Agrégateur

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de juin.

en lire plus

La Cour d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée sur le fondement d’une marque, le défendeur ne peut solliciter la déchéance de cette marque que par la voie d’une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande principale en contrefaçon, quand bien même la demande de déchéance porterait sur des produits ou services différents de ceux invoqués au titre de l’action principale en contrefaçon.

en lire plus

Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier déclarant est revenue faute d’avoir été réclamée, la signification de l’acte qui s’ensuit n’a pas à reproduire l’article L. 622-27 du code de commerce, si la lettre de contestation signifiée par huissier de justice reproduit déjà le texte. Le recours du créancier contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a suivi la proposition du mandataire judiciaire sera donc rejeté.

en lire plus

La restitution d’une chose, d’une prestation de service ou d’une somme d’argent, est réglée aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil relatifs au régime général des obligations. Éparpillée dans ce corpus figure à plusieurs reprises la notion de « valeur » à restituer. Assez évasive dans ses contours et son traitement, celle-ci est destinée à tenir compte des […]

Alors que l’année 2024 a été la plus chaude enregistrée à l’échelle planétaire selon le programme Copernicus de l’Union européenne, l’avocat Sébastien Mabile signe le livre Justice climatique, aux éditions Actes Sud. Il appelle à poser la question des responsabilités individuelles et à replacer les modes de consommation des plus riches au centre du débat. […]

Les épisodes de fortes chaleurs et de canicule peuvent représenter un risque pour les travailleurs. Dans ce contexte, quels sont les droits des salariés et quelles obligations incombent aux employeurs ?

The post Canicule : quels droits pour les travailleurs ? appeared first on Le Club des Juristes.

La Cour de justice de la République (CJR) a prononcé un non-lieu à l’encontre de d’Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran lundi 7 juillet, dans le cadre de l’information judiciaire qui les visait concernant la gestion de la crise du Covid-19. Ce prononcé suit les réquisitions du procureur général près la Cour de cassation, […]

The post Gestion du Covid-19 : la CJR prononce un non-lieu à l’encontre de Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran appeared first on Le Club des Juristes.

