Faut-il revoir le fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire ? Marie Caroline Arreto, professeur extraordinaire à l’Institut catholique de Paris et Marc Le Dorh*, professeur associé de droit public à l’Université Paris Cité, répondent à un article de Jean-Pierre Camby et Jean-Éric Schoettl publié en août dans la Revue politique et parlementaire. Avec leur brio coutumier […]
Le saviez-vous ? Depuis près de 20 ans, tout infirmier doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Beaucoup l'ignorent ou, pour nombre de salariés ou fonctionnaires, le reportent, parfois pendant des années. Jusqu'à récemment, cette situation irrégulière avait même un effet inattendu : l'infirmier non-inscrit était à l'abri de toute sanction disciplinaire. La Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers vient de mettre fin à cette situation. I. Rappel de l'obligation d'inscription ordinale. 1. Une obligation posée depuis 2006, les bases de l'exercice illégal. Depuis la création de l'Ordre national des infirmiers, l'inscription au tableau est une condition légale de l'exercice de la profession, (...)
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Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire du régime applicable aux prestataires français de services sur actifs numériques a pris fin. Les prestataires qui souhaitent continuer à fournir en France des services relevant du règlement européen MiCA doivent désormais disposer d’une autorisation en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs. Pour les détenteurs de crypto-actifs […]
La France a obtenu de ses partenaires européens la levée des sanctions visant l’oligarque russo-ouzbek Alicher Ousmanov, après avoir bloqué leur reconduction au nom de la « sécurité nationale ». Selon Le Monde, cette intervention française serait liée aux pressions exercées par l’Azerbaïdjan, qui détient deux hommes d’affaires français condamnés à de lourdes peines de prison. […]
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Prouver le clic ne suffit pas à prouver le consentement : Lecture critique du « Pare-feu de Confiance » de Deloitte et Docaposte à l'épreuve des fraudes au faux conseiller. Deloitte et Docaposte viennent de publier un livre blanc formalisant un « Pare-feu de Confiance » à destination des banques et des assureurs. Le document propose une politique de preuve numérique fondée sur le cadre eIDAS 2.0. L'analyse est rigoureuse sur le plan technologique, mais elle demeure incomplète sur le plan juridique, et surtout, elle passe sous silence l'essentiel du point de vue des victimes. Lecture critique depuis le terrain du contentieux, vu par l'avocate des victimes. Un client reçoit un appel de sa banque. Le (...)
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Au Palais-Bourbon, ce matin, l’exécutif a déroulé son plan d’attaque pour les prochaines semaines. Parmi les sujets qui occuperont les députés figure notamment le projet de loi de finances 2027, qui sera en discussion dès le 13 octobre prochain, a annoncé le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Autre texte sur lequel se […]
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Révision triennale, clause d'échelle mobile, renouvellement du bail : chaque étape de la vie du bail commercial peut donner lieu à une demande d'augmentation du loyer du bailleur. Le statut des baux commerciaux protège pourtant le locataire par un principe de plafonnement, dont le bailleur ne peut s'affranchir que dans des cas limitativement prévus. Encore faut-il connaître ces règles et les invoquer à temps. Ci-après un tour d'horizon des moyens de défense du locataire, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le loyer est, pour un commerçant, une charge fixe déterminante, souvent la première après la masse (...)
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En créant l'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation, la loi « RIPOST » du 18 août 2026 a entendu interdire le remisage d'engins motorisés dans plusieurs espaces des immeubles en copropriété, y compris les caves et les sous-sols. Mais la concision du texte masque un dispositif encore largement inachevé. Les notions mêmes d'« engin motorisé », de « remisage » et d'espace « spécialement aménagé » ne sont pas définies. L'extension de l'interdiction à des parties privatives n'est accompagnée d'aucun mécanisme spécifique de contrôle ou d'accès permettant d'en vérifier le respect. Surtout, aucune sanction pénale propre à la violation de cette interdiction n'est, à ce jour, prévue. La norme existe donc, (...)
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La constitution d'une société implique que les fondateurs réalisent un apport à cette société. L'opération juridique d'apport est indispensable et obligatoire, dans la mesure, où elle va permettre le lien juridique et financier entre la société et l'associé ou l'actionnaire. L'apport en numéraire relève par ailleurs et de loin de l'apport le plus répandu s'agissant de la constitution d'une société et ce sera le sens de cette note. La société est une personne morale de droit privé : les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, relèvent d'une personne morale de droit privé, au même titre que les associations. Une personne morale de droit privé est une entité juridique constituée à l'issue d'un processus (...)
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Odeurs de friture dans les appartements, fumées grasses dans les parties communes, hotte branchée sans autorisation sur le conduit de cheminée de l'immeuble : face aux nuisances d'un restaurant installé au rez-de-chaussée, des copropriétaires ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Limoges la fermeture de l'établissement, moins de six semaines après avoir saisi la juridiction. Retour sur une ordonnance de référé qui rappelle que la justice civile sait être redoutablement efficace quand on lui donne les bons outils. Un local sans extraction loué à un restaurant. L'immeuble, situé à Limoges, compte trois copropriétaires : deux appartements aux étages et un local commercial au rez-de-chaussée. Ce (...)
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Simple, rapide, peu coûteuse : la réputation de l'injonction de payer résiste mal à la pratique. Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : trois mois pour signifier au lieu de six, et exécution forcée repoussée à deux mois après la signification, quelles que soient les modalités de celle-ci. Revue pratique des nouveaux délais, de la règle de la signification à personne qui, elle, n'a pas été modifiée depuis 1982, et comparaison avec l'assignation en paiement. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure d'injonction de payer. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2026 et, selon le I de son article (...)
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Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du dossier commence par la qualification du litige, la réunion des preuves et l'identification des étapes procédurales à respecter. Une mise en demeure mal formalisée ou une démarche amiable obligatoire omise peut fragiliser le dossier. Du premier échange à la saisine du juge, voici comment maîtriser la procédure d'un litige propriétaire locataire et sécuriser les communications entre les parties. En résumé : • Qualifier le litige avant d'agir. Impayé, dépôt de garantie, travaux : chaque désaccord renvoie à une (...)
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Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence, sur l'ordinateur professionnel d'un salarié, d'informations confidentielles de son ancien employeur suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur. Cette solution allège sensiblement la charge de la preuve pesant sur l'entreprise quittée et concerne directement les employeurs qui recrutent chez leurs concurrents. 1. Le rappel de l'indifférence de la clause de non-concurrence. 1.1. Les faits et la procédure. Un commercial avait démissionné avec effet au 28 septembre 2018 pour rejoindre, dès le 1er octobre suivant, une société (...)
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To prompt : verbe anglais signifiant pousser à, inciter. Par extension, et vous apprécierez l'analogie, c'est aussi comme cela qu'on exprime le fait de souffler la réplique à un acteur [1]. Nous "promptons" donc, depuis que l'IA générative est entrée dans nos vies. L'art de prompter s'invite dans nos quotidiens professionnels, et comme toute forme d'art, elle mérite sa collection. Voici celle que le Village de la Justice a rassemblée auprès d'un panel varié : un étudiant en droit, un professeur de droit, un avocat et une legal ops, qui vous donnent (quelle chance !) le prompt favori qu'ils utilisent quotidiennement ou presque. La team juristes augmentés.Elise Auvray, Juriste Legal Ops, Direction juridique (...)
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Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance juridique et un moment d'échange entre directions juridiques. Une co-organisation EDHEC Augmented Law Institute et Village de la justice. L'objectif de ces soirées ? Un apport puissant pour les directions juridiques, avec une conférence suivie d'un cocktail-networking, dans différentes villes de France, de 18H30 à 21H30 environ. Il s'agit ici d'apporter et de nourrir la réflexion au plus près des sites des (...)
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Vous avez signalé des faits graves dans votre service. Quelques mois plus tard, votre administration vous annonce une mutation « dans l'intérêt du service ». Aucune faute ne vous est reprochée, aucun conseil de discipline n'est réuni, et pourtant vous partez. La mesure est légale dans son principe. Mais lorsque vous avez dénoncé des agissements, l'administration doit établir qu'aucune autre mesure — à commencer par celles visant les auteurs — ne permettait d'atteindre le même but. C'est sur ce terrain que les dossiers se gagnent. Pourquoi cette affaire dépasse un lycée de Stains. La presse a rapporté le 18 septembre 2026 la situation de deux enseignantes de Seine-Saint-Denis menacées d'une mutation dans (...)
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L’appartenance à la franc-maçonnerie serait-elle incompatible avec le métier de magistrat ? Un avis du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a relancé le débat en juin dernier. Quelle est sa portée réelle ? Comment nos voisins européens abordent-ils cette question ? Eléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux. La polémique est née d’un […]
