Flux Actu-Juridique.fr

Le Medef propose la création d’un « CDI spécial jeunes » qui pourrait être rémunéré moins que le SMIC et rompu sans motif. Une idée qui a peu de chances de prospérer. Me Michèle Bauer explique pourquoi. Toute la presse en a parlé, le MEDEF propose un « CDI spécial jeune » qui peut être rompu sans […]

Le 29 janvier dernier, le SSMI (Service des Statistiques du Ministère de l’Intérieur) a publié les statistiques de la délinquance de 2025. Le bilan est « contrasté » (selon le vocabulaire consacré…) mais, dans l’ensemble, on constate que les grandes tendances des années précédentes se confirment, à savoir une consolidation – voire une aggravation – des rubriques […]

L’association Promotion de la médiation en propriété intellectuelle (PMPI) vient de voir le jour. Composée de magistrats, d’avocats, de directeurs juridiques et de conseils en propriété industrielle, elle promeut l’émergence d’une culture de la médiation dans le domaine de la propriété intellectuelle. Guillaume de La Bigne, président, et Isabelle Romet, vice-présidente, ardents défenseurs de la […]

La Conférence des bâtonniers, qui rassemble 45 000 avocats répartis dans 163 barreaux, a tenu sa traditionnelle première assemblée générale de l’année le vendredi 30 janvier à Paris, en présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Plus distant que l’année dernière, le garde des Sceaux a haussé le ton et dénoncé les « slogans » et […]

Arrivé à la Cour de cassation en 2012, Guillaume Fradin a été l’artisan d’une nouvelle stratégie de communication prenant en compte les réseaux sociaux. La Cour suprême, qui a rejoint Twitter (désormais X) dès 2013, est présente aujourd’hui sur cinq réseaux. Une condition indispensable pour remplir sa mission de diffusion du savoir juridique. Rencontre. Actu-Juridique : […]

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine afin de corriger des distorsions jugées inéquitables et inefficaces. Le rapport formule des mesures touchant, l’assurance-vie, les transmissions, l’épargne et les biens professionnels, avec un objectif : renforcer neutralité, équité et cohérence tout en préparant un transfert massif de patrimoine dans les […]

Dans nombre d’affaires judiciaires récentes, l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité ou d’emprisonnement a suscité plus de débat encore que le quantum des peines prononcées ou requises. Rendues en première instance, ces décisions, et les commentaires abondants qui les accompagnent, mettent en question, à travers les motivations retenues, la légitimité du juge à décider de l’emprisonnement […]

Ce sont des affaires intrigantes qui font régulièrement la une des journaux. Certaines affaires de féminicides (dans l’immense majorité les victimes sont des femmes) sont particulières parce que les corps des victimes ne sont pas retrouvés. Une absence qui peut servir la défense, comme la desservir… Le 8 décembre dernier, le tribunal judiciaire d’Auxerre bruissait de […]

À l’ouverture du procès en appel de l’assassinat de Samuel Paty, lundi 26 janvier, Me Francis Vuillemin, avocat de l’activiste Abdelhakim Sefrioui (condamné à 15 ans de réclusion en première instance) a fait une déclaration à la presse (consulter la vidéo ici) qui a déclenché une vive polémique. Il a expliqué que Samuel Paty « procédait […]

Les magistrats du tribunal de Paris ont rendu leur jugement hier, après 4h40 de délibéré. Ils ont condamné l’ancien parlementaire à quatre ans de prison dont dix-huit mois ferme avec mandat de dépôt à délai différé, considérant que Joël Guerriau avait voulu violer Sandrine Josso en 2023. Elle s’est dite « soulagée ». Mais le sénateur déchu […]

Il y a quatre ans, Solenne Brugère, avocate, se lançait dans une folle aventure : organiser un concours de poésie destiné aux personnes âgées, malades ou handicapées. Pour la 4e édition du Concours national intergénérationnel de poésie, des milliers de participants ont envoyé leurs vers, sur le thème des saisons, certains venant même des Antilles ou d’Argentine. […]

Le parquet de Paris annonce ce soir l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de la société Kick et de ses dirigeants, notamment pour blanchiment et non-assistance à personne en danger. Les gérants de droit de fait de la société Kick ne se sont pas présentés à la convocation qu’ils avaient reçue dans le cadre de […]

À l’occasion de sa rentrée solennelle, lundi 26 janvier, le tribunal judiciaire de Paris a procédé à la présentation du nouveau procureur national financier, Pascal Prache. La quinquiarchie* qui dirige le tribunal de Paris depuis la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) est désormais au complet. À titre prospectif, le président Peimane Ghaleh-Marzban a […]

Lors d’une crise de jalousie, Ayoub a frappé sa femme Milana. Celle-ci arrive au tribunal avec des hématomes sur le visage. Faut-il expulser du territoire ce mari violent, au risque de briser une famille de quatre enfants ?

Au premier jour de son procès devant le tribunal de Paris, Joël Guerriau s’est souvent apitoyé sur son sort, s’éternisant sur « le cauchemar » qu’il traverse depuis qu’il a drogué à l’ecstasy, à son insu, la députée Sandrine Josso fin 2023. L’ancien parlementaire, qui dit tout de même s’en vouloir « énormément », maintient « l’erreur de manipulation » et […]

Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives. CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 Pour mémoire, les syndicats disposent en principe d’un monopole en matière de négociation collective. Mais, en l’absence de […]

Les 22 et 23 mars prochains, les Italiens se prononceront par référendum sur une réforme constitutionnelle portée par le gouvernement de Giorgia Meloni et visant des changements importants dans l’organisation du système judiciaire transalpin. Le cœur de cette réforme concerne l’introduction d’une stricte séparation des carrières entre le siège et le parquet. Cette réforme ne […]

Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de […]

La cour d’appel de Reims (Marne) a consacré deux jours à l’examen d’un dossier de traite d’êtres humains qui a eu pour cadre le monde feutré du vignoble champenois. Parties civiles, 36 des 57 victimes, des saisonniers africains pour la plupart sans-papiers, sont venues de Paris avec l’espoir que les peines de prison contre trois […]

La subrogation conventionnelle ne confère pas un droit à l’affactureur de réclamer la TVA déjà restituée par le Trésor public, sauf disposition contractuelle expresse contraire. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) […]