La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet.
en lire plus
En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale, il conserve la possibilité d’agir, à cette fin, devant la juridiction civile.
en lire plus
L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.
en lire plus
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 rappelle qu’une saisie-attribution peut porter sur une créance de somme d’argent rendue indisponible à la suite d’une saisie conservatoire. Si cette mesure est alors privée de son effet attributif immédiat, celui-ci se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire, en prenant effet à la date de la notification de la saisie-attribution.
en lire plus
La renonciation par un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat, laquelle doit être appréciée par le juge à la lumière de l’ensemble des éléments de fait, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la transaction.
en lire plus
La régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’appartenant pas au contentieux des nullités, relève de l’office du juge d’instruction.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines de janvier.
en lire plus
La chambre sociale, le 10 décembre 2025, a réaffirmé la protection de la vie privée du salarié dans l'entreprise. En effet, la cour d'appel de Versailles avait retenu que la dissimulation du mariage d'un salarié avec une ancienne salariée, en conflit avec l'employeur faisait courir un risque de conflit d'intérêts, en violation d'une obligation contractuelle. Mais, la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que le seul différent existant entre l'ancienne salariée et l'employeur n'était pas suffisant pour caractériser l'existence d'un risque de conflit d'intérêts. Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 n° 24.17.316. Le respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chambre-sociale-decembre-2025-reaffirme-protection-vie-privee-salarie-dans,56051.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lundi 2 février, le sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains) a déposé au Sénat une nouvelle proposition de loi visant à autoriser, sous conditions, la réintroduction de certains pesticides aujourd’hui interdits en France. Composée de trois articles, la proposition prévoit la réintroduction de deux insecticides de la famille des néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone. Pour rappel, le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré […]
The post Produits phytopharmaceutiques : Laurent Duplomb dépose une nouvelle proposition de loi appeared first on Le Club des Juristes.
Devant la Cour d’appel de Paris, le parquet général a requis, mardi 3 février, la confirmation des déclarations de culpabilité prononcées en première instance dans le dossier dit des assistants parlementaires européens du Front national (FN), devenu Rassemblement national (RN), ainsi que le prononcé de peines d’inéligibilité à l’encontre de plusieurs prévenus, dont Marine Le Pen. S’agissant […]
The post Affaire des assistants parlementaires du RN : les réquisitions du parquet appeared first on Le Club des Juristes.
À partir du moment où les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération de la taxe générale à l'importation ne sont plus remplies, la date de naissance de cette créance d'impôt coïncide avec la notification faite par le liquidateur aux services douaniers de la décision de céder de manière anticipée le bien acquis. La date correspondant à la conclusion du contrat de vente dudit bien est à écarter. 1. La notion du fait générateur est l'événement spécifique qui donne naissance à la créance d'impôt . « Il s'agit soit d'un acte juridique, soit d'une situation économique » . La condition économique et la condition de la légalité doivent être remplies. À partir du moment où un contribuable réalise une opération (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/date-naissance-impot-cas-fin-une-exoneration-fiscale,56050.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Parquet national anticriminalité organisée désigné sous l'acronyme PNACO est entré en fonction le 5 janvier 2026. Prévu par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il permet d'adapter l'organisation judiciaire aux modes opératoires toujours plus professionnels des réseaux criminels (narcotrafic, filières d'immigration clandestines, traite des êtres humains, proxénétisme…), et vise à apporter une réponse pénale plus ferme et plus efficiente. Le PNACO est dirigé par Vanessa Perrée, procureure de la République anticriminalité organisée. Le fonctionnement du Parquet national anticriminalité organisée. Basé au sein du tribunal judiciaire de Paris, il exerce ses missions en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parquet-national-anticriminalite-organisee-pnaco,55909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le parquet de Paris a annoncé, le 3 février, la convocation d’Elon Musk dans le cadre d’une audition libre, dans une enquête visant le fonctionnement et la gestion de la plateforme X, dont il est propriétaire. En effet, le député Éric Bothorel (Renaissance) et un agent public spécialisé dans la cyberdélinquance ont adressé des signalements en janvier 2025 […]
The post Plateforme X : Elon Musk convoqué en audition libre par le parquet de Paris appeared first on Le Club des Juristes.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés. Certaines de ses dispositions nécessitaient un décret d'application, lequel a finalement été publié le 22 décembre 2025. Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures qui sont abordées dans cet article. I) La digitalisation par principe. Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. » 1) Les appels de fonds peuvent également (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-decembre-2025-precisions-pour-copropriete,56054.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Promulguée à l'été 2025, la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille succède à un système dérogatoire en vigueur depuis plus de quarante ans : les règles lors des prochaines élections municipales dans ces trois grandes villes sont en effet entièrement renouvelées tant pour l'élection des conseillers municipaux que pour celle du maire. Le texte de la loi du 11 août 2025 modifie les règles d'élection des conseils municipaux et des maires de Paris, Lyon et Marseille et notamment le régime dérogatoire de la loi dite "PLM" de 1982. Il s'agit d'une réforme de portée essentiellement politique, en ce qu'elle vise à améliorer la lisibilité démocratique de l'élection, à rapprocher le choix des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-2026-reforme-mode-scrutin-municipal-paris-lyon-marseille,55832.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au procès en appel de la personne morale RN et de ses onze coprévenus, essentiellement des eurodéputés et leurs assistants parlementaires, le parquet général a requis plusieurs infirmations. Les plus notables tiennent à l’abandon de l’exécution provisoire qui, dans le jugement du tribunal correctionnel, accompagnait les peines complémentaires de privation du droit d’éligibilité.
en lire plus
L'exploitation audiovisuelle de l'esport tend à devenir une importante source de revenus pour l'industrie de l'esport grâce à la monétisation de l'audience et des contenus diffusés. Critère essentiel à l'esport, l'existence d'une audience regardant les compétitions de jeux vidéo nécessite de développer des moyens de diffusion des évènements esportifs, facilités par les outils technologiques modernes. Les activités esportives sont aujourd'hui largement financées par des sponsors dont l'implication se limite généralement à encadrer la diffusion de contenus produits à l'occasion des compétitions de jeu vidéo ou d'évènements liés au jeu vidéo dans un contexte semi-compétitif – « l'esportainment ». Sous des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jeux-video-esport-les-contrats-diffusion-esport,54660.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'adoption de l'IA n'est pas une mode : elle marque un basculement irréversible dans la productivité et la créativité humaines. Elle transforme la manière d'innover, de protéger et de valoriser les créations. Pour la première fois, nos outils ne se contentent plus d'organiser l'information : ils co créent du code, des molécules, des stratégies et des inventions. Un changement majeur pour le secteur de la propriété intellectuelle (PI), où il devient essentiel de sécuriser l'inventivité assistée et de documenter la traçabilité afin de convertir cette exploration cognitive en actifs juridiques solides. L'IA comme multiplicateur d'imagination Comme la machine à vapeur avait décuplé la force musculaire, l'IA (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ere-cognitive-une-revolution-industrielle-fondee-sur-pensee-plutot-que-sur-les,56009.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
