En l'absence de définition légale, la jurisprudence a progressivement précisé les contours du logement de fonction, en insistant sur son lien intrinsèque avec le contrat de travail. Distinguer le logement de fonction du bail d'habitation classique revêt une importance essentielle, en raison des implications contractuelles, sociales et fiscales qui en découlent. 1. Distinction entre le logement de fonction et le bail d'habitation classique. 1.1. Une définition fondée sur la jurisprudence. Le logement de fonction est défini par la jurisprudence comme un logement mis à disposition par l'employeur en contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Il s'agit d'un avantage en nature qui s'intègre (...)
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La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit des majorations du salaire mensuel, en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans une entreprise de transport sanitaire. Ces majorations, exprimées en pourcentage du salaire minimum professionnel garanti, varient selon les catégories de personnel : Personnels ouvriers : 2% après 2 ans d'ancienneté, 4% après 5 ans, 6% après 10 ans, 8% après 15 ans. Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise : 3% après 3 ans d'ancienneté, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans. Personnels cadres : 5% après 5 ans d'ancienneté, 10% après 10 ans, 15% (...)
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Si en droit bancaire, le titulaire d'un compte supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part, qu'en est-il lorsque celui-ci a été victime d'un « spoofing » ou d'une usurpation d'identité d'un escroc, se faisant passer pour un conseiller bancaire, bénéficiant d'informations confidentielles et faisant valider des paiements par carte bleue qui se révèlent être finalement une arnaque ? La banque engage-t-elle sa responsabilité et doit-elle garantir la victime des sommes qui lui ont été retirées ? Il est de ces jurisprudences qui sont attendues par les consommateurs parfois plus que d'autres. J'en veux pour preuve (...)
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Par une décision du 10 décembre 2024 (n° 471458), le Conseil d'Etat vient de confirmer la jurisprudence administrative condamnant les communes à verser des dommages et intérêts en raison de la mauvaise application de la loi Littoral. Les juges administratifs du fond statuent régulièrement sur des actions indemnitaires contre des collectivités ayant fait une mauvaise application des principes de la loi Littoral et tout particulièrement de l'article L121-8 du Code de l'urbanisme . Il est toutefois plus rare que le Conseil d'État se prononce dans ces contentieux. Le récent dossier de la commune de Sari-Solenzara a toutefois eu cet honneur. Dans cette affaire, un particulier avait acquis en 2012 un (...)
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Quels sont les risques pour un employeur qui utilise des contrats à durée déterminée sans justification solide ou qui impose des sanctions disciplinaires sans preuve ? L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2024 (N° RG 20/05269) met en lumière les conséquences juridiques d'un recours abusif aux CDD et d'une gestion disciplinaire approximative. En question : la validité des motifs avancés pour justifier des sanctions et un licenciement, et la rigueur exigée dans la preuve des faits reprochés. I. Contexte factuel et juridique de l'affaire. Madame X a travaillé pour la société Y avant que son contrat ne soit transféré à la société Z. Entre 2017 et 2019, elle a été successivement (...)
