Flux Actu-Juridique.fr

À l’occasion de la quatrième édition de sa cérémonie de rentrée, le Conseil d’état a présenté son étude 2025 intitulée « Inscrire l’action publique dans le temps long ». La date de cette conférence était fixée depuis longtemps, a précisé le vice-président du Conseil d’état, Didier-Roland Tabuteau, en présentant l’étude annuelle 2025 à la presse ce mercredi […]

La diffusion, le 5 septembre, par le magazine L’Incorrect d’une vidéo clandestine montrant un entretien entre Thomas Legrand, Patrick Cohen et des responsables du Parti Socialiste lors duquel l’un des journalistes déclare « faire ce qu’il faut » contre Rachida Dati, candidate LR à la mairie de Paris, a déclenché une importante polémique. On fait le point […]

La Cour européenne des droits de l’homme a, une nouvelle fois, condamné la France, le 4 septembre dernier, dans une affaire de viol. Elle a estimé en effet que notre droit ne contenait pas les dispositions pénales nécessaires pour rendre effective la lutte contre les actes sexuels non consentis. La magistrate Valérie-Odile Dervieux décrypte les […]

Penser les enfants non pas uniquement comme des victimes d’agressions sexuelles, mais comme des auteurs : cela ne va pas de soi. Pourtant, d’après la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un quart des auteurs de viols et un tiers des auteurs d’agressions sexuelles ont moins de 18 ans. Impensé pendant des années de […]

L’article 13 de la loi n° 2015-594 du 30 juin 2025 instaure une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises au nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques1 est issue d’une proposition de loi du même nom, qualifiant toutes les formes de fraudes de « fléau […]

Le procès en appel de deux reporters et d’un ancien avocat parisien pour financement et complicité d’une entreprise terroriste devait débuter lundi 8 septembre. A l’ouverture de l’audience, les journalistes ont indiqué se désister. À son tour, le parquet général a renoncé à l’appel principal interjeté contre le jugement de Bruno V., radié du barreau. […]

L’annonce, le 25 août, de l’engagement de responsabilité du gouvernement Bayrou sur une déclaration de politique générale selon la procédure prévue à l’article 49, alinéa 1, de la Constitution avait de quoi surprendre : elle s’adressait à une Assemblée où les oppositions, réunissant leurs voix, étaient largement en mesure de rejeter la confiance et poussées […]

Par un arrêt en date du 4 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les liaisons dangereuses au travail… La haute juridiction rappelle que le licenciement fondé sur un événement tiré de la vie privée d’un salarié (en l’espèce, une relation extraconjugale entre le président de la société et une salariée) porte atteinte à la […]

Beaucoup de citoyennes et de citoyens s’interrogent sur les conséquences de la chute du gouvernement conduit par François Bayrou. Cet article entend répondre aux questions qui nous sont posées en abordant cinq points : sur le vote de confiance ou de défiance (1°), sur la démission et la gestion des affaires courantes (2°), la nomination d’un […]

Le mécénat d’entreprise est en pleine croissance en France. Le dispositif fiscal incitatif y contribue fortement même si de nombreuses entreprises renoncent à l’utiliser. Les dons déclarés par les entreprises sont passés d’un milliard d’euros en 2011 à plus de 2,5 milliards d’euros en 2021 – soit une croissance de près de 150 % d’après les derniers […]

Sans méconnaître l’objet du litige, le juge peut rechercher l’existence d’un dommage résultant d’une perte de chance, même si la partie lésée a, dans ses prétentions, sollicité la réparation de l’entier préjudice. Il ne peut alors refuser d’indemniser cette perte de chance une fois constatée, mais doit inviter les parties à présenter leurs observations quant […]

Vendredi 5 septembre, 15 mois de prison, dont cinq mois avec sursis probatoire, ont été requis contre l’ex-influenceur « Amine Mojito ». En juin dernier, il s’était filmé en train de mimer des piqûres de seringue sur des passants, vidéos qu’il diffusait sur TikTok. Un canular qu’il a regretté à la barre. La vidéo est […]

À l’issue de trois jours d’audience, la cour d’assises de Paris a infligé 22 ans de réclusion criminelle, contre 28 requis, au gardien de la paix qui a reconnu hier, douloureusement, son intention de tuer Amanda Glain, le « trésor de sa vie ». Rongé par la jalousie, Arnaud Bonnefoy l’a étranglée en 2022 dans son studio […]

Cabinet spécialisé en droit des affaires, établi à Paris et Bruxelles, le cabinet August Debouzy a une importante activité de droit de la propriété intellectuelle. Il est doté d’un pôle « Technique » de plus d’une vingtaine de professionnels spécialisés aussi bien en droit des brevets qu’en matière de marques, de modèles ou de droit d’auteur. Ce […]

Si vous appréciez les bons mots et punchlines en tous genres, alors vous adorerez l’Anthologie de la répartie signée Julien Colliat, dont le volume 2, regroupant 800 répliques qui ont fait mouche, vient de paraître aux éditions Le cherche midi. Une bible du bon mot Le livre propose des répliques de tous horizons et de toutes […]

Enzo, 22 ans, comparaît pour avoir diffusé des photos à caractère pornographique d’une jeune fille de 16 ans, alors qu’il en avait 19. L’audience a mis au jour un jeune homme égotique, prenant plaisir à humilier des jeunes filles fragiles. Lorsqu’il avait des relations sexuelles avec sa petite amie de 16 ans, Enzo, 19 ans, […]

La circulaire de politique civile du 27 juin 2025 représente une nouveauté dans le paysage judiciaire français. Elle illustre la volonté du garde des Sceaux de renforcer la place et l’efficacité de la justice civile, par la mise en avant de priorités nationales et l’incitation des juridictions à se saisir des enjeux locaux. En signant, le […]

Ivre, Milhan a braqué des automobilistes et des passants avec un fusil de chasse à canon scié, en compagnie de trois copains cagoulés. L’ennui pour lui, c’est qu’il était à visage découvert et qu’il y avait une caméra. Il doit donc s’expliquer en comparution immédiate. Et son casier ne plaide pas pour lui…

Certaines femmes font des enfants toutes seules et certains hommes sont prêts à les aider, pourvu qu’ils ne soient jamais obligés d’endosser une paternité. Alors pourquoi ne pas contractualiser tout cela, propose Xavier Labbée. Le titre de cet article peut paraître incongru : il pose néanmoins un problème depuis la publication de la loi du 2 […]

Cette année la dynamique du don apparaît fragilisée, notamment par la baisse du pouvoir d’achat et les incertitudes économiques. Dans un tel contexte, le cadre fiscal de la philanthropie joue un rôle incitatif stratégique. En 2024, les Français ont été plus nombreux à flécher leur impôt vers le secteur associatif. D’après le Baromètre de la […]