De nombreux copropriétaires sont confrontés à des travaux réalisés sur des parties communes, sans autorisation. Si le sort de ces travaux semble évident, il arrive qu'une régularisation intervienne a posteriori sous conditions. Quelle est la majorité nécessaire à l'autorisation de travaux sur des parties communes ? À titre liminaire, il faudra qualifier la partie (commune, commune à jouissance exclusive, privative, spéciale) Ensuite, il faudra vérifier la majorité nécessaire à l'autorisation (majorité de l'article 25, 25-2, 26) : Article 25 : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer (...)
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L’Union européenne a franchi une nouvelle étape en approuvant, jeudi soir, la création du programme EDIP (European Defence Industrial Programme), destiné à renforcer la coopération industrielle entre États membres. Cet accord, conclu après de longues discussions entre le Parlement européen et les représentants des Vingt-Sept États membres sous présidence danoise, prévoit 1,5 milliard d’euros de financements pour la période […]
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En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...)
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Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2025, n°23/09815), les demandeurs, propriétaires d'un duplex situé sous le toit-terrasse technique d'une copropriété à Marseille, avaient signalé un « ronronnement de moteur » continu provenant de la Centrale de Traitement de l'Air (CTA) de la copropriété. Malgré plusieurs interventions ponctuelles du syndic, les nuisances acoustiques persistaient. Les demandeurs avaient sollicité une expertise judiciaire, puis assigné le syndicat des copropriétaires à la suite du dépôt du rapport d'expertise. Le jugement (non définitif car demeurant susceptible d'appel) a ordonné la réalisation d'une étude réparatoire, la mise en œuvre des travaux (...)
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Condamné à cinq ans d’emprisonnement ferme dans l’affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy a été convoqué le 13 octobre par le Parquet national financier afin de fixer les modalités de son incarcération, prévue pour le 21 octobre à la maison d’arrêt de la Santé, à Paris. Cette incarcération soulève la question de son statut carcéral et de ses possibilités de libération avant son jugement en appel.
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L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une réduction d'environ 25% des taux de défiscalisation des investissements productifs outre-mer. Derrière l'objectif affiché de verdissement et de rationalisation, cette mesure prive les économies ultramarines et notamment son secteur productif de près de 200 millions d'euros annuels, sans la moindre compensation pour les entreprises locales. Une réduction historique des aides fiscales aux économies ultramarines. L'article 7 du Projet de loi de finances (PLF) 2026 , présenté pages 49 à 53, réforme en profondeur les régimes de défiscalisation prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du Code général (...)
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L'expérience professionnelle de magistrat est perçue par une partie de l'opinion comme une sorte de garantie de sérieux et d'honnêteté. Cette reconnaissance publique témoigne de la grandeur d'une fonction qui incarne, au quotidien, les valeurs fondamentales de notre République. La magistrature civile représente l'un des piliers essentiels de notre État de droit. Par leur mission de dire le droit et de trancher les litiges entre les citoyens, les magistrats rendent la justice au nom du peuple français, assumant ainsi une responsabilité d'une gravité exceptionnelle. Cette noble fonction exige non seulement une expertise juridique remarquable, mais également des qualités humaines exceptionnelles : (...)
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Lorsqu'une œuvre est contrefaite, le titulaire des droits n'a que quelques années pour agir. Mais concrètement, que se passe-t-il lorsque la contrefaçon dure, se répète ou passe inaperçue ? Longtemps incertaine, la jurisprudence oscillait sur le point de départ effectif du délai de prescription. La Cour de cassation semble aujourd'hui vouloir mettre fin au flou : entre sécurité juridique et protection des titulaires de droit, l'enjeu est de taille. 1. Le droit commun de la prescription. Les actions civiles en contrefaçon se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » . En conséquence, seule la date de (...)
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Au regard de la crise politique actuelle, des interrogations se font jour sur le report potentiel des élections municipales, tandis que la question est brûlante pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Quelles sont les différentes hypothèses, et à quel point sont-elles plausibles ?
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Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]
Épilogue de l’affaire Hakim Karki, du nom de ce juge d’instruction mis en examen pour viol en 2014, à Mayotte. Définitivement condamné à dix ans de réclusion en janvier 2025, ayant par ailleurs gravement manqué à ses devoirs, il avait comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La formation disciplinaire a […]
Proposé par le Service Formation Continue (SFC) de l'Université de Strasbourg, le Master 2 « Investigations financières à l'échelle européenne » a pour objectif de former des professionnels hautement qualifiés capables de mener des enquêtes financières complexes à l'échelle européenne. La prochaine session se déroulera du 2 février 2026 au 15 février 2027. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 31 octobre 2025 sur le site https://ecandidat.unistra.fr . Découvrez le Master 2 Investigations financières Une formation de pointe pour maîtriser les enquêtes financières complexes Aussi bien adapté aux professionnels des secteurs public et privé, ce Master vise à développer des compétences approfondies en matière (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 octobre.
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Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète, plusieurs années plus tard.
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La protection du secret du conseil et de la défense, notamment dans le cadre des opérations de perquisition, a donné lieu ces dernières années à une abondante et paradoxale jurisprudence de la chambre criminelle. Dans cet arrêt, la Haute juridiction continue d’élargir le rôle du bâtonnier dans la procédure de contestation ouverte par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale, tout en restreignant toujours plus la portée de la protection du secret du conseil de l’avocat.
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Le conseil de l’ordre des avocats au Barreau de Paris souhaite proposer à la Chancellerie une réforme de la procédure disciplinaire de la profession pour donner davantage de place aux plaignants et permettre aux bâtonniers de s’exprimer davantage sur les affaires en cours.
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Les attaques visant l’institution judiciaire ont été virulentes ces dernières semaines. Si elles ne sont pas nouvelles, le contexte a changé. Si le débat public est plus virulent, les juges sont moins isolés. Surtout, la justice veut répliquer et être moins passive. Du nouveau président du Tribunal de Paris au Parquet national financier (PNF) en passant par le ministère, tous vont dans ce sens. Mais les réticences et obstacles restent nombreux, au parquet comme au siège.
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Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas une telle anomalie manque, ainsi, à son obligation de vigilance.
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