La gestion des congés payés évolue suite à deux arrêts majeurs de la Cour de cassation. Désormais, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés au décompte hebdomadaire. Par ailleurs, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut demander le report de ses jours de congé, sous réserve de notifier son employeur. Ces évolutions, en conformité avec le droit européen, bouleversent les pratiques RH et imposent aux employeurs de revoir leurs process internes : gestion des absences, calcul des heures supplémentaires, adaptation des bulletins de paie et des règlements intérieurs… Les risques de contentieux et les enjeux de conformité sont (...)
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La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 22 octobre, un amendement visant à alourdir la taxe sur les services numériques, dite « taxe Gafam ». Une mesure portée par Jean-René Cazeneuve (Renaissance), rapporteur général de la commission, qui souhaite porter le taux de 3 % à 15 % tout en relevant le seuil de taxation mondiale de […]
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L’Union européenne (UE) a trouvé, mercredi soir, un accord sur un 19ème paquet de sanctions visant à réduire les revenus énergétiques de la Russie. La présidence danoise de l’UE a annoncé la fin progressive des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe d’ici fin 2026, un an plus tôt que prévu. Les nouvelles sanctions visent aussi la flotte fantôme de […]
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Le romancier britannique Ken Follet a écrit que « la première victime d’une guerre civile, c’est la justice« . Une grande partie du corps électoral français souhaitant désormais, très ouvertement, renverser les institutions de la République (politiques ou judiciaires qu’elles soient), le temps est venu de s’interroger sur les moyens à la disposition de l’État de droit […]
Chaque individu, au cours de sa vie personnelle et professionnelle, entretient des liens avec une multitude d'intérêts qui peuvent revêtir des formes très variées. Ces intérêts ne se limitent pas à un seul domaine et peuvent être d'ordre économique, politique, syndical, associatif, familial ou encore amical. Cette diversité souligne la complexité des situations auxquelles une personne peut être confrontée, notamment lorsqu'il s'agit d'identifier un éventuel conflit d'intérêts, ce qui peut nuire à l'impartialité et à l'indépendance nécessaires dans certaines situations. Pour les avocats, l'indépendance est fondamentale et, en tant que principe essentiel de la profession d'avocat, ne peut être garantie que s'il existe (...)
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La souveraineté numérique de l'Union européenne repose sur une régulation ambitieuse, représentée par des instruments tels que le RGPD, le Data Privacy Framework, le DSA, le DMA et l'AI Act. Ces mesures visent à protéger les données personnelles, à lutter contre les contenus illicites, à favoriser un environnement numérique compétitif, ainsi qu'à garantir la transparence, la sécurité et la responsabilité dans le déploiement et l'utilisation de l'intelligence artificielle. L'enjeu principal est de renforcer la position de l'Europe en tant que leader mondial en matière de régulation. L'Union européenne se trouve à un moment clé de son histoire numérique. Confrontée à l'essor des données numériques et de (...)
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Afin de gagner en efficacité et en rapidité, mais aussi pour des raisons économiques, de nombreuses entreprises mettent la dématérialisation au cœur de leurs stratégies. Cette transition digitale touche tous les secteurs et tous les pôles de l'entreprise, y compris celui des ressources humaines. Le service RH gère à lui seul un nombre élevé de tâches chronophages et de processus indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise : recrutements, rémunération, gestion du personnel et respect des conditions de travail. Retrouvez dans ce guide nos conseils pratiques pour réussir votre dématérialisation. Nous y aborderons notamment les obligations réglementaires de la dématérialisation, les avantages, les (...)
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Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. Les notions d’« optimisme », d’« honnêteté » et de « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité » ne peuvent constituer des critères pertinents au regard de la finalité poursuivie qui est l’évaluation des compétences professionnelles des salariés au sens des articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail. Le caractère illicite de la procédure d’évaluation « entretien de développement individuel » des salariés au sein de la société interdit à l’employeur d’utiliser ce dispositif.
