Portée entre autres par la députée du Val-d’Oise, Gabrielle Cathala, une loi pour reconnaître la pénibilité du travail féminisé pourrait changer la vie de nombreuses travailleuses de la première ligne. Si elle est votée, la proposition de loi 415 pourrait changer la vie de nombreuses personnes. Elle vise à reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, […]
À Paris, la location de courte durée constitue un phénomène exponentiel depuis plusieurs années. C’est un sujet de préoccupation pour les copropriétés concernées. La Cour de cassation a précisé dans quelle mesure la clause d’habitation bourgeoise permet aux copropriétaires de limiter ce type d’activité au sein de leur immeuble. 176 millions de nuitées, 43 millions d’euros de […]
L'avocat inscrit au tableau est soumis à l'obligation de se former à hauteur de vingt heures par an ou de quarante heures au cours des deux années consécutives écoulées. Il est peut-être venu le temps de se questionner sur cette exigence. Toute proportion gardée, une telle contrainte ressemble fortement à une infantilisation de la profession de la part du législateur et du pouvoir réglementaire. Il semblerait que l'avocat soit l'une des victimes d'une politique économique visant la formation continue de l'adulte reprenant les discours sur l'économie de la connaissance. Chaque année, dans les cabinets d'avocats, il est question de la même rengaine. Fin décembre approchant, il n'est pas difficile de croiser (...)
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Vaughan Avocats est fier d'annoncer la nomination de Julie Cavallera en qualité de Directrice au sein de son bureau de Toulouse, marquant un nouveau chapitre dans le développement de son département Mobilité Internationale. Forte d'une expertise depuis 2017 au sein de cabinets d'avocats spécialisés, Julie accompagne les entreprises et les particuliers sur l'ensemble des enjeux liés à la mobilité internationale : détachement, expatriation, télétravail international, chiffrages de rémunération, …. Ses interventions couvrent les domaines du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal. Avec une expérience enrichissante en entreprise au sein du département mobilité internationale d'un (...)
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La notice rouge est un avis de recherche international. Ni plus ni moins. Ni plus : elle ne constitue pas un mandat d'arrêt international ; ni moins : elle produit des effets de droit privatifs de liberté en territoire étranger. Instrument de coopération policière internationale, elle a pour objet d'aider à localiser et appréhender des individus recherchés dans l'un des pays membres. Certains pays comme la France précisent néanmoins que la notice rouge vaut demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition. La notice rouge est un instrument de droit réservé de l'organisation internationale de police criminelle (OIPC), plus communément appelé Interpol. L'organisation n'est pas une police (...)
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La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 31 décembre 2024, a confirmé que les montres de luxe doivent être considérées comme des bijoux au sens de la taxe sur les objets précieux. Cette décision, alignée sur la jurisprudence du Conseil d'État, a une incidence directe le secteur de l'achat-revente de montres d'occasion, soulevant des enjeux fiscaux majeurs pour les professionnels. Décryptage des critères retenus et des conséquences pratiques. Dans l'article "Fiscalité des montres de luxe : ce que vous devez savoir avant de vendre", nous avions évoqué le débat autour de la soumission des cessions de montres de luxe à la taxe sur les objets et métaux précieux (articles 150 VI à 150 VM du CGI). (...)
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À l'instar de la victime directe, la victime indirecte, ou par ricochet, peut également solliciter l'indemnisation de ses propres préjudices. Si l'indemnisation de la victime par ricochet est évidente en cas de décès de la victime directe ; l'indemnisation des préjudices des proches est également possible en cas de survie. En effet, la survie de la victime directe peut entraîner des préjudices parfois importants pour les proches, tant durant la maladie traumatique qu'en raison de l'éventuel handicap définitif. L'état de santé de la victime directe peut en effet entraîner des bouleversements dans la vie quotidienne du proche, mais également d'un point de financier. Ainsi, l'ensemble des préjudices de la (...)
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Suite aux critiques formulées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la FIFA a décidé de réviser provisoirement, dès le 1ᵉʳ janvier 2025, son règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ). Ces ajustements, adoptés dans l'urgence, visent à préserver l'intégrité des transferts internationaux tout en réduisant les risques juridiques et économiques associés à ses anciennes pratiques. Plongée au cœur d'une saga qui secoue le monde du football. Sous la pression de la CJUE, qui a sévèrement critiqué certaines de ses règles jugées incompatibles avec le droit de l'Union européenne, la FIFA a répondu en procédant à une révision provisoire de son RSTJ. Applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce cadre (...)
