Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...)
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Faut-il ralentir la course à l’intelligence artificielle ? L’appel de Dario Amodei, PDG d’Anthropic, à réguler non plus seulement les risques de l’IA, mais le rythme de son développement, ouvre un débat nouveau. Entre sécurité, concurrence et souveraineté, une question s’impose : qui doit fixer la limitation de vitesse ?
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À l'aune du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026, aucune autorisation préalable du juge administratif n'est plus requise pour faire désigner en expert en matière de diagnostics structurels des bâtiments collectifs à usage d'habitation. Désormais, le maire qui se substitue à un propriétaire défaillant pour faire réaliser le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif désigne lui-même le professionnel, en lieu et place du propriétaire, et à ses frais. I. Les nouveaux pouvoirs du maire quant aux investigations structurelles des bâtiments d'habitation collectifs. Les obligations mises à la charge des propriétaires privés en matière d'habitat indigne ne sont pas une nouveauté. En effet, l'article (...)
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Et si, face au danger du sharenting, cette pratique consistant pour des parents à publier des photos de leurs enfants, on sacralisait le droit à la vie privée des mineurs ? C’est la proposition de Me Anne-Sophie Laguens. Ils sont des centaines de milliers, des millions peut-être, exposés, souriants, maladroits, pleurant, en robe à smock […]
Mercredi, la cour d’assises de Paris a entendu plusieurs témoins dont François E., un des clients présent sur la terrasse du Mabillon cette nuit du 19 mars 2022 où Federico Martín Aramburú a été tué par balles boulevard Saint-Germain. La défense l’a confronté aux vidéos qui contredisent la plupart de ses affirmations. François E. est […]
À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dit « AMLR » fera évoluer le cadre applicable aux personnes politiquement exposées. En intégrant expressément les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d'au moins 50 000 habitants parmi les fonctions publiques importantes, il conduira la France à s'interroger sur le périmètre des personnes politiquement exposées (PPE) et sur les modalités concrètes de leur identification par les professionnels assujettis. Introduction. (...)
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Recentrée par l'Omnibus, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) ne concerne plus, à ce jour, qu'une poignée de très grands groupes. Mais la question qu'elle pose - comment cartographier et maîtriser les risques que génère une chaîne de valeur, y compris numérique - reste, elle, pleinement d'actualité pour l'ensemble des acteurs soumis au RGPD et à l'AI Act. C'est précisément l'articulation entre ces trois cadres que le Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme pour l'Europe occidentale met en discussion les 17 et 18 septembre 2026 à Strasbourg. Un forum inaugural, un calendrier bousculé. Le Conseil de l'Europe, le Danish Institute (...)
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L'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025, transposant la directive (UE) 2023/2225, renforce significativement les obligations précontractuelles des prêteurs et intermédiaires en matière de crédit à la consommation. Elle consacre une évaluation « minutieuse » de la solvabilité de l'emprunteur et institue un devoir légal de mise en garde . Ces deux mécanismes, distincts mais complémentaires, s'inscrivent dans une logique de prévention du surendettement. Le présent article analyse leur contenu, leur articulation, les exigences de documentation issues du décret n° 2026-719 du 1er août 2026, ainsi que les perspectives contentieuses et opérationnelles à compter du 20 novembre 2026. Introduction. La réforme (...)
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Après plusieurs trimestres marqués par la prudence, le marché des fonctions juridiques et fiscales affiche des signes encourageants de reprise. Fiscalité corporate, prix de transfert, conformité, intelligence artificielle ou encore digitalisation des organisations : le cabinet de recrutement Fed Legal nous dit observer une évolution des besoins vers des expertises toujours plus stratégiques. Dans plusieurs secteurs, notamment la tech, les recrutements repartent progressivement, confirmant le rôle croissant des directions juridiques dans la transformation des entreprises. Alors que de nombreuses entreprises continuent d'adopter une posture prudente en matière de recrutement, le marché juridique (...)
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Depuis 2022, l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale a ravivé l'usage des mécanismes du parlementarisme rationalisé. Si leur utilisation répétée ne suffit pas à caractériser un dévoiement, leur combinaison peut en revanche modifier sensiblement les conditions du débat parlementaire. De la réforme des retraites de 2023 à la loi dite « Duplomb », cet article interroge ainsi les effets produits par le cumul de procédures constitutionnellement admises sur l'exercice des fonctions parlementaires. Introduction. Le parlementarisme rationalisé constitue l'une des caractéristiques essentielles de la Constitution du 4 octobre 1958. Il désigne, dans son acception française contemporaine, l'ensemble des (...)
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Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique permet de prendre toute la mesure de la réforme du démarchage téléphonique portée par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […]
Un ancien major de police, qui officiait au dépôt du tribunal de Paris, comparaissait le 15 septembre devant la 10e chambre correctionnelle de Paris pour de multiples agressions sexuelles commises sur quatre jeunes gardiennes de la paix, en 2020, 2021, 2023 et 2024. Tard dans la soirée, il a été condamné à 16 mois de prison, […]
Vous êtes arrêté depuis plusieurs mois et votre service vous annonce que vos droits à congé de maladie ordinaire vont s'épuiser. Personne ne vous explique comment demander un congé de longue maladie, qui décide, ce que vous percevrez, ni ce que vous pouvez faire en cas de refus. Ce congé est pourtant un droit, non une faveur. Encore faut-il le demander au bon moment, devant la bonne instance, et connaître des règles profondément remaniées par le décret du 29 juillet 2026. Mode d'emploi pour les trois versants. I. Vérifier que l'on peut y prétendre. L'article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre le congé de longue maladie au fonctionnaire « dans les cas où il est constaté que la maladie (...)
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Après avoir appris à utiliser l'IA, les conseillers en gestion de patrimoine devront apprendre à en contrôler les résultats. Car si l'algorithme peut analyser, calculer et recommander, il ne porte ni l'obligation de conseil ni la responsabilité qui en découle. Que se passe-t-il alors lorsqu'il se trompe ? Dans un précédent article publié dans Le Village de la Justice (IA et conseillers en gestion de patrimoine : se former pour ne pas subir. Par Yann Leconte.), consacré à l'IA et aux conseillers en gestion de patrimoine, je soulignais la nécessité, pour les CGP et les CIF, de se former pour ne pas subir la transformation de leur métier. L'enjeu était alors de comprendre ce que l'intelligence (...)
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Un conflit avec l'URSSAF ou tout autre organisme de sécurité sociale peut rapidement devenir une source d'inquiétude pour un entrepreneur ou un indépendant. Recours, contestation, négociation ou régularisation : plusieurs solutions peuvent être envisagées pour sortir durablement de cette situation. Pour de nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants, les démarches administratives peuvent progressivement devenir une source de stress considérable. Courriers auxquels on ne répond plus, déclarations qui s'accumulent, échéances oubliées, mises en demeure de l'URSSAF, majorations de retard, contraintes : une difficulté administrative ponctuelle peut rapidement se transformer en véritable situation de (...)
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Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 juin 2026 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 19 juin 2026, RG n° 24/03517 ) mérite l'attention, moins pour ce qu'il tranche à titre principal (le rejet d'une action en contrefaçon portant sur le format d'une émission d'interview) que pour ce qu'il ajoute, presque incidemment, à la lecture de l'article 6, I, 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le tribunal y pose en effet un principe qui devrait retenir l'attention de tout titulaire de droits, et plus encore de tout concurrent tenté de recourir aux mécanismes de signalement des plateformes en ligne : celui qui obtient le blocage d'une vidéo au moyen d'une notification (...)
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Un yacht construit à Gujan-Mestras, vendu 8,5 millions d'euros en 2011, revendu 3,2 millions d'euros en 2017, saisi huit mois plus tard à la requête du chantier qui l'avait construit. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale a jugé que l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété échappe à la prescription quinquennale. Le navire avait été saisi conservatoirement en avril 2018, l'acquéreur de 2017 est renvoyé devant la cour d'appel de Nîmes et condamné aux dépens, et le litige était toujours pendant à la date de rédaction. Aucun registre consulté avant la vente ne pouvait le lui annoncer. C'est le premier enseignement de cette affaire, et il vaut bien au-delà d'elle : (...)
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Les contractuels disposent d'une arme de choix pour déférer leur contrat : le recours pour excès de pouvoir. Sans doute, « entre un agent public dit "contractuel'' et son employeur, l'ordre public est-il la règle et la liberté des parties l'exception, de sorte que ce qu'on appelle contrat n'en est en réalité pas vraiment un , mais doit plutôt s'analyser comme un acte plaçant l'agent dans une situation quasi statutaire » . Les agents publics liés à l'administration par un contrat s'en croient souvent prisonniers. Puisqu'il s'écrit sans nous, à quoi bon, se résignent-ils, le disputer devant son juge ? L'observation ne manque pas de vérité. Elle est pourtant à moitié fausse. En cause, selon la formule un brin (...)
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Le Village de la justice vous a proposé en 2026 la 16ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours était thématique, avec de belles dotations pour les auteurs désignés gagnants ! Les Dotations 2026 pour les gagnants... https://shop.spreadshirt.fr/droit/ 1. Offert par le Village de la justice : un teeshirt ou un mug avec leur dessin préféré ! Voyez d'ailleurs à ce sujet notre boutique Teeshirts du droit. 2. Offert par l'éditeur LexisNexis (partenaire fidèle du Village de la justice et de ce concours de dessins), l'un de ces ouvrages : 3. Une dotation supplémentaire de 40 € par dessin primé dans la catégorie "Le choix de la Rédaction" (uniquement cette (...)
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