Salaire ou dividendes ? C'est l'une des questions les plus fréquentes que se posent les dirigeants de société. La réponse n'est jamais universelle : elle dépend du statut juridique, du niveau de revenu souhaité, du besoin de protection sociale et de la stratégie patrimoniale. Décryptage des mécanismes et des critères d'arbitrage. Une question simple, une réponse sur mesure. Tout dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) se heurte un jour à cet arbitrage : se verser une rémunération, distribuer des dividendes, ou combiner les deux ? On entend souvent qu'« il vaut mieux passer par les dividendes, c'est moins chargé ». La réalité est plus nuancée. Chaque option obéit à une logique propre — (...)
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Le droit français, protecteur des mineurs contre l'exposition à la pornographie, est bien applicable aux sites pornographiques diffusant leur contenu en France, même s'ils sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne. C'est ce qu'a tranché la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt très attendu rendu le 16 juin 2026 WebGroup Czech Republic et NKL Associates. Une question préjudicielle posée par le Conseil d'État. Dans cette affaire, le Conseil d'État avait saisi la CJUE en mars 2024 d'une question préjudicielle afin de déterminer si la France est en droit d'imposer ses règles de protection des mineurs à des sites pornographiques établis dans un autre État membre, mais (...)
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Il existe en droit processuel des questions qui semblent simples en théorie et qui s'avèrent redoutablement complexes en pratique. Celle de la seconde expertise judiciaire en est l'illustration parfaite. Peut-on, après le dépôt d'un premier rapport, obtenir une nouvelle mesure d'instruction - qu'il s'agisse d'une contre-expertise, d'un complément ou d'une nouvelle désignation ? La réponse n'est pas binaire. Elle dépend du contexte procédural, du fondement juridique invoqué et, surtout, de la nature des éléments nouveaux avancés par la partie qui la sollicite. Deux décisions rendues à quelques mois d'intervalle illustrent cette tension avec une netteté presque pédagogique. À Mulhouse, le 30 décembre 2025 (RG (...)
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À compter du 1er juillet 2026, l'EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s'adapter à des procédures désormais entièrement numériques, à de nouveaux modes de représentation des modèles, incluant les fichiers 3D et les animations, ainsi qu'à un renforcement des exigences procédurales en matière de contentieux et de gestion des délais. Cette modernisation vise à mieux protéger les produits numériques et innovants, tout en imposant une préparation plus rigoureuse des dossiers de dépôt et des actions en nullité. 1. Une gestion de vos droits désormais 100% numérique/digital. L'EUIPO finalise la dématérialisation de ces procédures. Une interface (...)
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Longtemps appréhendée comme un simple paramètre de confort, la chaleur est devenue un risque professionnel à part entière, désormais doté d'un régime propre au sein du Code du travail. L'entrée en vigueur, le 2 juillet 2025, du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (art. R4463-1 à R4463-8 C. trav.) parachève un mouvement que la jurisprudence avait déjà engagé sur le fondement de l'obligation générale de sécurité. L'enjeu, pour le praticien, n'est pas seulement de recenser des obligations nouvelles : il est de mesurer comment ce régime spécial s'articule avec le standard de la faute inexcusable, et quel niveau de preuve l'employeur devra rapporter pour échapper à l'engagement de sa responsabilité. I. Le socle : une (...)
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L’Union européenne (UE) met en œuvre, dès le 1er juillet, l’accord commercial négocié il y a près d’un an avec les Etats-Unis, après son approbation par le Parlement européen et les Etats membres. Cet accord prévoit la suppression, par l’UE, de ses droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. En contrepartie, les droits […]
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Le gouvernement américain a levé les restrictions imposées à l’entreprise Anthropic, qui l’obligeaient à couper l’accès à deux de ses modèles d’intelligence artificielle les plus avancés. La société, qui développe le modèle Claude, a annoncé sur le réseau social X que l’accès serait rétabli le mercredi 1erjuillet. L’administration de Donald Trump avait enjoint, le 12 juin dernier, […]
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Le 30 juin, la Cour suprême a réaffirmé une jurisprudence constitutionnelle établie depuis plus d’un siècle selon laquelle toute personne née sur le territoire américain acquiert la citoyenneté américaine, y compris lorsque ses parents se trouvent en situation irrégulière. Pour rappel, le président Donald Trump avait signé, en janvier dernier, un décret visant à remettre en cause le droit […]
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Les banques et les assureurs n'ont pas à payer les arriérés d'impôts de leurs clients. C'est le principal enseignement, même s'il peut paraître évident, qui se dégage de la décision rendue le 5 juin dernier par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2026-1203 - QPC du 5 juin 2026) relativement à une QPC sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Invitée à se prononcer sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l'article L262 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême vient enfin encadrer l'arsenal législatif sans équivalent dont jouissait l'Administration dans l'exercice de cette procédure d'exécution forcée. Comment fonctionne une saisie (...)
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Le 13 avril 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative à l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques dans le cadre d'enquête. Si le texte vise à préciser le cadre juridique de coopération avec les fournisseurs de services ou messageries électroniques pour obtenir des preuves numériques dans les enquêtes pénales, l'absence de définition des acteurs objet de la coopération implique un champ d'application élargi. Par ailleurs, le texte ne fait aucunement référence au droit de l'Union européenne, ce qui interroge sur la légalité des mécanismes ainsi mis en place. Enfin, en cas d'absence de coopération des fournisseurs de (...)
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Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique. La presse a révélé mardi le risque juridique qui affectait à compter du […]
Le 1er juillet 2026 marque un tournant dans le paysage juridique français puisqu'il voit s'éteindre deux professions, celles d'huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire, au profit de la seule profession de commissaire de Justice . Pour prendre le pouls de ce corps professionnel progressivement unifié depuis juillet 2022, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice. L'occasion pour lui de faire le bilan de ces années de transformation, afin de créer une profession clairement identifiée, au périmètre d'intervention élargi et au maillage territorial consolidé. Cette évolution répond pleinement à (...)
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