Le juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie d’un établissement privé et pour partie d’un service public hospitalier est, au choix, soit le juge administratif soit le juge judiciaire. Le juge doit alors statuer sur l’entier litige.
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Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables notamment des chefs de corruption et trafic d’influence et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.
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La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale.
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Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé.
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Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la vocation professionnelle d’un compte courant ne peut s’apprécier qu’à la date de la convention d’ouverture notamment pour déterminer l’application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation.
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BRAFA ART FAIR 2025 La première Foire des Antiquaires de Belgique s’est tenue en 1956 à la Salle Arlequin dans les Galeries Louise à Bruxelles. Durant près de soixante-dix ans, cette manifestation s’est peu à peu imposée et a gagné en prestige pour se hisser au rang de l’une des plus importantes réunions dans le […]
Bertrand Galimard Flavigny
Depuis octobre 2023, les archives des Yvelines ont lancé une vaste opération de numérisation des dossiers de procédures de la cour d’assises de Seine-et-Oise, sur la période 1811-1940. Un système de numérisation à la demande, ouvert à toutes et tous, a également été mis en place. En présence de documents en très mauvais état, certains […]
Pour favoriser la location permanente au détriment de la location touristique, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 introduit une série de mesures : une fiscalité moins favorable à la location meublée, un DPE obligatoire, et des pouvoirs des maires renforcés. Pour lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation des logements en locations […]
Des coups et des accès de colère récurrents au sein de ce jeune couple. Malgré les avertissements, les condamnations, les interdictions de contact, tous deux ont continué à se revoir et à entretenir le cycle des violences et une relation nocive. Cette dernière audience pourra-t-elle servir d’électrochoc ? Un jeune homme et une jeune femme s’avancent […]
C'est une disposition peu connue, mais autorisée par la loi, qui permet à deux locataires d'un même immeuble, ou d'un même groupe d'immeubles, d'échanger leurs logements. Par exemple, si votre famille s'agrandit avec la venue d'un nouvel enfant ou ceux de votre nouveau conjoint, et que vous vous retrouvez à l'étroit dans votre T2. Et que dans le même temps, vos voisins du dessus dont les enfants ont quitté le nid familial, se retrouvent seuls dans un T5, ou qu'ils n'arrivent plus à payer leur loyer. Il vous sera possible, sous certaines conditions, d'échanger vos appartements. Quelles sont ces conditions ? Cette disposition est prévue à l'article 9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 L'échange sera (...)
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Si vous avez hâte de déguster la traditionnelle galette des rois, alors choisissez bien votre boulangerie, car les réalisations en matière de frangipane, de décoration ou de fèves de certains pâtissiers les ont conduits au tribunal après leur licenciement… La pause « galette, clope et Solitaire » n’est pas une faute Tout d’abord, la pause galette des […]
Les violences conjugales sont devenues un fait sociétal, les médias en font état pratiquement tous les jours, avec des mots nouveaux : féminicides, VIF (Violences Intra Familiales) quand les enfants en sont témoins ou victimes. Peut-on empêcher les crises de violence criminelle, en faisant intervenir les autorités en amont ? Jusqu'à récemment, le concept “d'emprise” de la femme était utilisé pour définir une situation morale de soumission de la femme justifiant des mesures pour la protéger avec ses enfants. Mais, ce concept d'emprise a été controversé : un Juge n'est pas un psychiatre et il n'est pas souhaitable d'introduire dans des décisions judiciaires des termes relevant de la psychiatrie et de plus (...)
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Les statistiques ont été publiées en décembre 2024 : en 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a dénombré 759 décès parmi les accidents du travail reconnus et survenus avant consolidation, soit 21 de plus qu'en 2022. Avec 432 cas (contre 421 en 2022), les malaises restent la cause de plus de la moitié d'entre eux. Cependant, les décès dus à une cause externe identifiée poursuivent leur progression, passant de 176 cas en 2022 à 193 cas en 2023. Les décès par accidents du travail parmi les travailleurs de moins de 25 ans sont au nombre de 32. À ces nombres viennent s'ajouter, en 2023, 332 décès consécutifs à des accidents de trajet (46 cas supplémentaires par rapport à 2022), dont 240 d'origine (...)
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Le paysage numérique actuel repose largement sur l'utilisation des cookies, ces petits fichiers stockés sur les appareils des utilisateurs pour collecter des données et optimiser l'expérience en ligne. Si leur utilité est indéniable pour les éditeurs de sites web et les annonceurs, les cookies soulèvent des questions majeures en matière de protection de la vie privée. Le RGPD et la directive ePrivacy imposent des règles strictes pour garantir que les utilisateurs puissent exercer un choix libre et éclairé en matière de collecte et d'utilisation de leurs données. Cependant, de nombreux éditeurs contournent ces exigences par des pratiques douteuses, notamment des bannières cookies trompeuses. En réaction, (...)
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Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. À l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai. Ce sont les éclaircissements apportés par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2024. Les faits et la procédure : Le 07 septembre 2015, une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice de la société JBC. Le 03 février 2017, la société JBC a été placée en redressement judiciaire, à la suite d'une déclaration de (...)
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Pour rapatrier un fugitif qui a franchi la frontière, il arrive qu’un État tente de contourner le circuit judiciaire, parfois avec succès, mais au détriment des droits fondamentaux de la personne concernée. On fait le point sur cette question avec Me Jean-Charles Teissedre. Les intrusions du ministère de l’intérieur dans l’exécution de certains mandats […]
La Cour d'assises de Paris a rendu son verdict le 20 décembre dernier dans le procès de l'assassinat de Samuel Paty . Dans cette affaire, sur les 8 personnes condamnées, 6 l'ont été en raison de leur utilisation de l'Internet. Cette affaire montre, à nouveau, à quel point les réseaux sociaux jouent un rôle crucial dans la propagation de la haine en ligne. Mais cette fois, cette affaire nous le montre de façon grotesque, caricaturale puisque cette haine va déboucher sur un crime odieux : la décapitation d'un professeur d'histoire-géographie. L'assassin de Samuel Paty, Abdoullakh Anzorov, a été tué lors de son arrestation par les forces de l'ordre. Quant à ses 2 amis qui l'ont aidé logistiquement, ils ont (...)
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Anastasia Iliopoulou-Penot
Un étudiant ne peut être sanctionné sans suivre une procédure précise et respectant ses droits de la défense. À défaut, la sanction disciplinaire peut être annulée en Justice. Nous faisons le point sur la procédure disciplinaire et les moyens d'obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire dans l'enseignement supérieur public. Un étudiant accusé de fraude ou d'autres faits répréhensibles dispose de droits. Même s'il a commis les faits qui lui sont reprochés, une sanction disciplinaire ne peut être prise à son égard qu'en respectant une procédure destinée à garantir les droits de la défense. La sanction doit en outre reposer sur des faits avérés et être proportionnée sous peine de pouvoir se faire annuler par (...)
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