Fausses annonces sur les places de marché, copies de modèles relayées sur les réseaux sociaux, photographies reprises sans autorisation : la contrefaçon en ligne prospère. Face à elle, le Digital Services Act offre aux titulaires de droits un levier encore sous-exploité. Sans créer de nouvelle action en contrefaçon, il oblige les plateformes à traiter les signalements avec diligence, à motiver leurs décisions et à ouvrir des voies de recours. Encore faut-il savoir notifier efficacement, contester un refus et articuler ces outils avec l'action judiciaire. Introduction. Entré pleinement en application le 17 février 2024, le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, (...)
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Cet article concerne les avis de mise en recouvrement, suivis de mise en demeure de payer, valant commandement de payer, afférents au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics [1]. Si les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués sur l'exigibilité de la somme réclamée. L'obligation au paiement des dettes fiscales (...)
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Pendant des années, le dépassement du délai imparti à la juridiction pour statuer sur une demande de mise en liberté emportait, à lui seul, la remise en liberté d'office du détenu. La loi du 23 juillet 2026 met fin à cet automatisme : le dépassement ouvre désormais un « débat de rattrapage », et la liberté n'est acquise qu'à défaut de ce débat. Pour la défense, la sanction n'a pas disparu, mais elle s'est déplacée : c'est désormais sur les vingt-quatre heures et les cinq jours qui suivent l'expiration du délai que se joue la liberté. I. Le droit antérieur : un délai impératif, une sanction automatique. L'article 148-2 du Code de procédure pénale impose à la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté, en (...)
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Vous avez déjà un logiciel métier, une messagerie, des dossiers partagés et peut-être une méthode éprouvée. Pourquoi ajouter un outil ? Vous avez raison de vous méfier des solutions qui promettent de transformer votre quotidien avant même de comprendre votre façon de travailler. Si chaque pièce se retrouve sans hésitation, si les informations arrivent dans le bon ordre et si vos échéances sont suivies, ClairDossier ne vous apportera peut-être rien. Mais avant de conclure, une question mérite d'être posée : le dossier est-il vraiment prêt lorsque vous commencez à travailler dessus ? Le dossier n'est pas vide. Il est simplement partout. Prenons une situation familière : un dirigeant consulte son avocat au (...)
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En bref. Dans son arrêt publié du 3 septembre 2026 (n° 24-11.310), la Cour de cassation énonce que les éléments calculés de manière irrégulière ne peuvent fonder un redressement, même dans la limite des bases réelles prises en compte avant application d'un ratio. Elle énonce aussi que l'annulation d'un chef entraîne celle des majorations, quelle que soit leur nature. L'arrêt ne tranche pas toutes les irrégularités possibles du contrôle. Cet article distingue ce que la cour énonce, ce qu'elle rapporte et ce qui relève de ma lecture. 1. Cass. 2e civ., 3 septembre 2026 : que juge la cour ? Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310, arrêt n° 775 F-B, est publié au bulletin. Le contrôle portait sur les années (...)
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Dans ses conclusions du 3 novembre 2026 (Like Company, C-250/25), l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne estime, à titre subsidiaire, que l'entraînement des modèles d'IA relève en principe de l'exception de fouille de textes et de données, sauf opposition des titulaires de droits. Il précise également à quelles conditions les réponses des assistants conversationnels peuvent porter atteinte aux droits des éditeurs de presse. Entraîner une IA sur des œuvres protégées : l'avocat général l'admet en principe, sauf opposition des titulaires de droits. L'entraînement d'un modèle d'IA suppose la copie de très grandes quantités de contenus, parmi lesquels figurent des œuvres protégées. Le droit de (...)
