Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de la loi Climat et résilience, s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022.
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En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ladite décision s’avère par ailleurs suffisamment motivée par des motifs réguliers.
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Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code des assurances.
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La subrogation conventionnelle ne confère pas un droit à l’affactureur de réclamer la TVA déjà restituée par le Trésor public, sauf disposition contractuelle expresse contraire. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Nichées au cœur du Parc Naturel des Pyrénées Catalanes, les stations de la Cerdagne et du Capcir offrent un terrain de jeu exceptionnel pour tous les amoureux de la montagne et de l'accent du sud-ouest. Ce territoire unique regroupe six stations de ski alpin en France et deux en Espagne et l'un des plus vastes domaines nordiques des Pyrénées, où la diversité des paysages et la richesse des activités séduisent autant les familles que les sportifs aguerris. Un terrain de jeu unique. Le domaine s'étend entre 1 600 et 2 700 mètres d'altitude, du Haut-Conflent aux vallées de Cerdagne et du Capcir. En quelques minutes, il est possible de passer d'un versant à l'autre, changeant à la fois de décor et de type (...)
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L'observatoire de la profession d'avocat du Conseil national des Barreaux a mené entre 2025 et 2026 une enquête en plusieurs volets sur les avocats et l'IA. Après un volet "Avocats" et un volet "Clients", il a publié en 2026 le troisième et dernier volet, intitulé "Prospectif". C'est la partie "Transformation du fonctionnement des cabinets et du quotidien des avocats" qui a particulièrement retenu notre attention, dans cette enquête menée auprès de plus de 4400 avocats, soit un échantillon suffisamment représentatif de l'état d'esprit actuel de la profession. Focus et commentaires. "Plus de 8 avocats sur 10 considèrent que l'IA générative transformera l'organisation du travail", peut-on lire page 23 du (...)
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En relocalisant sa production à Aubervilliers, Le Slip Français ne se contente pas de séduire les consommateurs : il désamorce les risques juridiques liés à la sous-traitance et anticipe les exigences croissantes en matière de vigilance et d'écoresponsabilité. La société « le slip français » a fait le choix d'arrêter la sous-traitance en créant sa propre usine de production située à Aubervilliers . Cette démarche arrive à contre-courant des stratégies industrielles habituelles. La sous-traitance, très pratiquée en France est une opportunité de délégation de tout ou partie d'un process de production qui est cependant très encadrée . La production est très mondialisée. Ce choix stratégique qui garantit (...)
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La Cour de cassation (3e chambre civile), dans un arrêt rendu le 11 décembre 2025 (n° 23-21.280), précise les obligations du constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en matière de travaux de raccordement aux réseaux publics. Cette décision, publiée au Bulletin, constitue une étape importante de la jurisprudence protectrice du particulier en matière d'information contractuelle et de responsabilité du constructeur. 1. Les faits. Un particulier (maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Après réception de la maison, il a dû supporter des frais importants de (...)
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L’infrastructure accueillant l’établissement catholique Notre-Dame de Bétharram, situé dans les Pyrénées-Atlantiques, doit fermer, a indiqué jeudi 22 janvier Pierre-Vincent Guéret, président de la Fédération nationale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (Fnogec), lors d’une intervention sur RTL. Il a précisé que la fermeture devait intervenir d’ici l’été, sous réserve de l’accord des autorités religieuses compétentes au Vatican. […]
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« Je dis toujours que “droit de douane” c'est pour moi le plus beau mot du dictionnaire » déclare Trump. L'actualité douanière à l'échelle internationale est actuellement marquée par une intensification sans précédent des tensions, notamment en raison de l'utilisation manifeste des droits de douane comme outil de pression politique. Les menaces d'une hausse significative des tarifs douaniers sur les vins et champagnes français, en réponse à un conflit diplomatique entre la France et les États-Unis, s'inscrivent dans un contexte où le cadre multilatéral du commerce mondial est de plus en plus fragilisé. Cette situation soulève des questions non seulement sur la légitimité des mesures annoncées au regard du (...)
