L’Assemblée nationale a refusé, vendredi 31 octobre, d’instaurer la taxe dite « Zucman », principalement défendue par les groupes de la gauche. Ce dispositif visait à imposer à hauteur de 2 % les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Une version allégée de la mesure, présentée par les députés socialistes, a également été écartée.
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour revenir sur le cadre légal des relations amoureuses au travail. Que prévoit la loi concernant les relations amoureuses au travail ? Faut-il déclarer sa relation à son employeur ? Quelles sont les limites fixées par le droit […]
Le 14 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu deux décisions très médiatisées concernant l’établissement en France du lien de filiation d’un enfant issu d’une PMA post mortem réalisée à l’étranger, avec son géniteur décédé, et son aptitude à hériter du défunt. Décryptage.
La nouvelle rédaction de l’article 222-22 du Code pénal intègre désormais la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle. Que changera cette nouvelle définition des agressions sexuelles et du viol pour les personnes mises en cause, pour les victimes, pour les enquêteurs, pour les magistrats ? Les grands principes de la procédure pénale seront-ils préservés ?
L’Assemblée nationale a approuvé, l’article 3 du projet de loi de finances prévoyant la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Le texte a été adopté, ce vendredi 31 octobre, par 224 voix contre 10. La mesure a toutefois été amendée, réduisant son champ d’application initial. Les députés se penchent désormais sur […]
La Cour d’appel de Paris examinera le lundi 10 novembre à 9h30 la demande de mise en liberté déposée par Nicolas Sarkozy. L’ancien président de la République, incarcéré à la prison de la Santé depuis le 21 octobre, a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme, dans le cadre de l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. […]
Le spectre d’une mise en œuvre du projet de loi de finances par ordonnance a essentiellement une vertu dissuasive. Mais la tripartition actuelle de l’Assemblée nationale la rend plausible, en mettant l’accent sur un paradoxe de la procédure financière. Si le Parlement ne prend pas garde, il pourrait ne pas se prononcer à temps et ouvrir la voie à une ordonnance dont le contenu pourrait ne pas tenir compte de ses travaux.
Un collectif de 29 avocats a déposé, jeudi 30 octobre, une plainte de dix pages contre le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, pour prise illégale d’intérêt, devant la Cour de justice de la République (CJR), juridiction compétente pour instruire et juger les infractions commises par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Les plaignants considèrent […]
Jeudi 30 octobre, lors d’un déplacement à Carentan (Manche), le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a déclaré qu’il fallait « renégocier » l’accord franco-algérien de 1968. Cette déclaration est intervenue après le vote, le même jour, par l’Assemblée nationale, d’une proposition de résolution du Rassemblement national (RN) demandant la « dénonciation » de l’accord franco-algérien. « […]
La veille de l’incarcération de Nicolas Sarkozy à la prison de la Santé, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, avait annoncé son intention de lui rendre visite. Il a tenu parole en se rendant sur place le 29 octobre.
Donald Trump a explicitement annoncé qu’il souhaitait que le Department of Justice poursuive ses ennemis politiques et personnels ; plusieurs l’ont déjà été, et d’autres suivront sûrement. Le système américain de justice offre-t-il des garde-fous contre de tels abus ?
Dans une note publiée par la Fondation pour l’Innovation Politique (Fondapol), Jean-Jacques Urvoas qui fut aussi président de la commission des lois de l’Assemblée (2012-2016) analyse la montée en puissance des commissions d’enquête parlementaires. Il pointe leurs fréquents débordements du cadre juridique pour en appeler, à travers douze propositions, à renforcer la protection des témoins tout en préservant la légitimité démocratique de l’outil.
Mercredi 29 octobre, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a rendu visite à l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy à la prison de la Santé, où il est incarcéré depuis le 21 octobre dernier. La veille de son incarcération, le garde des Sceaux avait annoncé qu’il souhaitait rendre visite à l’ancien chef d’État […]
Mercredi 29 octobre, la plateforme américaine Character.AI a annoncé, qu’elle bloquerait l’accès à ses robots conversationnels pour les utilisateurs de moins de 18 ans à compter du 25 novembre 2025. Cette décision marque un tournant pour l’entreprise, qui fixait jusqu’ici l’âge minimal d’utilisation à 13 ans. La vérification de l’âge sera assurée par plusieurs prestataires, […]
L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 29 octobre, par 185 voix contre 184, une proposition de résolution du Rassemblement national (RN) demandant la « dénonciation » de l’accord franco-algérien de 1968. Soutenu par une partie des députés de la Droite républicaine et du groupe Horizons, ce vote marque une première dans l’histoire parlementaire du RN. « […]
Jeudi 30 octobre, à l’issue de leur première rencontre en face-à-face depuis six ans, Donald Trump et Xi Jinping ont annoncé, un accord portant sur les terres rares, le soja et plusieurs mesures tarifaires. Selon le président américain, les droits de douane appliqués aux produits chinois seront réduits de 20 % à 10 %. En […]
À compter du 20 novembre 2026, le découvert et la facilité de caisse seront désormais considérés comme des crédits à la consommation. Cette évolution découle de la transposition en droit français de la directive européenne de 2023 sur les crédits aux consommateurs, par une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 3 septembre. « Concrètement, cela […]
Mercredi 29 octobre, le Parlement a définitivement validé la loi organique reportant les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues pour novembre 2025, elles pourront désormais se tenir « au plus tard » le 28 juin 2026. Ce report, voté mardi à l’Assemblée nationale puis mercredi au Sénat, constitue une première étape avant la relance des […]
En débat depuis de longs mois, la proposition de loi transpartisane n°842, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, rédigée par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, a été adoptée définitivement par le vote du Sénat le 29 octobre 2025.
Le Sénat a adopté, mercredi 29 octobre, la réforme du Code pénal introduisant la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, consacrant ainsi une évolution majeure du droit français. La nouvelle rédaction dispose désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non-consenti ». Le texte, porté par les […]
