Le feuilleton de la fiscalité des locations meublées vient de connaître un nouvel épisode avec l’invalidation, par le Conseil d’État, de la doctrine fiscale proposant de ne pas tenir compte des mesures législatives adoptées dans la loi de finances pour 2024. Explications sur cette décision qui conduit à supprimer la niche fiscale des bailleurs de […]
Les élections européennes ont eu lieu, dans l’ensemble du territoire européen, au sein des États membres, entre le 6 et le 9 juin 2024. À la diversité des scrutins et résultats correspond une diversité de conséquences. Parmi elles, la décision du président de la République, en France, de dissoudre consécutivement l’Assemblée, appelle à une réflexion sur la […]
Préparez-vous à une soirée inoubliable le 27 septembre 2024, lorsque Jahman X-Press prendra d’assaut la scène du Point Fort d’Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis (93). Le Point Fort d’Aubervilliers Jahman X-Press, artiste sénégalais, se démarque par son talent unique et son originalité, il promet de vous faire voyager à travers un univers musical riche et diversifié. Cet […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Si les propriétés du CBD sont réputées être « décontractantes et relaxantes » d'après le Conseil d'Etat lui-même, sa consommation a néanmoins causé bien des affres aux automobilistes surpris d'être renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de conduite après usage de stupéfiants. L'hypothèse est commune : après avoir consommé du CBD, un automobiliste est soumis à un dépistage routier qui s'avère positif. Devant le tribunal correctionnel, le prévenu arguera de la légalité du produit qu'il a consommé avec des chances de succès qui étaient jusqu'à récemment absolument nulles. Mais deux arrêts récents de la Cour d'appel de Rennes semblent ouvrir la voie de la relaxe aux prévenus les plus diligents. Une (...)
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Alors que l'on assiste en France à un essor de la prise de conscience de la nécessité de recourir aux modes amiables de résolution des conflits, notamment en matière familiale, certains s'interrogent peut-être sur l'opportunité d'y recourir en contexte international. J'ai donc pensé qu'il était opportun de vous faire un état des lieux des MARD (modes alternatifs de règlement des différends) en Angleterre et au Pays de Galles, du fait de l'existence de contentieux importants en droit de la famille entre nos deux juridictions. Pour commencer je vous rassure, les modes amiables non seulement existent outre-manche mais sont couramment utilisés pour régler les litiges en droit de la famille. Ces modes (...)
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Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu'intermédiaire entre l'assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d'assurance qui correspondent le mieux à leurs besoins. Contrairement à un agent d'assurance, qui agit pour le compte d'une compagnie d'assurance précise, le courtier a une indépendance qui lui permet de rechercher, parmi les différentes offres du marché, celles qui proposent les meilleures garanties au meilleur prix pour son client. Cependant, cette indépendance s'accompagne de responsabilités renforcées, notamment en matière d'obligations d'information et de conseil. Le devoir de conseil impose au courtier non seulement de (...)
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La transmission des archives de la copropriété lors d'un changement de syndic est une obligation légale essentielle pour assurer la continuité de la gestion de l'immeuble. Une obligation légale. Cette obligation est encadrée par l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui impose à l'ancien syndic de remettre au nouveau syndic, dans un délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. L'ensemble des documents et archives du syndicat doit être remis dans un délai d'un mois à compter de la même date. En effet, cet (...)
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Aux magistrats du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne), Éric* assure que jamais il n’aurait « pu faire ça ». Soit l’agression sexuelle dont il répond : la vendeuse d’une parfumerie l’accuse d’avoir « mimé une sodomie » sur son lieu de travail, alors qu’il se trouvait en état d’érection. « Ma religion m’interdit pareil acte », se défend le catholique pratiquant. Éric*, un […]
Le 24 juillet dernier, l’Arcom a confirmé ne pas retenir les candidatures de C8 ainsi que celle de NRJ 12 pour le renouvellement de leurs fréquences TNT. Lire aussi : Arcom : C8 et NRJ 12 perdent leurs fréquences TNT Après la saisine de NRJ12 pour contester la décision de l’Arcom, la chaîne C8 a […]
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L'amiable s'immisce de façon de plus en plus affirmée dans le paysage judiciaire français, y compris devant la cour d'appel. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024, en est un nouvel exemple. Introduction. En cette rentrée judiciaire, deux réformes phares sont sur toutes les lèvres : Celle de première instance issue du décret du 3 juillet 2024, baptisée « Magicobus 1 », Celle de la procédure d'appel, issue du décret du 29 décembre 2023. La « simplification » est en marche, selon les intitulés de ces deux décrets. De façon subtile, l'amiable est venu pointer le bout de son nez dans le décret du 29 (...)
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Le procureur général de la Cour d’appel de Nouméa s’est opposé au dépaysement, vers une juridiction de la métropole, de la procédure visant les personnes poursuivies dans le cadre des émeutes en Nouvelle-Calédonie. Ce dépaysement était souhaité par les intéressés, dont certains sont incarcérés sur le territoire métropolitain. Le procureur général n’est cependant pas le seul à pouvoir présenter une demande de dépaysement.
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(Ailleurs dans le Monde)
Par un arrêt d'août 2024, la Cour constitutionnelle de Colombie a rendu l'une des premières décisions établissant les limites strictes à l'utilisation de l'intelligence artificielle par les juges, en insistant sur la préservation des droits fondamentaux et sur le principe de garantie humaine dans les décisions judiciaires. Cette décision pionnière encadre l'emploi de l'intelligence artificielle par les tribunaux. Introduction. Le pouvoir judiciaire utilise de plus en plus des outils technologiques, tels que l'intelligence artificielle (IA), afin d'optimiser le traitement des affaires, l'efficacité et la célérité de la justice. Des cas célèbres tels que celui d'un avocat à New York , ou celui d'un juge (...)
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L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2024 (pourvoi n° n° 23-22.122) ne marque pas la fin de la course à l'indemnisation lancée par les taxis à l'encontre d'Uber. Le circuit reprend après le refus de la Cour de cassation de transmettre la QPC formulée par Uber à l'occasion de son pourvoi en cassation. Pour autant, les compteurs ne sont pas remis à zéro car : D'une part, l'illégalité du service proposé par le biais de l'application UberPop n'est pas remise en cause, pas plus que l'existence du préjudice qui en serait résulté pour les taxis au titre de pratiques anticoncurrentielles. D'autre part, sous les phares de l'arrêt « Cristal Paris » , la Cour de cassation rappelle (...)
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Découvrez dans cet article l'analyse de notre rédaction ! Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant les enjeux et limitations des responsabilités contractuelle envers les tiers. Dans le sillage des arrêts d'assemblée plénière Boot shop Myr'Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties. Le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un très important arrêt promis aux (...)
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 septembre.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.
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Entre 2013 et 2016, une dizaine d’auteurs ont signé des contrats « de publication d’œuvre littéraire » avec une maison d’édition. Invoquant des manœuvres dolosives à propos notamment de la qualité d’« éditeur » (celui-ci était auparavant responsable d’une société de pneumatiques, soupçonné d’escroquerie) et quant à la nature du contrat (ils pensaient avoir signé un contrat d’édition, qui était un contrat de compte à demi), ils saisissent la cour en vue de les annuler, ou, à titre subsidiaire, de les résilier, mais leur demande est rejetée, faute de preuves suffisantes.
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La négociation triennale obligatoire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, ce qui impose la désignation d’un délégué syndical central en cas d’établissements distincts.
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Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement.
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