Le déni de la notion juridique de coût total du crédit, radicalement transformé depuis 20216, ignoré par la pratique des banques, se trouve à présent confronté aux récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de coûts du crédit à un consommateur. La négation durable de normes juridiques expose généralement à des conséquences lourdes. En matière de coût total du crédit, entendu dans son sens juridique, les banques vont nécessairement devoir rectifier profondément leurs pratiques. Cette donnée de "coût total", essentielle en crédit, facialement triviale, est particulièrement malmenée par les banques, depuis les réformes législatives entrées en vigueur en 2010 et en 2016. Le temps (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvel-imperatif-pour-preteur-affiner-cout-total-credit-consommateur,56713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Avocats, notaires, juristes d'entreprise : le quotidien des professionnels du droit repose sur la confiance et la confidentialité. Mais à l'heure où 90 % des cyberattaques transitent par l'email, cette confiance est directement menacée. Éditeur français de cybersécurité depuis plus de 20 ans, Mailinblack accompagne déjà plus de 25 000 organisations dans la protection de leur messagerie, la sensibilisation de leurs équipes et la sécurisation de leurs accès. Une expertise qui répond aujourd'hui à un besoin critique du monde juridique. La messagerie, talon d'Achille des professions du droit Les cabinets et directions juridiques traitent des données à très forte valeur : stratégies contentieuses, dossiers (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-cyberattaques-mailinblack-service-des-metiers-droit,56704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Face au vieillissement accéléré de la population et à la fragilisation du pouvoir d’achat des seniors, la vente en viager répond à des besoins concrets et croissants. Chaque année, environ 6 000 transactions viagères sont réalisées en France. Ces transactions permettent à près de 90 000 seniors de bénéficier de revenus complémentaires et génèrent environ 1 milliard […]
La destruction d'un bâtiment n'est jamais un simple accident matériel. Elle ouvre une série de questions juridiques complexes où se croisent droit de l'urbanisme, droit des assurances et droit de la responsabilité publique. La situation devient particulièrement délicate lorsque le bâtiment détruit ne peut plus être reconstruit, soit parce que le droit à la reconstruction à l'identique ne s'applique plus, soit parce que le terrain est désormais classé en zone inconstructible. Le propriétaire se retrouve alors face à une perte patrimoniale majeure, dont seule une partie est indemnisable. I. Le droit à la reconstruction à l'identique : un mécanisme dérogatoire mais fragile. L'article L111 15 du Code de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-maison-brule-peut-plus-reconstruire,56583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un jury du Nouveau-Mexique a reconnu Meta coupable de mise en danger de mineurs, notamment dans des affaires liées à l’exploitation sexuelle sur ses plateformes. L’entreprise a été condamnée à verser 375 millions de dollars. La procédure, engagée en 2023 par les autorités de l’État, reprochait au groupe d’avoir trompé les utilisateurs sur la sécurité […]
The post États-Unis : Meta reconnue coupable de mise en danger de mineurs appeared first on Le Club des Juristes.
La situation actuelle dans le Golfe illustre la complexité croissante des rapports de force régionaux, où les actions militaires extraterritoriales se justifient désormais par des interprétations extensives du droit de la légitime défense. Face à cette dérive, un retour à une lecture stricte de l'article 51 de la Charte des Nations unies s'impose, dans le cadre exclusif du Conseil de sécurité. Pourtant, force est de constater que le droit international, instrument conçu pour réguler les conflits, est aujourd'hui utilisé par les puissances comme une ressource stratégique au service de leurs intérêts, plutôt que comme un véritable régulateur. Dans ce contexte, les États arabes du Golfe se trouvent pris (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-sur-extraterritorialite-legitime-defense-israel-iran-deux-lectures-droit,56711.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La commission de la Culture du Sénat a adopté la proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, déjà votée par l’Assemblée nationale fin janvier. Un amendement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly introduit toutefois une distinction : les plateformes jugées nuisibles à « l’épanouissement physique, mental ou moral » seront […]
The post Réseaux sociaux : le Sénat examine l’interdiction pour les moins de 15 ans appeared first on Le Club des Juristes.
Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, n°24-22.163 ), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de suivi effectif de la charge de travail d'un salarié en forfait annuel en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait. Le salarié est alors fondé à revendiquer un décompte horaire de son temps de travail et à obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies. 1. Le cadre juridique du forfait annuel en jours. 1.1. Les conditions de mise en place. La mise en œuvre du forfait annuel en jours repose sur deux conditions cumulatives. D'une part, un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-annuel-jours-defaut-suivi-charge-travail-ouvre-droit-paiement-heures,56714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu'une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d'un enfant et ce même si l'enfant est né après le fait dommageable. La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour les victimes de dommages corporels ayant un besoin en assistance par une tierce personne. Cette assistance couvre non seulement l'aide requise par la victime d'un dommage corporel pour les actes essentiels de la vie courante (habillage, cuisine, hygiène etc.) mais aussi l'ensemble des besoins découlant de la perte d'autonomie causée par l'invalidité, en fonction de son (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-assistance-par-tierce-personne-cas-parentalite,56699.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'Iran a-t-il le droit de suspendre temporairement, sans discrimination, le passage dans le détroit d'Ormuz ? Niki Aloupi, professeure de droit international, explique le régime juridique applicable à ce passage maritime sensible, dans la chronique du « Club des Juristes » dans Les Echos.
The post Détroit d’Ormuz : quel est le droit qui s’applique ? appeared first on Le Club des Juristes.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi « Ripost », qui prévoit un renforcement des sanctions pénales et des outils de surveillance. Le texte prévoit trois nouveaux délits liés au protoxyde d’azote — inhalation, conduite sous emprise et transport illégitime — passibles de peines […]
The post Que prévoit le projet de loi « Ripost » du ministre de l’Intérieur ? appeared first on Le Club des Juristes.
Ydès est heureux d'annoncer l'arrivée de Claire Lauria, avocate experte en droit des données personnelles, santé numérique et sciences de la vie. Elle rejoint le cabinet en qualité d'Of Counsel au sein de son département Économie Numérique & Données, où elle adressera et développera la pratique Life Sciences. Avocate au barreau de Lyon, Claire Lauria dispose d'une expertise reconnue dans l'accompagnement juridique des acteurs de la santé. Depuis plus de dix ans, elle intervient sur l'ensemble des problématiques du secteur : dispositifs médicaux, médicaments, cosmétiques, compléments alimentaires, recherche clinique, échantillons biologiques, données de santé ou encore relations entre industriels et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ydes-accueille-claire-lauria-structure-une-pratique-life-sciences-sein-son,56717.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Chaque année, la Cour de cassation émet environ 20 000 à 25 000 certificats de non-pourvoi conformément à l'article 505 du Code de procédure civile. Un document précieux, puisqu'il est nécessaire pour "faire exécuter" une décision de justice, c'est-à-dire, concrètement et le plus souvent, obtenir les sommes allouées par le jugement. Simplifier et accélérer son obtention apparaît à ce titre une nécessité, c'est chose faite depuis février 2026. Un correspondant de la Direction des systèmes d'information de la Cour de cassation, nous détaille ce dispositif déployé de façon généralisée. Tout justiciable, tout avocat peut dès aujourd'hui initier une demande de certificat de non-pourvoi en ligne. Village de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certificat-non-pourvoi-cour-cassation-facilite-obtention,56727.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'IA nous challenge au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de la connaissance du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leurs positions, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre. Ici, nous sommes allés à la rencontre de Frédéric Etchart, Directeur du développement de Lextenso, éditeur qui a lancé à l'automne 2025 son IA juridique, Consult'IA. Village de la justice : Quelle est la spécificité de l'approche de Lextenso ? Frédéric Etchart : Nous sommes un éditeur juridique traditionnel, avec du contenu (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-interviews-des-acteurs-juridique-plus-outil-recherche-les-professionnels,56590.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Officiellement, si Adriana L., 32 ans, effectue des trajets réguliers entre la Roumanie et la France, c’est pour livrer des petits colis. Mais la justice la soupçonne en réalité de faire partie d’un gang qui vole de l’essence aux camions sur les aires d’autoroute pour la revendre. Elle nie.
Une procédure collective ouverte contre une société commerciale dite « de capitaux à risque limité », telle, la SARL, la SAS, la S.A « place à l'abri » ses dirigeants, et ce, compte tenu de l'écran qui existe entre la société et ses dirigeants et ou associés ou actionnaires, sauf lorsqu'une procédure pour insuffisance d'actif ou faillite personnelle est engagée, et ce, sera le sens de cette note. Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». Les sanctions et la mise en cause des dirigeants s'appliquent pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-sanctions-cas-procedure-redressement-liquidation-judicaire-frauduleuse,56641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La France a été de nouveau condamnée le 19 mars dernier par la CEDH dans une affaire de viol. En 2016, la plainte d’une jeune fille de 16 ans accusant un de ses camarades de lui avoir imposé une fellation dans les toilettes de l’école avait été classée ; sur la base de ce classement, […]
