Flux Le Village de la Justice

Lever des fonds rapidement sans ouvrir tout de suite le capital ? Pour une start-up en phase de lancement ou de croissance, lever des fonds peut être un véritable défi. Le BSA Air (Bon de Souscription d'Actions Accord d'Investissement Rapide) répond précisément à ce besoin : c'est un outil juridique souple, rapide à mettre en place, et de plus en plus utilisé lors des premières levées de fonds. Dans cet article, vous découvrirez ce qu'est un BSA Air, ses avantages pour les start-ups et les investisseurs, et les étapes clés pour l'utiliser efficacement. Qu'est-ce qu'un BSA Air ? Le BSA Air est une valeur mobilière permettant à une société de recevoir des fonds immédiatement, en contrepartie de bons de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bsa-air-outil-rapide-souple-pour-financer-start,54464.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Que se passe-t-il lorsqu'un conducteur dont le permis a été annulé en France repasse un nouvel examen dans un autre pays, obtient un permis parfaitement valide à l'étranger, puis revient sur le territoire français ? Beaucoup pensent être de nouveau en règle… et découvrent pourtant, lors d'un contrôle routier, qu'ils sont poursuivis pour conduite sans permis. Une situation déroutante, qui soulève bien des interrogations. 1. Le cadre légal français. En France, l'annulation du permis de conduire prononcée par une juridiction entraîne la perte du droit de conduire (articles L224-16 et L224-17 du Code de la route). À l'issue du délai fixé par le juge, le conducteur doit repasser les épreuves (code, conduite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/permis-annule-france-nouveau-permis-etranger-peut-encore-conduire-legalement,54473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Clifford Chance organisera le jeudi 16 octobre 2025 à Paris la neuvième édition de sa journée de recrutement : « Les Rendez-Vous Clifford Chance ». https://jobs.cliffordchance.com/job... Les étudiants peuvent postuler à plus de 80 offres de stage se déroulant de juillet à décembre 2026 et de janvier à juin 2027 au sein de tous les groupes de pratique du Cabinet. Les offres concernent principalement le bureau de Paris mais également les bureaux de Luxembourg et Casablanca. Les étudiants souhaitant participer aux « Rendez-Vous Clifford Chance » ont la possibilité de candidater jusqu'au 30 septembre 2025 sur le site dédié. Après réception des candidatures, une présélection sera effectuée et les candidats (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clifford-chance-lance-edition-des-rendez-vous-clifford-chance-pour-recruter-ses,47166.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

"Une journée pour sensibiliser les élèves aux droits et devoirs de chacun" : c'est l'objectif depuis 2018 de la Journée du droit dans les collèges, co-organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'association Initiadroit et le Défenseur des droits, et qui se tient cette année le 3 octobre . Après le droit des réseaux sociaux évoqué lors de la première édition, l'égalité entre les femmes et les hommes, ou encore "Harcèlement et discrimination" les deux années précédentes, c'est le thème de la liberté d'expression qui sera le fil conducteur de cette 8ᵉ édition en 2025. L'idée reste, comme lors des précédentes éditions, de faire intervenir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-intervenez-lors-premiere-journee-droit-dans-les-colleges,29417.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Obligatoire depuis le 1er octobre 2016, en crédit immobilier aux consommateurs, la fiche d'information standardisée européenne (ou « FISE ») remise par les prêteurs s'avère, bien souvent, incomplète donc : fausse. Quand sa remise effective, ou la preuve de celle-ci, n'est tout simplement pas défaillante. Autant de négligences regrettables, du point de vue de l'information de l'emprunteur, qui exposent le prêteur à des sanctions financières sévères, y compris dans le contentieux découragé du TEG/TAEG erroné. Ces indemnisations sont à la portée de tout emprunteur en crédit immobilier qui en fait la demande devant un tribunal. Les erreurs des banques dans le maniement de la « FISE » procurent aux emprunteurs des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiche-fise-les-erreurs-banque-reduisent-les-interets-pret-immobilier,54453.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A l'heure des transformations des concurrences dans le monde juridique et des incertitudes sur la nouvelle façon de pratique le Droit, certains peuvent penser qu'adopter l'IA dans leur quotidien et dans leurs offres leur donnera un avantage concurrentiel. Version simple de la réponse à la question du titre : il est probable que non. En effet, les solutions s'appuyant sur l'IA ont désormais pour caractéristique d'être plutôt accessibles et en train de se généraliser à tous. Une fois que tout le monde les utilisera, il n'y aura donc plus davantage concurrentiel. Par "accessibles", entendons ici, par le prix ou la facilité de mise en place, car l'IA est de plus en plus en plus intégrée à tous les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-vous-donnera-elle-avantage-concurrentiel,54083.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec la chute du gouvernement Bayrou, c'est le second gouvernement qui tombe en moins d'un an. C'est un record sous la Vᵉ République. Comme l'a été la nomination d'un 7ᵉ Premier ministre le mardi 9 septembre 2025 au soir. Alors voyons d'abord comment peut disparaitre un gouvernement avant que d'envisager les conséquences. I) Comment finit un gouvernement ? On ne gouverne pas contre le peuple disait un certain François Bayrou dans les années 90. Avait-il cette pensée en tête lorsqu'il s'est approché du micro pour ce qui allait être son dernier discours de Premier Ministre ce 8 septembre ? Il ne pouvait ignorer, car il est un politique madré, que c'était la chronique d'un échec annoncé. Même les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-gouvernement-par-raphael-piastra-maitre-conferences,54476.