La facturation d'un avocat à ses clients est un enjeu majeur qui touche aux éléments-clés d'une relation-client durable : transparence des échanges et travaux, conformité aux règles déontologiques et donc... satisfaction des clients. La facturation entre aussi en jeu dans l'amélioration de la rentabilité de l'activité de l'avocat. L'édition approximative d'un suivi des tâches et temps passés sur un tableau Excel suffit-elle encore en 2025 ? Non, et nous vous démontrons ici pourquoi. En matière de facturation, la transparence est l'alliée de l'avocat. Elle permet tout autant le respect des règles déontologiques que de s'assurer de la rentabilité effective d'un dossier pour l'avocat... Mais une facturation bien (...)
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Pendant des décennies, l'article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». Cette règle, rigoureuse et sans exception, séparait strictement le monde de l'expertise technique de celui de la résolution amiable des conflits. L'expert judiciaire évoluait dans un cadre défini : éclairer le juge par ses connaissances techniques, sans jamais empiéter sur le territoire de la conciliation. C'était la doctrine, c'était la loi, c'était la pratique. Jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2025. En effet, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a tout changé en abrogeant purement et simplement cette (...)
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En matière de contentieux fiscal, le respect de la procédure n'est pas une alternative, il s'agit d'une obligation et constitue la première garantie des droits du contribuable. Le cas d'espèce, faisant l'objet du présent article constitue un exemple emblématique de la primauté du respect des règles procédurales. C'est notamment le cas lorsque les articles L16 et L69 du Livre des procédures fiscales sont mobilisés pour imposer des crédits bancaires… alors même que leur origine professionnelle est parfaitement identifiée. Une telle utilisation, contraire à la jurisprudence constante du Conseil d'État, constitue un détournement de procédure susceptible d'entraîner l'annulation pure et simple du redressement. (...)
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Dans le prolongement d’une affaire dans laquelle un avocat du barreau de Paris a vu ses comptes Google fermés parce qu’ils contenaient des images pédopornographiques liées aux dossiers traités par ce professionnel, Me Patrick Lingibé souligne la nécessité pour les avocats de choisir des solutions sécurisées, par exemple celles proposées par le Conseil national des […]
Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici, une nouvelle sélection de trois ouvrages par Noémie Laurens de la Librairie des lois au 3 rue des Lois à Toulouse . Le dictionnaire amoureux du féminisme de Rokhaya Diallo. Un abécédaire personnel et engagé qui explore le féminisme sous toutes ses facettes autant historiques, culturelles qu'intimes. L'autrice revendique un féminisme inclusif, universel et concret, capable (...)
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Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'ONU à la demande de pays particulièrement vulnérables, elle précise ce que le droit international exige concrètement des États pour protéger le climat et quelles conséquences peuvent découler de leur manquement. Cet article explique, de manière accessible, les enseignements majeurs de cet avis et ses possibles répercussions pour les politiques et la justice climatique dans le monde. Alors que les effets du changement climatique se multiplient, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté, en 2023, la résolution 77/276, (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) constituent deux leviers juridictionnels majeurs pour la garantie des droits fondamentaux en Europe. Pourtant, force est de constater que nombre de justiciables, y compris assistés de conseils, n'en font pas usage, ou trop tardivement, perdant ainsi des opportunités procédurales décisives. Cet article propose une analyse approfondie des causes de cette sous-utilisation. Après avoir rappelé les fondements et spécificités de chacun des mécanismes, il examine les obstacles pratiques et institutionnels qui entravent leur mobilisation et plaide pour l'adoption d'une véritable stratégie contentieuse (...)
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L'usage de la procédure en référé, doit permettre une prise en compte rapide de la situation juridique eu égard à ses problématiques d'urgence et de gravité particulières. Mais nous pouvons constater que cette procédure n'emporte pas ce seul effet puisqu'elle tend à influencer le juge du fond dans son appréciation, et donc in fine dans sa solution. C'est le cas dans la recevabilité des mesures d'ordre intérieur. L'article L521-1 du Code de justice administrative dispose que lorsqu' « une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de (...)
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Face aux fractures territoriales majeures qui fragilisent les zones rurales —isolement, désertification commerciale, vieillissement de la population—, la maîtrise de la réglementation des licences IV apparaît comme un enjeu clé. La création ou le maintien de débits de boissons n'est pas seulement une question administrative, mais un véritable levier pour soutenir la vie sociale, économique et culturelle des villages. Le point sur l'état du droit applicable et la proposition de loi déposée. Des enjeux territoriaux majeurs qui appellent une réponse concertée. Les territoires ruraux souffrent d'un cumul de difficultés qui renforcent les inégalités territoriales : isolement géographique, paupérisation liée (...)
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Par un matin limpide d'août, les reflets du Mont Blanc dans les vitres du Skyway ressemblent à des éclats de diamants. Courmayeur, sentinelle valdôtaine, contemple depuis 2015 une prouesse technique devenue symbole d'une montagne réconciliée avec la modernité. (Découvrir / Tourisme en Val d'Aoste) Le Skyway Monte Bianco : L'ascension de verre et d'acier vers le Toit de l'Europe. Il faut lever les yeux pour comprendre l'audace du Skyway Monte Bianco : un téléphérique panoramique circulaire, tournant sur lui-même à mesure qu'il s'élève, tel un cadran solaire suspendu entre ciel et roche. Le voyage commence à Pontal d'Entrèves (1 300 m), à quelques pas de l'entrée du tunnel du Mont Blanc côté italien. En moins (...)
