Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 31 mars.
La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.
Un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux est consacré à la responsabilité des élus. Un sujet qui revient fréquemment et qui sera prochainement à l’ordre du jour du Parlement. Les préconisations sont nombreuses : réforme des délits de prise illégale d’intérêt et de favoritisme, élargissement de la protection fonctionnelle, modification de loi Fauchon.
Le Conseil des Barreaux européens a publié une déclaration de soutien à l’American Bar Association face aux violations du principe de l’indépendance juridique et aux menaces dont font l’objet des avocats et des juges de la part de l’administration Trump.
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.
L’action civile en réparation des préjudices résultant d’un abus de confiance n’a pas le même objet que l’action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution de la somme indûment conservée.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 2 avril au ministre de l’Économie, Éric Lombard, un rapport consacré aux effets du statut unique d’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, formulant des recommandations.
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la présence d’un stagiaire rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur.
Lundi 7 avril 2025, la chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Montpellier a jugé responsables les dix sociétés exploitantes du parc éolien d’Aumelas (Hérault) de la mort de 160 animaux d’espèces protégées dont des faucons crécerellettes et des chauves-souris. Les magistrats ont imposé l’arrêt des 31 éoliennes pour quatre mois avec exécution provisoire. Ils ont […]
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Le groupe pétrolier américain Chevron a été condamné vendredi 4 avril 2025 par un tribunal de Louisiane, aux Etats-Unis, à 745 millions de dollars pour avoir pollué des marais proches de la Nouvelle-Orléans sans les avoir remis en état. Poursuivi par les autorités de Plaquemine, elles reprochent à Texaco, entreprise sous le contrôle du groupe […]
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Jeudi 3 avril, le gouvernement hongrois a annoncé le retrait de la Hongrie du Statut de la Cour pénale internationale alors que le Premier ministre israélien Benjamin Nétanyahou, à l’encontre duquel la Cour pénale internationale a délivré le 21 novembre 2024 un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, était en visite à Budapest.
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Catherine Vautrin, ministre des Solidarités et des Familles a annoncé, dimanche 6 avril, un prolongement jusqu’en octobre 2026 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, suivant les recommandations formulées dans le rapport remis début mars au gouvernement. Le mandat de la commission, créée en 2021, devait courir jusqu’à octobre […]
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