Le Sénat a adopté, mardi 16 juin, le projet de loi visant à permettre aux salariés volontaires des boulangeries et des fleuristes artisanaux de travailler le 1er mai, jour férié et chômé. Portée par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, cette mesure s’appliquerait à condition que les salariés concernés se portent volontaires et qu’un accord de branche en […]
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Peut-on facturer aux utilisateurs un jeu vidéo, puis le désactiver à distance quelques années plus tard ? La question peut sembler absurde. Elle est pourtant au cœur d'un bras de fer qui oppose aujourd'hui des millions de consommateurs européens à toute une industrie. En décembre 2023, Ubisoft annonçait le retrait de The Crew, un jeu de course en monde ouvert sorti en 2014, dont le fonctionnement reposait entièrement sur des serveurs. Le 31 mars 2024, ces serveurs sont coupés et le jeu devient inutilisable du jour au lendemain, y compris pour ceux qui ont acheté un exemplaire physique. En quelques semaines, Ubisoft révoque également les licences des comptes, fermant la porte à tout contournement par (...)
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L'amende civile en cas de refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur repose sur l'article 1533-3 du Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'absence à la réunion et de refus de déférer à l'injonction sans motif légitime, le juge peut prononcer une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Ce pouvoir a été qualifié par le juge comme un pouvoir propre, exercé en réponse à un comportement procédural déterminé, distinct de toute sanction pénale et soumis au principe de légalité des délits et des peines. La jurisprudence récente prud'homale, des loyers commerciaux, en référé et de la mise en état précise désormais les conditions de mise en œuvre : l'existence d'une injonction régulière (...)
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L'histoire du droit de la preuve est celle d'un dépouillement progressif de la matérialité. Aujourd'hui, dans le sillage de la dématérialisation des titres financiers, les opérations de cession ne sont plus seulement régies par la précision sémantique du texte contractuel, mais par la fiabilité technique de l'infrastructure informationnelle qui les supporte. Face à ce basculement, le praticien du droit des affaires est confronté à un impératif nouveau : la "déterminabilité" de l'objet ne dépend plus uniquement de la plume, mais de la traçabilité des registres et de l'intégrité des données au sein des data rooms. Cet article analyse la mutation profonde de l'office du juge, désormais transformé en auditeur (...)
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Les directions juridiques n'ont jamais été autant sollicitées. Hausse des volumes contractuels, accélération des cycles business, multiplication des validations : le contrat concentre désormais une part croissante de la pression opérationnelle des entreprises. Alors que les flux se densifient, les directions juridiques doivent devenir plus stratégiques. Leur capacité à coordonner et piloter les contrats devient un facteur de performance organisationnelle. Cette transformation place progressivement la maturité contractuelle au cœur de leur organisation. Une pression croissante sur les équipes juridiques La charge contractuelle n'augmente pas uniquement en volume. Elle devient plus dense, plus rapide (...)
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C’est toujours l’ébullition chez les avocats. Depuis que l’IA – générative – a débarqué dans le paysage, professionnels comme instances s’interrogent sur ses avantages et inconvénients, voire ses dangers, et tentent de circonscrire son usage… Un exercice sur le fil pour rester conforme aux grands principes déontologiques, tout en s’adaptant à un écosystème de plus […]
En mai, la fédération France Victimes a fêté ses quarante ans. Quatre décennies qui ont accompagné une révolution de la prise en compte des victimes par la justice. C’est un arbre triste qui cache une sombre forêt. Depuis la fin du mois de mai, l’affaire Lyhanna – la disparition puis le meurtre dans le Gers […]
Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux‑mêmes : la médiation bancaire, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu'issue de la directive “Médiation civile et commerciale” et du Code de procédure civile. Derrière un même mot – “médiation” – coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l'on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit. I. Une “médiation bancaire” pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation. A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, (...)
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À la Chancellerie, place Vendôme, la transformation numérique de la justice a franchi une nouvelle étape le 16 juin 2026. À l'initiative du garde des Sceaux Gérald Darmanin, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, Anne Le Henanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique et le vice-président du Conseil d'État Marc Guillaume, ont réuni magistrats, agents publics et acteurs de la legaltech pour poser les bases d'une stratégie ambitieuse autour de l'intelligence artificielle. Cet évènement est présenté comme "le point de départ de l'indispensable travail d'alignement entre les besoins du ministère de la Justice et les solutions d'intelligence artificielle (...)
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Adopté le 14 mai 2024, le pacte sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 change profondément la procédure d'asile . Délais réduits pour introduire son recours, demande d'aide juridictionnelle à déposer en urgence, délais raccourcis pour statuer... Tels sont les bouleversements apportés par les textes qui vont changer drastiquement la procédure d'asile. Cet article a pour objectif d'éclairer les demandes d'asiles, les personnes travaillant à leurs côtés et les praticiens sur les changements apportés par le pacte. Le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté le 14 mai 2024. Laissant un temps d'adaptation aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils conforment leur (...)
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L'été est là. Des émissions de TV ou de radio qui existent parfois depuis des dizaines d'années peuvent être arrêtées. Bienvenue dans le mercato audiovisuel. Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent se retrouver sans emploi du jour au lendemain alors qu'ils ont collaboré pour une émission pendant plusieurs années. Les intermittents du spectacle ou journalistes ont-ils des droits ? Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de fin de collaboration à la fin du CDDU. Peuvent-ils obtenir plus ? Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent ils se retourner contre leur employeur et réclamer une requalification de la succession de CDDU en CDI, le paiement de salaires (...)
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La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l'objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (Tribunal Judiciaire de Versailles, 12 mars 2026, RG 23/06929), les demandeurs sollicitaient du Tribunal qu'ils condamnent leurs voisins à notamment procéder sous astreinte à l'arrachage de divers végétaux. À cette fin, ils soutenaient : qu'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé entre leurs voisins et le précédent propriétaire objectivait l'existence d'un empiètement sur leur fonds, que les végétaux plantés par leurs voisins (...)
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Nous intervenons régulièrement ensemble dans le cadre des formations de l'Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris pour sensibiliser les praticiens du droit aux enjeux de la cybersécurité. L'une de nos convictions profondes, forgée au fil des missions d'expertise judiciaire et des dossiers contentieux, est que la profession d'avocat a fondamentalement changé de nature : elle est devenue, qu'elle le veuille ou non, une profession hautement exposée au risque cyber. Nous souhaitons, à travers cet article, vous en exposer les contours avec la rigueur et la franchise que mérite ce sujet. À l'aube de cette seconde moitié de la décennie, les secrets d'affaires, les stratégies contentieuses et les (...)
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Le Parlement européen devrait approuver, mardi 16 juin, l’accord commercial conclu l’an dernier entre l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis. Ce texte vise à supprimer les droits de douane appliqués dans l’UE sur la plupart des produits industriels et agricoles en provenance des Etats-Unis. En échange, les droits de douane imposés par le président américain […]
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Le Réseau Privé Virtuel des Avocats vous permet d'envoyer des courriers recommandés électroniques (LRE) de façon simple et sécurisée Indispensable à l'exercice de votre activité, la clé Avocat permet de certifier votre identité lors de vos échanges électroniques, de votre connexion aux services de l'Ordre ou encore lorsque vous effectuez vos démarches administratives, mais savez-vous qu'elle vous permet également d'envoyer des lettres recommandées électroniques ? 1. Qu'est-ce qu'une clé Avocat ? La clé Avocat est le dispositif d'accès utilisé pour le Réseau Privé Virtuel des Avocats. Mis en place sous le contrôle du Conseil National des Barreaux, ce réseau que l'on appelle aussi « e-barreau », est un espace (...)
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