Pour passer du droit DE la médiation au droit À la médiation, prolongeons la politique de l'amiable dans la gouvernance des Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Du droit de la médiation au droit à la médiation. Depuis plus de trente ans, la médiation s'est affirmée comme un outil incontournable du règlement amiable des différends, tant dans la sphère judiciaire que sociale, scolaire, familiale ou professionnelle. Mais si le droit de la médiation s'est progressivement consolidé, par la reconnaissance des dispositifs, y compris en justice au travers de différents codes, des formations et des obligations d'information, le droit à la médiation, c'est-à-dire la possibilité effective pour tout (...)
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Lundi 20 octobre, la commission des finances a entamé l’examen du budget de l’État et a rejeté la taxe sur les très hauts patrimoines dite « taxe Zucman ». Les députés de la coalition gouvernementale et du Rassemblement national ont uni leurs voix pour bloquer la mesure, qui sera à nouveau débattue dans l’Hémicycle à […]
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« Nains juchés sur les épaules de géants, nous voyons plus loin qu'eux », ces quelques mots du Moyen-Age résument à quel point le monde universitaire a toujours été source de progrès et d'innovations. C'est dans ce même esprit que s'inscrit l'ARES dans les divers constats et propositions que contient ce document. Si les disciplines comme la grammaire, la rhétorique, la musique ou encore l'arithmétique furent enseignées dès l'antiquité christianisée, la médecine et le droit trouvèrent également leur place. Cette dernière doit d'ailleurs son ascension à la nécessité de former des savants pour répondre aux problématiques relevant des affaires publiques et privées notamment au cours du XIIème siècle. Ainsi, l'ARES (...)
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Après les deux décrets publiés cet été en 2025, « révolutionnant la justice civile », il est souhaité que soit poursuivie « la modernisation ». Au-delà de la politique ambitieuse de l'amiable, déjà très engagée, la priorité demeure la simplification de la procédure civile. Vers une fermeture de l'accès à la cour d'appel ? Le garde des Sceaux a publié, le 13 octobre 2025, une lettre adressée notamment aux magistrats et aux greffiers. Sous couvert de simplification, il est surtout question de restreindre l'accès au juge d'appel. Une réforme de la Cour d'appel est envisagée. Cet article a pour objet d'en examiner le contenu et les conséquences pour le justiciable. La Cour d'appel a fait l'objet de nombreuses (...)
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Et voici les votes en ligne pour la 13e édition des Prix de l'innovation en Management juridique du Village de la justice, avec cette année encore trois Prix complémentaires attribués et toujours une belle mise en lumière des innovations des Directions juridiques toute l'année 2025 ! En perspective, la grande messe de l'innovation des métiers du droit pour les pitchs en public et la remise des Prix, le Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025. Juristes, inspirez-vous des innovations 5 directions juridiques ont été retenues en 2025 en finale du Prix de l'innovation des Directions juridiques, pour passer le Grand Oral sur la base de leur réalisation innovante en management (...)
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Paul Céré, professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, revient sur les conditions d’incarcération de Nicolas Sarkozy, condamné dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007.
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Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 du code civil. Le parent ne peut espérer contrer cette perte automatique par le truchement de l’article 371-4, alinéa 1er, du même code, puisque les « ascendants », au sens de ce texte, n’englobent pas les parents.
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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun.
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Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers.Â
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La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 425 du code de procédure pénale en cause d’appel. Enfin, les juges donnent des précisions sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.
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Depuis dix ans, France Tutelle accompagne les familles concernées par des mesures de protection, assure la formation des acteurs du secteur et mène des recherches sur le sujet. Les besoins sont importants : Patrick Levard, secrétaire général, parle d’une « courbe exponentielle » de bénéficiaires, puisque France Tutelle accompagne 1 300 familles. Le 16 septembre dernier, l’association présentait son […]
