Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public.
Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant les discriminations.
L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du créancier.
Le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois, y compris si un départ à la retraite intervient avant l’expiration de ladite période.
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.
Ce mardi 15 avril, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé une décision du Tribunal de l’application des peines de Bordeaux en date du mercredi 26 mars accordant à l’humoriste Pierre Palmade un aménagement de peine. Pour rappel, Pierre Palmade avait provoqué, en février 2023, un grave accident de voiture en Seine-et-Marne, alors qu’il était […]
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Lundi 14 avril, les assureurs, les associations d’élus locaux et l’Etat, ont signé une Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités à l’occasion du Roquelaure de l’assurabilité des territoires qui se tenait à Paris en présence du Premier ministre, François Bayrou, du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, et du ministre […]
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Lundi 14 avril 2025 s’est tenu le premier dialogue politique de haut niveau entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne au Luxembourg. À la suite de cette rencontre, la Commission européenne a annoncé la mise en place d’un programme d’aide d’1,6 millions d’euros à l’Autorité palestinienne. Ce plan, déployé sur deux ans (2025-2027), prévoit une enveloppe d’environ 620 […]
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Face au refus de l’Université Harvard de mettre en œuvre les exigences de l’administration Trump, le ministère américain de l’Éducation a annoncé, par communiqué, le gel de 2,2 milliards de dollars de subventions « sur plusieurs années ».
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Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation renouvelle la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’article 386 du code de procédure civile, qui doit désormais s’entendre de « l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ».
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit de rectifier l’identité de genre, donnée personnelle, est protégé par l’Union. Cette rectification, qui peut impliquer une exigence de preuve, ne saurait être soumise à un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.