Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient.
Le 16 décembre dernier, la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris rendait un jugement attendu par les spécialistes en matière de cybercriminalité et d’atteintes aux traitements et systèmes automatisés de données. À cette occasion, l’émission Les temps électriques reçoit en exclusivité deux invités spécialistes du sujet pour décrypter cette décision.
Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu’un employeur poursuivi est irrecevable à invoquer l’irrégularité de l’audition d’un chauffeur routier qu’il emploie.
Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
La Cour européenne des droits de l’homme estime que le recours contentieux ouvert contre les techniques de recueil de renseignement prévu devant le Conseil d’État est bien « un recours effectif ».
Près de cinq ans après le jugement de première instance, six hommes soupçonnés d’avoir joué un rôle dans un système de commissions occultes qui auraient alimenté la campagne présidentielle de 1995 d’Édouard Balladur ont été jugés par la Cour d’appel de Paris ce mardi 21 janvier. Condamnés à des peines d’emprisonnement allant de deux à […]
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Dans un communiqué du 21 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé rejeter la requête de Câlin Georgescu, candidat d’extrême droite qualifié pour le second tour de l’élection présidentielle en Roumanie fin 2024, qui contestait l’annulation du scrutin par la Cour constitutionnelle roumaine en décembre dernier. Le requérant avait invoqué l’article 39 […]
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Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a retenu la faute de l’État dans la mise en cause publique de deux magistrats du parquet national financier. Les faits remontent à 2020 lorsqu’Éric Dupond-Moretti, fraîchement nommé garde des Sceaux, désigne nominativement trois magistrats du parquet national financier par un communiqué de presse qui s’inscrit dans […]
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Ce mardi 21 janvier, les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République, Haute-Savoie) et Marie-Charlotte Garin (Écologistes et solidaires, Rhône), corapporteuses d’une mission d’information parlementaire sur la définition pénale du viol, ont publié leur rapport. Actuellement, l’article 222-23 du Code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou […]
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La Commission européenne a demandé des consultations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales et illégales de la Chine dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Chine a habilité ses tribunaux à fixer des taux de redevance mondiaux contraignants pour les brevets essentiels standard de l’Union, sans […]
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Le Royaume-Uni s'apprête à renforcer son arsenal législatif pour lutter contre la prolifération des deepfakes sexuellement explicites, une pratique qui cause des préjudices importants à ses victimes.
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Le 17 janvier 2025, la Cour suprême a confirmé l’interdiction de TikTok sur le territoire américain, jugeant que le Congrès avait, à juste titre, adopté une législation fondée sur des considérations de sécurité nationale. La décision portait sur la constitutionnalité du "Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act", interdisant la mise à disposition de l’application aux Etats-Unis, sauf en cas de cession de TikTok US à une entité non chinoise.
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