Les livres de la prochaine rentrée littéraire - qui débute de plus en plus tôt, puisque les premiers titres paraitront sitôt passé le 15 août - ont été déjà adressés aux critiques comme présentés aux libraires. Nombre d'entre eux, même labellisés comme des "romans", sont aussi passés entre les mains du service juridique des maisons d'édition et de leur avocat. A chaque rentrée littéraire, paraissent des ouvrages mettant en scène de façon plus ou moins dissimulée les amours, la famille, l'entourage amical ou professionnel de leur auteur. C'est l'occasion de rappeler que les « héritiers » littéraires de Serge Doubrovsky, considéré comme le père du terme « autofiction », sont des écrivains juridiquement dangereux. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-rentree-litteraire-menace-devenir-judiciaire,53911.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Au cours des 30 dernières années, la Caisse centrale de réassurance (CCR) relève que le régime des catastrophes naturelles a indemnisé plus de 3 millions de sinistres pour un coût total dépassant les 40 milliards d'euros. Pour la seule année 2023, les sécheresses ont entraîné une augmentation de 30% des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces défis croissants liés au changement climatique désavantagent les assurés aux revenus modestes, accentuant une inégalité d'accès à la justice et à l'indemnisation. 1) Le cadre juridique du régime des catastrophes naturelles. La loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévoit que : « sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tassement-differentiel-fissures-catastrophe-naturelle-long-chemin,53906.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022) publié au bulletin. 1) Faits et procédure. M. [I] a été engagé en qualité de directeur du développement, le 12 juin 2001, par la société Duke, aux droits de laquelle vient la société Publicis Sapient France (la société). En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur associé. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-licenciement-suite-harcelement-moral-sexuel-appreciation-valeur,53910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Longtemps perçu comme un simple outil de travail, les courriels professionnels se retrouvent aujourd'hui au cœur d'un contentieux stratégique en droit du travail, qui vient redessiner les rapports de force dans le procès prud'homal. En effet, le salarié peut produire en justice les mails issus de sa messagerie professionnelle, comme par exemple : des courriels qui révèlent une surcharge de travail déraisonnable, des reproches injustifiés, des critiques déplacées ou encore un ton agressif de la part de la hiérarchie. 1. Cour de cassation 18 juin 2025 - courriels professionnels et droit d'accès au sens du RGPD : un revirement jurisprudentiel majeur. Les courriels professionnels, mais aussi les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acces-aux-mails-pro-rgpd-encore-frappe-droit-travail,53863.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l'expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d'entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne et externe de la magistrature administrative) depuis plus de 17 ans, la préparation CAPIRA est très vite devenue une préparation reconnue pour la qualité de sa formation. CAP IRA propose deux formations pour réussir le concours d'entrée aux IRA : La formation semestrielle répond aux besoins des primo-candidats au concours, souhaitant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cap-ira-preparez-vous-aux-concours-acces-aux-ira,49304.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En janvier 2024, la Cour de cassation, saisie de la question des pouvoirs de visite des agents pour rechercher des infractions au Code de l'environnement sur une terre agricole clôturée destinée à l'élevage, a refusé qu'elle appartienne à la catégorie des lieux professionnels dont la visite est, selon l'article L172-5 c. env., soumise à information préalable du parquet et a tenu la visite réalisée pour régulière. La chambre criminelle n'a pas explicité pourquoi ; pour la doctrine, la justification de cette solution est l'absence de bâti. Pourtant, un an plus tôt, en avril 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que les visites n'ont lieu, si ce n'est dans les lieux clos énumérés à l'article L172-5 c. env., (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-sont-sont-pas-les-terres-agricoles-temps-confusion,53890.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La division d'un terrain en vue de construire constitue une opération juridiquement encadrée, parfois plus complexe qu'il n'y paraît. Plusieurs techniques permettent de diviser, chacune répondant à des finalités différentes et à des régimes juridiques spécifiques. Selon la nature du projet, sa complexité et les objectifs poursuivis (revente, construction groupée, opération en VEFA, etc.), trois techniques peuvent être envisagées : le lotissement, la division primaire et le permis de construire valant division (PCVD). Seront ci-après abordées les conditions d'application de chacune des techniques de division ainsi que la manière dont sont appréciées les règles d'urbanisme par les services instructeurs en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/division-terrain-vue-construire-quelle-technique-privilegier,53864.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Interview croisée de Michèle Bourgeois, Présidente de Juriconnexion de 2022 à 2025 et juriste documentaliste chez Saint-Gobain, et d'Emilie Gille, nouvelle Présidente de Juriconnexion, et responsable de la documentation juridique au sein du cabinet Goodwin. Que signifie cette nouvelle étape dans l'histoire de l'association Juriconnexion ? Emilie Gille : « Juriconnexion existe depuis 1988 et a vu toute l'évolution de l'accès numérique au droit, depuis les premières bases de données payantes, l'irruption d'Internet, jusqu'au web 2.0 et maintenant à l'IA. Je suis très honorée d'en avoir été élue Présidente ! C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends le relais de Michèle Bourgeois pour continuer à faire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-juriconnexion-documentalistes-juridiques,53886.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vous êtes débordé(e) ? Constatez par vous-même comment Kleos, logiciel de gestion pour avocats, peut vous aider à améliorer votre productivité et vous faire gagner un temps considérable au quotidien. https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... Gérez efficacement votre activité et vos dossiers avec Kleos : Interface conviviale : Kleos offre une interface conviviale et intuitive Gestion complète des dossiers Automatisation des tâches Sécurité des données Intégration avec d'autres logiciels Full web : travaillez de n'importe où sur n'importe quel appareil. https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... > Testez par vous-même pendant 1 mois ! (gratuit et sans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-decouvrez-par-vous-meme-comment-kleos-logiciel-gestion-pour-avocats,49183.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après avoir été haut fonctionnaire, conseiller d’État, maître de conférences en droit public et en droit comparé à l’IEP de Paris et à l’ENA, puis professeur associé de droit public à l’université de Paris-Sud XI et de Paris II-Panthéon Assas, Mattias Guyomar est désormais président de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il a […]

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation pose le principe de la ventilation du passif successoral entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions de chacun, déterminées par le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts. En présence de droits démembrés, y a-t-il lieu, pour déterminer la part nette revenant […]

Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici, une nouvelle sélection de trois ouvrages par Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . La justice d'hier : les mots, l'organisation de Fabrice Mauclair. Grâce à cet abécédaire, nous découvrons la justice de l'Ancien Régime à travers ses termes techniques mais aussi son organisation. Le vocabulaire et les procédures ont aujourd'hui bien changé : on ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-coups-coeur-des-libraires-juridiques-special-ete-2025,53849.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 juin.

en lire plus