Il résulte des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l’absence de signature du greffier, sur une page du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution, n’implique la nullité de celle-ci que si cela a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée. Tel est le cas de la page concernant la notification d’une partie des chefs de mise en examen puisqu’il résulte de cette carence une incertitude sur leur étendue et leur nature.
en lire plus
Le délai de prescription de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois court à compter du premier jour d’existence de ladite incapacité, avant établissement de la durée totale de cette incapacité.
en lire plus
Satisfait aux articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et opère donc dévolution l’acte d’appel qui distingue les chefs du jugement dont la confirmation est sollicitée du « surplus » dont l’infirmation est requise, sans que soient énumérés les chefs de jugement concernés.
en lire plus
La géolocalisation des véhicules et par suite la géoverbalisation sont autorisées sur le fondement de plusieurs textes de droit. Cependant, étant donné les marges d’erreur que comportent ces procédés, l’automobiliste risque de se voir verbalisé à tort. Selon l’emplacement précis du véhicule, du côté des numéros pairs ou impairs d’une voie par exemple, celui-ci se […]
Afin de faciliter la mise en relation des avocats, notaires et commissaires de justice avec leurs clients, un père et son fils nantais ont inventé une application, Allaw, qui vient de faire une levée de fonds de 1,5 million d’euros pour démocratiser l’accès au droit. Le saviez-vous ? 70 % des Français considèrent qu’il est difficile d’entrer […]
Trop souvent, les dépenses juridiques sont pilotées comme une simple ligne comptable. Le montant total engagé est connu, éventuellement ventilé par prestataire ou par type de contentieux. Mais cette vision reste largement insuffisante. Car piloter une fonction stratégique comme le droit ne se résume pas à additionner des chiffres : il s'agit avant tout de comprendre les causes, les logiques et les arbitrages qui sous-tendent chaque dépense. Connaître le « combien » ne suffit plus. Il est temps pour les directions juridiques de s'interroger sur le pourquoi et le comment. Comprendre pour mieux décider Une véritable stratégie de pilotage des dépenses juridiques repose sur une analyse qualitative. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pilotage-des-depenses-juridiques-sortir-illusion-comptable-pour-creer-valeur,52985.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt du 12 janvier 2024 (CA Douai, Ch. 2, sect. 2, n° 22/05941), la Cour d'appel de Douai a eu l'occasion de rappeler que l'encaissement d'un chèque impose à la banque tirée de vérifier qu'il ne comporte pas d'anomalies apparentes. La cour précise utilement que si la banque tirée n'a pas conservé l'original du chèque payé, les règles interbancaires de traitement de chèque sont inopposables à son client. C'est un secret de Polichinelle que les banques ne contrôlent ni la signature, ni la concordance des montants en chiffres et en lettres, ni l'identité du tireur, ni celle du bénéficiaire des chèques qui leur sont présentés en paiement. Les coûts d'un tel contrôle des chèques seraient en effet (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-verification-banquier-qui-regle-cheque,53006.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le mercredi 9 avril 2025, les nouveaux droits de douane applicables aux importations de produits en provenance de Chine sont entrés en vigueur aux États-Unis. Ces droits de douane atteignent désormais un taux de 104 %. Initialement, Donald Trump avait annoncé une hausse des droits de douane de 34 %, s’ajoutant aux 20 % déjà […]
The post Droits de douane : nouvelle riposte de la Chine appeared first on Le Club des Juristes.
Les termes de meurtre et d'assassinat sont souvent employés dans le langage courant comme des synonymes. Pourtant, en droit pénal français, ils renvoient à des infractions distinctes, aux conséquences juridiques différentes. Qu'est-ce qu'un meurtre ? Qu'est-ce qu'un assassinat ? Quelles sont les circonstances aggravantes et les peines encourues ? Quelques rappels utiles. Le crime de meurtre et le crime d'assassinat sont deux infractions distinctes en droit pénal français, bien qu'elles partagent certaines similitudes. Voici une analyse des éléments constitutifs, des circonstances aggravantes et des sanctions encourues pour chacun de ces crimes. 1. Le crime de meurtre (ou homicide volontaire). 1.1 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/meurtre-assassinat-quelles-distinctions-quelles-sanctions,53003.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Elle rappelle que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur de tels témoignages, leur prise en compte reste possible dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence. En l'absence de tels éléments, la Haute juridiction censure la décision de la cour d'appel qui avait refusé d'attribuer une valeur probante à des témoignages anonymisés recueillis par huissier, sans examiner leur nécessité à l'exercice du droit à la preuve et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-droit-preuve-admissibilite-certaines-conditions-des-temoignages,52999.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Instaurée en 1999, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) a été un instrument clé de la fiscalité environnementale en France. Sa fin de trajectoire, prévue pour 2025, ouvre ainsi un vaste champ de réflexion : est-il temps de réinventer la TGAP ? Peut-on réorienter ses recettes vers des actions environnementales concrètes sans fragiliser le cadre budgétaire ? Autant de questions cruciales au cœur de l'avenir de la fiscalité écologique. La TGAP a vu le jour en 1999 dans le cadre d'une démarche écofiscale ambitieuse. Son principe est simple : faire payer les pollueurs découlant du principe pollueur-payeur européen (article 191 TFUE). Cela se traduit par une taxe sur les activités polluantes ou (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tgap-une-fin-trajectoire-2025-une-taxe-reinventer,52995.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. Une régie dédiée au stationnement, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, a conclu avec un atelier de sculpture un marché public pour la conception et la réalisation d'une statue de Jeanne d'Arc dans le cadre de l'aménagement de surface d'un parc de stationnement, sans publicité ni mise en concurrence, sur le fondement de l'article R2122-3 du Code de la commande publique. Le préfet a entrepris de contester la légalité de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-concurrence-boute-jeanne-arc-hors-parking,52990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Défendre sort ce mercredi aux éditions Odile Jacob. Douze pénalistes y croisent leurs regards sur le métier de la défense, entre savoir-être et savoir-faire, humanité et stratégie. Un ouvrage inspiré, témoignant d’un amour profond pour la profession, qui rassemble les contributions de Christophe Bass, Matthieu Boissavy, Jean Boudot, Céline Carru, Frédéric Doyez, Denis Fayolle, Fabrice […]
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 20 janvier 2021, un arrêt de rejet, publié au bulletin. Elle affirme, dans la lignée d'un arrêt rendu le 11 juillet 2013 mais pour la première fois en dehors de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, qu'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée et qui n'a pas été réclamée, n'affecte pas sa validité. Dans cette affaire, un prêt de 114 000 euros a été contracté par deux personnes. Le prêt devait être remboursé en sept échéances annuelles. Suite à l'impayé, la banque a, par lettre recommandée du 24 mars 2014 mis en demeure de payer les emprunteurs de la somme restant due. La lettre recommandée a été retournée à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-demeure-electronique-demande-injonction-payer-dematerialisee,38977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Devant la 32e chambre correctionnelle parisienne, ce procès de trois mois s’est achevé ce mardi avec la dernière des journées consacrées aux plaidoiries en défense.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 31 mars.
en lire plus
Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux artistes interprètes en raison de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation, et d’autre part, la nature de créance salariale de telles rémunérations. Procédant à une application littérale des textes la Cour de cassation juge que l’ADAMI n’a pas de qualité à agir pour demander la garantie de l’AGS et que les créances dont il est demandé la prise en charge par l’AGS ne sont pas des créances salariales.
en lire plus
