La Convention sur la Diversité Biologique (CDB), cette dernière a été adoptée en 1992 et a pour ambition la conservation de la diversité biologique , « à l'utilisation durable de ses éléments et au partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques » . L'Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation (ci-après APA) se réfère spécifiquement à l'article 15 de la Convention, qui établit que les États ont le droit souverain de déterminer l'accès à leurs ressources génétiques et doivent s'efforcer de créer des conditions favorables pour faciliter cet accès, tout en assurant un partage (...)
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Le 24 décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a adopté le projet de Convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. Premier instrument sur ce sujet adopté à l’échelle internationale, il vise à harmoniser les législations et à faciliter la coopération internationale en matière de lutte contre la cybercriminalité et d’accès aux preuves électroniques.
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Le sujet a déjà été abordé à maintes reprises : voilà désormais près de deux ans que l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides Covid" alloués aux employeurs pendant la pandémie. Force est de constater que le vent tourne désormais, l'URSSAF essuyant échec sur échec devant les juridictions judiciaires sur le fondement du non-respect du principe du contradictoire. Face à cette situation, la caisse nationale de l'URSSAF elle-même donne pour instructions aux URSSAF de ses désister dans les contentieux afférents aux aides Covid. Bref rappel de la position initiale de l'URSSAF. À compter de l'année 2022 l'URSSAF a fait un choix étonnant : remettre en cause systématiquement le bénéfice (...)
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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en introduisant l'obligation pour l'Administration d'informer ces derniers de leur droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire. Cette décision, issue d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a une portée considérable pour le régime disciplinaire de la fonction publique. I. Les faits à l'origine de la décision. La décision fait suite à une QPC déposée par un sapeur-pompier professionnel qui contestait les articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et L532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce sapeur-pompier avait (...)
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Émettant le vœu que la loi de finances pour 2025 soit adoptée aussi vite que possible, Bercy dévoile les intentions du nouveau Gouvernement sur différentes mesures qui figuraient dans le projet de loi de finances déposé par le gouvernement Barnier adopté au Sénat en décembre 2024. Découvrez dans cet article les intentions du nouveau gouvernement notamment sur : • La reconduction de certains régimes venus à expiration au 31 décembre 2024 • Les mesures qui figuraient dans le PLF « Barnier » • Ainsi que les autres mesures. > Consultez gratuitement la suite de cet article dans Navis (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier.
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La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans prévu pour l’exécution des titres exécutoires à l’article L. 111-4 du même code. Il s’en déduit que la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance.
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La décision de l’Autorité de protection des données italienne (Autorita Garante per la protezione dei dati personali), publiée le 20 décembre 2024, de prononcer une amende de 15 millions d’euros à l’encontre d’OpenAI pour non-conformité au RGPD de ChatGPT, dans sa version initiale, est une première : il s’agit en effet de la première condamnation pour violation du RGPD en matière d’IA générative.
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Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le juge-commissaire doit vérifier que la clause attributive n’est pas manifestement nulle ou inapplicable. Enfin, lorsqu’il a constaté son incompétence pour statuer sur la contestation, il reste compétent pour admettre la créance.
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En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement. Il n’est pas dérogé à ce principe de solution s’agissant du recours formé contre la décision du bâtonnier statuant sur le règlement des différends entre avocats, régi par les articles 562 et 933 du code de procédure civile.
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Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement.
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L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.
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La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.
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En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.
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Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi. Aucun mémoire distinct et motivé ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, sauf s’il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.
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Le procès Julie, qui s’est tenu fin novembre devant le tribunal correctionnel de Versailles, a enfin permis de clore un dossier très médiatique : celui d’une jeune fille de 14 ans en 2010, abusée par des pompiers alors qu’elle était dans une situation de grande vulnérabilité. Deux des trois pompiers mis en cause ont été condamnés […]
Il existe des prestations sociales dont certaines sont spécifiques aux personnes handicapées et à leurs familles, qui peuvent ainsi bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse au titre de l’éducation d’un enfant handicapé. Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, no 22-15.818 Il existe bon nombre de prestations sociales, dont l’inventaire a été fait1 ; certaines sont spécifiques aux […]
D’ici 20 ans, l’intégralité du métro parisien pourrait être rendue conformes aux normes d’accessibilité à la faveur d’un immense chantier de 20 milliards d’euros. La région Île-de-France, la ville de Paris et l’association APF France handicap viennent de signer un pacte pour rendre le réseau du métro accessible aux personnes à mobilités réduites. « Chantier titanesque », « accord historique » : […]
