Une injonction de payer peut être contestée par le biais de l'opposition, c'est-à-dire une lettre de quelques lignes, adressée à la juridiction dans un délai d'un mois, par laquelle celui qui a reçu l'injonction de payer doit simplement, mais clairement, exprimer sa volonté de contester l'injonction de payer. Le but de l'opposition est de saisir le juge afin de lui présenter, dans un second temps, les arguments pour s'opposer au paiement demandé et tenter d'échapper partiellement ou totalement à une condamnation de payer. I. Au préalable, qu'est-ce qu'une injonction de payer ? Une injonction de payer est une décision de justice ordonnant un paiement qui peut être obtenue par un créancier par le biais d'une (...)
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Après un accident grave, il y a le choc, les soins, la rééducation. Puis vient une réalité plus silencieuse : celle des gestes du quotidien que l'on ne peut plus accomplir seul. Se lever, se laver, s'habiller, préparer un repas, prendre ses médicaments à l'heure, sortir de chez soi sans se mettre en danger. Pour la victime comme pour ses proches, une question devient alors très concrète : qui va m'aider, et pour combien de temps ? En droit du dommage corporel, cette aide porte un nom : l'assistance par tierce personne. C'est souvent le poste de préjudice le plus lourd pour les victimes gravement blessées. Il peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, voire davantage lorsqu'une aide est (...)
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La survenue d'une brûlure pendant une intervention chirurgicale ne permet pas, à elle seule, de déterminer qui doit indemniser la victime. Il faut, pour cela, en rechercher le mécanisme et identifier les éventuels manquements à l'origine du dommage. Comment une brûlure peut-elle survenir au bloc opératoire ? Même si cela reste heureusement assez rare, il arrive que le patient opéré découvre à son réveil la présence d'une brûlure sur son corps. Celle-ci peut avoir plusieurs causes : défectuosité ou mauvais placement de la plaque du bistouri électrique, contact prolongé entre la peau et la Bétadine alcoolique utilisée lors de la préparation du champ opératoire, mauvaise utilisation ou mauvais placement d'une (...)
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Début 2026, une préfecture refuse d'enregistrer les nouveaux statuts d'un fonds de dotation au motif que la rémunération de son président, décidée par le conseil d'administration, dépasse le plafond administrativement toléré des trois quarts du SMIC mensuel brut, ce qui est incompatible avec le maintien du caractère désintéressé de sa gestion. Saisie pour avis, la Direction de la Législation Fiscale se prononce en faveur du fonds de dotation. Ce cas d'espèce est l'occasion de revenir sur les deux voies qui permettent à un fonds de dotation de rémunérer ses dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion, et par là même son caractère d'intérêt général. 1. Retour sur les faits : un refus fondé sur (...)
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« Le temps passe. Et chaque fois qu'il y a du temps qui passe, il y a quelque chose qui s'efface. » Si Jules Romains n'avait probablement pas d'appétence pour le droit de la copropriété, il n'en est pas moins que son constat poétique peut parfaitement s'appliquer à cette matière, pourtant bien plus terre à terre. Effectivement, que ce soit un droit à agir ou le droit de propriété d'un individu sur un bien, le principe même de la prescription peut se résumer à « effacer par l'effet du temps ». Ce mécanisme légal est fondamental en toute matière juridique et le droit de la copropriété n'y échappe pas, bien au contraire, puisqu'elle en réserve même des spécificités. Pour les entrevoir, il faut d'abord rappeler les (...)
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Le démembrement de propriété — usufruit et nue-propriété, mais aussi les autres formes de démembrement — dédouble la titularité d'un même lot de copropriété sans dédoubler pour autant le droit de vote qui s'y attache. La loi du 10 juillet 1965 pose, en son article 23, un principe simple en apparence : un seul votant par lot, quel que soit le nombre de titulaires de droits réels. En pratique, cette règle est source d'un contentieux abondant, car son application suppose de résoudre trois questions distinctes que la jurisprudence a progressivement isolées : qui a la qualité de membre du syndicat et peut, à ce titre, contester une décision d'assemblée ; qui, parmi ces membres, est habilité à exercer le vote ; et (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
La procédure de recouvrement en Turquie varie selon le document détenu par le créancier. Une facture impayée, une reconnaissance de dette, un effet de commerce et un jugement français n'ouvrent pas la même voie. Le premier travail consiste donc à qualifier le titre avant de lancer une procédure. Une facture peut ouvrir une procédure sans jugement préalable. Le droit turc de l'exécution permet, pour certaines créances pécuniaires, d'engager une procédure d'exécution sans disposer d'un jugement préalable. Le créancier dépose sa demande auprès de l'office compétent et le débiteur reçoit un ordre de paiement. L'article 62 de la loi turque sur l'exécution et la faillite accorde au débiteur un délai de sept jours (...)
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Ce mercredi 30 septembre 2026, Serge Papin, Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, a annoncé que le gouvernement envisageait d’instaurer « une taxe sur les produits sucrés transformés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). » Serge Papin, qui se […]
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La troisième chambre civile a récemment précisé que si la réception judiciaire exige la présence des locateurs d'ouvrage pour être prononcée contradictoirement, la réception tacite, qui résulte de la seule volonté du maître d'ouvrage, peut être constatée par le juge même en l'absence des constructeurs à l'instance (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 ). L'article 1792-6 du Code civil organise un régime unitaire de la réception comme acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, cette réception pouvant intervenir à l'amiable, judiciairement ou, par construction jurisprudentielle, tacitement . La jurisprudence récente affine ainsi la distinction (...)
