Par un arrêté publié au Journal officiel le 30 avril, Pierre-André Imbert est nommé secrétaire général de l’Élysée à compter du 4 mai. Il succède à Emmanuel Moulin, en poste depuis avril 2025. Actuellement ambassadeur en Australie, il a exercé les fonctions de secrétaire général adjoint de la présidence de la République entre 2020 et […]
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Dans son avis du 9 avril sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux censures majeures : la procédure d’urgence à l’ordre du jour sans information préalable des élus absents, et le transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions. Le décryptage […]
La fonction de médiateur territorial existe depuis la fin des années 70 avec une première expérience de médiation institutionnelle au sein des collectivités territoriales de Paris. En 2026, une soixantaine de collectivités dispose d'un tel dispositif . La fonction de médiateur territorial a été renforcée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en introduisant dans le Code général des collectivités territoriales un cadre spécifique à cette fonction, codifié dans l'article L1112-24 du CGCT. Véritable trait d'union entre une collectivité territoriale et ses citoyens, le médiateur œuvre au quotidien à faciliter l'accès au droit et (...)
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L'arrêt Schufa rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 7 décembre 2023 (C-634/21) est passé relativement inaperçu dans les directions RH. Pourtant, il redéfinit en profondeur ce que signifie superviser un algorithme de recrutement et ce qu'un déployeur doit être capable de prouver. Ce qui frappe à la lecture de cette décision, c'est l'élargissement du champ d'application de l'article 22 du RGPD. La cour ne se contente pas d'encadrer les décisions purement automatisées. Elle impose à tout utilisateur d'un outil de scoring automatique un véritable droit de regard et de contrôle sur la machine pas simplement la faculté de valider formellement ce que l'algorithme a produit. Cette distinction est (...)
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Dans les professions juridiques, la relation client repose avant tout sur la confiance. Or, cette confiance se construit dès les premiers instants. L'accueil des clients constitue ainsi une étape déterminante, influençant à la fois la perception du cabinet et la qualité des échanges. Au-delà de l'esthétique, l'aménagement des espaces d'accueil doit répondre à des enjeux précis : confidentialité, confort, fluidité des circulations et cohérence avec l'image du cabinet. Créer un espace rassurant et adapté aux usages. Dans un cabinet d'avocats ou une étude notariale, l'accueil ne se limite pas à une simple zone d'attente. Il doit permettre : • D'orienter facilement les visiteurs • De proposer un environnement (...)
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Depuis sa création au tout début des années 2000, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est la vigie de toutes les formes de manipulation de masse, des sectes traditionnelles aux coachs en bien-être et aux extrémismes religieux. Tout commence au début des années 1970. En France, les promesses […]
Alors qu’un détenu venait de s’évader lors d’une sortie au Louvre, le 13 mars dernier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé un courriel le soir même demandant à l’administration pénitentiaire de suspendre les permissions de sortie à caractère culturel et sportif. Plusieurs associations contestent cette décision en référé devant le Conseil d’État. La […]
Le Groupe RELX prévoit d'acquérir Doctrine, renforçant ses workflows juridiques d'IA de référence en France et dans toute l'Europe. Le Groupe RELX (propriétaire de LexisNexis® Legal & Professional, leader mondial dans le domaine de l'information, de l'analytics et des solutions de workflows juridiques enrichies par l'IA) annonce avoir conclu un accord en vue d'acquérir Doctrine, plateforme française d'IA juridique reconnue pour ses outils avancés d'IA appliqués à la recherche juridique, à l'analyse, à la rédaction et aux workflows destinés aux praticiens, notamment Flow Litigate et Flow Counsel. Cette acquisition projetée (*) accélérerait le déploiement de solutions de workflows juridiques d'IA renforcées, (...)
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Le développement de solutions intégrant de l'IA conduit de nombreux entrepreneurs à s'interroger sur l'adaptation de leurs CGV (Conditions Générales de Vente). Cette question est loin d'être accessoire. Elle touche directement à la sécurisation juridique du produit et à la maîtrise des risques liés à son exploitation. Les CGV, souvent perçues comme un document standard, doivent en réalité être profondément repensées dès lors qu'un produit repose sur une IA. Une modification de la nature du service proposé. Un produit basé sur l'intelligence artificielle ne délivre pas un service déterministe. Contrairement à un logiciel classique, il produit des résultats probabilistes, dépendants des données d'entrée, des (...)
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Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (n° 24-18.946), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question de la validité du licenciement au cas où la lettre de licenciement a été signée par la responsable des ressources humaines d'une entreprise du groupe auquel appartient la société employeur du salarié licencié. Un salarié a été engagé en qualité de chef des ventes véhicules utilitaires par une société filiale d'un groupe de concessions automobiles. En dernier lieu, il était directeur commercial de la filiale. Licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre (...)
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En France, l'accès au capital des cabinets d'avocats est encadré et empêche selon certains observateurs et praticiens, croissance, développement et consolidation. Certains concurrents, notamment les anglais qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, en profitent. Changer ou mourir. C'est peu ou prou la façon dont les cabinets d'avocats les plus exposés font le point sur leur pratique. « Au début de ma carrière, on comptait quasiment 80% de Français dans le TOP 100 des cabinets d'affaires », se remémore Jérôme Bersay, dirigeant et fondateur du cabinet du même nom. « Aujourd'hui, le ratio s'est inversé. De nombreux cabinets n'ont pas survécu. » Et pour ne pas connaître le même sort, une petite musique se fait (...)
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Peut-on remplacer le tuteur qu'il soit professionnel ou non d'un majeur protégé sans l'avoir au préalable convoqué et entendu ? Deux cours d'appel ont répondu différemment à cette même question. Si la Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de remplacement malgré l'irrégularité constatée, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité. C'est cette dernière solution qui mérite d'être approuvée (CA Versailles, 12 mai 2023, n° RG 22/06477 et CA Paris, 21 janvier 2025, n° RG 24/07682). Lorsqu'un juge des tutelles décide de remplacer le mandataire judiciaire qui assure la protection d'un majeur vulnérable, il prend une décision lourde de conséquences à la fois pour la personne protégée – qui perd la personne (...)
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Lafarge SA, son ancien dirigeant Bruno Lafont et sept autres prévenus ont décidé d’interjeter appel après leur condamnation prononcée mi-avril par le Tribunal correctionnel de Paris, a indiqué le parquet général de la Cour d’appel de Paris. La justice leur reproche d’avoir soutenu financièrement des groupes armés en Syrie entre 2013 et 2014 afin de […]
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Le parquet de Paris a ouvert, mardi 28 avril, une enquête sur « Cocoland », site présenté comme le successeur de Coco, messagerie fermée en juin 2024 après son implication dans l’affaire Pelicot et plusieurs guet-apens homophobes. À lire aussi : La fermeture judiciaire du site COCO.GG : un exemple qui fera date La haute-commissaire à […]
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Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu'en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'acquiert pas la qualité d'auteur responsable au sens de l'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale. Il en résulte qu'aucune action subrogatoire n'est ouverte à la caisse primaire d'assurance maladie contre l'Office, et qu'aucune condamnation à garantie ne peut être mise à la charge des soignants fautifs à ce titre. Solution constante, régulièrement méconnue par les juges du fond. 1. Les faits et la procédure. Le 23 mai 2013, un patient subit une cystectomie au sein d'une (...)
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