L’impossibilité pour le conseiller de la mise en état de limiter les écritures des parties

2 semaines 4 jours ago
Sur la question très sensible du formatage des écritures des parties, la Cour de cassation vient de rendre, le 3 juillet dernier, un arrêt qui va dans le sens des avocats. Décryptage avec Loïc Pelissier, Chargé d’enseignement à l’Université Toulouse Capitole. Cour de cassation, 2e civ. 3 juillet 2025, n° F 22-15.342 « Le décret-loi du […]
Loïc Pelissier

Le Parquet européen ouvre une enquête sur le Rassemblement national et ses alliés au Parlement européen

2 semaines 4 jours ago

Le Parquet européen a annoncé, mardi 8 juillet, l’ouverture d’une enquête concernant des allégations de détournement de fonds européens par Identité et Démocratie (ID), l’ancien groupe d’extrême droite du Parlement européen, dissous depuis juillet 2024 et remplacé par le groupe Les Patriotes pour l’Europe, dont le Rassemblement national était membre. Le groupe ID est notamment […]

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La rédaction

Avocats : comment structurer votre marketing pour affirmer votre positionnement et attirer les bons dossiers.

2 semaines 4 jours ago
Le marketing reste un mot qui dérange dans la profession. Pourtant, dans un environnement où les clients comparent, où les prescripteurs hésitent, et où la visibilité est devenue un enjeu, les avocats ne peuvent plus se contenter d'attendre que les dossiers arrivent. Ce 5ᵉ article de la série sur les leviers pour développer durablement son cabinet explore une approche sobre et professionnelle du marketing : affirmer son positionnement, renforcer ses sources de recommandation, et se rendre visible sans se compromettre. Article mis à jour par son auteur en juillet 2025. Pour beaucoup d'avocats, “faire du marketing” semble contraire à leur posture professionnelle. Le mot évoque la mise en avant forcée, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Avocats-Conseils-pour-votre,18456.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les majorations de retard URSSAF désormais soumises au contrôle de proportionnalité. Par Xavier Berjot, Avocat.

2 semaines 4 jours ago
Dans un arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 22-22.815), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant les majorations de retard infligées par l'URSSAF. Cette décision bouleverse vingt-trois années de jurisprudence constante en reconnaissant le caractère punitif de certaines majorations et en ouvrant un contrôle judiciaire de leur proportionnalité. 1. Les faits à l'origine du revirement. 1.1. Le contexte de l'affaire. L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur avait mis en demeure une société de s'acquitter de majorations de retard concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour l'année 2020. La société avait procédé à la déclaration et au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-majorations-retard-urssaf-desormais-soumises-controle-proportionnalite,53915.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La facturation électronique arrive pour les Avocats ; voici ce que vous gagnerez à anticiper.

2 semaines 4 jours ago
Si l'un des objectifs de la future réforme de la facturation électronique obligatoire en Europe est de réduire la fraude à la TVA, elle a bien d'autres conséquences et avantages. Repoussée à 2026 pour les petites entreprises, elle est déjà pratiquée par des organismes publics ou de grandes entreprises qui ont de nouvelles obligations en 2024 et 2025. Que ce soit pour vos clients qui vous la demande déjà ou bien que vous envisagiez d'anticiper pour en tirer tous les bénéfices pour votre cabinet d'avocats, voici quelques explications. La Facturation électronique bientôt obligatoire, qu'est-ce que c'est ? La facturation électronique est une réforme européenne visant à généraliser l'utilisation des factures (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-arrive-pour-les-avocats-voici-que-vous-gagnerez,50668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Création d’un statut de l’élu local : examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale 

2 semaines 4 jours ago

Les députés ont débuté, lundi 7 juillet, l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déjà adoptée à l’unanimité par le Sénat.  Ce texte entend « instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux », et faire face aux […]

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La rédaction

L'arbitrage pour les entreprises : exemple italien. Par Marie Vanswevelt, Etudiante et Mariangela Balestra, Avocate.

2 semaines 4 jours ago
L'arbitrage est l'un des instruments alternatifs de justice les plus connus, tant au niveau national qu'international. En Italie, comme en France, le recours à cet instrument pour la résolution des litiges est lié à sa flexibilité, sa rapidité et sa confidentialité, des caractéristiques qui peuvent le rendre préférable par rapport au procès judiciaire traditionnel. Cela est particulièrement pertinent pour les entreprises opérant à l'international, qui se retrouvent fréquemment impliquées dans des contrats et des transactions transfrontalières de grande envergure : pour ces acteurs, l'arbitrage représente un outil efficace et neutre pour résoudre d'éventuels litiges, en évitant les limites et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arbitrage-pour-les-entreprises-exemple-italien,53919.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Paris, Lyon, Marseille : la réforme du mode de scrutin des élections municipales adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale

2 semaines 4 jours ago

La proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille lundi 7 juillet par 117 voix contre 34.  Ce texte prévoit de revenir sur la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon de 1982 en mettant en place un système à deux urnes où […]

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La rédaction

[Chronique] 5 points clefs pour définir un métier : le métier de legal ops.

