Les appels à la démission du président de la République se sont multipliés ces derniers jours, à tel point qu'Emmanuel Macron a précisé, lors de son allocution télévisée du 5 décembre, qu'il poursuivrait l'exercice de son mandat jusqu'à son terme. Quelles seraient les conséquences en cas de démission du président ?
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État marqué par la vulnérabilité et la thérapie du salarié, l'inaptitude est, souvent, source de difficultés en rapport avec les droits essentiels, la santé au travail et les conditions idoines de retour à l'emploi. Durant cette période de suspension du contrat, l'employeur est soumis à un cadre légal largement étayé par la jurisprudence relativement, entre autres, à l'obligation de sécurité, de loyauté et, le cas échéant, de reclassement. Le salarié victime d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, son inaptitude prononcée par le médecin du travail, implique, de facto, la suspension du contrat. En conséquence, la relation contractuelle n'est pas pour autant rompue : « Le contrat de (...)
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La légitime défense est l'un des faits justificatifs les plus anciens et connus en droit pénal. La loi pénale française autorise, d'une façon très stricte, la violence pour se défendre ou pour défendre une autre personne ou un bien d'une atteinte injustifiée. Le but de la légitime défense est double : permettre à la personne de se protéger face à une atteinte injustifiée et éviter que la société devienne une anarchie par l'exercice de la justice de chacun par ses propres moyens. La mise en application de la légitime défense soulève des problèmes, comme tracer la frontière entre un acte défensif proportionné et disproportionné. Une proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte (...)
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constellation.law, collectif d'avocats et de médiateurs, annonce le renforcement de son équipe Droit des affaires, M&A et Private Equity, avec lʼarrivée de Arnaud Estève en qualité dʼassocié. Il vient ainsi renforcer les équipes en corporate, M&A et private equity. Avocat au Barreau de Paris depuis 2015, Arnaud Estève accompagne entreprises, investisseurs et actionnaires sur une large palette dʼinterventions : droit des sociétés, fusions-acquisitions françaises et transfrontalières, opérations de capital-investissement, haut de bilan, ainsi que la gestion des contentieux stratégiques entre actionnaires ou post-acquisition. Il intervient également en matière précontentieuse, offrant à ses clients (...)
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Le contrôle des structures vise à réguler l'accès au foncier agricole et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. Dans le cadre de ce contrôle, les agriculteurs qui souhaitent reprendre et mettre en valeur de nouvelles terres, dans le cadre d'une installation ou d'un agrandissement, doivent souvent solliciter une autorisation d'exploiter. Cette autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région. Dans quels cas une autorisation d'exploiter doit-elle être sollicitée ? Comment obtenir cette autorisation d'exploiter ? Comment contester une autorisation ou un refus d'autorisation d'exploiter ? Cette étude, principalement destinée aux agriculteurs et aux propriétaires fonciers, a pour (...)
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Le projet de loi spéciale, prévu pour garantir « la continuité des services publics et de la vie du pays », a été présenté mercredi en Conseil des ministres et examiné par la commission des finances ce jeudi 12 décembre. Que contient-il ?
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Est-il possible d'annuler une liquidation d'une astreinte ordonnée par le tribunal correctionnel et assortissant une mesure de mise en conformité ? Surtout lorsque cette condamnation d'astreinte ne comprend ni point de départ ni de délai imparti pour, justement, permettre cette mise en conformité ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ce 26 mars 2024, N°23-80.499, qui vient aborder la problématique spécifique des liquidations d'astreinte assortissant une mesure de mise en conformité. Une astreinte assortissant une mesure de mise en conformité. En effet, il n'est pas rare, lorsqu'une infraction urbanistique a été constatée, que le (...)
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Cet article présente le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 concernant la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et applicable dès le 13 décembre 2024. Un décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024, publié au Journal Officiel du jeudi 12 décembre 2024, est venu préciser la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Pour rappel, l'article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a créé un nouvel article L221-2-2 du Code de justice administrative, en vigueur depuis le 22 novembre 2023, lequel dispose : « Le (...)
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Le Journal Officiel du jeudi 12 décembre 2024 a publié une décision du 11 décembre 2024 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat prise par le Conseil national des barreaux (CNB) concernant le statut de l’avocat référent. Me Patrick Lingibé décrypte ce nouveau cadre. Nous commenterons cette décision en rappelant dans un […]
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre.
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Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 2 décembre.
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Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance.
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L’Agence française anticorruption (AFA) a publié hier une étude portant sur 504 décisions de justices rendues en 2021 et 2022 dans des affaires de corruption, tant dans les sphères publiques que privées.
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Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel devra trancher la question de savoir si l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une action de groupe en matière de discrimination ne s’appliquant que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur est conforme ou non aux normes à valeur constitutionnelle.
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Publiées le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice1, les dernières données relatives aux divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021 intéresseront à plus d’un titre. Au rang des enseignements principaux de cette étude, figurent en effet des chiffres effarants : 106 200 divorces auraient été prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés par les notaires en 2021, contre 155 300 en 2005. Soit une chute vertigineuse du volume des divorces de près d’un tiers, à recontextualiser néanmoins. Voyons plutôt.
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Dynamique, rentable, robuste : ainsi se présentait le secteur de l’assurance, en 2023. Le rapport statistique annuel et sectoriel réalisé par l’ACPR sur « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2023 », rendu public le 24 octobre 2024, dévoile le nouveau record établi par le secteur de l’assurance en 2023, avec 20 milliards d’euros de résultat net. La dynamique commerciale est bonne. La solvabilité des organismes d’assurance est qualifiée de « très confortable » avec un taux de couverture du capital de solvabilité requis (CSR) à 250 % fin 2023, retrouvant celui de 2021. Dans l’environnement économique perturbé de fin 2024, le portrait de ce secteur en 2023 est apte à rassurer.
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Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés.
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Dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme de purge des nullités qui était prévu en matière criminelle à l’article 181 du code de procédure pénal méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité demeure relativement limitée, la disposition en cause ayant déjà été corrigée par la loi du 26 novembre 2024.
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