Chute lors d'un cours, écart d'une monture sur un chemin de randonnée, cheval échappé heurtant un véhicule sur la voie publique : le contentieux équestre est en plein essor et continue de produire une jurisprudence que certains praticiens qualifient eux-mêmes de difficile à anticiper. Entre la responsabilité de plein droit du gardien de l'article 1243 du Code civil, l'obligation de sécurité du centre équestre et l'articulation, plus discrète, avec la loi Badinter lorsque la voie publique est en cause, le régime applicable dépend rarement d'une seule grille de lecture. Tour d'horizon des principaux points de friction. I. Le socle : la responsabilité de plein droit du gardien de l'animal. L'article 1243 du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accidents-equestres-garde-animal-terrain-mouvant-pour-responsabilite-civile,57957.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'entrepreneur qui réalise des travaux sans permis ou non conformes au permis ne peut s'exonérer sous prétexte d'avoir été un simple exécutant. Le Code de l'urbanisme prévoit sa responsabilité pénale, l'exposant à de lourdes amendes et à la démolition de l'ouvrage. Sur le plan civil, il engage sa responsabilité contractuelle de droit commun envers le maître d'ouvrage et manque à son devoir de conseil. L'irrégularité d'une construction au regard du droit de l'urbanisme est souvent perçue comme relevant exclusivement de la responsabilité du propriétaire ou du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette vision est cependant réductrice. L'entrepreneur qui participe matériellement à la réalisation des travaux (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faut-savoir-sur-responsabilite-civile-penale-entrepreneur-qui-construit-sans,57960.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Limiter l'intelligence artificielle (IA) générative à une menace existentielle pesant sur la profession d'avocat est une erreur. Au contraire, l'IA déplace la valeur ajoutée de la profession vers trois nouvelles figures : le gestionnaire de contexte juridique, le vérificateur humain du travail fourni par les agents IA et le tiers de confiance soumis à des obligations déontologiques. Depuis maintenant trois ans, la disparition de l'avocat est annoncée avec une certaine régularité. Les outils changent (moteurs de recherche juridique, legaltech, IA générative, agents désormais autonomes) mais la conclusion reste souvent la même : si la machine sait rédiger, chercher et raisonner, l'avocat deviendrait (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-avocat-ere,57967.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis le 1er juillet 2024, aucune audition de garde à vue (GAV) ne peut s'ouvrir sans avocat. La loi du 22 avril 2024 a réglé l'accès. Elle laisse ouverte la question du rôle. L'avocat assiste à l'audition, mais ses questions n'interviennent qu'à son terme. Le procès-verbal, établi par l'officier de police judiciaire, demeure la seule trace de la parole recueillie. Ces limites apparaissent dès le premier acte de la défense pénale. Plusieurs droits européens ont retenu une autre voie. Cette étude examine le droit positif et propose deux réformes. La loi du 22 avril 2024 renforce la présence de l'avocat en garde à vue (Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effectivite-avocat-garde-vue,57954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Beaucoup d'entreprises identifient leur convention collective à partir de leur code APE. C'est une erreur courante, aux conséquences potentiellement coûteuses. Et c'est aussi exactement le type d'erreur que les outils d'intelligence artificielle généraliste reproduisent, avec la même assurance tranquille. Le réflexe code APE : une heuristique dangereuse. Lorsqu'une entreprise cherche à déterminer quelle convention collective lui est applicable, le réflexe est souvent le même : consulter son code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, et en déduire automatiquement l'IDCC (Identifiant de Convention Collective) correspondant. Ce réflexe est compréhensible. Le code (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-ape-convention-collective-erreur-identification-qui-coute-cher-que,57889.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Le domicile, réputé inviolable, est le lieu de tous les secrets de la vie privée et de la vie professionnelle par nature inavouables. Enquêteurs et magistrats ne manqueront pas, au petit matin, de tambouriner à la porte du justiciable mis en cause, alors que la présence de l'avocat de la défense n'est ni prohibée ni prévue par les textes en droit commun. La perquisition est l'un des actes d'investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement intrusive. Seul l'exercice des droits de la défense est à même de la réguler par sa seule force d'opposition lorsque la contestation est possible. La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pratique-defense-perquisition-chez-justiciable-avocat,57976.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une organisation syndicale représentative, même non-signataire d'un accord collectif, peut en dénoncer les stipulations dès lors, d'une part, qu'elle a recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, qu'une organisation syndicale signataire de cet accord a perdu sa représentativité dans son champ d'application, en application de l'article L2261-10, alinéa 4, du Code du travail. Cass. Soc., 28 mai 2026, 24-17.311, P. Introduction. L'arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation s'inscrit dans le contentieux, déjà nourri, de la dénonciation des accords collectifs en contexte de recomposition de la représentativité (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denonciation-des-accords-collectifs-syndicat-non-signataire-majoritaire-aux,57942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’ONG Amnesty International a dénoncé, mardi 23 juin, le rapprochement entre l’Union européenne (UE) et la Libye sur la question migratoire. Dans son rapport, l’organisation critique cette coopération « alors même que ces acteurs mènent une campagne d’une intensité croissante, alimentée par un discours xénophobe, d’arrestations de masse, de détentions arbitraires et d’expulsions collectives illégales ». Selon […]
The post Migration : Amnesty International critique la coopération migratoire entre l’UE et la Libye appeared first on Le Club des Juristes.