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Votre système d'alerte est-il à l'abri des fausses alertes ? L'augmentation des signalements fictifs et des duperies pose de nouveaux défis en matière de sécurité. Découvrez comment identifier ces menaces et protéger vos processus de signalement. Votre système d'alerte est-il à l'abri des fausses alertes ? L'augmentation des signalements fictifs et des duperies pose de nouveaux défis en matière de sécurité. Découvrez comment identifier ces menaces et protéger vos processus de signalement. Nous avons récemment été informés d'une augmentation du nombre d'e-mails anonymes et de signalements en ligne envoyés à plusieurs entreprises via leurs systèmes de signalement internes. Le libellé de ces messages était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/erreur-sur-hotline-mefiez-vous-des-fausses-alertes,54449.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025, n° 24-16.397), rappelle avec fermeté que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut peser sur le seul salarié. Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence constante visant à rééquilibrer les rapports de force entre employeurs et salariés en matière probatoire. 1. Le cadre juridique du partage de la preuve. 1.1. Un système dérogatoire au droit commun. Le système probatoire en matière d'heures supplémentaires constitue une dérogation notable aux règles classiques du droit civil . Cette spécificité trouve son origine dans la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui a introduit l'article L212-1-1 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/repartition-charge-preuve-matiere-heures-supplementaires-rappel-cour-cassation,54443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) La récente décision préliminaire d'adéquation de l'Union européenne concernant la Loi Générale sur la Protection des Données (LGPD) place le Brésil sur la scène mondiale de manière décisive. Désormais, le pays offre un niveau de protection des données jugé équivalent à celui exigé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les avocats et les entreprises, cela soulève une question essentielle : quelles opportunités cette décision ouvre-t-elle réellement ? Qu'implique réellement cette décision d'adéquation ? L'adéquation de l'Union européenne n'est pas simplement une reconnaissance formelle : elle engendre des changements concrets pour les relations commerciales et juridiques internationales. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-bresilienne-sur-protection-des-donnees-comment-decision-adequation-ouvre,54457.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis quelques années, les escroqueries dites au « faux conseiller bancaire » (ou spoofing) se multiplient. Le principe est toujours le même : un fraudeur contacte un client en se faisant passer pour un employé de sa banque, souvent à partir d'un numéro de téléphone usurpé identique à celui de l'établissement bancaire. Placé en situation d'urgence par le fraudeur qui prétend constater plusieurs opérations frauduleuses en cours sur le compte bancaire de sa victime, cette dernière est incitée à procéder à diverses manipulations, pensant mettre sa trésorerie à l'abri, mais permettant en réalité au fraudeur de vider son compte bancaire, souvent via l'application bancaire sécurisée de la victime. Ces dossiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-protege-les-victimes-faux-conseiller-bancaire,54451.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les échanges quotidiens entre collègues façonnent l'ambiance de travail et influencent directement la réussite collective. Mais attention : au-delà des simples règles de politesse, ces interactions s'inscrivent dans un périmètre légal que nul ne saurait transgresser sans risque. Le respect mutuel : entre obligation légale et pratique managériale Communiquer avec respect au bureau ne relève pas du simple savoir-vivre. Le législateur a encadré ces échanges par des textes précis qui s'imposent à tous. Le Code du travail, via son article L1152-1*, sanctionne clairement les comportements répétés qui relèvent du harcèlement moral. Ces agissements prennent souvent la forme de communications toxiques : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/communication-entreprise-concilier-efficacite-relationnelle-cadre-juridique,54430.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La problématique de l'engagement de la responsabilité d'une clinique en cas de dommage médical causé à un patient est complexe et nécessite une approche technique. En effet, lorsqu'un dommage médical survient, avant toute chose, il est essentiel de déterminer, d'une part, la nature du contrat qui lie le médecin, auteur du dommage à la clinique. Et d'autre part, envisager plusieurs hypothèses technico-juridique. I- Première hypothèse. Si le médecin à l'origine du dommage médical est lié à la clinique par un contrat de travail, la victime peut engager la responsabilité de la clinique sur la base de responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Toutefois, la clinique peut refuser de réparer le dommage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faut-engager-responsabilite-medicale-clinique-celle-medecin-cas-dommage-cause,54435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article examine la question du calcul de la perte de chance d'éviter un handicap après l'extraction tardive d'un enfant lors de l'accouchement. I. Introduction. Le lien de causalité entre le handicap d'un enfant et une césarienne pratiquée en retard après une erreur médicale lors d'un accouchement pose des difficultés lors de l'expertise judiciaire. Par exemple, dans une affaire concernant le handicap très sévère d'un enfant et le décès de la mère dans une maternité, un jugement du Tribunal administratif de Rennes a condamné un hôpital à indemniser les préjudices subis . Or, l'hôpital a fait appel de ce jugement pour contester le lien de causalité. Néanmoins, dans un arrêt définitif, la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/handicap-cesarienne-retard-apres-une-erreur-medicale-lors-accouchement,54441.