La décision de faire procéder à enquête sociale rapide avant un déferrement ne préjuge pas de celle qui sera prise après la comparution de la personne déférée. La mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour l’audience de comparution immédiate sur un formulaire de réquisition aux fins d’enquête sociale, fût-elle au futur de l’indicatif, a pour but d’informer la personne requise du cadre temporel de sa mission et ne prive pas le magistrat du ministère public de sa faculté d’orienter différemment la procédure, à la suite des observations de la personne poursuivie et de son avocat.
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À l’occasion des Jeux paralympiques, Amicus radio vous propose pour cette rentrée une émission où se rencontrent sport et transhumanisme.
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Médiathèque Diane-de-Poitiers / Musée-Patrimoine de la CAESE Du 21 septembre au 7 décembre 2024, Étampes célèbre avec une nouvelle exposition, le 150e anniversaire de l’impressionnisme. Le musée intercommunal, en partenariat avec le service Musée-Patrimoine de la CAESE, a fait le choix de mettre en lumière un artiste souvent éclipsé par ses contemporains plus célèbres : Édouard […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le château de Versailles se transforme en arène équestre pendant trois jours. Du 25 au 27 septembre, l’édifice royal accueille des Rencontres Internationales intitulées : « Versailles et la culture équestre, d’hier à aujourd’hui ». En parallèle de l’exposition « Cheval en majesté » et des épreuves équestres des Jeux olympiques, ce rendez-vous unique invite à une immersion dans l’univers […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Face à l’augmentation constante du nombre de locations de meublés de tourisme, les communes cherchent à limiter le nombre de locations touristiques, pour favoriser le logement à l’année. Dans un massif dont le développement est fortement corrélé au tourisme, la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a choisi de mettre en place un dispositif d’autorisation pour les meublés […]
Un banal conflit routier entre conductrices a donné lieu à une plainte pour violences contre une personne chargée d’une mission de service public. Devant le juge, la prévenue accuse à son tour la victime, absente de l’audience, d’insultes racistes. Madame J. se présente sans avocat à la barre de la 11e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire […]
D’après l’étude Altares publiée le 13 juin 2024, avec un peu moins de 31 000 échanges les transactions de fonds de commerce reculent de 2,5 % en 2023, après une année 2022 dynamique. Comme le souligne Thierry Millon, le directeur des études Altares « 10,6 milliards d’euros ! C’est le montant cumulé des transactions de fonds […]
Les avocats du Barreau de Paris tournent le dos à leur ordre. A cet égard, depuis 20 ans, lors des élections de leurs représentants (Bâtonnier/e, Membre du Conseil de l'ordre) on constate 2/3 d'abstention (24 000 avocats du Barreau de Paris sur 34 000 ne votent pas) sur alors même les modalités de vote électronique sont très simples (un vote en un clic). Pourtant, dans certains barreaux de province, le taux de participation est de plus de 90% aux élections ordinales. La raison, nous dit on, serait que dans les barreaux de province, le nombre d'avocat est moins élevé. La population des avocats est pourtant biberonnée, dès la première année des études de droit, aux cours de droit constitutionnel (...)
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Le procès de Peter Cherif, soupçonné d’être l’inspirateur de l’attentat contre « Charlie Hebdo » le 7 janvier 2015 et d’avoir participé à l’enlèvement par AQPA (Al-Qaïda dans la Péninsule arabique) en 2011 de trois humanitaires, s’est ouvert ce lundi. Le procès doit durer trois semaines. Ce sont des habitudes qui en disent long sur le nombre […]
La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d'une copropriété. Cependant, il arrive que certains copropriétaires ne s'acquittent pas de leurs obligations financières, créant ainsi des difficultés pour le syndicat des copropriétaires. La récupération de ces charges impayées est donc cruciale pour maintenir l'équilibre financier de la copropriété. Cet article explore les différentes étapes et procédures légales permettant au syndicat des copropriétaires de récupérer les charges impayées. 1. La mise en demeure. La première étape pour le syndicat des copropriétaires consiste à envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure doit être (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recuperation-charges-impayees-dans-une-copropriete-stop-aux-impayes-charges,50834.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
La badgeuse (ou pointeuse) est un dispositif permettant à l'employeur de contrôler les horaires de travail via un badge, un téléphone portable, la biométrie, etc. Le plus souvent, le dispositif permet également de géolocaliser le salarié. 1/ Les finalités du dispositif. L'article L1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Selon la CNIL, tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l'article 5(1.c) du RGPD. Ainsi, les données (...)
