Le 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Libourne a rendu une décision importante en matière de fraude bancaire de type spoofing. Dans cette affaire (n° 24/00914), deux clients du Crédit Mutuel ont obtenu gain de cause contre leur établissement bancaire, qui refusait de rembourser l'intégralité des fonds détournés. Voici encore une illustration très récente de la tendance jurisprudentielle favorable aux victimes de ce qu'on appelle le « spoofing », cette fraude bancaire qui consiste pour un tiers malveillant à usurper la qualité de conseiller bancaire auprès de sa victime, en utilisant les coordonnées de sa banque. Par ce procédé indétectable, le fraudeur fait réaliser à la victime différentes (...)
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La décision du 7 août 2025 du Conseil constitutionnel censurant partiellement la loi dite « Duplomb » a suscité une pluie de commentaires. Pourtant, un aspect est demeuré en marge des analyses : la validation par le collège de la rue Montpensier de l’usage de la « motion de rejet préalable », pourtant dénoncée par les requérants comme un détournement de procédure.
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Vous envisagez de créer une conciergerie de luxe en France ? Ce type d'activité de services haut de gamme nécessite non seulement un sens aigu du service et de la confidentialité, mais aussi le respect de nombreuses règles juridiques. Dans cet article pédagogique, nous passons en revue tous les aspects juridiques essentiels pour lancer et gérer une conciergerie de luxe. Du choix du statut juridique aux obligations fiscales et sociales, en passant par la réglementation propre à ce secteur et la gestion des contrats, chaque point clé est abordé de manière accessible. Des exemples concrets et des références aux textes de loi pertinents vous aideront à comprendre les enjeux et à sécuriser votre (...)
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À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés. La grande rentrée des avocats organisée par le Conseil national des barreaux Troisième édition du rendez-vous de tous les avocats de France, à la Maison de la Mutualité à Paris. Jeudi 11 septembre 2025 Paris 121ᵉ Congrès des Notaires de France 24 au 26 septembre 2025 Montpellier Sur le thème "Famille et créativité notariale". Congrès ACE - Avocats Le Congrès annuel de (...)
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L'annulation de l'exclusion d'un associé n'est jamais sans conséquence. En vertu du principe de rétroactivité, l'associé retrouve ses droits comme s'il n'avait jamais été évincé, ouvrant la voie à la contestation de toutes les assemblées générales tenues durant son absence. Ce mécanisme, qualifié de nullité en cascade, soulève des enjeux majeurs pour la sécurité juridique des sociétés. À la lumière d'une jurisprudence récente et de la réforme du droit des nullités entrée en vigueur en 2025, il convient d'en analyser les effets, les limites et les perspectives. Quelles sont les conséquences de l'annulation de l'exclusion d'un associé ? L'annulation de l'exclusion d'un associé entraîne un effet rétroactif puissant qui (...)
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Inutile de présenter à nouveau la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Ce texte de loi fondamental, a particulièrement façonné l'urbanisme côtier avec pour objectif de trouver un équilibre entre la préservation des espaces littoraux fortement convoités et les enjeux, notamment économiques, qui y sont liés. Cette protection se fait au prix de contraintes importantes pesant sur les propriétaires de parcelles restreignant inévitablement les possibilités d'urbanisation. Heureusement, le droit à reconstruction à l'identique y demeure envisageable. La loi Littoral organise des exigences relatives à l'extension de (...)
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 transforme profondément la procédure civile française en érigeant l'instruction conventionnelle et les modes amiables de règlement des différends (MARD) en pivot du procès. Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique : elle redéfinit la fonction même de l'avocat, désormais appelé à incarner une nouvelle figure professionnelle — celle de l'architecte de la relation juridique et du facilitateur procédural. Cet article explore les qualités devenues incontournables dans ce contexte : la communication interpersonnelle, l'écoute active (au sens de Carl Rogers), et la négociation raisonnée (selon la méthode de Fisher et Ury). Loin d'être de simples « soft skills (...)
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C'est cette question qui était posée par Marc Beaugé, journaliste spécialisé dans la mode, dans le Magazine du Monde du 23 août 2025 . Le journaliste concluait que cette tenue était risquée dans l'open space et pourrait conduire le salarié qui risquait le bermuda dans l'open space à « devoir partir pour de longues vacances et ne pas revenir ». Le « dress down » a envahi l'espace de travail. Il y a 30 ans est apparu le « Friday wear », c'est-à-dire une tenue décontractée le vendredi. Aujourd'hui, dans beaucoup d'entreprises, c'est « Friday wear » every day. A fortiori, chez la génération Z. D'ailleurs, les marques de luxe proposent des sneakers ou baskets et / ou des tenues de travail décontractées, ce qui n'était (...)
