d'Italie (quatre sommets à plus de 4000 mètres). Une terre de pierre et de glace avec ses 200 glaciers, traversée par les siècles. C'est ici, entre vignes suspendues, châteaux de contes et villages à fleur de montagne, que commence notre escapade douce, culturelle, enracinée, consciente. (Découvrir/ Tourisme Italie) : D'Aoste à Cogne en Italie : une échappée belle et responsable ! Aoste, mémoire de pierre et d'Empire. En son cœur, la ville d'Aoste, singulière, témoigne d'une histoire profonde que les siècles n'ont jamais effacée. Fondée en 25 av. J.-C. par les Romains sous le nom (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-pour-week-end-aoste-cogne-italie-une-echappee-belle,53932.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété, la surface privative mentionnée dans l'acte de vente constitue un élément déterminant dans la mesure où elle influence directement le prix d'achat. Que se passe-t-il si cette surface est surestimée ? La loi Carrez (n° 96-1107 du 18 décembre 1996) offre à l'acquéreur un recours spécifique : l'action en diminution de prix, permettant une diminution du prix d'achat à posteriori si la superficie réelle du bien vendu est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. 1. Quelles sont les conditions d'ouverture de l'action en réduction de prix ? L'action repose sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et s'applique à toute vente portant (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-diminution-prix-vente-titre-garantie-superficie-carrez,53950.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
