Vous utilisez un logiciel d'IA pour trier des CV, évaluer des candidatures ou programmer des entretiens ? A partir du 2 août 2026, vous opérerez dans le périmètre le plus contraignant du droit européen de l'intelligence artificielle. 1. Le recrutement : une zone rouge par définition. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (l'IA Act) classe les systèmes d'IA en quatre catégories selon leur niveau de risque : risque inacceptable (interdit), haut risque (très encadré), risque limité et risque minimal. C'est la deuxième catégorie qui concerne directement les recruteurs. L'annexe III du (...)
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La question de la non-communication des pièces en première instance et de la violation des droits de la défense est centrale dans le procès civil. Le Code de procédure civile encadre strictement la communication des pièces et la garantie du contradictoire, afin d'assurer l'équilibre des droits des parties et la loyauté des débats. Il convient de rappeler que la communication des pièces et le respect des droits de la défense sont des principes directeurs du procès. La violation des droits de la défense peut justifier l'arrêt de l'exécution provisoire, mais cette possibilité est strictement encadrée, en exigeant la démonstration d'une atteinte effective et grave à ces droits. L'analyse des décisions (...)
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Importance renouvelée des listes noires, développement de la coopération fiscale internationale : retour sur l’affaire des Panama Papers, dont l’impact a été global en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale. En additionnant régularisation et contrôles terminés au 31 décembre 2025, les résultats (droits et pénalités) des opérations menées par la DGFiP en lien avec les Panama Papers […]
En Guyane, le contentieux relatif à l'orpaillage illégal franchit un seuil inédit. Saisi d'un recours en carence fautive visant l'inaction de l'État face à la pollution mercurielle du fleuve Maroni, le juge administratif est appelé à se prononcer sur des enjeux dépassant la seule responsabilité administrative : articulation entre préjudice écologique et droits fondamentaux, émergence des droits de la nature et recomposition des politiques publiques environnementales. L'orpaillage illégal en Guyane constitue, depuis plusieurs décennies, un phénomène structurel dont les dimensions économiques, environnementales et sanitaires excèdent désormais le simple cadre de la police administrative. En effet, les (...)
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Les outils d'IA capables de lire et d'interpréter un contrat de travail se multiplient. Entre enthousiasme technologique et prudence juridique, il est utile de poser les bonnes questions : que peut légalement faire un tel outil ? Où s'arrête l'information et où commence le conseil ? L'IA peut-elle vraiment lire votre contrat de travail ? I. Un besoin réel, longtemps sans réponse accessible. Le contrat de travail est le document juridique que la quasi-totalité des actifs signent au moins une fois dans leur vie — souvent sans en comprendre pleinement les implications. Clause de non-concurrence, période d'essai, forfait jours, clause de mobilité : autant de stipulations dont la portée exacte échappe (...)
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Ils avaient choisi la robe pour défendre, convaincre, réparer. Mais nombreux sont ceux qui, quelques années plus tard, décident de la quitter. Ce mouvement silencieux traverse la profession : entre désillusion, quête d'équilibre et désir d'exercer autrement, la jeune génération d'avocats interroge la place du sens dans le droit. Et si partir, parfois, était une autre façon de servir la justice ? 1. Une génération qui se retire plus tôt, mais pas sans raison. Les chiffres sont sans appel : 1 avocat sur 4 quitte la profession avant dix ans d'exercice. Environ 22% des jeunes avocats abandonnent la robe au cours de la première décennie, selon une étude relayée par Le Conseil national des barreaux. Et (...)
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Le contentieux des sapeurs-pompiers et des services d'incendie et de secours a connu en 2025 une double évolution : une inflation quantitative exponentielle et continue qu'aucun praticien ne peut plus ignorer, mais aussi une consolidation jurisprudentielle qui dessine des lignes de force désormais lisibles. Ayant commenté chaque mois, depuis avril 2025, plusieurs centaines de décisions rendues sur ce champ dans la revue Vigie SP et intervenant aux côtés de services d'incendie et de secours et de sapeurs-pompiers, je propose ici un bilan transversal de l'année écoulée. J'en dégage cinq lignes de force jurisprudentielles et cinq leviers partagés de prévention. Introduction. A titre liminaire, je (...)
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Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou un accident de la vie, beaucoup de victimes pensent que l'expertise médicale repose d'abord sur l'examen clinique. Elles se disent que le médecin “verra bien” les séquelles, comprendra leur situation, et saura mesurer l'impact de l'accident sur leur vie. En pratique, les choses se passent rarement ainsi. Une expertise médicale ne se joue pas uniquement sur ce qui est visible. Elle se joue aussi sur ce qui est dit, décrit, ordonné et expliqué. C'est précisément tout l'intérêt des doléances. En dommage corporel, les doléances ne sont pas un simple récit libre. Elles permettent à la victime d'exposer, de manière structurée, les (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Premier volet d'une série consacrée à la fiscalité immobilière en Espagne, cet article présente, de façon concrète, les principaux impôts à l'achat (neuf ou ancien), l'impact de la valeur de référence et du statut de “gran tenedor”, ainsi que les obligations spécifiques lorsque le vendeur est non‑résident. Acheter en Espagne n'est pas seulement une histoire de soleil, de prix au mètre carré et de rendement locatif. Au-delà des spécificités de la procédure d'acquisition qui fait déjà l'objet d'une littérature abondante sur internet, les aspects fiscaux doivent être appréhendés avec suffisamment d'anticipation et de précaution pour éviter les mauvaises surprises. Les questions autour de la fiscalité immobilière en (...)
