Agrégateur

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier.

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Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend principalement des propositions dites « consensuelles », modernise le droit français sans le chambouler. Son adoption est prévue au premier semestre 2026, à la suite d’une brève consultation ouverte au public.

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Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas été débattue entre les parties, le principe de la contradiction commande que le juge-commissaire les invite à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.

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La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent une nouvelle étape : l’exigence se déplace d’une simple conformité formelle à une cohérence démontrée entre politique de rémunération, pratique effective et gouvernance des situations de rupture et de cumul. Ils consacrent ainsi la rémunération comme un véritable outil de pilotage de la gouvernance, soumis à un contrôle renforcé des actionnaires et des parties prenantes.

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En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune retranscription n’en ait été effectuée. 

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Le comité social et économique (CSE), consulté au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, et l’expert-comptable, désigné par celui-ci, ne peuvent exiger la communication d’un plan de mobilité employeur dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.

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Le juge administratif précise l’articulation entre la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des espèces protégées dans le cadre d’un refus d’une autorisation environnementale. Ce faisant, il responsabilise le porteur de projet, à qui il appartient seul de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une dérogation espèce protégée.

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La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, pouvant être opposée en tout état de cause, elle n’est pas susceptible de s’éteindre par l’écoulement du temps et elle peut être invoquée même si son auteur a demandé initialement au juge d’ordonner le partage.

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Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de […]

Chaque année, le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie son ouvrage « Références Statistiques Justice » ; c'est l'occasion d'avoir accès à des indicateurs et des analyses dans les différents domaines d'activité de la Justice. En annexe de cet ouvrage figure un glossaire que le Village de la Justice a été autorisé à reproduire et qu'il vous présente ci-dessous. Ce glossaire propose des définitions claires et précises pouvant être comprises par un large public, telles que "action publique", "aide juridictionnelle", "convocation par procès-verbal", "juridiction de proximité", "mineur en danger", "ordonnance de règlement", "radiation", "réquisitoire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/glossaire-juridique-service-statistique-des-etudes-recherche-ministere-justice,55914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Pacte sur la migration et l'asile de l'UE, adopté après des années de débats houleux, promet une gestion plus équitable des flux migratoires tout en renforçant la solidarité entre États membres. Pourtant, entre menaces sur les droits humains, oppositions virulentes de pays comme la Pologne et la Hongrie, et entraves géopolitiques externes, sa mise en œuvre suscite de vives controverses : réponse pragmatique ou utopie ? La question de la migration, à la fois complexe et multiforme, représente aujourd'hui l'un des défis les plus pressants auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, et ce, depuis plusieurs décennies. Dans un monde globalisé, marqué par des bouleversements géopolitiques qui secouent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-sur-migration-asile-une-reponse-pragmatique-utopique-aux-defis,55897.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit international : un « corps sans vie » ou une « vie sans corps » ? Cette formulation, d'apparence tendancieuse, met en lumière une tension constitutive du droit international, à savoir son existence normative indéniable opposée à la vulnérabilité de ses mécanismes de coercition. Pour certains avertis optimistes, cet antagonisme n'est pas tant une fragilité en soi, mais bien une spécificité structurelle du droit international, qui est en réalité un droit de « copropriété », fruit d'une coopération mutualisée de ses sujets originaires, les États. C'est dire autrement que le droit international est un ordre juridique sui generis. D'autres auteurs, par contre, s'opposent farouchement à cette conception et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-international-corps-sans-vie-une-vie-sans-corps,55908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 5 février 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/invitation-devenez-solicitor-anglais,41170.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Nos têtes sont plus dures que les murs des prisons ». C'est par cette magnifique formule que l'illustre avocat Thierry Levy a intitulé un petit essai paru en 2006 dans lequel il critiquait la centralité de la prison et expliquait que celle-ci se maintient non par ses succès mais par ses échecs. « Lorsqu'elle échoue dans l'objectif de réinsertion qu'elle proclame, elle réussit à étancher la passion vengeresse et à infliger une cruauté qu'elle camoufle ». Autant dire qu'avec 86 229 personnes détenues au 1er décembre 2025, soit un taux d'occupation globale de 136 % mais pouvant aller à 160 % voire 240%, comme à la maison d'arrêt de Gradignan, la passion vengeresse qu'évoque l'auteur parait assouvie. Car, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-prisons-modulaires-droit,55457.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans le quotidien des avocats, la prise de parole médiatique dépasse largement le cadre des grands procès pénaux. Les sollicitations surgissent désormais dans des domaines variés : droit de la famille, contentieux économique, droit social ou affaires sociétales. Les médias cherchent à rendre accessible une actualité souvent complexe, tandis que l'avocat doit protéger les intérêts du client et préserver la stratégie judiciaire. Comprendre les rouages de ces échanges permet de transformer une contrainte potentielle en opportunité maîtrisée. Comprendre l'univers médiatique pour anticiper la pression. Les avocats ne travaillent pas en vase clos. Leur mission s'inscrit dans un écosystème où les médias jouent un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-journalistes-comprendre-fonctionnement-reel-des-echanges-pour-mieux,55898.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le bail professionnel porte sur la location de locaux à usage strictement professionnel, à l'exclusion des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles. Il est destiné aux professionnels exerçant une profession libérale, qu'elle soit réglementée ou non réglementée. Le choix d'un bail professionnel constitue un enjeu majeur, en ce qu'il conditionne les coûts fixes, la flexibilité opérationnelle ainsi que la sécurité juridique de l'activité exercée. Bien qu'il offre une grande liberté de négociation entre le locataire professionnel et le bailleur, le bail professionnel présente certaines limites. En effet, plus souple, mais moins protecteur que le bail commercial, il ne confère ni droit au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-professionnel-faut-savoir-lettre-info-juris-defi,55893.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'édition 2025 des Rendez-vous transformations du droit a permis de revenir en profondeur sur les enjeux majeurs que l'utilisation de l'IA comporte pour les juristes. Cette conférence en particulier explore très concrètement l'impact de l'IA sur le business model des cabinets d'avocats et des directions juridiques. L'idée n'est pas de parler de l'IA comme d'un simple outil technique, mais d'évoquer la vision stratégique qu'elle vient renouveler. Animé par Stéphane Baller, Of counsel chez Degaulle Fleurance, membre de l'association Open Law Le droit ouvert (co-organisateur de l'évènement avec le Village de la Justice), la conférence réunit : Fabrice Mauléon, expert en innovation, business model et IA, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-transfodroit-comment-sensibiliser-les-equipes-entreprise-bonne,55869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Vanessa Perrée, première procureure nationale anti-criminalité organisée, à l’occasion de l’entrée en fonction du PNACO. Un nouveau parquet pour quelles missions ? Quels types d’affaires ? Et quel impact concret dans la lutte contre la criminalité organisée ? Toutes les réponses dans Quid Juris. Bonne écoute !

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L’administration américaine a réformé sa procédure de délivrance de licences et permis pour l’exploration et l’exploitation minière des grands fonds marins, accentuant la dissociation entre une approche unilatérale étatsunienne et le régime multilatéral institué par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et administré par l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM).

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Redoutée par les étudiants, la période de sélection en master est souvent source d'appréhension et d'incertitude. Entre les attentes académiques, les rumeurs décourageantes et la complexité des dossiers de candidature, il est aisé de se sentir perdu. En tant qu'étudiante venant de terminer mon Master 1 de droit international, je souhaite vous partager mon expérience et mes conseils pratiques pour appréhender au mieux votre future sélection en master. L'objectif de cet article est de vous aider à penser vos candidatures de manière stratégique, à améliorer votre profil au-delà des notes, à vous faire une idée de ce qui vous attend, et à pallier les difficultés que vous pourriez rencontrer. 1) Définir mes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/temoignage-conseils-une-etudiante-master-droit-episode-anticiper-selection,54001.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux