L'étranger en France est susceptible de faire l'objet de deux décisions, relativement à son séjour sur le territoire. L'une lui confère le droit au séjour pour une durée variable. A ce droit au séjour sont corrélativement rattachés celui de travailler et celui de circuler. L'autre, ce qui est moins heureux, est celle qui l'éloigne du territoire français. Il est des cas où la mesure d'éloignement est volontairement exécutée par l'étranger. Il en est d'autres, plus nombreux, où l'administration procède à une exécution d'office. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en son Livre VI, prévoit différentes mesures : l'interdiction de retour sur le territoire français, l'expulsion et (...)
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La contestation d'un forfait post-stationnement est souvent une épreuve longue et difficile qui décourage beaucoup d'automobilistes. En effet, les preuves photographiques de l'emplacement exact du véhicule sont détenues par l'administration qui refuse souvent de les produire pour vérification. L'arrêt commenté du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2024 constitue une avancée sur ce terrain en indiquant les modalités selon lesquelles la preuve de la localisation doit être établie. I. Si les taxis volants robotisés n'ont pas encore droit de cité dans notre espace aérien, des voitures armées comme des robots et munies de caméras sillonnent bien nos espaces urbanisés à la recherche des stationnements (...)
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Est-ce qu'une société ayant commis une contravention de 5ᵉ classe antérieurement à sa liquidation amiable et jugée postérieurement à cette procédure peut voir sa responsabilité pénale engagée ? La liquidation amiable est le processus par lequel les associés d'une société décident d'y mettre volontairement fin avant le terme initialement prévu, il n'est pas nécessaire qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle peut être mise en œuvre pour échapper à ses responsabilités pénales. La liquidation amiable d'une société est une procédure complexe qui implique des responsabilités juridiques spécifiques pour le liquidateur désigné. Celui-ci est chargé de gérer la dissolution de la société, notamment par la (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 décembre.
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Lorsqu’il est saisi de moyens le conduisant à apprécier si la prolongation, au-delà d’une période de deux ans, d’une mesure de placement à l’isolement d’un détenu, prise sur le fondement de l’article R. 57-7-68 du code de procédure pénale (CPP) devenu l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
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Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.
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Il est impossible pour le promettant de se rétracter de la promesse de vente unilatérale sauf stipulation contractuelle contraire. La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option.
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Dans le cadre d’un contrat d’édition, le retard de paiement, la publication de l’album sans accord de l’illustratrice et la mention erronée de son nom constituent des violations suffisamment graves des obligations contractuelles essentielles de l’éditeur pour justifier la résiliation à ses torts du contrat d’édition. La poursuite de l’exploitation après mise en demeure de l’auteur constitue un acte de contrefaçon.
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L’absence d’information et de consultation du comité social et économique mis en place au sein d’une unité économique et sociale peut caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient aux juges du fond de réparer.
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Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables.
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La tête de réseau qui n’informe pas son partenaire d’événements s’étant révélés postérieurement à la remise du DIP peut commettre un dol. L’arrêt pourrait même être lu comme faisant émerger une obligation d’actualisation du DIP une fois celui-ci remis, ce jusqu’à la signature du contrat. L’arrêt se prononce par ailleurs, de façon plus classique, sur les conséquences à tirer d’informations inexactes communiquées par la tête de réseau.
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Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile précise, en matière de surendettement, que le caractère frauduleux visé à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ne s’apprécie qu’au jour où le juge des contentieux de la protection statue.
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Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions . A ce titre, le CSE doit être informé et consulté de manière ponctuelle , et récurrente . Parmi les consultations récurrentes figure celle relative aux orientations stratégiques de l'entreprise . 1/ Une consultation d'ordre public. Selon l'article L2312-17 du Code du (...)
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Dans l’attente d’une loi de finances en bonne et due forme pour l’année 2025, la Constitution et la loi organique du 1er août 2001 (LOLF) permettent le vote d’une loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale. Que peut-on attendre exactement de ce texte transitoire ? L’avis rendu à ce sujet le 9 décembre 2024 par le Conseil d’État à la demande du Gouvernement vient éclairer la portée de cette loi de finances d’un genre inhabituel.
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Spécificité du barreau, attractivité du territoire, adéquation entre l'offre et la demande d'avocats dans les cabinets : le recrutement dans les barreaux se fait notamment à la lumière de ces éléments, différents pour chacun d'entre eux. Régulièrement, nous interrogeons les bâtonniers, idéalement placés pour décrire le marché local du droit pour les avocats et pour nous faire découvrir leur barreau, et pourquoi pas vous donner envie d'y chercher une collaboration ? Car il y a des opportunités ! Troisième tour de table ici avec Bourges et Rennes (Retrouvez les précédents épisodes dans les articles liés). Bourges. La parole à Béatrice Bouillaguet et Delphine Debord-Guy, Bâtonnière et Vice-Bâtonnière du Barreau (...)
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