Le Parquet européen ouvre une enquête sur le Rassemblement national et ses alliés au Parlement européen
Le Parquet européen a annoncé, mardi 8 juillet, l’ouverture d’une enquête concernant des allégations de détournement de fonds européens par Identité et Démocratie (ID), l’ancien groupe d’extrême droite du Parlement européen, dissous depuis juillet 2024 et remplacé par le groupe Les Patriotes pour l’Europe, dont le Rassemblement national était membre. Le groupe ID est notamment […]
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Avocats : comment structurer votre marketing pour affirmer votre positionnement et attirer les bons dossiers.
Les majorations de retard URSSAF désormais soumises au contrôle de proportionnalité. Par Xavier Berjot, Avocat.
La facturation électronique arrive pour les Avocats ; voici ce que vous gagnerez à anticiper.
Création d’un statut de l’élu local : examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale
Les députés ont débuté, lundi 7 juillet, l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, déjà adoptée à l’unanimité par le Sénat. Ce texte entend « instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux », et faire face aux […]
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L'arbitrage pour les entreprises : exemple italien. Par Marie Vanswevelt, Etudiante et Mariangela Balestra, Avocate.
Paris, Lyon, Marseille : la réforme du mode de scrutin des élections municipales adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
La proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille lundi 7 juillet par 117 voix contre 34. Ce texte prévoit de revenir sur la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon de 1982 en mettant en place un système à deux urnes où […]
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[Chronique] 5 points clefs pour définir un métier : le métier de legal ops.
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution dans le viseur de la Commission de Venise ?
Lors de sa 143ème session plénière, la Commission de Venise a adopté un avis sur l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française. Compte tenu des polémiques qu’a pu susciter en France l’utilisation de la procédure qu’il met en place, il n’est pas sans intérêt d’examiner attentivement le contenu de cet avis.
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Référencement internet illégal et déontologie : avocats, ne tombez pas dans le piège ! Par Jordan Gibert, Avocat.
Tribunal de Valence : « J’ai fait n’importe quoi, j’ai tué ma vie ! »
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Cour d’appel de Reims : Un dentiste en prison pour viol d’enfants par soumission chimique
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
La saisine d’une cour d’appel territorialement ou matériellement incompétente relève des exceptions d’incompétence et non des fins de non-recevoir.
[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Le scandale des [i]airbags[/i] Takata
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour revenir sur le scandale des airbags Takata. Quelle responsabilité pour les constructeurs ? Peut-on ordonner l’immobilisation d’un véhicule ? Et que risque le propriétaire s’il décide de l’utiliser malgré l’interdiction ?
Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités comme de celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.
L’impasse des centres éducatifs fermés
Depuis vingt-cinq ans, les centres éducatif fermés (CEF) sont plébiscités, au point que François Hollande, puis Emmanuel Macron aient souhaité doubler leur nombre. Mais un rapport rendu en mars souligne les limites du dispositif actuel, soulignant l’hétérogénéité des centres, le pilotage institutionnel insuffisant et le manque de suivi des parcours des enfants placés. Au point de remettre en cause les projets de construction.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 juin.
De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle
Lorsqu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, le salarié est licencié pour faute grave en raison de faits survenus ou révélés entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet stipulée, le licenciement ne remet en cause ni la validité de la convention, ni par suite la créance d’indemnité de rupture conventionnelle née au jour de l’homologation par l’autorité administrative.