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Recours contre une décision de refus du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : les clés pour maximiser vos chances de succès, éviter les erreurs les plus fréquentes et convaincre efficacement le juge. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, créé en 2011 pour mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité. Celles-ci recouvrent des métiers variés tels que la surveillance humaine et le gardiennage (incluant la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire ou la surveillance cynophile), la surveillance et le gardiennage par des agents armés, le transport de fonds, la protection des navires, les recherches privées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-cnaps-quels-moyens-contestation-devant-juge-administratif,54446.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

1. Le potentiel d'expertise La capacité à devenir un expert reconnu dans son domaine. Ex : une développeuse senior qui approfondit une stack technique stratégique, ou un juriste qui devient référent RGPD. 2. Le potentiel de leadership La capacité à embarquer les autres – pas forcément via une promotion hiérarchique. Ex : un chef de produit qui inspire par sa vision, ou une manager qui fait grandir son équipe via le mentorat. 3. Le potentiel de projet L'aptitude à gérer des projets transverses ou à travailler en mode agile. Ex : un collaborateur qui coordonne un projet d'innovation sans lien hiérarchique direct. 4. Le potentiel organisationnel La capacité à évoluer avec l'entreprise, à se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/formes-potentiel-valoriser-des-aujourd-hui,54429.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La preuve de l'infidélité, constitutive d'une violation du devoir de fidélité prévu à l'article 212 du Code civil, est admise dans le cadre du divorce pour faute selon une liberté de la preuve, sous réserve de respecter certaines restrictions liées à l'intimité de la vie privée. L'infidélité, qu'elle soit charnelle ou simplement intellectuelle (relations équivoques, échanges de messages, inscription sur des sites de rencontres), peut constituer une faute si elle revêt une gravité suffisante et rend intolérable le maintien de la vie commune. Dans une telle situation, plusieurs modes de preuves sont admis : Le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent. Toute personne, y compris la famille proche, peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-apporter-preuve-une-infidelite-dans-cadre-divorce-pour-faute,54264.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le métier d'avocat est en perpétuelle évolution. Si l'image traditionnelle du plaideur passionné et du technicien du droit reste ancrée dans l'imaginaire collectif, la réalité contemporaine est toute autre. L'avocat d'aujourd'hui navigue dans un environnement saturé de normes, traversé par la digitalisation et soumis à des attentes clients radicalement différentes. Dans ce contexte, une question s'impose : comment l'avocat peut-il rester un acteur central de la justice et de l'entreprise ? 1. La fin du modèle exclusivement judiciaire. Pendant longtemps, le rôle de l'avocat se réduisait à intervenir lors d'un conflit, devant une juridiction. Ce schéma est aujourd'hui dépassé. Les justiciables, qu'ils soient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-epreuve-leadership-nouvelles-dynamiques-metier-mutation,54428.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution, que les salariés et les agents publics peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Dans les secteurs de la santé et de l'action sociale, seules les exigences relatives au service minimum permettent d'assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, toujours sous le contrôle étroit du juge administratif. I. Les assignations sont décidées par le directeur dans les établissements publics. L'assignation est une décision administrative écrite qui relève de l'unique pouvoir du directeur de l'établissement public, ou de son représentant par délégation, sous le contrôle du juge administratif en l'absence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cas-greve-comprendre-risque-assignations-requisitions-prefectorales,54450.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Flavie Aspect-Clairefond vous donne ici les 5 points clefs qui définissent selon elle la fonction de "Juriste RSE". Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. « Accompagner à la transition ainsi qu'à la compréhension des sujets liés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises. L'enjeu est de positionner la RSE comme un outil de gouvernance, en effet, cette discipline par sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-fonction-juriste-rse,54385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux