Sous la Méditerranée, des milliers de kilomètres de câbles font circuler nos données et relient les territoires. Derrière ces infrastructures discrètes se joue pourtant une question stratégique : leur protection est-elle à la hauteur de leur importance ? Entre droit de la mer, sécurité des infrastructures critiques et résilience des réseaux, les câbles sous-marins soulèvent désormais des enjeux qui dépassent leur seule protection matérielle. Introduction. Dans un monde toujours plus interconnecté, les câbles sous-marins occupent aujourd'hui une place centrale dans les échanges internationaux. Déployés sur les fonds marins, ils assurent la transmission des communications et des données entre les (...)
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Longtemps perçue comme une simple prestation de mise à disposition d'adresse, la domiciliation commerciale constitue pourtant une activité réglementée, au carrefour du droit des sociétés et de la lutte contre la criminalité financière. Derrière la souplesse qu'elle offre aux entrepreneurs se dessine un ensemble d'obligations juridiques particulièrement exigeantes pour les professionnels qui l'exercent. I. La domiciliation commerciale : un instrument juridique au service des entreprises. Une solution ouverte à de nombreux profils entrepreneuriaux. Toute entreprise doit disposer d'une adresse administrative et juridique permettant son identification et ses relations avec les tiers. Pour les personnes (...)
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Depuis le 1er novembre 2026, la rente AT/MP répare à la fois l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent. En réintégrant ce poste dans la rente, le législateur revient sur l'apport des arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023. Pour les victimes d'une faute inexcusable comme pour les employeurs, la date de consolidation devient décisive, et le coût des accidents du travail augmente sensiblement. Rente AT/MP duale, déficit fonctionnel permanent, régime transitoire et coût pour l'employeur : ce que change la réforme pour les victimes et les entreprises. Depuis le 1er novembre 2026, la rente d'accident du travail et de maladie professionnelle comporte deux parts : une part (...)
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Pour les directions juridiques et de la conformité, l'enjeu est de comprendre ce que révèlent les indicateurs sur la facilité à signaler, le traitement des dossiers et les mesures prises lorsque les faits sont établis. Peu de signalements, des dossiers rapidement clôturés… Faut-il y voir le signe d'un système qui fonctionne bien ? Ces seuls indicateurs ne suffisent pas à apprécier l'efficacité du dispositif. Pour les directions juridiques et conformité, l'enjeu est de comprendre ce que les indicateurs révèlent de la facilité à signaler, du traitement des dossiers et des mesures prises lorsque les faits sont établis. Tous les États membres de l'Union européenne ont transposé les principales dispositions de (...)
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La question revient au cœur de l'actualité : un dirigeant de la Banque de France s'est vu reprocher d'avoir « aimé » des publications politiques sur LinkedIn ; une infirmière a été licenciée pour des photographies partagées dans un groupe Messenger. La réponse commande de distinguer ce que le salarié peut dire, ce qu'il doit taire et ce que l'employeur peut prouver.
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Le 27 octobre, dans un entretien accordé au Monde, Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a estimé que Marine Le Pen demeurait inéligible jusqu’à la décision de la Cour de cassation sur son pourvoi, l’exécution provisoire de la peine prononcée en première instance continuant, selon lui, à produire ses effets. Cette prise de parole a conduit les avocats de la députée à demander le retrait de son honorariat. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président d’une chambre de première instance à la Cour pénale internationale livre son analyse des enjeux soulevés par cette affaire, à la croisée de la liberté d’expression et de la pensée juridique des magistrats honoraires.
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Lorsqu'une instance est en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire ne statue pas sur la créance : il constate. Par un arrêt du 21 octobre 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale rappelle que ce constat, même erroné, le dessaisit, et précise qu'il le prive de tout pouvoir sur la créance, y compris pour la part que l'instance ne couvrait pas . Une banque assigne son client en paiement d'une créance professionnelle cédée, pour un peu plus de 460 000 euros. Le client est ensuite placé en procédure collective. La banque déclare l'intégralité du solde débiteur du compte, soit environ 593 000 euros, en signalant l'instance pendante. Le juge-commissaire constate une instance en cours pour (...)
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À Blois, à la cour d’assises du Loir-et-Cher, s’est ouvert ce lundi 2 novembre le procès des parents d’Inass, surnommée la « petite martyre de l’A10 », retrouvée sans vie au bord de l’autoroute A10 en 1987, soit trente-neuf ans après la découverte du corps. La mère est jugée pour « actes de torture et […]
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Le 7 octobre 2026, la Haute Cour d’Australie a invalidé l’autorisation d’extension de la mine de Mount Pleasant, faute pour l’autorité compétente d’avoir envisagé des mesures de réduction des émissions liées à la combustion du charbon exporté. En réaction, le gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud a annoncé un projet de loi autorisant une hausse de la production de la mine jusqu’en 2032. Cette décision, qui ouvre de nouvelles perspectives pour le contentieux climatique, soulève une question centrale : jusqu’où le juge peut-il imposer la prise en compte des émissions indirectes, et quelles sont les limites de son pouvoir face aux choix du législateur ?
