Dans une interview à la Tribune dimanche du 3 octobre, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Martin Ajdari, affirmait que l’instance réfléchit « à de nouvelles règles pour les podcasts dans lesquels sont invitées des personnalités politiques ». Comment concilier l’exigence de pluralisme avec la liberté de communication ? Le régulateur peut-il agir dans le cadre législatif actuel ou une intervention du législateur est-elle nécessaire ?
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Acquérir par une société civile immobilière un immeuble qui abrite à la fois le logement de la famille et le cabinet d'exercice libéral de l'un des époux, puis opter pour l'impôt sur les sociétés, est un montage fréquent chez les professions libérales. Il fonctionne sans heurt tant que le couple dure. Le divorce en révèle la logique profonde : la maison n'appartient plus aux époux, mais à une personne morale soumise à sa propre fiscalité. Cette interposition pèse sur chaque étape de la procédure, de la jouissance provisoire du logement jusqu'au partage. En 2020, un kinésithérapeute et son épouse, mariés sans contrat, acquièrent par l'intermédiaire d'une SCI une maison de ville dont le rez-de-chaussée accueille (...)
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L'achèvement des travaux d'un lotissement constitue-t-il une condition préalable au bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme ? Par une décision du 21 octobre 2026 (CE, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, n° 509019), le Conseil d'État répond négativement : cette protection est acquise dès la délivrance du permis d'aménager. Une précision utile, qui invite à distinguer les règles applicables au projet des conditions permettant d'autoriser les constructions avant l'achèvement du lotissement. Rappelons tout d'abord que l'article L442-14 du Code de l'urbanisme organise une protection des projets de construction réalisés dans le cadre d'un lotissement contre certaines évolutions ultérieures des (...)
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Ce mercredi 28 octobre, le tribunal administratif de Paris a annulé l’exclusion temporaire de huit mois prononcée par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l’encontre d’une infirmière refusant d’enlever son calot, estimant notamment que les règles d’hygiène ne permettaient pas de l’interdire. Majdouline B., infirmière à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris depuis […]
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Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus six, pour contester la régularité de la procédure qui l'a menée devant le juge d'instruction. Ce délai part de la remise de la première copie du dossier, à une condition : que cette copie ait été demandée dans les sept jours francs qui suivent la mise en examen. Faute de demande, les quatre mois courent dès la notification de la mise en examen, que le dossier ait été lu ou non. Pour le chef d'entreprise visé par une information judiciaire pour abus de biens sociaux, fraude fiscale, escroquerie ou blanchiment, la semaine qui suit le passage dans le cabinet du juge n'est donc plus une semaine pour souffler. C'est (...)
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Le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique a annoncé, jeudi 29 octobre, avoir mis en garde Radio France à la suite de la diffusion, sur France Culture, d’un montage détournant des propos de Jean-Luc Mélenchon. Il s’agit d’un extrait sonore tronqué diffusé à la fin du mois de juin lors d’un entretien avec Marine […]
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Intelligence artificielle, valorisation du savoir juridique, sécurité des données, nouvelles relations avec les clients, outils de productivité et souveraineté numérique : la dixième édition des RDV des Transformations du droit invite les avocats à prendre une longueur d'avance. Deux jours pour comprendre les mutations en cours, expérimenter de nouvelles pratiques et préparer l'avenir du cabinet. Bonne nouvelle, l'entrée de cette 10ème édition est encore et toujours gratuite, offerte par les co-organisateurs, Open Law et le Village de la justice, et les nombreux exposants participant au grand congrès des métiers du droit qui innovent. L'intelligence artificielle bouleverse déjà les méthodes de (...)
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Ce lundi 26 octobre 2026 s’est ouvert le procès La Rose c. His Majesty the King devant la cour fédérale de Vancouver, au Canada. Les plaignants dans cette affaire sont quinze jeunes, âgés de 10 à 19 ans au moment du dépôt de la plainte en 2019. Ils font valoir que l’incapacité du Canada à […]
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La clause bénéficiaire désigne la personne qui percevra, hors succession, le capital d'un contrat d'assurance en cas de décès. Les conditions de sa substitution ont été revues par la Cour de cassation le 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803), alors que sa rédaction continue de générer des difficultés évitables au dénouement. Cet article propose au praticien du droit patrimonial une grille de lecture : désignation, substitution, acceptation, majeurs protégés, clauses à risque et sécurisation du dénouement. I. Une clause qui fixe seule le sort du capital. Le capital stipulé payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code (...)
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Signifier une assignation en Allemagne, en Pologne ou en Espagne sans traduction, en comptant sur le fait que le défendeur « comprend le français », reste une pratique courante. Elle est risquée : le règlement européen sur la signification donne au destinataire un droit de refus, et la Cour de justice de l'Union européenne en a précisé les effets. Retour sur les règles, la jurisprudence et la manière de sécuriser une signification internationale. En bref. Dans l'Union européenne, le destinataire peut refuser un acte qui n'est ni rédigé, ni accompagné d'une traduction, dans une langue qu'il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification (article 12 du règlement (UE) 2020/1784). Le refus ne (...)
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Cathédrale aux bœufs de pierre, Templiers, palais d'évêque devenu tribunal, galeries sous la colline et sept kilomètres de remparts : voyage au sommet d'une cité Axonaise (de l'Aisne) qui a tout vu. (Découvrir/escapade patrimoniale) : Laon, la couronnée : mille ans d'histoire, de secrets et de vertige dans l'Aisne. Une montagne qui se voit de très loin. On l'aperçoit bien avant d'y arriver : posée sur une butte qui domine la plaine, Laon dessine sur l'horizon une silhouette de forteresse et de cathédrale. On l'appelle la « Montagne Couronnée », et la couronne n'est pas qu'une image. Dès le haut Moyen Âge, la ville est une place royale ; les derniers rois carolingiens y résident, et c'est à Laon, en 991, que (...)
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Une admission en formation de premier cycle d'études supérieures hors Parcoursup est illégale et inexorablement vouée à l'annulation. Quant aux gardes fous légaux applicables aux retrait des décisions illégales, ils deviennent hors sujet. Hors Parcoursup, point de salut. Alors que Parcoursup vit probablement ses dernières heures, au moins dans sa forme actuelle, une chose est certaine : les inscriptions dans un établissement alors que Parcoursup n'y avait pas affecté un étudiant connaissent un régime juridique d'une sévérité exemplaire. I) Rigueur administrative versus débrouille. Il résulte de l'article L.612-3 du Code de l'éducation que l'inscription dans une formation de premier cycle dispensée par un (...)
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Lors du Legal ops & Innovation Day , le 24 septembre 2026, Bénédicte du Jeu, Responsable Legal Ops chez Auchan Retail, a partagé un retour d'expérience concret sur l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de la direction juridique du groupe. Son intervention a mis en lumière la création d'« Alex », un assistant juridique interne conçu pour répondre aux nombreuses demandes récurrentes adressées aux juristes des magasins. Répondre à un enjeu opérationnel majeur. Partant d'un constat simple, Bénédicte du Jeu a rappelé que les équipes juridiques consacrent une part importante de leur temps à traiter les mêmes questions, jour après jour. Dans un groupe comme Auchan Retail, qui comptait au (...)
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De nombreuses allégations environnementales sont fondées sur des normes ISO ou NF. Ce fondement est-il juridiquement solide, notamment depuis l'entrée en vigueur de la Directive EmpCo ? Tandis que la Directive EmpCo (Directive (UE) 2024/825 du Parlement Européen et du Conseil du 28 février 2024) est entrée en vigueur et que sa transposition en France ne devrait plus tarder, les entreprises doivent passer en revue les allégations sous toutes leurs formes. Un grand nombre de ces allégations ont été fondées sur des normes ISO, EN ou NF. Pour rappel, ces normes répondent aux besoins du marché. Ces standards élaborés par les acteurs économiques doivent leur permettre de faciliter et de sécuriser les (...)
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« Faut-il que je leur montre tout ? » La question revient dans presque tous les dossiers. Pour être indemnisée, la victime doit prouver ses blessures, donc exposer sa santé : à l'assureur, à l'expert, parfois au juge ou à l'employeur. Le secret médical, lui, ne disparaît pas avec l'accident. Il appartient à la victime, et la Cour de cassation comme le Conseil d'État l'ont rappelé avec force ces dernières années. Cet article fait le tour de la question : ce que chaque interlocuteur peut exiger, ce que la victime peut refuser, ce qu'elle a intérêt à dire, et ce qu'elle ne doit jamais cacher. Un secret qui appartient à la victime. Le secret médical n'est pas d'abord une obligation du médecin : c'est un droit du (...)
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Au 1er décembre 2026, l'Ordre NDRC n° 49 refond les règles relatives au contrôle chinois des investissements à l'étranger. Extension des entités et personnes visées, extension du périmètre, nouvelles formalités : ce que vendeurs et cibles françaises doivent anticiper lorsqu'ils ont affaire à un repreneur chinois. En bref. Le 1er décembre 2026, les « Mesures de gestion de l'investissement à l'étranger » [1] remplacent le régime chinois de contrôle des investissements sortants (ODI) issu de l'Ordre n° 11 de 2017. Le texte, qui compte 76 articles, a été adopté par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) le 15 octobre 2026, signé le 16 octobre et rendu public le 22 octobre. Il apporte trois (...)
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