Au Sénat, ce jeudi 18 décembre, une discussion en séance publique portera sur la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs, portée par la sénatrice, Mme Monique de Marco. Le texte a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par la sénatrice Mme Anne Souyris, le 10 décembre dernier. Dans le même temps, deux députées, Mme Soumya Bourouaha (qui avait elle-même déposé une loi sur le même sujet en oct. 2024) et Mme Camille Galliard-Minier, ont publié une communication à la suite de leur mission flash sur cette continuité de revenus.
en lire plus
La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.
en lire plus
Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail.
L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au CSE au titre de son droit d’alerte.
La saisine de l’employeur n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel un membre de la délégation du personnel au CSE a saisi l’employeur ne fixe pas les limites du litige.
L’exercice du droit d’alerte n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.
en lire plus
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 confirme la culpabilité d’un médecin non titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie pour usurpation de titre, admet sa condamnation à réparer le préjudice patrimonial personnel des parents de l’enfant dont il n’a pas décelé le handicap durant la grossesse mais consacre le principe général et absolu d’exclusion de la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé.
en lire plus
Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, quelle que soit leur consistance.
en lire plus
La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la même affaire.
en lire plus
La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la prestation compensatoire de handicap (PCH) sans limitation de durée.
en lire plus
L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet.
En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail
en lire plus
Estimant que les photographies litigieuses, bien que révélant un indéniable savoir-faire professionnel, se limitaient à une représentation fidèle et descriptive de décors extérieurs, sans traduire de choix créatifs empreints de la personnalité de leur auteur, l’arrêt écarte la contrefaçon et nous offre l’occasion de revenir sur les différents fondements juridiques mobilisables en cas de reprise non autorisée de photographies.
en lire plus
Depuis une dizaine d’années, le contentieux lié à l’éducation se développe et se diversifie. Avocat au barreau de Paris, Louis le Foyer de Costil a été l’un des premiers à s’intéresser à cette matière juridique nouvelle, encore en construction. Pour Actu-Juridique, il détaille un quotidien professionnel à la croisée du droit public et du droit […]
La procureure a demandé la condamnation des sept prévenus. Contre l’arbitre Jean-Pierre Mattei et l’avocat Olivier Pardo, cinq ans de prison, donc deux ans avec sursis, et 500 000 euros d’amende ont été requis. Une vingtaine de plaidoiries devraient intervenir en défense, avant que la décision ne soit mise en délibéré. André Guelfi alias « Dédé […]
Au cours de la session d'ateliers « Innovation IA : juristes, co-créez les solutions de demain » qui s'est déroulée lors du Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025, animée avec l'AFJE et France Digitale, nous avons réuni des directrices et directeurs juridiques autour d'une question simple : comment l'IA peut-elle vraiment changer votre quotidien ? La Commission 'Legal Ops & Innovation' de l'AFJE, le groupe Legaltech de France Digitale et Le Village de la justice ont ainsi pu proposer à une quarantaine de participants une expérience inédite pour... • co-créer ou co-construire les innovations en IA appliquée au droit en échangeant directement avec des legaltech sélectionnées, • (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-les-ateliers-innovation-juristes-creez-les-solutions-demain,55510.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Si le principe de la vente aux enchères est notoirement connu, le cheminement de la procédure de saisie immobilière qui mène à la vente forcée d'un bien saisi est parsemé d'embuches. I. Principe. La saisie immobilière est une mesure d'exécution qui tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix . Elle est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi . La procédure se déroule en trois phases : les formalités et actes préparatoires, la phase judiciaire (orientation et vente), et la distribution du prix. II. Formalités et actes préparatoires. Le prérequis pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-saisie-immobiliere-quelques-mots,55501.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le passage à l'association constitue un moment structurant dans la vie d'un cabinet d'avocats comme dans celle des avocats seniors et counsels qui s'y projettent. Pourtant, malgré son importance stratégique, ce sujet reste rarement documenté de manière transversale et objectivée. Une préoccupation revient aujourd'hui de manière récurrente au sein des cabinets : la capacité à retenir leurs avocats seniors et counsels les plus autonomes et expérimentés, profils très sollicités sur le marché, pour lesquels la lisibilité d'une trajectoire et d'une projection à moyen terme devient un facteur déterminant. Dans un environnement marqué par une pression économique forte, une concurrence renforcée entre cabinets, une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-trajectoires-vers-association-des-avocats-sujet-cle-encore-peu,55502.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au procès visant la société de cimenterie Lafarge et huit anciens dirigeants, soupçonnés d’avoir financé des groupes terroristes en Syrie jusqu’en 2014 pour maintenir l’activité du site de Jalabiya, le Parquet national antiterroriste (PNAT) a requis, mardi 16 décembre, des peines allant jusqu’à huit ans d’emprisonnement contre les personnes poursuivies. Le ministère public demande également […]
The post Procès Lafarge : quelles sont les réquisitions du Parquet national antiterroriste ? appeared first on Le Club des Juristes.
Dans le cadre du paquet « omnibus », la Commission européenne a présenté, mardi 16 décembre, un nouveau projet de simplification concernant les pesticides et biocides. En effet, le texte vise plusieurs simplifications, notamment la réduction des contraintes réglementaires en concentrant exclusivement les contrôles sur les substances jugées les plus dangereuses. La majorité des pesticides pourraient alors […]
The post UE : la Commission européenne veut alléger le cadre des phytosanitaires appeared first on Le Club des Juristes.
La fraude bancaire connaît une progression constante en France. Phishing, faux conseillers bancaires, virements frauduleux, spoofing, usurpations d'identité ou paiements non autorisés touchent désormais un public large, particuliers comme professionnels. Si le cadre juridique offre une protection renforcée aux victimes, appuyée par les décisions jurisprudentielles, la pratique montre pourtant que les établissements bancaires opposent systématiquement un refus de remboursement, fondé sur une interprétation très discutable des textes applicables. Cette situation révèle un décalage persistant entre les obligations légales pesant sur les banques et leur mise en œuvre concrète. Le principe du remboursement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-refus-remboursement-des-banques-juridiquement-contestable,55493.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. La justice administrative, pilier de l’État de droit, se trouve […]
