Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale.
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Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si nous ne sommes pas dans les cas prévus par la Constitution. Des incertitudes demeurent.
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La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.
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Un rapport récent semble soutenir un scénario d’« acquisition tueuse » dans le secteur pharmaceutique. Ledit rapport souligne également la pertinence du cadre juridique qui s’y rapporte. En particulier, les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent des instruments utiles pour lutter contre les transactions qui ne sont pas structurées comme des concentrations. L’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 constitue quant à lui un « moyen efficace et précieux » pour contrôler certaines opérations en dessous des seuils de chiffre d’affaires, malgré la censure par la Cour de justice de l’Union européenne de la « nouvelle interprétation » prônée par la Commission européenne à la suite de l’arrêt Illumina-Grail.
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Le créancier d’une obligation de faire n’a pas besoin de déclarer sa créance pour s’opposer au paiement du prix de la prestation qui est restée inexécutée et que lui réclame le liquidateur judiciaire : les juges du fond apprécient souverainement que le procès-verbal de réception signé par les parties mentionnait que les travaux en cause n’avaient pas été réalisés, et donc qu’aucune créance n’était donc née de cette inexécution.
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Dans son jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire vient apporter quelques éléments de réflexion intéressants sur le sujet de la suppression de marque. Dans cette affaire, le titulaire d’une marque verbale de l’Union européenne, la société Kible, reprochait à un concurrent, la société Tali, d’avoir publié une vidéo sur Youtube dans laquelle ce dernier présentait un boîtier de géolocalisation qui serait, en réalité, un produit commercialisé par la société Kible. La marque apposée sur le boitier aurait, ainsi, été supprimée et remplacée par une autre marque. La Société Kidle soutenait que l’usage de son boîtier (et de sa marque ?) avait eu pour conséquence de générer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, comme en attestent les commentaires des internautes publiés sous la vidéo (et vraisemblablement supprimées depuis).
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Librairie Clavreuil On aurait pu imaginer sous la verrière du Grand Palais, enfin rouvert, un vol de rapaces. Les buses, les aigles et les faucons auraient tout loisir de se nicher dans les recoins de la structure du bâtiment. La librairie Clavreuil y a peut-être songé en choisissant de proposer aux amateurs bibliophiles de la […]
Bertrand Galimard Flavigny
L’Union européenne, encore trop souvent perçue comme une réalité essentiellement économique, voire politique, est pourtant également présente dans le domaine culturel et artistique. Ainsi peut-elle par exemple intervenir pour soutenir la mobilité des artistes et des professionnels de la culture ou pour encourager la recherche et la création musicales. La culture et la musique, qui ne […]
Un jeune homme comparaissait devant le tribunal judiciaire de Versailles pour détention et trafic de stupéfiants en récidive légale. À 21 ans, il est apparu en fragilité psychologique face au juge. Sous l’emprise et violenté par une personne rencontrée en détention, il se trouve dans l’engrenage du trafic de drogue tout en étant un consommateur […]
Au début du XXe siècle, à deux ans d’écart, deux affaires vont aboutir à l’acquittement de deux femmes ayant tué leur mari respectif. Lucie Vaudard et Fernande Barfus ne se connaissaient pas mais elles ont connu un parcours similaire : d’abord victimes de violence conjugale, puis meurtrières et finalement acquittées. Un siècle après ces deux procès, la […]
Gallimard publiera l’année prochaine les lettres érotiques du peintre Gustave Courbet à l’une de ses maitresses. Déjà, les extraits les plus croustillants circulent. Comment est-on passé du secret absolu, apparemment souhaité par leur auteur, à cette publication très médiatisée ? Xavier Labbée analyse les enjeux de cette « tapageuse » parution d’écrits intimes. Des articles de presse […]
Le 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD). L'affaire portait sur l'ouverture d'une unité Alzheimer dans un établissement médico-social de la Fondation de Rothschild, et la haute juridiction a cassé partiellement une décision de la Cour d'appel de Paris, retenant que des contrats à durée déterminée (CDD) ne répondaient pas aux critères de la tâche précise et temporaire exigés par le Code du travail. La haute juridiction rappelle ainsi que les CDD ne peuvent servir à pourvoir un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'employeur. Cet arrêt qui est une confirmation de (...)
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Cinquante et un livreurs indépendants travaillant avec/pour une plateforme de confection de repas livrés à domicile ont saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir reconnaître leur qualité de travailleur salarié et l’infraction de travail dissimulé. Le Conseil de prud’hommes de Paris tiendra son audience le 10 décembre 2024.
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Le décret du 4 décembre 2024, relatif au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS), a été publié au Journal Officiel. Ce texte complète l'article R53-8-24 du Code de procédure pénale en précisant la liste des autorités habilitées à consulter ce fichier de police. Le FIJAIS regroupe les individus impliqués dans des infractions graves, afin de prévenir la récidive et de faciliter leur identification. Les infractions concernées incluent notamment les agressions sexuelles, le viol, les atteintes sexuelles sur mineurs, la traite ou le proxénétisme à l'égard des mineurs, ainsi que la corruption ou les propositions sexuelles via des moyens électroniques. Les personnes (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fijas-decret-decembre-2024-elargit-deux-ministeres-faculte-consulter-fichier,51698.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Instrument de régulation des risques financiers, le fichage bancaire peut rapidement devenir une source d'injustice lorsqu'il est appliqué de manière abusive ou erronée. Derrière des mécanismes comme le FCC (Fichier Central des Chèques), le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises), ce sont des vies bouleversées, des projets suspendus, et parfois une stigmatisation durable qui s'installent. Pourtant, des droits existent, et des recours permettent de rétablir l'équilibre face à ces dérives. « Lorsqu'un système conçu pour protéger devient une arme d'exclusion, il est de notre devoir de remettre en question son usage et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-fichages-bancaires-abusifs-derives-droits-des-usagers-enjeux-humains,51688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Selon une récente étude du Syndicat de la magistrature, le « sexisme systémique » qui règne au sein de l’institution judiciaire, non seulement engendrerait un nombre important de victimes en son sein, mais empêcherait celle-ci de traiter correctement ces dossiers. Une thèse qui ne convainc pas totalement la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Le 5 décembre 2024, le syndicat […]
Suite à deux arrêtés publiés au Journal officiel en octobre et novembre 2024, trois avenants viennent enrichir la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979), élargissant leur champ d'application à l'ensemble des employeurs et salariés concernés. Ces textes apportent des avancées significatives en matière de classification professionnelle, de financement du dialogue social et de rémunération. 1. Prise en compte de l'expérience professionnelle : avenant n°32 du 1ᵉʳ juin 2023. L'arrêté du 3 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 16 octobre 2024, étend les dispositions de l'avenant n°32, qui valorise l'ancienneté dans la classification des salariés du secteur CHR. Les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/zoom-les-recents-arretes-extension-dans-branche-des-chr-reconnaissance,51704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
