Cartographie des risques : et si l'IA juridique permettait enfin de passer de la théorie à l'action ? Face à des exigences de conformité toujours plus fortes, comment transformer une cartographie des risques en un véritable outil d'aide à la décision pour les équipes opérationnelles ? https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Dans ce livre blanc, Fleur Jourdan, fondatrice de Fleurus Avocats, ancienne magistrate et experte en droit public et éthique des affaires, partage son retour d'expérience sur l'utilisation de GenIA-L Avocat pour enrichir et dynamiser ses missions de conformité. Découvrez comment l'IA juridique permet d'illustrer les risques à travers des cas réels, de préparer plus efficacement les (...)
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La loi du 26 mai 2026 a doté l'article L145-40 du Code de commerce d'un alinéa qui, en cas de mutation des locaux loués, transfère au nouveau bailleur l'obligation de restituer le dépôt de garantie et frappe de caducité les autres sûretés. Deux mots de ce texte, « le cas échéant », ont déjà reçu trois interprétations différentes de la doctrine. L'enjeu n'est pas académique : il commande le sort des cautionnements et des garanties autonomes dans toutes les cessions d'actifs commerciaux depuis le 26 août 2026. 1. Le texte. Le 4° du I de l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique complète l'article L145-40 du Code de commerce par trois alinéas. Le premier plafonne à un (...)
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À la cour d’assises de Paris, hier, l’avocat général a requis des peines de 27 et 20 ans contre Loïk Le Priol et Romain Bouvier, accusés d’avoir tiré, le 19 mars 2022, sur le rugbyman argentin Federico Martín Aramburú. À l’encontre de Lyson R. et Antony S., qui ont détruit les preuves et facilité la […]
L’expérimentation de l’encadrement des loyers qui doit prendre fin en novembre 2026 pourrait in extremis être prolongée de deux ans dans les quelque 70 villes qui l’ont mis en place, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Grenoble, Biarritz… Prévue pour une durée de cinq ans par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, […]
La mutation dans l'intérêt du service constitue en principe, une prérogative normale de l'administration qui peut modifier l'affectation d'un agent lorsqu'elle estime que cette décision répond aux besoins du service. Elle peut toutefois susciter une difficulté particulière lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel, après des reproches adressés à l'agent ou lorsqu'elle entraîne une perte de responsabilités, de fonctions d'encadrement, voire de certains avantages attachés au poste. Une question se pose alors : la mesure répond-elle réellement à l'intérêt du service ou dissimule-t-elle, en réalité, une sanction disciplinaire ? L'enjeu est loin d'être théorique. Lorsqu'une mutation constitue en réalité (...)
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Du 22 au 28 septembre 2026, les dirigeants mondiaux se retrouvent à New York pour le débat général de la 81ᵉ Assemblée générale des Nations unies (AGNU), placé sous le thème : « Rétablir la confiance, gérer la transformation : des Nations unies au service de tous ». Dans son discours, Emmanuel Macron a défendu […]
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Évaluer le niveau intellectuel, décrire la personnalité, rechercher d'éventuelles anomalies psychologiques, apprécier la vulnérabilité : certaines questions confiées aux psychologues experts sont devenues relativement classiques. Mais correspondent-elles toujours à ce que la psychologie peut apporter de plus utile à la décision judiciaire ? Lorsque l'expertise psychiatrique a déjà exploré le trouble mental et, notamment en matière pénale, la question du discernement, l'expertise psychologique gagnerait peut-être à investir davantage son propre terrain : celui du fonctionnement de la personnalité et, lorsque cela est pertinent pour la mission, des capacités de régulation émotionnelle, d'identification des (...)
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Depuis la loi du 22 avril 2024, une question restait ouverte : jusqu'où le salarié peut-il remonter pour réclamer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, et dans quel délai doit-il agir ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826, FS-B ), la chambre sociale répond par une dissociation. Le délai pour agir est de trois ans à compter de la rupture, et le manquement de l'employeur à son obligation d'information ne le décale pas. L'étendue de la créance, en revanche, n'est pas enfermée dans ces trois années : elle peut remonter au 1er décembre 2009 — sous réserve des délais de report de quinze mois, qui en auront souvent éteint une partie d'eux-mêmes. (...)
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Afin de protéger le consommateur contre les abus de certains commerciaux, la loi est venue strictement encadrer le démarchage à domicile. Les contours des obligations du professionnel et des recours ouverts au consommateur sont régulièrement précisés par la Cour de cassation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, ce qui n'est pas sans conséquence sur le démarchage à domicile. Un rendez-vous obtenu grâce à un appel illicite peut désormais entraîner la nullité du contrat conclu à cette occasion. 1.) Le cadre légal. Le démarchage à domicile relève du régime des contrats conclus hors établissement, défini à l'article L221-1, 2° a) du Code de la (...)
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Lorsqu'un emprunteur en difficulté multiplie les dossiers de surendettement au fil des années, la question de la prescription de la créance de la banque devient rapidement complexe à trancher. Une décision récente de la Cour de cassation vient pourtant rappeler une distinction essentielle, trop souvent confondue : le dépôt d'un dossier de surendettement ne fait que suspendre le délai dont dispose la banque pour agir, il ne l'interrompt pas. La nuance, loin d'être théorique, peut faire basculer une procédure de saisie immobilière entière. Le délai de deux ans applicable aux crédits immobiliers. L'article L218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans les actions des professionnels (...)
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L'intelligence artificielle sait analyser un patrimoine, comparer des stratégies et identifier des solutions fiscales, juridiques ou financières. Mais connaît-elle pour autant le client auquel elle s'adresse ? Derrière les chiffres se cachent des histoires familiales, des projets, des craintes et des arbitrages que la seule donnée ne suffit pas à révéler. À mesure que l'IA devient capable de répondre, le véritable rôle du conseiller pourrait alors être de mieux questionner, comprendre et accompagner. Et si le véritable risque n'était pas que l'IA se trompe ? Dans mes deux précédents articles consacrés à l'intelligence artificielle dans le conseil patrimonial, j'ai abordé deux questions qui me paraissent (...)
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L'intelligence artificielle ne se résume plus à générer un texte ou à résumer un document. Elle peut désormais mobiliser des compétences métier adaptées au type de dossier, au risque à évaluer et à la décision à préparer. Voici un Webinaire LexisNexis gratuit – Mardi 6 octobre 2026 | 11 h – 12 h | En ligne. Le mardi 6 octobre 2026, découvrez comment Protégé, l'assistant IA de LexisNexis, enrichit la gamme de logiciels Lexis Poly pour aider les avocats, les juristes d'entreprise et les experts-comptables à avancer plus vite sur leurs dossiers et à se concentrer sur leurs missions à forte valeur ajoutée. Inscrivez-vous au webinaire 👉 Une IA juridique conçue pour les moments clés de votre pratique. À travers (...)
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À l'heure où l'Espace Européen des Données de Santé (EHDS) rebat les cartes de la gouvernance sanitaire et où la transposition de NIS 2 reste en suspens, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et centres hospitaliers doivent arbitrer entre performance contractuelle, secret médical et cybersécurité renforcée. Cet article détaille la méthode d'intervention à privilégier pour sécuriser ces prestations, à l'appui d'un retour d'expérience direct sur un marché public de RGPD-santé. Un arbitrage devenu structurant. La transformation numérique des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des centres hospitaliers universitaires (CHU) impose de repenser en profondeur la gouvernance de leurs données. (...)
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D'un côté, l'augmentation du coût de la vie et plus précisément du coût de l'énergie, le contexte géopolitique, le passage au tout électrique, ont créé un engouement certain chez les consommateurs pour les panneaux solaires. De l'autre, certaines entreprises se présentant comme spécialisées en solutions énergétiques promettent d'y répondre : primes énergie, démarches administratives entièrement prises en charge, autonomie électrique et revente du surplus, financement facilité, matériel haut de gamme fabriqué en France, remise immédiate si la commande est signée le jour même… Or, beaucoup de consommateurs se sentent lésés après avoir signé dans la précipitation le bon de commande avant même d'avoir eu le temps de (...)
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La cour a entendu mardi Romain Bouvier, accusé de tentative d’assassinat. Il a tiré en premier, quatre balles, dont deux ont touché la victime. Il assure que ces tirs étaient dissuasifs et regrette d’avoir déclenché la tragédie. Romain Bouvier, 35 ans, chemise bleu ciel, se lève à l’invitation du président. Alors que le procès touche […]
Comptes étrangers, biens immobiliers situés à l'étranger et crypto-actifs non déclarés : le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé l'ouverture, en 2027, d'un nouveau guichet de régularisation fiscale destiné aux contribuables « repentis ». La mesure doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2027 qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Dans l'attente du texte et du barème de pénalités, il est utile de rappeler les précédents (cellule « Woerth » et STDR), le cadre légal actuel de la régularisation spontanée, les impôts concernés et les délais de prescription, avant d'examiner deux situations supplémentaires qui viennent s'ajouter aux cas de régularisation des comptes (...)
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L'avis d'inaptitude est souvent lu comme le point de départ d'un licenciement. Pour un service de prévention et de santé au travail, il est l'aboutissement d'une procédure dont chaque étape laisse une trace. Bien le lire, c'est éviter une partie des contentieux qu'il alimente. Un avis qui clôt une procédure. Dans les dossiers soumis au juge, l'avis d'inaptitude tient souvent en une page. Cette brièveté est trompeuse. Le code du travail ne permet au médecin du travail de déclarer un salarié inapte qu'à des conditions cumulatives, fixées par l'article L4624-4 : une étude de poste, réalisée par le médecin ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire ; un échange avec le salarié et avec l'employeur ; le constat (...)
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Le racisme ordinaire au travail, fait de propos, attitudes et décisions fondés sur l'origine réelle ou supposée des salariés, se situe au croisement de la discrimination et du harcèlement, obligeant le droit du travail à articuler interdiction des traitements différenciés, protection de la dignité et prévention des risques psychosociaux. Le droit du travail appréhende le « racisme ordinaire » au travail à la fois comme discrimination et comme harcèlement, avec des régimes distincts mais articulés. Discrimination fondée sur l'origine L'article L. 1132‑1 du Code du travail interdit toute mesure défavorable (embauche, rémunération, promotion, mutation, sanction, licenciement…) fondée sur l'origine, (...)
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