Agrégateur

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 janvier.

en lire plus

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier.

en lire plus

Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend principalement des propositions dites « consensuelles », modernise le droit français sans le chambouler. Son adoption est prévue au premier semestre 2026, à la suite d’une brève consultation ouverte au public.

en lire plus

Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas été débattue entre les parties, le principe de la contradiction commande que le juge-commissaire les invite à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.

en lire plus

La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent une nouvelle étape : l’exigence se déplace d’une simple conformité formelle à une cohérence démontrée entre politique de rémunération, pratique effective et gouvernance des situations de rupture et de cumul. Ils consacrent ainsi la rémunération comme un véritable outil de pilotage de la gouvernance, soumis à un contrôle renforcé des actionnaires et des parties prenantes.

en lire plus

En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune retranscription n’en ait été effectuée. 

en lire plus

Le comité social et économique (CSE), consulté au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, et l’expert-comptable, désigné par celui-ci, ne peuvent exiger la communication d’un plan de mobilité employeur dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.

en lire plus

Le juge administratif précise l’articulation entre la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des espèces protégées dans le cadre d’un refus d’une autorisation environnementale. Ce faisant, il responsabilise le porteur de projet, à qui il appartient seul de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une dérogation espèce protégée.

en lire plus

La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, pouvant être opposée en tout état de cause, elle n’est pas susceptible de s’éteindre par l’écoulement du temps et elle peut être invoquée même si son auteur a demandé initialement au juge d’ordonner le partage.

en lire plus

Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de […]

Chaque année, le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie son ouvrage « Références Statistiques Justice » ; c'est l'occasion d'avoir accès à des indicateurs et des analyses dans les différents domaines d'activité de la Justice. En annexe de cet ouvrage figure un glossaire que le Village de la Justice a été autorisé à reproduire et qu'il vous présente ci-dessous. Ce glossaire propose des définitions claires et précises pouvant être comprises par un large public, telles que "action publique", "aide juridictionnelle", "convocation par procès-verbal", "juridiction de proximité", "mineur en danger", "ordonnance de règlement", "radiation", "réquisitoire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/glossaire-juridique-service-statistique-des-etudes-recherche-ministere-justice,55914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Pacte sur la migration et l'asile de l'UE, adopté après des années de débats houleux, promet une gestion plus équitable des flux migratoires tout en renforçant la solidarité entre États membres. Pourtant, entre menaces sur les droits humains, oppositions virulentes de pays comme la Pologne et la Hongrie, et entraves géopolitiques externes, sa mise en œuvre suscite de vives controverses : réponse pragmatique ou utopie ? La question de la migration, à la fois complexe et multiforme, représente aujourd'hui l'un des défis les plus pressants auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, et ce, depuis plusieurs décennies. Dans un monde globalisé, marqué par des bouleversements géopolitiques qui secouent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-sur-migration-asile-une-reponse-pragmatique-utopique-aux-defis,55897.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le droit international : un « corps sans vie » ou une « vie sans corps » ? Cette formulation, d'apparence tendancieuse, met en lumière une tension constitutive du droit international, à savoir son existence normative indéniable opposée à la vulnérabilité de ses mécanismes de coercition. Pour certains avertis optimistes, cet antagonisme n'est pas tant une fragilité en soi, mais bien une spécificité structurelle du droit international, qui est en réalité un droit de « copropriété », fruit d'une coopération mutualisée de ses sujets originaires, les États. C'est dire autrement que le droit international est un ordre juridique sui generis. D'autres auteurs, par contre, s'opposent farouchement à cette conception et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-international-corps-sans-vie-une-vie-sans-corps,55908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux