Une enquête pour « tentative d’homicide sur personne dépositaire de l’autorité publique » a été ouverte à la suite du jet d’un cocktail Molotov sur un capitaine de gendarmerie, samedi, durant la manifestation à Paris. Pour l’instant, aucun suspect n’a été interpellé. Le parquet de Paris a précisé qu’à ce stade, trois individus vêtus de […]
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Depuis le 1er novembre 2026, la réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) entre en application . La rente (somme versée régulièrement et à vie par la Sécurité sociale à la victime) redevient duale : une part professionnelle (en compensation de ce que le salarié perd comme revenus et perspectives de carrière dans son travail), et une part fonctionnelle (en compensation de ce que le salarié perd comme capacités physiques et qualité de vie dans sa vie personnelle), qui intègre le déficit fonctionnel permanent (les douleurs / limitations qui gênent la victime au quotidien pour le reste de sa vie). Pour les victimes d'une (...)
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La blockchain permet d'enregistrer et de vérifier l'empreinte numérique d'un fichier à une date donnée, sans nécessairement en révéler le contenu. Cette technologie ouvre de nouvelles possibilités pour la constitution de preuves d'antériorité. Mais quelle est sa portée juridique ? Quelle place occupe-t-elle au regard du règlement eIDAS et des moyens de preuve traditionnels ? Son intérêt suppose de distinguer ce que le dispositif établit techniquement de ce qu'il permet de démontrer juridiquement. En matière de propriété intellectuelle, la preuve de l'antériorité d'une création peut jouer un rôle déterminant. Un auteur peut être amené à démontrer qu'il disposait d'un manuscrit avant sa diffusion par un tiers. (...)
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Écrire chaque mois à ses anciens clients est le moyen le moins coûteux de générer de nouveaux dossiers, et la plupart des cabinets y renoncent par crainte du RGPD ou de la déontologie. Les règles sont pourtant précises. Voici ce qu'un cabinet peut envoyer, à qui, sur quelle base légale, et le format qui est réellement lu. Un cabinet de cinq avocats installé depuis dix ans dispose, souvent sans le savoir, de trois cents à huit cents adresses de personnes qui lui font déjà confiance : anciens clients, experts-comptables et notaires qui lui adressent des dossiers, confrères, contacts rencontrés en conférence. Elles dorment dans le logiciel de gestion, dans trois carnets d'adresses et dans un tiroir de (...)
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« Une plaidoirie écrite ne peut que tomber aux pieds de l'Orateur », soutenait Badinter. C'est ainsi que se résume la nécessité d'écrire une démonstration avec rigueur tout en sachant s'en détacher afin de captiver son auditoire. L'écriture d'une plaidoirie repose sur les 4 piliers fondamentaux de l'art oratoire : l'invention, la disposition, l'élocution et l'action. L'art de la plaidoirie et celui de l'éloquence sont intimement corrélés, voire absolument indissociables. En réponse à une essentielle clarté, toute plaidoirie se doit d'être structurée puisque « faire un plan, c'est clarifier pour soi-même sa pensée, se fixer le cadre des explications que l'on fournira » . De ce fait, elle sera rédigée selon un (...)
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Les Ordres, les syndicats professionnels et les organismes techniques ont jusqu'au 10 novembre 2026 pour répondre au Conseil national des barreaux sur la rémunération de l'apport d'affaires. Avant de se réjouir ou de s'inquiéter, il faut lire ce que le texte ouvrirait réellement, et surtout ce qu'il laisserait fermé. Quand un cabinet cherche à développer sa clientèle, la question revient vite : peut-on rémunérer celui qui nous adresse un dossier ? Aujourd'hui, la réponse est non, et le texte ne laisse aucune marge. Une réforme est pourtant en discussion. Elle mérite d'être lue précisément, parce que les deux lectures rapides qui circulent sont fausses : elle ne légaliserait pas l'apport d'affaires, et elle (...)
