Alors que les députés européens détricotent les avancées faites en matière de devoir de vigilance, la décision du 17 juin 2025 de la Cour d'appel de Paris est venue consolider son application dans le droit français. Cet arrêt dans le cadre de l'affaire du plan de vigilance de La Poste était très attendu puisqu'il s'agit de la première décision de fond de la 12ᵉ chambre nouvellement créée à la Cour d'appel de Paris pour traiter des « contentieux émergents - devoir de vigilance et responsabilité écologique ». Ainsi, cette décision est par nature novatrice, puisque le devoir de vigilance a été créé par la loi du 27 mars 2017 n°2017-399 et sa mise en pratique récente est encore peu claire pour les entreprises, mais (...)
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"Comme ça, peut-être qu'elle va arrêter de sourire..." se souvient la fille de M. Bayrou . Depuis, le Parquet de Pau a recensé près de 250 dépôts de plaintes, selon les indications du mois dernier. Sur ce chiffre conséquent, 90 visent des infractions sexuelles. Mais, seules deux plaintes non prescrites ont pu être instruites : l'une pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans en 2004, l'autre pour viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité entre 1991 et 1994 ". En 1996, le premier scandale éclate : un surveillant est reconnu coupable de faits de maltraitance sur un élève mineur par un jugement de 1ʳᵉ instance. La victime aurait perdu 40% de ses capacités auditives rapporte France culture . (...)
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En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...)
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Les conclusions, qui ne respectent pas les conditions de l’article 954 du code de procédure civile, ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de l’article 908 du même code. En conséquence, en l’absence de conclusions valables déposées dans le délai de l’article 908, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel (1re esp.).
L’article 915-2 du code de procédure civile ne dispose pas que les conclusions doivent reprendre les chefs du dispositif du jugement critiqué ; ces chefs de dispositif n’ont lieu d’être évoqués dans les premières conclusions que pour autant qu’ils diffèrent de ceux listés dans la déclaration d’appel. Seul l’article 954, alinéa 2, en sa première phrase, du code de procédure civile dispose que l’appelant doit y énoncer s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ; mais cette disposition n’est assortie d’aucune sanction prévue par le texte (2e esp.).
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Sur le fondement de l’obligation d’information, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné, le 2 juin dernier, un médecin, un pharmacien ainsi que trois laboratoires pharmaceutiques, à indemniser une patiente.
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Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement.
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Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a finalement été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025.
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Alors que la publication de l’enquête sur « l’accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la pratique des contrôles d’identité et à mieux en encadrer la pratique, a été publiée le 24 juin 2025, la France a également été condamnée ce 26 juin par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle ne l’a cependant pas été pour la pratique du contrôle au faciès en tant que telle, mais s’agissant de la situation spécifique d’un requérant qui a subi des contrôles discriminatoires.
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Jusqu’à présent, l’accord de l’organisme de sécurité sociale était suffisant pour garantir au salarié en arrêt de travail le paiement d’indemnités journalières de sécurité sociale lorsqu’il se rend à l’étranger. C’est désormais terminé. Interdiction est faite de sortir du territoire national tout le temps que des revenus de remplacement sont accordés (ou demandés) sauf accord ou traité international contraire.
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Il appartient au tribunal judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations lorsqu’aucune décision n’a été rendue par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de statuer sur les questions demeurant en litige d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.
Le juge judiciaire ne peut tirer argument de négociations déloyales par l’employeur pour refuser sa demande de fixer le contenu des questions non résolues du protocole d’accord préélectoral.
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L’article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 décembre 2023, excluait la garantie de l’assureur en cas d’accident survenu pendant la suspension du contrat pour non-paiement des primes. Cette disposition est contraire aux articles 3, § 1 et 13 de la directive n° 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui imposent aux États membres d’assurer la couverture obligatoire de tous les véhicules en circulation, afin de garantir une protection effective des victimes d’accidents. Cependant, malgré cette violation, tant la cour d’appel que la deuxième chambre civile, ont jugé que l’assureur n’était pas tenu à garantie. Ce refus s’explique, d’une part, par l’absence d’effet direct vertical inversé des dispositions de la directive et, d’autre part, par l’impossibilité pour le juge national de procéder à une interprétation conforme des dispositions nationales sans en altérer le sens.
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Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel dont un membre de la composition a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, à l’égard de personnes concernées par la procédure pour laquelle le prévenu a comparu devant cette juridiction, peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d’appel
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Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.
Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.
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Poursuivant son œuvre dans le contentieux de la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans le cadre de la pandémie de covid-19, la Cour de cassation rend une solution logique concernant les hôteliers. Ces derniers n’ayant pas été concernés par l’interdiction nationale d’accueillir du public, ils ne peuvent être considérés comme ayant subi une fermeture administrative. Cependant, une lecture plus attentive de la décision pourrait faire ressortir d’autres enseignements.
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L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions. Avec la globalisation croissante du système financier et la facilité avec laquelle les contribuables déplacent leurs actifs financiers au-delà des […]
Le rappeur P. Diddy, de son vrai nom Sean Combs, a été acquitté mercredi 2 juillet de trois des cinq chefs d’accusation retenus contre lui, à l’issue de plusieurs semaines de procès. Les peines le concernant devraient être prononcées au plus tard le 3 octobre. Toutefois, la décision du jury suscite la controverse.
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La cour d’appel de Paris a rendu ce mardi sa décision dans l’affaire concernant Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras. Elle confirme la relaxe s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et prononce une dispense de peine s’agissant de la violation du secret professionnel. Tout est bien qui finit bien ! Aux […]
Ce film, produit par le groupe Lefebvre et écrit par Sumi Saint Auguste (Responsable de la prospective chez Lefebvre), parcourt cinq pays européens dans le but de répondre à cette question : comment se vivra et s'exercera le droit demain dans un monde façonné par l'IA ? Quels sont les enjeux réels devant nous ? La Rédaction du Village a assisté à une récente projection, et nous avons estimé qu'il fallait vous montrer ce documentaire, qui, bien qu'il comporte une dimension promotionnelle pour l'éditeur, invite à prendre du recul sur de nombreux sujets touchés par l'IA. N'avez-vous pas senti une double tendance actuelle, celle de l'emballement vers l'IA d'un côté (parfois sans réflexion sur le long terme et (...)
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Au cours des dernières décennies, la route est devenue un champ où les tragédies humaines se répètent, les uns et les autres meurent en raison de leur propre imprudence ou de la négligence délibérée des autres. Pendant longtemps, les auteurs accidentels de mort étaient légalement classés comme des homicides involontaires, causant ainsi un sentiment d'inadéquation entre la réalité des situations et le droit applicable. Ce fait a donné naissance à un débat juridique et social sur la situation scabreuse. Dans ce contexte, le législateur a introduit en 2024, la culture d'homicide accidenté, ce qui constitue un changement majeur en droit pénal. Cette évolution vise à mieux responsabiliser les auteurs (...)
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