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Au-delà des retards, de grandes incertitudes : la réforme des apostilles et des légalisations, prévue pour être gérée par les notaires à partir de 2023, n'a toujours pas été mise en place en janvier 2025. En octobre 2021, le Dalloz annonçait que conformément à la loi de programmation 2018-2022 et la Réforme de la Justice, les apostilles et les légalisations seraient réalisées par les Notaires à partir de 2023 . En décembre 2021, le site Lextenso croyait que la mise en place de la réforme des apostilles et des légalisations serait effective en septembre 2023. En juin 2023, le site notaire.fr pronostiquait que ce serait pour le 1er janvier 2025 . Nous sommes en janvier 2025 et rien n'a démarré. Rappelons (...)
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Le droit des affaires internationales repose sur une multitude de règles qui permettent d'encadrer les relations entre partenaires commerciaux de différentes nationalités. Parmi ces règles, l'application de la loi nationale choisie dans les contrats et la portée des lois de police occupent une place essentielle. La décision rendue le 2 juillet 2024 par la Cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la société française TB Plast à des entités du groupe Essity, illustre parfaitement ces enjeux. Cet article propose une analyse approfondie de cette décision, qui clarifie la qualification de l'article L442-6, I, 5° du Code de commerce français comme loi de police, tout en rappelant l'importance des (...)
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Selon le Président de la commission Prospective et innovation du CNB, "l'adoption de l'IA chez les avocats se fait en gradation, avec une acculturation différente selon l'appétence des confrères : ceux qui sont dans la crainte, ceux qui ont appréhendé sans maîtriser, ceux qui sont en avance (souvent les grands cabinets), avec des solutions en interne soit maison, soit externalisées." . Que faire dans ce cas pour aider ceux qui en sont encore au stade 1 et 2 ? Si les "gros cabs" ont plus facilement saisi le taureau IA par les cornes, on peut comprendre que les cabinets de petite taille ne se lancent pas aussi facilement. Pourtant, cette opportunité de se transformer grâce à l'IA leur est (...)
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Vous êtes une direction achat (ou un service marché, ou une direction juridique...), on vous demande de lancer un marché informatique nécessitant l'intervention du prestataire sur une solution informatique développée par un prestataire initial. Classique. Ce dernier brandit la carte du droit d'exclusivité. Encore plus classique. Vous vous apprêtez à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence fondée sur ce droit d'exclusivité. Toujours classique, mais vous commencez à douter, et vous vous lancez dans l'analyse du droit interne avec cette question en tête : Quelles sont les conditions à respecter pour passer un marché informatique sans publicité ni mise en concurrence fondé sur un droit (...)
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Dans une approche comparative, la réflexion mobilisée explore les dispositions auto-intangibles et les clauses de sauvegarde transversales en tant que mécanismes de protection de l'ordre constitutionnel et, partant, de tout le système juridique national. En mettant en lumière leurs distinctions essentielles en matière de teneur, de systémique et de statut juridique, elle questionne leur capacité à préserver l'ordre constitutionnel tout en s'inscrivant dans la dynamique évolutive des systèmes juridiques contemporains. En mobilisant des exemples issus du droit constitutionnel comparé et de la jurisprudence, l'analyse dévoile les enjeux complexes de ces dispositifs, oscillant entre la pérennité des (...)
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Rejoignez le premier Master en Stratégies de PI et innovation (SPII) en formation continue, en utilisant votre CPF (N° 317407) ! Cette initiative inédite en France est née d'un partenariat entre l'IEEPI et l'Université de Strasbourg. L'originalité de cette formation est de : Apporter une vision économique et stratégique à un domaine traditionnellement étudié sous le seul angle juridique. Montrer comment la PI va soutenir l'innovation et contribuer au développement de l'entreprise. Fournir des outils et bonnes pratiques opérationnelles. Un format 100% compatible avec l'activité professionnelle : 20 jours de formation répartis sur un ou deux ans, Master 2, Bac+5 en formation continue, Formation éligible (...)
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 30 décembre 2024
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