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Nouveau décret portant sur la réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), entré en vigueur le 1er septembre 2025 : Constellation Médiation a décrypté ce qui change et ce qui contribue au développement de la médiation. CE QUE LE DÉCRET CHANGE... Un nouveau Livre V pour les MARD : 1. Regroupement de l'ensemble des textes relatifs aux MARD dans le Livre V du Code de procédure civile. 2. L'instruction conventionnelle du procès civil devient le principe ; l'instruction judiciaire devient l'exception. Point clé : la mise en état conventionnelle comme principe Les parties choisissent entre deux formats : (...)
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L’accélération de la dématérialisation des procédures judiciaires en France connaît, à l’été 2025, une étape majeure avec la publication de deux arrêtés techniques par la chancellerie au Journal officiel du dimanche 31 août 2025. Ces deux textes, qui entrent en vigueur le lundi 1er septembre 2025, réforment en profondeur les modalités d’échange électronique ainsi que […]
Pour la deuxième fois, Jean Luc Mélenchon annonce que, le 23 septembre, le groupe LFI de l’Assemblée nationale engagera une procédure de destitution à l’encontre du président de la République. Cette décision vise en fait à remettre en cause le principe de l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat. Constituant une forme de détournement à des fins politique des dispositions constitutionnelles, elle n’a, par ailleurs, aucune chance d’aboutir faute des majorités requises.
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Enseignements, écrits, réformes, responsabilités scientifiques et pédagogiques, jurys d’agrégation, pratique du droit, le tout en France et à l’étranger : le professeur, Laurent Aynès, a, au cours de sa longue carrière, exploré le droit privé de diverses manières. Il a quitté l’université en 2017, sans pour autant achever sa carrière. Il poursuit en effet une importante […]
Marquée par la mise en congé de son président, Roland Dumas, l’année 1999 a constitué une année particulière pour le Conseil constitutionnel. La publication, en cette année 2025, des procès-verbaux des séances des délibérations offre un regard inédit sur cette période ainsi que sur la manière dont le Conseil a appréhendé la situation. Il en […]
Dans le débat politique actuel, plusieurs personnalités ont évoqué l’hypothèse d’un départ du Chef de l’Etat : François Ruffin a déclaré que « l’honneur réclamerait qu’il pose sa démission ». Jean-François Copé a proposé l’organisation d’une présidentielle anticipée, et Jordan Bardella a plaidé soit pour une dissolution, soit pour une démission du chef de l’État. Comment analyser de telles demandes sur le plan institutionnel ?
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Être élu bâtonnier, c'est accepter durant 2 ans de jongler entre fonctions ordinales et vie d'avocat, en étant sur tous les fronts : respect de la déontologie, relations avec les partenaires institutionnels des barreaux, représentation des confrères, innovation pour le barreau, prise en compte des spécificités territoriales et mises en place de solutions etc. Voici sous forme d'une synthèse audio les principaux enjeux de la fonction de bâtonnier dans un barreau de province, extraits des témoignages de Delphine Ottone, Bâtonnière du Barreau d'Annecy et Frédéric Raimbault, Bâtonnier du Barreau d'Angers à retrouver en intégralité ici : Vis ma (vraie) vie de Bâtonnier : deux témoignages en direct de nos (...)
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Imaginez une prison pour enfant de 13 à 18 ans. Les locaux sont sales, envahis par les fourmis, leurs murs recouverts de graffitis réalisés parfois avec du sang ou des excréments, les sanitaires sont souvent cassés et souillés depuis si longtemps que plus personne ne peut vraiment les nettoyer. Dans certaines cellules, il n’y a […]
Le Tribunal administratif de Versailles a rendu, le 25 août 2025 (2509004), une décision intéressante en matière de contentieux des étrangers, venant rappeler les exigences de motivation et de preuve qui s'imposent à l'administration lorsqu'elle prend des mesures restrictives de liberté telles qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour et une assignation à résidence. 1. Les faits et la procédure. Un ressortissant égyptien, arrivé en France en 2011 et titulaire de plusieurs titres de séjour délivrés depuis cette date, a contesté devant le juge administratif deux arrêtés du préfet des Yvelines en date du 30 juillet 2025 . Le premier arrêté lui imposait une (...)
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