Jeudi 19 mars, la Fédération internationale de football (FIFA) a annoncé avoir modifié son règlement pour imposer un plus grand nombre de femmes dans le management des équipes féminines participant à ses tournois. Suivant la nouvelle réglementation, une femme doit avoir le rôle d’entraîneuse ou d’assistante de l’entraîneur. En outre, dans chaque équipe, au moins […]
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Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 19 mars l’ensemble de la loi encadrant les Jeux Olympiques (JO) 2030. Définitivement adoptée le 5 juin par le Parlement, elle avait fait l’objet d’une contestation par des parlementaires devant le Conseil constitutionnel. À lire aussi : JO 2030 : LFI et les Écologistes saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi […]
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De très nombreux avocats installés cherchent légitimement à construire leur communication sur Internet, via une présence dans des annuaires juridiques, la création d'un site web ou encore la mise en place d'une fiche Google ("Google My Business"). Par manque de temps et/ ou d'énergie, il est compréhensible de vouloir faire appel aux services d'un référenceur, c'est à dire d'un technicien "SEO" spécialisé dans le référencement sur Internet. Pourtant, certains de ces "spécialistes" omettent de préciser à leurs interlocuteurs (avocats ou commerçants) qu'ils utilisent le site web de leurs clients (par exemple celui d'un Cabinet d'avocats) en l'associant à des procédés informatiques illégaux, dans le but (...)
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La Cour de cassation a cassé une ordonnance d'un premier président (12 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-15.851) qui avait réputé non écrite une clause d'honoraire complémentaire de résultat qui n'était pas rédigée de « façon claire et compréhensible » au motif que n'avait pas été caractérisé « le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » que la clause litigieuse avait « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ». En l'espèce, en litige avec la société Camif Habitat à qui il avait confié, en 2012, la réalisation de travaux fort importants concernant la réfection d'une propriété familiale pour un montant d'un peu plus de 320 000 euros, un quidam (...)
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À l'approche du vingtième anniversaire de l'arrêt « Bootshop » (aussi appelé « Myr'Ho ») rendu par l'Assemblée plénière le 6 octobre 2006, la décision prononcée par la chambre commerciale le 17 décembre 2025 (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154) s'inscrit comme un nouvel épisode d'une saga prétorienne majeure, au cours de laquelle il est revenu au juge, en l'absence d'intervention législative, de façonner progressivement les contours du droit d'action des tiers à l'encontre des contractants défaillants. Cette nouvelle décision s'articule autour d'une interrogation essentielle : le tiers peut-il se prévaloir d'un contrat dans son seul intérêt, sans être tenu par les stipulations et limitations librement négociées (...)
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L'intensification des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'égard des organismes de formation référencés sur la plateforme « Mon Compte Formation » (CPF) engendre des décisions de suspension, de déréférencement et, de manière significative, de remboursement des sommes perçues. Ces mesures, au-delà du contentieux administratif qu'elles suscitent, peuvent avoir un impact financier majeur, plaçant les structures concernées dans une situation de tension, voire de cessation des paiements. La conciliation des recours contentieux ouverts aux organismes de formation sanctionnés avec les outils préventifs et curatifs du droit des entreprises en difficulté, afin de faire face aux (...)
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Deux décisions récentes, peu commentées, du Conseil d’Etat (16 décembre 2025 et 06 février 2026), sont de nature à susciter une interrogation quant à l’existence d’un risque de transformer les magistrats de l’ordre judiciaire en des fonctionnaires en charge de rendre la justice, à l’exemple du cadre statutaire des membres du Conseil d’État et des […]
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 bouleverse l'architecture du dialogue social en abrogeant la limitation des mandats successifs des représentants du personnel, consacrant ainsi, par une application immédiate, la primauté de l'expérience élective sur l'impératif de renouvellement des instances. La suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les membres du comité social et économique (CSE) constitue une évolution majeure du droit du travail, introduite par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l'emploi des salariés expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Dispositions antérieures Jusqu'à (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars.
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La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine d’irrecevabilité, la contribution est due par le demandeur initial, sauf exceptions.
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Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.
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La garantie de conformité du code de la consommation peut s’appliquer à un contrat de vente d’un bien à usage mixte. La présomption du défaut de conformité peut s’appliquer dans le cas où le défaut s’est matériellement révélé dans le délai sans que le consommateur ait à rapporter la preuve de la cause ou l’origine de ce défaut.
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Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat. Partant, la juridiction saisie de la violation du principe de spécialité est tenue de le vérifier avant de prononcer une telle mesure de sûreté.
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L’ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation permet nécessairement aux enquêteurs de pénétrer dans le véhicule pour l’installer lorsque ses termes sont suffisamment larges. Par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir de l’absence de pièces issues d’une procédure distincte s’il n’en a pas demandé la production devant les juges du fond.
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Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir.
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Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.
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Une délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d’établissement nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale.
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Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des délais de paiement.
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Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et […]
