Depuis la loi du 2 août 2021, l'absence prolongée d'un salarié est jalonnée de rendez-vous précis : rendez-vous de liaison, visite de préreprise, examen de reprise. Beaucoup d'employeurs les découvrent au moment du contentieux. Philippe Goj, président du CIAMT, rappelle le calendrier et ce qui se joue à chaque étape. Dans les services de prévention et de santé au travail, nous voyons chaque semaine la même scène : un salarié absent depuis des mois, un employeur qui n'a pas osé reprendre contact de peur de commettre une faute, et un retour qui se solde par une inaptitude puis un licenciement. Ce scénario n'est presque jamais une fatalité juridique. C'est le résultat de rendez-vous manqués. La loi du 2 (...)
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Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés. L'URSSAF indique que le croisement de données statistiques contribue à améliorer cette sélection. L'entreprise ignore les critères qui l'ont désignée. En retour, la Cour de cassation exige que le redressement soit établi sur des bases réelles et que, lorsque les taux varient, leur exactitude soit vérifiée pour chaque établissement. Elle précise également le moment auquel le cotisant doit produire ses justificatifs. La sélection des entreprises contrôlées par l'URSSAF repose de plus en plus sur l'exploitation des données. Pour une direction financière ou une direction des ressources humaines, la question n'est donc plus seulement de savoir si l'entreprise (...)
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Un crédit immobilier qui bascule en impayé, c'est souvent le début d'une course contre la montre. Une échéance non prélevée, une deuxième qui suit à cause d'une perte d'emploi, d'un divorce ou d'un arrêt maladie, et le courrier tant redouté arrive : mise en demeure, puis déchéance du terme. En quelques semaines, ce ne sont plus quelques centaines d'euros de retard qui sont réclamés, mais l'intégralité du capital restant dû, parfois plus de 100 000 euros, avec intérêts. La voie est alors ouverte vers la saisie immobilière du bien, souvent la résidence principale de la famille. Cette mécanique, en apparence automatique et inattaquable, est pourtant de plus en plus encadrée par les juges. Plusieurs décisions rendues (...)
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En cas de conflit, le premier souhait est souvent de sortir de la société pour ne plus avoir de rapport avec le ou le(s) autre(s) associés. Quitter une société paraît, en théorie, être un droit élémentaire de l'associé. En pratique, c'est souvent l'une des opérations les plus délicates de la vie sociétaire, car ni la SCI, ni la SARL, ni la SAS ne consacrent un droit de sortie inconditionnel et immédiat. Lorsque les statuts sont muets sur les conditions de sortie — hypothèse hélas fréquente dans les sociétés constituées avec des statuts « types » —, c'est le droit commun de chaque forme sociale qui s'applique, avec des logiques sensiblement différentes selon qu'il s'agit d'une société civile ou d'une société (...)
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Un acquéreur confie à un courtier la recherche de son prêt. Les banques refusent, la promesse de vente tombe, les vendeurs réclament l'indemnité d'immobilisation. L'acquéreur appelle son courtier en garantie et perd sur toute la ligne. L'arrêt rendu le 29 avril 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion explique pourquoi, et ce que chacun aurait dû faire. Ce qui s'est passé. Le 15 juin 2021, une promesse de vente est signée pour une maison de 185 000 €. Comme presque toujours, elle contient une condition suspensive d'obtention du prêt : la vente ne se fera que si l'acquéreur obtient, avant le 15 septembre 2021, un prêt d'au plus 185 000 €, sur au plus 300 mois, à un taux d'au plus 1,7 %. Elle (...)
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Un contrat peut être parfaitement exécuté et pourtant compromettre le redressement de l'entreprise. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com., 9 septembre 2026, pourvois n° 24-21.555 et 24-21.559, arrêt n° 423 FS-B , la chambre commerciale de la Cour de cassation précise comment apprécier sa résiliation sur le fondement de l'article L622-13, IV du Code de commerce. La décision invite surtout à regarder les contrats en cours autrement : certains engagements, juridiquement sains, peuvent empêcher l'entreprise de retrouver un modèle économique viable. Encore faut-il savoir l'établir. Une entreprise en sauvegarde est liée par un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement. Ses cocontractants (...)
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Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'installer les étapes suivantes. Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, les 24 et 25 novembre, à la Cité des Sciences à Paris : réservez vos dates et participez au 1er congrès européen de l'innovation juridique ! Edition 2026 : "la Tech au service du collectif". Le Congrès Rendez-vous Transformations du droit fêtent leur 10e édition cette année ! En dix ans, l'innovation juridique a opéré une révolution complète que l'IA générative, depuis (...)
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Hocine et Lyes, 20 ans, comparaissent pour avoir cambriolé un camion de terreau qui contenait de la cocaïne fraichement saisie par les douanes. Ils habitent chez leurs parents et n’ont pas de casier. La justice va-t-elle leur offrir une seconde chance ?
Faux conseiller bancaire, compte Revolut utilisé pour recevoir les fonds détournés, carte ajoutée frauduleusement à Apple Pay, virements vers de faux placements : les dossiers dans lesquels apparaît Revolut sont aujourd'hui nombreux et prennent des formes très différentes. Pour les victimes, une question revient systématiquement : la banque peut-elle se contenter d'opposer l'utilisation de l'application, d'un code ou d'une authentification pour refuser tout remboursement ? La réponse est non. Dans les dossiers de fraude bancaire que nous traitons, le nom de Revolut apparaît désormais régulièrement. Il faut toutefois éviter un raccourci : il n'existe pas à proprement parler une « fraude Revolut ». Les (...)
