L’Assemblée nationale entame, ce mardi 16 juin, l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une « Corse autonome au sein de la République ». Pour rappel, ce texte a été initié en 2022 par le président Emmanuel Macron à la suite des tensions provoquées par la mort en prison du militant indépendantiste Yvan Colonna. Il reprend le projet d’écriture […]
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Du point de vue du débiteur saisi, peu de contentieux concentrent une charge à la fois patrimoniale et symbolique aussi lourde que celui de la saisie immobilière : ce qui est en jeu n'est pas seulement le paiement d'une dette, c'est le plus souvent la conservation du toit familial. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt rendu le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643, arrêt n° 510 FS-B), publié au Bulletin par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui vient préciser l'office du juge de l'exécution lorsqu'il est saisi d'une contestation tirée du caractère disproportionné, et donc abusif, d'une saisie immobilière. Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile (...)
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a annoncé, lundi 15 juin, avoir mis en demeure CNews de « respecter, à l’avenir, l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion ». Cette décision intervient deux ans après une première mise en garde de l’Autorité en raison d’une diversité insuffisante de points de vue exprimés. La […]
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A la veille de l’ouverture du salon VivaTech, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un investissement supplémentaire de 655 millions d’euros en faveur du développement de l’intelligence artificielle. Cet investissement s’inscrit dans le cadre du programme public d’investissements dans l’innovation France 2030. Le Premier ministre a indiqué sur le réseau social X que « cette révolution profite […]
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À l'occasion de la Semaine de la QVCT (Qualité de Vie et de ses Conditions de Travail), cette tribune interroge un phénomène destructeur en entreprise : la normalisation du conflit. Alors que 68% des établissements font face à des tensions et qu'un salarié sur trois se dit insatisfait de ses conditions de travail, le recours systématique au contentieux ou à la sanction remplace désormais le dialogue direct. Face à cette dérive individualiste qui transforme le collègue en menace, comment réhumaniser les organisations ? Entre médiation, courage managérial et nécessaire accommodement, analyse d'un basculement sociétal et des voies pour y remédier. Le conflit en voie de normalisation. Là où autrefois un (...)
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Le 10 juin 2026, le Club des juristes, en partenariat avec le cabinet August Debouzy, a organisé au Cercle national des Armées sa conférence annuelle “Le droit en dehors des sentiers battus”, portant cette année sur le thème « La force peut-elle faire plier le droit ? » ; sous la modération de Niki Aloupi, […]
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Retrait de l'autorité parentale, violences intrafamiliales, audition du mineur, assistance éducative, assistance médicale à la procréation (AMP) ou encore gestation pour autrui (GPA) : les décisions rendues en 2025 et au premier semestre 2026 témoignent d'une évolution profonde du droit de la famille applicable aux enfants. Au-delà de la diversité des contentieux concernés, un même mouvement se dessine : l'intérêt supérieur de l'enfant tend à devenir le véritable centre de gravité du raisonnement judiciaire. Si l'intérêt supérieur de l'enfant constitue depuis longtemps le principe directeur du droit de la famille, les décisions récentes démontrent qu'il n'est plus seulement un principe d'interprétation : il (...)
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Certains rassemblements, comme ceux qui ont eu lieu après la récente victoire du PSG, occasionnent des dégâts considérables. Le législateur entend désormais faire supporter une partie de leurs coûts aux assureurs avec la création d’une garantie Émeutes obligatoire. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette garantie, laquelle ne couvrira que les débordements qualifiés d’« émeutes » […]
Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la date à partir de laquelle le délit de poursuite irrégulière de fonctions par un élu public peut lui être reproché (déclaration de démission par le préfet ou acceptation de la démission par le préfet) et fait application de […]
Selon une étude du Cerema de 2024, quelque 8.500 locaux – dont 5.200 logements et 1.400 locaux d'activité – sont menacés par l'érosion côtière à l'horizon 2050, pour une valeur totale estimée à 1,2 milliard d'euros. Dans le scénario le plus pessimiste, à l'horizon 2100, ce sont 47.300 logements représentant 8 milliards d'euros de patrimoine immobilier qui pourraient disparaître sous la mer. Face à ces enjeux considérables pour les deniers publics, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 ont instauré un régime d'évaluation dérogatoire, applicable en cas d'exercice du droit de préemption dédié au recul du trait de côte ou en cas d'expropriation. Ce régime spécial, (...)
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De la loi Pons de 1986 au Girardin Agricole de 2011 : histoire, bilan et perspectives d'un mécanisme fiscal unique en droit français. L'année 2026 marque le quarantième anniversaire de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Peu de dispositifs fiscaux français peuvent revendiquer une telle longévité. Créé en 1986 sous l'impulsion de Bernard Pons, profondément remanié par la loi Paul en 2001 puis par la loi Girardin en 2003, ce mécanisme a traversé quatre décennies de réformes fiscales, plusieurs crises économiques et de nombreuses alternances politiques sans jamais disparaître. Cette permanence mérite d'être analysée. Car derrière les débats récurrents sur les « niches fiscales » se trouve un (...)
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L'adage « En fait de meubles, possession vaut titre » ne suffit plus à appréhender les enjeux contemporains du règlement successoral. La possession n'est qu'une présomption simple : elle ne renseigne ni sur l'origine du bien, ni sur les conditions de son acquisition, souvent dépourvues de tout titre — héritage ancien, don manuel non formalisé, achat sans facture. Cette absence de preuve fragilise les héritiers lorsqu'il s'agit d'établir la provenance d'un objet, de justifier d'une perte ou d'un vol, ou encore de déterminer la valeur transmise. L'inventaire successoral répond précisément à cette carence probatoire. Il identifie les biens, en atteste l'existence au jour du décès, précise leur origine (...)
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Lorsqu'un associé reste inactif, son créancier peut parfois agir à sa place grâce au mécanisme de l'action oblique. Mais jusqu'où peut aller cette substitution ? Par un arrêt du 11 juin 2026 (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 24-19.326), la Cour de cassation trace une limite nette : la dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs demeure un droit propre de l'associé. En refusant qu'un créancier personnel puisse provoquer la disparition d'une SCI pour recouvrer sa créance, la Haute juridiction réaffirme la spécificité du lien sociétaire et l'autonomie du pacte social. Le créancier personnel d'un associé ne peut pas demander la dissolution d'une SCI par voie oblique. Par un arrêt publié du 11 juin (...)
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A la suite des violences survenues après la victoire du PSG en Ligue des champions, le gouvernement entend présenter, au mois de juillet, un projet de loi en Conseil des ministres, « visant à faire assumer directement aux auteurs le coût des dégradations commises dans l’espace public ». Le Premier ministre, Sébastien Lecornu a affirmé, dimanche 15 […]
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L'essentiel à retenir : la transcription manuelle des auditions, plaidoiries et entretiens clients représente une charge administrative considérable pour les professionnels du droit. L'intelligence artificielle permet aujourd'hui d'automatiser ce travail avec jusqu'à 99% de précision, à condition de choisir un outil conforme au RGPD et hébergé en Europe. Sans cette garantie, c'est le secret professionnel lui-même qui est mis en danger. La paperasse, ce mal silencieux des cabinets d'avocats. Avocats, notaires, huissiers, juristes d'entreprise : tous partagent le même constat. Une part croissante de leur temps est absorbée par la documentation. Retranscrire un entretien client d'une heure, c'est (...)
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