Le contenu actuel du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques d'hiver de 2030 contient de nombreuses dérogations aux droits de l'urbanisme, de la propriété publique, de la commande publique… Au nom du « show », le politique banalise la technique législative de la dérogation, regrette Norbert Foulquier dans la chronique du « Club des Juristes » dans Les Echos.
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Les dispositifs Girardin industriel, logement social ou agricole offrent aux contribuables une possibilité légale de réduire leur impôt sur le revenu en finançant des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'Outre-Mer. Pour les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissements financiers (CIF), ces solutions constituent des outils pertinents de diversification fiscale. Cependant, leur présentation aux clients est strictement encadrée. Le respect des obligations déontologiques, réglementaires et professionnelles est essentiel pour éviter toute requalification ou sanction. Cet article propose un mode d'emploi en deux volets : Les (...)
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Mardi 20 janvier au soir, trente-sept ressortissants mexicains recherchés par les autorités américaines ont été extradés vers les États-Unis. Il s’agit de la troisième opération de ce type en un an, portant à quatre-vingt-douze le nombre total de détenus remis par le Mexique aux États-Unis sur cette période. Quelques heures auparavant, la présidente mexicaine, Claudia Sheinbaum, avait indiqué […]
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En 2025, les entreprises n'ont jamais autant parlé de performance financière, et 2026 n'échappera pas à la règle : chiffre d'affaires, marge, EBITDA, process, outils, digitalisation. Tout semble mesuré, structuré, sous contrôle. Et pourtant on constate que les trésoreries restent sous tension : pas ponctuellement mais structurellement. Malheureusement, ce décalage n'est pas conjoncturel et il révèle une limite plus profonde : nos modèles de pilotage du cash ne sont plus adaptés à la réalité économique actuelle. Le problème n'est plus de vendre, il est devenu le problème d'encaisser à temps, dans un environnement instable à l'échelle mondiale. L'Order-to-Cash : la carte Michelin dans un monde Waze Le cycle (...)
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Le 14 janvier 2026, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Sa publication au Journal officiel est attendue prochainement. Ainsi, les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise, ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient d'un régime de confidentialité, dès lors qu'elles sont destinées à une personne impliquée dans la gouvernance de l'entreprise. Cette confidentialité demeure toutefois à la main de l'entreprise, qui conserve la faculté d'y renoncer à tout moment. Ce mécanisme n'est pas sans rappeler la possibilité, reconnue depuis peu aux conseils en propriété industrielle, (...)
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Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-22.228) apporte une précision sur les modalités d'application du plafond de 24 jours ouvrables prévu pour l'acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnel. Elle affirme que ce plafond doit s'apprécier par période de référence, sans qu'il soit possible de déduire les jours de congés acquis antérieurement et reportés faute d'avoir été pris. 1. Le cadre juridique issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie non professionnel. La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec les exigences du droit de l'Union européenne (...)
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La question posée porte sur la recevabilité d'un appel général formé contre un jugement mixte, lorsque, dans la suite de la procédure, les conclusions de l'appelant ne critiquent plus que la disposition du jugement ordonnant une mesure d'instruction, sans remettre en cause les autres chefs du dispositif. Cette problématique implique d'analyser la notion de jugement mixte, le régime de l'appel immédiat, la portée de l'acte d'appel général, ainsi que les conséquences procédurales d'une limitation ultérieure des débats par les conclusions. Il résulte du droit positif que l'appel général contre un jugement mixte opère dévolution pour le tout, c'est-à-dire sur l'ensemble des chefs du dispositif tranchant une (...)
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La cour d’appel de Reims (Marne) a consacré deux jours à l’examen d’un dossier de traite d’êtres humains qui a eu pour cadre le monde feutré du vignoble champenois. Parties civiles, 36 des 57 victimes, des saisonniers africains pour la plupart sans-papiers, sont venues de Paris avec l’espoir que les peines de prison contre trois […]
Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Marine Le Pen, notamment, a été interrogée pendant une dizaine d’heures, sous ses trois casquettes d’autrice principale, de complice par instigation, et de représentante du parti.
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Dans un monde où la digitalisation transforme les interactions entre les professionnels et leurs clients, les avocats doivent impérativement soigner leur visibilité en ligne. Avoir un site internet professionnel n'est plus un simple atout, mais une nécessité stratégique pour se démarquer, renforcer sa crédibilité et attirer une clientèle ciblée. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils juridiques en ligne avant même de contacter un avocat. Ne pas être visible sur le web, c'est risquer de passer à côté d'opportunités précieuses et laisser la concurrence occuper le terrain. C'est pourquoi, KERIALIS, experte de la protection sociale des avocats et plaçant (...)
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Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité. Elles offrent une illustration particulièrement aboutie de l’appréciation des obligations de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, de la mise en œuvre de la responsabilité conjointe d’un traitement ainsi que des limites du principe de non bis in idem en matière de sanctions administratives. Elles confirment, en outre, l’affermissement d’une politique de sanction exigeante, fondée sur une appréciation concrète des risques et sur une mise en œuvre effective du principe d’accountability.
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La Cour de cassation, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, permet la déclaration de délaissement alors même que les parents, du fait de leur vulnérabilité, ont été empêchés d’entretenir des relations avec l’enfant.
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Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation.
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Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté de la preuve.
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Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
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