Phénomène en pleine expansion et très développé à Paris et sa riche banlieue, l'abus de faiblesse sur personne âgée est symptomatique de notre époque. Il existe pourtant un arsenal juridique permettant de protéger proches et personnes vulnérables, à titre préventif ou en réparation. Aussi, toute personne suspectant une situation d'abus de faiblesse envers un proche vulnérable peut signaler les faits au procureur, saisir le juge des tutelles, engager une action judiciaire en nullité ou obtenir réparation du préjudice subi. Les cabinets d'avocats et de détectives privés sont particulièrement sollicités depuis quelques années dans des dossiers d'abus de faiblesse. Les chiffres du parquet de Paris confirment (...)
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En tant qu'étudiante en droit passionnée par les enjeux contemporains de la propriété intellectuelle, je me suis souvent interrogée sur la place que notre système juridique réservera demain aux créations artificielles. Comment concilier des textes conçus pour protéger l'humain, comme l'article L111-1 du CPI qui consacre le "lien sacré" entre l'auteur et son œuvre, avec l'émergence d'intelligences capables de peindre, d'écrire ou de composer sans main guidante ? Ce sujet me touche particulièrement : je fais partie d'une génération qui verra peut-être les premières IA revendiquer des droits d'auteur. Entre fascination pour le progrès technologique et inquiétude pour les artistes humains, j'ai voulu explorer cette (...)
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En tant qu'avocat ou professionnel du droit, envoyer une lettre recommandée électronique présentant la même valeur juridique que son homologue papier est simple, rapide, et réalisable en quelques étapes seulement. Explications dans cet article. Création du compte Pour envoyer une lettre recommandée électronique, la 1ère étape est la création d'un compte sur ar24.fr. La création du compte est gratuite et peut se faire en moins de 5 minutes ! Lors de cet étape il vous sera demandé d'insérer votre moyen de paiement. Vous serez prélevé uniquement en fonction de vos envois. Authentification En tant qu'expéditeur, vous devez vous authentifier afin d'envoyer une lettre recommandée électronique. En effet, le (...)
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Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, et des sanctions administratives visant les organismes de formation bénéficiant du financement du compte personnel formation (CPF - Mon Compte Formation). Depuis mars 2025, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) a annoncé une campagne d'évaluation qualité approfondie dans le cadre d'audits spécifiquement conçus pour le CPF. 1 000 organismes contrôlés et deux types de contrôles qui ne laisseront pas beaucoup de place à l'improvisation. Une grille d'audit a été publiée en juin 2025. A quoi s'attendre ? Pourquoi mettre en place de bonnes pratiques ? En lien avec le ministère du Travail, (...)
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Pour obtenir la mise en conformité ou la démolition de constructions illégales, les maires peuvent utiliser leurs nouveaux pouvoirs administratifs ou bien engager une action civile devant le tribunal judiciaire. Cette voie classique de régularisation des ouvrages, dont la mise en œuvre a été récemment clarifiée par le juge, demeure en effet un instrument efficace pour faire respecter le droit de l'urbanisme. Lorsqu'une infraction au droit de l'urbanisme est commise sur le territoire de la commune, le maire fait procéder aux constatations et transmet au ministère public le procès-verbal relevant l'infraction. Le maire peut alors prendre un arrêté interruptif de travaux et, indépendamment des (...)
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Avec l'essor du Private Equity, le rachat par effet de levier LBO (Leverage Buy Out) s'est imposé comme un outil incontournable dans le paysage économique français. Souvent mis en œuvre par des fonds d'investissement, le LBO repose sur un financement majoritairement par la dette et se décline en plusieurs variantes, en fonction des acteurs impliqués et des objectifs poursuivis. Parmi ces montages, l'Owner Buy Out (« OBO ») se distingue en ce qu'il permet à un dirigeant-actionnaire de se céder à lui-même, indirectement, sa propre entreprise. Concrètement, ce mécanisme consiste principalement à créer une société holding, détenue intégralement ou partiellement par le dirigeant, laquelle acquiert une partie (...)
