Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Bachar al-Assad. Pour rappel, le 13 novembre 2023, un mandat d’arrêt des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre a été délivré par la […]
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38 outils d'IA juridiques spécialisés disponibles en France sont présentés de façon claire dans ce Guide pratique du Village de la justice. Périmètre de la documentation juridique utilisée, sécurité des informations, spécificités de chacun... Le premier guide hyper-fonctionnel sur le sujet, un vrai aide-mémoire, mis à jour tous les six mois. Le Village de la Justice veille depuis toujours (enfin, depuis sa création en 1997 !) sur les technologies, logiciels, nouveautés… qui peuvent aider les métiers du droit. Nous avons ainsi au fil des ans publié de très nombreux articles, créé des salons et évènements, publié des livres-blancs (souvenez-vous de notre « Guide ultime de l'avocat confiné – et résilient » ?), (...)
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Alors que le statut des joueurs e-sport professionnels revêt de nombreuses formes contractuelles, la Cour d'appel de Metz vient rappeler des principes "classiques" concernant l'application du droit du travail à certains joueurs. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a reconnu qu'un joueur, pourtant engagé par un simple contrat de prestation, relevait bien du salariat. Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle émergente qui invite les structures d'e-sport à repenser leurs pratiques contractuelles. Par un arrêt rendu le 18 juin 2025 (CA Metz, n°23/02325), la Cour d'appel de Metz a requalifié un "gamer agreement" en contrat de travail, consacrant ainsi une nouvelle fois la nécessité de (...)
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Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices relatives à la protection des mineurs en ligne en application de l’article 28 du règlement sur les services numériques. Elles interviennent en plein débat sur le blocage par la France de l’accès à certains sites pornographiques qui ne procèdent pas à une vérification autre que déclarative de l’âge de leurs utilisateurs, question dont est déjà saisie la Cour de justice de l’Union européenne.
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En droit français, il est possible pour une caution d'échapper à son obligation de cautionnement par des moyens différents. L'un d'entre eux est de prouver que ce cautionnement représente un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Toutefois, la question se pose souvent de savoir comment évaluer le patrimoine de la caution pour savoir si son engagement peut être annulé. Deux arrêts de principe très récents de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 ont répondu à ces questions. Cour de cassation, 9 juillet 2025, Chambre Commerciale, nº PV : 23-23.856 ; Cour de cassation, 9 juillet 2025, Chambre Commerciale, nº PV : (...)
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Sous prétexte d’abus, et pour faire des économies, le gouvernement s’apprêterait à réviser le dispositif de rupture conventionnelle. Une mauvaise idée, selon Me Michèle Bauer, qui met en garde contre un risque d’augmentation des licenciements. La loi sur la modernisation du marché du travail, adoptée le 25 juin 2008, introduit un nouveau mode de rupture […]
Aux termes d'un arrêt en date du 14 mai 2025 (n°23-21.866), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer, dans le prolongement de la jurisprudence européenne, la nécessité pour le titulaire d'une marque enregistrée pour désigner une large catégorie de produits, susceptible d'être elle-même subdivisée en sous-catégories autonomes, de démontrer l'usage sérieux de la marque pour chacune de ces sous-catégories, ce afin d'échapper à la déchéance de ses droits sur la marque. Cour de cassation, arrêt du 14 mai 2025, Pourvoi n° 23-21.866. Rappelons que l'enregistrement d'une marque, s'il confère un monopole d'exploitation pour les seuls produits et services visés au dépôt, ne constitue qu'une (...)
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Triste réalité du monde entrepreneurial, le syndic en tant que structure sociétale n'échappe pas au risque de liquidation. Quelle incidence pour la copropriété ? Il n'est pas rare de considérer la mine déconfite de son gestionnaire à l'approche d'une assemblée générale houleuse ou au regard d'une question tortueuse d'un conseil syndical bassement critiqué. Si cet air penaud peut prêter à sourire, il est d'autant moins hilare lorsque, de mine il n'est question que du stylo d'un juge et de déconfiture que d'un sceau, celui d'un jugement d'ouverture prononçant la mise sous liquidation judiciaire. Car, c'est une réalité, le gestionnaire de votre immeuble est un Cabinet qui, comme toute structure sociétale, ne tient (...)
