Le Secrétariat Juridique a longtemps souffert d'une image poussiéreuse : celle des registres papiers empilés dans une armoire et que l'on ne sort qu'une fois par an pour l'approbation des comptes. Cette vision est dangereuse. À l'ère de la transparence financière absolue, la tenue de la vie sociale est devenue un enjeu de conformité critique. Une chaîne de détention du capital mal renseignée ou un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) erroné peut bloquer un financement bancaire ou faire capoter une levée de fonds. La "Housekeeping" n'est pas une formalité, c'est le socle de votre crédibilité. Le Corporate : L'invisible colonne vertébrale On oublie souvent que la personnalité morale d'une société ne (...)
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Au cœur du commerce international et du shipping, le ballet des navires dans nos ports est un rouage essentiel qui repose sur les épaules de marins très expérimentés : les pilotes maritimes. Mais que se passe-t-il lorsque ce guidage millimétré tourne mal et cause un dommage à un tiers ? C'est une question juridique majeure qui vient d'être tranchée par le Conseil constitutionnel le 25 juin 2026 (décision n° 2026-1208 QPC). Cette décision, très attendue par le secteur, vient valider et conforter le régime protecteur dont bénéficient ces professionnels. Le premier alinéa de l'article L5341-11 du Code des transports pose une règle claire : le pilote n'est pas responsable envers les tiers pour les dommages (...)
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Hier, au procès des accusés de l’assassinat du rugbyman Federico Martín Aramburú, à la cour d’assises de Paris, une vive émotion a parcouru tous les bancs de la salle comble. La maman et les amis de l’Argentin, abattu le 19 mars 2022, ont raconté « l’homme solaire », « le facilitateur de vie » qu’était ce père de trois jeunes […]
Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le plafonnement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession, tel qu’issu de la loi du 13 mai 2025. Il a en revanche déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité de ces opérations dans trois situations, au […]
Les grandes obédiences françaises ont écrit le 7 septembre au président de la République, au garde des Sceaux et au Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire pour leur faire part de leur émotion à la suite de l’avis rendu le 9 juin dernier par le Collège évoquant une incompatibilité entre appartenance à la […]
Depuis fin juillet 2026 : les crimes commis en récidive sont jugés par la cour criminelle départementale (à Nice pour les Alpes-Maritimes), et la remise en liberté « automatique » d'un détenu en cas de retard de la justice disparaît. À partir du 23 octobre 2026 : 4 mois au lieu de 6 pour contester la régularité de l'enquête. À partir du 1er janvier 2027 : un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte, sans condition de ressources, pour les victimes de violences conjugales et les jeunes mineurs victimes d'un proche. Une loi du 23 juillet 2026 a réécrit une partie du procès pénal. Certaines règles s'appliquent déjà, d'autres arrivent le 23 octobre 2026 et le 1er janvier 2027. Voici ce qui vous concerne, en (...)
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La chambre sociale juge, le 1er juillet 2026, que l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence d'un démissionnaire doit agir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus tard, au départ effectif du salarié. La prorogation issue de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas à cette faculté. Le retard se paie intégralement. Une question de calendrier, pas de rédaction. La clause de non-concurrence est presque toujours assortie d'une faculté de renonciation, dont la rédaction est soignée et le maniement souvent approximatif. La difficulté n'est pas de savoir si l'employeur peut se délier de la contrepartie financière : il le peut, dans les conditions prévues au contrat ou par la (...)
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Une douzaine de textes en sept ans, cinq réécritures depuis 2024, un décret (Journal officiel de la République française n°0209) publié le 8 septembre 2026 pour des contrats qui devaient être signés avant le 30 juin : les obligations de solarisation des toitures et des parkings sont devenues difficiles à suivre, y compris pour ceux dont c'est le métier. Cet article remet (humblement) les règles à plat en distinguant ce qui s'applique au neuf et ce qui s'applique à l'existant, et donne des repères concrets pour gérer un parc ou monter une opération sans se tromper d'échéance. Le 8 septembre 2026, le Journal officiel a publié le décret qui fixe les caractéristiques des panneaux photovoltaïques que les (...)
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Je suis régulièrement interpellée par des parents dont les enfants n'ont pas de professeur dans certaines disciplines depuis la rentrée, et le phénomène est loin d'être marginal : selon deux enquêtes syndicales publiées en septembre 2026, il manquerait au moins un enseignant dans 53 % des collèges et lycées interrogés par le SNES-FSU et dans 65 % de ceux interrogés par le SNPDEN-UNSA. Dans le même temps, des enseignants contractuels qui, après avoir enseigné parfois plusieurs années au sein de l'Education nationale, se retrouvent sans affectation depuis la rentrée scolaire, alors même que des besoins existent dans leur discipline. Enseignants titulaires et enseignants contractuels : deux situations (...)