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Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la nomination d’un administrateur chargé de gérer provisoirement les affaires sociales. Cass. com., 7 mai 2025, no 23-20.471 Bien que généralement investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et l’engager, quand bien même leurs actes excéderaient l’objet social, […]
L'article 315-1 du Code pénal précise que le squat est « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cette définition peut-elle être transposée au maintien illicite d'une personne dans un local à la suite d'une location airbnb ? A la lecture de l'article 315-1 du Code pénal, l'on comprend que l'une des conditions est l'introduction dans le (...)
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Il y a six ans, j'ai accepté le double défi de passer d'avocate collaboratrice en droit des affaires à juriste salariée au sein d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS). Cerise sur le challenge, mon employeur, la société Solidarité internationale pour le développement et l'investissement (SIDI) , opérait depuis plus de 35 ans sans fonction juridique interne. La SIDI est une Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESUS) qui soutient les organisations du Sud pour améliorer l'inclusion financière des populations vulnérables, et générer un impact positif social et environnemental. Je suis devenue Responsable juridique et conformité en création de poste/département et vous partage ci-dessous (...)
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La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre commerciale du 9 juillet 2025, n° 23-23.484, censure une cour d'appel qui juge irrecevable une action des associés minoritaires pour n'avoir pas mis en cause les associés majoritaires dans leur demande d'annulation de décisions pour abus de majorité. Les décisions prises dans les sociétés se font généralement à la majorité comme en démocratie. Il arrive que les associés disposant d'un nombre important de parts sociales s'entendent pour adopter des décisions qui désavantagent les minoritaires. Ces décisions peuvent être taxées d'abus de majorité. Toutefois, le seul fait de prendre des décisions désavantageuses pour ceux-ci ne saurait suffire pour parler de (...)
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L'arrêt du 17 juillet 2025 (n° 503317) marque un double tournant. Il étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à un tiers lié au concessionnaire, dès lors qu'ils sont exclusivement affectés au service public, fermant ainsi la porte aux montages intra-groupes destinés à échapper au retour gratuit en fin de contrat. Il annule également une procédure de concession de casino pour clause discriminatoire, en replaçant son analyse dans le contexte local et matériel : délai irréaliste, rareté de l'offre immobilière adaptée et spécificité de l'activité. Cet arrêt conjugue exigence juridique, protection du patrimoine public et défense d'une concurrence effective, et rappelle aux acheteurs publics la (...)
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Le recours à l'expertise judiciaire est souvent nécessaire lorsque le litige comprend une dimension technique, dépassant la sphère purement juridique, comme cela peut être le cas en matière de construction. Le rôle de l'expert judiciaire est particulièrement important dans la mesure où il sera appelé, suivant l'étendue de la mission confiée, à donner un avis technique qui servira dans le cadre d'un procès ou d'une transaction. Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l'expert judiciaire sont imprécises, incomplètes ou affectées d'erreurs ? L'arrêt rendu le 19 mars 2025 (n°23-17.696) par la Première Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'hypothèse d'un rapport d'expertise judiciaire « (...)
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Encore méconnue il y a quelques années, la cryptomonnaie soulève aujourd'hui de nombreuses questions, notamment fiscales, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Qu'est-ce qu'une cryptomonnaie ? Une cryptomonnaie est une forme de monnaie numérique qui utilise la cryptographie pour sécuriser les transactions et contrôler la création de nouvelles unités. Elle fonctionne de manière décentralisée, utilisant la technologie de la blockchain, un registre distribué qui enregistre toutes les transactions effectuées sur un réseau de nombreux ordinateurs (nœuds). Chaque transaction ajoutée dans un bloc est vérifiée et cryptée par ces nœuds, garantissant sécurité et transparence. Les cryptomonnaies (...)