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Cet article vise à rappeler les règles, les risques juridiques et propose les dix points-clés à retenir en matière de communication sur notamment le bilan de mandat, à partir de l'analyse approfondie des dispositions légales et de la jurisprudence récente. Les périodes préélectorales cristallisent toujours les enjeux de communication pour les élus municipaux et les candidats aspirant à les remplacer. Rendre compte de son action tout en respectant la législation électorale requiert une particulière vigilance pour éviter des mésaventures électorales devant les juridictions administratives et parfois pénales. Cette nécessité de rendre compte de la gestion de l'équipe municipale trouve principalement sa (...)
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Dans une lettre remise par le Consul de France à Jérusalem, Nicolas Kassianides, au Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, jeudi 24 juillet, le Président de la République, Emmanuel Macron, annonce que « la France procédera à la pleine reconnaissance de la Palestine comme État,(…) en septembre prochain », à l’occasion de l’Assemblée générale des […]
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Le décret Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends était attendu depuis longtemps et sa parution est accueillie par de nombreux intervenants judiciaires comme un progrès très net dans la résolution des différends ou des litiges. Voyons dans quelle mesure cet avis peut sans doute s'appliquer à la conciliation de justice et aux conciliateurs de justice. Remarques liminaires. 1ʳᵉ remarque préliminaire. Ce texte est une recodification des modes amiables de résolution des différends. Mais à l'instar de toute traduction qui est « une réécriture sous contrainte constante », la recodification opère de (...)
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Alors que les premiers transferts des détenus présentés comme "les plus dangereux de France" viennent de débuter vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, l'opacité des règles auxquelles ils seront soumis demeure. Toutefois, le régime dérogatoire auquel ces prisonniers seront soumis semble devenir la règle : fouilles intégrales quasi-systématiques, restrictions des parloirs et Unités de vie familiale (UVF), enregistrement des conversations téléphoniques, etc. Dans ce contexte, la question du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes détenues se posent. Pire, ce nouveau régime carcéral fait fi du statut judiciaire. Des personnes en détention provisoires peuvent être visés. Que (...)
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Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'approcher les étapes suivantes (l'automatisation par exemple, à travers les Agents IA). Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, en novembre, à Paris, et les raisons d'y participer. Des transformations en cours... Cette 9e édition des RDV Transformations du droit proposera de nous interroger collectivement sur les transformations de nos pratiques traversées par l'IA : ❓Quelles évolutions de nos organisations et professions sont à étudier de (...)
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Dans les procédures judiciaires, les experts permettent aux juges, quelle que soit leur spécialité, d’arriver efficacement à la manifestation de la vérité. Et pourtant, leur statut reste fragile. Le 16 mai 2024, la cour d’appel de Paris confirmait un non-lieu dans l’une des affaires les plus symptomatiques de la fin des années 2010, la mort lors […]
Entre les douces ondulations de la Limagne et les premières pentes du plateau des Combrailles, s'étire un petit axe routier qui relie deux perles du Puy-de-Dôme : Riom (prononcer Rion) et Châtel-Guyon. À peine une poignée de kilomètres les sépare, mais ce court trajet déroule un long ruban d'histoire. (Découvrir/ Tourisme Auvergne) : De Riom à Châtel-Guyon, joyaux d'Auvergne. Riom, la magistrale. Située au nord de Clermont-Ferrand, Riom fut jusqu'à la Révolution la sénéchaussée d'Auvergne. Cette fonction centrale explique la richesse de son patrimoine bâti, notamment les hôtels particuliers en pierre de Volvic, érigés entre le XVe et le XVIIIe siècle, témoins d'une bourgeoisie de robe influente. Ville de (...)
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Alors que les systèmes d'intelligence artificielle s'alimentent de milliards de données publiques en ligne, le web scraping divise les juristes. La Cnil estime que cette pratique peut être compatible avec le RGPD, sous réserve du respect de conditions strictes. Le développement de l'intelligence artificielle (ci-après l' « IA ») soulève de nombreuses questions en matière de protection des données personnelles et notamment concernant la base légale applicable à la collecte et au traitement de ces données. À ce titre, de nombreux acteurs du numérique s'interrogent sur la légalité du recours au web scraping, dans le cadre de l'entraînement de systèmes d'IA (ci-après « SIA »). Si le Règlement général sur la (...)
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Véritable institution en France, le mariage est encadré par l'article 143 du Code Civil qui dispose qu'il peut être « contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Depuis le 1ᵉʳ février 1966, s'ils n'ont pas signé de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les revenus et biens acquis pendant le mariage sont alors présumés communs aux époux et des difficultés peuvent surgir lorsqu'un conjoint à utiliser des biens propres . Acte juridique signé devant notaire avant le mariage, le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir le régime qui régira leurs biens pendant l'union et en cas de séparation ou de décès. Bien que non (...)
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