Face aux nouvelles formes d'organisation du travail, les tensions entre flexibilité à l'avantage de l'employeur et autonomie en faveur du salarié, les exigences de la santé au travail, apparaissent, en toile de fond, comme enjeu essentiel du forfait en jours. Si cette modalité d'organisation du travail, soumise à la signature préalable d'une convention, permet adaptabilité et souplesse, il n'en demeure pas moins qu'elle soulève nombre de litiges relatifs à la charge de travail, au droit au repos et au respect de la vie privée du salarié. L'employeur qui commet un manquement à ses obligations pour, notamment, s'assurer, de façon effective, du temps de travail effectué par le salarié, prive d'effet la (...)
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L'intelligence artificielle agentique s'impose comme l'une des tendances technologiques les plus prometteuses de 2025. Mais cette révolution soulève des questions juridiques et sécuritaires fondamentales que le droit doit anticiper. Une révolution silencieuse en marche. L'été 2025 marque un tournant dans l'évolution de l'intelligence artificielle. Alors que nous nous habituions aux chatbots et aux assistants virtuels, une nouvelle génération d'IA fait son apparition : les agents IA. Ces systèmes autonomes ne se contentent plus de répondre à nos questions, ils agissent pour nous, prennent des décisions et exécutent des tâches complexes sans intervention humaine. Le lancement récent de Comet par (...)
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Comment les étudiants en droit se servent-ils de l'IA dans le cadre de leurs études ? Pour quels types de tâches (synthèse de cours, exercices, révisions, devoirs...) ? Quelles sont leurs bonnes pratiques ? Quels sont les enjeux pour eux de faire usage de l'IA (éthique, environnement, appauvrissement intellectuel,...) ? Qu'en pensent leurs enseignants ? Le Village de la Justice a recueilli leurs témoignages et vous propose une synthèse de ces derniers sous la forme d'une discussion (synthèse générée avec l'aide de l'IA sur la base de documents réunis par la Rédaction du Village). Retrouvez l'intégralité des témoignages des étudiants en droit recueillis par la Rédac' dans l'article Quel usage les (...)
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Longtemps perçu comme purement théorique, le risque de condamnation pour infraction au Code de l'urbanisme est désormais une réalité concrète pour de nombreux particuliers et professionnels, exposés à des poursuites pouvant conduire jusqu'à la démolition des constructions concernées. Voici l'essentiel à savoir en matière de constats, poursuites et sanctions de telles infractions. Quelles sont les deux grandes catégories d'infractions en droit pénal de l'urbanisme ? Les infractions à la législation de l'urbanisme peuvent prendre des formes très diverses. La plupart des infractions relevant du droit pénal de l'urbanisme peuvent toutefois être classées en deux grandes catégories. Il n'est pas rare qu'une (...)
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Face aux incertitudes économiques, à la pression sur la rentabilité et à l'évolution des attente-clients, les avocats ne peuvent plus se contenter de bien exercer le droit. Ce 6ᵉ et dernier volet de la série consacrée aux leviers de développement durable explore une dimension trop souvent négligée : le pilotage stratégique du cabinet. Au-delà des indicateurs financiers, il s'agit d'adopter une posture de dirigeant lucide, agile et résilient… pour construire une activité plus fluide, plus rentable et cohérente avec votre vision. Article mis à jour par son auteur en juillet 2025. La compétence juridique ne suffit plus. Pour faire face à l'intensification de la concurrence, à la volatilité des clients, à la (...)
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Le décret dit « Magicobus 2 » du 8 juillet procède à des simplifications en matière de procédure civile et contient notamment des mesures de dématérialisation. Me Patrick Lingibé analyse les innovations contenues dans ce texte et met en garde contre les risques liés à la fracture numérique. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025[1], suivi […]
Cet arrêt comment un arrêt rendu le 30 juin 2025, par lequel le Conseil d'Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation de plusieurs délibérations d'un conseil municipal. Dans un arrêt rendu le 30 juin 2025 (Conseil d'État, 30 juin 2025, Mme B... A... c/ Commune de Rieumes, n° 494573), le Conseil d'État a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation de plusieurs délibérations d'un conseil municipal. En l'espèce, Mme B... A... et M. C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Toulouse, (...)
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Selon les témoins, la scène fut d’une extrême sauvagerie : « Un lynchage, une tentative de meurtre », ont-ils rapporté. Edwin Burner, employé à la mairie de Paris, pompier dans le Val-d’Oise, a laissé pour morte Sophie* sur un parking. Elle restera infirme. L’agresseur, qualifié de « barbare », a été condamné à neuf ans de prison ferme. Avant de […]
La proposition de François Bayrou de supprimer deux jours fériés, dont le lundi de Pâques et le 8 mai, pour alléger le poids des finances publiques, a ravivé un débat sensible. Si l'objectif affiché est de renforcer la productivité et de générer plusieurs milliards d'euros de recettes, cette mesure soulève de nombreuses interrogations. Suppression des jours fériés : si l'histoire se répétait ? Ce mardi 15 juillet, le premier ministre F. Bayrou a fait une proposition choc : deux jours fériés pourraient être supprimés" : le "lundi de Pâques" et le "8-mai" ce qui est censé rapporter entre 3,5 et 4 milliards d'euros par jour . Une piste qui avait été évoquée dès novembre 2024 par la commission des affaires (...)
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Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...)
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Un « projet d’accord pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie » a été signé le 12 juillet dans la commune de Bougival (Yvelines) par les représentants des formations loyalistes, favorables au maintien du territoire dans la République Française, du FLNKS, cartel d’organisations indépendantistes et du gouvernement représenté par Manuel Valls, ministre d’Etat, ministre des Outre-mer.
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Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... Hauts-de-Seine (Neuilly-sur-Seine) : Justine Szwaja annonce l'ouverture de son cabinet en droit public et tout particulièrement en commande publique et regulatory. Marseille : Jaberson Avocats (avocats en droit des affaires) et ERM Conseil qui accompagne les entreprises dans leurs enjeux de gouvernance, d'organisation et de ressources humaines, s'associent pour créer Jaberson Conseil. Paris : une nouvelle boutique en droit pénal et droit de la presse ouvert par Camille Le Gall et Laura Richardson. Paris : Florence David, Sophie (...)
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Le combat judiciaire mené par de nombreux infirmiers pour obtenir la surmajoration de leurs heures supplémentaires durant la période Covid vient de connaître un tournant décisif avec une décision de justice qui - pour la première fois en France - tranche la question : la décision n°2300317 du Tribunal administratif de Nancy du 4 juillet 2025 constitue une victoire juridique significative pour l'ensemble des soignants ayant effectué des heures supplémentaires pendant les périodes définies par les décrets gouvernementaux, qu'ils aient ou non été directement affectés à des services Covid. L'architecture normative de la reconnaissance à un droit à majoration exceptionnelle. Le jugement rendu le 4 juillet (...)
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Un simple sigle « TVA » suffit à faire basculer le prestataire, avocat ou entrepreneur, dans le camp des redevables fiscaux, même si le règlement transite par un compte tiers tel qu'une Carpa (Caisse des règlements pécuniaires des avocats). L'arrêt du Conseil d'état du 20 mai 2025 (Décision n° 475782) rappelle avec fermeté que la taxe, une fois mentionnée, devient immédiatement exigible au profit du Trésor. Au-delà du cas d'espèce, cette décision interroge la gestion des flux fiduciaires, l'étanchéité des comptes professionnels et la vigilance rédactionnelle des factures. Elle impose aux praticiens du droit et aux dirigeants d'entreprise une discipline accrue : chaque ligne de facture engage, et toute inattention (...)
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La procédure de flagrance, codifiée aux articles 53 à 74 du Code de procédure pénale, constitue un moment d'intensité procédurale, justifiée par l'urgence liée à la commission immédiate ou récente d'une infraction. Elle confère aux autorités de police judiciaire des prérogatives élargies, au premier rang desquelles figuraient traditionnellement les officiers de police judiciaire (OPJ). Toutefois, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dite loi de programmation pour la Justice 2023-2027, a amorcé une recomposition des rôles dans cette phase critique de l'enquête. En effet, dans un contexte marqué par la raréfaction des OPJ et le besoin d'une réponse pénale rapide et territorialement homogène, le législateur (...)
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Comment faire en sorte que l'exercice de la médecine, lorsqu'il innove par ses modalités, soit toujours respectueux de l'intérêt des patients, de la santé publique et des principes déontologiques fondamentaux ? Comme souvent, tout est question d'équilibre. Tout acteur économique dont l'activité implique, de près ou de loin, l'exercice de la médecine doit connaitre les règles déontologiques qui s'appliquent à cette profession afin d'être en mesure d'en anticiper les implications sur les modalités opérationnelles, organisationnelles ou encore financières de son activité dont lui seul a la maitrise. L'article R4127-19 du Code de la santé publique interdit aussi simplement que formellement de pratiquer la médecine (...)
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En 2025, les avocats ne peuvent plus se contenter d'être des techniciens du droit seulement ! LexisNexis vous aide à trouver des solutions innovantes pour vous aider à pérenniser votre activité, au travers de ce magazine gratuit. Les défis de la profession sont nombreux, il est nécessaire de conjuguer tradition et innovation pour s'adapter à une société en mutation rapide, intégrer les technologies, défendre les principes fondamentaux de la profession, se repositionner comme un acteur stratégique, éthique et proche de ses clients. Dans ce nouveau MAG Avocats, nous continuons d'explorer les principaux défis auxquels les avocats font face et les stratégies pour les surmonter. Qu'il s'agisse d'actualité (...)
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Par deux arrêts rendus en Assemblée plénière le 27 juin 2025 (Cass., ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 juin 2025, 22-21.146, Publié au bulletin), la Cour de Cassation a profondément redéfini les contours du principe dispositif tel que consacré par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, dans l'hypothèse où la victime d'un dommage sollicite la réparation intégrale d'un préjudice qui, juridiquement, ne constitue qu'une perte de chance. Jusqu'alors, la jurisprudence admettait, de manière fluctuante, que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 12 oct. 2016, n° 15-23.230 ; Civ. 2e, 15 sept. 2022, n° 21-13.670). Toutefois, le juge (...)
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