Le droit européen et national de l'énergie se révèle particulièrement protecteur des consommateurs, particuliers et professionnels, dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'énergie. Le présent article a vocation à décrire succinctement les principales hypothèses et modalités de contestation des factures de consommation d'énergie par les consommateurs. La remise en cause des factures d'énergie par les consommateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, survient principalement à l'occasion de deux situations distinctes, qui tiennent : Soit à l'erreur sur les prix appliqués ou les volumes consommés (1) ; Soit à la modification unilatérale des tarifs de fourniture par le fournisseur (2). La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contester-facture-electricite-gaz-naturel,55317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d'urbanisme : il définit les zones ouvertes ou non à l'urbanisation, les usages possibles et les règles de constructibilité (hauteur, emprise, stationnement) pour chaque zone. Véritable outil de politique publique, il traduit les ambitions de développement urbain de l'exécutif local. Modifier le PLU constitue souvent un enjeu déterminant pour la réalisation d'un projet, public ou privé. Le choix de la procédure – révision ou modification – conditionne ainsi la portée de l'évolution recherchée et les délais associés. La loi du 26 novembre 2025 réorganise non seulement le contentieux de l'urbanisme, mais également les procédures de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modification-revision-quelle-procedure-pour-quels-changements-plu,55048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la cession forcée du contrat de franchise (partie 4) Lecture LMR #195 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise (partie 4) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=0qyy7b0VJiY Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Obstacle à l'exercice de l'activité, l'inaptitude, dont la jurisprudence affine les contours, est consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Conformément aux dispositions des articles L4624-5 et R4624-42 du Code du travail, le médecin du travail procède à une étude de poste et échange avec le salarié et l'employeur. Ainsi, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est effective et que l'état de santé de l'employé justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte. Dès lors, l'employeur est assujetti à l'obligation de prendre en considération cet avis. Lequel doit faire connaître, par écrit, au travailleur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-preconisations-medecin-travail-licenciement-nul,55300.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Alors que les rémunérations des dirigeants de sociétés défraient sans cesse la chronique par leur montant comme leur croissance exponentielle, celles des dirigeants d'associations semblent délaissées par un législateur s'intéressant bien peu à la réalité économique du tissu associatif français. La rémunération des dirigeants au sein des petites associations d'intérêt général est aujourd'hui fortement encadrée, empêchant de fait un engagement à plein temps de ceux-ci. A l'inverse, les grandes associations peuvent octroyer à leurs dirigeants de profuses rémunérations. Cet antagonisme doit être remis en question, étant un frein évident à la croissance du tissu associatif français à une ère de recul de l'action de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-dirigeant-association-simple-octuple,55284.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Chaque année depuis 9 éditions, le Village de la Justice et Open Law* vous invitent aux Rendez-vous des Transformations du droit, 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l'innovation en droit (Legaltech, Compliance/Conformité, Legal Design, Formation, Carrière...), sur les sujets de la transformation et d'innovation des métiers du droit, autour d'un riche programme de conférences et d'ateliers, et auprès de 80 exposants. La dernière édition des 25 et 26 novembre 2025 qui s'est tenue à la Cité des Sciences de La Villette à Paris, avec plus de 4 800 participants dans ses allées, a été, aux dires de tous, un temps fort ; voici le "retex" des organisateurs. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/congres-salon-transformations-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'arrêt du 29 octobre 2025 de la Cour d'appel de Paris (RG n° 23/03410) rappelle l'article 910-4 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevables des demandes nouvelles formées en appel postérieurement aux premières conclusions d'appel. Sur le fond, la cour réaffirme que le dépôt d'une marque en fraude des droits d'un tiers – en particulier lorsqu'un nom de domaine antérieur est exploité et susceptible de créer un risque de confusion – entraîne la nullité et le transfert de la marque. Elle retient également l'intention de nuire du déposant et souligne l'exigence de loyauté dans les relations commerciales, tout en sanctionnant l'usage persistant des signes malgré une décision assortie de l'exécution (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marques-noms-domaine-confirmation-sanction-des-depots-frauduleux,55295.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Yann Vadin a été condamné hier à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son père à Cumières, un village de la Marne ceint de vignes. Durant quatre jours, la cour d’assises a examiné le parcours d’un homme « pourri gâté » qui ponctionnait l’argent de la maison de champagne afin de mener grand train. […]
Qui se rappelle que, fin mars 2017, Roberto Saviano, l’auteur italien du livre Gomorra dans lequel il avait dénoncé les agissements de la camorra napolitaine, intervenait au festival de la littérature et de la culture italienne à la Maison de la Poésie de Paris, mettant en garde la France contre la menace représentée par le narcotrafic ? Personne ou presque… […]
LexisNexis, leader mondial des solutions d'information et d'analytics juridiques, lance Protégé™, son nouvel assistant d'intelligence artificielle conçu pour accompagner les professionnels du droit et du chiffre. Après le lancement de Lexis+ AI début 2024, cette annonce marque une nouvelle étape majeure pour LexisNexis, qui ne cesse d'enrichir son écosystème de solutions technologiques. Protégé™ incarne la nouvelle génération d'assistants IA : une IA fiable, intégrée et sécurisée, conçue pour renforcer la rigueur et l'efficacité des professionnels du droit. Après le lancement de Lexis+ AI début 2024, cette annonce marque une nouvelle étape majeure pour LexisNexis, qui ne cesse d'enrichir son écosystème de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexisnexis-lance-protege-assistant-juridique-personnalise-nouvelle-generation,55171.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre.
en lire plus
Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris.
en lire plus
Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.
en lire plus
Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée.
À la suite de cette décision, l’AMF va proposer que le législateur modifie rapidement le texte censuré afin de le rendre conforme à la Constitution et qu’il reflète la pratique actuelle de la Commission des sanctions de l’AMF.
en lire plus
Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la pédocriminalité, commise de plus en plus « en ligne ». Le podcast Les temps électriques vous en parle ce mois-ci.
en lire plus
Le Conseil d’État rejette la responsabilité pour faute de l’État dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires.
en lire plus
La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux.
en lire plus