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Dans le département des Yvelines, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a mis en place des actions ciblées pour répondre aux enjeux du changement climatique, en renforçant la qualité de vie de ses habitants grâce à une approche de transition écologique globale. La communauté d’agglomération met en œuvre de nombreuses actions autour de l’arbre pour adapter […]
Et s’il était possible de mettre fin à l’ère des scandales sanitaires à répétition ? Amandine Lancelot, jeune créatrice de l’entreprise DNTech, incubée à Genopole, situé à Évry-Courcouronnes (91), pense que c’est possible. Elle ambitionne de rendre le contrôle qualité des industries agroalimentaire plus simple et plus fiable, en remplaçant la culture bactérienne héritée de […]
En mars 1939, le palais de justice de Versailles est le théâtre d’un procès, celui d’Eugène Weidmann et de ses complices. Durant deux semaines, le « tueur au regard de velours » affronte la justice française pour le meurtre de six personnes. Il aboutit à la dernière exécution en public en France. Né en Allemagne, […]
La loi ne détermine pas expressément le point de départ du délai de la prescription en matière d’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle. Mais, depuis quelques années, la jurisprudence considère que le délai de la prescription court à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état […]
Le Centre national de la danse célèbre ses vingt ans en ouvrant grand les portes de ses archives. L’exposition « Pièces distinguées » invite le public à un voyage inédit au cœur de l’histoire de la danse, et ce jusqu’au 4 avril 2025. Partition de travail annotée de la danseuse Michèle Noiret pour la pièce de Karlheinz Stockhausen, […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
En juin dernier, une première forêt urbaine a été inaugurée place de la Catalogne, dans le XIVe arrondissement de Paris. Un projet de plantation qui fait partie d’un vaste programme de plantation d’arbres dans la capitale, qui ne convainc pas les défenseurs de l’environnement. Au milieu des années 1980, les abords de la gare Montparnasse […]
BGF « Willie ! » La voix du jeune garçon, plus haute d’un cran, se veut autoritaire. Mais le chiot, tout de blanc vêtu, n’en a cure. Ce qui lui importe, c’est de jouer, de bondir, de mordiller les bas de pantalons et de jupes, de sauter sur le canapé en s’aidant de ses griffes […]
Bertrand Galimard Flavigny
Ça ne va pas plaire à l'été, mais les plus belles journées se goûtent après l'équinoxe, dans la douceur colorée et la lumière rasante des heures automnales ou printanières. Dans l'Yonne, en Bourgogne de l'ouest, et plus particulièrement dans la Puisaye, ces instants prennent un éclat particulier : vastes panoramas baignés de teintes ocre, rouille et or, forêts profondes, collines douces habillées de vignes, canaux miroirs des nuages et trésors patrimoniaux nichés dans ses villages médiévaux… chaque paysage semble rivaliser de splendeur. Partons à la découverte de quelques trésors, pas assez connus à leur juste valeur… Commençons par cette demeure bourgeoise du village de Saint-Sauveur-en-Puisaye, sauvée de la (...)
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La cour d’assises spécialement composée a rendu son verdict dans le procès de l’assassinat de Samuel Paty vendredi 20 décembre. Les peines, comprises entre un et seize ans de réclusion, sont parfois plus lourdes que les réquisitions. Les juges dénoncent dans leur arrêt la « barbarie absolue du crime » et l’atteinte irrémédiable portée à la République […]
Le périmètre relativement exigu du projet de loi spéciale fraîchement adopté par le Parlement va contraindre le prochain Gouvernement de plein exercice à envisager sans tarder l’adoption d’un authentique projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Quelles en seront les modalités d’examen ?
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit le Professeur, ancien Garde des Sceaux et ancien Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, pour analyser les enjeux politiques et institutionnels actuels. Après la nomination de François Bayrou à Matignon, quels sont désormais les scénarios possibles ? Quand et comment le budget pourra-t-il être voté ? Un pacte de non-censure est-il […]
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Lorsqu'un salarié bénéficie déjà d'une offre d'embauche avant son licenciement économique, il peut être tenté d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour demander immédiatement la prime de reclassement. Cependant, des contraintes de délai peuvent rendre ce choix inopportun. Le CSP est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou dans les entreprises quel que soit leur effectif lorsqu'elles sont en redressement ou liquidation judiciaire). Il permet au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté de bénéficier pendant 12 mois d'une allocation (ASP - allocation de sécurisation professionnelle) égale à 75% du salaire (...)
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Alors même que les conséquences d'un contrôle Urssaf peuvent être financièrement dramatiques pour une entreprise, l'entreprise contrôlée n'a pas toujours en tête les délais particulièrement succincts qui s'offrent à elle pour contester la position retenue par l'Urssaf. Quatre délais doivent être maitrisés par tout chef d'entreprise en la matière. Le délai de réponse à la lettre d'observations. En fin de contrôle, l'Urssaf doit adresser à l'entreprise une lettre d'observations qui mentionne notamment l'objet du contrôle et les observations éventuellement faites concernant les points de redressements envisagés . Cette lettre n'est pas anodine car elle permet de connaître d'ores et déjà l'orientation envisagée par (...)
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