2 semaines 4 jours ago
Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. C'est Sophie Vieilledent, legal ops , qui inaugure cette nouvelle chronique du Village de la Justice. 1) Un enjeu. Positionner la direction juridique comme un partenaire stratégique, capable d'accompagner la transformation de l'entreprise, de sécuriser les risques et de créer de la valeur. Le Legal Ops contribue à faire évoluer l'image et le rôle des juristes en gagnant en efficacité, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-votre-metier-points-clefs-metier-legal-ops,53884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution dans le viseur de la Commission de Venise ?

2 semaines 4 jours ago

Lors de sa 143ème session plénière, la Commission de Venise a adopté un avis sur l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française. Compte tenu des polémiques qu’a pu susciter en France l’utilisation de la procédure qu’il met en place, il n’est pas sans intérêt d’examiner attentivement le contenu de cet avis.

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Corinne Luquiens

Référencement internet illégal et déontologie : avocats, ne tombez pas dans le piège ! Par Jordan Gibert, Avocat.

2 semaines 4 jours ago
De très nombreux cabinets d'avocats ont recours à des conseillers "SEO" (référencement naturel de sites web) afin d'optimiser leur visibilité professionnelle sur la toile. Or il arrive parfois que ces conseillers utilisent à dessein des méthodes dissimulées, trompeuses et illicites de référencement qui manipulent le robot d'exploration de Google (Googlebot) afin d'obtenir un très bon positionnement du cabinet d'avocats dans les résultats de recherche, de manière artificielle, malhonnête et interdite. Ces procédés frauduleux, surnommés dans le langage SEO le "Black hat" (ou "chapeau noir", en référence à la couleur des coiffes portées par les antagonistes dans les westerns) contreviennent tant aux règles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/referencement-internet-illegal-deontologie-tombez-pas-dans-piege,53905.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rejoignez le Réseau Juris Défi !

2 semaines 5 jours ago
Notre force repose sur la diversité des compétences de nos membres et leurs savoir-faire ! Notre réseau réunit aujourd'hui plus de 200 professionnels et accompagne plus de 25000 clients. Avec Juris Défi... 💡 Mutualisez : bénéficiez d'une offre de formation, d'une veille professionnelle, d'outils de communication clients, de partenariats et d'accords négociés... 🔗 Partagez : une rencontre humaine basée sur la confiance, la convivialité, la proximité, la transparence, l'entraide... 💬 Echangez : partager les bonnes pratiques, les expériences, les connaissances et travailler ensemble en toute confiance. Rejoignez-nous 👉🏼 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rejoignez-nous-juris-defi,47403.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cour d’appel de Reims : Un dentiste en prison pour viol d’enfants par soumission chimique

2 semaines 5 jours ago
Il y a d’abord eu le petit garçon de 11 ans venu se faire arracher des dents, victime d’une pénétration digitale et d’agression sexuelle après avoir été puissamment drogué. Mais la justice a laissé le chirurgien-dentiste libre d’exercer jusqu’à ce qu’une adolescente de 14 ans soit violée quatre mois plus tard. Nicolas Bruy, radié et […]
Isabelle Horlans

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Le scandale des [i]airbags[/i] Takata

2 semaines 5 jours ago

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour revenir sur le scandale des airbags Takata. Quelle responsabilité pour les constructeurs ? Peut-on ordonner l’immobilisation d’un véhicule ? Et que risque le propriétaire s’il décide de l’utiliser malgré l’interdiction ? 

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Dargent

Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables

2 semaines 5 jours ago

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités comme de celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.

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Dargent

L’impasse des centres éducatifs fermés

2 semaines 5 jours ago

Depuis vingt-cinq ans, les centres éducatif fermés (CEF) sont plébiscités, au point que François Hollande, puis Emmanuel Macron aient souhaité doubler leur nombre. Mais un rapport rendu en mars souligne les limites du dispositif actuel, soulignant l’hétérogénéité des centres, le pilotage institutionnel insuffisant et le manque de suivi des parcours des enfants placés. Au point de remettre en cause les projets de construction.

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Dargent

De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle

2 semaines 5 jours ago

Lorsqu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, le salarié est licencié pour faute grave en raison de faits survenus ou révélés entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet stipulée, le licenciement ne remet en cause ni la validité de la convention, ni par suite la créance d’indemnité de rupture conventionnelle née au jour de l’homologation par l’autorité administrative.

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Dechriste