Obsolescence programmée : de la plainte à la sanction ?

1 semaine 6 jours ago

L’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a annoncé avoir déposé plainte contre le fabricant HP pour obsolescence programmée par voie logicielle de ses imprimantes et pour entrave au reconditionnement et à la restauration de fonctionnalité des cartouches d’encre HP rechargées ou reconditionnées en dehors de ses circuits agréés. Le motif de la plainte n’est pas nouveau ; qu’en est-il de ses chances d’aboutir ?

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Anne-Cécile Martin

La suspension de la prescription après une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation : un tempérament est apporté. Par Margaux Machart, Avocat.

1 semaine 6 jours ago
Dans cet article, nous revenons sur les principes entourant la prescription en matière de droit de la presse et sur les enseignements à tirer de l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 29 août 2024. Cet arrêt retient que la suspension de la prescription entre la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, n'est pas automatique. Cour d'Appel de Douai, 6ᵉ Chambre, arrêt du 29 août 2024 N° Minute 224/24. Dans sa décision rendue le 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel, prenant appui sur les articles 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, dégage pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle relatif à la prescription en matière pénale. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-prescription-apres-une-plainte-avec-constitution-partie-civile-pour,51684.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Publicités non consenties : Orange écope d’une amende de 50 millions d’euros infligée par la CNIL

1 semaine 6 jours ago

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a sanctionné, par une décision du 14 novembre 2024, l’opérateur Orange pour non-respect du consentement des utilisateurs s’agissant de l’affichage de publicités sur la messagerie électronique, prévu à l’article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications. La CNIL a considéré que l’opérateur Orange avait la […]

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La rédaction

Projets IA : comment mettre en œuvre une IA respectueuse de la vie privée. Par Florence Ivanier, Avocate.

1 semaine 6 jours ago
Cet article analyse les enjeux de conformité liés au Règlement IA (RIA), en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2024 et au RGPD (Règlement général sur la protection des données). S'appuyant sur les fiches pratiques de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), il propose des recommandations pragmatiques pour accompagner les organisations dans la mise en œuvre de leurs projets IA. En adoptant une gouvernance des données optimisée, les entreprises sont à même de sécuriser leurs projets IA et de transformer les contraintes réglementaires en levier de compétitivité. Discrimination, désinformation, atteintes à la vie privée, biais algorithmiques, manipulation des comportements, surveillance de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projets-comment-mettre-oeuvre-une-respectueuse-vie-privee,51552.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Par Benoit Henry, Avocat.

1 semaine 6 jours ago
La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d'instance. L'arrêt du 21 novembre 2024 Pourvoi n°22-16.808 n'innove en rien au fond en indiquant qu'en l'absence de diligences particulières à accomplir par les parties, la Cour ne peut opposer la péremption d'instance. Seulement, c'est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur « les temps morts de procédure » dans le traitement des dossiers qui ne sont objectivement imputés ni aux parties lesquelles n'étaient plus tenues d'accomplir aucune diligence particulière, la direction de la procédure leur échappant, ni à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instance-est-perimee-lorsqu-aucune-des-parties-accomplit-diligences-pendant,51694.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Chèque-Vacances, une fiscalité attractive pour les professionnels du droit.

1 semaine 6 jours ago
En 2024, c'est jusqu'à 530€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/12/2024 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo "GRCVJPR24" en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat, chargée de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs indépendants et de chefs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheque-vacances-une-fiscalite-attractive-pour-les-professionnels-droit,51122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le seul appel correctionnel de la partie civile peut obliger la cour d’appel à se prononcer sur l’action publique

2 semaines ago

Si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il en est autrement lorsque les premiers juges du fond se sont prononcés avant dire droit sur une exception de compétence et que l’appel de la partie civile, contre cette décision, n’a pas été déclaré immédiatement recevable. Dans ces cas, le seul appel de la partie civile du jugement ultérieurement rendu sur le fond saisit la cour d’appel non seulement de l’action civile, mais aussi de l’action publique qui a continué de subsister. 

