Dans un contexte d'essor de l'hébergement alternatif et de développement des plateformes collaboratives comme HomeCamper ou 'Gamping, de nombreux propriétaires fonciers souhaitent ouvrir ponctuellement leur terrain à des campeurs, sous tente, en caravane ou en camping-car. Toutefois, ce type d'accueil, qui peut paraitre anodin en apparence, est pourtant strictement encadré par le droit de l'urbanisme, le droit du tourisme et parfois l'environnement. À défaut de respecter ces régimes spécifiques, l'exposition à des sanctions administratives - voire pénales - n'est pas négligeable. 1. Un usage soumis au droit de l'urbanisme : tolérance limitée, encadrement précis. L'accueil temporaire d'unités mobiles (...)
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Depuis les années 2010, les prêts immobiliers libellés en francs suisses sont devenus un symbole du risque de change pour les emprunteurs. Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que les frontaliers, bénéficiant de revenus en francs suisses, n'étaient pas exposés à ce risque. Pour la première fois, cette protection est étendue, dans une décision de la Cour de cassation, aux emprunteurs frontaliers ayant signé un contrat de prêt en francs suisses tout en percevant des revenus dans cette devise, mais quelle argumentation invoquer pour obtenir gain de cause ? L'arrêt du 9 juillet 2025 de la Cour de Cassation n° 24‑19.647 marque un revirement : ce risque doit être évalué sur toute la durée du prêt, (...)
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Votre banque vous réclame l'exigibilité anticipée de votre prêt ? Voici quelques règles à connaitre pour éviter cette sanction. 1. Qu'est-ce que l'exigibilité anticipée d'un prêt ? L'exigibilité anticipée du prêt permet à la banque de réclamer le remboursement immédiat de l'intégralité du prêt avant le terme initialement prévu. Cette exigibilité survient en cas de déchéance du terme, sanction du manquement par l'emprunteur à l'une de ses obligations essentielles. 2. Dans quels cas la banque peut-elle exiger le remboursement immédiat ? Les causes de déchéance du terme figurent généralement dans les conditions générales du contrat de prêt, sous des intitulés tels que « déchéance du terme » ou « exigibilité anticipée (...)
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Le mariage, en droit français, repose sur un consentement libre, sincère et éclairé entre deux personnes. Le mariage blanc constitue une fraude à cette institution, contracté sans réelle intention matrimoniale, souvent pour obtenir un avantage juridique comme un titre de séjour. Des indices comme l'absence de vie commune, la méconnaissance mutuelle ou une rémunération peuvent révéler cette fraude entrainant des sanctions civiles (nullité), administratives (retrait de titre de séjour) et pénales (jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende, voire plus en cas de réseau). Le mariage, en droit français, est une institution fondée sur la volonté libre et sincère de deux personnes d'unir leurs vies dans un (...)
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Parmi les nombreuses définitions de l'Académie française, l'édition est « un ensemble des opérations relatives au choix, à l'impression, à la publication d'un ouvrage littéraire, scientifique, artistiques, etc ». Elle est également un « établissement rigoureux du texte d'une œuvre, en vue d'une publication ». En France, selon le Syndicat national des éditeurs (SNE), il y a environ 10 000 éditeurs, « cette densité est voisine de celle de nombreux pays d'Europe » . Dans son rapport statistique les chiffres de l'édition 2019-2020 , le SNE a classé 13 secteurs par chiffre d'affaires . Toutefois, dans le dernier rapport les chiffres de l'édition 2024-2025, le SNE soulève une baisse des ventes concernant l'ensemble des (...)
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Spécificité du barreau, attractivité du territoire, adéquation entre l'offre et la demande d'avocats dans les cabinets : le recrutement dans les barreaux se fait notamment à la lumière de ces éléments, différents pour chacun d'entre eux. Régulièrement, nous interrogeons les bâtonniers, idéalement placés pour décrire le marché local du droit pour les avocats et pour nous faire découvrir leur barreau, et pourquoi pas vous donner envie d'y chercher une collaboration ? Car il y a des opportunités ! Nouveau tour de table ici avec Saint-Étienne, Marseille et Grenoble. (Retrouvez les précédents épisodes dans les articles liés). Saint-Etienne. La parole à François Paquet-Cauet, Bâtonnière et Vice-Bâtonnière du (...)
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La réforme de la facturation électronique représente l'une des transformations réglementaires les plus importantes pour le secteur associatif français depuis des décennies. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, les associations assujetties à la TVA devront obligatoirement émettre et recevoir des factures électroniques, sous peine de sanctions financières significatives (article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 ; loi de finances pour 2024). Cette obligation, initialement prévue pour juillet 2024 et reportée à plusieurs reprises, entrera définitivement en vigueur selon un calendrier échelonné qui distingue les grandes associations des structures plus petites. L'enjeu est considérable, les (...)
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Bannir les prostituées de la ville, ou bien les enfermer ? Et pourquoi pas les tondre ? Sous l’Ancien Régime, le pouvoir tente, avec plus ou moins de succès, de réguler le commerce des ribaudes et autres courtisanes. Me François Martineau* nous emmène à la découverte du sort des « filles de joie » avant la Révolution. […]
La vidéo de l’arrestation musclée en avril 2023 d’un manifestant à Rennes avait fait grand bruit. On avait reproché aux policiers de se mettre à six pour arrêter un seul homme, mais aussi à un capitaine de police de la CRS 8 d’avoir immobilisé sa jambe alors qu’il était au sol. Me Lara Fatimi, qui […]
Accédez au replay de ce webinaire pour découvrir les dernières actualités de GenIA-L ! https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Découvrez dans ce live LinkedIn les dernières fonctionnalités de GenIA-L : chat conversationnel, upload de documents, nouvelle interface… Des cas concrets sont abordés et expliqués : • Un salarié récemment embauché peut-il prétendre à des congés supplémentaires parce qu'il a des enfants ? • Dans une entreprise de plus de 50 salariés, doit-on obligatoirement consulter le CSE lorsqu'on reçoit un signalement de la part d'un salarié concernant des faits de harcèlement ? • Quels seraient les risques juridiques et financiers à se séparer d'un collaborateur avec 10 ans d'expérience pour (...)
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Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les bureaux des juges des affaires familiales. Reportage au Havre dans les coulisses d’une institution qui mérite d’être connue. Au tribunal judiciaire du Havre, les juges aux affaires familiales reçoivent dans la grande bibliothèque. C’est dans cette pièce […]
En cas de maladie pendant les congés payés justifiant un arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du report de ces journées en jours de congés payés. Lorsque l’état de santé d’un salarié se dégrade pendant une période de congés payés, il peut, au regard de son état de santé, bénéficier d’un arrêt de travail […]
La grève consiste en une cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc. 18-1-1995 n° 91-10.476). Une action qui ne répond pas à cette définition peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié. I. Conditions. a. Une cessation collective du travail. En principe, le droit de grève s'exerce collectivement et ne peut donc pas être exercé par une seule personne. Par exception, un salarié seul peut faire grève s'il est le seul salarié de l'entreprise ou s'il participe à une grève (...)
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Le 10 juillet 2025, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donné gain de cause à Madame Caster Semenya dans le combat judiciaire qu’elle mène contre les règles de World Athletics sur les athlètes intersexes (à ne pas confondre avec les athlètes transgenres) qui leur interdisent de participer au niveau international dans la catégorie féminine, sauf à abaisser leur taux naturel de testostérone. Si la championne sud-africaine s’est réjouie d’ « un résultat positif », la Cour ne s’est toutefois pas prononcée au fond sur la conventionnalité du règlement litigieux, ni n’a pleinement confirmé son arrêt de chambre rendu dans la même affaire.
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Mardi 15 juillet, se sont tenues devant la Cour internationale de justice (CIJ), les audiences publiques concernant la demande en indication de mesures conservatoires déposée par la Guinée équatoriale dans l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France). Dans cette affaire, la Guinée équatoriale demande […]
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Mardi 15 juillet, le Premier ministre, François Bayrou, a annoncé les grandes lignes du budget 2026 dans une allocution intitulée « le moment de vérité ». Le chef du Gouvernement a présenté deux plans d’action pluriannuel, un plan nommé « stop à la dette » et un plan nommé « en avant la production », […]
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En matière pénale, et tout particulièrement en matière d'infractions routières, la recherche du vice de procédure qui aura le pouvoir de réduire à néant ladite procédure s'apparente à la quête du Graal ou à la recherche d'un trèfle à quatre feuilles. L'avocat en droit routier devra scruter à la loupe le procès-verbal d'infraction à la recherche du précieux « sésame » qui ouvrira la voie de la relaxe. Pourtant, beaucoup d'appelés et peu d'élus. Souvent invoqué et rarement retenu. Dans le cadre d'un excès de vitesse, j'avais déjà eu l'occasion de commenter l'absence d'incidence d'une erreur matérielle sur le lieu de commission de l'infraction au regard de la validité dans le procès-verbal, à partir d'un arrêt de la (...)
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