Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas une telle anomalie manque, ainsi, à son obligation de vigilance.
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L’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en appel par une décision ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable à conclure devant la cour de renvoi. Mais si la procédure de renvoi après cassation n’introduit pas une nouvelle instance, l’instruction étant reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation, cet intimé doit pouvoir conclure sur le moyen relevé d’office et dans les limites de ce moyen.
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La transaction ayant pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et indiquant qu’elles se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits, interdit à une requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.
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Seul l’allocataire de prestations familiales peut être tenu au remboursement d’un éventuel indu résultant du défaut de déclaration de changement de situation. Son concubin ne peut être solidairement responsable de ce manquement.
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La directive n° 2023/2225/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, dite DCC2, vient d’être transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Or, ce dernier texte, riche en nouveautés, n’est pas limité aux prêteurs. Il prévoit aussi des règles à l’attention des intermédiaires de […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Le soleil décline sur les collines couvertes de vignes, et déjà le vent léger du Haut-Languedoc glisse dans les cyprès et les oliviers. Ici, entre Béziers et les contreforts de l'Espinouse, l'Occitanie dévoile un visage unique : celui d'un pays où la pierre sèche, les canaux et les châteaux pinardiers dialoguent avec les arts vivants et la culture du vin. (Découvrir/ Hérault) : Voyage en pays saint-chinianais : entre créations contemporaines, Canal du midi et vignes. Roueïre : entre mémoire du vin et vitalité des arts. À Quarante, l'ancienne maison vigneronne de la Roueïre a retrouvé une seconde vie (Le mot Roueïre trouve ses racines en occitan et en latin et désigne le chêne blanc ou pubescent, arbre (...)
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La loi 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une réforme majeure du démarchage téléphonique et de la prospection commerciale par voie électronique. Elle instaure un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques intrusives ou frauduleuses, notamment dans les secteurs les plus exposés aux abus. Interdiction immédiate dans certains secteurs sensibles. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, le démarchage commercial est interdit, en application de l'article 13 paragraphe 2 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, lorsqu'il concerne les prestations de rénovation énergétique ou les travaux (...)
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Un rapport parlementaire remis, jeudi 16 octobre, par Mathieu Lefèvre et Charles Rodwell propose de dénoncer l’Accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968, qui encadre depuis plus d’un demi-siècle les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. Les députés, des partis Renaissance et Agir, auteurs du texte estiment que ce dispositif créé «une situation juridique […]
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La Cour de cassation renforce l'obligation de vigilance des établissements bénéficiaires des virements frauduleux. Elle clôt définitivement plusieurs affaires suivies en confirmant la responsabilité des prestataires de services de paiement Worldpay et Seroph Holding dans le cadre de nombreuses fraudes aux investissements. Références : Cour de cassation, Première présidence ordonnance, 28 septembre 2023, n° 22-23.136 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.137 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.138 / Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1ᵉʳ octobre 2025, n° 22-23.139. (...)
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La loi sur l'économie sociale et solidaire (loi n°2014-288 du 5 mars 2014) a ouvert la possibilité pour les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées) d'intégrer le monde de l'économie sociale et solidaire. Pour ce faire, lesdites sociétés doivent présenter des statuts conformes aux principes de l'Économie sociale et solidaire (ci-après « ESS »). Dans cet article, nous vous proposons des clauses-type à insérer dans les statuts des sociétés commerciales, pour que ces dernières soient reconnues entreprise de l'ESS. Ces clauses sont bien entendu à adapter selon le fonctionnement de la société, et à articuler avec les mentions classiques contenues (...)
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La 17ᵉ chambre correctionnelle jugeait Alexis Issaurat, suprémaciste blanc multicondamné, pour des faits de provocation à la haine contre les musulmans d’une part, de menace, outrage et incitation à commettre des violences, d’autre part, contre l’ancien procureur de la République de Nice Xavier Bonhomme. Douze et dix-huit mois de prison ont été requis respectivement dans […]
Entre exigences de transparence et risques de greenwashing, les fondations universitaires font face à un cadre juridique en pleine mutation. Vingt-deux ans après la loi Aillagon de 2003, le mécénat français connaît une transformation majeure. Cette loi, qui avait instauré une réduction d'impôt de 60% pour les entreprises et de 66% pour les particuliers , a permis de tripler les dons entre 2004 et 2020. Mais cette générosité fiscale, représentant 930 millions d'euros de dépense publique annuelle, s'accompagne désormais d'exigences croissantes. La directive CSRD bouleverse les règles du jeu. La directive européenne CSRD, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024 et transposée en France par l'ordonnance du 6 (...)
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Cette interview du magistrat-colonel Anne Fournet, est l'occasion de mettre de lumière un pan peu connue de la Justice, celle des affaires pénales militaires. Elle précise les missions et les ressources humaines de la division des affaires pénales militaires, les Codes de référence et les juridictions compétentes en matière militaire, les infractions que peuvent commettre des militaires en temps de paix, les peines encourues,... Cette interview a été initialement publiée dans la Revue prytanéenne n°323 (juillet, août, septembre 2025) . Admise à l'École nationale de la magistrature (ENM) en 2008, Anne Fournet, a été successivement substitut placé auprès du procureur général près de la cour d'appel (...)
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Détermination, évaluation des préjudices et restauration des droits : le guide pratique pour les spécialistes du dommage corporel. Cet ouvrage centré sur le droit de la réparation du dommage corporel articule recherche fondamentale et exigences pratiques. Au-delà de l'exposition systématique du droit positif et de l'analyse des dynamiques jurisprudentielles contemporaines, cette étude propose une démarche résolument critique, orientée vers le renouvellement méthodologique de l'indemnisation. L'approche adoptée transcende les cloisonnements traditionnels en embrassant l'ensemble des mécanismes juridiques régissant la condition des victimes : régimes de responsabilité civile de droit commun et spéciaux, (...)
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L'intelligence artificielle transforme en profondeur la fonction RH, à la fois comme vecteur d'efficacité et comme enjeu de conformité. Si le couple RGPD/AI Act offre un cadre normatif solide, son application dépendra de la capacité des organisations à développer une culture de la responsabilité algorithmique. Comme l'écrit Cathy O'Neil, « Algorithms are opinions embedded in code » (Cathy O'Neil, Weapons of Math Destruction, Crown Publishing, 2016). Cette formule illustre le paradoxe contemporain de l'intelligence artificielle (IA) appliquée aux ressources humaines (RH). Conçue pour rationaliser les décisions et réduire les biais, l'IA risque paradoxalement de reproduire ou d'amplifier les (...)
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