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La chirurgie bariatrique, également appelée chirurgie de l'obésité, regroupe les interventions sur le système digestif destinées à provoquer une perte de poids importante et durable chez les personnes souffrant d'obésité : sleeve gastrectomie, bypass gastrique, ou encore pose d'un anneau gastrique. Ces interventions, dont le nombre a considérablement augmenté en France au cours des dernières décennies, présentent toutefois des risques non négligeables de complications parfois importantes (fistule, hémorragie, reflux gastro-œsophagien sévère, carences…). Le fait que l'intervention ait été parfaitement réalisée par le chirurgien n'exclut pas nécessairement la réparation des préjudices en découlant : en effet, (...)
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Retour sur une problématique inédite rencontrée dans un dossier de divorce. En 2020, deux époux achètent leur logement et bénéficient alors d'un crédit immobilier à un taux extrêmement favorable (1,3%). Les taux d'intérêt ont ensuite fortement augmenté. Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des prêts immobiliers s'établissait encore à 3,40% en septembre 2026, et les offres individuelles dépassent souvent ce niveau. Au moment du divorce, le rachat de la part dans le domicile conjugal et la reprise du crédit immobilier avantageux par un seul époux soulèvent une question que les praticiens du droit de la famille rencontrent de plus en plus souvent : qui garde le crédit avantageux, et cette (...)
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Il suffit parfois d'un mot pour que le jugement soit déjà rendu. « Casseur » est de ceux-là. On écoute un manifestant ; on cherche à arrêter un casseur. Le premier aurait quelque chose à dire, le second seulement quelque chose à détruire. La distinction est évidente. Dans une rue où les cris se mêlent aux mouvements de foule elle l'est parfois beaucoup moins !!! Les violences sont réelles, leurs victimes aussi. Reste à savoir qui a fait quoi, et à ne pas laisser le vocabulaire répondre à la place du juge. Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public, adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, soulève cette (...)
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Mes chers amis, chers justiciables, chers citoyens attachés à l'État de droit, Il est des bruits de fond qui finissent par devenir assourdissants. En cette rentrée, le débat public nous rejoue sa partition favorite, un disque rayé où le « racisme ambiant » et la xénophobie ordinaire sont agités comme des épouvantails électoraux. On s'étripe sur des plateaux de télévision surchauffés, entre deux duplex dramatisés et trois petites phrases taillées pour les réseaux sociaux. L'objectif est grossier, cousu de fil blanc : grappiller quelques parts de marché électoral, fracturer un peu plus le corps social et agiter les peurs pour faire oublier le néant programmatique. Pendant que nos brillants stratèges (...)
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La controverse Thelyson Orélien relative à l'usage de l'intelligence artificielle dans l'édition est volontiers présentée comme un débat éthique. Elle est, pour une large part, une question de droit d'auteur — et, à ce titre, elle révèle une singulière amnésie juridique. Certains éditeurs entendent détecter, voire discréditer, les œuvres rédigées avec l'assistance d'une IA, comme si la création littéraire avait toujours été un acte solitaire, pur et exempt de toute intervention extérieure. L'histoire de la littérature enseigne pourtant le contraire. Depuis des siècles, les œuvres se corrigent, se traduisent, se réécrivent et se perfectionnent grâce à l'intervention de multiples acteurs, sans que l'on ait jamais (...)
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Les avocats n'ont plus vraiment le choix d'ignorer l'IA générative : leurs clients l'utilisent, leurs confrères aussi. La vraie question est celle du lieu où partent les pièces du dossier. Installer le modèle dans le cabinet règle une partie du problème, pas tout. Tour d'horizon de ce que dit le droit, et de ce qu'il ne dit pas encore. Un secret qui ne connaît pas d'exception de commodité L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre, en toutes matières, les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier. Le Règlement intérieur national le qualifie de général, absolu et illimité dans le temps. Aucune de ces formules ne prévoit d'aménagement (...)
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Surélever un immeuble existant, c'est créer de la surface sans acheter de foncier. Pour un promoteur, un marchand de biens ou un particulier, l'opération est séduisante. Elle est aussi l'une des plus exposées juridiquement : elle cumule les règles d'urbanisme applicables à une construction neuve, les contraintes propres aux bâtiments existants et, en copropriété, l'accord des copropriétaires. Tour d'horizon des points à vérifier avant de dessiner le projet. 1. Permis de construire ou déclaration préalable : tout se joue sur la surface créée. Une surélévation crée presque toujours de la surface de plancher. Le régime dépend de son volume. Le permis de construire est exigé lorsque les travaux créent plus de 20 (...)
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En cas de harcèlement moral, le recours judiciaire implique d'apprécier les faits afin de déterminer l'action idoine et le point de départ de la prescription y afférente. Ainsi, l'action engagée par le salarié à la suite de la rupture du contrat de travail inhérente au harcèlement est enfermée dans la prescription quinquennale (délai de cinq ans pour agir). Néanmoins, obéissant à un régime juridique différent, l'action indemnitaire fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans. De sorte que la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et celle pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du (...)
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Participer à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a commis aucune violence ou dégradation. Sanctions encourues, infractions voisines, moyens de défense : le point sur ce que prévoit le droit pénal.
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Le décès d'une personne entraîne l'ouverture de sa succession et la transmission de son patrimoine à ses héritiers. Toutefois, les héritiers peuvent se trouver en indivision sur les biens du défunt jusqu'au partage de la succession. Chacun dispose alors de droits sur ces biens, sans qu'ils soient matériellement répartis entre eux. Cette situation peut devenir source de difficultés lorsqu'un seul indivisaire utilise un bien de manière exclusive, privant ainsi les autres de la possibilité d'en profiter. Pour compenser cette privation de jouissance, il est prévu le versement d'une indemnité d'occupation. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, il est rappelé que cette indemnité d'occupation n'est due que (...)
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La notification d'une sanction disciplinaire à un agent peut constituer un bouleversement pour ce dernier, avec des effets qui peuvent être graves et immédiats sur sa situation professionnelle. Synthèse des principales informations à connaître sur la procédure disciplinaire dans la fonction publique : caractérisation de la faute, sanctions encourues, garanties des agents, et contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires. I. La caractérisation de la faute disciplinaire. Aux termes de l'article L530-1 du Code général de la fonction publique, toute faute commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, (...)
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L'employeur peut-il enregistrer les réunions du comité social et économique afin de s'assurer de la fidélité des procès-verbaux ou de se ménager des preuves ? Non, répond désormais la Cour de cassation. Alors que le régime de la preuve déloyale a connu un assouplissement considérable depuis 2023, la Haute Juridiction rappelle, sur le terrain du RGPD, que la licéité d'un enregistrement s'apprécie d'abord au regard de sa finalité. La preuve déloyale désormais admise sous conditions (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). La jurisprudence civile a longtemps tenu pour irrecevable toute preuve recueillie à l'insu de la personne à laquelle elle était opposée, un tel procédé étant regardé comme déloyal (...)
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La restructuration d'entreprise s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique face aux mutations économiques, mais elle devient immédiatement un terrain de haute technicité juridique dès qu'elle impacte l'emploi. Le droit social encadre strictement la définition du motif économique, les obligations de reclassement et de formation, ainsi que la procédure de consultation du CSE, sous le contrôle croisé du juge judiciaire et du juge administratif. Parallèlement, l'exigence de prévention des risques psychosociaux et de protection de la santé au travail irrigue désormais l'ensemble du processus, depuis la conception du projet jusqu'à sa mise en œuvre opérationnelle. Dans ce contexte, anticiper les principaux (...)
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Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d’État sur de futurs amendements. Une consultation qui témoigne de l’élargissement du rôle de la juridiction administrative dans le processus législatif.
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