Agrégateur

Mardi 21 octobre, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord de principe pour introduire dans la loi pénale la notion de non-consentement comme critère central de la qualification de viol. Le texte commun adopté prévoit que les infractions sexuelles seront désormais définies comme « tout acte sexuel non consenti ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […]

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Par un arrêt du 15 octobre 2025 , la Cour de cassation a confirmé l'interdiction d'un dispositif d'évaluation des salariés fondé sur des critères comportementaux jugés trop vagues et subjectifs. Cette décision vient rappeler les exigences strictes de pertinence, d'objectivité et de transparence auxquelles doivent répondre les méthodes d'évaluation professionnelle. 1. Le pouvoir de direction de l'employeur et le droit d'évaluer les salariés. 1.1. Le principe du droit d'évaluation. L'employeur dispose, en vertu de son pouvoir de direction, du droit d'évaluer le travail de ses salariés . Ce droit trouve cependant ses limites dans le respect des droits et libertés fondamentales, du principe d'égalité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-des-salaries-criteres-validite-limites-appreciation-des-competences,54909.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317). Un enfant issu d'un embryon conçu in vitro du vivant de son père, mais implanté postérieurement au décès de celui-ci, peut-il être admis à la succession de celui-ci ? Telle est la question tranchée par la Cour d'appel de Paris qui répond par la positive. La question de la procréation médicalement assisté (PMA) post mortem confronte le droit français à une tension inédite entre deux ensembles normatifs disjoints : le droit civil et le droit de la santé publique porteurs des principes de la bioéthique. C'est ce qu'a mis en évidence l'arrêt rendu le 14 octobre 2025 par la Cour d'appel de Paris (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procreation-medicalement-assistee-post-mortem-vocation-successorale,54906.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelle est la portée du retrait d'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal ? Un parent condamné pour des faits de violences graves et expressément déchu de l'autorité parentale par le tribunal correctionnel peut-il à l'issue de sa peine, prétendre pouvoir reprendre l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement antérieurement fixé par le juge aux affaires familiales — comme si le retrait pénal n'avait suspendu que temporairement ses droits ? Ce cas, typique de ce que rencontrent régulièrement les praticiens du droit de la famille, interroge : le retrait de l'autorité parentale emporte-t-il automatiquement suppression du droit de visite et d'hébergement ? Le juge aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-autorite-parentale-prononce-par-juge-penal-cadre-legal-consequences-sur,54904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lundi 20 octobre, une cour d’appel fédérale a estimé « qu’il est probable que le président a exercé légalement son autorité statutaire », revenant ainsi sur la décision d’une juge de première instance qui avait suspendu le déploiement de troupes fédérales à Portland, dans l’Oregon. Donald Trump avait annoncé, fin septembre, son intention d’envoyer 200 soldats dans […]

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Pour passer du droit DE la médiation au droit À la médiation, prolongeons la politique de l'amiable dans la gouvernance des Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Du droit de la médiation au droit à la médiation. Depuis plus de trente ans, la médiation s'est affirmée comme un outil incontournable du règlement amiable des différends, tant dans la sphère judiciaire que sociale, scolaire, familiale ou professionnelle. Mais si le droit de la médiation s'est progressivement consolidé, par la reconnaissance des dispositifs, y compris en justice au travers de différents codes, des formations et des obligations d'information, le droit à la médiation, c'est-à-dire la possibilité effective pour tout (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pour-droit-mediation-citoyenne-elargir-gouvernance-des-cdad-des-associations,54899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lundi 20 octobre, la commission des finances a entamé l’examen du budget de l’État et a rejeté la taxe sur les très hauts patrimoines dite « taxe Zucman ». Les députés de la coalition gouvernementale et du Rassemblement national ont uni leurs voix pour bloquer la mesure, qui sera à nouveau débattue dans l’Hémicycle à […]

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Invité de franceinfo mardi 21 octobre, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a exprimé ses réserves sur la visite que le ministre de la Justice envisage de rendre à Nicolas Sarkozy, incarcéré depuis le matin à la prison de la Santé. Selon lui, une telle initiative comporte « un risque d’obstacle […]

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Mardi 21 octobre au matin, l’ancien président de la République a été incarcéré à la prison de la Santé, dans le 14ème arrondissement de Paris. Cette incarcération intervient près d’un mois après sa condamnation à cinq ans d’emprisonnement (le 25 septembre 2025), dont deux avec sursis, pour association de malfaiteurs dans le cadre de l’affaire […]

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« Nains juchés sur les épaules de géants, nous voyons plus loin qu'eux », ces quelques mots du Moyen-Age résument à quel point le monde universitaire a toujours été source de progrès et d'innovations. C'est dans ce même esprit que s'inscrit l'ARES dans les divers constats et propositions que contient ce document. Si les disciplines comme la grammaire, la rhétorique, la musique ou encore l'arithmétique furent enseignées dès l'antiquité christianisée, la médecine et le droit trouvèrent également leur place. Cette dernière doit d'ailleurs son ascension à la nécessité de former des savants pour répondre aux problématiques relevant des affaires publiques et privées notamment au cours du XIIème siècle. Ainsi, l'ARES (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tribune-importance-professionnaliser-les-etudes-droit,54797.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après les deux décrets publiés cet été en 2025, « révolutionnant la justice civile », il est souhaité que soit poursuivie « la modernisation ». Au-delà de la politique ambitieuse de l'amiable, déjà très engagée, la priorité demeure la simplification de la procédure civile. Vers une fermeture de l'accès à la cour d'appel ? Le garde des Sceaux a publié, le 13 octobre 2025, une lettre adressée notamment aux magistrats et aux greffiers. Sous couvert de simplification, il est surtout question de restreindre l'accès au juge d'appel. Une réforme de la Cour d'appel est envisagée. Cet article a pour objet d'en examiner le contenu et les conséquences pour le justiciable. La Cour d'appel a fait l'objet de nombreuses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-cour-appel-par-filtrage-des-appels-vraie-fausse-bonne-idee,54883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Condamné dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy a été incarcéré dans la matinée du 21 octobre à la prison de la Santé, à Paris. Dès son incarcération, ses avocats ont déposé une demande de mise en liberté.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 octobre.

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 13 octobre.

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Par un arrêt de revirement rendu le 8 octobre 2025, la première chambre civile a tranché la question de la primauté entre la clause attributive de juridiction et la compétence dérivée du tribunal du codéfendeur en droit international privé commun. Elle a jugé qu’une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, dès lors qu’elle est valablement stipulée, prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, y compris en présence de contrats indivisibles ou interdépendants.

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Paul Céré, professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, revient sur les conditions d’incarcération de Nicolas Sarkozy, condamné dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007.

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Le retrait total de l’autorité parentale entraîne, pour le parent concerné, la perte automatique de son droit de visite, attribut « se rattachant à l’autorité parentale » au sens de l’article 379 du code civil. Le parent ne peut espérer contrer cette perte automatique par le truchement de l’article 371-4, alinéa 1er, du même code, puisque les « ascendants », au sens de ce texte, n’englobent pas les parents.

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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. 

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Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

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