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Ce mercredi 30 septembre 2026, un avion de la compagnie Flydubai, reliant Dubaï à Tel-Aviv a été dérouté vers l’Arabie saoudite. Le vol FZ1073 a atterri en urgence à l’aéroport de Tabuk ; tous les passagers sont sains et saufs. L’Agence France-Presse (AFP) rapporte que, selon les témoignages des passagers à bord de l’avion et […]
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Par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale juge nul le licenciement d'une salariée à qui il était reproché d'avoir dissimulé sa grossesse en manipulant des produits dangereux. Un grief qui prend appui, même indirectement, sur l'état de grossesse reste lié à celui-ci. L'obligation de sécurité commande d'aménager le poste, non de rompre le contrat. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719, Publié au bulletin. Le raisonnement que tente la lettre de licenciement. Une salariée annonce sa grossesse. L'employeur découvre à cette occasion qu'elle a, pendant plusieurs semaines, manipulé des substances dangereuses sans l'avoir averti, et que cette situation l'exposait (...)
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Les candidats dont le dossier avait été refusé par le ministère de la Justice l’an dernier dans le cadre du 3e concours d’accès à l’ENM, au motif que leur expérience professionnelle aurait été insuffisante, sont définitivement admis. Retour sur un dossier suivi avec attention par Actu-Juridique et qui a passionné nos lecteurs. Ils se sont […]
Les retraités pourront toujours avoir un second emploi, mais les règles du cumul emploi-retraite vont devenir nettement moins favorables à partir du 1er janvier 2027 pour certains nouveaux retraités. Cependant un point est essentiel : I) Les nouvelles règles ne concernent que les personnes dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Une personne déjà retraitée avant cette date reste soumise aux règles actuelles. C'est expressément confirmé par l'Assurance retraite et par Service-Public . Pour les nouveaux retraités à compter de 2027, le mécanisme dépendra de l'âge : Avant l'âge légal de départ : le revenu du nouvel emploi sera déduit de la pension, euro pour (...)
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Les outils d'intelligence artificielle juridique citent désormais leurs sources. Mais une règle exacte ne dit pas si elle s'applique à l'entreprise concernée : il faut encore disposer des faits, savoir d'où ils viennent et de quand ils datent. C'est sur eux que porte désormais la vérification, et avec elle la responsabilité de celui qui signe. Da mihi factum, dabo tibi ius. Donne-moi les faits, je te donnerai le droit. L'adage suppose que les faits soient disponibles, datés et complets, ce que l'on vérifie rarement lorsqu'une réponse produite par une intelligence artificielle cite correctement ses sources. Dans une précédente contribution, « La signature tout au bas de la page », j'abordais les (...)
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Donald Trump a voulu restreindre le droit du sol aux États-Unis en empêchant certains enfants nés sur le territoire américain de devenir automatiquement citoyens. Qu’en serait-il en France ? Le président de la République pourrait-il, lui aussi, mettre fin au droit du sol ou en restreindre l’accès ? Retrouvez le premier épisode de la série du Club des juristes : « Trump à l’Élysée ».
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Il y a les dossiers que l'on ferme le soir. Et ceux que l'on continue à plaider mentalement sous la douche, à table ou à trois heures du matin. Ce ne sont pas nécessairement les dossiers juridiquement les plus complexes. Certains ont simplement franchi une frontière invisible : ils ont commencé à toucher celui ou celle qui les défend. Colère face à une injustice, empathie pour une victime, irritation envers un client, désir de protéger, sentiment d'impuissance, rejet d'un comportement, peur de l'échec… L'avocat n'abandonne pas ses émotions en entrant dans son cabinet. Et la littérature scientifique montre que l'expertise professionnelle, si elle permet de mieux réguler certains biais, ne transforme pas pour (...)
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L'indemnisation de l'aide humaine viagère confronte le juge à une question qui dépasse la seule technique de liquidation : celle du choix entre rente et capital lorsque la victime, majeure et juridiquement capable, sollicite elle-même le versement d'un capital. Si le droit positif reconnaît aux juridictions un pouvoir d'appréciation sur les modalités de réparation, l'exercice de ce pouvoir contre la volonté de la victime soulève des interrogations tenant au principe dispositif, à la réparation intégrale, à la libre disposition de l'indemnité et, plus largement, à l'autonomie patrimoniale. Cette étude propose de distinguer l'existence du pouvoir du juge des conditions de son exercice, et défend l'idée que (...)
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Ce mardi 29 septembre 2026, les États-Unis ont annoncé imposer de nouvelles sanctions contre Cuba. Depuis le retour de Donald Trump à la présidence des États-Unis, le nombre de sanctions prises à l’encontre de Cuba a augmenté. En plus d’un blocus énergétique sur l’île, les États-Unis ont annoncé, mardi, restreindre les transactions financières. Ces nouvelles […]
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Le roi Mohammed VI du Maroc a annoncé avoir nommé, mardi 29 septembre, Fatima Ezzahra El Mansouri en tant que cheffe du gouvernement. Cette nomination fait suite à la victoire du parti de Fatima Ezzahra El Mansouri, le Parti authenticité et modernité (PAM), aux élections législatives du 23 septembre 2026. Toutefois, sans majorité absolue, Fatima […]
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