Le Niger a officiellement déposé sa demande de retrait de la Cour pénale internationale (CPI), après avoir annoncé son intention de quitter l’institution il y a près d’un an, aux côtés du Mali et du Burkina Faso. Ce retrait prendra effet le 18 juin 2027, soit un an après la réception de la notification. Jusqu’à […]
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Lancé en février 2026, le logiciel chinois Seedance 2.0 s'est d'ores et déjà imposé comme une référence dans l'intelligence artificielle générative. Il permet à ses utilisateurs de produire des vidéos, voire des courts-métrages, à l'instar des productions hollywoodiennes avec l'image d'acteurs connus, par un réalisme aussi époustouflant qu'inquiétant pour le milieu du cinéma. Si l'avènement de l'IA de traitement de texte (ChatGPT, Claude, etc.) a bouleversé le quotidien de tous, l'IA générative de vidéo et d'audio remet quant à elle en cause le droit à l'image, entendu comme le fait d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, tout en menaçant, par la même occasion, le droit au (...)
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L’essor des plateformes de marchés prédictifs, comme Polymarket ou Kalshi, suscite la défiance. La notoriété de Polymarket, associée à des soupçons d’escroquerie dans des domaines aussi divers que la manipulation de capteurs de Météo-France à Roissy, l’arrestation du Président Maduro ou encore l’attaque de l’Iran par les Etats-Unis, a un parfum de scandale et met au défi les régulateurs. Premier épisode de notre série consacrée à Polymarket et aux marchés prédictifs.
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Par un arrêt de Chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation juge que le préjudice d'anxiété subi par une personne exposée à une substance toxique ou nocive, lorsqu'il existe un risque élevé de développer une pathologie grave, constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel. L'action en réparation se prescrit donc par dix ans à compter de la consolidation, et non par cinq ans. Pour le praticien du dommage corporel, la décision rouvre des délais que l'on croyait fermés et déplace le point de départ de la prescription. 1. Un conflit de chambres tranché en formation mixte. La saisine en Chambre mixte traduit une divergence durable entre la chambre sociale et la première chambre civile sur la (...)
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L’Assemblée nationale examinera, dès le mois de septembre en commission, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Son examen dans l’hémicycle est prévu pour le début du mois d’octobre. Cette proposition de loi transpartisane, présentée en décembre 2025, est portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. Elle vise à « lutter de manière intégrale […]
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La controverse autour des zones à faibles émissions (ZFE) tend à faire oublier une réalité juridique essentielle : les collectivités territoriales n'ont jamais été démunies pour agir contre la pollution de l'air. Alors que la suppression des ZFE a été au cœur de nombreux débats parlementaires ces derniers mois, la question mérite d'être replacée dans le contexte plus général des pouvoirs de police du Maire. Car le sujet n'est pas tant celui de l'existence d'un outil particulier que celui de l'obligation, pour les pouvoirs publics, d'améliorer durablement la qualité de l'air. Cette obligation demeure. Les directives européennes relatives à la qualité de l'air imposent aux États membres de respecter des seuils de (...)
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Le droit et la science des données ont davantage en commun qu'il n'y paraît : opposabilité des écrits (et du code, formalisation des attendus, effets concrets sur les organisations et les individus qui en dépendent. Cet article propose d'appliquer au pilotage statistique d'une direction juridique une mécanique que les juristes connaissent déjà : partir d'une problématique, construire une argumentation et mobiliser les pièces pertinentes. Je travaille depuis plus de dix ans sur les données dans des environnements juridiques et réglementés. Le droit et la data science reposent, à mes yeux, sur des logiques assez proches : formalisation, qualification, procédures et effets des règles sur les comportements (...)
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Dans le prolongement des déclarations du ministre de la Justice après le dépôt du pré‑rapport de l’Inspection générale de la justice sur le drame de Fleurance, les magistrats ont souhaité prendre la parole. À l’image de la mobilisation suscitée par l’affaire de Pornic – sous le slogan « Nous sommes tous des nantais » – ils […]
En France, plus de 13 500 mineurs non accompagnés (MNA) ont été confiés à l'Aide sociale à l'enfance par décision judiciaire en 2024. Chacun d'eux dépend, pour l'exercice de la quasi-totalité de ses droits, d'un représentant légal que le droit positif tarde à désigner et que la digitalisation croissante du service public contraint à des compétences nouvelles. À l'heure où plus de 80 % des démarches administratives sont dématérialisées, le fossé entre les droits formellement reconnus à ces enfants et leur accès concret à ces droits n'a jamais été aussi profond. Cet article examine les ressorts juridiques de ce recul, à la lumière du droit comparé européen. La protection des mineurs non accompagnés (MNA) repose, en (...)
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Le Sénat américain a adopté, mardi 23 juin, une résolution ordonnant le retrait des troupes américaines engagées dans le conflit contre l’Iran. Cette résolution avait déjà été approuvée par la Chambre des représentants au début du mois de juin. Le texte a été adopté grâce au soutien de quatre sénateurs républicains. Toutefois, cette résolution revêt […]
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Si le droit pénal français consacre le principe de la liberté de la preuve, la force probatoire de la parole se heurte, dans le huis clos des violences sexuelles et intrafamiliales, à une impuissance structurelle. Face au défi du « parole contre parole » et aux réalités cliniques du trauma, l'application rigide des filtres procéduraux et la persistance du stéréotype de la « victime idéale » conduisent fréquemment à l'anéantissement du témoignage isolé. Entre la sanctuarisation légitime de la présomption d'innocence et le constat d'une victimisation secondaire désormais sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, le procès équitable souffre d'une profonde asymétrie. En s'appuyant sur les récentes (...)
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Être créateur de société implique d'effectuer un apport à la société, ce qui en contrepartie, donne lieu à attribution de « parts sociales » ou « d'actions » et l'objectif de cette note sera de permettre de connaître les points communs et les différences, s'agissant de la détention « d'actions » ou « de parts sociales » au sein de différentes sociétés, et ce, notamment les plus courantes, soit la SNC, SARL, S.A, S.A.S, et la Société Civile. Postulat : tout créateur de société est tenu de réaliser, ce que l'on appelle un apport à la société. L'apport constitue le lien juridique entre l'associé ou l'actionnaire et la société, ce qui finalement, détermine à créer un lien financier entre le membre de la société et la (...)
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Deux ans après les arrêts fondateurs de la Cour de cassation, beaucoup d'employeurs et de praticiens ont le sentiment d'avoir fait le tour de la question. La loi DDAUE d'avril 2024 a posé un nouveau cadre législatif, les services RH ont ajusté leurs pratiques. Mais, le dossier a reçu de nouvelles instructions. Les premières décisions rendues fin 2025 et début 2026 par les juridictions, commencent en effet à préciser et parfois à compliquer, l'interprétation des nouvelles règles. Elles éclairent le traitement des situations transitoires, tranchent certaines questions laissées en suspens par le législateur et dessinent les contours des contentieux à venir. Pour les avocats en droit social, les juristes (...)
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Ce Diplôme d'Université est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). L'ensemble des DU proposés par Assas Executive Education bénéficie de cette éligibilité, qui s'étend progressivement à d'autres formats (Executive Masters, Certificats courts...). Une formation pour des professionnels déjà engagés dans le secteur. Avocats spécialisés, juristes d'entreprise, souscripteurs, gestionnaires de sinistres, courtiers, directeurs juridiques de promoteurs ou de fédérations professionnelles : ce DU s'adresse à des professionnels disposant déjà d'une première expérience dans les secteurs de l'assurance, du courtage, de la construction ou du droit, et souhaitant structurer ou approfondir leur expertise en matière (...)
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La France compte environ 15 millions de bénévoles s’investissant dans des associations. Or le droit qui régit les associations est un droit qui reste lacunaire et imprécis sur de nombreux aspects du fonctionnement des associations. C’est pourquoi, l’association Henri Capitant a confié à Jean-François Hamelin, professeur à l’Université de Bourgogne, une mission afin de réunir […]
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 met fin à plusieurs mois d’incertitude pour les présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu. La DGFiP avait engagé depuis l’été 2025 une vague de redressements inédite, assimilant leurs bénéfices professionnels à des revenus du patrimoine. Bercy confirme : la position est légalement […]
A partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne (site, application, marketplace, espace client) doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d'exercer directement son droit de rétractation : le « bouton de rétractation ». D'où vient cette obligation ? De l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Initialement pensée pour les services financiers, l'obligation s'étend désormais à l'ensemble des contrats B2C conclus en ligne, tous secteurs confondus. Ce que prévoit (...)
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Avec l'intensification des vagues de chaleur, l'installation d'un climatiseur est devenue une nécessité pour de nombreux occupants d'immeubles en copropriété. Ce désir se heurte pourtant à un cadre juridique rigoureux. Autorisation préalable obligatoire, risques de troubles anormaux du voisinage, recours possibles en cas de refus abusif : le point complet sur vos droits. I. Une autorisation préalable obligatoire. A. Le fondement légal. En copropriété, l'installation d'un climatiseur n'est pas une démarche anodine. Lorsque la pose de l'appareil affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble — ce qui est le cas de l'écrasante majorité des unités extérieures (blocs posés en toiture, sur (...)
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