La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’Italie, au visa de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère ineffectif de l’enquête sur les causes prétendument professionnelles du décès d’une personne eu égard à son exposition à des substances toxiques.
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l’un des barreaux d’une autre cour d’appel et n’a pas indiqué agir au nom de ladite société.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier un très court communiqué de presse par lequel elle « rappelle » que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative est contraire à l’ordre public. Si l’on comprend parfaitement la position de l’Autorité, il est possible de discuter la solidité technique de l’argumentation retenue comme le fait qu’il ne s’agirait que d’un rappel de l’état du droit positif. Le débat, à notre connaissance, n’a jamais été tranché ni par la Cour de cassation, ni par le Conseil d’État.
Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l’affectation de leurs assistants parlementaires européens à des missions effectuées au bénéfice du parti politique. Plusieurs d’entre eux ont immédiatement relevé appel de ce jugement et contestent donc leur condamnation. Compte tenu du tollé provoqué par cette décision, nous avons suivi les mots du célèbre professeur André Vitu qui dit que le juriste est un animal à sang froid et avons souhaité revenir, de manière sereine, sur les enjeux juridiques de ce procès.
Le film judiciaire français retrouve une vigueur certaine depuis plusieurs années. Les réalisateurs successifs tentent d’apposer leur marque, leur identité et leur angle de vue cinématographique. Loin d’être dans une veine d’essoufflement, Je le jure tente également une nouvelle approche. Il interroge cependant à l’heure d’un retour des critiques virulentes sur le fonctionnement de la justice. Si le film se veut particulièrement pédagogique à cet égard, à quand un détour des caméras par d’autres salles d’audiences que celle de la cour d’assises ?
L’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil présente le caractère d’une action personnelle. À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. Cette décision met fin aux espoirs d’une identité de délais entre l’option successorale et l’action en recel.
En infirmant une ordonnance de référé pour retenir l’existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l’affaire devant une autre formation afin qu’il soit statué sur le fond, une cour d’appel s’est dessaisie de la contestation qu’elle a tranchée et a mis fin à l’instance, de sorte que le pourvoi est recevable à l’encontre de l’arrêt ordonnant le renvoi afin qu’il soit statué sur le fond.
En outre, les dispositions de l’article 837 du code de procédure civile, qui prévoient que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer l’affaire au fond, selon les modalités qu’il fixe, ne sont pas applicables devant la cour d’appel statuant sur l’appel formé contre l’ordonnance d’un juge des référés.
Adoptée au Sénat le jeudi 3 avril, la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte a été votée par l’Assemblée nationale le mardi 8 avril. Le texte, adopté dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit d’aller plus loin dans la dérogation au […]
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Le procès des soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy de 2007 s’est achevé ce mardi 8 avril, avec les plaidoiries des avocats de l’ancien président, qui ont plaidé la relaxe de leur client. Le 27 mars, le Parquet national financier a requis à l’encontre de Nicolas Sarkozy une peine de […]
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Par une décision en date du mardi 8 avril, la Cour d’appel de Poitiers a condamné la plateforme de location touristique Airbnb à verser plus de 8,6 millions d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour des manquements à des obligations de déclaration, de collecte et de reversement de taxes de séjour, prévues […]
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Lundi 7 avril, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, sans modification, la loi renforçant la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ce qui rend son adoption définitive par le Parlement. Le texte prévoit de généraliser le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, indépendamment du nombre d’habitants. Jusqu’à présent, […]
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Mi-mars 2025, l’administration Trump a prononcé l’expulsion vers le Salvador de plus de 200 personnes présentées comme des membres présumés du gang Tren de Aragua sur le fondement de l’“Alien Enemies Act” : une loi d’exception de 1798 qui accorde au Président américain le droit d’expulser des citoyens de “nations ennemies” sans audience préalable. La […]
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