Par un arrêt n°24-13.078 du 24 septembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation franchit un nouveau cap dans la protection de la loyauté commerciale. Elle juge que la seule détention d'un document confidentiel, obtenu dans le cadre d'une collaboration antérieure, suffit à caractériser une faute de concurrence déloyale, même si ce document n'est ni exploité, ni stratégique. Cette position marque une évolution notable de la jurisprudence, qui tend désormais à ériger la confidentialité en valeur protégée en soi, indépendamment de tout usage effectif. Toutefois, si la faute semble désormais aisée à retenir, la question du préjudice réparable demeure largement incertaine. L'arrêt soulève ainsi un (...)
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Le virage était annoncé, il est désormais acté. En encadrant l'instruction conventionnelle et en favorisant la coopération procédurale, le décret du 18 juillet 2025 consacre l'entrée de la justice amiable dans la pratique quotidienne des juridictions . Importance du dialogue entre les parties et responsabilisation dans la conduite du litige, c'est une vraie logique de contractualisation qui s'invite dans le procès civil. Décryptage Jusqu'à présent, dans un procès civil, l'instruction de l'affaire était prise en charge par le juge de la mise en état (article 780 et suivants du Code de procédure civile). C'est à lui et à lui seul qu'il revient de fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à (...)
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (23-23.231) publié au bulletin, la Cour de Cassation affirme qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un Accord de Performance Collective (APC). Cette appréciation se fait au regard de la conformité de cet APC aux dispositions de l'article L2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation (...)
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La conformité RGPD ne se limite pas à des registres et des politiques : elle transforme les pratiques. Derrière les procédures juridiques se joue un véritable projet de changement organisationnel, où le DPO devient un acteur central de la transformation culturelle de l'entreprise. Sensibiliser, accompagner, embarquer les équipes : pour faire du RGPD un levier durable de confiance et de performance, il faut dépasser la conformité formelle et investir dans la conduite du changement. Introduction. Rédiger des politiques de confidentialité, tenir un registre des traitements, gérer les violations : voilà des tâches familières à tout DPO. Mais derrière ces actions techniques ou juridiques se cache une (...)
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Le Carrefour du Droit 2025 se positionne comme l'événement décisif pour comprendre et anticiper les mutations structurelles de la profession juridique. À cette occasion, l'EDHEC Augmented Law Institute proposera trois ateliers majeurs qui dessinent les contours du nouveau modèle économique, technologique et stratégique de l'avocat et du juriste à l'ère de l'IA. Une initiative fondatrice : l'étude nationale Open Septeo Fruit d'un partenariat entre l'EDHEC Augmented Law Institute et Septeo, l'étude Open Septeo explore les leviers concrets permettant de transformer la relation entre directions juridiques et cabinets d'avocats grâce à la technologie et à l'innovation collaborative. 📌 Les participants sont (...)
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Pour mémoire, le PLF (projet de loi de finances) 2026 en son article 3 prévoit la création d'une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales contrôlées par une personne physique. Cette taxe « Holding patrimoniale » envisage l'imposition des revenus accumulés dans ces sociétés par des contribuables qui ne subissent ainsi aucun impôt en l'absence de distributions. Ce vendredi 31 octobre, coup de théâtre à l'Assemblée : les députés ont adopté ce midi un amendement « Juvin » qui restreint le champ de la taxe sur les holdings à des biens purement somptuaires (excluant la trésorerie), tout en augmentant le taux de la taxe à 20%, afin de lutter contre certaines (...)
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Les coups pleuvent avec les feuilles. L'émulsif débat d'automne sur l'avenir des « petits » découverts bancaires nous montre l'urgence de se défaire du droit bancaire. Selon certains partis politiques : il est nocif pour les consommateurs. Selon les banques : il est inadapté et disproportionné. Organisons donc le procès du droit bancaire, à propos des découverts : quels sont ses crimes ? est-il coupable ? La méthode « Q-U-O-I » (Questions, Univers, Obligation, Imagination) permet à chacun de conduire une analyse personnelle d'un sujet juridique. Au passage : les lois découlent de processus démocratiques dont il est hasardeux de s'éloigner. Elles coûtent cher : il faut préserver leur rendement. Directive (...)