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Dans les méandres du fleuve Saint-Laurent, à mi-chemin entre Montréal et Québec, le Centre-du-Québec cultive un rapport unique au passé. Ni figé ni nostalgique, il est incarné par deux lieux emblématiques, à quelques kilomètres l'un de l'autre : le Village Québécois d'Antan, à Drummondville, et le Parc Marie-Victorin, à Kingsey Falls. Deux musées à ciel ouvert. Deux façons de raconter le Québec. Deux laboratoires vivants où l'Histoire pousse, chante, raconte et fleurit. (Découvrir / Québec Insolite) : Mémoire vivante au Centre-du-Québec : le Village Québécois d'Antan et le Parc Marie-Victorin À Drummondville, le quotidien d'hier prend vie. Imaginez une horloge qui tournerait à l'envers, ramenant le visiteur (...)
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En France, la liberté religieuse s'impose comme un droit fondamental, étroitement lié à la liberté de conscience et protégé par les plus hautes normes juridiques. Mais sur le lieu de travail, ce droit se heurte parfois aux impératifs de fonctionnement, de sécurité ou d'image de l'entreprise. Les employeurs comme les salariés doivent donc respecter un cadre juridique bien établi, façonné par la Constitution, le Code du travail, les engagements internationaux et une jurisprudence abondante. I. Une liberté protégée par les normes suprêmes et internationales. A. Un cadre juridique pluriel. Selon la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen, la Constitution occupe le sommet de l'ordre juridique interne. (...)
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Avocat, vous en rêvez peut-être... ou bien vous l'êtes déjà. Mais ce métier est-il réellement fait pour vous ? Faites le test ! Avocat, certains en rêvent depuis leur plus tendre enfance, d'autres le deviennent par accident... Ce métier, héros de films de romans, de bandes-dessinées, image idyllique du défenseur de la veuve et l'orphelin et symbole vivant de l'éloquence, peut parfois être trompeur tant il est associé à des images d'Epinal solidement ancrées. Ce métier est peut-être fait pour vous. Mais comme choisir son futur métier est souvent le murissement d'un long parcours semé d'embûches, nous vous proposons de gagner une étape en réalisant ce petit test d'orientation.... vous pouvez aussi y participer (...)
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Un décret n° 2025-804 du 11 août 2025[1], publié au Journal Officiel du mercredi 13 août 2025 est venu simplifier plusieurs dispositions du droit de l’environnement. On fait le point avec Me Patrick Lingibé. Ce texte intervient sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de […]
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, intitulée « visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France », apporte des modifications significatives dans le droit civil et commercial, notamment sur les règles relatives aux nullités. Ces réformes s'inscrivent dans un objectif ambitieux : moderniser, sécuriser et faciliter les opérations des entreprises françaises, notamment en matière de gouvernance, de financement et de dématérialisation des titres transférables. Cet article propose une analyse détaillée des principales dispositions de cette loi et de leurs impacts concrets sur le droit des sociétés, en s'appuyant sur les nouveautés concernant la création d'actions de préférence, les (...)
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Cet article commente un décret du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du Juge de l'application des peines (JAP). Un décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étend la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines (Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines). Le décret modifie le tableau IV III annexé au Code de l'organisation judiciaire pour ajouter, (...)
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La notion de perte de chance opposable à un rapport d'expertise de Justice pose la question vaste de ce qu'est l'expertise de Justice, quel est son enjeu et par là ses obligations, qui concerne-t-elle et comment en contrôle-t-on son état qualitatif ? Introduction. L'arrêt de la Cour de cassation numéro 23-17.696, en date du 19 mars 2025 (inédit) est l'aboutissement d'une double procédure judiciaire. La procédure initiale de recherche en responsabilité, au titre de la garantie décennale concernant des désordres sur une habitation, a vu son pourvoi en Cassation rejeté. Au terme d'une seconde procédure, la présente décision impute aux travaux de l'expert de Justice une notion de perte de chance dans un (...)
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Mohamed, un Marocain de 46 ans, fait face à la justice pour la première fois. Le 15 juin 2025, il a failli tuer Youssef. Il était d’ailleurs initialement poursuivi pour tentative de meurtre. À l’origine de la dispute, quelques ustensiles de cuisine dont chacun revendiquait la propriété. Le tribunal de Meaux a condamné le prévenu […]
Alors que les rixes parfois mortelles entre jeunes mineurs armés de couteaux interrogent la société sur le traitement de l’enfance délinquante, Jean-Michel Sieklucki*, ancien bâtonnier de Tours et professeur à l’école du centre ouest des avocats à Poitiers, évoque la vision d’une étonnante modernité que développa, au 19e siècle, Frédéric-Auguste Demetz, fondateur de la célèbre […]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose à toutes les entreprises d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu'elles traitent. Pour un cabinet d'expertise comptable, cette mise en conformité au RGPD est cruciale : vous manipulez des informations personnelles de vos clients et de vos collaborateurs. Une faille de sécurité ou un manquement au RGPD peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan des sanctions juridiques, de votre réputation que du point de vue de la confiance de votre clientèle. 1. Qu'est-ce que la règlementation RGPD. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un texte européen entré en vigueur en mai 2018, qui (...)
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