Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle plusieurs constantes autour de l’octroi d’un prêt et de ses conséquences tant pour l’emprunteur que pour la caution garantissant l’opération.
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Rapport d’enquête interne et procédure conventionnelle obligatoire de licenciement : la communication au salarié et au conseil de discipline d’une synthèse précise dudit rapport permet un débat contradictoire.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration de l’Union européenne lors de l’exécution d’un arrêt annulant une décision adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
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La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être établie à l’égard de l’épouse de la mère, en application de la loi espagnole, par la déclaration faite par les deux femmes auprès des services de l’état civil espagnol. Dès lors, les deux femmes résidant en France avec l’enfant, ont vocation à exercer en commun l’autorité parentale.
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Jusqu’au 20 décembre 2024, le mus’X situé à Palaiseau dans l’Essonne (91) vous invite à découvrir une exposition exceptionnelle intitulée : Sadi Carnot : Naissance d’un cycle. mus’K L’exposition temporaire Sadi Carnot : Naissance d’un cycle, au mus’X à Palaiseau rend hommage à un texte fondateur de la physique moderne, écrit il y a 200 ans : Réflexions sur […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Pour mieux identifier les îlots de chaleurs urbains sur son territoire et leur évolution, la ville de Meudon table sur une technologie radicalement innovante. Le changement climatique renforce la nécessité de mieux identifier localement dans les grandes agglomérations les zones les plus sujettes à l’effet d’îlot de chaleur urbain (ICU), facteur aggravant lors d’une vague […]
Cette édition originale a été présentée à la FAB au prix de 6 400 € Librairie Benoît Forgeot Madame de Sévigné la trouvait « Toute jolie, toute charmante ». Henriette Julie de Castelnau (1668-1716) l’était, en réalité, mais dissimulait des peines liées à son mariage, semble-t-il forcé, en 1691, avec Nicolas de Murat, comte de Gibertès, colonel […]
Bertrand Galimard Flavigny
Plus d’un an après l’attaque du 7 octobre 2023 par le Hamas en Israël, qui a causé la mort de 1 200 personnes et la capture de 251 otages retenus dans la bande de Gaza, des effets sont encore visibles en France. Le tribunal judiciaire de Versailles a récemment jugé une affaire d’apologie du terrorisme […]
La destruction de l’immeuble vendu, intervenue en cours de procédure, ne prive pas le locataire de la possibilité de faire annuler la vente réalisée en violation de son droit de préférence et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, no 22-15.427 En raison du caractère lacunaire de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le […]
Sarah Andjechairi-Tribillac
Le prévenu comparaît pour des menaces de mort contre sa compagne – il les reconnaît – et pour des violences habituelles sur elle. Sur ce point, il nie et assure être victime d’un complot. Difficile à croire, d’autant que l’expertise psychiatrique faite en garde à vue décrit un prévenu d’une « dangerosité extrême ». Monsieur Y., un […]
À la fin de l’été, un gendarme béninois comparaissait devant les juges de la CNDA. Il se présentait comme un déserteur ayant refusé de commettre un assassinat. Mais qui était-il vraiment ? Avait-il toujours refusé les ordres illégaux ? La Cour s’était donnée un peu plus d’une heure pour décider de le voir comme un juste ou […]
Avocats, juristes, étudiants en Droit, vous êtes invités à vous prononcer sur le potentiel du métier de criminologue en France. Alors que la criminologie dans les pays anglo-saxons et en Belgique est bien reconnue, ce n'est pas le cas en France, bien que certains professionnels exercent cette fonction. Il faut bien le constater, le cadre de la fonction de criminologue reste encore flou et la criminologie est victime d'une certaine réticence, voire méfiance dans le monde judiciaire. Et pourtant, cette fonction est nécessaire puisque l'analyse du fait criminel et la force de proposition pour palier les conséquences victimaires et financières, font partie des finalités de la criminologie. L'objet de (...)
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Dès leur prise de fonction le 1er décembre dernier, plusieurs responsables européens, dont le président du Conseil européen Antonio Costa et le commissaire à la défense et à l’espace, Andrius Kubilius, ont souligné l’impérieuse nécessité de renforcer la défense au sein de l’Union européenne (UE), dans un contexte sécuritaire dégradé, marqué par la guerre en Ukraine et le retour de Donald Trump à la présidence des États-Unis.
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Si vous avez déjà ouvert un Calendrier de l’Avent au travail, alors soyez très attentifs dès demain et jusqu’à Noël, car la pratique peut conduire, sans respect de quelques règles élémentaires, au licenciement… Les calendriers de l’Avent pour la benne Chocolat périmé, pour commencer, avec cette affaire du licenciement, validé par la cour d’appel de […]
En vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du Code civil et de l'article L1121-1 du Code du travail, chacun a droit au respect de sa vie privée ou personnelle, même au temps et au lieu de travail. Par principe, votre employeur ne peut procéder à un licenciement pour un motif relevant de votre vie privée ou personnelle que dans l'hypothèse où le fait invoqué crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise. Ce licenciement pour trouble objectif n'est pas de nature disciplinaire . Par exception, un motif de la vie personnelle peut néanmoins justifier un licenciement de nature disciplinaire dans deux situations : en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-employeur-peut-licencier-pour-fait-relevant-vie-privee,51770.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lundi 16 décembre, le parquet a prononcé ses réquisitions. Il a notamment demandé respectivement douze et quatorze ans de prison contre le père de l’élève, Brahim Chnina et l’activiste Abdelhakim Sefrioui. « Le 16 octobre 2020, à travers la personne de Samuel Paty, le terrorisme islamiste a atteint l’école » commence l’avocat général Nicolas Braconnay. Au […]
En complément d'une vie antérieure à repenser dans ses dimensions personnelles, sociales et professionnelles, les victimes doivent souvent livrer un véritable combat juridique et médico-légal, parfois judiciaire, pour obtenir une juste indemnisation. Or, la détermination des postes de préjudice est difficile et leurs calculs complexes. Traumatisme crânien ? Le traumatisme crânien (fermé ou ouvert avec fracture) résulte d'un choc brutal sur la boîte crânienne entrainant des lésions sur le tissu cérébral, inductives de symptômes plus ou moins sévères : Trauma crânien léger : légère perte de connaissance avec présence de migraines ultérieures, d'étourdissements, de nausées avec vertiges, légères amnésies (...)
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En cas de ventes successives peut se poser la question des responsabilités lors de la livraison de produits contaminés dans le secteur agroalimentaire. En effet, lors de ces livraisons, différents intervenants sont amenés à jouer un rôle actif, qu'ils soient fabricants, producteurs, fournisseurs, vendeurs ou revendeurs. Il est possible dans ces cas, que plusieurs fautes aient été commises de nature à rendre un produit alimentaire impropre à la consommation. Ces fautes produites par les différents intervenants ont parfois des conséquences financières importantes puisqu'elles conduisent in fine à la destruction massive des produits. Ces fautes peuvent être commises par différents acteurs et dans cette (...)
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