Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment aider les directions juridiques à maîtriser un volume contractuel exponentiel, tout en renforçant la sécurité juridique ? Voici le 6e compte-rendu que nous partageons sur Le Village. Cet article est co-rédigé par Diane Bunod, Senior Product Manager chez Tomorro, et Florence Rivat, Directrice Juridique et Legal Ops, membre de la commission Legal Operations & Innovation de l'AFJE et marraine (...)
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La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s'inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire », en date de juin 2025, ainsi que des réflexions engagées par le député Olivier Marleix. Elle a été déposée par Christelle Minard, députée Les Républicains. L'objectif est de répondre à l'absence de cadre légal unifié et de lutter contre une insécurité juridique, à la fois pour les entreprises qui organisent ces enquêtes et pour les salariés qui y participent ou y sont (...)
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Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de paie et déclarations DSN, tout en optimisant vos coûts salariaux. En 2026, la paie connaît une vague de réformes majeures qui touchent au cœur les pratiques RH : cotisations sociales alourdies (hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée à 2,11%), fusion en une réduction générale dégressive unique (RGDU) intégrant les jours forfaitisés, revalorisation du SMIC à 12,02 €/h et du plafond de la Sécurité sociale, sans oublier les évolutions des exonérations temporaires sur pourboires et transports. Ce décryptage essentiel vous guide pour anticiper ces changements dès janvier, sécuriser vos bulletins de (...)
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Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du plaider-coupable criminel à une modification des règles d’aménagement, en passant par diverses mesures de simplification et un dispositif de régulation carcérale.
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Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 contient des règles dont l’objectif est la simplification et la sécurisation de la commande publique et concerne plusieurs sujets : niveaux de capacité des candidats, aléa affectant l’attributaire pressenti, modalités de remboursement de l’avance. Parallèlement, le décret n° 2025-1386, publié le même jour, rehausse deux seuils en dessous desquels il est possible pour l’acheteur de conclure un marché public de gré à gré (60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril prochain et 100 000 € HT pour les travaux dès le 1er janvier 2026).
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Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui considèrent que le courrier électronique adressé par une salariée au président de l’association qui l’emploie afin de l’interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique, à l’insu de cette dernière, caractérise un comportement déloyal et ne relève pas de l’exercice de sa liberté d’expression.
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Viole les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d’appel, retient que, l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il a débouté une partie de sa demande de dommages et intérêts et n’a pas condamné la partie adverse à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice, les mentions de la déclaration d’appel ne correspondent pas aux chefs du jugement et en déduit que cette déclaration ne vise aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement a rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance » et que la déclaration d’appel énumère, de ce fait, les chefs de demande, objet de ce rejet, que l’appelante entend critiquer.
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Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de justice affirme qu’un moyen fondé sur une compensation de créance ne vaut pas renonciation implicite du consommateur au bénéfice de l’exception tirée d’une prescription extinctive acquise.
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La Cour de cassation, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques dit « DSA », confirme que les fonctionnalités offertes par une plateforme à ses utilisateurs en dehors des prestations de pur stockage révèlent un rôle actif excluant, par définition, toute possibilité de bénéficier de l’exonération de responsabilité. Attention à l’effet boomerang !
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L’indivisibilité du droit de réponse s’appliquant exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, lorsqu’une demande d’exercice du droit de réponse est présentée par plusieurs personnes, le constat que l’une d’elles n’était pas visée dans la communication litigieuse ne suffit pas à justifier le refus de publication opposé aux autres demandeurs.
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La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme. Ce faisant, le prévenu a méconnu les dispositions de l’article 1-II du code des marchés publics alors applicables, son comportement constituant un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.
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Un débat constitutionnel sur la légalité des règles encadrant la location de courte durée pourrait assouplir les mesures de régulation actuellement applicables aux propriétaires de biens en copropriété. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a modifié les modalités d’interdiction du meublé de tourisme détenu en copropriété au niveau de la copropriété. Le […]
À l’occasion de ses vœux à la presse, mercredi matin, le Conseil d’État a révélé les chiffres d’activité de l’ensemble des juridictions administratives en 2025. Ils témoignent d’une augmentation aussi importante qu’inattendue de l’activité contentieuse. Explications. Le vice-président Didier-Roland Tabuteau s’astreint à utiliser un vocabulaire modéré, mais on le sent inquiet. En 2025, la juridiction […]
« Les documents d'identité doivent refléter l'identité de genre vécue par l'individu. Exiger des preuves chirurgicales pour en bénéficier n'est pas compatible avec les droits fondamentaux consacrés par l'UE », estime l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son avis du 4 septembre 2025 pour l'affaire "Shipov", dont la décision, très attendue, pourrait marquer de manière significative le droit des personnes transgenres, intersexes et non binaires. Vers l'autodétermination des personnes transgenres, intersexes et non-binaires ? Dans un avis rendu le 4 septembre 2025, l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Richard de la Tour, a estimé que (...)
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Depuis quelques mois, un phénomène nouveau – et désormais massif – s'invite dans la relation entre l'avocat et ses clients : la rédaction des premiers contacts par intelligence artificielle. Les courriels arrivent, nombreux, bien écrits, structurés, ponctués de titres, de listes à puces, parfois même de références juridiques. Ils sont polis, cohérents sur la forme, et donnent l'impression d'un exposé clair et maîtrisé. Pourtant, à la lecture attentive, un constat s'impose de plus en plus souvent : le message n'a parfois que peu, voire aucun rapport avec la situation juridique réelle du client. Une forme impeccable… pour un fond inexploitable. L'intelligence artificielle sait aujourd'hui très bien rédiger. (...)
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Mercredi 21 janvier, les députés du Parlement européen ont approuvé, à 334 voix pour et 324 contre, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur le traité commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Il s’agissait d’un premier vote de procédure dans le cadre de l’examen de cet accord. Cette décision est susceptible de retarder le calendrier de […]
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