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Ce lundi 9 novembre 2026 et jusqu’au 20 novembre, s’ouvre à Antalya, en Turquie, la 31ème Conférence des parties (COP). Le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a appelé les États à « se montrer à la hauteur en réduisant plus rapidement les émissions, en accélérant une transition juste pour sortir des énergies fossiles et […]
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La procédure de vérification est un ensemble de délais et de garanties dont la méconnaissance par l'administration est sanctionnée, parfois par la nullité de l'ensemble des impositions. Encore faut-il les invoquer en temps utile. Panorama des règles applicables — formes de contrôle, durées, délais de reprise, voies de recours, sanctions — et de deux dispositifs de régularisation trop peu utilisés, qui réduisent l'intérêt de retard de 30% ou de 50% selon le moment où l'erreur est corrigée. 1. Six formes de contrôle, six régimes. Le contrôle sur pièces s'exerce depuis le bureau, sans avis préalable ni durée légale. Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales (...)
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Confort, technologie, sécurité : certains professionnels attendent de leur véhicule le meilleur, et le reconnaissent dans le soin des détails plutôt que dans l'effet. C'est l'ADN de Volvo. Les nouveaux Volvo EX40 et EC40, restylés depuis septembre, en offrent une expression renouvelée. 1. Un design épuré, fidèle à l'esprit scandinave Chez Volvo, le design procède par soustraction. Des lignes justes, des volumes équilibrés, une qualité qui se révèle au regard attentif. Les nouveaux Volvo EX40 et EC40 adoptent un extérieur profondément modernisé : nouvelle calandre, nouveaux pare-chocs, logo redessiné et phares Matrix LED adaptatifs. L'intérieur gagne l'écran central de 11,2 pouces déjà connu sur les XC60 et (...)
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La concurrence juridique internationale dans l'univers des cryptomonnaies ne se réduit pas à une compétition technique entre législateurs. Elle constitue une rivalité de puissance autour de la localisation des infrastructures, de la maîtrise des flux financiers, de la protection de l'épargne, de la stabilité monétaire et de la capacité à fixer les standards mondiaux. Introduction — un marché global, des droits fragmentés. Bitcoin, lancé en 2009, a rendu possible un transfert de valeur sur un réseau décentralisé sans intermédiaire central obligatoire. Depuis, l'écosystème s'est étendu aux plateformes centralisées, aux stablecoins, aux jetons représentant des titres financiers, à la finance décentralisée (...)
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Robert Badinter est de ceux qui par leur personnalité, leurs actions, leurs combats, ne peuvent pas sombrer dans l'oubli une fois leur flamme éteinte. Preuve en est avec cette nouvelle pièce de théâtre écrite par Nina Pynson "Badinter, l'enragé de Justice", mise en scène par Jérémy Lippman, avec Stéphane Guillon dans le rôle titre et qui se joue jusqu'au 3 janvier 2027 au Théâtre Antoine à Paris. Faire revivre sur scène une telle personnalité relève presque de l'engagement, car il ne s'agit pas simplement de divertir, de raconter une histoire, une vie, mais de faire entendre une pensée, des paroles, celles d'un homme qui a marqué son époque et qui malgré sa disparition incite encore et toujours à la réflexion (...)
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Entre inspirations revendiquées, accusations de pillage culturel et batailles judiciaires, l'industrie de la mode interroge les frontières actuelles de la propriété intellectuelle. Si le droit protège les créations des grandes maisons, il peine encore à reconnaître pleinement celles des communautés qui transmettent leurs savoir-faire depuis des générations. Pourtant, des initiatives nationales et internationales pourraient progressivement changer la donne. Quand l'inspiration devient une affaire juridique. En août 2025, Adidas se retrouve au cœur d'une polémique au Mexique. En cause : l'Oaxaca Slip On, une chaussure réalisée en collaboration avec le créateur américain Willy Chavarria, dont le design (...)
