L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.
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L’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité au titre de l’action de in rem verso lorsqu’elles ont excédé la piété familiale. La créance qui en résulte est immédiatement exigible : elle se prescrit dans les cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action, et non à partir du décès du débiteur.
Par ailleurs, en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code civil. Elle n’est donc pas irrecevable lorsqu’elle est formée pour la première fois en appel.
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L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 12 mai.
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Un contentieux est en train d’occuper une part importante des affaires jugées par les chambres des contrats des tribunaux judiciaires et des juridictions consulaires : le droit des opérations non autorisées ou mal exécutées. Le corpus textuel du droit des opérations non autorisées ou mal exécutées est assez dense mais, du fait de l’innovation rapide en […]
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont affectés au financement de la transition écologique et les gains bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La loi a voulu concilier deux objectifs : financer la transition énergétique et […]
Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de la propriété intellectuelle permet à un artiste de faire suspendre toute forme d'exploitation de son œuvre, même lorsqu'elle a été cédée à un label ou à un producteur. Avant tout, peut se poser la question inverse, c'est-à-dire pourquoi un label souhaiterait conserver les créations d'un auteur décédé ? Prenons l'exemple d'un artiste ayant signé en contrat d'enregistrement exclusif. Dans ce type de contrat, l'artiste s'engage à enregistrer (...)
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Dans un rapport d’initiative citoyenne, la Cour des comptes dresse le bilan des mobilités entre le secteur public et le secteur privé désignées par le terme « pantouflage ». Résultat : les contrôles effectués par la HATVP semblent insuffisants pour encadrer un phénomène dont il ne faut toutefois pas exagérer l’importance quantitative.
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Plongez au cœur des directions juridiques de EDF et L'ORÉAL aux côtés de Sabine Le Gac, Directrice juridique du Groupe EDF et Alexandre Menais, General Counsel de L'Oréal. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux actuels... Lecture Entretien croisé #2 Club des Legal Changers EDHEC Augmented Law Institute | EDHEC Business School par EDHEC Business School (...)
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En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. Précision sur la clause résolutoire : le juge peut suspendre ses effets pour tout manquement, et pas seulement en cas d'impayés de loyer. I. Sur les faits. Une société bailleresse a signifié à son preneur un commandement visant la clause résolutoire, pour défaut d'exploitation du local commercial à usage de restaurant. La clause stipulait que les lieux devaient toujours rester exploités. Le preneur a sollicité la suspension des effets de la clause (...)
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Bruno DONDERO, intervenant en droit des sociétés, vous présente l'événement et les points qui seront abordés lors de son atelier du jeudi 13 juin après-midi ! Rejoignez-nous les 12 et 13 juin 2025 lors de notre événement incontournable à La Rochelle ou à distance. Un rendez-vous à ne pas manquer dans le domaine du droit, dédié aux professionnels du secteur. Nous vous proposons une gamme diversifiée d'ateliers couvrant les dernières actualités légales et jurisprudentielles. Les échanges dynamiques entre pairs seront au cœur de ces formations animées par des experts de renom ! Cette année, pour actualiser vos connaissances et perfectionner vos compétences, choisissez parmi 16 ateliers, dont 5 ateliers (...)
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Faut-il élargir les compétences de la police municipale, comme le souhaite le président Emmanuel Macron ? Oui, répond Éric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre. Conscient des nombreuses réticences et inquiétudes que soulève un tel projet, le magistrat déroule la feuille de route susceptible d’assurer le succès opérationnel et démocratique d’une telle […]
L'essor du marketing d'influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés. YouTube, TikTok, Instagram ou Snapchat sont devenus le théâtre quotidien de vidéos familiales ou de défis scénarisés impliquant des mineurs, parfois âgés de quelques mois seulement. Si la créativité numérique des familles peut, à première vue, sembler anodine, elle dissimule en réalité des enjeux économiques, psychologiques et juridiques majeurs. Face aux risques d'instrumentalisation, de travail dissimulé ou de captation des revenus, le législateur (...)
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AI is law est un rapport paru en mai 2025. Son auteur, Simon Bernard, explique son titre ainsi : « Reprenant l'alerte lancée en 1999 par Lawrence Lessig avec son fameux Code is Law (dévoyé ensuite par les libertariens pour célèbrer le primat du code sur les règles démocratiques), le rapport de Digital New Deal souligne l'urgence d'éviter un basculement vers une IA dictant ses propres règles. De Code is Law à AI is Law, il y a un pas que l'Europe ne peut franchir sans repolitiser le numérique et réaffirmer la primauté du droit. » Une explication qui vaut préambule de ce rapport dense de 88 pages rédigé sous la direction du Think-Tank Digital New Deal. Son auteur est avocat, et a précédemment exercé des (...)
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L'attribution gratuite d'actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C'est un excellent levier RH et managérial, qui doit être pensé comme une opération à la croisée du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit du travail, pour en sécuriser les effets juridiques et fiscaux, en France comme à l'étranger. 1. Qu'est-ce qu'une attribution gratuite d'actions ? L'AGA permet à une société par actions (SAS, SA ou SCA) de remettre gratuitement à certains de ses salariés ou mandataires sociaux des actions existantes ou à émettre, dans le but de motiver, fidéliser ou associer au capital ses collaborateurs (...)
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La Charte européenne des droits sociaux est une convention du Conseil de l’Europe signée le 18 octobre 1961 à Turin qui complète les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Par exception au droit des traités internationaux, elle ne s’applique pas aux territoires ultramarins. Une discrimination appelée à disparaître. Les explications de Me […]
