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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 juin.

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Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes.

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Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 23 et 30 juin.

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Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

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Selon le rapport annuel de l’ACPR pour l’année 2024, présenté le 27 mai 2025, le secteur financier flotterait entre « normalisation » et « préparation du nouveau monde » (Gouverneur de la Banque de France, Discours, 27 mai 2025). Le programme de travail de l’ACPR pour 2025 vise simplement à améliorer « la qualité » des pratiques commerciales. Le rapport annuel 2024 de l’ACPR procure des indications pratiques en ce sens concernant tant les contrats d’assurance que les distributeurs d’assurance. Les premières reposent sur l’exigence d’un rapport minimal entre l’utilité du contrat d’assurance pour les assurés et le prix de ce contrat, avec l’ancrage du concept de la value for money ; les secondes poussent à l’amélioration du professionnalisme des distributeurs d’assurance, avec de nouvelles exigences. 

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Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel.

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Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec un spécialiste de la question, le sociologue Nathan Rivet. Ce fut l’une des premières décisions de Donald Trump, à son arrivée […]

Mercredi 9 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête de Marine Le Pen visant à suspendre sa peine d’inéligibilité. Selon Marine Le Pen, « l’absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire de l’inéligibilité » viole l’article 6 de la Convention (Droit à un procès […]

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Dans un arrêt rendu mercredi 9 juillet concernant l’affaire Ukraine et Pays-Bas contre Russie, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré, à l’unanimité, la Russie responsable de violations généralisées de la Convention européenne des droits de l’homme.  Plus précisément, les juges ont considéré qu’entre le 11 mai 2014, date du début du conflit en […]

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À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d’assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante jurisprudence. 

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À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. L’amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l’intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour tenter d’y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perfectibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d’administration de ces copropriétés pourrait en faire partie.

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Une vérité à interroger : l'expertise psychologique judiciaire est souvent perçue comme un élément décisif, apparemment objectif et neutre, dans l'orientation des décisions de justice. Ce statut quasi sacralisé s'explique par le rôle supposé de l'expert : celui d'un tiers éclairant, dont l'analyse clinique viendrait combler l'écart entre les faits allégués et leur impact psychique. Pourtant, dans la pratique, ce statut mérite d'être réinterrogé. Une expertise n'est jamais une vérité absolue. Elle est le fruit d'un processus d'évaluation, structuré autour de choix méthodologiques, de filtres interprétatifs et parfois — consciemment ou non — de biais personnels. À l'heure où les contentieux impliquant une souffrance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contester-une-expertise-judiciaire-les-erreurs-les-plus-frequentes-reperer,53926.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec le podcast "Criminologie : de la scène de crime au jugement, comment faire valoir la vérité ?" en tant qu'avocate et diplômée de criminologie, je souhaite rendre accessible au plus grand nombre la matière pénale et celle de la criminologie... Deux domaines du monde judiciaire passionnants et en constante évolution. Pour ce troisième et dernier épisode, je vous entraine à la Cour d'assises où la Justice sera rendue dans l'affaire criminelle qui nous occupe depuis deux épisodes déjà. Bonne écoute :-) Épisode 3 : Cet épisode me permet d'aborder avec vous, entre autres choses, la question de l'incidence et de la pertinence de la suppression des jurés d'assises pour certaines affaires. Qu'est-ce que cela (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-crime-proces-pour-faire-valoir-verite-scene-crime,53799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le contentieux de la nationalité française est un contentieux hautement technique, éminemment politique, et pourtant largement ignoré du grand public. Il recouvre un ensemble de procédures administratives et judiciaires par lesquelles un individu, souvent né à l'étranger ou issu d'un parent étranger, tente de faire reconnaître ou d'acquérir la nationalité française. Si la France se targue d'être un pays de droit, un pilier de l'État de droit, ce contentieux met en lumière une zone grise inquiétante : celle d'une violation presque systématique de l'article 47 du Code civil, en particulier par le pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris ou par certains greffes de tribunaux judiciaires. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/point-vue-contentieux-nationalite-francaise-par-benjamin-brame-avocat,53917.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les associés d'une SNC ou d'une SCI engagent leur patrimoine personnel pour garantir les dettes sociales. Lorsque la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, comment mettre en jeux cette responsabilité et quand ? Il résulte de l'article L631-9 du Code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective a pour effet immédiat le dessaisissement du débiteur ainsi que la fin des poursuites contre la société liquidée. La volonté de permettre au débiteur de « rebondir », fonde l'interdiction de reprise des poursuites contre ce dernier. Les poursuites sont autorisées dans certains cas très limités et notamment en cas de fraude du débiteur, ou pour défaut de déclaration d'une créance du créancier. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedures-collectives-quelques-precisions-sur-action-contre-les-associes-une,53921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 30 juin.

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Le bail commercial est un contrat aussi stratégique que technique. Il engage, il protège, il peut aussi piéger. Nous avons le plaisir de vous convier à notre session Q&A : "Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le bail commercial". 🗓 Date : 24 juillet 2025 🕒 Heure : 10h à 11h30 📍 En ligne — Accès libre sur inscription. 📌 Que vous soyez preneur, bailleur, investisseur, enseigne ou gestionnaire d'actifs, vous avez forcément des questions : Quelle différence entre la révision et l'indexation ? Comment renégocier son loyer ? Quelles garanties efficaces pour le paiement du loyer ? Peut-on librement céder son droit au bail ? Quid de la répartition des charges entre le bailleur et le preneur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-tout-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-sur-bail-commercial-jeudi,53946.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour suprême des États-Unis a accédé, mardi 8 juillet, à la demande de suspension d’urgence déposée par l’administration Trump concernant l’injonction de suspension du décret de « mise en œuvre de l’initiative présidentielle d’optimisation des effectifs du Département de l’efficacité gouvernementale » prononcée par le tribunal de district nord de Californie.  Pour rappel, faisant […]

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La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis distingue clairement la propriété des parties communes de leur usage. En principe, les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre les copropriétaires, qui en usent et en jouissent librement. Lorsqu'un copropriétaire est le seul à avoir accès à une partie commune, il peut donc bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur cette partie. Dans ce cadre, il est fréquent que certains copropriétaires se voient attribuer un droit de jouissance privative sur une partie commune. Il peut s'agir d'une terrasse, d'une cour, d'un balcon, de combles, d'un couloir, d'un emplacement de stationnement ou encore (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/attribution-droit-jouissance-privative-copropriete,53944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux