Le président américain Donald Trump a annoncé, jeudi 30 juillet, le succès des négociations sous l’égide de son Conseil de Paix pour le désarmement du Hamas dans la bande de Gaza. Il a affirmé, sur Truth Social, avoir conclu un « accord historique pour le désarmement complet du Hamas et de tous les autres groupes armés […]
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La loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ramène de six à quatre mois le délai dans lequel une personne mise en examen doit soulever les nullités de l'information judiciaire. Présentée comme une mesure de simplification destinée à accélérer le règlement des procédures, cette réforme est notamment motivée par la volonté de combattre des stratégies qualifiées de dilatoires dans certains dossiers de criminalité organisée à forts enjeux judiciaires. Pourtant, les personnes disposant de moyens financiers importants pourront continuer à mobiliser plusieurs avocats ou collaborateurs afin de faire analyser leur dossier dans l'urgence. Le justiciable ordinaire, qui ne (...)
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Le contrôle des finances publiques a longtemps reposé sur un triptyque bien établi : régularité, économie, performance. La montée en puissance du droit des données ouvertes, portée en Europe par la directive (UE) 2019/1024, invite à y ajouter une quatrième dimension, encore mal nommée par la doctrine : la conformité informationnelle. Cette notion désigne le respect, par une administration, de ses obligations légales de publication proactive et d'ouverture des données. Cet article défend une thèse précise : dès lors qu'une juridiction financière contrôle déjà la régularité et la performance de la gestion d'un organisme, rien ne l'empêche d'y inclure le respect de ses obligations de transparence légale. La (...)
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Le 17 août 1991, à Castellar (Alpes-Maritimes), Pierre Lescheria, berger de 33 ans, est abattu dans un guet-apens minutieusement conçu. Les faiblesses de l’enquête et des instructions, le traitement judiciaire qui a suivi, qualifié de « fiasco », n’ont pas permis de confondre l’assassin. Trente-cinq ans après le crime, les proches de la victime espèrent toujours lever l’omerta […]
Le décret du n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, modifie diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme et vient notamment préciser, de manière explicite, que les mesures exceptionnelles de prolongation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme introduites par le décret n° 2025 461 du 26 mai 2025 s'appliquent également aux ouvrages de production d'énergie renouvelable (ENR). Ce texte, très attendu par la filière, intervient dans un contexte d'incertitude né d'un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 4 mars 2026, qui avait refusé (...)
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Les données constituent aujourd'hui l'un des actifs les plus précieux d'une entreprise, mais aussi l'un des plus exposés à la menace que fait peser l'intelligence artificielle. Formule, procédé, méthode commerciale, résultat de recherche : ce patrimoine informationnel échappe le plus souvent aux droits de propriété intellectuelle classiques, faute d'originalité ou de nouveauté au sens du droit d'auteur ou du brevet. Seul le secret des affaires permet alors à l'entreprise d'en assurer la protection. Ce régime ne confère toutefois aucun monopole d'exploitation sur l'information, de sorte que la protection reste conditionnée au maintien de son caractère secret et s'éteint irréversiblement dès lors que ce caractère (...)
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Il y a vingt ans, trois amis italiens transformaient quatre hangars désaffectés de Seine-et-Marne, près de Coulommiers, en l'un des espaces d'art contemporain les plus singuliers et monumentaux d'Europe. Ce qui devait être un pari est devenu, presque malgré lui, une institution. Mais une institution qui prend soin de ne pas en avoir l'air. (Se cultiver/Art contemporain) : Galleria Continua / Les Moulins en Seine-et-Marne, les 20 ans d'un lieu qui refuse d'être une galerie. Genèse du projet. Cette aventure commence à San Gimignano, cette ville médiévale toscane célèbre pour ses tours, où Mario Cristiani, Lorenzo Fiaschi et Maurizio Rigillo fondent Galleria Continua en 1990, dans un ancien cinéma. Dès (...)
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Par un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cass. soc. 8-7-2026, n° 25-10.126), la Cour de cassation réaffirme que tous les membres du comité social et économique bénéficient d'un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l'instance. Elle juge toutefois qu'il appartient à l'élu qui se prétend évincé d'établir qu'il n'a pas eu accès à l'ensemble des documents sollicités. 1. Le cadre légal de la reddition des comptes du comité. 1.1. Une approbation des comptes en séance plénière dédiée. Le comité social et économique est astreint à une véritable comptabilité, ses comptes annuels étant établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables . Ces comptes sont (...)
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Par deux arrêts rendus le 25 mars 2026 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, n° 24-21.422 (rejet) et n° 24-21.790 (cassation partielle sans renvoi) dans le contentieux des avoirs bloqués auprès de banques libanaises, la première chambre civile de la Cour de cassation forge, au visa des principes qui gouvernent le droit international privé, une règle autonome selon laquelle le consommateur domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises. Cette règle, inédite dans sa formulation, comble le vide laissé par l'inapplicabilité conjuguée de (...)
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En 2026, la question n'est plus de savoir si les professionnels du droit utilisent l'intelligence artificielle. L'adoption est massive, rapide, et en grande partie irréversible. Mais cette généralisation cache un problème structurel que peu d'organisations ont encore résolu : la majorité des cabinets d'avocats et des directions juridiques ont adopté des outils. Très peu ont une architecture. La différence est fondamentale. Un outil répond à une question, un problème. Une architecture participe à la création d'une mémoire. Et c'est précisément cette mémoire celle de l'organisation, de ses dossiers, de ses raisonnements, de ses précédents qui constitue la vraie valeur ajoutée de l'intelligence artificielle (...)
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L’Arcom a engagé une procédure à l’encontre de 31 sites pornographiques ne respectant pas l’obligation de vérification d’âge de leurs utilisateurs. Depuis janvier 2025, la loi dite « SREN » oblige les éditeurs de sites proposant des contenus pornographiques à mettre en place un mécanisme permettant d’empêcher l’accès des mineurs à ces contenus, sous peine de sanctions de l’Arcom. […]
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L'exercice du droit de présentation consiste, pour le notaire titulaire de l'office, à présenter son successeur à l'agrément du garde des Sceaux, ministre de la Justice, moyennant une contrepartie financière. En permettant la création de nouveaux offices notariaux, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a suscité de nouvelles interrogations quant aux modalités encadrant l'exercice de ce droit. Notamment, s'il est acquis qu'un notaire tout juste nommé sur un office créé ne peut immédiatement céder son droit de présentation, le garde des Sceaux est-il en droit d'exiger du cédant qu'il justifie d'un chiffre d'affaires minimal ? En l'état du droit applicable, cette question semble appeler une réponse négative. 1. (...)
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Le cabinet VAUGHAN AVOCATS a accompagné les cédants, Messieurs François Nogrix et José Daoudal, dans le cadre de la cession de FLORALPINA, expert de la formulation, de la fabrication et du conditionnement de compléments alimentaires sous formes sèches (poudres, comprimés, gélules), au bénéfice du Groupe PLC, acteur de référence du façonnage et de la formulation de produits cosmétiques et de compléments alimentaires liquides à destination des marques Indies, accompagné par l'IDI. Créée en 1988 près d'Angers, Floralpina s'est imposée comme un façonnier français de premier plan, spécialisé dans la formulation et la fabrication de compléments alimentaires naturels sous formes sèches. Partenaire privilégié des DNVB (...)
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a infligé une amende de 200 000 euros à la chaîne d’information en continu CNews au titre de deux séquences diffusées en 2025. Selon le communiqué publié le 29 juillet, l’Arcom estime que les propos diffusés à l’antenne étaient de nature à « inciter à la haine et […]
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