Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à l’inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime. En effet, de telles demandes ne constituent pas une contestation portant sur des droits et obligations à caractère civil au sens de la Convention. Toutefois, le juge demeure tenu de respecter les exigences formelles imposées par le code de procédure civile, notamment en matière de rédaction des décisions de justice, les mentions prescrites étant exigées à peine de nullité.
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Les demandes d’usagers d’un service public industriel et commercial de l’eau tendant à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution et de transport relèvent de la compétence du juge judiciaire, peu importe que les travaux revêtent la qualification de travaux publics.Â
Une association syndicale libre doit être considérée comme un usager du service public de l’eau dès lors que les propriétaires membres de ladite association sont, eux-mêmes, des usagers
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L’homologation sportive d’une rupture de contrat d’un sportif professionnel, ne fait pas écran au contrôle du juge sur le caractère abusif de la rupture anticipée du CDD.
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Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.
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L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2025 nous rappelle que caractériser l’atteinte à une marque renommée n’est pas toujours une sinécure même lorsque la renommée est exceptionnelle. Cette décision présente un double intérêt en ce qu’elle redit, avec fermeté, les conditions d’appréciation de la similitude et du lien entre les signes et admet l’existence d’un juste motif pour l’usage d’un signe similaire à une marque renommée.
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La divergence entre jurisprudences internes constitue un élément attentivement scruté par la Cour européenne des droits de l’homme qui fait des garanties procédurales offertes par le droit national un point central de l’effectivité des droits fondamentaux. Dans ce cadre, le rôle d’harmonisation dévolu à la Cour suprême nationale est déterminant, comme le confirme un récent arrêt.
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Il se déduit de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 octobre.
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La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ? Éléments de réponses… Plus de 8 dirigeants sur 10 souhaitent transmettre leur entreprise, principalement au sein de leurs familles. Une première transmission réalisée enclenche un véritable cercle vertueux de la transmission souligne […]
Inaugurée en 2002 par le président Chirac et couronnée du prix Équerre d'Argent, la médiathèque de Troyes signée Dominique Lyon et Pierre du Besset séduit par ses façades pastel, ses verrières et son plafond en résille dorée. Autre joyau troyen, le Musée d'Art moderne doit son existence à Pierre et Denise Lévy, industriels collectionneurs qui offrirent en 1976 près de 2 000 œuvres à la ville. (Découvrir/Patrimoine) : Deux écrins pour des trésors : la Médiathèque Jacques Chirac et le Musée d'Art moderne de Troyes. La Médiathèque Jacques Chirac, cathédrale du livre. Inaugurée en 2002 par le président Chirac et couronnée du prix Équerre d'Argent, la médiathèque de Troyes signée Dominique Lyon et Pierre du Besset (...)
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Le 3 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision significative en matière de fraude bancaire, condamnant la Société Générale à rembourser une cliente victime d'une escroquerie par téléphone, dite fraude au « spoofing » (Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2025, n° 24/06622). Ce jugement, rendu en dernier ressort, s'inscrit encore dans le mouvement jurisprudentiel de plus en plus protecteur des consommateurs, face aux manœuvres frauduleuses qui détournent les dispositifs de sécurité bancaires. Dans cette affaire, une cliente de la Société Générale avait été contactée par téléphone par un individu se présentant à elle comme un conseiller de son établissement. L'appel provenait d'un (...)
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« Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » — Albert Camus Cette fameuse citation d'Albert Camus résonne de manière singulière face à la récente décision de l'Organisation Mondiale de la Santé (“OMS”). Le 4 septembre 2025, l'OMS a inscrit pour la première fois la Mifépristone et le Misoprostol – deux substances utilisées pour l'interruption volontaire de grossesse (“IVG”) médicamenteuse – dans sa liste des médicaments essentiels . Par cette qualification, ces substances sont assimilées à des soins thérapeutiques de première nécessité. Une question fondamentale se pose alors : quelle est la pathologie traitée ? La grossesse serait-elle désormais considérée comme une maladie ? Une évolution (...)
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Le tribunal correctionnel de Bobigny jugeait hier les jumeaux Brahim et Ismaël K., des Tunisiens de 19 ans soupçonnés d’avoir scié un olivier en hommage à Ilan Halimi, torturé à mort parce qu’il était juif. Ils ont nié les faits commis cet été, se retranchant derrière une version baroque. Ils ont été condamnés mais, contre […]
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, jeudi 23 octobre 2025, une décision à l’encontre de TotalEnergies, qu’il juge coupable de « pratiques commerciales trompeuses » dans une campagne de communication lancée en mai 2021. Celle-ci mettait en avant la « neutralité carbone à l’horizon 2050 » et la volonté du groupe d’être un « acteur majeur de la transition énergétique […]
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La pandémie de COVID -19 n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-13.962) publié au bulletin. Cet arrêt doit (...)
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Le 13 octobre 2025 a débuté à la Haute cour de Londres le procès, prévu pour durer trois mois, pour décider de la responsabilité de plusieurs constructeurs automobiles dans l’affaire du trucage des logiciels de mesure de la pollution émise par les voitures diesel. Avec 1,6 million de plaignants et plus de 6 milliards de livres de dommages-intérêts réclamés, il s’agit de la plus vaste action de groupe jamais engagée au Royaume-Uni.
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, jeudi 23 octobre 2025, le recours de François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée nationale. La requête, déposée le 6 août 2024 au nom de l’ancien Premier ministre, de son épouse Penelope Fillon et de Marc Joulaud, a été déclarée irrecevable pour « défaut manifeste de fondement ». Les requérants invoquaient une atteinte […]
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La question se pose dans cette jurisprudence de savoir si les deux coindivisaires placés tous deux en liquidation judiciaire, peuvent voir leur bien immobilier échapper à une saisie immobilière de leur bien immobilier au titre du principe de l'arrêt des poursuites individuelles ou est-ce que le créancier saisissant peut passer outre la liquidation judiciaire et vendre le bien immobilier aux enchères publiques ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 septembre 2025, N°2025/363, et qui vient aborder, une fois n'est pas coutume, le sort d'un bien immobilier en indivision et qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière pour laquelle le (...)
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