Dans une décision récente, la Cour de cassation a mis en lumière les obligations des employeurs concernant les mutations de salariés au sein de groupes d'entreprises. Le 4 septembre 2024, par l'arrêt numéro 23-10.326 F-D, la cour a affirmé qu'un salarié ne peut être contraint d'accepter un changement d'employeur, et qu'un refus de mutation à ce titre ne saurait justifier un licenciement. Cette jurisprudence clarifie les droits des salariés en matière de mobilité professionnelle et renforce la nécessité pour l'employeur de recueillir un consentement explicite avant toute modification substantielle du contrat de travail liée à une mutation inter-entreprises. La récente décision de la Cour de cassation du 4 (...)
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À Pontoise mercredi 4 septembre, l’audience à juge unique juge une ribambelle de dossiers, dont beaucoup de violences conjugales. Le cas de Khelifa, prévenu d’avoir frappé et mordu son épouse, est le plus grave. Flegmatique, le juge annonce : « Nous avons choisi de renvoyer d’office le dossier n°3 pour cause de surcharge du rôle. » Une […]
La fiche sur le viol publiée mercredi par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a retenu l’attention de la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Elle pointe ses nombreuses approximations. Une fiche « Viol, consentement, soumission chimique : le point en 9 questions », est publiée le 18 sept 24, par la Direction de l’information légale et […]
La condamnation pénale de Donald Trump dans l’affaire Stormy Daniels, survenue fin mai 2024, avait défrayé la chronique. Pourtant, trois mois plus tard, aucune peine n’a encore été prononcée contre l’ancien président, et aucune ne le sera avant l’élection présidentielle du 5 novembre. L’occasion de s’interroger sur les raisons de cette lenteur, et sur l’épineuse question de l’articulation entre calendrier judiciaire et calendrier électoral.
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Le Tribunal judiciaire de Paris a admis le 5 décembre 2023 le caractère imprécis du plan de vigilance de La Poste mais a refusé d'enjoindre à la société de remédier aux risques relevés, se bornant à demander une amélioration du plan. Le 5 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décision relative à l'obligation d'insérer au rapport de gestion le plan de vigilance institué par l'article L225-102-4 du Code de commerce. I- Principe. L'article L225-102-4 du Code de commerce oblige à insérer dans le rapport de gestion un plan de vigilance. Cette obligation s'impose aux entreprises de plus de 5000 salariés, en ce compris les filiales et les sociétés contrôlées, dont le siège est situé en (...)
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L'arbitrage est l'un des modes alternatifs de règlement des conflits. La particularité de l'arbitrage est qu'il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double : il y a l'étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents soumis par les parties litigantes, les délibérations et la sentence ; il y a en second lieu l'étendue personnelle, qui concerne les témoins, les parties, les arbitres, le comité d'arbitrage, l'institution ou le centre d'arbitrage, le secrétaire du (...)
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A l'occasion de la défense d'une société cliente dans un litige l'opposant à une communauté de communes, maître d'ouvrage dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux, la Cour administrative d'appel de Marseille a eu l'occasion de rappeler les règles en matière de décompte général et définitif tacite. Pour rappel, lorsqu'une société, titulaire d'un marché public de travaux, a entièrement exécuté les missions confiées, un document vient clôturer le marché à la fin du chantier : le décompte général et définitif. Ce document, d'une portée juridique importante, permet de clore l'exécution juridique et financière du marché public. La question principale de cette affaire était l'existence ou non d'un décompte (...)
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La Convention Juris Défi fait son grand retour du 10 au 13 octobre 2024, une édition qui promet d'être enrichissante. Venez profiter de 4 jours de conférences, d'ateliers et de rencontres. Impatient de tous vous retrouver ! https://www.jurisdefi.com/nous-rejo... Juris Défi, un réseau des professionnels du droit : Fondé en 1992, Juris Défi est un réseau de professionnels du droit qui réunit avocats et notaires issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. Rejoindre notre association, c'est bénéficier d'un réseau humain fondé sur l'échange, le partage et la mutualisation des compétences. En unissant nos forces, nous (...)
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Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal.
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En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie. Dès lors, le Défenseur des droits n’est pas concerné par une ordonnance de clôture et peut dans tout dossier demander à présenter des observations écrites ou à être entendu, son audition étant alors de droit. De telles dispositions ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire.
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En matière de dommage médical, la notion d’infection nosocomiale est centrale, car sa caractérisation déclenche l’application d’un régime d’indemnisation très favorable aux victimes. Sur ce point, dans un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile fait preuve d’une grande souplesse : est considérée comme nosocomiale une infection en lien avec la prise en charge.
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Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité.
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L’employeur, qui rompt une période d’essai non renouvelée à l’issue de son terme, commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui constate que son cocontractant n’a pas renoncé à la clause de non-concurrence conformément aux stipulations contractuelles, est bénéficiaire de la contrepartie financière par elle instituée.
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Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce même type de litige.
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Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 10 septembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du 2e trimestre 2024 du marché immobilier en Île-de-France ainsi qu’une analyse de l’augmentation de la part des logements anciens énergivores depuis deux ans et une étude sur la solvabilité des acquéreurs dans les mois à venir.
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Le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Par un jugement du 2 août 2024, le Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision d’une équipe médicale d’un hôpital public de procéder à une limitation des soins prodigués à une personne atteinte de trisomie 21, et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à son extubation.
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Il appartient à la chambre criminelle, saisie d’un recours contre une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JUNALCO, d’apprécier la régularité de la procédure de dessaisissement et de désigner la juridiction d’instruction compétente.
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Cette montre figurant Titus et Bérénice, datée du milieu du XIXe siècle, est estimée 30 000/50 000 € Aguttes La maison de ventes Aguttes fête cette année ses cinquante ans. Installée à Neuilly-sur-Seine depuis 1995, elle a été fondée à Clermont-Ferrand en 1974 par Claude Aguttes, et est restée familiale. Avec trois enfants actifs au […]
Bertrand Galimard Flavigny
Le 30 juin 2024, les dispositions du règlement MiCA (markets in crypto-assets) sur les émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT) et les jetons se référant à un ou des actifs (ART) sont entrées en application. À cette occasion, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié des communiqués afin […]
