Fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant a procédé à la signification du seul document en sa possession au lieu du fichier récapitulatif de l’acte d’appel généré par le greffe alors que celui-ci n’avait jamais été en possession de son avocat et que l’intimé avait ensuite constitué avocat et était donc informé de l’appel.
Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies afin que les juges de Luxembourg précisent si une telle action est de nature contractuelle ou délictuelle au sens des textes européens de conflit de lois.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.
Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié pouvant caractériser une discrimination en raison du handicap.
Le caractère distinctif des marques « atypiques » comme les marques de position s’apprécie de la même manière que pour les marques dites « conventionnelles ». Cependant, par leur nature même, elles peinent à « décoller » et à établir à elles seules l’origine commerciale de produits ou services.
Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.
Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en unités pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
En toute sagesse, les professionnels ont grand intérêt à prêter attention aux dispositions normatives qui augmentent dans leur détail lorsque celles-ci s’accompagnent d’un système répressif soutenu. La nouvelle législation européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (« LCB-FT ») parcourt jusqu’au 6 juin 2025 un chemin d’affinage. Ce champ juridique, qui concerne de nombreuses professions, en France, est marqué par un volume de sanctions notables depuis plusieurs années.
Des victimes du changement climatique et des associations prévoient de lancer une nouvelle action en justice contre l’État pour manquement à son obligation de diligence et de protection face aux conséquences du changement climatique. Cet hypothétique procès pourrait élargir la cause des contentieux climatiques en recentrant le débat sur l’obligation de l’État d'adopter des mesures d’adaptation précises, pertinentes et effectives.
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La mission sur la responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires en position d’autorité, présidée par Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, vient de remettre son rapport intitulé « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit ». Ce document, riche et documenté, offre une analyse précise des limites du cadre juridique actuel, ouvre des pistes de réflexion et formule de nombreuses propositions.
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Dans cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à supprimer différentes instances, à alléger les démarches pour les entreprises, ainsi qu’à réduire les dispositifs écologiques, l’Assemblée nationale a, jeudi 10 avril, acté la suppression d’une vingtaine d’instances consultatives. En effet, la suppression de plusieurs organismes jugés accessoires et trop […]
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Jeudi 10 avril 2025, les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique créant le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) à treize voix contre une. D’abord adoptée par le Sénat le 4 février 2025, […]
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Par un communiqué en date du vendredi 11 avril, le Parlement européen a informé être parvenu, avec le Conseil de l’UE, à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets, notamment prévues par une directive du 18 juin 2009, afin de mieux protéger la santé et le développement […]
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