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Par sa décision intermédiaire T 697/22 du 29 juillet 2025, la chambre de recours technique 3.3.02 a soumis la saisine G 1/25 ("Hydroponique") à la Grande Chambre de recours afin de clarifier si la Convention sur le brevet européen (CBE) exige d'adapter la description aux revendications modifiées. Contexte. L'invention à l'origine de cette saisine porte sur un milieu de croissance hydroponique comprenant des fibres minérales et un liant organique, présentant une teneur en phénols suffisamment faible pour ne pas nuire à la croissance des plantes, mais présentant une intégrité physique permettant un usage durable. À l'issue de la procédure d'examen, le déposant Knauf Insulation a obtenu un brevet (...)
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La cour d’assises a entendu hier après-midi la psychiatre Isabelle Teillet dont le rapport sur le principal accusé, Loïk Le Priol, s’est plus apparenté à un réquisitoire qu’à l’expertise classique du sachant. À l’homme passible de la perpétuité, elle n’a rien concédé, pas même l’état de santé qui lui vaut une invalidité. Au contraire, le […]
Alors que la politique de l’amiable s’est invitée dans les conflits des Français, avant ou pendant la procédure judiciaire, le rôle des conciliateurs de justice – bénévoles – est devenu capital. Ce sont des relations qui ne cessent de s’enliser. Dans un tribunal de proximité de l’ouest de la France, la présidente voit s’amonceler sur son bureau […]
Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression, puis avez reçu une offre d'indemnisation amiable ou définitive d'un assureur, sans avoir été assisté(e) d'un médecin-conseil et d'un avocat en amont ? Quelques conseils sous forme de foire aux questions permettent d'éviter bien des déconvenues juridiques et financières. L'expertise médico-légale amiable. Le problème : les victimes sont rarement averties de leur droit à être assisté(e) lors de l'expertise amiable d'un médecin conseil dit de « recours » dont la mission est de veiller à la quantification médico-légale optimale des « postes de préjudice » de la victime. Vos droits : la présence d'un médecin conseil est non seulement capitale mais légale, aucun (...)
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À quelques kilomètres des plages les plus fréquentées, la Vendée du Sud dévoile un territoire plus confidentiel où patrimoine, vignobles, nature préservée et art de vivre composent une escapade pleine de caractère. Entre Luçon, les marais, les vignes des Fiefs Vendéens et un littoral refuge pour les oiseaux migrateurs, cette partie méridionale du département cultive une authenticité rare, qui mérite d'être découverte. (Découvrir/Tourisme) : Incursion en Vendée du Sud, et découverte du trésor de Luçon ! Luçon, une cité d'histoire et de jardins. L'origine du nom, provient du mot latin lucius, qui veut dire « grand brochet », que l'on retrouve sur les armes de la cité. L'histoire de Luçon remonte au Moyen Âge, (...)
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Lorsque l'indexation d'un bail commercial fait varier le loyer de plus de 25%, l'article L145-39 du Code de commerce permet une fixation judiciaire à la valeur locative, sous de strictes conditions détaillées dans le présent article. La clause d'échelle mobile permet au loyer d'un bail commercial d'évoluer automatiquement en fonction de l'indice choisi par les parties. Ce mécanisme contractuel n'est toutefois pas abandonné à sa seule logique arithmétique : lorsque l'indexation produit un écart suffisamment important, le statut des baux commerciaux ouvre une voie de révision judiciaire du loyer. L'article L145-39 du Code de commerce prévoit ainsi que, lorsque le jeu de la clause d'échelle mobile conduit à (...)
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Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l'exception « familiale » prévue par l'article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de préférence de son locataire ? Est de fait impacter le schéma de transmission patrimoniale de nombre société civile immobilière familiale propriétaire de locaux commerciaux Par un arrêt du 5 mars 2026 , la troisième chambre civile juge que seule la cession à une personne physique conjoint, ascendant ou descendant échappe au droit de préférence du locataire : la SCI, fût-elle composée exclusivement de membres d'une même famille, a une personnalité distincte de celle de ses associés. La solution, qui s'inscrit (...)
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Au sein d'une Association Syndicale Libre (ASL), une majorité des colotis veulent procéder à l'aliénation de plusieurs lots de parties communes afin de réaliser une opération de promotion immobilière. Les colotis directement impactés par ce « programme » peuvent-ils opposer juridiquement la contrariété du projet immobilier à l'intérêt collectif du « bon vivre ensemble » en ASL ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Pau ce 26 mai 2026, N°RG 26/1559, et qui vient s'intéresser au conflit d'intérêt pouvant exister entre une ASL et une copropriété, ladite copropriété étant au sein de l'ASL. I/ les faits et la procédure. A/ Quels sont les faits ? Dans cette affaire, Le syndicat (...)
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En un an, quatre décisions, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 mai 2026, ont fixé le régime de la consultation du CSE face aux outils d'intelligence artificielle : une phase pilote engagée vaut mise en œuvre, remplacer un outil qui contenait déjà de l'IA peut être une introduction de nouvelle technologie, et autoriser puis encadrer par une charte un outil adopté par les salariés, c'est l'introduire. Le critère retenu par les juges n'est pas la présence d'IA mais ses effets sur le travail. Retour sur ces décisions et sur ce qu'elles imposent aux directions avant toute consultation. Depuis février 2025, les juges des référés suspendent des déploiements d'outils intégrant de l'intelligence (...)
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