Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.
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Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.
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La Cour de cassation réaffirme que le secret professionnel du notaire ne peut être levé que par une autorisation du président du tribunal judiciaire statuant sur requête au sens de l’article 1436 du code de procédure civile. Le notaire peut ainsi être contraint de délivrer des expéditions ou donner connaissance des actes qu’il a établis en cas de refus, de silence ou aux personnes non mentionnées par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. Cependant, cette procédure d’autorisation est soumise à l’exigence intangible du contradictoire.
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Les juges européens ont eu à statuer sur une allégation de violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet matériel dans un contexte de décès d’une personne détenue, époux et père des requérants, des suites d’une intoxication polymédicamenteuse.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui abordent des questions très diverses de droit douanier : infraction douanière, droits d’accises, lieu de naissance de la dette douanière, droits antidumping et, enfin, octroi de mer.
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Le festival America, rendez-vous des amoureux de la littérature d’outre-Atlantique, revient à Vincennes du 26 au 29 septembre prochain. Cette nouvelle édition, placée sous le signe des relations entre l’Europe et l’Amérique, promet des échanges riches et variés. Festival America 2024 Tous les deux ans depuis 2002, le festival America a pour ambition d’inviter de grands […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Musée de Rambouillet Jusqu’au 30 septembre, le château de Rambouillet ouvre ses portes sur un pan méconnu de son histoire. Grâce à un partenariat inédit avec le Mobilier national, une exposition immersive nous transporte dans les années 1950, à l’époque où le château était la résidence d’été des présidents de la République. Un écrin de […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le passé et les conditions de vie ont été au cœur de cette audience, où était présenté un jeune prévenu, sans domicile fixe, pour recel et conduite sans permis. Dans le box, vêtu d’un maillot rouge des Chicago Bulls, Steve* écoute attentivement la juge énoncer les faits pour lesquels il est présenté en comparution immédiate […]
En cette rentrée vous avez décidé ou projetez de réaliser des travaux d’aménagement ou de construction. Devez-vous alors prendre une assurance dommages ouvrage ? Que couvre cette assurance et pourquoi est-il nécessaire de la prendre ? Que risquez-vous si vous ne la prenez pas ? À compter de quand joue-t-elle ? Le point avec Benjamin Naudin, avocat spécialiste en […]
Christophe Bigot, président de l’Association des avocats praticiens du droit de la presse (AAPDP) nous raconte de son point de vue l’évolution de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris. 5e division, protection des libertés, affaires civiles et militaires, section AC2 Presse et protection des libertés publiques… Au palais de justice de Paris dans […]
La configuration politique actuelle, qui peine à trouver une qualification, suscite des interrogations quant à la nature du lien qui unit désormais les deux têtes de l’exécutif. Cette situation inédite, marquée par l’absence de majorité au Parlement et par la nomination d’un Premier ministre issu d’un groupe minoritaire, constitue une phase de découverte constitutionnelle. Elle modifie en profondeur les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, mais redéfinit également les rôles au sein du couple exécutif.
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C'est une décision marquante rendue le 5 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. Une utilisatrice de Facebook a vu son compte désactivé par Meta sans notification préalable. Contestant cette mesure, elle a décidé de poursuivre en justice la société mère de Facebook. Le juge lui a donné raison, estimant que la désactivation immédiate du compte sans préavis raisonnable était illégale au regard de l'article R212-2 du Code de la consommation. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur les pratiques des plateformes numériques et la protection des droits des utilisateurs. Tribunal Judiciaire de Paris, 17ᵉ chambre presse civile, 5 juin 2024, n°21/00726. Contexte de l'affaire. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suspension-compte-par-meta-sans-preavis-une-demarche-jugee-abusive,50869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
En matière administrative, le justiciable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier ou le faire recevoir par un mandataire en cas d'absence : un recommandé non réclamé sera considéré comme reçu à la date de la mention "absent, avisé" porté par La Poste. Aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » . 1/ L'obligation mise à la charge de l'Administration. La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pli-avise-non-reclame,50862.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié déclaré inapte de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement. Cette question de la charge de la preuve du caractère déloyal des propositions de reclassement a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 04 septembre 2024. Cass. soc. 04 septembre 2024 n°22-24.005. Les dispositions du Code du travail. Sur la recherche de reclassement (article L1226-10). Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-est-salarie-prouver-caractere-deloyal-des-propositions-reclassement,50866.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Mercredi 4 septembre, le tribunal de Pontoise juge Mouloud, un Algérien de 39 ans prévenu d’avoir frappé sa compagne en pleine rue. Son avocate débute l’audience en attaquant la procédure et, au fond, plaide la relaxe. L’avocate de Mouloud a demandé que sa garde à vue soit annulée car il n’a pas été assisté d’un […]
Le Fil, réalisé par Daniel Auteuil, est l’adaptation du recueil de nouvelles « Au guet-apens : chroniques de la justice pénale ordinaire » du regretté Me Jean-Yves Moyart. La magistrate Valérie-Odile Dervieux est allée voir le film. Récit de séance. Il s’agit, pour reprendre l’exergue du blog de Me Mô, de la « chronique judiciaire, […]
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, si l'Administration fiscale met en évidence l'absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, elle peut être amenée à présumer que ces dernières ont été désinvesties au profit du dirigeant. Toutefois, il peut s'agir également de rémunérations excessives ou de prise en compte de charges somptuaires. Présomption légale de distribution. L'article 109 du CGI prévoit que tout bénéfice généré par la société, qui n'a pas été mis en réserve ou incorporé au capital (article 109-1-1° du CGI), mais également que les sommes ou valeurs mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices sont présumées (...)
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« Je ne souhaite pas m’exprimer, Madame la présidente ». C’est par ces mots que Peter Cherif a refusé de raconter son parcours de vie à l’ouverture de la deuxième journée d’audience, mardi. Jusqu’à ce qu’un témoignage l’après-midi fasse sauter brutalement les digues. Le premier jour de son procès, Peter Cherif avait accepté de répondre aux […]