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Face aux difficultés de recrutement, de plus en plus d'entreprises envisagent de recruter directement des salariés résidant à l'étranger. L'obtention d'une autorisation de travail apparaît alors comme l'étape centrale de la procédure. Elle n'en constitue pourtant que le point de départ. Du choix du contrat jusqu'au suivi du titre autorisant le travail, en passant par les conditions d'arrivée et d'emploi en France, l'employeur doit sécuriser l'intégralité du parcours de recrutement. La pénurie de main-d'œuvre conduit aujourd'hui de nombreuses entreprises à élargir leur recherche de candidats au-delà du territoire national. L'agriculture, le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, l'industrie, le transport, la (...)
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Étude jurisprudentielle du cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de crédit contracté, la souscription de l'assurance et de l'acquisition faite du dit véhicule, l'un des deux époux va malheureusement décéder avant même le prélèvement de la première cotisation d'assurance. Quelle prise en charge ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 21 mai 2026, N°RG 21/17593, et qui vient aborder le cas particulier de l'acquisition par deux époux d'un véhicule accompagné d'un contrat de crédit affecté et pour lequel, malheureusement, à peine le contrat de (...)
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Avant le premier site internet, Google affiche trois noms sur une carte. Ce qui décide de ces trois noms est une fiche gratuite que la plupart des cabinets ont complétée au tiers, puis oubliée. Or cette fiche est un support de communication de l'avocat : l'article 10 du Règlement intérieur national s'y applique, le RGPD aussi, et le droit de la consommation pour la partie avis. Voici comment la remplir champ par champ dans ces limites, et le rythme mensuel qui la maintient. Tapez « avocat droit du travail » suivi du nom de votre ville, depuis votre téléphone. Avant le moindre lien bleu apparaît un encadré : trois cabinets, leurs étoiles, une icône d'appel. Beaucoup de clients particuliers n'iront pas (...)
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Reprendre une entreprise en difficulté peut constituer une véritable opportunité : accéder rapidement à une activité existante, une clientèle, des salariés expérimentés, des équipements ou un savoir-faire, pour un prix parfois sans rapport avec celui d'une acquisition classique. Mais la « reprise à la barre » obéit à des règles très particulières. Le candidat dispose de peu de temps, d'informations parfois incomplètes et doit formuler une offre qui l'engagera fortement. De la découverte du dossier jusqu'à la prise en main effective de l'activité, comment se déroule concrètement une telle reprise ? L'expression est devenue courante : « reprendre une entreprise à la barre du tribunal ». Elle peut donner l'image (...)
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Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Deux compétences distinctes, exercées par deux autorités différentes, que la Cour administrative d'appel de Lyon avait confondues. L'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime occupe une place singulière dans notre droit : il a été conçu pour faire échec à l'indépendance des législations. Lorsqu'une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et les habitations voisines, cette (...)
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Assas Executive Education, filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, organise le 5 novembre 2026 une Master Class en ligne consacrée au régime de l'inaptitude du salarié, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016. L'occasion de revenir sur les évolutions jurisprudentielles et les points de vigilance qui structurent aujourd'hui cette matière. Dix ans d'application, un régime toujours sous tension jurisprudentielle Dix ans après son entrée en vigueur, la loi du 8 août 2016 continue de façonner le contentieux de l'inaptitude du salarié. Origine professionnelle ou extraprofessionnelle de l'inaptitude, articulation avec le droit de la sécurité sociale, conditions de déclaration et de (...)
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Le Collège de déontologie des magistrats judiciaires a été saisi par mail début juillet de deux demandes d’avis venant de magistrats du parquet des mineurs sur fond d’affaire Lyhanna. Dénonçant le manque de moyens de la justice, mais aussi et surtout le comportement de leur ministre, Gérald Darmain, dans ce dossier, les intéressés se demandent […]
Dix ans après l'avoir abandonné comme règle de droit commun, la chambre sociale redonne au préjudice nécessaire un territoire. Réunie en formation plénière (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R ), elle juge que le seul manquement de l'employeur aux préconisations d'aménagement du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer son préjudice. Restait à en tracer les frontières : cet arrêt, et ceux qui l'ont précédé, permettent désormais de les cartographier. Par un arrêt du 9 septembre 2026, rendu en formation plénière et publié au bulletin comme au rapport annuel (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, FP-B+R), la chambre sociale juge « qu'il y a lieu de juger (...)
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L'ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, entre en application le 20 novembre 2026. Complétée par le décret du 19 février 2026, elle met à la charge de l'intermédiaire de crédit un devoir légal de mise en garde, une obligation d'informations générales, des exigences de compétence étendues et un service de conseil ouvert au crédit à la consommation. Revue des chantiers à ouvrir d'ici là. Une date, deux régimes. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 et complétée par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, achève la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de (...)
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