Le Conseil National des Barreaux (CNB) a créé, en début d'année 2024, un groupe de travail dédié à l'IA, ou, plus exactement, un comité de pilotage chargé d'accompagner et de coordonner la réflexion et le travail effectués au sein des différentes Commissions. Un travail transverse donc, qui ambitionne de trouver des réponses tant aux enjeux juridiques et éthiques "communs", qu'à ceux qui concernent spécifiquement la profession. La Rédaction du Village de la Justice a pu consulter le premier rapport du groupe de travail « IA ». En voici les informations clés. Travaux des avocats sur l'IA : le contexte du groupe de travail IA du CNB. Aux origines du groupe de travail "Intelligence artificielle" se trouve le (...)
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Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a inscrit dans le Code de procédure civile l'Audience de Règlement Amiable (ARA). L'ARA permet aux parties, à tout moment de la procédure et pour des droits dont elles ont la libre disposition, de se retrouver devant un juge pour régler amiablement tout ou partie de leur litige (I). La question se pose alors des effets de la décision de convocation des parties à une ARA sur l'instance en cours. L'instance est interrompue de plein droit le temps de l'audience de règlement amiable (II). L'ARA n'est ouverte que devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire avec représentation obligatoire par avocat et devant le Président du tribunal judiciaire et le (...)
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Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l’article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense.
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Les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Dès lors, elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile.
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Indifférente aux réjouissances olympiques et aux turbulences politiques, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement ralenti son activité au cours des mois de juillet et août, comme elle le fait chaque été. Elle n’en a pas moins rendu de très importants arrêts en matière de lutte contre la prostitution dans une affaire française, d’obligation de poursuivre les crimes de haine homophobe ou de critique sur internet de l’efficacité des vaccins dans des affaires venues d’ailleurs.
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Si la Cour de justice approuve l’utilisation par le Tribunal de l’Union européenne de méthodes autres que l’interprétation littérale, telles que l’interprétation historique, contextuelle et téléologique, pour interpréter le mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, elle considère qu’aucune d’entre elles ne paraît étayer l’appréciation du Tribunal selon laquelle cette disposition autorise la Commission européenne à encourager ou à accepter le renvoi de concentrations sans dimension européenne par les autorités nationales de concurrence, lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour les examiner en vertu de leur propre droit national. Pire encore, elles la discréditent parfois complètement. En outre, l’interprétation de l’article 22 par le Tribunal étant contraire à d’autres objectifs du contrôle des concentrations, tels que le principe de sécurité juridique, la Cour annule en conséquence les décisions du Tribunal et de la Commission.
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Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques.
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Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.
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Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
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La révision des seuils de ressources 2024/2025 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
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Liber Floridus, manuscrit sur parchemin composé à l’Abbaye Saint-Pierre de Gand au XVe siècle RHT-CNRS L’arbre le plus célèbre de la période médiévale, serait-il le chêne de Vincennes, sous le feuillage duquel Louis IX rendait la justice ? Il est vrai que cette espèce a toujours symbolisé la force et la fidélité. Les arbres, quels qu’ils […]
Bertrand Galimard Flavigny
Du 22 septembre au 6 octobre, le Pégazz Festival invite les mélomanes à découvrir une programmation riche et éclectique à Fontenay-sous-Bois. Organisé par le collectif Pégazz & l’Hélicon, ce rendez-vous célèbre la créativité et l’expérimentation musicale. En organisant ce festival, le collectif affirme son désir de promouvoir la création contemporaine et de faire découvrir de nouveaux talents. […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le procès-verbal de description des lieux saisis établi par le commissaire de justice, conformément à l’article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, a vocation à inclure les éléments relatifs à la situation juridique du bien. Cass. 1re civ., 26 juin 2024, no 23-13236 Une banque avait initié, en avril 2008, une première procédure de saisie immobilière, laquelle avait […]
Sylvie Tubiana Le musée de la Toile de Jouy, dont la mission est d’honorer la mémoire et de préserver les savoir-faire liés à la production de ces étoffes de coton indiennes, sur lesquelles sont représentés des personnages, décors ou paysages, accueille le quatrième volet de l’exposition consacrée au travail de l’artiste Sylvie Tubiana, visible jusqu’aux […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Monsieur Poney*, pris d’une « envie de galoper » selon son avocat, n’est pas retourné dans le centre de semi-liberté où il venait d’être placé par le juge d’application des peines. Face à l’évidence, il reconnaît l’évasion sans difficulté et, avec plus de 30 mentions au casier, risque gros : la procureure requiert un an de prison avec […]
La ville de Saint-Cloud, située dans les Hauts-de-Seine (92), organise une exposition jusqu’au 22 septembre 2024 retraçant l’histoire du sport à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Musée des Avelines L’exposition « Saint-Cloud, le sport à la Une (1880-1950) », mise en place par le musée des Avelines et le service patrimoine et archives de […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Coupes rases, bulldozers, spéculation et grignotages, les forêts et bois franciliens sont exposés à bien des dangers. Selon les associations, elles ne sont pas assez protégées de la convoitise de certains. Le 28 mai dernier, au tribunal de Versailles, une audience particulièrement attendue a rempli une salle d’amoureux des arbres. Il s’agissait du procès d’un bûcheron […]
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024.
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Vous êtes professionnel du Droit et vous rêviez de devenir Magistrat ou d'expérimenter cette fonction ? Il n'est pas trop tard... devenez Magistrat en Service Extraordinaire. Depuis novembre 2023, il existe une nouvelle voie d'intégration provisoire de la magistrature s'adressant aux professionnels du Droit ayant plus de 15 ans d'activité professionnelle . L'objectif étant de recruter des profils juridiques de haut niveau, moins généralistes que les magistrats entrés par la voie des concours . La loi de programmation prévoit la création de 10 000 postes d'ici à 2027. La Rédaction du Village de la Justice vous en dit plus ci-dessous. C'est la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à (...)
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