La loi de finances pour 2026 maintient les principaux dispositifs fiscaux en faveur de l'écosystème des startups, mais en les réaménageant et en les étendant aux entreprises à impact. Il y a un renforcement des exigences de substance économique, de prise de risque réelle et d'affectation opérationnelle des capitaux, par opposition à une finance passive ou dérisquée. Après de longs débats et diverses péripéties, la loi de finances pour 2026 (LF 2026) maintient finalement les principales mesures fiscales de soutien à l'innovation et aux investissements dans les sociétés innovantes, avec cependant des inflexions. Très concrètement : il conviendra de faire attention aux clauses de liquidité et de protection (...)
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À l’appel de syndicats, quelques dizaines d’avocats et de magistrats sont venus manifester mercredi à 9h30 devant le ministère de la Justice contre le projet de loi SURE présenté en conseil des ministres dans la matinée. Sous le regard impavide d’une poignée de CRS, une cinquantaine de robes noires battent le pavé de la place […]
Le droit de l'environnement repose sur une ambition fondamentale : que la protection de la nature ne puisse que progresser, jamais reculer. Cet « effet cliquet », c'est précisément l'objet du principe de non-régression, consacré en droit français par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Pourtant, depuis son introduction, ce principe se heurte à des résistances tenaces, législatives, réglementaires, parfois même juridictionnelles. Entre tentatives d'affaiblissement assumées et décisions protectrices, son effectivité demeure fragile. Retour sur les contours et les vicissitudes d'un principe aussi essentiel que contesté. I. Le principe de non-régression souvent mis à l'épreuve depuis sa (...)
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La fraude aux moyens de paiement a représenté 1,195 milliard d'euros en 2023. L'authentification forte imposée par la DSP2 a réduit la fraude technique, mais les escrocs se sont adaptés. Ils manipulent désormais les personnes. Face à cette évolution, la chambre commerciale a profondément remodelé le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement entre 2020 et 2025. I. Première garantie : la preuve technique préalable. Le point de départ est l'article L133-23 du CMF, qui met la preuve à la charge du prestataire. Quand un client conteste une opération, la banque doit établir que cette opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée, et qu'elle n'a été affectée par aucune (...)
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Alors que le décret du 18 juillet 2025 a opéré une révolution dans le rôle du juge en favorisant la contractualisation tant de la procédure que de la solution au fond, se pose la question de la place des conciliateurs de justice dans ce nouveau paysage. Eléments de réponse avec Catherine Bernard, conciliatrice de justice, et […]
En France, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes de fraude documentaire. Plus les outils de détection se perfectionnent, plus les techniques de fraude s'adaptent pour les contourner. Les dispositifs de détection doivent donc être complétés par une logique de prévention. L'enjeu n'est pas seulement de repérer la fraude après coup, mais de réduire les possibilités de manipulation dès la création des documents, grâce à des solutions fondées sur la traçabilité et la preuve. En France, le coût annuel de la fraude documentaire dépasse les 65 milliards d'euros, soit environ 2,5 % du PIB national. À l'échelle mondiale, les falsifications de documents numériques ont augmenté de 244 % en 2024 et (...)
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars.
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Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage de responsabilité. Mais en la matière, un arrêt rendu le 18 février dernier par la première chambre civile interroge : sur la question du partage, la responsabilité du fait des produits défectueux serait-elle un cas à part ?
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Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette information peut lui être communiquée « par tout moyen », de telle sorte que les formes requises par l’article 670 du code de procédure civile n’ont pas à être respectées.
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Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois.
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Le Conseil d’État confirme la décision de la CNIL dans le cadre de la procédure de sanction initiée à l’encontre de la société de reciblage publicitaire en ligne CRITEO. Tout en rappelant et précisant ce qu’il convient d’entendre comme étant une donnée pseudonymisée qui conserve son caractère personnel, le juge administratif précise la notion de « moyens n’impliquant pas un effort démesuré ». Une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qui participe à dessiner davantage la distinction entre donnée anonymisée et donnée pseudonymisée, cette dernière pouvant conserver, dans certains cas comme en l’espèce, un caractère personnel.
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Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une part, de la durée très excessive du délai d’enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d’autre part, d’un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d’obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.
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L’absence de transmission du questionnaire médical à la victime d’une rechute de maladie professionnelle ne permet pas à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM.
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Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de l’opération.
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Déjà mis en place sur plusieurs accidents collectifs, le dispositif lancé plus d’un mois après la catastrophe est censé accompagner les familles de victimes dans la gestion psychologique, médicale, juridique et financière de la catastrophe. La première réunion a été organisée le 10 mars dernier. Le 1er janvier 2026, dans la station de ski suisse de […]
La contribution aux charges du mariage constitue l'une des obligations patrimoniales essentielles résultant du mariage. Consacrée par l'article 214 du Code civil, elle impose aux époux de participer aux dépenses nécessaires à la vie commune selon leurs facultés respectives. Si son principe paraît simple, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés pratiques : quelles dépenses relèvent réellement des charges du mariage ? Comment comprendre la notion de « facultés contributives » ? Le refus de contribuer aux charges du ménage peut-il constituer une faute conjugale susceptible de fonder un divorce pour faute ? I. Une obligation d'ordre public. La contribution aux charges du mariage est consacrée par (...)
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Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d'État juge qu'une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint méconnaît avec une « particulière gravité » ses obligations contractuelles et légales. Cette solution rappelle que la préservation des droits de la défense ne saurait justifier qu'un salarié protégé s'affranchisse du secret professionnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 1. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé soumis à un contrôle de gravité suffisante. 1.1. Le cadre du contrôle administratif. L'employeur qui envisage de licencier un (...)
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