Si l’article L. 2314-30 du code du travail, d’ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes, il n’impose pas de position ou d’ordre pour l’alternance des candidats. Il en résulte qu’un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d’ordre d’alternance aux organisations syndicales.
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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière, réserve faite du cas de la violation du principe de spécialité. Elle étend, d’autre part, l’applicabilité de ce principe au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer, à savoir l’État de condamnation.
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Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.
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Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, l’avocat au Conseil d’État ayant estimé faibles, voire nulles, les chances d’un recours, dès lors qu’il a demandé à son client s’il souhaitait malgré tout poursuivre son action.
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Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,82 %.
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Sélection rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 6 janvier.
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Dalloz actualité dévoile un rapport d’inspection sur l’embolisation de la justice criminelle. Le nombre des crimes en attente de jugement a doublé en cinq ans. Principale raison : la justice ne s’est pas mise à la hauteur de #MeToo. Les réformes de ces dernières années, notamment les cours criminelles départementales, sont insuffisantes.
L’Inspection fait plusieurs préconisations.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 janvier.
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), précise les exigences relatives au contenu des listes d'offres de reclassement diffusées dans le cadre d'un licenciement économique. Cette décision, rendue pour la première fois sur ce point depuis l'ordonnance Macron de 2017, impose aux employeurs une obligation renforcée de transparence dans la procédure de reclassement. 1. L'évolution du cadre juridique du reclassement depuis 2017. 1.1. Un assouplissement initial des modalités de diffusion. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a sensiblement modifié les modalités de diffusion des offres de reclassement préalables au licenciement économique. Alors qu'auparavant (...)
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Hervé Lehman est un ancien juge d’instruction devenu avocat. Après « Le procès Fillon » en 2020 et « Soyez partiaux » en 2022, il publie en ce début d’année « Le procès Dupond-Moretti »*. Dans cet ouvrage qui se lit comme un thriller, l’auteur dévoile les mécanismes institutionnels qui ont abouti à ce que des syndicats de magistrats envoient leur […]
A quelques jours de son investiture, Donald Trump a manifesté son intention de reprendre le contrôle du canal de Panama et d’annexer le Groenland. Ces déclarations tapageuses – qui ne sont pas sans faire écho à certains propos tenus lors de son premier mandat – sont d’autant moins passées inaperçues que, pour parvenir à ses fins, le président élu n’a pas exclu de recourir à la force.
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Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) connaissent une évolution notable en France, bien que leur adoption reste encore timide. Ces méthodes visent à résoudre les litiges en dehors du cadre judiciaire classique, évitant ainsi la saisine du tribunal ou du juge. Elles permettent aux avocats, magistrats et autres auxiliaires de justice de proposer des solutions amiables, souvent plus adaptées aux besoins des parties. Le cadre juridique des MARD est précisé par le Code civil (Livre III) et le Code de procédure civile (Livre I, articles 127 à 131-15, et Livre V). De plus, l'article 8.2 § 1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat stipule que l'avocat, avec l'accord de son (...)
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La vie privée et la liberté d'expression du salarié sont garanties par des dispositions protectrices. Néanmoins, des propos dénigrants peuvent être qualifiés de professionnels dans certains cas, exposant, dès lors, l'auteur à des sanctions. Ainsi, des SMS envoyés depuis un téléphone fourni par l'employeur, dont le contenu est en lien avec le travail, revêtent un caractère professionnel. Partant, il est loisible à l'employeur d'utiliser ces messages au soutien d'une procédure disciplinaire. La liberté d'expression relève d'un droit essentiel, en vertu de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 et l'article 10 de la CEDH . Ceci comprend, quel que soit le support utilisé, « la (...)
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La loi du 4 janvier 2010 prévoit qu’on ne peut exploiter des documents appartenant à des journalistes que pour « un motif prépondérant d’intérêt public ». Or, certains magistrats considèrent qu’une enquête pénale constitue, en soi, un motif répondant à ces exigences. Me Pierre-Eugène Burghardt et Me Octave Nitkowski, qui défendent Philippe Miller, l’un des journalistes concernés […]
En 2023, la protection des élus est devenue un sujet d'actualité prépondérant compte tenu de la hausse importante des agressions commises au préjudice de ces derniers dans un contexte de tensions sociales. Pour rappel, l'association des maires de France a recensé près de 2 600 agressions d'élus pour l'année 2023. Par ailleurs, il a été observé de nouveaux phénomènes et de nouvelles formes d'atteintes, notamment la commission d'actes commis au préjudice des proches des élus ainsi qu'une vague inédite de cyberharcèlement. Face à ce constat, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour accentuer « la protection pénale » des élus (I) et améliorer la protection institutionnelle de ces derniers (II). I - (...)
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Le 14 janvier 2025, lors de l’audience solennelle de rentrée de sa juridiction, le Procureur Général de Versailles, Marc Cimamonti, s’est prononcé sur le bilan de la mise en œuvre de la réforme de la police, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Son constat est négatif. Ces propos ont été tenus en présence du Garde des […]