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Une séparation est toujours une épreuve. La procédure judiciaire classique, avec ses délais et ses écritures « à charge », peut devenir une source de conflit supplémentaire. Les conséquences de la lenteur de la justice familiale sur les parents comme sur les enfants sont connues, au point que la responsabilité de l'État peut d'ailleurs être engagée pour délai déraisonnable. C'est pour répondre à ce constat que le tribunal judiciaire de Paris expérimente, depuis le 7 octobre 2026, la procédure de consensus parental. Cette pratique s'inspire des dispositifs déployés à Cochem, puis en Belgique par la juge Marie-France Carlier, avant d'avoir été mis en place par les tribunaux judiciaires d'Arras, de Grenoble, de (...)
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Loyers impayés par l'afficheur, indemnité réclamée au propriétaire qui fait démonter le panneau, clause pénale : les créances nées des contrats de louage d'emplacement publicitaire sur propriété privée obéissent à un régime spécial d'ordre public, l'article L. 581-25 du Code de l'environnement, qui conditionne largement leur recouvrement. Validité du contrat, moyens de défense prévisibles du débiteur et choix de la procédure : revue des points de vigilance. L'implantation de panneaux publicitaires sur des terrains, murs, pignons ou clôtures appartenant à des particuliers repose sur un contrat d'apparence simple : le propriétaire met un emplacement à disposition d'une entreprise d'affichage, qui lui verse en (...)
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Par un arrêt du 7 octobre 2026 (Prestige Rijwielen, T-529/25), le Tribunal de l'Union européenne a jugé que des pièces de vélos à assistance électrique (VAE) importées séparément, au fil de plusieurs mois, doivent être classées comme des VAE complets dès lors que des éléments objectifs montrent qu'elles forment un tout comprenant tous les composants essentiels. La solution vise les montages destinés à contourner les droits antidumping et compensateurs qui frappent, depuis janvier 2019, les VAE originaires de Chine. Ces droits ont été reconduits en janvier 2025 pour cinq ans (règlements d'exécution (UE) 2025/114 et 2025/120) et peuvent atteindre, cumulés, près de 80% de la valeur en douane (jusqu'à 70,1% de (...)
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Chaque année, de juin à novembre aux Antilles, de novembre à avril à La Réunion, les entreprises ultramarines exposées au risque cyclonique vivent au rythme des bulletins de Météo-France et des consignes préfectorales. Lorsque les niveaux d'alerte les plus élevés sont déclenchés, les restrictions de circulation et les mesures de confinement peuvent entraîner l'arrêt de la quasi-totalité de l'activité économique. Pourtant, le Code du travail ne consacre aucune disposition propre au risque cyclonique. Faute de régime spécifique, comment l'employeur doit-il traiter les heures perdues, et que peut-il attendre des salariés dont l'activité ne peut s'interrompre ? Le dispositif d'alerte cyclonique repose sur une (...)
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Le propriétaire d'un étang en possède le fonds, le lit et le poisson, non l'eau qui les traverse. De cette dissociation procède un régime aussi subtil qu'original, régulé par la police de l'eau, libéré par des survivances d'Ancien régime et sanctionné par un arsenal mêlant règles administrative et pénales. L'eau d'un étang est trompeusement dormante, y compris sur le plan du droit. Le propriétaire de ce petit patrimoine en découvre rarement la complexité par choix : souvent, il en fait la connaissance à l'occasion d'un courrier de la direction départementale des territoires, du passage d'un inspecteur de l'environnement, ou d'un voisin d'aval qui, un jour, se plaint de n'avoir plus d'eau. À ses yeux, le refuge de (...)
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La concordance entre la monnaie du salaire et celle du remboursement, au jour de la souscription, ne suffit pas à neutraliser le risque pendant toute la durée du financement. Pour le frontalier, la perte de son emploi le conduit à rembourser les échéances avec des allocations chômage versées en euros. Le risque de change, initialement moins apparent du fait de la concordance des devises, devient alors une contrainte effective. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile A, du 12 février 2026, n° 22/03753 impliquant la Lyonnaise de Banque. La cour rappelle qu'un emprunteur qui perçoit son salaire en francs suisses peut naturellement contester les clauses de change de son (...)
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