La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a aucun pouvoir de modification du montant.
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L’arrêt Magyar Telekom de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 mars 2026, précise la portée de l’article 105, § 4, du code européen des communications électroniques relatif au droit des utilisateurs de résilier sans frais leur contrat en cas de modification unilatérale par l’opérateur sauf si elle est « directement imposée par le droit ». La Cour adopte une interprétation stricte de l’exception. Elle juge qu’un arrêt préjudiciel, les lignes directrices de l’ORECE ou encore une décision d’une autorité nationale de régulation ne constituent pas des normes juridiques contraignantes imposant directement une modification contractuelle. Ces actes relèvent soit de l’interprétation du droit de l’Union, soit du soft law, et ne peuvent donc priver les consommateurs de leur droit de résiliation. L’arrêt clarifie ainsi la distinction entre coordination réglementaire et normativité juridique dans la régulation européenne des télécommunications et renforce la protection contractuelle des utilisateurs finals.
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Dans une décision du 20 janvier 2026, le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur la contestation de la légalité d’un paragraphe de doctrine fiscale abrogé par l’administration après l’introduction du recours, cette abrogation rendant toute annulation éventuelle dépourvue d’effet pratique. La décision illustre les limites du contrôle juridictionnel sur la doctrine fiscale lorsque l’administration renonce à son interprétation contestée.
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Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.
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S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte.
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À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant est tenu de faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier dans un délai déterminé, dont l’expiration emporte péremption du commandement. Ce délai peut être prorogé par décision du juge de l’exécution, à la condition que la demande soit formée dans le respect des règles de la procédure de saisie immobilière, c’est-à-dire par voie de conclusions conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, et non par voie d’assignation.
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Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme normal de la convention d’occupation du domaine public ainsi que des honoraires d’avocat acquittés pour la rédaction de la demande préalable.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars.
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La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires. Comme presque chaque année, la loi de finances retouche au dispositif Dutreil. Dans un contexte de déficit budgétaire et […]
En une semaine, le livre de Gisèle Pelicot, Et la joie de vivre (Flammarion), traduit en 22 langues, s’était déjà vendu à plus de 60 000 exemplaires et culminait en tête des ventes en France et à l’étranger. Reconnu de manière unanime par les médias, tant pour son propos que pour sa qualité littéraire, le […]
Chaque semaine, des centaines de particuliers sont victimes de spoofing bancaire : un appel reçu depuis le numéro officiel de leur banque, un « conseiller » qui connaît leur nom et leurs opérations récentes, une demande d'action urgente et des virements partis en quelques minutes. Face à ces faits, les banques opposent systématiquement l'argument de la négligence grave pour refuser le remboursement. Cet article fait le point sur le mécanisme de la fraude, le régime juridique applicable et les droits concrets des victimes. Le mécanisme du spoofing : une tromperie technique par nature. Le spoofing (ou usurpation de numéro appelant) repose sur la technologie VoIP (Voice over Internet Protocol), qui (...)
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Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de l’abattage de l’arbre planté en mémoire d’Ilan Halimi dans un parc de Seine-Saint-Denis. Les juges ont confirmé la peine de prison des jumeaux tunisiens et l’ont assortie d’une interdiction de séjour en France durant cinq […]
Les procédures d'expulsion des étudiants du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont très nombreuses. Le droit d'occupation est précaire et les règles protectrices des locataires dans le parc privé ne s'appliquent pas. Il existe un recours devant le tribunal administratif. Sur l'ensemble du territoire, le Crous dispose d'environ 175.000 places, ce qui permet de loger environ un quart des étudiants boursiers. Chaque année, des dizaines d'étudiants sont expulsés de leur logement en résidence universitaire. Or, le régime juridique de l'expulsion est précis. I) Un droit d'occupation précaire. Tout d'abord, l'alinéa 7 de l'article L822-1 du Code de l'éducation dispose que les (...)
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L'ère du "tout-image" a vu naître une dérive inquiétante : la mise en scène de la vulnérabilité à des fins d'audience. Cet article soutient que la diffusion non consentie de vidéos montrant des personnes vulnérables et aujourd'hui décédées constitue une « profanation numérique » et une atteinte caractérisée à la dignité humaine, engageant la responsabilité juridique immédiate de l'auteur et de YouTube au nom du droit à la mémoire défendu par les ayants droit. I. La captation prédatrice : un vice de consentement structurel. Juridiquement, le consentement est le pivot de l'article 9 du Code civil. Or, la pathologie neurodégénérative prive le sujet de sa "capacité à consentir" à l'exposition de sa propre déchéance. (...)
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Le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné Google à indemniser M6 pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. Cette décision clé précise les règles de preuve, étend la durée des pratiques et relance le débat sur la cohérence de la jurisprudence en matière de réparation.
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Un débiteur en cessation des paiements est parfois tenté d'accomplir un certain nombre de paiements et autres actes juridiques dits « anormaux », ce que les nullités dites « de la période suspecte » vont pouvoir corriger, lorsqu'au final il sera placé en redressement ou en liquidation judiciaire et ce sera le sens de cette note. Un débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et qui par ailleurs ne peut plus bénéficier de réserves de crédits de la part de sa banque ou de moratoire de la part de ses créanciers se trouve en état de cessation des paiements . Un débiteur en état de cessation de paiements dont le redressement est possible sera (...)
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Le 17 mars, la Confédération africaine de football (CAF) a retiré au Sénégal son titre de champion d’Afrique des nations 2025 pour l’attribuer au Maroc, sur décision de sa commission d’appel. Le 18 janvier, le Sénégal s’était imposé 1-0 en finale face au Maroc. En fin de match, les joueurs sénégalais avaient quitté temporairement la […]
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L'IA est un outil puissant, mais une question demeure essentielle : savez-vous correctement lui parler ? Voici un webinaire gratuit proposé par LexisNexis le Jeudi 26 mars 2026, de 11h30 à 12h30, en ligne. L'intelligence artificielle transforme les métiers du droit. Recherche juridique, synthèse de documents, rédaction, préparation d'arguments, évaluation de failles juridiques dans un contrat, analyse, sécurisation d'une clause… Les assistants IA générative offrent des gains de temps considérables sur certaines tâches. Mal utilisée, l'IA peut vous induire en erreur, vous faire prendre des risques en matière de confidentialité notamment. À l'inverse, une IA maîtrisée devient un véritable avantage (...)
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Pour la deuxième fois en quelques semaines, Ismaël Boudjekada comparaît pour apologie du terrorisme, délit passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Après avoir comparu le 25 février devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, ce mardi 17 mars, la 16e chambre l’a condamné à six mois de prison […]
La loi de finances pour 2026 maintient les principaux dispositifs fiscaux en faveur de l'écosystème des startups, mais en les réaménageant et en les étendant aux entreprises à impact. Il y a un renforcement des exigences de substance économique, de prise de risque réelle et d'affectation opérationnelle des capitaux, par opposition à une finance passive ou dérisquée. Après de longs débats et diverses péripéties, la loi de finances pour 2026 (LF 2026) maintient finalement les principales mesures fiscales de soutien à l'innovation et aux investissements dans les sociétés innovantes, avec cependant des inflexions. Très concrètement : il conviendra de faire attention aux clauses de liquidité et de protection (...)
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