Les deux derniers mois de l’année 2024 ont été marqués par l’absence d’arrêts ou de décisions de grande chambre, par une relative discrétion des affaires françaises et par des affaires venues d’ailleurs qui ont permis à la Cour de Strasbourg de renforcer sa détermination à participer à la lutte contre la traites des êtres humains, les violences domestiques ou le sort des personnes atteintes de troubles psychiatriques, ainsi que de confirmer son intérêt pour les droits des détenus ou sa prudence face aux questions migratoires.
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Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, quand bien même celle-ci aurait été assortie de réserves.
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Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils ont date certaine.
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Il est possible d’obtenir la mainlevée d’une retenue temporaire de somme d’argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l’obligation déclarative visée à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l’origine licite des sommes concernées. La décision de mainlevée du président de la chambre de l’instruction doit être motivée.
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La semaine dernière s’ouvrait devant la 32e chambre correctionnelle parisienne le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007. Aux côtés de Nicolas Sarkozy, comparaissent notamment Brice Hortefeux, Claude Guéant et Éric Woerth. Outre une question prioritaire de constitutionnalité non transmise, les exceptions diverses ont occupé les deux premières journées d’audience, avant d’être jointes au fond. Le procès se poursuit donc, pour douze semaines de plus.
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Il n’est pas nouveau, en droit de la concurrence, qu’une entente puisse être réprimée, au titre de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si les effets restrictifs de concurrence qu’elle produit sont seulement potentiels, dès lors qu’ils sont suffisamment sensibles. C’est ce que rappelle classiquement la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 décembre 2024. Allant plus loin, elle établit explicitement un parallèle entre l’article 101 et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – ce dernier prohibant les abus de proposition dominante – en énonçant que, en ce qui concerne la démonstration d’effets anticoncurrentiels, l’interprétation faite de l’article 101 correspond à celle de l’article 102, ce qui mérite d’être souligné.
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Lorsque le tribunal correctionnel a statué en juge unique conformément à l’article 388 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels ne peut statuer dans une composition collégiale, en l’absence de demande des parties ou du ministère public, sans motiver sa décision au regard de la complexité des faits ou de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée.
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Création, modification, radiation, dépôt d’acte au registre du commerce et des sociétés : depuis le 1er janvier 2025, toutes les formalités des entreprises doivent être réalisées exclusivement en ligne, auprès du Guichet unique électronique. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique électronique constitue la seule voie pour effectuer les formalités des entreprises. Non seulement il n’est plus […]
Dirigé depuis peu par Benjamin Fiorini, l’Institut d’Études Judiciaires de l’Université Paris 8 vient d’ouvrir une préparation au premier concours de l’ENM, dans le sillon du succès de la préparation CRFPA. Il explique que cette démarche est aussi bénéfique aux étudiants de Saint-Denis qu’à la juridiction. Entretien. Actu-Juridique : Pouvez-vous nous rappeler dans quel contexte […]
Le bâtonnier et le premier président de la cour d’appel sont seuls compétents pour connaître des contestations d’honoraires des avocats. Cependant, le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ne règle pas tous les aspects de cette procédure contentieuse. La Cour de cassation apporte un éclairage important sur le régime des délais de procédure […]
Marie Nelly Weill naît le 30 octobre 1894 à Belfort. En 1919, elle épouse Gaston Bloch, marchand de meubles, et prend son nom. Elle obtient sa licence de droit en novembre 1924 et avec l’autorisation de son mari, selon le Code Napoléon de 1804, elle s’inscrit au barreau de Paris le 29 janvier 1925. D’abord installée avenue Daumesnil, […]
"Défendre l'impossible" emporte le lecteur dans le quotidien d'un avocat de la défense, Vincent Brengarth et plus spécifiquement dans la défense de personnes suspectées de terrorisme. L'avocat et auteur propose ici un récif immersif d'un procès de justice antiterroriste celui relatif à l'attentat de Nice le 14 juillet 2016. Si un tel témoignage peut être douloureux pour les victimes de l'attentat et leurs familles, il est pourtant primordial pour mieux comprendre le rôle d'un avocat défendant l'une des personnes accusées et l'importance dans un tel procès que, malgré tout (comme pourraient penser certains), les personnes suspectées de terrorisme aient droit à un procès équitable et à être défendues. Dans un (...)
