Flux Actu-Juridique.fr

La réalisation d’un DPE collectif est devenue obligatoire pour tous les immeubles depuis le 1er janvier 2026. Par ailleurs, son mode de calcul évolue pour favoriser le chauffage électrique. Cette révision va améliorer l’étiquette énergétique de milliers de logements. Le diagnostic de performance (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements […]

Ni le Code électoral, ni la jurisprudence, ne permettent de déterminer si un préfet doit se contenter d’enregistrer les candidatures, dès lors qu’elles respectent les conditions formelles du dépôt ou s’il peut, en amont de l’élection, soulever l’inéligibilité d’une candidature formellement valable, ce qui évite ensuite l’annulation de l’élection en cause. Être candidat à une […]

La Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis ont lancé une initiative afin de réduire le non-recours au droit de ses habitants. À l’occasion de l’appel à projet national « Territoire zéro non-recours », le département a décliné un projet à échelle locale. Flora Autefage, directrice adjointe de la prévention et de l’action sociale au Conseil départemental, a répondu aux questions d’Actu-Juridique […]

En rappelant que les contributions sociales prélevées lors du décès de l’assuré ont pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur, le Conseil d’État valide le mode d’assujettissement des prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie en unités de compte. L’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie en unités de compte est spécifique, au point […]

À peine élu, M. Bally Bagayoko, le nouveau maire de Saint-Denis apparenté à La France Insoumise, a annoncé que sa ville allait « rentrer dans un processus de désarmement » de sa Police Municipale, dont la première étape sera le retrait des LBD (lanceurs des balles de défense) tandis que la deuxième – qui pour le moment reste […]

L’utilisateur de services de paiement doit signaler « sans tarder » toute opération suspecte affectant son compte bancaire. À défaut, sa passivité peut caractériser une négligence grave. Pour la Cour de cassation, le respect du délai de contestation de treize mois prévus à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier n’est pas suffisant. Cass. com., 4 févr. 2026, no 22-22.609, F–B […]

Le procès de Ritchy Thibault, ex-collaborateur de la députée Ersilia Soudais, pour menaces de mort contre le chef de l’État est renvoyé au 8 septembre. Devant la 24e chambre du tribunal de Paris, ce jeudi, le prévenu a utilisé l’audience comme une tribune politique. La salle bruisse, la présidente entre, le prévenu se lève. Il a […]

Son universalisme, sa passion de l’engagement public, Me Mario Stasi les a hérités de son oncle Bernard, énarque, ministre, député, Médiateur de la République, et de son père Mario, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, militant international pour les droits de l’homme. Président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme* et avocat, […]

Face au vieillissement accéléré de la population et à la fragilisation du pouvoir d’achat des seniors, la vente en viager répond à des besoins concrets et croissants. Chaque année, environ 6 000 transactions viagères sont réalisées en France. Ces transactions permettent à près de 90 000 seniors de bénéficier de revenus complémentaires et génèrent environ 1 milliard […]

Officiellement, si Adriana L., 32 ans, effectue des trajets réguliers entre la Roumanie et la France, c’est pour livrer des petits colis. Mais la justice la soupçonne en réalité de faire partie d’un gang qui vole de l’essence aux camions sur les aires d’autoroute pour la revendre. Elle nie.

La France a été de nouveau condamnée le 19 mars dernier par la CEDH dans une affaire de viol. En 2016, la plainte d’une jeune fille de 16 ans accusant un de ses camarades de lui avoir imposé une fellation dans les toilettes de l’école avait été classée ; sur la base de ce classement, […]

Les stages intégrés à un cursus pédagogique, s’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. À défaut, il y a lieu à requalification en contrat de travail. Cass. soc., 7 janv. 2026, no 24-12.244 Le stage se distingue du contrat de travail par […]

Dans l’intervalle qui sépare le renouvellement des assemblées locales de l’installation des nouveaux exécutifs, les autorités sortantes demeurent compétentes tout en étant juridiquement contraintes. La notion de « gestion courante », souvent mobilisée sans être véritablement définie, constitue le principal instrument de cette régulation. Longtemps appréhendée comme une simple exigence de prudence administrative, elle tend pourtant, à […]

Depuis le 1er septembre 2025 , la partie qui refuse de déférer à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris vient de faire usage, semble-t-il pour la première fois, de cette nouvelle possibilité. L’éclairage de […]

La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à une activité opérationnelle, et limitativement prévus par la loi. Karine Lecocq, associé-gérant, ingénierie patrimoniale, Lazard Frères Gestion décrypte cette nouvelle taxe […]

À l’occasion de la 3e Journée nationale de la relation magistrat-avocat, Matthieu Boissavy explore les liens millénaires entre l’écoute, la parole et l’équité dans la justice. Des sagesses de l’Égypte antique à l’intelligence artificielle, il plaide pour un dialogue renouvelé entre magistrats, greffiers et avocats — condition première d’une justice digne de ce nom. L’an […]

Que s’est-il passé un soir dans la salle de garde entre Rebecca et Baptiste, deux médecins stars d’un hôpital réputé de région parisienne ? Après des années de complicité professionnelle, l’une dénonce un viol, l’autre évoque une relation consentie. Cette scène, sur laquelle le lecteur n’aura jamais de certitude, est la matière du nouveau roman de […]

Le tribunal correctionnel de Nanterre a rendu sa décision jeudi 19 mars dans l’affaire de la tentative d’escroquerie à 22 milliards de dollars, par le biais d’une procédure d’arbitrage, au préjudice de groupe Total. Tous les prévenus, parmi lesquels figuraient les avocats Olivier Pardo et Jean-Pierre Mattei, ancien président du tribunal de commerce de Paris, […]

Deux décisions récentes, peu commentées, du Conseil d’Etat (16 décembre 2025 et 06 février 2026), sont de nature à susciter une interrogation quant à l’existence d’un risque de transformer les magistrats de l’ordre judiciaire en des fonctionnaires en charge de rendre la justice, à l’exemple du cadre statutaire des membres du Conseil d’État et des […]

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et […]