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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 janvier.

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La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de justifier d’une action militante constituant une infraction dès lors qu’elle relève d’un sujet d’intérêt général, que l’action a un lien direct avec ce sujet et qu’elle s’est déroulée pacifiquement. 

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La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.

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En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.

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La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.

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Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.

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La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.

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Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.

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Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, il appartient à la juridiction de rechercher si tel est bien le cas et, dans la positive, de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi à partir des critères identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression du lanceur d’alerte, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif.

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Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine afin de corriger des distorsions jugées inéquitables et inefficaces. Le rapport formule des mesures touchant, l’assurance-vie, les transmissions, l’épargne et les biens professionnels, avec un objectif : renforcer neutralité, équité et cohérence tout en préparant un transfert massif de patrimoine dans les […]

Sous un ciel du milieu d'automne, l'élégant « MS Miguel Torga » attend ses passagers à quai, amarré sur le fleuve que les Romains appelaient Durius. Inauguré en 2017, long de 80 mètres, profil élégant et proportions mesurées, le navire porte le nom d'un écrivain portugais, Miguel Torga, dont les récits évoquent les paysages rudes du nord du pays. C'est à Porto, ville à étages et aux façades azulejadas (décoration de carreaux de faïence) que commence ce voyage au fil de l'or. (Tourisme/croisière) : Au Portugal, en croisière sur le fleuve d'or, le Douro. Porto, la ville-lumière du Douro. À la tombée du jour, un autocar conduit les passagers dans les hauteurs de la ville. Les ruelles du quartier de Ribeira (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-portugal-croisiere-sur-douro,55962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Fixant le cadre du litige, la lettre de licenciement est strictement encadrée par des principes juridiques, largement étoffés par la jurisprudence. À telle enseigne que, au fond, eu égard aux irrégularités tenant au formalisme, au défaut de motivation, ou l'énonciation d'un motif non valable, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (article L1235-3 du Code du travail). En cas de requalification de la rupture en licenciement irrégulier, nul ou abusif, l'employeur s'expose à des indemnités, variables suivant les circonstances et les motifs. Contrat de travail de droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-licenciement-les-motifs-precis-materiellement-verifiables-exigence,55967.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La liquidation amiable d'une société est souvent perçue comme une étape purement formelle, mettant un terme définitif à l'existence de la personne morale et, avec elle, aux droits des créanciers. Cette perception est particulièrement ancrée lorsque la liquidation intervient alors qu'une procédure judiciaire est en cours ou après le prononcé d'un jugement favorable au créancier. Pourtant, le droit positif offre des leviers efficaces permettant d'engager la responsabilité personnelle du gérant ou du liquidateur amiable lorsque la liquidation a été conduite en méconnaissance des règles qui l'encadrent. Ces situations sont loin d'être marginales en pratique. Elles se rencontrent notamment lorsque la société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-amiable-cours-procedure-posterieure-jugement-favorable-engagement,55954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, le 22 janvier 2026, France Travail d’une amende de cinq millions d’euros pour manquements à ses obligations de sécurité des données personnelles des demandeurs d’emploi. Pour rappel, les faits, remontant au premier trimestre 2024, concerne des attaques dans le système d’information de l’organisme en recourant à des techniques […]

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La distinction entre association de malfaiteurs, bande organisée et circonstance aggravante de réunion constitue un enjeu fondamental en droit pénal français, tant pour la qualification des faits que pour la détermination des peines et des procédures applicables. Ces notions, bien que parfois confondues dans le débat public ou lors de poursuites pénales, obéissent à des définitions précises et à des régimes juridiques distincts, éclairés par la législation et la jurisprudence. L'analyse qui suit vise à clarifier ces différences, en s'appuyant sur les textes législatifs et les décisions de justice les plus pertinentes. Avant d'entrer dans le détail, il convient de souligner que l'association de malfaiteurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distinction-entre-association-malfaiteurs-bande-organisee-circonstance,55980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après près d’un mois de blocage généralisé de l’accès à internet en Iran, décidé par les autorités en réponse aux manifestations, la connexion commence à être progressivement rétablie dans le pays. Ces coupures limitent les communications de la population et ont porté atteinte aux droits de l’homme.

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L’association Foodwatch a annoncé, jeudi 29 janvier, avoir déposé plainte auprès du parquet de Paris aux côtés de huit familles contre X, mettant en cause des industriels du lait infantile ainsi que les autorités publiques pour une réaction jugée tardive face à des risques sanitaires et un manque d’information communiqué aux parents. La plainte vise notamment des […]

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Dans les cabinets d'avocats français, le management n'est pas seulement une notion administrative : il s'agit d'une pratique stratégique permettant d'assurer l'efficacité des équipes, la qualité des services juridiques et la satisfaction des clients. La complexité des dossiers, les délais serrés et la coordination entre associés, collaborateurs et équipes de support rendent indispensable la mise en place d'outils organisationnels précis. Parmi eux, le modèle RACI ou sa variante RASCI peut s'imposer comme un levier efficace pour clarifier les responsabilités, prévenir les conflits et améliorer la performance collective. Le management dans les cabinets d'avocats : un enjeu stratégique Contrairement aux idées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/management-dans-les-cabinets-avocats-optimiser-organisation-avec-modele-raci,55977.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Sénat a rejeté, mercredi 28 janvier, la proposition de loi instaurant un dispositif d’aide à mourir, par 181 voix contre 122. Les sénateurs ont effectivement refusé toute ouverture vers le suicide assisté ou l’euthanasie.  Portée par Olivier Falorni (Les Démocrates), la proposition de loi visait initialement à créer un droit à l’aide à mourir strictement encadré, et avait […]

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Le Sénat a adopté à l’unanimité, mercredi 28 janvier, une loi-cadre destinée à faciliter la restitution de biens culturels issus des collections publiques françaises, notamment acquis durant la période coloniale. Cette réforme vise à encadrer juridiquement la restitution d’objets acquis de manière « illicite » entre 1815 et 1972, période couvrant le second empire colonial français jusqu’à […]

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