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Le Tribunal judiciaire de Paris qualifie la Wikimedia Foundation de responsable du traitement au sens du RGPD, tout en reconnaissant la licéité du traitement des données litigieuses, dès lors qu’il répond à un objectif d’intérêt général d’information et repose sur des sources publiques et vérifiables. Le juge consacre la prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le droit à l’effacement lorsqu’il s’agit de personnalités participant au débat public. Il confirme également la protection de l’anonymat des contributeurs de Wikipédia et rappelle les limites de la procédure accélérée au fond de la LCEN. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre jurisprudentiel entre protection des données personnelles et liberté éditoriale des plateformes collaboratives.
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Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment tranché un conflit emblématique du luxe.
La créatrice de bijoux Aurélie Bidermann avait cédé à la société AMS DESIGN l’ensemble de ses droits, notamment sur son nom et la marque éponyme sous lesquels étaient commercialisées ses créations.
Quelques années plus tard, elle signe une collection capsule de bijoux pour Massimo Dutti, présentée comme ayant été créée par « Mademoiselle Aurélie Bidermann », ce qui conduit la société AMS DESIGN à engager une action en contrefaçon de marque.
Un créateur ayant cédé les droits sur son nom peut-il encore l’utiliser pour signer ses nouvelles œuvres ? C’est à cette épineuse question que répond le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 11 septembre 2025.
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La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.
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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, la même semaine, deux arrêts issus de litiges d’urbanisme. Deux décisions, techniques en apparence, mais qui rappellent que l’espace bâti n’est jamais neutre : il touche à la propriété, à la vie privée. Dans les deux cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme confirmant que l’urbanisme peut aussi être un terrain des droits fondamentaux.
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Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers coresponsable qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage est privé de recours à l’encontre de l’employeur. Dès lors, il ne peut pas invoquer la compensation de sa dette envers l’employeur, pourtant reconnu pénalement responsable.
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Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Viole ce texte l’arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l’État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après.
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En présence d’une micro-pratique anticoncurrentielle (« micro-PAC »), l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent toutes deux se charger du traitement de l’affaire. Afin d’assurer une articulation harmonieuse entre l’action de ces deux institutions, il est notamment prévu que la DGCCRF saisisse l’Autorité lorsque l’entreprise à laquelle elle a adressé une offre de transaction l’a refusée. La chambre commerciale, invitée à clarifier le régime de cette saisine, a apporté deux précisions importantes. D’une part, elle a indiqué que cette saisine a lieu in rem, c’est-à-dire sans que l’Autorité soit liée par l’appréciation de la situation retenue par la DGCCRF. D’autre part, elle a reconnu à cette dernière le droit de proposer une transaction à une personne morale isolée du reste de l’entreprise à laquelle elle appartient, afin de lui permettre de remplir les conditions de sa compétence en matière de micro-PAC. Cette décision présente un intérêt certain pour les praticiens, puisqu’elle pousse les entreprises à transiger systématiquement devant la DGCCRF pour éviter le prononcé de sanctions considérables.
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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Le cautionnement occupe une place de choix dans cette chronique.
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Psychiatre et expert judiciaire depuis 25 ans, Laurent Layet se consacre à la maladie mentale lourde. Dans le livre Au pays des ombres, voyage au cœur de la folie, récemment paru aux éditions Mareuil, il raconte cette vie passée au contact des patients de l’unité pour malade difficile de l’hôpital de Montfavet, à Avignon, où sont, […]
Lors d'une enquête, l'officier de police judiciaire essaie d'identifier les raisons de l'acte : « le pourquoi ? ». Même si le mobile est indifférent pour qualifier une infraction, il peut cependant influencer la peine. Certaines circonstances aggravantes augmentent la peine maximale encourue, notamment celles ayant un mobile à caractère discriminatoire révélant une haine sociale. Par ailleurs, le juge est tenu de personnaliser la peine en fonction de la personnalité de l'auteur et des circonstances de l'infraction. Le mobile est pris en compte pour moduler la peine à l'intérieur des limites fixées par la loi. Un mobile jugé particulièrement abject peut inciter le juge à prononcer une peine plus proche du (...)
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Mardi 21 octobre, le Parlement européen a adopté une réforme du permis de conduire visant à réduire la mortalité routière dans l’Union européenne, où près de 20 000 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2024. Le texte impose désormais une reconnaissance harmonisée des sanctions. Un conducteur sanctionné pour une infraction grave dans un État membre ne pourra donc plus […]
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