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Dans un contexte où le tourisme durable est en pleine expansion, l'idée d'installer des hébergements touristiques en zone agricole séduit de plus en plus. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis d'ouvrir certaines possibilités de construction en zones agricoles pour soutenir la diversification des activités agricoles, notamment par la transformation et la commercialisation des produits locaux. Cependant, les hébergements touristiques sont soumis à des réglementations spécifiques. Est-il alors possible d'envisager l'installation de tiny houses, ces habitations légères et écologiques, pour développer l'agrotourisme tout en respectant les règles en vigueur ? Ces micro-habitations peuvent-elles concilier (...)
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Le 2 septembre s'est ouvert à Avignon le procès des « viols de Mazan ». Dominique Pelicot est accusé d'avoir drogué son ex-épouse pour la violer et la proposer à des hommes via un site internet pendant dix ans. S’ils n’ont pas tous été identifiés, 51 auteurs comparaissent devant une cour criminelle départementale pour répondre d'accusations de viol. L’occasion de revenir sur les contours de l'infraction de viol et la notion de consentement.
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La répartition des coûts associés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des intérimaires va connaître une transformation majeure à partir de 2026. Un récent décret établit que les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire partageront désormais ces coûts à parts égales, indépendamment de l'incapacité résultant de l'accident. Cette évolution vise à responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices et à encourager des pratiques de travail plus sûres. Cet article explore les détails de ce changement législatif, ses antécédents et les implications pour la sécurité et la prévention dans les lieux de travail. Introduction à la réforme. Dès 2026, une réforme (...)
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Les programmes de formation E&C efficaces ne se contentent pas de répondre à une exigence réglementaire, ils apportent une valeur ajoutée considérable à l'entreprise. Une formation adaptée permet à la fois de réduire le « risque humain » et de renforcer la culture du lieu de travail de manière à rendre l'entreprise plus résiliente, plus productive et plus performante. Promouvoir et favoriser de manière proactive une culture d'entreprise conforme et éthique dans laquelle les employés se sentent valorisés, entendus et engagés à faire bien les choses. Ces trois dernières années ont bouleversé la manière dont nous travaillons et dans quels lieux. Le télétravail et le travail hybride, qui n'étaient au départ (...)
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Le port de la robe par l'huissier de Justice, désormais commissaire de Justice, s'inscrit dans une symbolique de dignité de la fonction, effaçant l'individualité au profit de la compagnie. Elle lui rappelle le poids du passé, et les rigueurs de sa charge. Néanmoins, a-t-il légalement le droit de porter la robe ? Historiquement, les sergents (ancêtres de nos commissaires de justice actuels) devaient porter un habit « rayé ou parti » , imposé par une ordonnance d'octobre 1485 . Elle précise que l'habit doit être porté en tout temps, même en dehors de ses fonctions. On retrouve là le « sacerdoce » des professions juridiques, la défense de la loi ne devant pas s'arrêter aux horaires d'exercice de la profession. (...)
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Les relations entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé en France sont soumises à des règles strictes. Pourtant, des exceptions bien définies permettent aux laboratoires de soutenir certaines activités médicales et scientifiques. Le cadre législatif français régissant les relations entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels de santé est particulièrement strict. En principe, les laboratoires ne peuvent pas offrir d'avantages ou de dons aux associations de professionnels de santé, sauf dans des cas bien définis par la loi. 1. Le principe général est l'interdiction. Selon le Code de la santé publique, il est interdit aux entreprises qui produisent ou commercialisent (...)
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Les 21 et 22 septembre 2024 se tiendra la 41e édition des Journées européennes du patrimoine dont les thèmes cette année sont : le "Patrimoine des itinéraires, des réseaux et des connexions" et le "Patrimoine maritime". Comme chaque année, la Justice et ses acteurs participent à ce grand rendez-vous et dévoilent les richesses, beautés et curiosités de son patrimoine. Pour quelques heures, vous pourrez devenir les visiteurs privilégiés de ces monuments d'exception. Le Village de la Justice vous proposait un aperçu des lieux et événements que vous pouviez découvrir. Petit rappel... En France depuis 1984 à l'initiative du ministère de la Culture, la Journée du patrimoine est organisée le troisième dimanche (...)
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