Le parcours juridictionnel de l'A69 est emblématique de l'insécurité juridique qui pèse sur des opérations susceptibles d'avoir une incidence sur des espèces protégées. Fabrice Melleray déroule les étapes d'un dossier type dans la chronique du Club des juristes dans Les Echos.
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Onze magistrats de la Cour pénale internationale (CPI) font désormais l’objet de sanctions imposées par les États-Unis. Jeudi 18 décembre, soit trois jours après une décision jugée défavorable à Israël, l’administration américaine a annoncé des sanctions visant deux nouveaux juges de la CPI : Gocha Lordkipanidze et Erdenebalsuren Damdin. Ces mesures se traduisent notamment par […]
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Quel sort réserver aux biens spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale ? À l’occasion d’un arrêt majeur relatif à la collection d’Armand Dorville, la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de spoliations et de restitution des œuvres.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre.
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.
La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.
La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie.
À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de l’Europe sur le thème « Réalités virtuelles et augmentées dans la justice » … le podcast Les temps électriques conjugue ces deux sujets d’actualité dans une rencontre entre droit, psychologie et numérique !
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.
L’avocat général propose une grille d’analyse précise et exigeante. Il encadre strictement la notion de « rôle actif » et circonscrit la portée de l’« optimisation » de contenus, consolidant la responsabilité limitée des prestataires d’hébergement lorsque leur intervention ne porte pas sur un contenu spécifique. Dans le contexte de contenus et publicités liés aux jeux d’argent sur YouTube, il confirme que l’activité en cause relève de l’« hébergement » au sens de l’article 14 de la directive 2000/31/CE (désormais repris à l’art. 6 du règl. [UE] 2022/2065 sur les services numériques – « DSA » –, les art. 12 à 15 de la directive ayant été abrogés par l’art. 89 du DSA) et rappelle que l’exemption ne tombe que si la plateforme avait connaissance effective de contenus déterminés ou si elle a joué un rôle actif dans leur formation.
La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.
Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.
Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026.
Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité