Flux Actu-Juridique.fr

Sous prétexte d’abus, et pour faire des économies, le gouvernement s’apprêterait à réviser le dispositif de rupture conventionnelle. Une mauvaise idée, selon Me Michèle Bauer, qui met en garde contre un risque d’augmentation des licenciements. La loi sur la modernisation du marché du travail, adoptée le 25 juin 2008, introduit un nouveau mode de rupture […]

Dans les procédures judiciaires, les experts permettent aux juges, quelle que soit leur spécialité, d’arriver efficacement à la manifestation de la vérité. Et pourtant, leur statut reste fragile. Le 16 mai 2024, la cour d’appel de Paris confirmait un non-lieu dans l’une des affaires les plus symptomatiques de la fin des années 2010, la mort lors […]

En 1724, la circulation des biens comme le sel, le tabac ou les étoffes était soumise à plus de 3120 péages sur le territoire. Cette complexité fiscale, ajoutée à la brutalité des fermiers généraux, donna naissance à un important système de contrebande. Le plus célèbre des chefs de ces troupes armées comptant plusieurs centaines d’hommes […]

La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale. Valérie Gaillard, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez […]

Parmi les très nombreux livres parus ou à paraître sur l’affaire des viols de Mazan, deux ouvrages écrits par des chroniqueurs judiciaires interrogent les failles de la justice dans le traitement des violences sexuelles et sexistes. L’affaire des viols de Mazan est si hors norme que l’on mettra sans doute du temps à tirer toutes […]

S’il ne fait aucun doute que Louise* a été violemment fouettée, battue à coups de pelle, blessée avec une fourche – en témoignent ses plaies –, le vieux monsieur arthritique, soupçonné d’avoir tenté de voler sa jument à Le Pin (Seine-et-Marne), peut-il être raisonnablement jugé coupable ? L’accusation, « tirée par les cheveux » selon la défense, n’a […]

Le dispositif fiscal d’incitation aux dons effectués par les particuliers et les entreprises aux fondations, associations et organismes d’intérêt général est menacé. Face au déficit de l’État, la tentation des pouvoirs publics est grande de réduire les dépenses fiscales, et avec eux les avantages accordés au secteur associatif, alors même que ces acteurs sont de […]

Andrei boit trop, depuis de longues années. Le problème, c’est que lorsqu’il est ivre, il « pète les plombs » et frappe sa compagne Lisa. Alors, la police s’en mêle…

Pour les familles dont les dossiers de « Cold Case » attendent d’être mis à l’étude par le Pôle des crimes sériels et non élucidés (PCSNE) de Nanterre, le contre-la-montre est dur à encaisser. Leurs avocats racontent. Le 6 mai 1996, la vingtenaire Sophie Chéene disparaissait sans laisser de traces sur le quai de la Mayenne, à Laval. […]

Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détaille pour nous les principales modifications introduites par la réforme qui sera applicable dès le 1er septembre prochain. Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant […]

Le décret du 18 juillet réformant l’instruction conventionnelle et recodifiant les modes amiables de réglement des conflits a été publié samedi au Journal officiel. Il entre en application dès le 1er septembre prochain aux instances en cours à cette date. Me Patrick Lingibé procède à son analyse détaillée. Un décret du 18 juillet 2025 procédant […]

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des […]

Cinq jours après l’audience correctionnelle, le Canard enchaîné était de retour dans une salle d’audience, devant le Conseil des prud’hommes de Paris. Stéphanie M., 33 ans de boutique, demande 500 000 euros de dédommagement et un CDI à temps complet. Décision le 8 septembre. Le 10 juillet dernier, le dossier prudhommal de Stéphanie M. a […]

L’adaptation théâtrale du roman de Tanguy Viel, Article 353 du Code pénal a choisi d’en conserver le titre original, en dépit du fait que cet article n’existe pas. La base juridique exacte du texte relatif à l’intime conviction du juge est néanmoins correctement citée en épilogue, au terme d’un quasi seul en scène impressionnant, dans une […]

Dans les résidences de tourisme, où se croisent les exigences d’exploitation et le droit de la copropriété, la Cour de cassation fait retentir une vérité éclatante : nul bail, fût-il orné de clauses sophistiquées, n’a le pouvoir d’éclipser l’autonomie du syndicat des copropriétaires. Ni l’autorité de l’exploitant unique, ni les subrogations contractuelles offertes par les copropriétaires […]

Bannir les prostituées de la ville, ou bien les enfermer ? Et pourquoi pas les tondre ? Sous l’Ancien Régime, le pouvoir tente, avec plus ou moins de succès, de réguler le commerce des ribaudes et autres courtisanes. Me François Martineau* nous emmène à la découverte du sort des « filles de joie » avant la Révolution. […]

La vidéo de l’arrestation musclée en avril 2023 d’un manifestant à Rennes avait fait grand bruit. On avait reproché aux policiers de se mettre à six pour arrêter un seul homme, mais aussi à un capitaine de police de la CRS 8 d’avoir immobilisé sa jambe alors qu’il était au sol. Me Lara Fatimi, qui […]

Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les bureaux des juges des affaires familiales. Reportage au Havre dans les coulisses d’une institution qui mérite d’être connue. Au tribunal judiciaire du Havre, les juges aux affaires familiales reçoivent dans la grande bibliothèque. C’est dans cette pièce […]

En cas de maladie pendant les congés payés justifiant un arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du report de ces journées en jours de congés payés. Lorsque l’état de santé d’un salarié se dégrade pendant une période de congés payés, il peut, au regard de son état de santé, bénéficier d’un arrêt de travail […]

Le décret dit « Magicobus 2 » du 8 juillet procède à des simplifications en matière de procédure civile et contient notamment des mesures de dématérialisation. Me Patrick Lingibé analyse les innovations contenues dans ce texte et met en garde contre les risques liés à la fracture numérique. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025[1], suivi […]