Le Conseil d’État a déclenché, mardi 27 janvier, une procédure disciplinaire à l’encontre de son conseiller Arno Klarsfeld, après des propos tenus sur CNews appelant à des « rafles » pour interpeller des étrangers en situation irrégulière. À la suite de ces déclarations, le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, a saisi la commission supérieure de l’institution pour « manquement à […]
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Dans un entretien publié par Le Monde mercredi 28 janvier, Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, a annoncé son intention de créer, auprès de la médiatrice de l’Éducation nationale, un défenseur des droits des enfants. Ce dispositif aurait vocation à servir de point de contact unique, accessible à toute personne souhaitant signaler une situation préoccupante ou une prise en charge […]
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Le Rwanda a saisi la justice après la suspension des versements financiers liés à l’accord migratoire conclu avec Le Royaume-Uni, a indiqué mardi 27 janvier un responsable rwandais à l’Agence France-Presse (AFP). Négocié en 2022 sous Boris Johnson, le dispositif a été annulé par le Premier ministre Keir Starmer à son arrivée au pouvoir. Le Royaume-Uni avait déjà […]
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Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 représente une réforme clé pour la modernisation de la copropriété. Publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l'habitat dégradé. Pris après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 30 juin 2025, il poursuit un triple objectif : moderniser, faciliter le financement des travaux et accélérer la transition énergétique. Trois axes majeurs structurent cette réforme : La dématérialisation des communications en copropriété, La mise en place d'un emprunt collectif au nom du syndicat, La simplification des travaux (...)
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Mardi 27 janvier, l’ex-sénateur Joël Guerriau a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois ferme, pour avoir administré de la drogue à la députée Sandrine Josso à son insu en 2023. Le tribunal correctionnel a retenu que cette administration avait été réalisée en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle. La juridiction a prononcé un mandat de […]
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Que faire en cas d'alerte harcèlement ? La Cour de Cassation vient d'apporter une précision utile : l'enquête formelle ne s'impose pas systématiquement ! On entend souvent parler de l'obligation de faire une enquête systématique. Oui, mais le format de cette enquête doit être adapté ! La jurisprudence et la loi imposent plutôt une obligation d'analyser la situation et d'envisager des actions correctives. L'utilisation des outils de la médiation dès le départ fait donc pleinement partie des bonnes solutions utilisables par les employeurs ou les CSE qui doivent répondre à une alerte. Pas besoin d'entrer systématiquement dans un format d'enquête de police, lourde, inefficace et source de tensions. La Cour (...)
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La facturation d'un avocat à ses clients est un enjeu majeur qui touche aux éléments-clés d'une relation-client durable : transparence des échanges et travaux, conformité aux règles déontologiques et donc... satisfaction des clients. La facturation entre aussi en jeu dans l'amélioration de la rentabilité de l'activité de l'avocat. L'édition approximative d'un suivi des tâches et temps passés sur un tableau Excel suffit-elle encore en 2025 ? Non, et nous vous démontrons ici pourquoi. En matière de facturation, la transparence est l'alliée de l'avocat. Elle permet tout autant le respect des règles déontologiques que de s'assurer de la rentabilité effective d'un dossier pour l'avocat... Mais une facturation bien (...)
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Pour un étudiant en droit, il est toujours recommandé de se confronter à la réalité de l'application du Droit ; quoi de mieux que de se rendre au sein des juridictions pour voir comment la Justice est rendue au nom du peuple français ? La Rédaction du Village de la Justice a listé pour vous quelques-uns des procès 2026 à venir qui pourraient être intéressants de suivre sur le terrain ou à défaut en distanciel dans les médias (liste non exhaustive et régulièrement mise à jour). Conseils pour assister à un procès. En principe, les audiences sont publiques, sauf celles concernant les mineurs qui par principe se font à huis clos et ne sont donc pas accessibles au public . Le huis clos peut aussi être prononcé (...)
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Enjeu majeur de notre temps, la question du vote des travaux de conservation énergétique en copropriété fait l'objet de discussions jurisprudentielles quant aux règles de majorité à appliquer : simple ou absolue… allez savoir. Analyse de la décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2025, n°23-21.429, Inédit. Seule la copropriété offre ce type de polémiques aussi magnifiques que futiles. Le législateur, lors de l'adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (Loi n° 2015-992), n'aurait assurément jamais pu imaginer qu'une problématique aussi cruciale que l'adaptation aux enjeux climatiques puisse être l'objet de guéguerres entre copropriétaires. La faute à (...)
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Par un arrêt en date du 18 juin 2025 n° 23-19.022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a remis en cause la valeur probante d'un rapport d'enquête interne sur la base duquel un salarié avait été licencié pour faute grave. Cet arrêt vient réaffirmer avec force la nécessité de conduire les enquêtes internes selon une méthodologie rigoureuse. Le choix de l'enquêteur est donc un enjeu important pour l'employeur. 1. Les enjeux d'une enquête interne rigoureuse. L'enquête interne est diligentée en matière de droit social pour répondre notamment à des signalements ou alertes portant sur des faits de harcèlement moral ou sexuel ou bien encore de discrimination. Son objectif est de recueillir des informations (...)
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Les magistrats du tribunal de Paris ont rendu leur jugement hier, après 4h40 de délibéré. Ils ont condamné l’ancien parlementaire à quatre ans de prison dont dix-huit mois ferme avec mandat de dépôt à délai différé, considérant que Joël Guerriau avait voulu violer Sandrine Josso en 2023. Elle s’est dite « soulagée ». Mais le sénateur déchu […]
Le 10 février, Assas Executive Education propose une Master class consacrée à la pratique contractuelle des sûretés. Trois heures d'échanges de haut niveau, animées par des professeurs réputés, pour éclairer les enjeux les plus sensibles de la pratique contemporaine et nourrir la réflexion des praticiens du droit. 3h pour penser les sûretés au prisme de la pratique Dans un environnement juridique marqué par la sophistication croissante des montages contractuels et la vigilance accrue du contentieux, les sûretés occupent une place stratégique dans la sécurisation des opérations. Leur maîtrise ne peut se limiter à une approche théorique : elle exige une compréhension fine des mécanismes contractuels, de (...)
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La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant le droit européen.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier.
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En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du reste, les exigences d’un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction aient été avisées de la date prévue pour cette clôture : la clôture ordonnée en infraction à cette règle doit être révoquée sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile.
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L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.
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La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.
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