Le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux candidats au 3e concours de la magistrature recalés en raison d’une expérience professionnelle jugée insuffisante, leur a donné raison. Par deux ordonnances prononcées lundi, il a ordonné que leurs noms soient inscrits à titre provisoire sur la liste des candidats admis. Leur persévérance a fini […]
L'affaire Lyhanna a ravivé le débat sur l'efficacité des dispositifs de protection des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ont appelé à l'adoption d'une « loi intégrale » destinée à renforcer la réponse publique à ces violences. Cette expression a rapidement trouvé un écho dans le débat institutionnel, au point que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'en est saisi afin d'en analyser les conditions de mise en œuvre ainsi que les enjeux d'effectivité . Derrière la portée symbolique de cette revendication, une question préalable s'impose toutefois : que recouvre réellement la notion de « loi intégrale » ? S'agit-il d'une catégorie (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-quoi-une-loi-integrale,57945.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les parquets des tribunaux judiciaires font face à un engorgement chronique dû à l'afflux massif et hétérogène de courriers, procédures et signalements. Le modèle traditionnel de distribution indifférenciée du courrier entre magistrats génère des risques majeurs : temporel (nullités de procédures, prescriptions), fonctionnel (erreurs de qualification, conflits de compétence) et psychosocial (surcharge mentale). Cette désorganisation structurelle fragilise la chaîne d'évaluation de la délinquance et compromet la cohérence de la politique pénale locale. Pour y remédier, l'auteur propose la création d'un pôle d'orientation des courriers (POC), structure pluridisciplinaire associant greffiers, juristes assistants (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reflexion-relative-traitement-courrier-sein-des-parquets,57965.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un avocat doit adresser une mise en demeure à une société établie en Italie. Une direction des Ressources Humaines doit notifier une décision à un salarié expatrié en Allemagne. Un expert-comptable doit convoquer un associé résidant au Canada à une assemblée générale. Dans chacun de ces cas, la notification internationale constitue un enjeu pratique majeur. Pourtant, alors que les échanges nationaux se sont largement numérisés, les envois transfrontaliers restent encore fortement associés au courrier physique et aux contraintes qui l'accompagnent : délais variables, suivi parfois imparfait et difficultés liées à la preuve. Face à ces enjeux, la lettre recommandée internationale en ligne suscite un intérêt (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-recommandee-internationale-ligne-quelle-valeur-juridique-quelles,57928.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le pré-rapport d’inspection diligenté conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice a été remis au Premier ministre lundi 22 juin. Il a été rédigé par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et l’Inspection générale de la justice (IGJ), à l’issue d’une trentaine d’entretiens. Le rapport porte principalement sur le traitement de la […]
The post Affaire Lyhanna : ce que révèle le pré-rapport d’inspection appeared first on Le Club des Juristes.
Alors qu'un important épisode de canicule touche actuellement la France et que les températures devraient rester particulièrement élevées toute la semaine, de nombreux agents publics s'interrogent sur la possibilité d'exercer leur droit de retrait afin de préserver leur santé. Les agents publics sont soumis à un devoir d'obéissance hiérarchique. Toutefois, ce principe connaît une exception lorsque l'agent est confronté à une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Les textes prévoient ainsi que l'agent qui estime se trouver dans une telle situation doit immédiatement alerter son administration. Il peut alors se retirer de son poste sans encourir de sanction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/canicule-les-agents-publics-peuvent-ils-exercer-leur-droit-retrait,57977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au mois de mai dernier, un immense club de jeux d’une surface de 8 000 mètres carrés, ouvert tous les jours de midi à six heures du matin et pouvant accueillir un millier de personnes, a ouvert ses portes près de l’Arc de Triomphe. Une création rendue possible par la loi de finances de 2026, qui pérennise […]
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre dans sa phase opérationnelle. Cinq décrets du 30 mai 2026 précisent désormais ses modalités d’application, son articulation avec les congés existants, son indemnisation et les règles applicables aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux agents publics. Pour les […]
