Le placement est subordonné à l’existence d’un danger, indépendamment de ses causes, lequel peut être caractérisé par l’épuisement parental rendant les parents incapables de faire face aux besoins quotidiens de l’enfant. La décision consacre ainsi une conception objectivée et finaliste du danger, appréciée au regard de la situation de l’enfant et de la nécessité de le protéger, indépendamment de l’existence ou de l’absence de carences parentales à l’origine du risque. Si cette interprétation élargie de la notion de danger renforce indéniablement l’objectif de protection, elle révèle en filigrane les tensions structurelles existant entre le champ de la protection de l’enfance et les politiques publiques de santé.
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En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties
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La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement indu.
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Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.
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Pour sa première publication de l’année 2026, l’Autorité de la concurrence propose une évaluation du programme de clémence à l’aune des réponses apportées par un panel d’avocats spécialistes. Dans la lignée des deux précédentes études de 2014 et 2018, elle esquisse les principaux facteurs incitant les entreprises à solliciter la clémence auprès de l’Autorité. Si le potentiel de réduction d’amende et le risque de détection du cartel occupent toujours une place prépondérante, les politiques de compliance menées par les entreprises ont pris une importance croissante. L’étude analyse également les effets de plusieurs évolutions législatives et réglementaires sur l’attractivité du programme de clémence.
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Il y a quatre ans, Solenne Brugère, avocate, se lançait dans une folle aventure : organiser un concours de poésie destiné aux personnes âgées, malades ou handicapées. Pour la 4e édition du Concours national intergénérationnel de poésie, des milliers de participants ont envoyé leurs vers, sur le thème des saisons, certains venant même des Antilles ou d’Argentine. […]
Le parquet de Paris annonce ce soir l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de la société Kick et de ses dirigeants, notamment pour blanchiment et non-assistance à personne en danger. Les gérants de droit de fait de la société Kick ne se sont pas présentés à la convocation qu’ils avaient reçue dans le cadre de […]
Pour en finir avec l'idée que l'enseignement du droit est... rébarbatif, la Rédaction du Village partage avec vous l'ouvrage "Enseigner le droit : expérimenter, oser, transmettre" qui ne manquera pas d'intéresser tout professeur de droit, qu'il soit nouveau dans la profession ou non ;-) Le lecteur y trouvera un témoignage, celui d'Alicia Mâzouz, enseignante passionnée, mais également des idées, des exemples et des outils pour réfléchir aux différentes façons d'enseigner cette matière ; ou pour faire évoluer sa pratique pédagogique, la rénouveller, la réinventer. Un livre qui se veut pratique et dans le partage. Cet ouvrage s'intègre parfaitement à notre série d'articles dédiée à l'enseignement du droit dans le (...)
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Un point sur le contexte : nous sommes en janvier 2026. Les boutiques commercialisant légalement et librement des produits à base de C.B.D. sont légion. Pourtant, toutes les juridictions françaises demeurent sous l'influence... d'une décision rendue en 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Nota : Arrêt Crim, 21 juin 2023, n°22-85530, commenté sur ce même site La Cour de cassation a tranché : conduire après avoir consommé du CBD est interdit ! Selon cet arrêt, la moindre trace de THC (molécule de tétrahydrocannabinol) suffirait à entrainer une condamnation pour l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'emprise de produits stupéfiants. Et ce alors même que le CBD (molécule de (...)
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La gestion des activités sociales et culturelles par le comité social et économique implique nécessairement la collecte et le traitement de nombreuses données personnelles des salariés, de leurs familles et des stagiaires. Cette mission, essentielle au fonctionnement du CSE, doit désormais s'exercer dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel impose aux représentants du personnel des obligations renforcées de conformité et de transparence. 1. Le CSE, responsable de traitement au sens du RGPD. 1.1. Le monopole de gestion des ASC et ses implications. Le comité social et économique dispose d'un monopole légal pour la gestion des activités sociales et (...)