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La question de la place du droit dans les médiations touche à l'essence même de ce processus : la partie confidentielle qui se déroule à huis clos entre les parties, leurs conseils, et le médiateur ou les comédiateurs. Lorsqu'une partie ou son avocat invoque le droit pour affirmer que celui-ci lui donne raison : est-ce la fin de la médiation ? En réalité, invoquer le droit pour clore la discussion en médiation revient à faire appel à une autorité, ce qui est contraire à l'esprit de la médiation. En médiation, les parties ne sont pas limitées par les remèdes que le droit pourrait offrir. Elles peuvent imaginer des solutions créatives, adaptées à leurs besoins spécifiques, qui dépassent largement le cadre des (...)
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En 2024, la vice-bâtonnière du barreau de Paris Vanessa Bousardo lançait le collectif Bâtonnières du monde pour unir les femmes bâtonnières et vice-bâtonnières et renforcer le droit comme levier contre les discriminations faites aux femmes. Une initiative qui s’inscrit dans le prolongement de la tradition des avocates françaises qui, depuis un siècle, se sont fédérées […]
Depuis plusieurs années, les pays légifèrent pour protéger les animaux en captivités, dans les cirques et les zoos marins. Mais après la fermeture de Marineland à Antibes, en janvier 2025, la mise en place de solutions après l’interdiction est un vrai casse-tête. Coup de tonnerre au pied des chutes du Niagara. Fermé en septembre 2024 après qu’une […]
Dans sa pièce de théâtre « Ne m'appelez pas "Votre honneur" ! », l'avocate Cécile Even donne la parole à la justice civile, souvent invisibilisée, car éclipsée par la justice pénale plus fracassante. Avec humour et légèreté, la pièce met en scène des personnages d'avocats, de juges, de justiciables en interaction avec la justice civile. Une façon plaisante de mettre sous les feux de la rampe cette justice du quotidien avec ses espoirs et ses dysfonctionnements aussi. Cécile Even, avocate depuis 30 ans au Barreau des Hauts-de-Seine a créé la pièce de théâtre « Ne m'appelez pas “Votre honneur” ! » afin de mettre en lumière la justice civile. Par son expérience professionnelle, elle fait le constat que seule la (...)
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La couverture en téléphonie mobile est devenue, par son intégration dans le service universel des communications électroniques, son assimilation aux autres services essentiels dans les textes et la jurisprudence, et les obligations qui pèsent sur les opérateurs, un service essentiel à part entière, au même titre que l'eau ou l'électricité. L'absence de couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile n'est plus un simple inconfort ; elle constitue une faille juridique qui expose l'ensemble des acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – à des risques multiples. Un cadre législatif dense impose des obligations précises de déploiement, de qualité de service et de coopération. La (...)
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Parmi les presque 400 châteaux que compte la Normandie, dont plus de 80 pour le seul département de l'Eure, le château de Vascœuil se distingue au cœur des vallées du Crevon et de l'Andelle, dans le pays de Lyons (plus grande forêt de hêtres d'Europe) à 20 kms de Rouen. (Découvrir/ Maison d'Écrivain : Le château de Vascœuil, de Jules Michelet à l'art contemporain. Édifié entre le XVe et le XVIIe siècle, ce château arbore une élégante tour octogonale du XIIe héritée du Moyen Âge. À la fois témoin de l'histoire normande, lieu de mémoire littéraire et écrin d'art contemporain, il conjugue patrimoine et création vivante et mérite largement une visite. Vascœuil entretient un lien particulier avec le monde juridique. (...)
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L’Assemblée nationale a refusé, vendredi 31 octobre, d’instaurer la taxe dite « Zucman », principalement défendue par les groupes de la gauche. Ce dispositif visait à imposer à hauteur de 2 % les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Une version allégée de la mesure, présentée par les députés socialistes, a également été écartée.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour revenir sur le cadre légal des relations amoureuses au travail. Que prévoit la loi concernant les relations amoureuses au travail ? Faut-il déclarer sa relation à son employeur ? Quelles sont les limites fixées par le droit […]
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