Le nouveau régime du droit des nullités des sociétés anonymes entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025 L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, habilitant le gouvernement à mener cette réforme1. Elle s’appuie sur […]
Très usitée dans certains secteurs, en particulier le secteur bancaire, la prime discrétionnaire consiste en un bonus dont l'attribution et le montant dépendent exclusivement de l'employeur, disposant en la matière d'une libre appréciation. Si la validité de ce type de prime ne fait désormais plus débat, tant son principe a été validé par la jurisprudence, il n'en reste pas moins que des limites, parfois oubliées, perdurent pour éviter certaines dérives. 1. La notion de prime discrétionnaire. Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur dans ses modalités de calcul comme dans son versement. On parle de « prime (...)
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Longtemps reléguée au second plan, la victime peine encore aujourd'hui à trouver sa place dans le procès pénal. Entre humiliations, invisibilisation, blâme et victimisation secondaire, les institutions judiciaires peinent à concilier le respect du procès équitable avec la reconnaissance pleine et entière du statut de victime. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [...] Le jugement doit être rendu publiquement [...] », Article 6 de La CEDH sur le droit à un procès équitable. I. La place ambiguë de la victime dans le procès pénal. L'accusé occupe le centre de la scène du procès pénal, (...)
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La notion de traitement de données est au cœur du Règlement général sur la protection des données. Il convient de revenir sur sa définition et son régime juridique. I. La définition de la notion de traitement de données par le Règlement général sur la protection des données. L'article 4.2 du Règlement général sur la protection des données (ci-après "le RGPD") dispose qu'on entend par traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la (...)
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Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier à l'ESMD forme les futurs experts en régulation bancaire, assurances, gestion d'actifs et fintech. Découvrez un programme innovant pour une carrière dynamique dans un domaine où droit, finance et technologie se rencontrent. Aspirant à une carrière dans la régulation du secteur financier ? Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier de l'ESMD est conçu pour vous. Ce programme unique vous prépare à exceller dans un domaine en constante évolution, où droit, finance et technologie convergent de manière spectaculaire. Les étudiants de ce programme se plongeront dans des spécialités cruciales telles que la cybersécurité, la finance durable et les (...)
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Alexis et Marjorie n’auraient pas dû se rendre chez Didier ce soir-là, et surtout pas avec un couteau. Ils sont poursuivis pour violences aggravées. Leur situation, déjà fragile, risque de basculer.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux actions de groupe. Elle consacre notamment la possibilité, pour le demandeur à une action de groupe, de mettre en cause directement l'assureur du responsable, conformément aux dispositions de droit commun en matière d'assurance responsabilité civile. Cette évolution, bien que technique, facilite l'effectivité des actions indemnitaires collectives. Plus audacieux, elle crée une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 mai.
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Comme le souligne l'association La Médiation de l'Assurance, il existe de nombreuses modalités de résiliation du contrat d'assurance. La résiliation diffère selon qu'elle est à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, qu'elle concerne un contrat individuel ou collectif, d'un particulier ou d'un professionnel . Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat par l'assureur, les pièges peuvent être nombreux. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette résiliation à l'égard de son assuré. Seule reine du procès (encore, et toujours) : la preuve ! L'article L113-3, alinéa 2 du Code des assurances (dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 mai 2019 encore en vigueur à ce jour) dispose que : « à défaut de paiement d'une (...)
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause
Nous nous retrouvons le mardi 3 juin
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L'affaire dite des « cadeaux Urgo » n'en finit pas de secouer le secteur pharmaceutique français. Après que le laboratoire éponyme a été condamné par le Tribunal Judiciaire de Dijon pour des pratiques commerciales illicites, c'est désormais au tour de 8000 pharmaciens à travers l'hexagone d'être inquiétés pour avoir accepté cadeaux et autres avantages du célèbre laboratoire. Rappel des faits : en janvier 2023, à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), les laboratoires Urgo étaient condamnés à une amende de 1,125 million d'euros, ainsi qu'à la confiscation de plus de 5,4 millions d'euros de cadeaux, en application du dispositif dit "Anti cadeaux" . Il était (...)
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Pauline Deschamps, CEO de Justifit créée il y a dix ans, et Charlotte Guillaume, Directrice commerciale, soulignent les multiples avantages qu'offre le premier site de mise en relation entre clients et avocats. La plateforme, qui aide les professionnels du droit à optimiser leur communication digitale, leur fournit aussi des outils numériques efficaces pour asseoir leur présence en ligne, développer leurs activités et gérer l'intégralité de leurs relations clients. Les justiciables peuvent quant à eux trouver sur Justifit l'avocat le plus à même de répondre à leurs besoins. Ils bénéficient en outre d'un accès aisé à des articles juridiques pédagogiques qui leur simplifient le droit. Une histoire née (...)
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Dans une atmosphère survoltée, le tribunal correctionnel de Meaux, en Seine-et-Marne, a entendu les deux versions d’une relation tourmentée. D’un côté, la députée (LFI) Ersilia Soudais qui accuse son ex-conjoint de harcèlement moral durant 31 mois ; de l’autre, Damien C., qui nie tout. Il a fallu disséquer jusqu’à leur sexualité pour déterminer l’intention de nuire. Le […]
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 mai.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Martine Lombard, professeure émérite de l’Université Paris Panthéon-Assas et Laurent Frémont, enseignant à Sciences Po, pour débattre des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir, en discussion à l’Assemblée nationale. Que penser du choix de faire deux textes distincts ? Que prévoit la loi nouvelle pour les soins palliatifs ? Qu’est-ce que « l’aide active à mourir », notion centrale de la loi sur la fin de vie ?
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Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l’instance en annulation.
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En l’espace de trois mois, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions sur l’articulation entre la liberté d’expression et les droits de propriété intellectuelle. Tout d’abord, la confrontation entre la liberté d’expression et le droit d’auteur dans un jugement rendu le 23 janvier 2025 (TJ Paris, 23 janv. 2025, n° 22/03349, T. Lemieux, Droit d’auteur : la liberté d’expression ne fait pas exception, Dalloz actualité, 10 mars 2025). Plus récemment, dans un jugement rendu le 2 avril 2025, le tribunal s’est prononcé sur les frontières de la liberté d’expression artistique à l’égard du droit des marques, plus précisément du régime de protection des marques renommées.
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