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Mercredi 21 janvier, Donald Trump a indiqué, sur son réseau social Truth Social, avoir défini les bases d’un possible accord avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) concernant le Groenland et, plus largement, la région arctique. Il a précisé qu’en l’état, cette évolution le conduisait à renoncer à l’instauration de nouveaux droits de douane visant des pays européens à […]
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Le Conseil de l’Europe a rendu public, jeudi 22 janvier, un rapport exprimant de fortes préoccupations sur les conditions de détention en France suite aux visites menées fin 2024 dans plusieurs prisons et un établissement pour mineurs. Son Comité pour la prévention de la torture (CPT) évoque un risque de transformation des établissements pénitentiaires en « entrepôt […]
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L'approbation des comptes annuels d'une SAS donne régulièrement lieu à des mises en cause pénales fondées sur un prétendu dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. Pourtant, ce délai n'a rien d'universel. Une récente décision de la chambre criminelle rappelle avec force que les règles applicables aux sociétés anonymes ne peuvent être transposées mécaniquement aux sociétés par actions simplifiées. À défaut d'identifier précisément le texte applicable et les stipulations statutaires pertinentes, toute tentative de qualification pénale est vouée à l'échec. Le dirigeant de SAS doit-il approuver les comptes dans un délai de six mois ? Le délai de six mois pour l'approbation des comptes est (...)
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La transformation numérique, amplifiée par la crise sanitaire de 2020, a déclenché une mutation profonde des pratiques au sein des entreprises. Ce bouleversement ne concerne pas seulement les équipes techniques, chargées de mettre en place des infrastructures adaptées, mais impacte aussi les services juridiques, responsables de garantir la conformité des processus, avec les impératifs de traçabilité et de preuve. Pour les avocats et les directions juridiques, ce passage au numérique dépasse largement le simple passage du support papier au support numérique. Il exige la mise en place de mécanismes probatoires répondant aux exigences d'intégrité, d'authenticité et de sécurité des documents. Trouver (...)
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La création du Parquet national anticriminalité organisée et l'introduction du dossier‑coffre traduisent la volonté de l'État de reprendre la main face au narcotrafic. Mais à vouloir renforcer l'accusation sans garanties suffisantes pour la défense, le risque est grand de fragiliser durablement les principes du procès équitable. La montée des violences liées au trafic de stupéfiants, en particulier à Marseille, impose une réponse forte de l'État. Les règlements de comptes se multiplient, les méthodes se durcissent, et certains assassinats frappent désormais des innocents, parfois par intimidation ou représailles indirectes. Ce basculement est inquiétant. Il alimente un sentiment profond d'insécurité et, (...)
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Jeudi 22 janvier, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte est porté par le député Ian Boucard (Les Républicains). Il s’inscrit dans le prolongement des dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure relatives à […]
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Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment aider les directions juridiques à maîtriser un volume contractuel exponentiel, tout en renforçant la sécurité juridique ? Voici le 6e compte-rendu que nous partageons sur Le Village. Cet article est co-rédigé par Diane Bunod, Senior Product Manager chez Tomorro, et Florence Rivat, Directrice Juridique et Legal Ops, membre de la commission Legal Operations & Innovation de l'AFJE et marraine (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-peut-elle-enfin-liberer-les-juristes-chaos-contractuel,55849.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s'inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire », en date de juin 2025, ainsi que des réflexions engagées par le député Olivier Marleix. Elle a été déposée par Christelle Minard, députée Les Républicains. L'objectif est de répondre à l'absence de cadre légal unifié et de lutter contre une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises qui organisent ces enquêtes et pour les salariés qui y participent ou y sont (...)
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Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de paie et déclarations DSN, tout en optimisant vos coûts salariaux. En 2026, la paie connaît une vague de réformes majeures qui touchent au cœur les pratiques RH : cotisations sociales alourdies (hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée à 2,11%), fusion en une réduction générale dégressive unique (RGDU) intégrant les jours forfaitisés, revalorisation du SMIC à 12,02 €/h et du plafond de la Sécurité sociale, sans oublier les évolutions des exonérations temporaires sur pourboires et transports. Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de (...)
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