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L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, sous deux conditions jointes par une conjonction : que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, attache de son côté des présomptions à plusieurs services qualifiés, du cachet à l'archivage, et énumère pour chacun ce qu'il fait présumer : l'intégrité, l'origine, l'expéditeur identifié, la date et l'heure. La question que cela pose au praticien : pour une capture, un export de messagerie ou un journal applicatif, s'agit-il d'un écrit au sens de l'article 1365, et qu'est-ce qui, (...)
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La crise politique autour du Tribunal constitutionnel de Varsovie n’est pas nouvelle ; elle perdure en effet depuis 2015. Les nominations des juges y sont devenues politiques, ce qui ne permet pas de garantir l’indépendance de cette institution. La nomination des juges du Tribunal constitutionnel diffère de la procédure française. En Pologne, ces magistrats sont […]
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La répartition du capital ne suffit pas à révéler l'équilibre d'une joint-venture. Les contrats qui organisent son financement, son approvisionnement et sa commercialisation déterminent aussi la portée économique des droits des associés. La comparaison des droits français et OHADA invite à une lecture conjointe de ces engagements, au-delà de la seule gouvernance statutaire. La joint-venture, ou coentreprise, désigne une coopération organisée entre plusieurs partenaires juridiquement distincts, fondée sur la mise en commun de ressources pour une activité ou un projet, avec une répartition conventionnelle des risques et des résultats. Elle peut être contractuelle, sans création d'une personne morale (...)
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L'affaire Orélien Thélyson, au-delà du recours à l'Intelligence Artificielle, a aussi été émaillé de nombreuses accusations, voire des révélations, de plagiat. Les spécialistes du droit d'auteur utilisent en le terme de « contrefaçon » là où les éditeurs et leurs auteurs parlent de « piratage », de « pillage », de « plagiat » ou encore de « violation des contrats ». Quelle que soit la variété des pratiques dénoncées, la contrefaçon et sa répression répondent à un régime juridique aussi draconien que précis. Le « plagiat », qui défraye tant la chronique relève également, en pur droit, du domaine de la contrefaçon. Notons à cet égard que les spécialistes considèrent que le terme de « plagiat » stricto sensu devrait (...)
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La proposition de directive sur la responsabilité civile en matière d'intelligence artificielle a été retirée. Beaucoup en ont conclu qu'il n'y aurait pas de régime européen du dommage causé par une IA. Le véhicule a seulement changé de nom : c'est la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux qui porte la matière, elle range expressément le logiciel parmi les produits, et son article 22 en fixe la transposition au 9 décembre 2026. Un retrait n'est pas une abstention. La proposition de directive adaptant les règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle — procédure 2022/0303(COD) — n'existe plus. La Commission en (...)
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Ce mardi 3 novembre, la pétition appelant à « supprimer CNews de l’audiovisuel français » a dépassé les 700 100 signatures sur le site de l’Assemblée nationale. Les signatures de cette pétition, datant du 10 juin 2026, ont explosé à partir de fin octobre, après l’attentat raciste de Trappes. Le particulier, auteur de la pétition, […]
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Il y a encore quinze ans, le quotidien d'un juriste bancaire tournait essentiellement autour du droit des contrats, des garanties et du contentieux recouvrement. Cette époque semble révolue. Depuis la crise de 2008 et la réponse réglementaire massive qui a suivi (Bâle III, et bientôt Bâle IV), le métier a muté. Le juriste de banque est devenu un "Régulateur Interne". Il ne doit plus seulement sécuriser la relation client, il doit garantir la solvabilité et la liquidité de l'établissement face aux exigences draconiennes de la BCE et de l'ACPR. Une mission qui demande une technicité rare. Du Code Civil aux Ratios Prudentiels Le "Tsunami réglementaire" européen (CRR, CRD IV/V, EMIR, MiFID II) a créé une (...)
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a durci les obligations des opérateurs d'infrastructures de télécommunications envers les maires. Quelles sanctions civiles, administratives et pénales encourent-ils en cas de manquement ? La réponse diffère selon que le site radioélectrique est encore en chantier ou déjà achevé. En bref. Le manquement d'un opérateur d'infrastructures de télécommunications ("TowerCo") à l'information du maire et à l'attestation d'opérateur n'affecte pas, en principe, la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Il expose en revanche le contrat à la nullité et le chantier à des mesures d'interruption. Le risque diffère fortement selon le stade d'avancement de (...)
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