Pourquoi la consultation du comité social et économique doit être intégrée, dès l'origine, au calendrier de l'opération. Dans une opération de fusion-acquisition transfrontalière impliquant une société française, la consultation du comité social et économique, ou CSE, ne doit pas être traitée comme un simple sujet des ressources humaines. Elle peut devenir un élément déterminant du calendrier de l'opération. Le CSE ne délivre pas une autorisation comparable à celle de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'Économie en matière d'investissements étrangers. Son avis est consultatif. Il ne peut donc pas, en principe, bloquer à lui seul la réalisation juridique de l'opération. Mais cette conclusion ne doit (...)
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À partir du 9 décembre 2026, un logiciel mis sur le marché ou mis en service pourra relever du nouveau régime européen de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les éditeurs, le changement n'est pas seulement théorique. Lorsqu'ils gardent la main sur les mises à jour ou les services associés, certains défauts apparus après la commercialisation pourront encore engager leur responsabilité. Et, en cas de litige, un dossier incomplet ou illisible pourra jouer contre eux. L'enjeu pratique est donc simple : être capable de reconstituer, version par version, ce qui a été mis sur le marché, quelles mesures de sécurité s'appliquaient et quelles décisions ont été prises. Le logiciel devient (...)
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Les 15 et 16 octobre 2026, la 21e édition des Ateliers Omnidroit réunira au Palais des Papes près de 40 experts autour de 32 ateliers. Actualité juridique et fiscale, intelligence artificielle, nouvelles pratiques professionnelles : deux journées pour actualiser ses connaissances, confronter ses pratiques et construire son propre parcours de formation. Dans un environnement juridique marqué par des réformes successives, une jurisprudence en constante évolution, l'essor de l'intelligence artificielle, la transformation des entreprises et des attentes toujours plus élevées des clients, les professionnels du droit doivent relever un nouveau défi : adapter leurs pratiques pour continuer à conseiller, (...)
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Mardi, la cour d’assises a entendu Shaun Hegarty, l’ami de Federico Martín Aramburú qui était avec lui le 19 mars 2022 quand on lui a tiré dessus au petit matin, boulevard Saint-Germain. Déjà en difficulté, la défense a eu maille à partir ensuite avec le personnel du Mabillon. Un serveur et un vigile ont assuré avoir […]
À l'intersection du droit de l'énergie et du droit du numérique, un changement de paradigme s'impose et mérite d'être saisi. L'intelligence artificielle s'impose comme une industrie lourde, consommatrice d'électricité et d'infrastructures, qui fait du droit de l'énergie un facteur déterminant de compétitivité territoriale. Entre la France, qui mise sur la simplification procédurale et le statut de Projet d'Intérêt National Majeur, et les États-Unis, qui autorisent depuis décembre 2025 le raccordement direct des data centers aux centrales électriques, deux modèles juridiques s'opposent, avec des conséquences directes sur l'attractivité économique, la souveraineté numérique et la transition écologique. Cet article (...)
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Passionné de justice criminelle, à laquelle il a consacré quarante ans de sa vie professionnelle, Jacques Dallest a exercé presque toutes les fonctions de la chaîne pénale et a été l’un des magistrats à l’origine du Pôle Cold case ouvert à Nanterre en 2022. Également très intéressé par la communication, il a donné plus de […]
À l’audience du 31 août, l’homme de 38 ans avait reconnu les faits, commis sur des élèves de l’école primaire de Vigée-Lebrun dans le 15e arrondissement de Paris. La partie ferme est aménagée par le tribunal. Pour les agressions sexuelles de 9 élèves de l’école primaire Vigée-Lebrun, la 15e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de […]
« L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, commis par l'employeur au préjudice du salarié protégé, n'est, par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce, vicié le consentement du salarié. » La rupture conventionnelle individuelle (RCI) signée par un salarié protégé, en raison de son mandat de membre du CSE, avec la Société Générale, ne peut être autorisée lorsqu'elle est signée dans un contexte de violence morale ayant vicié le consentement du salarié. C'est ce qu'affirme un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2026, 505713. I- Faits. Un salarié, responsable d'agence (...)
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Par un arrêt publié du 25 juin 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2026, n° 23-22.278 publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement en matière de faute inexcusable de l'employeur. C'est désormais à la victime, ou à ses ayants droit, de prouver qu'elle a été exposée au risque à l'origine de sa maladie professionnelle au service de l'employeur qu'elle met en cause. Une décision qui rééquilibre la charge de la preuve, sans pour autant modifier les conditions de fond de la faute inexcusable. Analyse et conséquences pour l'employeur. Un ancien salarié, ou ses ayants droit, agit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur des années (...)
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La préparation à la cérémonie du mariage civil permet aux futurs époux de prendre pleinement conscience des droits et des devoirs que dicte leur union. Loin d'être une simple formalité administrative, cette phase préparatoire est une étape d'apprentissage juridique clé. Voici comment cette préparation aide le couple à mieux appréhender son engagement. La préparation à la cérémonie peut être l'occasion de clarifier les effets du mariage sur les droits du conjoint survivant (succession, pensions, droits sociaux) et sur les relations avec les enfants ou héritiers potentiels, afin que les futurs époux comprennent les implications de leurs choix au regard de la protection de chacun. La préparation à la (...)
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La fiscalité française des trusts étrangers demeure particulièrement délicate. Lorsqu'un résident fiscal français reçoit une somme provenant d'un trust, la qualification du versement est déterminante. S'agit-il d'un produit distribué, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ? Ou d'une opération portant sur le capital du trust, susceptible de relever d'une autre logique fiscale, notamment celle des droits de mutation à titre gratuit ? Le Conseil d'État a récemment apporté une précision importante sur ce sujet, dans un arrêt en date du 13 mars 2026, en particulier sur la charge de la preuve pesant sur le bénéficiaire du trust. La décision ne résout pas toutes les (...)
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Lorsqu'une association recueille un animal susceptible d'avoir subi des sévices graves ou d'autres formes de maltraitance, elle doit agir rapidement, méthodiquement et dans un cadre juridiquement sécurisé. Plusieurs objectifs s'imposent : protéger l'animal, sécuriser les preuves, prévenir la réitération des faits et sanctionner l'auteur. I. Protéger immédiatement l'animal et préserver les preuves. Dès la prise en charge de l'animal, la priorité est d'assurer sa sécurité, de répondre à ses besoins urgents et de conserver les preuves des maltraitances ou négligences constatées. Sans éléments objectifs et datés, la procédure risque d'être fragilisée. Ces éléments pourront être déterminants pour permettre (...)
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Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon repose, depuis 1957, sur un texte conçu pour les territoires d'outre-mer de la IVe République. Maintenu en vigueur pendant près de sept décennies, ce décret a été progressivement complété par des extensions du droit commun et une évolution jurisprudentielle, sans jamais être remplacé. L'ordonnance du 22 juillet 2026 ouvre une nouvelle étape en prévoyant son remplacement par un ensemble beaucoup plus large de dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, dont l'entrée en vigueur est différée au plus tard au 1er janvier 2035 I - Le décret du 24 février 1957, socle historique d'un régime (...)
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De plus en plus de clients se présentent aujourd'hui chez les avocats avec des contrats générés par l'IA, qu'ils ont rédigés eux mêmes. Les documents paraissent souvent très professionnels, et le client demande simplement à l'avocat d'y jeter “un coup d'œil rapide”. Le problème, c'est que ce qui semble terminé ne l'est que rarement du point de vue de la qualité juridique. Selon Jennifer Jankevics, avocate et directrice générale, et Seles Bitar Benjamin, avocate, au sein de la firme Belle Advokatbyrå, ces contrats générés par l'IA créent souvent plus de travail qu'ils n'en font gagner. Pour pouvoir assumer leur conseil, les avocats doivent examiner les contrats avec le même niveau d'exigence qu'auparavant, alors (...)
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Sous le coup de mandats d’arrêt français mais installé au Liban, Carlos Ghosn ne devrait pas comparaître à son procès à Paris le 16 septembre, où il est poursuivi notamment pour des soupçons de lobbying impliquant Rachida Dati, alors avocate et députée européenne. Son absence peut-elle empêcher ou modifier le déroulement de l’audience ?
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Par une décision du 7 juillet 2026 (CE, 9e et 10e chambres réunies, n° 506653), le Conseil d'État apporte une précision utile sur la notion de résidence principale en matière de taxe d'habitation, dans une configuration fréquente : celle d'époux imposés conjointement à l'impôt sur le revenu mais vivant, en pratique, dans deux logements distincts. L'affaire concernait une contribuable assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2022 et 2023 pour un appartement situé à Lyon. Contestant cette imposition, elle soutenait y résider à titre principal. L'administration fiscale opposait toutefois un argument tiré de la déclaration commune de revenus du couple, laquelle mentionnait une adresse à Caluire-et- (...)
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Le contrat de location gérance, à l'inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques et ce sera le sujet de la note. Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce . Cette note traitant du contrat de location gérance sera articulée, autour, d'une part, de la définition du contrat de location gérance, d'autre part, des conditions de sa mise en place et enfin, des contestations relatives à cette convention. I. Définition du contrat de location gérance. Le (...)
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À l'occasion de la venue du pape Léon XIV à Paris et à Saint-Denis, les 25 et 26 septembre 2026, plusieurs centaines de milliers de fidèles sont attendus, tandis qu'un dispositif de sécurité exceptionnel mobilisant 15 000 membres des forces de l'ordre a été annoncé. Dans ce contexte, le ministère de l'Intérieur a récemment prononcé de nouvelles interdictions de paraître, sur le fondement d'un dispositif législatif inédit : l'article L226-2 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celui-ci autorise le ministre de l'Intérieur à interdire à certaines personnes de paraître dans les lieux accueillant un « grand (...)
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