Longtemps tolérée dans les pratiques, la cession de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière a permis de transférer des immeubles en marge du régime protecteur de la vente immobilière. Ce décalage entre la forme juridique et la réalité économique a favorisé les contournements administratifs, l'évitement fiscal et une fragilisation du consentement de l'acquéreur, révélant un phénomène désormais qualifié de vente immobilière déguisée. Les réformes de 2022 et 2026 ont marqué un tournant : le législateur, conscient des dérives et de l'insécurité générée par ces montages, a entrepris de réintégrer dans les cessions de titres les garanties traditionnellement attachées à la vente d'immeuble. Cette évolution (...)
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Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25‑15.732), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande en réparation du préjudice allégué par une salariée qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt de travail pour maladie. Une salariée avait été engagée en qualité de secrétaire médicale dans un cabinet d'ophtalmologie. Licenciée pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien‑fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes. La cour d'appel a retenu que la salariée avait pris l'initiative de travailler pendant son arrêt maladie, sans qu'il soit établi que l'employeur l'ait sollicitée ou même (...)
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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une force probante autonome à l'expertise amiable réalisée en application d'une clause contractuelle. Cette décision, qui prolonge le décret du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle, rapproche sensiblement l'autorité de l'expertise privée de celle de l'expertise judiciaire, et impose, en miroir, un renforcement des exigences méthodologiques pesant sur les experts conventionnels. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, Publié au bulletin. Un tournant discret, mais majeur pour le droit de la preuve. Le 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu (...)
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Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. 30 % des entreprises ont atteint la maturité. Et après ? Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II, le Rapport NAVEX 2026 sur l'état des risques et de la conformité en France montre que le défi n'est plus seulement de bâtir des stratégies solides, mais de faire en sorte qu'elles orientent réellement les décisions et les comportements. En s'appuyant sur les tendances observées en France et à l'international, cette étude offre des (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
L'utilisation croissante des outils d'IA soulève de nouvelles questions de délimitation, jusqu'ici non résolues, en matière de droit d'auteur. Dans quelles conditions l'utilisation d'œuvres d'autrui constitue-t-elle une violation du droit d'auteur ? Les images générées par l'IA peuvent-elles réellement bénéficier de la protection du droit d'auteur ? Au cœur de cette question se trouve une décision récente de la Cour d'appel de Düsseldorf du 2 avril 2026 (réf. I-20 W 2/26). En l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'utilisation d'une photo comme modèle pour la création d'une image de bande dessinée générée par l'IA ne constituait pas une violation du droit d'auteur. Les questions centrales de la décision concernent la (...)
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À compter de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises ne se contenteront plus de recevoir et de traiter des factures dématérialisées : elles attribueront également à celles-ci différents statuts au cours de leur cycle de vie. Parmi eux, le statut « facture approuvée » pourrait rapidement devenir un enjeu contentieux. Le statut « facture approuvée » vaut-il reconnaissance de dette ? Peut-il être opposé au destinataire comme preuve de la créance ? Si aucun effet juridique automatique ne semble pouvoir lui être attaché, sa portée probatoire pourrait néanmoins être significative, en particulier dans les relations commerciales où la preuve est libre. L'enjeu impose dès lors d'anticiper (...)
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La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici une nouvelle sélection (la précédente est à retrouver ici) pour continuer votre été 2026, celle de Bérénice Weil, Directrice de la Librairie Juridique, 40 rue de l'Université à Montpellier. « La réputation au village. Enquête sur des procès d'Église (XIIIe siècle) » d'Arnaud Fossier. Et si, au Moyen Âge, la réputation comptait autant que les preuves ? C'est la question passionnante qu'explore Arnaud Fossier à partir de véritables archives judiciaires du XIIIᵉ siècle. En reconstituant des procès (...)
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Cet article commente la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, validée sous réserves d'interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026. Une loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 juillet 2026 (Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, Journal Officiel n° 0174 du mardi 28 juillet 2026). Ce texte de douze articles clôt une séquence législative de deux (...)
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Détacher un terrain à bâtir aux abords d'un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d'aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L'une d'elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d'aménager pour les lotissements situés en (...)
