L'essor des usages numériques en entreprise et l'irruption massive des outils d'intelligence artificielle générative dans les pratiques professionnelles ont profondément renouvelé les enjeux de gouvernance des systèmes d'information. Face à ces mutations, deux documents internes s'imposent désormais comme des instruments juridiques incontournables : la charte d'utilisation des systèmes d'information (charte SI) et la charte d'utilisation de l'intelligence artificielle (charte IA). Leur absence n'est plus une simple lacune organisationnelle - c'est une exposition juridique caractérisée. I. La charte SI : le fondement du pouvoir disciplinaire et de la conformité RGPD. A. Une exigence jurisprudentielle (...)
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L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 24 juin, une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dite loi « Fast-Fashion ». Les sénateurs devront à leur tour se prononcer en vue de son adoption définitive le 29 juin. Dans sa nouvelle rédaction, le texte précise la définition juridique de l’« ultra fast-fashion », fondée sur plusieurs critères, notamment la largeur de la gamme et l’incitation […]
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L'objet de cette étude est de fournir d'une part un exposé synthétique des principales prétentions formulées par les différentes parties (victimes directes et indirectes, conducteurs fautifs ou non fautifs, assureurs) à l'instance en indemnisation d'un accident de la circulation et des moyens à présenter au soutien de ces prétentions. Elle comporte en outre un bref rappel des évolutions récentes de quelques postes de préjudice. Elle porte d'autre part sur l'architecture contentieuse des recours. Elle vise à ce titre à présenter la large autonomie du droit de l'indemnisation en matière d'accident de la circulation par rapport aux règles classiques du droit des obligations, notamment sous l'influence du droit (...)
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Le Village de la Justice et l'Agence Simplebo ont proposé en juin 2026 un webinaire pour vous aider à améliorer la visibilité et le trafic de votre site internet. Compte-rendu et replay... 90 % des sites de professionnels ne respectent pas les normes de Google et ne permettent pas d'attirer de clients. Et pourtant, on attend beaucoup de son site, un important canal d'acquisition clients... Mais encore faut-il qu'il soit visité, donc bien référencé. Ce n'est pas un beau site qu'il faut. C'est un site qui rassure et qui se trouve ! Un site n'est pas une plaquette en ligne. C'est un outil qui travaille pour vous 24h/24. Sebastian Sherif, co-fondateur du Groupe Simplébo, l'agence web n°1 sur les avis (...)
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« Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition d'un produit ou à une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel ». Ainsi, le préjudice d'anxiété subi à cause de l'exposition prénatale au diéthylstilbestrol est considéré comme un dommage corporel au sens de l'article 2226 du Code civil. Ce préjudice est défini par une anxiété constante due au risque élevé de contracter une maladie grave, même en l'absence de tout diagnostic médical. Par conséquent, pour la demande en réparation de ce préjudice, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter du jour où elle a (...)
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Dans l’affaire de la mort de Lyhanna, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé publiquement le 22 juin dernier avoir fait procéder au retrait d’habilitation d’un membre du ministère public. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Quelles sont les conséquences pour le magistrat concerné ? Les réponses d’Emmanuel Poinas. Le ministre de […]
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l'exigence de précision posée par l'article 1225, alinéa 1er, du Code civil pour la validité des clauses résolutoires. Elle juge que cette exigence ne commande pas l'énumération des obligations dont le manquement déclenche la résolution automatique, mais requiert uniquement que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Est ainsi valable la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément stipulées au contrat entraînera sa résolution. Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme la continuité avec la (...)
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Le contentieux de la fraude bancaire connaît depuis plusieurs années une profonde mutation. Longtemps, les litiges opposaient principalement les établissements bancaires à des clients victimes de vols de cartes bancaires, d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou de piratages informatiques relativement classiques. La distinction entre opération autorisée et opération non autorisée ne soulevait alors guère de difficultés. Lorsqu'un tiers procédait à une opération sans le consentement du titulaire du compte, le régime applicable était celui des opérations non autorisées, avec les conséquences protectrices prévues par le Code monétaire et financier. L'apparition de nouvelles formes de fraude a (...)
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Alors que l’inspection générale de la Justice vient de remettre un premier pré-rapport* sur les dysfonctionnements qui ont permis au suspect dans l’affaire de la mort de Lyhanna de passer à travers les mailles du filet, l’écrivain Bertrand Dal Vecchio, ancien policier, décrypte pour nous la réalité derrière le langage administratif aseptisé. À New York, […]
Dans un contexte de multiplication des coparentalités hautement conflictuelles, les avocats en droit de la famille doivent accompagner des parents sans perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant. La coordination parentale offre une réponse innovante et opérationnelle pour réduire les tensions, améliorer la communication et sécuriser l'exécution des décisions relatives à l'enfant. Nous avons constitué un dossier spécialement dédié à cette pratique, composé de vidéos courtes et opérationnelles, pour vous permettre de comprendre rapidement les principes de la coordination parentale, d'identifier les dossiers dans lesquels la proposer et de maîtriser votre rôle d'avocat dans ce dispositif. Vous verrez aussi (...)
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L’Exit Tax désigne l’imposition sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d’un contribuable français hors de France. Dans les faits, ce dispositif, concernant les contribuables domiciliés fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’ils transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cible les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une […]
Changer de pays, ce n'est pas changer d'adresse : c'est changer de régime fiscal. En 2026, un non-résident qui détient de l'immobilier ou des parts de SCPI en France voit sa fiscalité se jouer sur trois variables que la plupart des conseillers négligent — la source de ses revenus, son régime d'affiliation sociale (7,5 % ou 17,2 %) et la convention fiscale de son pays de résidence. Décryptage du mécanisme réel, taux minimum et leviers d'optimisation compris. L'erreur que commettent 9 expatriés sur 10 avec leur immobilier français. Quand un cadre s'installe à Dubaï, Lisbonne ou Singapour, il garde presque toujours un réflexe : raisonner sur sa fiscalité comme s'il était encore résident français. C'est (...)
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La Commission européenne a accueilli, mardi 23 juin, cinq responsables talibans afin d’évoquer la question du renvoi d’exilés afghans vers leur pays d’origine. La date de la rencontre n’a pas été rendue publique pour des raisons de sécurité. Les talibans sont revenus au pouvoir en Afghanistan en 2021 à la suite du retrait des troupes […]
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Présenté comme le moyen de restaurer la pleine souveraineté du Royaume-Uni, le Brexit a profondément transformé les institutions britanniques et leurs relations avec l'Union européenne. Dix ans après le référendum, quel bilan tirer de cette rupture historique et quelles perspectives se dessinent désormais pour Londres ?
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La commission des lois de l’Assemblée nationale a entamé, mardi 23 juin, l’examen en première lecture du projet de loi « Ripost » du gouvernement. L’examen du texte dans l’hémicycle est prévu à compter du 6 juillet. Le texte prévoit plusieurs mesures destinées à lutter contre les rodéos motorisés, les violences dans les stades ainsi que les ravages du […]
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Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il vise à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale, mais également à permettre aux parents d'assurer eux-mêmes la garde de leur nourrisson et à favoriser un partage équilibré des responsabilités parentales entre parents. Ce congé de naissance est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, n°2025-1403 et prévu aux articles L1225-46-2 et suivants du Code du travail ainsi qu'aux articles L331-8-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Son régime a été précisé par cinq décrets (n°2026-419, n°2026-425, n°2026-426, n°2026-427, n°2026-428) du 30 mai 2026. 1. Articulation du congé (...)
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