Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, si un motif de refus facultatif n’est pas soulevé explicitement par la personne recherchée au sein d’un mémoire, la demande d’information, que peut faire la chambre de l’instruction à l’État membre d’émission avant de prendre sa décision pour vérifier si les conditions liées à sa mise en œuvre sont réunies, n’a pas lieu d’être. Ces exigences dépassent pourtant les prévisions du droit de l’Union.
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Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public.
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Ce retable de la Renaissance figurant Une Vierge en trône est retournée dans son écrin d’origine, à Brando, en Corse. De Baecque et Associés La petite ville de Brando en Cismonie, région du Cap Corse, vient de récupérer un trésor. Un panneau de retable, représentant La Vierge en trône tenant l’Enfant, entourée de quatre anges musiciens […]
Bertrand Galimard Flavigny
Comme tous les barreaux concernés par les Jeux olympiques et paralympiques, celui des Hauts-de-Seine s’est organisé pour faire face à un accroissement potentiel de l’activité judiciaire pendant l’événement sportif international. Me Maxime Cessieux, membre du Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine et président de la commission pénale, nous livre les coulisses de cette organisation ainsi que les réflexions […]
Après plus de quatre années à la tête du tribunal judiciaire de Créteil, Éric Bienko Vel Bienek occupe depuis le 2 septembre 2024 la fonction de premier président de la cour d’appel de Nîmes. Entré dans la magistrature en 2000, ce magistrat d’expérience va exercer pour la deuxième fois en juridiction de second degré après […]
Le délit de diffamation est caractérisé lorsqu’il y a atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Plus spécifiquement, le droit au respect de la présomption d’innocence complète la protection de l’honneur, en offrant la possibilité à une personne, présentée publiquement comme coupable avant l’issue d’une procédure, de solliciter la cessation du trouble et […]
La ville de Fontenay-sous-Bois située dans le Val-de-Marne (94) accueille une expérience artistique unique avec l’exposition « Quand l’art prend l’air », organisée par le collectif Ohého au Parc des Carrières René Dumont. Parc des Carrières René Dumont Jusqu’au 29 septembre 2024, le parc des carrières René Dumont se transforme en une galerie à ciel ouvert, fusionnant nature […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Jusqu’au 29 septembre 2024, le musée de l’Air et de l’Espace de la ville du Bourget, située en Seine-Saint-Denis (93), met à l’honneur le commandant Antoine de Saint-Exupéry à l’occasion de la commémoration des 80 ans de la Libération et de sa disparition en mer Méditerranée. Musée de l’air et de l’espace L’exposition-dossier qui se tient […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Comme dans un rêve, posée en couronne sur une colline au milieu de la plaine viticole, Carcassonne, ses 52 tours et sa double enceinte longue de 3 km, s'impose d'emblée comme l'archétype de la cité médiévale telle qu'on l'imagine à travers le monde. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire ou encore « S'enflammer » pour les témoignages de collectionneurs. (Découvrir / Patrimoine) : Le nouveau circuit complet des remparts (...)
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Actuellement, de nombreuses personnes voient leurs facultés mentales altérées, les rendant vulnérables et parfois incapables de gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Dans ces situations, la mise en place d'une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, devient essentielle pour garantir leur sécurité, préserver leurs droits et éviter les abus. Mais, quand faut-il envisager une telle mesure, et comment s'assurer qu'elle soit adaptée aux besoins de la personne concernée ? Cet article explore les raisons pour lesquelles il est important d'agir pour protéger les majeurs vulnérables et les démarches à suivre pour instaurer une mesure de (...)
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Il existe d'autres programmes de mobilité lorsque l'on est étudiant, pourtant Erasmus (devenu Erasmus+ depuis 2014 ) est celui qui est directement associé dans l'esprit de tous aux études à l'étranger, dont il est presque devenu synonyme. Apprentissage d'une autre langue, ouverture d'esprit, nouvelle ligne sur son CV : toutes les raisons sont bonnes pour avoir envie d'en profiter, et les étudiants en droit ne font pas exception. Nos clefs pour vous aider : une FAQ + les conseils d'un Vice-Doyen en charge des relations internationales + le retour d'expérience d'étudiants ! Notre FAQ pour un Erasmus en Droit. Erasmus+, c'est pour qui ? Pour tous ! Et c'est une des évolutions du programme Erasmus+ par (...)
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Lamy Liaisons est fier de vous présenter Lamyline Notaire, la nouvelle solution d'information juridique alliant expertise et praticité notariales. Pourquoi choisir Lamyline Notaire ? Lamyline Notaire est bien plus qu'une base de données juridique, c'est un véritable allié dans votre quotidien professionnel. Voici ce qui distingue notre solution : • Expertise : Conçue par des spécialistes du droit notarial, elle vous garantit un contenu fiable et à jour. • Praticité : Une interface simple et intuitive, pensée pour une utilisation rapide et efficace. • Innovation : Tirant parti des dernières avancées technologiques pour vous offrir une expérience optimisée #IA • Économie : Une solution compétitive qui (...)
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Aujourd'hui, près d'un million de familles touchent une pension alimentaire d'après les chiffres publiés par la Caisse d'Allocations Familiales l'année dernière. En effet, en cas de séparation ou de divorce, le parent qui se voit accorder la garde des enfants bénéficie le plus souvent du versement d'une pension alimentaire. En France, consécutivement à un divorce, lorsque la mère obtient la garde des enfants (garde exclusive), il appert que le père verse une pension alimentaire dans 83 % des cas. A l'inverse, lorsque c'est ce dernier qui se voit accorder la garde des enfants, la mère verse une pension alimentaire dans 36% des divorces. Ainsi, factuellement, au regard de ces éléments chiffrés, cet article (...)
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Certains agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent avoir pour projet de quitter leurs fonctions pour créer leur entreprise. S'il est bien entendu possible de démissionner purement et simplement pour se consacrer à sa nouvelle activité, certaines dispositions permettent à l'agent de diminuer le risque qu'il prend en cumulant, pendant une durée plus ou moins longue, ses fonctions et son projet entrepreneurial. Cet article propose un tour d'horizon des différentes options qui s'offrent à ceux qui envisagent de faire le grand saut. A titre liminaire, on rappellera que par principe, les agents publics doivent se consacrer entièrement à leurs fonctions et ne sont donc pas (...)
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 54), l'employeur peut délivrer aux salariés un bulletin de paie sous format électronique (dit aussi « dématérialisé »). Le salarié peut cependant s'y opposer et l'employeur doit lui notifier cette faculté. Par ailleurs, l'employeur doit apporter des garanties au salarié, notamment quant à la sécurité et l'accessibilité des données conservées. 1/ Le droit d'opposition du salarié. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique . Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous cette forme, l'employeur doit informer le salarié, par tout moyen conférant date certaine, un mois (...)
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Michel Barnier peut-il refuser de transmettre aux députés les lettres-plafonds ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’élection des juges au Mexique et sur les contraintes pesant sur les spécialistes en arts martiaux. Michel Barnier est-il hors-la-loi en refusant de transmettre aux députés les « lettres-plafonds » avant […]
