Depuis 2016, l’Inspection générale de la Justice exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude et de conseil sur l’ensemble des organismes et établissements du ministère de la Justice et des juridictions de l’ordre judiciaire. Ces inspecteurs se déplacent sur sites suite à un dysfonctionnement grave ou afin d’apporter un éclairage au garde des Sceaux […]
L’ancien maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, a annoncé mercredi 7 janvier le début de son incarcération sur son compte Facebook, il indique qu’il va « entrer en prison, conformément à la décision de justice qui a été rendue, dans le respect des institutions de notre pays ». Pour rappel, Gaël Perdriau a été condamné le 1er décembre 2025 à […]
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Mardi 6 janvier, Stop Homophobie, Mousse, Adheos et Familles LGBT (associations françaises de défense des droits LGBTQ+) ont saisi le Parquet de Paris visant Meta et son dirigeant Mark Zuckerberg. Elles dénoncent des « discriminations homophobes et transphobes », des « injures » et de la « complicité d’injures ». La plainte repose sur le maintien en ligne de commentaires publiés en février 2025 sous […]
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Alors que le parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) a pris ses fonctions le 5 janvier 2026, se pose la question du financement de la lutte contre ce phénomène qui générerait dans notre pays un chiffre d’affaires de près de sept milliards d’euros chaque année. Si la loi n’a pas envisagé en soi ce financement, elle contient néanmoins des dispositions propres à l’accroître. Retrouvez le troisième épisode de la série du Club des juristes : Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi en détail.
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L'origine et le rôle du procureur, figure centrale de la justice pénale, s'inscrivent dans une longue évolution historique. De l'accusateur citoyen de la Grèce antique au magistrat du parquet républicain, cette fonction a connu des transformations majeures, oscillant entre défense des intérêts privés, représentation du pouvoir souverain et garantie de l'intérêt général. Comment la figure du procureur est-elle passée d'un rôle sacralisé et monarchique à une fonction républicaine et laïque, tout en conservant des traces symboliques et institutionnelles de son héritage ancien ? I. Les racines antiques : Grèce et Rome. Accusations publiques en Grèce (Graphè). En Grèce antique, dès le Vᵉ siècle av. J.-C., la (...)
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La Cour de cassation (18 décembre 2025, n°24-15.75) précise que le règlement de copropriété n'a pas de caractère translatif de propriété. Il organise des droits d'usage ou de jouissance, mais ne transfère pas la propriété et ne peut donc constituer un juste titre au sens de l'article 2272 du Code civil. La question : un règlement de copropriété accordant un droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut-il constituer un juste titre permettant l'acquisition de la propriété par prescription acquisitive abrégée ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond sans ambiguïté : non ! L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025, n°24-15.75 rappelle (...)
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Lieu central de la campagne électorale, la permanence constitue une source de risques juridiques pour le candidat. Tandis que les règles de mise à disposition du local sont établies, les modalités de sa signalisation restent incertaines. La permanence électorale qu'elle soit fixe ou mobile, est un lieu central de la campagne électorale. Elle a pour vocation principale d'accueillir le public, d'informer et de diffuser le programme du candidat et sert de point de mobilisation et de coordination de la campagne. Les règles de sa mise à disposition apparaissent bien établies (A) quand les modalités de sa signalisation restent incertaines (B). A. Les règles de la mise à disposition du local. D'une (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025, a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d'examen : la lettre rectificative dont la présente contribution se propose d'analyser les fondements et le régime juridiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2025 puis, le 18 décembre 2025, plus de soixante députés en ont contesté la constitutionnalité devant les neuf sages du Palais-Royal. Ce projet de loi a mis en lumière un outil juridique permettant de modifier un projet de loi en cours d'examen : la lettre rectificative. Pour en déterminer (...)
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La généralisation de la convention d'honoraires écrite, issue de la loi du 6 août 2015, a profondément transformé la relation entre l'avocat et son client, en l'inscrivant pleinement dans une logique contractuelle. Lorsque cette convention est conclue à distance avec un client personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, elle se trouve désormais à la croisée du droit civil des contrats, du droit de la consommation et du droit de l'Union européenne. L'application du droit de rétractation à la convention d'honoraires suscite encore des résistances pratiques et jurisprudentielles, alors même que les textes et la jurisprudence européenne en dessinent les contours avec une rigueur (...)
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Le droit à l'effacement, exigence structurante du RGPD, rencontre une limite constitutive dans les architectures techniques fondées sur la persistance. L'immuabilité de la blockchain et l'assimilation statistique du deep learning remettent en cause sa mise en œuvre directe. Des stratégies de neutralisation fonctionnelle et de désapprentissage algorithmique émergent pour accorder l'impératif juridique avec la contrainte technique. Cette transition révèle une évolution réglementaire majeure : elle déplace la protection de la donnée-source vers le contrôle des effets du traitement. Cette mutation transparaît dans l'ambition doctrinale d'un droit à des inférences raisonnables et trouve une première traduction (...)
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Face à une défiance grandissante envers les plateformes en ligne, le Règlement sur les services numériques (DSA) innove en ouvrant la mise en conformité à un contrôle collectif. Grâce à des obligations inédites de transparence, les chercheurs, associations et experts peuvent désormais obtenir des informations sur les pratiques des grandes entreprises technologiques. Lors de l'atelier Hack the DSA, organisé en octobre 2025 par la Chaire sur la modération des contenus, des experts de la société civile ont analysé collectivement de nombreuses données publiées grâce aux mesures de transparence du DSA. Ces analyses ont révélé des lacunes dans ces documents. Une démarche qui interroge : comment transformer cette (...)
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Publié le 2 décembre 2025, le rapport final du groupe de travail conjoint World Intellectual Property Organization-Internet Commerce Association (WIPO-ICA) constitue une étape structurante dans la réflexion sur l'avenir de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Le rapport propose une série de recommandations ciblées, issues de vingt-cinq années de pratique contentieuse, destinées à alimenter la future phase 2 du processus de révision de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Pour les avocats, juristes d'entreprise et acteurs du marché des noms de domaine, ces propositions appellent une lecture à la fois critique et opérationnelle. Introduction. Depuis son (...)
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La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.
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Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des
problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le
manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés.
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