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Il est des obligations qui ne font pas de bruit, mais dont l'absence se paie au prix fort. Dans la vie d'un expert-comptable, certaines obligations se font discrètes, presque silencieuses, mais leur absence peut avoir des conséquences lourdes. L'assurance professionnelle fait partie de ces fondements invisibles qui soutiennent la crédibilité et la sécurité de la profession. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, un nouveau cadre est entré en vigueur avec le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Derrière un texte court se joue un renforcement de la protection des clients, de la cohérence des garanties et du contrôle par l'Ordre des experts-comptables. Une obligation (...)
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La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé (article 543 du Code de procédure civile). Le droit d'appel est une voie de recours essentielle ; c'est aussi une garantie fondamentale du procès équitable admettant la révision d'une décision rendue en première instance, c'est-à-dire, rejuger une affaire en fait et en droit. Cependant, l'exercice ou non de ce recours engendre des conséquences juridiques majeures. Le droit d'agir en justice comprend, dans bien des cas, le droit de contester une décision défavorable. C'est exactement ce que permet l'appel. L'appel est l'une des voies de recours existantes, c'est aussi (...)
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de juriste formaliste avec Gwendoline Greven, juriste formaliste, CEO de Legal Formalités. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Positionner le formaliste comme partenaire stratégique de la chaîne juridique. Dans un contexte de complexification des procédures, d'instabilité réglementaire et de digitalisation parfois compliquée (notamment avec le Guichet (...)
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Dans sa décision G1/24 rendue en juin 2025, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) a décidé qu'il fallait toujours « consulter » la description d'un brevet pour interpréter des revendications aux fins de l'appréciation de la brevetabilité. En revanche, la Grande Chambre de recours a refusé de prendre position sur les règles à appliquer pour ignorer une définition d'un terme revendiqué qui est fournie dans la description d'un brevet. Dans notre article précédent commentant cette décision, nous nous montrions critiques sur cette absence de réponse et nous interrogions sur ses conséquences. Depuis juin, différentes chambres de recours ont été amenées à appliquer la décision G1/24. (...)
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L'arrêt du 22 mai 2025 de la Cour d'appel de Chambéry (RG n° 22/01814) oppose une chirurgien-dentiste aux sociétés du groupe Google à propos de la création automatisée d'une fiche Google My Business GMB, affichant ses données professionnelles sans son consentement. Cette décision s'impose comme une étape jurisprudentielle majeure dans l'encadrement des traitements de données fondés sur l'intérêt légitime. En réaffirmant la centralité du consentement, la cour rappelle que l'exploitation commerciale de données personnelles, même issues d'une activité professionnelle, ne saurait s'affranchir des principes du RGPD. Cet article propose une analyse approfondie de l'arrêt, autour de deux axes : la qualification (...)
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Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de ses pages "Auvergne-Rhône Alpes et PACA", destinées aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" ; cahier spécial Régions du Journal du Village de la justice. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, associations, réseaux, incubateurs, organismes techniques… ce journal est le vôtre, ses pages vous sont ouvertes. N'hésitez pas à participer. Une info à nous communiquer ? Ecrivez-nous ! Autres infos qui pourraient vous intéresser, nos "Actus des Barreaux en ligne" et le "Guide complet des Barreaux et Juridictions". Suivez aussi l'Actu des Barreaux sur Twitter/X et Linkedin. Au sommaire... ▪ Focus sur la profession dans les (...)
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Quand Mickey se rebelle : zoom sur un litige qui oppose un cadre dirigeant à son employeur, Euro Disney, sur la validité de son licenciement. Entre reproches graves, management contesté et décalage entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle, cette décision de justice (Cour d'appel de Paris 9 juillet 2025 - RG n° 22/00503) illustre les exigences rigoureuses en matière de preuve et de qualification juridique des motifs dans les procédures de licenciement. Un véritable rappel, pour employeurs comme salariés, de l'importance d'une procédure juste, précise et documentée. Quand le licenciement devient un vrai casse-tête juridique : le combat de M. W contre Euro Disney. Le licenciement d'un (...)
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