Souvent confondu avec une simple « réversion », l'usufruit successif est un outil patrimonial puissant qui permet d'organiser la jouissance d'un bien sur plusieurs générations. Mais derrière son intérêt civil immédiat — qui fige les prérogatives du nu-propriétaire dès la signature de l'acte —, ce mécanisme abrite un piège financier redoutable. Au décès du premier usufruitier, le nu-propriétaire dispose d'un droit à restitution d'impôt. Problème : ce remboursement n'a rien d'automatique et s'éteint sous un délai couperet de deux ans (art. R196-1 du LPF). Décryptage des mécanismes en jeu, chiffrage du risque et méthode préventive via le FCDDV pour ne pas perdre ses droits par simple oubli. I. Qu'est-ce que l'usufruit (...)
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Les fuites de données de 2024 à 2026 ont exposé l'identité civile de dizaines de millions de personnes, qui ne peuvent ni la « renouveler » ni refuser de la confier. La victime peut-elle se protéger en changeant de nom, de prénom ou d'identifiant ? Le droit actuel permet de le plaider, au cas par cas, mais ni le nom ni le prénom ne sont l'identifiant exposé : le levier le plus prometteur serait un changement d'identifiant, sur preuve et avec une identification forte. En 2025, la CNIL a reçu 6 167 notifications de violations de données, un record (+ 9,5% sur un an), et plus de 2 730 au seul premier trimestre 2026 [1]. Les plus grosses fuites touchent des dizaines de millions de personnes : 36,8 (...)
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Harcèlement moral, pressions professionnelles, licenciement verbal : un salarié peut-il enregistrer son employeur sans son consentement et utiliser cet enregistrement devant le Conseil de prud'hommes ? Depuis le revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a profondément modifié son appréciation des preuves obtenues de manière déloyale. Plusieurs décisions rendues en 2024 et en juin 2026 permettent désormais de mieux comprendre les conditions de recevabilité de ces enregistrements. Harcèlement moral, pressions professionnelles, licenciement verbal : un salarié peut-il enregistrer son employeur sans son consentement et utiliser cet enregistrement devant le Conseil de (...)
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Le propriétaire d'un appartement situé en rez-de-chaussée et sa sœur, qui l'occupait, se plaignaient de claquements et de coups de bélier provenant des canalisations privatives de l'appartement du dessus. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expertise acoustique sollicitée, après avoir écarté les deux fins de non-recevoir opposées par le copropriétaire du premier étage : l'absence de tentative préalable de résolution amiable et la prescription. L'ordonnance retient que la demande d'expertise formée avant tout procès échappe à l'article 750-1 du Code de procédure civile, même lorsque le procès à venir porte sur un trouble anormal de voisinage. La question divise les juridictions du fond. (...)
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Congé de dix jours pour les victimes, enquête interne obligatoire dans toutes les entreprises, référent harcèlement dès 50 salariés : le titre VI de la proposition de loi dite « intégrale », adoptée en première lecture le 13 octobre 2026, transforme en obligations légales des pratiques jusqu'ici laissées à l'appréciation des employeurs. Le texte doit encore être examiné par le Sénat. Aucune de ces mesures n'est en vigueur. Un texte transpartisan, encore en navette. La proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » a été déposée le 11 août 2026. Elle prend la suite d'une première version (n° 2169), déposée en (...)
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Issue du Legal Performers Day 2026, un congrès co-organisé chaque année par l'EDHEC Augmented Law et le Village de la justice, cette publication regroupe les bonnes feuilles des conférences 2026, les témoignages et apports des acteurs de la Performance juridique, et des perspectives pour l'organisation efficace des Directions juridiques. Prochaine édition de la journée en juin 2027. Nourrie des échanges, des retours d'expérience de cette deuxième édition et des réflexions de l'équipe de l'EDHEC Augmented Law Institute, cette publication explore une question à laquelle nous avons ensemble essayé de répondre lors de cet événement : à quelles conditions la fonction juridique peut-elle devenir une véritable (...)
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L'installation croissante d'entrepreneurs français à Maurice s'accompagne nécessairement de formalités administratives substantielles, tant sur le plan professionnel que personnel. Or, le transfert du domicile hors de France n'est pas sans conséquences fiscales, et c'est précisément là qu'intervient l'Exit tax. Néanmoins, lorsqu'elle est anticipée et appréhendée de manière appropriée, ses conséquences financières peuvent être considérablement atténuées, et ce de manière pérenne. Son dégrèvement est même possible dans diverses circonstances. Si le climat tropical mauricien, la stabilité politique et l'omniprésence de la langue française constituent des facteurs d'attractivité, la fiscalité locale particulièrement (...)
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Jusqu'à la loi de finances pour 2026, le patrimoine détenu par les sociétés holdings patrimoniales n'était soumis à aucune imposition en tant que tel. Ces sociétés permettaient donc de loger des actifs relevant de la sphère privée (résidences, yachts, chevaux de course, bijoux) sans qu'ils soient atteints par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne porte que sur la fraction immobilière de la valeur des titres, ni par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui ne vise que les revenus effectivement perçus par le contribuable. L'article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 met fin à cette situation en créant l'article 235 ter C du CGI. Le texte voté s'éloigne nettement du (...)
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Un DRH déploie Microsoft Copilot sur l'ensemble des postes, un directeur juridique découvre qu'un juriste a soumis un projet de protocole transactionnel à ChatGPT, un directeur des opérations branche un agent IA sur l'outil de ticketing pour qu'il réponde seul aux demandes de niveau 1. Ces trois décisions n'ont pas le même régime juridique, et aucune des trois ne relève d'un droit du travail de l'intelligence artificielle qui n'existe pas : la recherche du terme « intelligence artificielle » dans le Code du travail ne renvoie aujourd'hui à aucun article. C'est donc le droit commun, celui du règlement intérieur, du pouvoir disciplinaire, de l'obligation de sécurité, de la consultation du comité social et (...)
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Ce mardi 3 novembre, à l’issue des scrutins organisés à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies, M. François Alabrune a été élu juge à la Cour internationale de justice pour un mandat de neuf ans, de 2027 à 2036. Diplomate et juriste français, il est actuellement ambassadeur de France aux Pays-Bas. […]
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Jusqu'où une société mère peut-elle aider une filiale ? L'autofinancement des entreprises est encouragé par notre droit à travers plusieurs dispositifs et pourtant d'un point de vue fiscal, les aides aux entreprises et leur déductibilité sont strictement encadrés. C'est pourtant un sujet récurrent dans la vie des groupes de société : soutenir une filiale qui traverse une passe difficile, afin de sécuriser un partenariat commercial, ou de préserver le nom du groupe. Je me suis repenchée sur la jurisprudence récente dans le cadre d'un dossier concernant un abandon de créance en compte courant. Ce sujet relate le décalage entre les besoins pratiques des entreprises et notre fiscalité. En pratique, même si l'on (...)
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Messages privés, publications supprimées, lives, historiques de conversation, les réseaux sociaux sont devenus un gisement de preuves pénales. Mais une capture d'écran ne prouve rien à elle seule. Entre justiciers du web, victimes qui documentent et journalistes qui font certifier, ces contenus affluent devant le juge et soulèvent une question centrale. À quelles conditions peut-on les recueillir, les conserver et les produire sans que leur loyauté ni leur authenticité soient contestées ? Conserver un contenu ne suffit pas. Il faut pouvoir en établir l'origine, l'intégrité, la date et le contexte, puis démontrer dans quelles conditions il a été obtenu, préservé et présenté au juge. L'actualité en (...)
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Entre mesures de soutien, nouveaux dispositifs et alourdissement de certaines charges fiscales, le projet de loi de finances pour 2027 dessine de nouvelles orientations qui pourraient avoir des conséquences concrètes pour les entreprises comme pour les particuliers. Pour les avocats, juristes et professionnels du chiffre, l'enjeu est double : identifier rapidement les mesures clés et anticiper leurs impacts afin d'accompagner au mieux leurs clients. Des mesures fiscales aux impacts multiples Le PLF 2027 prévoit plusieurs mesures favorables, parmi lesquelles l'incitation à la reprise de PME avec le « Pacte Papin », le suramortissement de certains investissements industriels ou agricoles, (...)
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Le droit de l'Union ne prévoit pas, à ce jour, de régime général autonome de responsabilité civile propre à l'intelligence artificielle. En février 2025, la Commission européenne a annoncé son intention de retirer la proposition de directive COM(2022) 496 ; le retrait formel est intervenu le 6 octobre 2025 . La réparation des dommages causés par l'IA repose donc principalement sur les régimes existants, dont la directive (UE) 2024/2853 relative aux produits défectueux. Celle-ci devra être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service après cette date . Elle complète toutefois, sans les remplacer, les actions fondées sur la responsabilité (...)
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Comment la jurisprudence étend et confirme le transfert de responsabilité pénale d'une société absorbée vers la société absorbante au nom du principe de continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise, ouvrant la possibilité d'une condamnation pénale pour des faits commis avant l'absorption. Le 25 novembre 2020 (n° 18-86.955), la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur, rompant avec sa position traditionnelle, considérant que : « en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée [directive 78/855/CEE], la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation (...)
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Dix euros de « frais de dossier » à l'admission. Quinze euros de « forfait ambulatoire » pour une collation et un appel de suivi. Cinq euros de « frais d'archivage » au guichet d'un cabinet de radiologie. Trop peu pour qu'un patient conteste, assez pour représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an et par établissement. Sur 471 professionnels de santé contrôlés par la DGCCRF, un sur trois était en anomalie. Voici où passe exactement la ligne, et elle n'est pas la même selon que vous exercez en ville, en centre de santé ou en établissement. 1. Ce que la DGCCRF trouve quand elle contrôle le secteur de la santé. 1.1. Un montant dérisoire, une assiette massive. C'est le profil que l'administration (...)
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Un éditeur de logiciels peut-il retirer un produit de son catalogue sans laisser à ses revendeurs le temps de s'adapter ? Non, tranche la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 11 septembre 2026 (n° 23/11697). La décision d'arrêter la commercialisation reste libre, mais elle suppose un préavis suffisant, faute de quoi elle constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie. Reste que le revendeur, qui réclamait plus de trois millions d'euros, n'a finalement obtenu que 28 139 euros d'indemnisation. L'arrêt concerne le retrait d'un produit, mais la question se pose aussi pour la suppression d'une simple fonctionnalité d'un logiciel : lorsqu'elle prive un partenaire d'un élément essentiel de (...)
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