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Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l'époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille. Le droit temporaire au logement du conjoint et du partenaire de PACS. Il ressort de l'article 763 du Code civil que le partenaire de P.AC.S et le conjoint survivant bénéficient d'un droit temporaire de jouissance gratuite du logement et du mobilier d'une durée de douze mois à la suite du décès de leur conjoint ou partenaire (article 515-6 du Code civil). Afin de pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies : le couple doit être marié ou pacsé ; le logement (...)
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La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ? Cette clause n'est valable et opposable au salarié que si : elle a été acceptée correctement par la salarié ; elle est rédigée conformément aux exigences de la jurisprudence. La clause de mobilité du contrat de travail ou d'une convention collective prévoit que le salarié accepte que l'employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail dans une zone géographique prédéterminée. Pour être valable, cette clause est soumise à des conditions strictes, à savoir : l'accord du salarié (1) une rédaction particulière (2). 1. Le recueil de l'accord préalable et exprès du salarié. Une clause de mobilité, pour être valable, doit être assortie (...)
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Le Premier ministre français n'est pas dans l'obligation juridique de demander la confiance de l'Assemblée nationale. Ce point a été tranché et admis depuis longtemps. La Ve République est bien juridiquement un système parlementaire mais essentiellement négatif : la confiance de l'Assemblée nationale dans le gouvernement est juridiquement présumée.
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Lors d'une conférence qui s'est tenue aux 8ᵉ RDV des transformations du droit 2024, Laurie David-Henric et Connie Brenton ont présenté, à la demande du Village de la Justice, leur retour d'expérience sur cette fonction qui monte, qui monte... en France aussi ! Au programme, l'histoire de la fonction legal ops (Connie Brenton en est l'une des fondatrices, et la co-créatrice du réseau CLOC) jusqu'à la valeur stratégique que cette fonction présente aujourd'hui. Laurie David-Henric y aborde en détail le sujet de la structuration de cette discipline avec ses ‘practices areas', sur la base du modèle développé par Connie mais adapté au marché français. Les intervenantes : Laurie David-Henric - Responsable des (...)
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Alors que la tenue des rentrées solennelles est l’occasion de dresser le bilan de l’année écoulée et de se projeter dans les mois à venir, Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM), exprime les principales attentes de l’institution à l’égard du nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin. « Nous allons dans le mur […]
Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d'État est venu donner des précisions sur l'appréciation du lien de causalité en matière d'action indemnitaire liée à la mauvaise application de la loi Littoral, lorsqu'un permis de construire a été accordé postérieurement à la vente. Les juges du Palais Royal ont fini l'année 2024 avec une jurisprudence très (trop ?) favorable aux collectivités territoriales ayant fait une mauvaise application de la loi Littoral et déroutante juridiquement. Les faits à l'origine de cette décision du 30 décembre 2024 sont les suivants. Un particulier a fait l'acquisition, le 31 janvier 2012, d'un terrain à bâtir sur la commune de Belgodère en Corse. (...)
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« Manquement à une règle morale, au devoir » , la faute correspond à une mauvaise action, une défaillance. Dans la plupart des cas, la faute n'est pas sans conséquence, elle cause un dommage, porte atteinte à autrui. D'ailleurs, le droit de la responsabilité extra-contractuelle exige parfois un lien entre faute et dommage pour autoriser la réparation de ce dernier, c'est notamment le cas en matière de responsabilité du fait personnel. Mais cette exigence est-elle opportune ? Faut-il nécessairement avoir été confronté à la faute d'autrui pour être victime d'un dommage ? Rien n'est moins sûr. Les exemples foisonnent. Le footballeur qui blesse un adversaire à la suite d'un tacle régulier n'est pas fautif, mais (...)
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