L’élaboration du budget de l’État est un processus complexe au sein duquel les lettres-plafonds constituent une étape majeure. Fixant le plafond de crédits accordés aux différents ministères ainsi que le nombre d’effectifs maximum dont ils bénéficieront en 2025, que sont les lettres-plafonds ?
The post Budget 2025 : le rôle déterminant des lettres-plafonds appeared first on Le Club des Juristes.
La proposition de destitution du président de la République, Emmanuel Macron, portée par La France insoumise, a été validée par le bureau de l’Assemblée nationale ce mardi 17 septembre. La procédure a été adoptée par douze membres, tandis que dix ont voté contre. Cette première étape franchie, la proposition de destitution va être envoyée à […]
The post Destitution d’Emmanuel Macron : la procédure jugée recevable par le bureau de l’Assemblée nationale appeared first on Le Club des Juristes.
Lundi 16 septembre, les médias d’État russes se sont vus interdire l’accès aux plateformes du groupe Meta (Facebook, Instagram et WhatsApp) dans le monde entier afin d’éviter toute « activité d’ingérence étrangère ». Le porte-parole de la présidence russe, Dmitri Peskov, a jugé que « de telles actions contre les médias russes sont inacceptables ». […]
The post Ingérence étrangère : Meta interdit aux médias d’État russes l’accès à ses plateformes appeared first on Le Club des Juristes.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a dévoilé sa nouvelle équipe de 27 commissaires européens ainsi que leurs portefeuilles respectifs ce mardi 17 septembre. Après la démission surprise de Thierry Breton, initialement reconduit par Emmanuel Macron, c’est finalement le ministre des Affaires étrangères démissionnaire, Stéphane Séjourné, choisi la veille par le […]
The post Commission européenne : Ursula von der Leyen dévoile sa nouvelle équipe de commissaires appeared first on Le Club des Juristes.
L’ouverture de la prochaine session ordinaire du Parlement est programmée pour le mardi 1er octobre. Or depuis le 26 août, le Rassemblement national réclame la convocation d’une session extraordinaire pour le mois de septembre. L’appel ne semble pas, pour le moment, entendu par le Président de la République.
The post Une session extraordinaire du Parlement ? Mais dans quel but ? appeared first on Le Club des Juristes.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 8 juillet au 9 septembre 2024.
Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance dont il entend contester l’existence et que, partant, il ne peut lui être imposé de faire figurer une telle créance au sein de la liste de l’article L. 622-6.
Cet été, le ministère de la Justice a diffusé une étude statistique sur l’évolution des contentieux prud’homaux entre 2012-2022. La succession des réformes a eu des effets réels sur le nombre d’affaires, sans pour autant permettre de réduction des délais de jugement. D’autres dynamiques se font jour comme le recours systématisé aux avocats.
Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds.
Aux termes de deux arrêts rendus le 10 juillet 2024, la Cour de cassation prend parti sur la faculté laissée au juge des référés d’ordonner le retrait de vidéos tournées dans un élevage sans l’autorisation du propriétaire des lieux. Écartant, dans les deux espèces, l’application de la loi du 29 juillet 1881, elle a posé un principe simple : un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé, lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite. Toutefois, procédant ensuite à une mise en balance des intérêts en présence, elle brouille la clarté de ce principe.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, selon l’article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur les accises, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d’être conformes à l’économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt telles qu’organisées par la réglementation de l’Union européenne.
Alors que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours, le Conseil d’État vient désormais confirmer ce principe pour les marchés passés sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016.
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’article 2236 du code civil, qui ne prévoit pas la suspension de la prescription entre concubins contrairement aux époux et partenaires. Elle considère que ces questions – invoquant le principe d’égalité et le droit de mener une vie familiale normale – ne sont ni nouvelles ni sérieuses.
Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement.