L'enquête d'envergure lancée par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le cadre de son Observatoire de la profession et la société d'enquête Via Voice, apporte des enseignements sur l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique. Cette étude dresse en effet une cartographie des usages et incidences de l'IA au sein de la profession (formation, organisation des structures, relations clients, etc). Elle repose sur trois volets (B2B, B2C et avocats) combinant des approches quantitatives et qualitatives. Les résultats de cette enquête ont été présentés lors du congrès Rendez-vous des Transformations du Droit 2025. Nous vous présentons quelques enseignements et le Replay audio (...)
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Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation consacre l'interdiction absolue pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié afin d'obtenir des informations sur son état de santé. L'utilisation de telles informations dans une lettre de licenciement constitue une atteinte à une liberté fondamentale entraînant la nullité de la rupture. 1. Les circonstances de l'affaire. 1.1. Le contexte factuel. Une salariée engagée comme vendeuse dans un magasin de robes de mariées avait été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. Lors de la visite de reprise du 6 juillet 2018, le médecin du travail l'avait (...)
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Le compte bancaire professionnel constitue l'outil central de fonctionnement de l'entreprise. Il concentre les flux financiers, conditionne l'exécution des obligations contractuelles et assure la continuité de l'activité. Pourtant, les litiges relatifs aux comptes professionnels sont fréquents et souvent sous-estimés par les dirigeants, jusqu'à ce qu'un incident bancaire produise des effets immédiats sur la trésorerie. Blocage de compte, clôture unilatérale, refus d'exécuter une opération, inscription au FICP professionnel ou encore saisie bancaire : ces situations relèvent d'un contentieux spécifique, à la frontière du droit bancaire, du droit des obligations et du droit des procédures civiles (...)
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La recrudescence des fraudes bancaires, et plus particulièrement par usurpation téléphonique (« spoofing »), confronte les juridictions à la question suivante : jusqu'où peut-on exiger de l'utilisateur de services de paiement une vigilance accrue face à des escroqueries de plus en plus sophistiquées ? Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 4 - ch. 9-A), la Cour d'appel de Paris apporte une réponse nuancée et protectrice du consommateur en rappelant que la validation d'une opération par authentification forte, exigée par la réglementation européenne, ne suffit pas, à elle seule, à établir une négligence grave du client. En l'absence d'un comportement fautif caractérisé, apprécié concrètement au (...)
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Un récent document du cabinet de recrutement Fed Legal que nous avons pu consulter présente une analyse détaillée du marché du travail pour les juristes et fiscalistes entre 2024 et 2025. L'étude propose des grilles de rémunération précises ainsi qu'un examen des avantages sociaux et des dispositifs d'épargne salariale qui complètent le salaire fixe. Au-delà des chiffres, le document propose des conseils stratégiques pour optimiser son recrutement, soigner sa visibilité sur LinkedIn et réussir ses entretiens professionnels. Compte-rendu de lecture... Le marché de l'emploi pour les juristes et fiscalistes traverse une phase de transformation profonde, marquée globalement par un passage du statut non (...)
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Attribuer une personnalité juridique à une intelligence artificielle médicale soulève des questions complexes et cruciales. En effet, une telle attribution impliquerait que l'IA puisse être tenue responsable de l'ensemble de ses actes et décisions. Il est donc impératif d'examiner attentivement non seulement l'opportunité de conférer une personnalité juridique à ces systèmes intelligents (I), mais également d'évaluer l'inopportunité de cette décision (II). I. L'opportunité d'une personnalité morale. Au regard du fonctionnement d'une société commerciale, il est envisageable d'attribuer la personnalité morale à une intelligence artificielle médicale afin de répondre aux enjeux pratiques (I1). Dans cette quête (...)
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Un auditeur interne de la société Chanel est licencié pour avoir volontairement dissimulé, d'une part, à son employeur le fait qu'il était en couple avec Mme [T], d'autre part, à l'équipe avec laquelle il travaillait, que celle-ci était une ancienne salariée de Chanel, indiquant faussement qu'elle travaillait auparavant pour Hermès puis faisant comprendre à une salariée, à qui il s'était confié, qu'il ne souhaitait pas que cela se sache. La Cour d'appel de Versailles avait validé le licenciement. Suite au pourvoi du salarié, la Cour de cassation censure la Cour d'appel de Versailles (Cour de cassation 10 décembre 2025, n° 24-17.316). Au visa des articles 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (...)
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Au cours de la session d'ateliers « Innovation IA : juristes, co-créez les solutions de demain » qui s'est déroulée lors du Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025, animée avec l'AFJE et France Digitale, juristes et legaltech ont confronté leurs réalités : celle des irritants opérationnels, et celle des promesses technologiques. Guidé par la commission Legal Operations & Innovation de l'AFJE, cet échange a permis de dépasser la « hype IA » pour revenir à l'essentiel : quels problèmes l'IA doit-elle vraiment résoudre pour être adoptée ? Voici le 2e compte-rendu des 6 ateliers que nous partagerons ces prochaines semaines. Cet article est co-rédigé par Auriane Roussel, Product Owner chez (...)
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L’histoire est à peine croyable : à Lyon, de février 1747 à janvier 1749, une femme a exercé la terrible fonction de bourreau. Durant vingt-trois mois, celle qui se faisait appeler « François Henry » a ainsi réussi à tromper tout son monde. Jusqu’au jour où les autorités de la ville ont découvert, médusées, à qui elles […]
La procédure administrative décryptée par ceux qui la jugent. Donner des clés pour aborder dans les meilleures conditions un litige de contentieux administratif. Tel est l'objectif du présent ouvrage. Pour la première fois, la mission de l'avocat est abordée selon une approche stratégique, en intégrant pleinement la dimension non contentieuse des litiges administratifs, notamment à la faveur de l'essor de la médiation ou du développement annoncé de l'action de groupe. Pour cette deuxième édition, l'ouvrage a été mis à jour des réformes intervenues : contentieux des étrangers (décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024), visio-audiences (décret n° 2023-485 du 21 juin 2023), enregistrement d'audience (décret n° (...)
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour mieux prendre en compte les logements chauffés à l’électricité, en adaptant le coefficient de conversion de l’électricité pris en compte dans le calcul du diagnostic : une bonne nouvelle pour les propriétaires de passoires thermiques. Le DPE est le document de référence sur la performance énergétique des bâtiments. […]
Alors que les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à « mettre fin au devoir conjugal » dans le droit français, devoir qui se heurte à la question du consentement, où en est-on aujourd'hui de l'obligation de fidélité, autre obligation impliquant le corps des époux, issue du Code civil de 1804 ? I) Fondements législatifs du devoir de fidélité et du divorce pour faute. Le devoir de fidélité est expressément consacré par l'article 212 du Code civil : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Cette obligation, d'ordre public, s'impose à chacun des conjoints pendant toute la durée du (...)
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Le contrat de chantier est une forme particulière de contrat de travail qui prend en apparence la forme d'un contrat à durée déterminée, mais qui est gouverné par les règles relatives au contrat de travail à durée indéterminée. Le recours au contrat de chantier est encadré par la loi tandis que son régime juridique est précisé par la jurisprudence. Explications. 1. Le recours au contrat de chantier. L'article L1223-8 du Code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs (...)
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Le télétravail, plébiscité pour sa flexibilité, pourrait limiter les absences…mais il expose aussi à de nouveaux risques : hyperconnectivité, isolement, surcharge de travail, amplitude horaire allongée. Comment en faire un atout sans sacrifier les conditions de travail des salariés ? Les accords d'entreprise, s'ils sont bien négociés, pourraient s'avérer utiles. Un absentéisme en hausse, un défi pour les entreprises. L'absentéisme en France a atteint un niveau préoccupant : le taux d'absentéisme moyen est de 4,41% en 2024, soit une légère augmentation par rapport à 2023 (Etude Apicil 2025) et le nombre de jours d'arrêts maladie est élevé . Cet absentéisme augmente fortement avec l'âge et concerne davantage (...)
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Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l'exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer de 2007, en relevant à la fois l'irrégularité des significations antérieures, la prescription du titre et la réclamation d'intérêts prescrits. Outre l'annulation de la saisie, le JEX a assorti sa décision d'une condamnation indemnitaire. Le 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision particulièrement sévère à l'encontre de la société Intrum Debt Finance AG, en annulant une saisie-attribution pratiquée sur le fondement (...)
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Par une ordonnance des référés en date du 16 octobre 2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9 - N° RG 25/13911) a ordonné la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce d'Evry le 7 juillet 2025. Par cette décision, la cour d'appel a rappelé les conditions légales pour la mise en liquidation judiciaire d'une société. 1. Les faits. Par jugement du 7 juillet 2025, sur assignation de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales), le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une boucherie. Un liquidateur judiciaire a (...)
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Après l’échec de la commission mixte paritaire à trouver un compromis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’il allait saisir le Conseil d’État d’un projet de loi spéciale afin de pallier l’absence de budget.
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