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mslimani

Distinction entre opinion et conviction : la Cour de cassation suit la CEDH sur l’obligation vaccinale

2 semaines ago

Dans une décision rendue le 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la légitimité des sanctions découlant de la violation de l’obligation vaccinale. Elle valide la suspension du contrat de travail et la rémunération comme sanctions de la violation de l’obligation légale de vaccination. En effet, selon la Haute juridiction française, l’article 9 de la Convention européenne ne confère pas aux salariés le droit d’invoquer leurs opinons pour se soustraire à une législation d’application générale et de portée collective. Une distinction fondamentale est alors établie entre simples opinions et convictions protégées au titre de l’article 9 de la Convention européenne par la Cour de cassation.

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Dechriste

Déclaration de nationalité pour les frères et sœurs de Français : la Cour de cassation précise la notion de résidence habituelle

2 semaines ago

Quand la nationalité française est réclamée après la majorité, sur le fondement de l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, le fait que le demandeur n’ait pas eu sa résidence habituelle en France après sa majorité est sans incidence dès lors qu’il justifie de l’existence de celle-ci le jour de la souscription.

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Dargent

[PODCAST] L’avenir du droit du travail : est-ce une bonne idée pour un étudiant en droit de réaliser des semestres d’étude à l’étranger ?

2 semaines ago

Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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Dargent

Nicole Praden et Henri Van Moe à la Fondation Taylor

2 semaines ago
Nicole Praden/Fondation Taylor La Fondation Taylor présentait en octobre les œuvres, figuratives, de ce couple d’artistes qui méritent d’être redécouverts. L’exposition réunissait un nombre important de tableaux, permettant d’entrer pleinement dans leur création. Nicole Praden (1935-2019) a fait ses études aux Beaux-Arts et s’est formée auprès du peintre Maurice Brianchon. C’est à cette époque qu’elle […]
Nicole Lamothe

Prud’hommes d’Évry : « un salarié absent 4 mois et 29 jours de manière répétée serait protégé ad vitam aeternam ! »

2 semaines ago
Madame T. a été licenciée de l’agence immobilière dans laquelle elle exerçait, sans avoir commis aucune erreur. Ce qui lui est reproché : des arrêts maladie répétés et prolongés qui auraient désorganisé le service. Son avocate demande que le licenciement soit reconnu comme étant « sans cause réelle et sérieuse » et réclame 26 000 euros d’indemnités afférentes. « Je n’avais pas […]
Adèle Cailleteau

Le site Natura 2000 de Seine-Saint-Denis, réservoir unique de biodiversité

2 semaines ago
Le département de Seine-Saint-Denis accueille sur son territoire un site Natura 2000 qui abrite une douzaine d’espèces d’oiseaux menacés et définies par la directive européenne Oiseaux de 1979. Plus de 2 500 espèces de végétaux, d’animaux et de champignons ont été recensées en Seine-Saint-Denis, dont une douzaine d’espèces d’oiseaux remarquables, devenus rares en Europe : le butor […]
Frédérique Perrotin

L’indemnisation d’un arrêt de travail par l’assurance maladie exclut l’exercice de toute activité non autorisée !

2 semaines ago
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail et interdit le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale avec l’exercice d’une activité non autorisée par le médecin, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Mais qu’en est-il côté employeur ? Celui-ci peut-il licencier un salarié qui exercerait une autre activité durant son […]
Béatrice Renard Marsili

Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?

2 semaines ago

Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025. Si le droit prévoit plusieurs lois de finances spéciales en cas de difficultés, l’Exécutif a choisi de déposer un texte en dehors du cadre juridique et d’ajouter des dispositions non prévues. Il compte sur son adoption par le Parlement et la clémence du Conseil constitutionnel.

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Alexandre Guigue

Vacances de Noël pour les familles séparées : comment anticiper un conflit et agir en cas de non-représentation d'enfants ? Par Myrina Prestel, Avocat.

2 semaines ago
La période de Noël est supposée être synonyme de féérie et de magie en famille. Toutefois, elle peut se révéler être une période difficile à vivre pour les familles séparées, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. Vous pressentez la survenance de difficultés à l'approche des fêtes de Noël concernant la venue ou les modalités de garde des enfants ? Cet article vous offre un premier éclairage concernant les solutions à envisager dès à présent pour faire en sorte de passer les fêtes de fin d'année avec plus de sérénité. Il sera d'abord rappelé le cadre général le plus communément répandu lors d'une séparation, en l'espèce celui des modalités d'organisation des vacances de Noël telles que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vacances-noel-pour-les-familles-separees-comment-anticiper-conflit-agir-cas-non,51695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux