Avec sa décision du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le traitement des données personnelles relatives à la civilité des clients (« Madame », « Monsieur ») lors de l’achat de billets de train en ligne est contraire au RGPD. Pour la Cour, cette pratique de la SNCF n’est pas indispensable à l’exécution du contrat, car sa seule finalité réside dans la personnalisation de la communication commerciale de l’entreprise.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Denys de Béchillon, Professeur à l’Université de Pau et membre du Club des juristes, pour analyser les enjeux liés aux prochaines nominations au Conseil Constitutionnel, dans un contexte politique marqué par une grande instabilité. Quels sont les critères qui président à ces nominations ? Quels profils seront retenus pour ces fonctions […]
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L'article examine l'impact de l'intelligence artificielle, en particulier ChatGPT, sur la médiation. Il explore les capacités d'écoute active et d'intelligence émotionnelle des IA, tout en soulignant les implications éthiques et pratiques de leur utilisation. L'auteur conclut que les médiateurs doivent s'adapter à ces technologies pour rester pertinents. Le lancement de ChatGPT en novembre 2022 a été fulgurant : un million de personnes se sont inscrites en cinq jours. Du jamais vu. Facebook avait mis 10 mois en 2004 pour atteindre le premier million d'utilisateurs, et Instagram en 2010 encore 2,5 mois. ChatGPT et d'autres IA publiées au fil du temps ont massivement changé notre monde, rendant possible (...)
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À l’occasion de la réunion des partenaires sociaux au ministère du Travail, vendredi 17 janvier, le Premier ministre François Bayrou a annoncé que la Cour des comptes, chargée d’établir un constat sur le financement des retraites, rendra ses conclusions le 19 février. Le président de la Cour des comptes, M. Moscovici, présentera les conclusions du […]
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Le monde du travail n'échappe pas aux problématiques liées aux comportements discriminatoires ou sexistes, qu'ils soient implicites ou explicites. Les différentes juridictions, qu'il s'agisse des conseils de prud'hommes ou des cours d'appel, ont progressivement précisé la portée des textes en vigueur, afin de protéger chaque salarié contre tout agissement portant atteinte à sa dignité ou créant un environnement de travail hostile. En particulier, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 novembre 2024 (n°21/10408) met en évidence la notion de harcèlement « d'ambiance », traduisant une atmosphère collective empreinte de sexisme. Dans cet article, nous analyserons le cadre juridique applicable, les (...)
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Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a indiqué son souhait d’interdire le voile aux accompagnatrices lors des sorties scolaires. Est-ce possible ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi la vignette Crit’Air et le vote de confiance. Est-il possible d’interdire le voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, […]
(Ailleurs dans le Monde)
L'Autorité italienne de protection des données a prononcé une amende de 15 millions d'euros contre OpenAI pour non-conformité au RGPD concernant son service ChatGPT. La décision, datée du 20 décembre 2024 est la première décision européenne (à ma connaissance) à l'encontre de l'entreprise américaine et, de manière plus générale, la première sanction administrative dans le domaine de l'IA générative. I. Contexte de la décision. L'enquête de l'autorité italienne a été initiée en mars 2023 suite à des préoccupations concernant la gestion des données personnelles par OpenAI. En effet, plusieurs violations ont été constatées : Absence de notification de violation de données personnelles : OpenAI n'a pas informé l'Autorité (...)
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Les notions d'agression sexuelle et de viol occupent une place centrale dans les infractions sexuelles en droit pénal français et espagnol. Bien que ces notions partagent la liberté sexuelle comme bien juridique protégé, elles se distinguent par la gravité des faits et par la peine. Le viol est une agression sexuelle commise avec pénétration. La pénétration peut être vaginale, annale ou bucco-génitale. Les agressions sexuelles sont supplétives lorsque les conditions du viol ne sont pas réunies : l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec l'absence de consentement de la victime. Cette absence de consentement est manifestée par la violence, contrainte, menace ou surprise (...)
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Coup de tonnerre concernant l'identification des secteurs déjà urbanisés dans le cadre de la loi Littoral. Le Tribunal administratif de Nantes vient d'annuler partiellement le Schéma de Cohérence Territoriale (ci-après SCOT) du PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural) du Pays de Retz. Les juges ont alors sanctionné l'identification de 19 secteurs comme des secteurs déjà urbanisés ainsi que la méthodologie utilisée. Tribunal administratif de Nantes, 1ʳᵉ Chambre, 10 janvier 2025, 2210380 . 1/ La législation à l'origine de la modification simplifiée du SCoT du PETR. A la suite de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, le législateur avait donné beaucoup de pouvoirs aux SCOT pour venir territorialiser (...)
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Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 15 novembre 2024, vient de préciser les conditions d'application du dispositif de crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical, dispositif fiscal majeur pour le secteur. Cette décision mérite une analyse approfondie tant elle impact la pratique des producteurs de spectacles. Le contexte : un dispositif fiscal stratégique pour le secteur. Dans cette affaire , une société de production de spectacles avait obtenu un agrément provisoire du Centre national de la musique (CNM) en 2019 pour la production d'une tournée musicale afin de bénéficier du crédit d'impôt spectacle vivant. Les phases de création et de répétition du spectacle (du 20 au 24 (...)
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Il est toujours difficile de jouer aux oracles, la période s'y prêtant d'ailleurs mal avec de nombreuses incertitudes... Mais cela n'empêchera pas les recruteurs de recruter et les candidats de vouloir faire évoluer leur carrière. Que nous disent alors les professionnels du recrutement juridique que nous avons réunis ici ? Que dit la conjoncture ? Première tentative d'analyse de l'année... Le marché juridique se révèle assez sensible, comme d'autres, aux fluctuations économiques et aux incertitudes. Malgré le permanent renforcement des réglementations et le besoin croissant de Droit, il n'en reste pas moins que ce sont souvent les réalités économiques qui décident des budgets RH. Avec cette nuance que (...)
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La loi Veil du 17 janvier 1975, relative à l’interruption volontaire de grossesse, a connu depuis un demi-siècle de nombreuses modifications : prise en charge par la Sécurité sociale, assouplissement des conditions, allongement des délais… Tolérée à ses débuts, l’IVG s’est juridiquement normalisée jusqu’à intégrer, le 8 mars 2024, l’article 34 de la Constitution.
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Cet épisode vous propose des clefs de compréhension de la résistance des juges face au gouvernement italien, depuis l’ouverture des centres de rétention de migrants, externalisés en Albanie. Les juridictions italiennes ordonnent le rapatriement des migrants vers l’Italie, en se basant sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne. Plusieurs questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice. La Commission européenne annonce une nouvelle proposition de directive « retour » au printemps 2025. Le Conseil des Barreaux européens invite la Commission à veiller aux garanties en termes de respect des droits fondamentaux, de recours effectifs et d’accès au droit.
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Le Comité européen à la protection des données (European Data Protection Board – EDPB) a été saisi, le 4 septembre 2024, par l’Autorité irlandaise de protection des données personnelles, d’une demande d’avis sur le fondement de l’article 64, § 2, du RGPD, concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des phases de développement et de déploiement des modèles d’IA. L’EDPB, après avoir consulté les parties prenantes le 5 novembre 2024, a rendu un avis le 17 décembre 2024, répondant précisément aux quatre questions suivantes : quand et comment un modèle d’IA peut être considéré comme « anonyme » ? ; comment les responsables du traitement peuvent démontrer le bien-fondé de l’intérêt légitime comme base juridique dans les phases de développement et de déploiement d’un modèle d’IA ? ; et quelles sont les conséquences du traitement illicite de données à caractère personnel dans la phase de développement d’un modèle d’IA sur le traitement ou l’exploitation ultérieurs du modèle d’IA ?
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Si l’article L. 2314-30 du code du travail, d’ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, il n’impose pas de position ou d’ordre pour l’alternance des candidats. Il en résulte qu’un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d’ordre d’alternance aux organisations syndicales.
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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière, réserve faite du cas de la violation du principe de spécialité. Elle étend, d’autre part, l’applicabilité de ce principe au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer, à savoir l’État de condamnation.
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