Le développement de lois récentes en France telles que Sapin II, la Directive de l'UE sur les lanceurs d'alerte ou le CSDDD illustre une réelle volonté des pouvoirs publics de valoriser la prise de paroles des employés au sein des entreprises. Pour s'y retrouver dans ce paysage complexe mais ô combien important, NAVEX a créé un guide sur la conformité en France. Celui-ci contient des rappels sur le droit français, des avis d'expert, des données et graphiques. Afin de célébrer sa sortie le 10 octobre, NAVEX vous invite à assister à un webinar le jour-même où vous pourrez en savoir plus sur : Les contextes historiques et culturelles s'opposant au cadre législatif Un état des lieux de la conformité et (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre.
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Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 4,45 %, contre + 3,86 % pour l’indice du coût de la construction (ICC, dont la variation sur 9 ans dépasse, cette fois encore, 25 %). Quant à l’indice des loyers commerciaux (ILC), il enregistre une hausse de 3,73 %.
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L’action en versement d’une indemnité d’assurance de propriétaires d’un immeuble sinistré en raison d’une sécheresse se prescrit par deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance des dommages affectant leur bien et non à partir de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
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Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été informé dans le formulaire de déclaration d’appel.
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Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la combinaison des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et de celles de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dans une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait invoqué en appel cette seconde Convention, après s’être référée à la première devant le tribunal.
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Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.
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Saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif d’un appel tendant à l’annulation d’une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté une demande de renvoi de question préjudicielle et de sursis à statuer, la cour d’appel est tenue de statuer sur le fond, quelle que soit sa décision sur la nullité.
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Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa position constante concernant la priorité laissée à la victime subrogeante, qui n’a été réglée que partiellement, par rapport aux tiers-payeurs quand celle-ci voit son droit à indemnisation réduit.
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La voie de l’action en contrefaçon de droit d’auteur pour des photographies est largement fermée, mais le Tribunal de Paris est désormais tenté d’avoir recours à la notion de faute civile pour sanctionner l’utilisation sans autorisation de photographies pourtant banales.
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L’organisation du plus grand événement sportif au monde donnait des sueurs froides à la communauté judiciaire. Un cap finalement passé avec brio, suscitant désormais des idées dans les juridictions.
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Après une mise en place difficile (nous vous renvoyons pour mémoire à cet article qui vous en rappellera le contexte), le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l'ensemble des formalités administratives des entreprises. Ce guichet, géré par l'INPI, alimente le RNE (Registre National des Entreprises) qui peut délivrer à ce titre (et notamment) une attestation d'immatriculation de l'entreprise. Exit donc le célèbre K-Bis (délivré lui par Infogreffe) ? Pas si simple... Reprenons depuis le début : le Kbis, c'est la preuve de l'immatriculation d'une société ayant une activité commerciale au RCS (Registre des commerces et des sociétés, qui désormais fait partie du Guichet (...)
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En cas de malfaçons observées sur votre piscine, vous pouvez vous interroger sur la possibilité de bénéficier de la garantie décennale du constructeur pour être indemnisé et faire procéder aux réparations. Le présent article vous propose de répondre de façon générale à dix questions récurrentes en matière d'application de la garantie décennale aux piscines. Attention : cet article traite uniquement de la garantie décennale et de son application aux piscines. Ne seront pas évoquées ici les autres garanties légales potentiellement applicables ni la responsabilité contractuelle de droit commun, dont les critères d'application sont distincts. 1. Ma piscine est-elle un ouvrage couvert par la garantie décennale des (...)
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Conseils et informations sur le dépôt de plainte suite à une agression sexuelle, et focus sur trois points de vigilance à garder à l'esprit. Les enquêtes menées auprès des victimes d'agressions sexuelles indiquent que seule une faible fraction de ces dernières dépose plainte ; les raisons sont multiples . De façon contre-intuitive, il semblerait par exemple qu'une meilleure connaissance du système pénal puisse dissuader certaines victimes de déposer plainte du fait, notamment, de l'aléa judiciaire . Une étude menée par l'Institut des Politiques Publiques et parue cette année confirme la réalité de cette difficulté : « Tandis que l'on observe une plus grande sévérité de la réponse pénale pour les violences (...)
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Par un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l'encontre des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) frauduleux dans le cadre d'une vente immobilière. Cet arrêt est extrêmement instructif, tant sur la solution que sur le raisonnement emprunté par les magistrats d'appel. Dans l'hypothèse d'une vente d'un bien entaché d'une étiquette énergétique falsifiée, qui est responsable : le vendeur, le diagnostiqueur ou encore l'agent immobilier chargé de l'aliénation dudit bien ? Autant de questions pour lesquelles l'arrêt -qui fait l'objet de la présente analyse- apporte des éclairages. CA Rouen, 1re Chambre civile, n° 23/01268. En l'espèce, les (...)
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Analysez rapidement les conditions de mise en jeu de la solidarité financière du donneur d'ordre. https://boutique.efl.fr/eg-liquidat... Un décret impose la production d'une attestation de régularité fiscale et d'une attestation sociale lors de la clôture de la liquidation amiable ; il prévoit en outre la publication des transmissions universelles de patrimoine au Bodacc comme point de départ du délai d'opposition des créanciers. Découvrez dans cet article, l'ensemble des mesures de publicité mises en place afin de lutter contre la fraude : • Publicité de la liquidation amiable • Publicité des opérations de TUP. > Consultez gratuitement la suite de cet article dans Inneo Avocat et découvrez les (...)
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La signification réalisée au siège social non contesté d’une personne morale de droit privé est valable même lorsque ce siège social, qui ne correspond pas au véritable lieu d’exploitation de l’activité, se situe dans une pépinière d’entreprises.
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