La campagne de recrutement des alternants pour la rentrée de septembre est lancée. Pour beaucoup de tuteurs juridiques, c'est une période à double tranchant : l'espoir de trouver une aide précieuse, mêlé à la crainte de "l'erreur de casting". Un alternant qui ne s'intègre pas ou qui n'a pas le niveau attendu devient une charge mentale plutôt qu'un soutien. La réussite de ce recrutement ne se joue pas lors de l'entretien, mais bien avant, lors de la rédaction de la fiche de poste. Voici comment éviter les pièges classiques. L'erreur du "Copier-Coller" L'erreur la plus fréquente commise par les Directions Juridiques est de reprendre une fiche de poste de "Juriste Junior" en CDD et d'ajouter la mention "en (...)
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Le CSM a publié son rapport annuel ce mercredi. Il a prononcé, en 2025, 6 décisions de sanction pour le siège et trois avis concernant le parquet. Fait notable, elles portent pour plus de la moitié sur des faits à caractère sexuel. Serait-on en face d’un #metoo de la magistrature ? C’est ce que pense […]
La médiation territoriale va-t-elle enfin dépasser le stade de l'expérimentation et devenir un réflexe démocratique ? Alors que les données issues des divers rapports des médiateurs institutionnels confirment l'efficience des dispositifs de médiation territoriale mis en place par un certain nombre de collectivités territoriales, les élus locaux tardent encore à s'emparer pleinement de cet outil stratégique de gouvernance. Bien au-delà du règlement amiable des différends, la médiation territoriale apparaît désormais comme un levier structurant de l'action publique, permettant également de reconstruire un lien démocratique fortement mis à mal depuis plusieurs décennies. Encore souvent reléguée à un rôle (...)
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Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) compte depuis peu un nouvel acteur, le cabinet Avocoop , constitué sous cette forme en avril 2026. Précurseur ? Presque, puisque ce n'est que le deuxième cabinet à oser franchir ce pas... en 6 ans ! Pourtant, selon les avocats qui le composent : « Il ne s'agit pas seulement de transformer notre organisation interne, mais de travailler autrement avec celles et ceux qui font vivre le droit au quotidien ». De quoi enthousiasmer, dynamiser et apaiser la profession d'avocat ? C'est ce que défend Camille Mialot, qui s'est lancé dans cette aventure au côté de ses confrères Fanny Ehrenfeld et Bastien Marguerite-Garin, et avec lequel la rédaction du Village de (...)
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Les dispositions spécifiques du CGCT (Code général des collectivités territoriales) n'interdisent pas l'actionnariat salarié dans la SEM (société d'économie mixte) ; les règles applicables sont donc celles prévues par le Code de commerce pour la société anonyme. La mise en œuvre éventuelle d'un actionnariat salarié dans la SEM doit en principe s'inscrire dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (PEE), puisque ce cadre offre des avantages, notamment fiscaux, aux salariés actionnaires (i). Les salariés peuvent d'abord devenir actionnaires de la société dans l'hypothèse où la société déciderait d'une augmentation de capital ; il existe alors en effet une obligation pour l'assemblée générale de se prononcer sur (...)
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Dans le monde juridique actuel, et plus particulièrement dans celui du droit d'entreprise, la rapidité et l'efficacité des procédures sont primordiales. Lorsque l'on est confronté à des défis tels que la gestion des délais et la conservation des preuves, être capable de s'adapter est un prérequis du quotidien. Pour cela, la Lettre Recommandée Électronique, ou LRE, se présente comme une solution indispensable, garantissant à la fois efficience et traçabilité. Comment, alors, cette technologie peut-elle transformer les pratiques courantes en droit des affaires ? Quels avantages spécifiques la LRE offre-t-elle pour tout juriste en quête d'efficacité ? Explications. La Lettre Recommandée Électronique : un (...)
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La loi de finances pour 2026 renforce l’encadrement du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, en augmentant le quota de réinvestissement, allongeant les délais de conservation des actifs éligibles acquis en remploi. Surtout, la loi exclut désormais du dispositif les réinvestissements dans les activités immobilières de construction en vue de revente, celles de […]
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d'un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l'engagement des biens communs par l'autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte. Seule la nullité du cautionnement produirait cet effet. Analyse d'une décision dont les conséquences pratiques méritent attention. Les faits : deux époux cautions dans un même acte. En 2009, une banque accorde un prêt à une société. Le gérant et associé se porte caution solidaire. Son épouse, également associée, fait de même. Les deux engagements sont recueillis dans un seul et même acte. Les (...)
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On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance. Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites ? Dans les années 90 le Crédit lyonnais se débarrassait d'actifs toxiques ainsi que du montant important de ces dettes en créant le Consortium de réalisation (CDR) et en transférant ses actifs et ses dettes à cette société nouvelle avec pour finalité de vendre ces actifs. Cette opération financière est connue sous le nom de defeasance, traduite en français par défaisance. La défaisance est notamment définie par le conseil de la comptabilité comme une opération permettant à une entreprise donnée d'atteindre un résultat équivalent à (...)
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Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l'influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux). Chaque action promotionnelle visant à l'inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoires. Cette nouvelle exigence de présentation vient compléter l'arsenal législatif concernant le marché de l'influence, initié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Elle a pour but de mettre fin aux pratiques opaques de promotion de formations professionnelles financées par (...)
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La mise en œuvre d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire commercial, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l'économie du bail commercial. Elle place le bailleur dans une situation particulièrement délicate, contraint de composer avec un régime juridique dérogatoire destiné à favoriser la poursuite de l'activité du débiteur. Dans ce contexte, la question du paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture devient centrale. Le bailleur, déjà exposé à un risque de perte sur les créances antérieures, peut légitimement s'interroger sur la possibilité d'obtenir la résiliation du bail en cas de nouveaux impayés. Le droit positif (...)
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Depuis les ordonnances de 2017 et la loi de 2018, les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées en une seule : le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il exerce l'ensemble des attributions (économiques, sociales et de santé) dans celles d'au moins 50 salariés. Contrairement aux anciens comités, largement encadrés par des règles d'ordre public, le fonctionnement et les attributions du CSE relèvent désormais principalement des accords d'entreprise. À défaut d'accord, des dispositions légales supplétives s'appliquent, avec une plus grande marge de négociation pour les employeurs. Ces évolutions nécessitent une adaptation des élus (...)
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La police française et la police norvégienne ont lancé, lundi 27 avril, une équipe commune d’enquête dans le cadre de l’affaire Epstein, afin de fluidifier les échanges d’informations sans recourir aux procédures classiques d’entraide judiciaire. Cette collaboration vise à accélérer les investigations menées en Norvège autour d’une diplomate et de son époux, soupçonnés de liens […]
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