La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l'article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l'article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d'application de cette mesure de police administrative. L'ancien dispositif ne visait que les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le nouvel article L333-2 du CSI permet désormais la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public en lien avec des infractions de recel, blanchiment, association de malfaiteurs ou (...)
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Les textes et jurisprudence français et européens relatifs au numérique sont rassemblés dans ce code afin d'en rendre la réglementation accessible et compréhensible grâce aux commentaires des spécialistes. La 5e édition du Code du numérique 2026 sous la direction de Fabrice Mattatia et Denis Berthault intègre notamment la loi fraude aux aides publiques du 30 juin 2025, le règlement sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour du 12 juin 2025 et la loi DDADUE du 30 avril 2025. Le Code du Numérique regroupe les textes européens et français enquatre parties majeures : les données (secteur public, secteur privé, données spécifiques, personnelles, de santé), les outils (réseaux et services de (...)
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A la frontière entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés, la question de la perception des dividendes par le conjoint de l'époux associé, s'agissant de parts sociales non négociables, est une question majeure qui nécessite le conseil et l'accompagnement d'experts. Des époux se marient sans contrat de mariage, et se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale . L'époux crée, sans son épouse, une société à responsabilité limitée, en apportant au capital social des biens communs, recevant en contrepartie des parts sociales non négociables. Pour sa validité, l'apport de bien commun nécessite que l'époux apporteur en avertisse le conjoint, et qu'il en soit justifié (...)
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Dans l’intervalle qui sépare le renouvellement des assemblées locales de l’installation des nouveaux exécutifs, les autorités sortantes demeurent compétentes tout en étant juridiquement contraintes. La notion de « gestion courante », souvent mobilisée sans être véritablement définie, constitue le principal instrument de cette régulation. Longtemps appréhendée comme une simple exigence de prudence administrative, elle tend pourtant, à […]
Dans cet entretien, l'avocate Gaëlle Pasquier de Solan évoque sa pratique hybride de publiciste et de lobbyiste qui allie le conseil, le contentieux et la stratégie d'influence. Experte en droit de l'urbanisme, elle rappelle aussi que son activité, strictement encadrée, impose un strict respect du secret professionnel, mais aussi une transparence en matière d'action relevant du lobbying. Selon l'avocate, cette approche, ambivalente de prime abord, garantit à la fois la sécurité juridique de ses dossiers et leur acceptabilité auprès des décideurs publics pour mieux défendre les intérêts de ses clients. Et d'ajouter : « La déontologie est une sérieuse garantie pour l'avocat lobbyiste responsable ». (...)
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La question posée porte sur la régularité d'une déclaration d'appel formée à l'encontre d'une intimée au domicile élu de son avocat de première instance, et sur la possibilité pour cette modalité de satisfaire aux exigences du Code de procédure civile. Cette problématique est centrale dans la pratique de l'appel, car elle touche à la fois à la sécurité juridique des actes de procédure et au respect des droits de la défense. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes législatifs et la jurisprudence fournis, afin d'apporter une réponse exhaustive et argumentée. Il convient de rappeler que la déclaration d'appel est un acte de procédure dont la validité dépend du respect de mentions obligatoires et (...)
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Depuis le 1er septembre 2025 , la partie qui refuse de déférer à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris vient de faire usage, semble-t-il pour la première fois, de cette nouvelle possibilité. L’éclairage de […]
Selon la DREES, en 2024, les prestations de protection sociale ont représenté 31,9% du PIB en France, soulignant ainsi l'importance économique et sociale de ce sujet. Les dépenses de retraite et de santé représentent à elles seules les quatre cinquièmes des prestations sociales, soulignant l'importance de sécuriser chaque étape de vie. Dans un environnement juridique en constante évolution, la protection sociale n'est plus seulement une obligation : elle devient un levier stratégique. Protéger les salariés et accompagner les employeurs dans leurs responsabilités sociales représentent aujourd'hui un enjeu majeur pour lequel un accompagnement expert est essentiel. Acteur historique, KERIALIS se distingue (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 mars.
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L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 mars.
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Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.
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La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers l’autre parent non appelé en la cause.
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Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un moyen relevé d’office, pour préciser la règle selon laquelle « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance », dont elle n’avait eu l’occasion de poser que le principe, il y a plus de 80 ans.
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La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la concurrence, tant au regard de l’efficacité des enquêtes que de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
* L’auteur s’exprime à titre personnel.
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