Dans cet arrêt promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport de la Cour de cassation, l’assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Elle décide que dorénavant, dès lors que les parents exercent en commun l’autorité parentale, ils sont solidairement […]
Comme si le procès des viols de Mazan n’était pas assez sensible et douloureux, voici que s’y invite une affaire dans l’affaire, celle de la communication de certains avocats de la défense, notamment sur les réseaux sociaux. Depuis lundi, les déclarations officielles se multiplient pour rappeler chacun à ses devoirs. Elle s’appelle Nadia El […]
À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente. Si celui-ci n'existe plus ou n'est plus vacant, elle doit être réintégrée dans un emploi similaire , c'est-à-dire un emploi n'entraînant pas de modification de son contrat de travail et correspondant à sa classification . Au-delà de ces considérations juridiques, la reprise du travail constitue une étape cruciale pour les jeunes mères. Pourtant, 71% des femmes cadres considèrent avoir été mal accompagnées par leurs entreprises à la suite d'un congé de maternité . Or, mettre en place une politique favorable au retour des salariées après un congé de maternité permet de retenir les talents, d'améliorer (...)
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Sous l'impulsion des mutations des modes du travail, l'obligation légale de sécurité, incombant à l'employeur, est progressivement renforcée par la Jurisprudence. De nouvelles exigences se traduisant, en outre, par la précision des contours de l'obligation de prévention. Ce nouveau paradigme élaboré, au fil de sa jurisprudence, par la Cour de cassation complète les protections reconnues au salarié, particulièrement en ce qui concerne les risques psychosociaux et le harcèlement. Ceci exige des mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé physique et mentale des travailleurs, au travers, notamment, des actions d'information et de formation. Outre la mise en place d'une organisation et de (...)
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La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. 1. L'arrêt. Un salarié, occupant le poste de directeur d'exploitation, est licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec AR du 11 janvier 2013. La lettre de licenciement forme à son égard différents griefs, dont un vol : « Grief n°1 : vol. depuis le début de l'exploitation d'Origa métal, vous vous êtes fait délivrer chaque mois par la (...)
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La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. 1. L'arrêt. Un salarié, occupant le poste de directeur d'exploitation, est licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec AR du 11 janvier 2013. La lettre de licenciement forme à son égard différents griefs, dont un vol : « Grief n°1 : vol. depuis le début de l'exploitation d'Origa métal, vous vous êtes fait délivrer chaque mois par la (...)
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Nous avons le plaisir d'annoncer la publication du n°101 du Journal du Management juridique et réglementaire. Ce numéro est, comme toujours, structuré autour de deux axes avec une première partie dédiée au management d'une direction juridique, et une deuxième partie comprenant un dossier spécial sur le contentieux des affaires. Un grand merci à nos partenaires annonceurs, partenaires des Directions juridiques : Legal Suite (Septeo), Atlantic Talent Advisory, Deloitte, Medicat Partner, EQS, Groupe Profil France, Cabinet Breteuil, Beckerman – Cadeo, Fourcade Chevallier, maître Laura Monnier, Seattle Avocats, Chantal Pulé Traduction, Dumas Legal, FTI Consulting, Solaris Avocats, Exco Paris. Ainsi qu'à (...)
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Pourquoi les dispenses d'apostille abaissent la fiabilité des traductions assermentées ? Il est usuel de devoir effectuer une légalisation avant d'envoyer une traduction assermentée à l'étranger. Cette légalisation peut être de deux types : apostille ou visa consulaire, selon le pays de destination. Une première tendance est à l'augmentation des apostilles par rapport aux visas consulaires, car de plus en plus de pays rentrent dans la Convention de La Haye, comme par exemple la Chine en 2024. Une seconde tendance au sein des pays signataires de la convention de La Haye est de passer des accords bilatéraux de dispense d'apostille. En 2024, 27% des pays sont en légalisation consulaire et 73% sont (...)
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À 72 ans, le social démocrate Didier Migaud a été nommé garde des Sceaux et ministre de la Justice le 21 septembre dernier. Moins médiatique et plus réservé qu'Éric Dupond-Moretti, son prédécesseur, le numéro 2 dans l'ordre protocolaire du gouvernement Barnier, réputé pour sa rigueur et son expertise des questions budgétaires, dispose toutefois d'une longue et solide expérience des finances publiques dont témoigne un impressionnant CV à rallonge. Sa priorité : la Justice. Son souhait : la faire progresser pour la rendre plus proche des citoyens, plus juste et plus rapide. Juriste de formation. Originaire d'Indre-et-Loire, Didier Migaud est diplômé en droit public et en sciences politiques. Député (...)
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Dans une décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 , le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution des dispositions réglementant le contentieux disciplinaire des magistrats en ce qu'elles ne prévoyaient pas une notification préalable à l'intéressé du droit de se taire. Cette décision témoigne du rapprochement opéré entre le champ pénal et le champ disciplinaire et, par voie de conséquence, d'un mouvement de procéduralisation du contentieux disciplinaire. Contexte de la saisine du Conseil constitutionnel. Le 17 février 2022, le garde des Sceaux saisissait le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'égard d'un magistrat à qui de (...)
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Un homme de 26 ans était jugé pour des violences contre sa mère. Souffrant de troubles psychiatriques soulignés par celle-ci, l’homme a passé presque toute sa majorité incarcéré, sans jamais voir un psychiatre. A l’issue de l’audience, il est renvoyé en prison. La présidente demande son adresse au prévenu, qui d’une voix forte lui répond […]
En termes de concurrence et de « bonnes pratiques », l'Union européenne se veut le bon élève de la classe à l'échelle mondiale. Pour cela, elle impose des normes contraignantes et différents systèmes de fiscalité à ses entreprises, et fait de même envers les entreprises étrangères désirant accéder au marché européen. Un cercle qui se veut vertueux. Industrie, numérique, transports… Tous les secteurs de pointe sont concernés. Pour affronter la concurrence étrangère, les entreprises européennes doivent pouvoir le faire en étant sur un pied d'égalité. Les normes et les dispositifs fiscaux spéciaux sont là pour ça, même s'ils ne sont parfois pas faciles à comprendre pour le citoyen lambda. A Bruxelles, ces sujets sont (...)
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marnquante de la semaine du 16 septembre.
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Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, et de l’article 122 du code de procédure civile que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Bien que la clause ait été respectée avant la saisine d’un juge des référés, l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation préalablement à l’instance au fond constitue une fin de non-recevoir.
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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 317 du code civil relatif à l’acte de notoriété. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.
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Dans l’obscurité du droit de la prescription en droit du travail, la Cour de cassation apporte régulièrement quelques éclaircissements au gré de sa jurisprudence. Ainsi a-t-elle clarifié, cette fois-ci, d’une part, le régime de la prescription applicable à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d’autre part, celui relatif à la demande d’indemnisation liée au non-respect par l’employeur de son obligation d’information sur le droit au repos compensateur et enfin le régime de prescription applicable à l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris.Â
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La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2,5 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de crédit en raison essentiellement de défaillances significatives dans son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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