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Imaginez que votre voisin fasse tellement de bruit, la nuit, que vous ne puissiez plus dormir. Ou qu'il construise un mur qui plonge votre jardin dans le noir toute la journée. Le droit français a un nom pour ça : le trouble anormal du voisinage. Pendant près de cent cinquante ans, cette règle n'existait que dans la tête des juges, transmise d'affaire en affaire, sans jamais être écrite dans la loi. Depuis 2024, elle figure enfin noir sur blanc dans le Code civil. Voici l'histoire de cette règle, ce qu'elle dit aujourd'hui, et surtout, comment agir concrètement si vous y êtes confronté. 1. Une règle née dans les tribunaux, bien avant d'entrer dans la loi. Pour comprendre le trouble anormal du (...)
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L’Autorité australienne de régulation d’Internet a engagé, le 30 juillet, une procédure judiciaire contre le réseau social Telegram pour manquement à ses obligations de retrait de contenus liés au terrorisme. Telegram pourrait encourir une amende de 54,6 millions de dollars australiens, soit 33,2 millions d’euros. Parmi les contenus visés figurent des images des attentats de […]
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Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d'un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d'autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l'administration peut être recherchée. La victime peut demander à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux qu'elle a subis. Cependant, lorsqu'elle réclame le paiement d'une somme d'argent, elle ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. Elle doit d'abord (...)
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L'objet de cet article est de détailler le contrat d'agent commercial sous forme de FAQ. D'en préciser la forme, les clauses essentielles, les points de vigilance. Un contrat écrit d'agent commercial est-il obligatoire ? Non, un contrat écrit n'est pas indispensable. Le mandat d'agent commercial est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il peut être verbal. Les agents qui exercent sans contrat écrit bénéficient donc quand même du statut légal des agents commerciaux. Pourquoi formaliser néanmoins un contrat d'agent commercial ? L'écrit est d'abord un instrument de travail qui définit précisément le périmètre de la mission et les droits et obligations de chaque partie. Un contrat écrit permet également, (...)
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La vente d'un lot de copropriété ne se joue pas uniquement entre le vendeur et l'acquéreur. Elle emporte des conséquences directes pour le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où le changement de propriétaire commande, en pratique, un changement d'interlocuteur pour l'appel et le recouvrement des charges. Le syndicat demeure pourtant un tiers au contrat de vente. Il n'est engagé par cette mutation qu'à compter du moment où celle-ci lui devient opposable, ce qui suppose l'accomplissement d'une formalité précise : la notification de la vente au syndic. Cette exigence retrouve toute son actualité lorsque la vente vient, par la suite, à être anéantie, que ce soit par voie de nullité ou de résolution. (...)
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Dans un nombre croissant de dossiers pénaux, l'accusation s'appuie sur l'exploitation d'une extraction téléphonique dont l'avocat ne maîtrise ni la structure, ni les limites, ni les silences. Le récit technique de l'enquêteur s'impose alors, faute de contre-lecture. Or lorsqu'un fichier UFDR est communiqué à la défense, il peut s'accompagner d'un logiciel de lecture gratuit - Cellebrite Reader - qui permet à l'avocat d'ouvrir lui-même le rapport et de retrouver une capacité d'examen autonome. Retour sur un outil utile, et sur les précautions d'interprétation qu'il n'exonère jamais. Un déséquilibre devenu structurel. La preuve numérique est aujourd'hui présente dans la quasi-totalité des contentieux pénaux : (...)
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Avocat, vous en rêvez peut-être... ou bien vous l'êtes déjà. Mais ce métier est-il réellement fait pour vous ? Faites le test ! Avocat, certains en rêvent depuis leur plus tendre enfance, d'autres le deviennent par accident... Ce métier, héros de films de romans, de bandes-dessinées, image idyllique du défenseur de la veuve et l'orphelin et symbole vivant de l'éloquence, peut parfois être trompeur tant il est associé à des images d'Epinal solidement ancrées. Ce métier est peut-être fait pour vous. Mais comme choisir son futur métier est souvent le murissement d'un long parcours semé d'embûches, nous vous proposons de gagner une étape en réalisant ce petit test d'orientation.... vous pouvez aussi y participer (...)
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En annonçant vouloir « démanteler » la Cour pénale internationale, le secrétaire d'État américain Marco Rubio remet en lumière les tensions récurrentes entre Washington et la juridiction de La Haye. Que prévoient le droit international et le Statut de Rome dans une telle situation ?
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