Le terme « entreprise » mentionné à l’article 83, § 4-6, du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, correspond à la notion d’« entreprise », au sens des articles 101 […]
Les procédures fiscales en France sont assez complexes et présentent un enjeu économique important. Les règles de procédure, qu'il s'agisse du contrôle, du contentieux ou du recouvrement de l'impôt, sont regroupées, pour l'essentiel, dans le Livre des procédures fiscales, et sont complétées, comme c'est le cas pour les autres branches de droit, par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. « Vouloir payer le plus d'impôt possible, pour certains, c'est peut-être de la sainteté ou de l'héroïsme ; on serait plutôt tenté d'y voir un dérangement de l'esprit » (Maurice Cozian). Payer des impôts est rarement vécu comme un plaisir. On cherche bien souvent à payer le moins possible, ou du moins, ce (...)
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En plein cœur du quartier historique, à quelques pas du MUDO, Musée de l'Oise, Le Quadrilatère inaugure sa nouvelle vie culturelle sous la direction de Lucy Hofbauer avec une saison intitulée Écrire l'espace, un hommage sensible aux relations entre art et architecture. (Découvrir / Art contemporain) : Le nouveau Quadrilatère, Centre d'Art de Beauvais. Par la rédaction de Liberalis Il fut un temps où le parvis de la majestueuse cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, qui célèbre cette année ses 800 ans d'histoire vertigineuse, bruissait des allées et venues des artisans de la Manufacture de tapisserie. Dans les entrelacs du fil et du geste, ce lieu emblématique tissait la renommée d'un savoir-faire (...)
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La performance d'un cabinet repose sur des choix stratégiques… mais surtout sur l'état intérieur de celui qui les prend. Dans un métier aussi exigeant que celui d'avocat, développer ses soft skills (posture, équilibre, résilience, intelligence émotionnelle) n'est plus un luxe. C'est un fondement. Voici pourquoi. On ne dirige pas un cabinet d'avocats de manière durable sans apprendre d'abord à se diriger soi-même. La maîtrise technique est bien sûr indispensable. Mais elle ne suffit plus, tant les défis de la profession se sont intensifiés : pression constante, attentes croissantes des clients, surcharge mentale, sollicitations numériques permanentes, sentiment d'isolement parfois. Dans cet environnement, (...)
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Outre sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle dans le cadre des viols de Mazan, Dominique Pélicot est mis en examen pour un viol suivi d’un meurtre commis en 1991. Dans cette affaire, la justice a refusé la demande d’exhumation du corps de la victime, faite par l’avocat du mis en cause. Mais peut-on vraiment exhumer un corps et si oui à quelles conditions ?
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Joël Le Scouarnec, chirurgien à la retraite, est jugé depuis le 24 février devant la Cour criminelle du Morbihan pour des viols et agressions sexuelles, survenus entre 1989 et 2014, sur 299 victimes âgées en moyenne de 11 ans au moment des faits. C’est l’article 222-23 du Code pénal qui définit le viol. Il dispose que […]
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Lundi 19 mai, au tribunal de Nanterre, neuf jeunes hommes sont jugés pour avoir pris part à une rixe qui s’inscrit dans un contexte d’affrontements réguliers entre Boulogne et Issy-les-Moulineaux. Personne ne sait d’où la rivalité est partie, mais chacun perpétue la tradition avec zèle. Un essaim de jeunes tourbillonne sur l’avenue de Verdun, autour […]
Lorsqu'une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d'agir dans l'urgence et d'avoir une vision court terme : solder certaines dettes, sécuriser des biens, rassurer des partenaires, ou encore modifier des engagements contractuels. Pourtant, dans les semaines ou mois qui précèdent le jugement d'ouverture d'une procédure collective, chaque décision du dirigeant peut être scrutée et remise en cause, parfois avec de lourdes conséquences. C'est ce que le droit appelle la période suspecte et c'est ce que rappellent souvent les juridictions à l'instar de la Cour d'appel de Grenoble dans une (...)
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Le spoofing, cette technique de fraude qui consiste à usurper l'identité d'un tiers, ici précisément celle d'un conseiller bancaire ou d'un préposé de la banque au service anti-fraude le plus souvent, est devenu à ce jour un enjeu majeur dans le domaine bancaire. Les conséquences de cette pratique sont souvent désastreuses pour les victimes, qui se retrouvent démunies face à des pertes financières parfois significatives. Quasi systématiquement, les banques refusent de prendre à leur charge les détournements réalisés par les fraudeurs à l'insu de la victime, et invoquent à ce titre une négligence grave de cette dernière, pour tenter de se défaire de leurs obligations contractuelles de remboursement. La (...)
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Le calcul du maintien de salaire pour les salariés percevant une rémunération variable soulève des difficultés pratiques importantes. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-5-2025, n° 23-20.966 ) précise les modalités de détermination du salaire de référence à retenir dans ces situations. 1. Le principe du maintien de salaire en cas de rémunération variable. 1.1. Les fondements légaux du maintien de salaire. Le régime légal de maintien de salaire prévu par le Code du travail s'applique aux salariés absents pour maladie ou accident, sous certaines conditions . L'indemnisation complémentaire est calculée en référence à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au développement des enseignes à l'international : le modèle de la master-franchise (2ème partie). Lecture LMR #169:Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la master-franchise (part 2) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=xxGkZUwpb_A Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Karine Bourdié, avocate et co-présidente de l’Association des avocats pénalistes, pour décrypter la notion de « victimisation secondaire », retenue dans le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles. Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Constitue-t-elle, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense ? Un prévenu peut-il vraiment être condamné […]
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La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) continue son travail didactique quant à l'appréciation des allégations de santé "en attente", portant notamment sur les substances botaniques (commentaire sous CJUE, 30 avril 2025, n°386/23). On le sait, la CJUE s'est déjà saisie de la problématique des allégations « on hold » / « pending » et avait déjà précisé ce qu'elle attendait des opérateurs pendant la période transitoire pour les allégations portant sur le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme (« allégations 13.1.a ») : l'exploitant du secteur alimentaire concerné doit être en mesure de justifier les allégations qu'il emploie (...)
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En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi visant à endiguer la mention « DR » qui est restée lettre morte. Quelques années plus tard, le 6 mai 2022, le ministère de la Culture a publié la liste de treize mesures parmi les trente-et-une proposées par le rapport de Laurence Franceschini, Conseillère d'État, sur le financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques . Ce rapport, confié par Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la Culture, visait différents objectifs tels (...)
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Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en tension (dite "loi Darmanin"). Ce décret était attendu depuis plusieurs mois et constitue une avancée majeure pour l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. 1. Pourquoi cette liste est-elle si importante ? La procédure d'admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger en situation irrégulière de demander un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", sous conditions, notamment : d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ; d'un emploi dans un (...)
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Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Aujourd'hui, le paysage technologique regorge d'une variété de solutions d'IA générative dédiées aux professionnels du droit. • Comment sélectionner la solution la mieux adaptée à votre activité ? • Quels critères doivent être pris en compte en termes de technologie et de sécurité ? • Quels sont les éléments distinctifs à considérer ? Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative, et ainsi accroître considérablement leur efficacité. (...)
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La taxe de séjour permet de promouvoir un territoire, de financer de nouvelles infrastructures et d’améliorer la qualité d’accueil des visiteurs. Elle est collectée et reversée par les plateformes de réservation en ligne pour le compte de leurs hôtes. Les acteurs numériques qui ne se conforment pas à leurs obligations risquent de lourdes amendes. « L’histoire […]