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À l’occasion de sa rentrée solennelle, lundi 26 janvier, le tribunal judiciaire de Paris a procédé à la présentation du nouveau procureur national financier, Pascal Prache. La quinquiarchie* qui dirige le tribunal de Paris depuis la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) est désormais au complet. À titre prospectif, le président Peimane Ghaleh-Marzban a […]
La question posée porte sur la faculté pour un débiteur solidaire de se prévaloir de l'appel interjeté par un autre co-débiteur et de se joindre à l'instance d'appel. Cette problématique implique d'examiner le régime procédural de l'appel en matière de solidarité, la portée des textes applicables et l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions. Il s'agit de déterminer si, en cas de pluralité de débiteurs solidaires, l'appel formé par l'un d'eux produit des effets à l'égard des autres, et si ces derniers peuvent se joindre à l'instance ou bénéficier de l'effet dévolutif de l'appel. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes et les décisions rendues en la matière. I- Le cadre législatif de (...)
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Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, mardi 27 janvier, la relaxe de David Rachline dans le dossier de prise illégale d’intérêts visant le maire de Fréjus. L’élu, récemment mis à l’écart par le Rassemblement national, était poursuivi pour les conditions de sa nomination à la tête de deux sociétés d’économie mixte locales. Les faits reprochés remontaient à […]
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Ce guide explique pourquoi il faut repenser la gestion de la propriété intellectuelle à l'ère de l'intelligence artificielle. Il propose des conseils pratiques pour juristes, ingénieurs brevets et gestionnaires PI afin d'adapter leurs méthodes et d'exploiter les opportunités des nouvelles technologies. La propriété intellectuelle au cœur de la performance Dans un environnement économique en constante évolution, la propriété intellectuelle (PI) s'impose comme un pilier essentiel de la compétitivité et de l'innovation. Pourtant, les équipes PI font face à des défis majeurs : complexité croissante des portefeuilles, ressources limitées, attentes accrues des directions et nécessité d'accompagner l'innovation (...)
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Les modalités de fonctionnement et de création du Conseil de la paix s’inscrivent dans la droite lignée de la politique extérieure de Donald Trump. Une telle situation n’est pas sans soulever diverses inquiétudes quant aux menaces qu’elle pourrait faire peser notamment sur l’ordre onusien.
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La professeure Laurence Idot affirmait : « La concurrence n'est pas un objectif en soi, mais un moyen de contribuer au développement économique pour le bien de tous ». Ainsi, si pour certains penseurs libéraux du XIXᵉ siècle le marché concurrentiel ne se limite qu'à un espace de ressources et d'échanges de biens et services, Laurence Idot y voit un lieu d'expression du bien-être économique à travers la régulation des activités économiques et de réglementation du marché. En effet, bien plus qu'une simple structure de marché où vendeurs et acheteurs sont un nombre suffisant pour ne pas influencer les prix, la concurrence se caractérise par la satisfaction qu'elle apporte à tout agent économique. Encadrée depuis (...)
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La Commission européenne a annoncé, lundi 26 janvier, l’inscription de WhatsApp sur la liste des « très grandes plateformes en ligne », déclenchant l’application de règles renforcées au titre du droit européen des services numériques. Les nouvelles obligations ne concerneront toutefois pas les fonctionnalités de messagerie privée. Cette désignation fait suite à la publication par l’entreprise d’un […]
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Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, l'avocat séquestre joue un rôle stratégique bien au-delà de la simple conservation des fonds. Véritable responsable de la sécurisation juridique de l'opération, il doit conjuguer vigilance, conseil et respect strict des formalités légales. Mais attention : cette mission l'expose à des risques de responsabilité que la jurisprudence rappelle avec rigueur. Entre vérification des privilèges, information des créanciers et respect du délai de 105 jours , décryptage d'une mission qui engage l'avocat à chaque étape. Devenir séquestre du prix dans une cession de fonds de commerce peut sembler, à première vue, une mission d'apparence administrative : recevoir les fonds, les (...)
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