Longtemps considérés comme naturellement protégés dans les démocraties établies, les avocats sont aujourd'hui confrontés à des formes nouvelles de pression : campagnes de discrédit, menaces, contraintes économiques, sur-exposition médiatique ou politique. De Washington à Paris, des dossiers de terrorisme aux affaires de droits humains, ces tensions interrogent moins le confort d'une profession que la solidité réelle de l'État de droit. Car lorsque défendre implique un risque personnel, c'est la possibilité même de la contradiction démocratique qui s'affaiblit. Journée internationale de l'avocat en danger. Vendredi dernier, le 23 janvier 2026, j'ai participé à Lyon à la Journée internationale de l'avocat en (...)
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L'IA nous accompagne désormais au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de la connaissance du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leur position, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre. Ici, nous sommes allés à la rencontre de représentants de LexisNexis France, sous la forme d'un "ping-pong" de questions-réponses rapides, avec Jean-Pierre Sirot, directeur produit LexisNexis - zone France, et Souphaphone Ortega, directrice Customer Success. Nous avons pu échanger sur des sujets liés à (...)
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Le « bouton pause » de l'État de droit est en panne. Alors que chaque euro public compte, la systématisation du rejet sans audience en référé-suspension vide de sa substance le contrôle en urgence. Cette tribune analyse comment cette dérive, particulièrement critique dans le contentieux local externalisé, compromet à la fois la protection des deniers publics et la confiance des justiciables. Décryptage et pistes pour un rééquilibrage urgent. L'usage extensif, en situation d'urgence, de procédures de rejet sans audience préalable tend à vider de sa substance le contrôle juridictionnel, interrogeant ainsi la capacité du juge administratif à garantir effectivement la légalité et la protection des deniers (...)
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La réforme issue du règlement ANC 2022 06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, transforme en profondeur la présentation des états financiers et entraîne un impact mécanique sur le calcul de la CVAE. Cette modernisation, qui s'inscrit dans une logique de connexion fiscalo comptable, modifie la manière dont les entreprises doivent appréhender leur chiffre d'affaires, leurs produits et leurs charges dans le cadre de la valeur ajoutée. Cet article synthétise les principaux enseignements du livre blanc publié par Lefebvre Dalloz et rédigé par des experts PwC, afin d'aider les directions financières, comptables et fiscales à anticiper les conséquences opérationnelles de cette (...)
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Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux. Ils formulent des réserves marquées à propos du traitement de données sensibles, de l’allègement des obligations de documentation pour certains acteurs, de la suppression envisagée de l’enregistrement des systèmes à haut risque, du recul des exigences de compétences internes en IA et surtout du report de l’entrée en application du règlement, qu’ils jugent de nature à fragiliser la transparence, la responsabilité des fournisseurs et l’effectivité de la protection des données.
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Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les scènes de crime. Amicus radio vous invite donc à ce premier épisode d’une série spéciale, consacrée plus spécifiquement aux cold cases.
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Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
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La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
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La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction.
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Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’abondement du compte personnel de formation, instauré à titre de sanction par l’article L. 6323-13 du code du travail, devient dû sitôt que le salarié démontre l’absence, au cours du délai prévu par ce texte, d’entretien professionnel biennal et de formation facultative, par lui, suivie.
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Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du décret en soulevant plusieurs séries de moyens, en vain. Sans surprise, par son arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté, en effet, l’intégralité de leurs demandes, confirmant ainsi, s’il le fallait, la difficulté d’obtenir l’annulation d’un tel décret de publication d’un accord international.
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La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise participative. Jusqu’à présent, les arrêts s’étaient concentrés sur la tierce opposition contre la décision avalisant le plan, mais la voie de la tierce opposition semble également bouchée s’agissant du jugement d’ouverture. Toutefois, le modèle spécifique de franchise participative mis en place par le groupe Carrefour semble particulièrement mis en cause.
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L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique. Dès lors, l’acquéreur de ce droit n’est pas propriétaire des constructions à l’issue du bail emphytéotique.
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Dans nombre d’affaires judiciaires récentes, l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité ou d’emprisonnement a suscité plus de débat encore que le quantum des peines prononcées ou requises. Rendues en première instance, ces décisions, et les commentaires abondants qui les accompagnent, mettent en question, à travers les motivations retenues, la légitimité du juge à décider de l’emprisonnement […]
Ce sont des affaires intrigantes qui font régulièrement la une des journaux. Certaines affaires de féminicides (dans l’immense majorité les victimes sont des femmes) sont particulières parce que les corps des victimes ne sont pas retrouvés. Une absence qui peut servir la défense, comme la desservir… Le 8 décembre dernier, le tribunal judiciaire d’Auxerre bruissait de […]
Le numéro 109 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité est paru ! Nous ouvrons l'année avec un dossier consacré au recouvrement de créances. Pour vous accompagner, nous abordons les logiciels et outils d'IA, la facturation électronique et les plateformes agréées, ainsi qu'un panorama des acteurs du secteur, avec un avocat par barreau et une sélection de cabinets de conseil. Réalisé en collaboration avec nos partenaires, associations et institutions : AFJE, l'École Européenne de Contract Management, l'Institut Français de Prévention de la Fraude, le Cercle de la Compliance, l'AFCDP, la FIGEC, l'Association of Corporate Councel et le Hub de la Compliance. Nous remercions également nos annonceurs (...)
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À l’ouverture du procès en appel de l’assassinat de Samuel Paty, lundi 26 janvier, Me Francis Vuillemin, avocat de l’activiste Abdelhakim Sefrioui (condamné à 15 ans de réclusion en première instance) a fait une déclaration à la presse (consulter la vidéo ici) qui a déclenché une vive polémique. Il a expliqué que Samuel Paty « procédait […]
Avec La Grazia, Paolo Sorrentino signe son retour à la Mostra de Venise en ouvrant le festival avec un film immédiatement acclamé par la critique. Le réalisateur oscarisé y propose une œuvre profondément introspective, traversée par un humour fin et constant, qui interroge moins le pouvoir dans sa démesure que dans ce qu'il exige de ceux qui l'exercent. Sorti en salle le mercredi 28 janvier 2026, La Grazia n'est pas un film politique au sens classique. C'est un film juridique, au sens le plus noble du terme. Et c'est aussi, discrètement mais profondément, un film d'amour. Quand le Droit prévoit tout, sauf le courage de décider. Le film s'ouvre sur l'article 87 de la Constitution italienne. Les (...)
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Grok, l'assistant IA d'un réseau social bien connu, déshabille les femmes et leur impose le bikini, sans leur consentement. C'est un acte délictuel, oui, mais lequel ? Le phénomène est apparu au mois de décembre 2025 : des internautes – majoritairement des hommes – demandent à Grok de détourner des photos de femmes pour les faire apparaitre en bikini sans leur consentement. Médias et responsables politiques ont pu qualifier ces images de "sexuelles" ou "d'atteintes à caractère sexiste et sexuel". Si nous sommes tous d'accord pour condamner une telle pratique, il semble exister une incertitude concernant ce que recouvre exactement l'expression "caractère sexuel" expressément prévue par la loi visant à (...)
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