Alors que l’Assemblée a adopté en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime dfense des policiers et des gendarmes, nous avons demandé à Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, ce qu’il pensait de cette mesure. À ses yeux une telle réforme, si elle était définitvement adoptée, comporterait plus de dangers qu’autre chose, […]
En transport de marchandises thermosensibles, la rupture de la chaine du froid constitue une avarie et le demandeur à l'action en responsabilité à l'encontre du transporteur n'a pas besoin d'établir une détérioration physique de la marchandise ni la nécessité de sa destruction. Le présent article revient sur cette jurisprudence de la Cour de cassation ([Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-24.219, Publié au bulletin >https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032054541/]) fondée sur le principe de précaution, qui a le mérite de clarifier le contenu de la preuve à la charge du destinataire de la marchandise. Les marchandises thermosensibles qui regroupent les denrées (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avarie-transport-marchandises-thermosensibles,58357.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les 125 Etats membres de la Cour pénale internationale (CPI) doivent se prononcer, vendredi 24 juillet, sur la révocation de son procureur, Karim Khan. Le magistrat britannique, en fonction depuis 2021, est actuellement suspendu en raison d’allégations d’agressions sexuelles portées par une membre de son équipe, des accusations qu’il conteste. La décision de suspendre Karim […]
The post CPI : les Etats membres se prononcent sur la révocation de son procureur appeared first on Le Club des Juristes.
À la tête du plus grand barreau d'Europe, Louis Degos, bâtonnier de Paris, conduit depuis le début de son mandat en janvier une transformation profonde de la profession autour de l'innovation, de la souveraineté numérique et de l'usage responsable de l'intelligence artificielle. Entre partenariats technologiques repensés, lancement de Themisia, réflexion déontologique et dynamique collective portée par des événements comme la Digital Week, il défend une vision moderne : celle d'un barreau acteur de ses évolutions plutôt que spectateur. Dans cette interview, il revient sur les enjeux, les choix structurants et les ambitions qui guideront la profession dans les années à venir. Interview parue dans le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-louis-degos-batonnier-barreau-paris-doit-jouer-role-moteur,57578.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le recommandé est un réflexe ou une obligation dans de nombreuses pratiques juridiques. Mise en demeure, congé, résiliation, notification contractuelle, sanction disciplinaire, convocation : dès qu'un acte doit être daté, tracé et opposable, la lettre recommandée avec accusé de réception occupe une place centrale. Mais le support évolue. À côté du courrier papier, la lettre recommandée électronique, ou LRE, s'est imposée comme une alternative juridiquement encadrée. Elle ne consiste pas à envoyer un simple e-mail avec accusé de lecture. Lorsqu'elle est qualifiée, elle répond à des exigences précises issues du règlement européen eIDAS et du Code des postes et des communications électroniques. La question n'est (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-recommandee-electronique-papier-quelles-differences-matiere-preuve,58328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La liberté d'expression constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié tant au sein qu'en dehors de l'entreprise. Sauf abus caractérisé, l'employeur ne peut restreindre son exercice dans la mesure où cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Longtemps, la jurisprudence s'est principalement attachée à rechercher l'existence d'un abus de la liberté d'expression, caractérisé notamment par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Toutefois, la Cour de cassation a récemment modifié son contrôle en matière de licenciement fondé sur l'exercice de cette liberté. Dans trois arrêts du 14 janvier 2026 (23-19.947, 24-19.583 et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-violation-liberte-expression-salarie-panorama-2026-jurisprudences,58403.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Que se passe-t-il lorsqu’une clause de tontine, insérée dans les statuts d’une société civile immobilière, porte sur la totalité des parts sociales ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché : la clause d’accroissement qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition imposant que la société soit […]
L'Anjou septentrional cache un secret, à 40 km d'Angers, à Segré-en-Anjou-Bleu, entre bocage et rivière, se dresse un château qui n'a jamais vraiment eu envie d'en imposer. Pas de fossés dramatiques, pas de tours menaçantes. La Lorie préfère la lumière à l'intimidation, et le cheval à la guerre. C'est l'historien angevin Jean Luard qui nous relate les grandes étapes de la vie de ce monument. (Découvrir/Château) : La Lorie, le château qui murmure à l'oreille des chevaux. Une demeure née sous Louis XIII, dans l'ombre de Fouquet. C'est en 1530 que le nom de La Lohorie apparaît pour la première fois dans les archives. Un siècle plus tard, le château est édifié en 1632 à la demande de René Le Pelletier, grand prévôt (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-lorie-chateau-qui-murmure-oreille-des-chevaux,58292.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Chaque progrès de l'intelligence artificielle pose une question inconfortable à la profession d'avocat : si tous les avocats ont accès au même savoir et aux mêmes outils, pourquoi un client continuera-t-il à choisir l'un plutôt qu'un autre ? La réponse marquera l'avenir de la profession. Les compétences techniques resteront indispensables. L'avocat ne pourra se passer ni d'une solide connaissance du Droit ni de la maîtrise des outils d'IA. Toutefois, ce savoir tendra à s'homogénéiser : l'IA transforme une grande partie des compétences techniques en un facteur de moins en moins différenciant. La connaissance juridique ne suffira pas pour se distinguer. L'avantage concurrentiel résidera de plus en plus dans ce (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-competences-comportementales-soft-skills-avocat-ere-intelligence,58320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un chauffeur-livreur, descendu de son camion et devenu piéton le temps d'un déchargement, est blessé par la chute de tubes d'acier provoquée par le coup de volant intempestif du cariste. L'accident survient sur un site industriel privé, l'engin appartient à un tiers, et la victime est en mission d'intérim : autant de circonstances que l'assureur mobilisait pour écarter la loi du 5 juillet 1985. Le Tribunal judiciaire de Marseille les balaie une à une et consacre un droit à indemnisation intégral. La décision offre une illustration didactique de la frontière entre « fonction de déplacement » et « fonction-outil », et livre un rappel utile sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle. I. Les faits : (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chariot-elevateur-site-industriel-prive-loi-badinter-quand-fonction-deplacement,58400.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 18 juin 2026 (N°RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K), la chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier a condamné une entreprise de charpente à verser 120 000 euros de dommages-intérêts à un concurrent, pour avoir exercé une activité de construction de maisons individuelles sans se soumettre au régime protecteur et contraignant du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Une décision à retenir pour les constructeurs de maisons individuelles. Cette décision, qui infirme substantiellement le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 6 janvier 2025, lequel n'avait alloué que 1 000 euros de dommages-intérêts, présente un intérêt pratique majeur pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concurrence-deloyale-contrat-construction-maison-individuelle-cour-appel,58402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Être privé de nationalité ne signifie pas seulement perdre un document administratif. Dans les crises humanitaires, l'apatridie représente une rupture profonde entre l'être humain et le système juridique qui devrait garantir sa reconnaissance et sa protection. Une personne déplacée sans identité juridique stable peut être privée d'accès à l'éducation, aux soins de santé, au travail, à la justice et aux mécanismes essentiels de protection. Alors que les conflits armés, les persécutions et les déplacements forcés se multiplient dans le monde, une crise silencieuse accompagne souvent les catastrophes humanitaires : celle des personnes qui vivent sans être pleinement reconnues par un État. L'apatridie demeure ainsi (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apatridie-dans-les-crises-humanitaires-quand-absence-nationalite-devient-une,58218.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La généralisation de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme poursuit un objectif d'abord fiscal : lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir les déclarations, améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques. À l'approche des échéances, les équipes sont concentrées sur un seul objectif : émettre et recevoir les factures dans les formats requis, pour être en conformité. C'est la dernière ligne droite avant l'échéance du 1er septembre 2026, et la pression est plus forte encore pour les grandes entreprises et les ETI, qui devront émettre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-que-reforme-change-pratique-contractuelle-des,58344.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le 21 juillet, un agent immobilier de 39 ans comparaît devant le tribunal de Pontoise pour l’agression sexuelle d’Emma, 19 ans, serveuse. Après un repas arrosé, il l’aurait caressée de force derrière le bar. Il s’estime innocent et plaide le « jeu de séduction ». La juge dit à une jeune femme de 19 ans : […]
La convention collective Syntec-Cinov impose aux entreprises de la branche de verser chaque année une prime de vacances à leurs salariés. Qui en bénéficie ? Comment la calculer ? Quand la verser ? Une autre prime peut-elle en tenir lieu ? Cet article fait un tour d'horizon complet des règles applicables, de la jurisprudence et des questions les plus fréquentes en pratique. L'essentiel en cinq points. La prime de vacances est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche Syntec-Cinov. Tous les salariés en bénéficient, sans condition d'ancienneté, de classification ou de rémunération. Le minimum est de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, salariés sortants inclus. La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-prime-vacances-syntec-cinov,58401.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’affaire examinée le 6 juillet par le Tribunal de Valence en comparution immédiate n’est pas ordinaire. Les sept prévenus sont poursuivis pour avoir mené une action sur l’autoroute contre des travaux de contournement routier. Si leur cause est juste, ils ont néanmoins commis des infractions. Les juges les condamneront-ils ?
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, la Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption prononce sa première décision à l'encontre d'une entreprise et de son dirigeant. Au-delà de son caractère inédit, cette décision apporte de premiers enseignements sur les exigences attendues en matière de prévention de la corruption.
The post Corruption en entreprise : le temps des sanctions appeared first on Le Club des Juristes.
