Comment calculer la pension alimentaire lorsque la situation et les revenus des parents évoluent ? Comment faire en sorte que ces modifications ne soient pas de nouvelles sources de tensions entre les ex-conjoints ? Une nouvelle méthode de calcul des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants peut être envisagée, basée sur le coût réel de l'enfant, le temps passé au jour près chez chacun de ses parents, leurs revenus respectifs... critères qui répondent beaucoup plus 371-2 du Code Civil. La Contribution à l'Entretien et à l'Éducation de l'Enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire » , dépend des ressources des parents ainsi que des besoins de l'enfant . (...)
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Studio de jardin sans permis de construire, et autres constructions sans autorisation… peut-on lire sur plusieurs sites de constructions type abris de jardin, studio ou même tiny house. Attention à ce qui se cache derrière cet argument de vente. Et d'ailleurs, est-ce vraiment un argument valable ? Finalement construire sans permis, ça veut dire quoi ? Qu'est-ce qu'une autorisation d'urbanisme et quand en-a-t-on besoin ? Une autorisation d'urbanisme est une décision de l'administration nécessaire pour la réalisation d'une occupation du sol. Il existe plusieurs catégories d'autorisations en fonction de l'occupation souhaitée. Parmi les plus connus figurent le permis de construire, la déclaration (...)
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Le Premier ministre, François Bayrou, semble décidé à réviser le mode d’acquisition de la nationalité française à Mayotte. Mais le peut-il et quelles seraient les conséquences ? On fait le point avec les Surligneurs. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le fonctionnement du référendum et le droit d’appel. Fin […]
« L'arbre cache la forêt » dit-on. L'arbre crée aussi la forêt. Si la nature est bien faite et qu'en forêt les arbres entretiennent de bonnes relations de voisinage et même s'entraident, il n'en est pas de même lorsque l'homme s'en mêle. Mieux vaut alors garder ses distances. Quelles sont justement les règles de distance des plantations et quelles sont les conséquences de leur non-respect ? Trois zones à distinguer. Les règles régissant la distance des plantations par rapport aux limites de propriété figurent aux articles 671, 672 et 673 du Code civil. L'article 671 interdit de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes à moins de deux mètres de la limite de la propriété voisine s'ils dépassent deux mètres (...)
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Nombreux sont les militaires à exercer les missions de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent environ 79% des sapeurs-pompiers et qui constituent, de fait, le socle du modèle de sécurité civile français. Les équivalences entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des SPV des services d'incendie et de secours étaient fixés selon un mécanisme de correspondance qui ne prenait pas en considération les compétences et expériences des militaires. L'arrêté du 30 décembre 2024 a mis fin à cette incohérence en abrogeant l'arrêté du 15 mai 2014. Les compétences et expériences des militaires sont désormais reconnues et (...)
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La marque est un élément essentiel de l'entreprise. Elle lui permet de faire connaitre et reconnaitre ses produits et services mais aussi de les distinguer de ceux de ses concurrents. D'ailleurs, selon l'Institut national de la propriété intellectuelle, la marque, est « garante, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité ». Il est important de mettre en place des actions qui permettent de la protéger et de l'exploiter librement. Qu'est-ce qu'une marque ? L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales ». Le signe (...)
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La directive européenne du 23 octobre 2024, vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques, ainsi qu'à mieux protéger leurs données à caractère personnel. Elle devra être transposée avant le 2 décembre 2026. 1- L'objectif de la directive et le rappel des grands principes de l'Union européenne. 1.1. Les statistiques des travailleurs de plateformes numériques dans l'UE. En 2022, l'Union européenne comptabilise 28,3 millions de travailleurs de plateformes numériques, soit environ l'équivalent de travailleurs employés dans l'industrie classique. Leur nombre est attendu à augmenter rapidement, soit plus de 52% en 2025 (l'équivalent de 43 millions de travailleurs) . Les (...)
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Le privacy by design, consacré à l'article 25 du RGPD, impose une intégration proactive de la protection des données personnelles dès la phase de conception initiale d'un projet ou produit. Son non-respect peut avoir des conséquences juridiques et financières lourdes pour les organisations comme on peut le constater avec la sanction de 100 millions d'euros imposée par la CNIL à Google en 2020 ou encore celle de 20 millions de livres par l'ICO (autorité du Royaume-Uni) contre Marriott Hôtels en 2019. Applicable à des initiatives et projets variés tels qu'un système informatique, une application, une plateforme d'e-commerce ou une solution de paiement, ce principe, loin de se limiter à une simple (...)
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Retour sur une des tables rondes de la 8ᵉ édition des Rendez-vous des transformations du droit, qui évoque l'impact de l'IA sur les métiers du droit, au travers de la formation et de l'accompagnement des professionnels, au sein des cabinets d'avocats et des Directions juridiques. La conférence, intitulée "Métiers du droit : stratégies pour anticiper l'impact de l'IA", a rassemblé des intervenants issus de plusieurs horizons : Alexia Delahousse (VP Legal & Public Affairs, Qonto), Jérôme Frizzera-Mogli (Responsable de l'innovation, Chercheur, Edhec Augmented Law Institute), François Girault (Avocat chez Cabinet AGN Avocats), Président de la Commission Prospective au Conseil National des Barreaux, CNB) (...)
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La dernière décision rendue par la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (Cass. com., 23 oct. 2024, n°23-16.267), et sur laquelle j'avais déjà rédigé un billet, a été favorable aux clients bancaires victimes de spoofing (« usurpation d'identité » en français), ce procédé qui consiste pour un fraudeur à contacter téléphoniquement une personne et à se faire passer pour son conseiller bancaire afin de lui faire réaliser des opérations bancaires à son profit ou de se faire remettre ses moyens de paiement. Les juridictions de première instance sont également favorables aux victimes. L'augmentation et la diversification des activités sur internet et à distance nécessitent de redoubler de vigilance, mais la Cour de (...)
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Le Conseil national des Barreaux a rendu publics les résultats de sa grande consultation menée en 2024. Une enquête qui a suscité un taux de 25% de participation des 75.000 avocats que compte la France. Parmi les questions posées, celles relatives à leurs attentes en termes de chantiers prioritaires à mener par leur instance représentative, et les menaces qui pèsent sur leur profession selon eux, ont retenu notre attention. Côté chantiers prioritaires que les avocats voudraient que le CNB mène, le premier concerne à 16% la défense du "périmètre du droit". Cette expression renvoie notamment aux articles 4 et 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier.
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Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription.
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