Dans le tumulte qui a suivi l'annonce inattendue de M. Bayrou, le monde politico-médiatique s'est mis en ébullition et l'on a entendu un peu tout et son contraire. Et surtout un grand nombre d'inexactitudes, voire d'inepties. Replaçons la Constitution, le seul texte qui vaille en l'espèce, au centre des débats pour y voir plus clair. 1. La remise en cause du Gouvernement : l'article 49 C. Ce dernier stipule que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote (...)
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L'essor de l'intelligence artificielle bouleverse la recherche biomédicale en rendant possible l'exploitation de données massives dans le cadre des essais cliniques. Mais l'usage d'algorithmes prédictifs, s'il ouvre la voie à des avancées thérapeutiques décisives, soulève aussi des interrogations majeures en matière de protection des données personnelles. Entre promesse d'efficacité scientifique et impératif de respect des droits fondamentaux, l'Europe se trouve confrontée à un défi juridique crucial : assurer la compatibilité de ces innovations avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), tout en préservant la confiance des patients et l'intégrité du processus de recherche. Introduction. (...)
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Nous vous invitons à écrire et publier sur le Village de la justice, 1er site des métiers du droit (audience certifiée). Le Blog "mutualisé" du Village propose chaque jour des articles de juristes, avocats, étudiants... sur tous les thèmes du droit, qui recueillent un fort succès et sont un atout très fort pour votre visibilité sur internet. Qu'en tirent les auteurs déjà présents ? Enquête. Pourquoi publier sur Le Village ? En tout premier lieu parce que vous y serez très lu(e) : Le blog du Village de la justice (rubrique Actualités juridiques, notre "plateforme d'auto-publication") accueille chaque mois plus de 1 500 000 de lecteurs en moyenne (2025), audience certifiée ACPM, le Village de la (...)
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Il n'est pas rare que des revirements jurisprudentiels interviennent en période de congés ou de reprise de congés des juridictions administratives. C'est notamment le cas avec la toute récente décision du Conseil d'Etat du 19 août dernier relative à la procédure de retrait des autorisations d'urbanisme (CE, 19 août 2025, n°496157). Par cette décision, le Conseil a considéré que le maire n'est pas tenu d'engager une procédure contradictoire préalable au retrait du permis en cas d'illégalité manifeste de ce dernier. Rappelons tout d'abord que sauf à avoir été obtenu par fraude, un permis de construire comme les autres autorisations d'urbanisme est créateur de droits pour son ou ses bénéficiaires . Précisions que (...)
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En Indre-et-Loire, en Touraine, au cœur de la forêt de Loches, subsiste un ensemble monastique singulier et qui gagne à être connu : la Chartreuse du Liget, accompagnée de ses deux compléments, la Corroierie et la chapelle Saint-Jean. Cet ensemble constitue l'un des rares témoignages conservés de la vie austère et contemplative des moines chartreux en France. Entre architecture romane, spiritualité médiévale et isolement volontaire, il offre une immersion précieuse dans l'univers rigoureux et silencieux de l'ordre fondé par Saint-Bruno. La Chartreuse du Liget : silence, ordre et pierre vive. Fondée au XIIe siècle, vers 1178, par Henri II Plantagenêt, roi d'Angleterre et comte d'Anjou, la Chartreuse du (...)
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La marque personnelle, « ce pour quoi on vous engage… ou pas », est la véritable assurance-vie professionnelle. Elle consiste à être capable de développer notre potentiel en tant qu'avocat et de prendre les rênes de notre carrière professionnelle, ce que tout avocat compétent et intègre devrait faire. De cette manière, il pourrait avoir une trajectoire professionnelle plus satisfaisante et rentable. Sans stratégie personnelle et de cabinet, on ne va généralement pas très loin. C'est pourquoi celui qui a une stratégie méthodique et se prépare en acquérant certaines compétences dispose d'un avantage compétitif. Servir mieux les autres est la finalité principale d'une bonne gestion de la marque personnelle de (...)
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Contrairement au métier d'avocat (autre test à voir ici), le notaire n'est pas à un métier auquel les étudiants pensent spontanément après leur cursus de Droit. Peut-être parce qu'il ne profite pas de l'image glamour de l'avocat américain véhiculée par Hollywood. En effet, le notariat est propre au droit romain et aux pays latins, même si on peut retrouver des équivalents dans les pays de Common Law. Aussi, un étudiant pourrait avoir l'impression qu'il s'agit plutôt d'une profession de notable qui se transmet de génération en génération. Or, loin de cette image classique, voire légèrement poussiéreuse, le notariat a en fait beaucoup évolué ces dix dernières années. D'une grande modernité, ce métier est peut-être (...)
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Six Palestiniens, dont quatre ciblés par un mandat d’arrêt, sont renvoyés devant la cour d’assises de Paris pour répondre de l’attentat contre le restaurant juif de Jo Goldenberg, 43 ans après les faits. Le 9 août 1982, ces membres du Fatah-Conseil révolutionnaire d’Abou Nidal sont accusés d’avoir exécuté 6 personnes et d’en avoir blessé 19. […]
Le calcul de l'indemnité de licenciement constitue un enjeu essentiel lors de la rupture du contrat de travail, tant pour l'employeur que pour le salarié. La détermination précise du salaire de référence conditionne directement le montant de l'indemnisation due au salarié licencié. 1. Les principes généraux de l'assiette de calcul. 1.1. Le cadre légal de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement bénéficie à tout salarié en CDI licencié alors qu'il justifie de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde . Cette indemnité minimale ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, (...)
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Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur entend remettre en question l'insaisissabilité de l'immeuble de la résidence du dirigeant sous réserves que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire celui-ci était bien au sein de sa résidence principale. Comment le dirigeant doit-il s'organiser pour rapporter la preuve de sa présence effective dans sa résidence principale ? C'est ce que vous sera présenté dans l'article ci-après. Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 19 juin 2025, N°RG 24/11624, et qui vient aborder la question spécifique de la présence du (...)
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En proposant d'user de l'article 49-1 de la Constitution avant le débat budgétaire, le Premier ministre a créé une situation inédite. Passé l'effet de surprise, quelques éléments de décryptage de ce qui s'annonce être un acte supplémentaire de contournement de l'esprit de nos institutions. En annonçant, le 25 août 2025, vouloir user du premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, il est peu de dire que le Premier ministre François Bayrou a fait sensation, tant du point de vue médiatique que politique. Juridiquement, le décryptage est celui d'un effet négatif puisqu'il va à l'encontre de ce que la Vᵉ République recherche : la stabilité institutionnelle. I - Le Premier ministre comme acteur majeur du (...)
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La réforme de la mise en état opérée par le décret n° 2025‑660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans la contractualisation du procès civil. En érigeant l'instruction conventionnelle en voie de droit commun, le législateur redéfinit en profondeur l'équilibre entre autorité juridictionnelle et autonomie des parties. Ce déplacement invite à relire l'histoire longue du droit processuel, où les logiques de justice privée dominaient avant l'étatisation du procès. Sous couvert de modernisation, la réforme interroge ainsi les fondements mêmes de l'office du juge, la loyauté du débat judiciaire et l'égalité devant la procédure. Loin d'être purement technique, ce tournant engage une réflexion de fond sur (...)
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Un père est jugé pour des faits de viols incestueux, requalifiés en agression sexuelle, sur sa petite fille âgée de cinq ans au moment de la plainte. La mère accuse, le père nie, le dossier est très maigre, et tout le monde semble bien embêté. L’avocate du prévenu agite un mince tas de papiers : […]
Après nous avoir plongés dans l’histoire de l’ancienne colonie de Mettray et de ses méthodes innovantes pour traiter la délinquance des mineurs (lire ici et là), Me Jean-Michel Sieklucki* nous emmène à la découverte de Saint-Maurice, l’une des premières maisons d’éducation surveillée. 1872 : les colonies pénitentiaires privées pour mineurs délinquants ont fleuri en […]
Si la chambre mixte de la Cour de cassation a recemment nuancé l'obligation d'indépendance du tiers acheteur dans le cadre d'un constat d'achat par huissier de justice (CAS, ch. mixte, 12 mai 2025 n° 22-20.739), le détective privé demeure un partenaire privilégié des cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon. En effet, la défense des droits de propriétés industrielles, marques et brevets d'invention, nécessite une grande maîtrise des outils juridiques, mais aussi des preuves obtenues loyalement et soutenant la démonstration de l'avocat. La contrefaçon fragilise la compétitivité des entreprises et menace directement leurs actifs immatériels. Elle altère les (...)
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Quelle est donc cette démocratie dont parle le Premier ministre François Bayrou ? Quand responsabilité et conscience citoyennes deviennent des enjeux politiques. Une démocratie entendue comme conscience et responsabilité. Dans sa récente intervention lors de la rentrée de la CFDT (26 août 2025), le Premier ministre, François Bayrou a affirmé que « la démocratie est l'organisation sociale qui porte à son plus haut la conscience et la responsabilité des citoyens ». Cette définition rejoint ses propos du 14 janvier 2025 lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, où il insista sur la démocratie non seulement électorale, mais comme « l'organisation sociale qui porte à son plus (...)
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La compétence territoriale des agents de l'administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers et des entreprises répond à de multiples critères qui méritent une attention soutenue ; une incompétence territoriale est en effet un motif substantiel d'annulation d'une procédure fiscale. Sont rassemblés dans cet article les principaux critères concernant la compétence territoriale des agents de l'administration fiscale chargé du contrôle sur pièce ou sur place des actes et des déclarations des particuliers . Quel est le service des impôts compétent pour procéder à un rehaussement ? Première problématique : les droits dus sur un immeuble (terrain ou (...)
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Depuis 1999, Office Technologies accompagne les avocats, notaires, huissiers et experts-comptables dans leur transformation numérique. Forte de son savoir-faire et de sa connaissance approfondie du secteur, notre entreprise de maintenance informatique propose des prestations sur mesure pour optimiser le fonctionnement de votre infrastructure et assurer la pérennité de vos activités. Notre équipe de spécialistes, toujours à l'affût des dernières innovations, vous guide dans le choix et l'installation de matériels informatiques performants, répondant aux exigences de sécurité et de conformité (RGPD). En parallèle, nous déployons des solutions télécom de pointe, incluant la téléphonie et le lien fibre, (...)
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La Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2025, un arrêt important (Cass. 3e civ., n° 23-20.491) en matière de baux commerciaux. Cet arrêt rappelle avec force que les obligations du bailleur en matière de délivrance et de jouissance paisible sont des obligations continues, dont le respect s'impose pendant toute la durée du bail. Ce faisant, elle censure la position d'une cour d'appel qui avait jugé prescrite l'action en résiliation du preneur au motif que le délai de prescription aurait commencé à courir dès la connaissance du manquement. Les faits et la procédure. Une société locataire avait conclu avec une société civile immobilière un bail commercial portant sur un terrain, des hangars et des (...)
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Sous l’impulsion du garde des sceaux Gérald Darmanin, un décret n° 2025-840 du 22 août 2025[1] est venu assurer la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés. Pour Me Patrick Lingibé, ce texte est à parfaire. Il propose trois améliorations. Le décret du 22 […]