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Il y a quelques années, j'écrivais sur ce qui constitue l'un des piliers de notre civilisation juridique, le droit d'asile . À l'époque, la figure du demandeur d'asile se confondait avec celle du proscrit, de l'intellectuel traqué ou du militant dont la vie ne tenait qu'à un fil en raison de ses engagements publics. Aujourd'hui, le paysage s'est métamorphosé, et il est de notre devoir de poser un regard lucide sur l'état actuel de cette institution. Le « Magma » de la demande d'asile. L'asile politique est devenu un vaste magma administratif. Derrière le terme noble d'« asile » se cache trop souvent une réalité d'immigration économique qui ne dit pas son nom. Nous assistons à un détournement systémique où (...)
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Les directions financières pilotent l'entreprise à partir de référentiels chiffrés : tableaux de bord, indicateurs de performance et analyses des écarts. Leur prise de décision repose sur des données consolidées et comparables. Les directions juridiques opèrent toutefois dans un registre différent, avec des flux contractuels souvent peu structurés, des sollicitations traitées au fil de l'eau et une charge difficile à objectiver. Ces deux logiques de pilotage coexistent sans toujours se coordonner. Cette asymétrie maintient le juridique dans un rôle difficile à valoriser. Pour la direction financière, c'est une fonction nécessaire mais difficile à évaluer : des coûts visibles, une contribution peu (...)
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Un accord signé à Rabat pose les jalons d'une coopération judiciaire inédite entre le Maroc, l'Espagne et le Portugal, bien au-delà du coup d'envoi. À l'approche de la Coupe du Monde 2030, il tend à devenir un véritable corridor juridique entre l'Afrique et l'Europe, un espace où les normes circulent, les institutions coopèrent et les systèmes juridiques dialoguent. Comment coordonner efficacement trois systèmes juridiques distincts autour d'un même événement global ? La réponse prend forme dans le mémorandum d'entente trilatéral signé le 10 avril 2026 à Rabat entre le Maroc, l'Espagne et le Portugal. Accompagné d'un plan d'action couvrant la période 2026–2030, cet accord dépasse largement le cadre (...)
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Alors que les médias se font l’écho des ravages du protoxyde d’azote (« gaz hilarant ») détourné à des fins récréatives, une action de groupe est annoncée pour tenter d’y mettre fin. Intentée par l’association Antoine Alléno, cette procédure « nouvelle formule », issue de la réforme du 30 avril 2025, fait figure de test pour un dispositif dont l’efficacité reste à démontrer.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Niki Aloupi, professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas alors que le détroit d’Ormuz, passage stratégique du commerce mondial, est sous tension depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Blocus naval, flotte fantôme, projet de péage : quels cadres juridiques s’appliquent et comment évoluent-ils face aux pratiques des États dans le détroit ? […]
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Le mois de mai 2026 concentre quatre jours fériés — le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension et le lundi de Pentecôte — dont le régime juridique diffère sensiblement selon qu'il s'agit du 1er mai, seul jour légalement et obligatoirement chômé, ou des autres jours fériés dits « ordinaires ». L'actualité est d'autant plus riche que le Gouvernement a annoncé, le 17 avril 2026, un projet de loi autorisant l'ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai, dans un cadre juridique sécurisé. (Article actualisé par l'auteur en avril 2026.) 1. Le 1er mai : un jour férié au statut unique. 1.1. Le principe du chômage obligatoire. Le 1er mai se distingue des dix autres jours fériés légaux énumérés (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Niki Aloupi, professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas alors que le détroit d’Ormuz, passage stratégique du commerce mondial, est sous tension depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Blocus naval, flotte fantôme, projet de péage : quels cadres juridiques s’appliquent et comment évoluent-ils face aux pratiques des États dans le détroit ? […]
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Se séparer, c'est déjà beaucoup à gérer. Et pourtant, au milieu des décisions personnelles et familiales, une question revient presque toujours : Comment déclarer mes revenus ? Est-ce que je peux me retrouver à payer pour mon ex ? Ces sujets sont souvent abordés trop tard. Or, en matière fiscale, les erreurs peuvent coûter cher… et créer des tensions inutiles. Voici un guide clair pour comprendre les règles applicables et adopter les bons réflexes. Pourquoi anticiper la fiscalité en cas de séparation ? Dans une séparation, la fiscalité n'est pas un simple détail technique. Elle a un impact direct : sur ce que vous allez payer, sur la répartition entre vous, et sur votre niveau de sécurité financière (...)
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L'obligation de littératie IA (article 4) est en vigueur depuis février 2025. La deadline haut risque arrive en août 2026. Et les PME commencent à poser des questions à leurs DPO (Délégué à la protection des données). Cinq d'entre elles reviennent systématiquement – et elles dépassent le périmètre RGPD. La plupart des DPO externalisés que je rencontre partagent le même constat : leurs clients PME ne leur ont jamais parlé d'intelligence artificielle. Et pourtant, selon le rapport Salesforce « AI at Work » (septembre 2024), 49% des salariés utilisent des outils IA non approuvés par leur employeur. Le décalage entre la réalité des usages et la conscience réglementaire est considérable. L'EU AI Act (Règlement (...)
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