La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 425 du code de procédure pénale en cause d’appel. Enfin, les juges donnent des précisions sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.
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Depuis dix ans, France Tutelle accompagne les familles concernées par des mesures de protection, assure la formation des acteurs du secteur et mène des recherches sur le sujet. Les besoins sont importants : Patrick Levard, secrétaire général, parle d’une « courbe exponentielle » de bénéficiaires, puisque France Tutelle accompagne 1 300 familles. Le 16 septembre dernier, l’association présentait son […]
En droit, la notion de charlatan est définie au sein du Code de la santé publique, comme le fait de "proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé" cette pratique étant interdite aux médecins. Le charlatanisme est-il donc autorisé aux personnes n'exerçant pas la profession de médecin ? Dans une certaine mesure, oui. Pourtant, cette pratique protéiforme et très souvent prise à la légère provoque des dommages nombreux et parfois irréparables. Il peut s'agir de retards de prise en charge médicale pouvant provoquer une dégradation de l'état de santé durable ou passagère mais également de décès évitable causé par une (...)
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Beaucoup d’encre a déjà coulé, beaucoup de passion s’est déjà exprimée sur la « taxe sur les holdings patrimoniales » figurant dans le projet de loi de finances pour 2026. Mais qu’en sait-on exactement ? S’agit-il vraiment, comme on a pu l’écrire, d’une « taxe Zucman sur les holdings », ou d’un « retour de l’ISF » ? Retour sur les contours techniques de cette taxe afin de comprendre ce qu’elle est… et ce qu’elle n’est pas.
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À l'heure où les incitations au recours aux modes amiables sont de plus en plus fortes, avec encore récemment le décret du 18 juillet 2025, il nous a semblé d'autant plus important d'essayer d'apporter notre réflexion au questionnement suivant qui apparaît souvent, notamment en matière sociale. Il est commun de parler de la “partie faible” comme de celle qui se sent en position de faiblesse dans un conflit. La médiation est parfois perçue comme une forme de justice privée, qui serait susceptible de fragiliser la protection de la « partie faible » dans un conflit. Le droit du travail a en effet été créé à l'origine dans un objectif de protection des salariés vis-à-vis de leurs employeurs, jugés tous (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 8 octobre 2025 (n°25-82.028) que la mise en examen pour des faits non mentionnés dans la convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution peut constituer une violation des droits de la défense. Cour de cassation, 8 octobre 2025, pourvoi n°25-82.028. L'auteure de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. Le Code de procédure pénale en matière de convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution est clair, l'article 80-2 de ce code prévoit que : « Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, (…), pour qu'il soit procédé à sa première (...)
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La notion de Soft skills ne se fait jamais oublier très longtemps. Transverse, elle se faufile régulièrement sur la table des pistes à explorer pour faire face aux enjeux managériaux dans les équipes. Un sujet que nous avons évoqué côté pile avec Stéphane Toubiana, Directeur Général The School of Life, "l'école pour adultes (...) pour apprendre ce qu'on n'apprend pas à l'école", et côté face avec Marianne Beurtheret, Directrice fiscale de Groupama, qui a suivi avec son équipe un atelier autour des sources de la motivation et de l'engagement. Côté pile : l'interview de Stéphane Toubiana. Village de la Justice : les soft skills sont-elles une "notion floue" ? Stéphane Toubiana : « Je vais sans doute vous (...)
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Dimanche 19 octobre, le président américain a annoncé la suspension de l’aide financière destinée à la Colombie, estimant que son homologue Gustavo Petro « ne fait rien pour stopper » la production de drogue. Donald Trump a donc estimé, sur son réseau social Truth Social, qu’« à compter d’aujourd’hui, ces paiements ou toute autre forme […]
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Le métier de notaire évolue plus vite que jamais. Familles recomposées, conjugalités diversifiées, mobilités accrues, vieillissement de la population, essor du numérique… autant de phénomènes qui redéfinissent les besoins juridiques des citoyens et renforcent l'importance du conseil personnalisé. Aujourd'hui, le notaire n'est plus seulement l'officier public garant de la sécurité juridique des actes : il devient un acteur stratégique, pédagogue et médiateur, capable d'anticiper, d'expliquer et d'orienter dans des situations complexes. Dans ce contexte, la formation notaire constitue un levier essentiel pour développer ses compétences, renforcer son expertise et rester à la pointe des évolutions de la (...)
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Dans le droit du sport, la question des heures supplémentaires d'un entraîneur ne se pose jamais. Car il ne se repose jamais. Rares sont les jours de repos. Pourtant, l'activité sportive impose des conditions de travail spécifiques avec des horaires variables, parfois de nuit, le dimanche, avec des jours de match, des stages et des déplacements. Quelle règle appliquer pour un entraîneur salarié dans un club ou une association ? Comment articuler la convention collective nationale du sport (CCNS), le Code du travail et le Code du sport pour fixer la durée du travail, la rémunération majorée, la contrepartie en repos et les limites annuelles et hebdomadaires ? Quelle est la durée annuelle pour un (...)
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Par un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 23-23.924), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec force que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat. Cette obligation emporte présomption de faute et de causalité, dont le sous-traitant ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. En censurant la cour d'appel de Montpellier, qui avait écarté la responsabilité du sous-traitant au motif que les désordres n'étaient pas d'une gravité décennale et qu'aucune preuve de préjudices n'était rapportée, la Cour réaffirme la rigueur de ce régime. Cour de cassation, arrêt du 9 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.924 1. Un arrêt de principe sur la (...)
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Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2024, un arrêt particulièrement attendu en matière de sécurité des opérations bancaires et de responsabilité du prestataire de services de paiement (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Le Cerf & Bachelet). Elle y impose à la banque un devoir de vigilance renforcé lorsqu'elle reçoit des ordres de virement présentant des anomalies apparentes, en particulier lorsque les circonstances laissent présumer une fraude dite “au président”. L'affaire concernait sept virements, pour un total de 2,12 millions d'euros, exécutés entre le 11 et le 22 décembre 2017 au profit d'une société basée à Hong Kong, sur (...)
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Elle a été l’avocate de la sœur de Laëtitia Perrais, de la famille Troadec ou encore de celle de Steve Maia Caniço, disparu sur l’île de Nantes le soir de la fête de la musique après une intervention de la police. Mais, au pénal, Cécile de Oliveira intervient aussi en défense. Et elle exerce également […]
Le vendredi 17 octobre, la 11e chambre correctionnelle a relaxé le dessinateur André Escaro et les deux anciens dirigeants du Canard enchaîné pour abus de biens sociaux, et l’épouse d’Escaro, Edith V., pour recel de cette infraction. Il était reproché aux trois premiers d’avoir fait bénéficier cette dernière d’un emploi fictif pendant plus de 30 […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Paul Céré, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, pour revenir sur les conditions d’incarcération de Nicolas Sarkozy, condamné dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007. Quelles seront les conditions de détention de l’ancien chef d’État ? Aura-t-il un régime dérogatoire ? Pourra-t-il bénéficier d’un aménagement […]
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