La Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant le mode de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle . Elle précise que l'ancienneté à retenir pour cette indemnité ne doit pas intégrer la durée du préavis théorique. 1. Le régime protecteur applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le législateur a mis en place un dispositif d'indemnisation renforcé . Ce régime particulier se justifie par l'origine professionnelle de l'inaptitude constatée. L'employeur (...)
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Prévu initialement du 1er au 6 décembre en République dominicaine, le Sommet des Amériques a été reporté à 2026, a annoncé Saint-Domingue lundi 3 novembre. Selon le communiqué officiel, cette décision fait suite à « une analyse minutieuse de la situation dans la région » et à « de profondes divergences qui compliquent un dialogue productif dans les Amériques ». Le texte mentionne également l’impact du passage […]
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Lundi 3 novembre, le Conseil d’État a validé la décision de l’institut Gustave-Roussy (Val-de-Marne) d’interrompre les soins d’un patient de 64 ans plongé dans le coma, malgré l’opposition de sa famille. Saisi en urgence, la haute juridiction administrative a estimé que « les graves lésions neurologiques dont Chabane Teboul est affecté présentent un caractère irréversible », confirmant ainsi l’analyse […]
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Les cabinets d'avocats gèrent d'importantes quantités d'informations confidentielles. En France, protéger les informations sensibles est non seulement une bonne pratique mais aussi une exigence légale. Comprendre les réglementations sur la collecte, le stockage et la destruction des données est crucial, surtout avec des lois strictes telles que le RGPD de l'UE. Dans cet article, nous aborderons : Ce que votre cabinet d'avocats doit prendre en compte lors de la destruction de documents confidentiels Les mesures que vous pouvez mettre en place dès maintenant pour protéger les informations confidentielles Comment choisir un partenaire pour la destruction sécurisée des documents. Les professionnels (...)
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Le procès de l’entreprise Lafarge SA s’ouvre ce mardi à 13h30 devant la 16ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris, pour des faits d’une portée juridique inédite. Pour la première fois, une personne morale est poursuivie en France pour financement du terrorisme. Pendant six semaines, les juges vont examiner la responsabilité de la société et de sept anciens dirigeants, dans le maintien de l’activité […]
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En 2024, 34 948 journalistes sont détenteurs de la carte de presse, 55,6% travaillent dans la presse écrite, 17,3% dans la télévision, 9,8% dans la radio et 8,9% dans les agences de presse. Parmi eux, 69,8% sont sous contrat de travail à durée indéterminée, 25,2% sont pigistes et 2,2% sont sous contrat de travail à durée déterminée (sources : CCIJP). Il n'existe pas d'obligation légale de détenir une carte de presse pour exercer comme journaliste professionnel. Celle-ci a une fonction purement déclarative et pratique, alors que le statut se déduit des critères posés par l'article L7111-3 du Code du travail, ainsi que de la réalité de l'activité et des ressources, reconnus par la jurisprudence en vigueur, (...)
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Par des arrêts du 9 juillet 2025 (pourvoi n°24-19.647 et pourvoi n°24-18.018), la Cour de cassation rappelle que, pour les prêts en devises étrangères, le prêteur doit informer l'emprunteur de tous les risques encourus, y compris ceux pouvant se révéler en cours de prêt. Mais lorsque l'emprunteur dispose de revenus en la devise du prêt, le risque de change doit-il être apprécié par rapport à la devise des revenus ou par rapport à celle en laquelle est libellé l'investissement financé, et ces deux risques sont-ils à placer sur le même plan ? 1. Par un arrêt du 1er mars 2023 , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait décidé, concernant des prêts en francs suisses accordés à un couple de frontaliers, (...)
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Par arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°24-12.767), a jugé que la mise en place d'une mesure de protection juridique n'est pas justifiée lorsqu'une personne exprime sa volonté à l'aide d'un matériel adapté et avec l'assistance d'un tiers. Important, l'arrêt s'inscrit dans le respect des principes directeurs de la protection juridique des majeurs . L'ouverture d'une mesure de protection juridique est subordonnée à l'altération médicalement constatée, des facultés mentales ou des facultés corporelles d'une personne, à la condition, dans le second cas, que l'altération soit de nature à empêcher l'expression de sa volonté . En l'espèce, la personne vulnérable avait demandé la (...)
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Chaque année, des millions de passagers aériens en Europe subissent des retards, des annulations ou des refus d’embarquement, souvent sans connaître leurs droits ni les démarches pour obtenir réparation. Pourtant, depuis l’adoption du Règlement (CE) n°261/2004 le 11 février 2004, les passagers aériens bénéficient d’un socle de droits robuste en cas de retard, d’annulation ou […]
Durant six semaines, la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris va se pencher sur lla responsabilité de la société Lafarge et de sept personnes physiques, parmi lesquelles son président de l’époque Bruno Lafont, dans le maintien de l’activité de leur usine en Syrie en pleine guerre civile, au prix de sommes importantes versées à […]
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 20 octobre.
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Combien d'opportunités votre cabinet laisse-t-il s'échapper à cause d'appels manqués ou d'une communication mal optimisée ? Dans un cabinet spécialisé en dommages corporels, où un dossier moyen dépasse souvent 5 000€, chaque appel non répondu équivaut à des milliers d'euros perdus. Aujourd'hui, l'intelligence artificielle offre une solution capable de répondre à tous les appels, mais aussi de qualifier les prospects, planifier les rendez-vous et fluidifier le quotidien des équipes, tout en améliorant l'expérience client. Les conséquences invisibles des appels manqués Les statistiques sont frappantes : jusqu'à 36 % des appels entrants ne sont jamais pris en charge, et un client sur trois ne rappelle jamais. (...)
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour revenir sur le cadre légal des relations amoureuses au travail. Que prévoit la loi concernant les relations amoureuses au travail ? Faut-il déclarer sa relation à son employeur ? Quelles sont les limites fixées par le droit du travail ?
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L’an prochain, le budget de la justice sera en augmentation de 2,5 %. Mais les incertitudes politiques et financières entravent la capacité de la justice à se projeter. Revue en détail des dépenses prévues l’an prochain pour les justices judiciaires et administratives.
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Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité.
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La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère définitivement irrécouvrable des créances concernées.Â
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Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite d’une faute médicale caractérisée à une réparation qui ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et qui peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.
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A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). Cette nouvelle réforme de procédure civile qui s’annonce s’articule autour de trois propositions principales de facture radicale : une restriction du droit d’appel, essentiellement par la revalorisation du taux de ressort à 10 000 € ; une restriction du droit d’accès au juge passant par le rehaussement au même niveau du taux d’amiable de l’article 750-1 du code de procédure civile ; l’instauration d’une procédure de rejet rapide des appels manifestement irrecevables.
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Privé de son allocation adulte handicapé, un assuré social saisit la commission de recours amiable de sa caisse des allocations familiales. Dans la foulée, il assigne cette dernière, qui excipe en défense le caractère irrecevable de la saisine du tribunal. En pure perte, indique la Cour de cassation, le cumul d’actions gracieuse et contentieuse n’est pas prohibé par la loi… à tout le moins pas au vu de sa lettre.
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Le premier recours climatique, initié par la commune de Grande Synthe en 2021, avait conduit le Conseil d’État a prononcer pendant deux ans plusieurs injonctions à l’encontre de l’État. Les mesures correctives donnent, à ce jour, satisfaction.
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