SIMON Associés renforce son département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données avec l'arrivée de Catherine Verneret en qualité d'associée. Catherine Verneret intègre le Département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données du cabinet. Catherine Verneret, avocat au Barreau de Paris est une spécialiste reconnue en droit des marques, des dessins et modèles et en droit d'auteur, apporte au cabinet une solide expérience acquise notamment dans les secteurs de la distribution, des télécommunications et des parfums. Son activité, équilibrée entre le conseil et le contentieux, enrichit l'offre de SIMON ASSOCIES en matière de protection et de valorisation des actifs (...)
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Après plus de vingt-cinq ans de négociations, l’Union européenne et le Mercosur ont signé deux accords : un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire. Les députés européens ont toutefois voté en faveur d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’en vérifier la compatibilité avec les traités.
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Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... Aix-en-Provence : Chloé Martin-Graff s'associe avec Lysa Largeron pour créer Villa Juris, principalement en droit de l'immobilier. Angers : Next Step Avocats ouvre un bureau secondaire. Toulouse : ouverture du cabinet d'Océane Thomas dédié principalement au droit de la famille et préjudice corporel. Angers : Samuel de Logivière (droit social) ouvre son cabinet. Angers : Olivia Brulay ouvre son cabinet en droit de la famille. Annecy : GL Conseils & Associés, Berthier Benoit Ibarra, Cotax, Judixa et Soxial décident d'allier leurs (...)
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Un très récent jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2026 (TJ Paris, 15 janv. 2026, n° 24/04856 ) constitue une décision de référence en matière de fraude bancaire par spoofing. Il se distingue non seulement par l'approche résolument protectrice adoptée à l'égard de la victime, mais surtout par la reconnaissance explicite de la responsabilité civile de l'opérateur téléphonique aux côtés de celle de l'établissement bancaire. Dans un contexte où les fraudes par faux conseiller bancaire se multiplient et se perfectionnent, cette décision marque une étape décisive dans l'appréhension juridictionnelle de la chaîne de responsabilités. Elle dépasse le cadre classique du contentieux (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Diego Colas, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Au programme : la brutalisation de la diplomatie et du droit international par Donald Trump et Vladimir Poutine. Comment la diplomatie française analyse les menaces de Trump sur le Groenland ? Son Conseil de la paix met-il […]
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La Cour européenne des droits de l’homme a notifié au Royaume-Uni une requête introduite par Shamima Begum, figure emblématique des débats sur la déchéance de nationalité. Partie rejoindre l’État islamique en Irak et au Levant à 15 ans, elle avait été privée de sa nationalité en 2019. Sans préjuger de l’issue de l’affaire, la Cour relance un contentieux hautement politique, révélateur des tensions croissantes autour de cet outil antiterroriste.
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Prendre la parole dans les médias n'est jamais un acte anodin pour un avocat. Dans certaines affaires, une phrase peut rassurer. Dans d'autres, elle peut fragiliser une stratégie judiciaire, exposer inutilement un client ou créer un emballement médiatique difficile à maîtriser. Après avoir vu, dans un premier article, comment fonctionnent réellement les échanges entre avocats et journalistes, il est utile de s'arrêter sur les erreurs les plus fréquentes observées sur le terrain, pour comprendre, anticiper et reprendre la maîtrise de sa parole. Croire que le silence protège toujours Beaucoup d'avocats pensent encore que ne rien dire est la meilleure manière de se protéger. En pratique, le silence laisse (...)
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L'obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l'article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. Cette règle vise à garantir la célérité et la loyauté des débats en évitant la multiplication des incidents dilatoires. L'analyse du cadre légal, enrichie par la jurisprudence récente et constante, permet de cerner la portée exacte de cette obligation, ses exceptions, ainsi que ses conséquences sur la recevabilité des moyens soulevés en cours d'instance. Il convient de rappeler que la règle de simultanéité s'applique à toutes les exceptions de procédure, à l'exception de certains cas expressément prévus par la loi, (...)
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Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a engagé vendredi 30 janvier, la responsabilité de son gouvernement via un troisième et dernier recours à l’article 49.3 de la constitution afin de faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale. Dans la foulée, La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN) ont annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de […]
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En France, 86 % des entreprises ont subi au moins un retard de paiement au cours des 12 derniers mois et près de 55 % des factures B2B seraient en retard de paiement (étude Atradius 2025). En pratique, lorsque la créance n'est pas réclamée avec un minimum d'insistance, le paiement est fréquemment repoussé au profit des créanciers les plus réactifs, voire différé en exploitant la moindre faille. Les entreprises face aux impayés Les petites et moyennes entreprises insuffisamment dotées en dispositifs de crédit management sont particulièrement exposées aux impayés. La sensibilité accrue de leur trésorerie aux retards d'encaissement en amplifie mécaniquement l'impact financier. Par ailleurs, l'absence de (...)
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Jeudi 29 janvier, les ministres des affaires étrangères des Union européenne (UE) se sont accordés pour inscrire les Gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes. Kaja Kallas, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a déclaré sur X « les forces de sécurité iraniennes sont responsables de massacres de masse. […] si […]
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Suite à l’incendie meurtrier d’un bar à Crans-Montana, le ministère public du Valais a élargi son instruction pénale, mercredi 28 janvier, à des responsables de la sécurité de la commune. Deux agents en charge de la sécurité ont été mis en cause après avoir reconnu l’absence de contrôles de prévention incendie dans l’établissement depuis 2019, alors qu’ils auraient […]
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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, jeudi 29 janvier, une proposition de loi destinée à faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment en Polynésie française, en clarifiant les critères d’accès au dispositif. Le texte met fin à l’exigence d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition aux radiations. Il instaure une présomption d’exposition : toute personne atteinte […]
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Une décision récente du Tribunal judiciaire de Caen offre l'occasion d'attirer l'attention des praticiens sur la clause de garantie solidaire du cédant dans le cadre des cessions de fonds de commerce, sujet central tant pour les rédacteurs de baux commerciaux que pour ceux des actes de cession de fonds de commerce (Tribunal judiciaire, chambre de la procédure écrite, Caen, 19 janvier 2026, RG n° 24/00115). Il est d'abord rappelé que la clause de garantie solidaire est une stipulation fréquemment insérée dans les baux commerciaux, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce s'engage solidairement avec son cessionnaire au paiement des loyers et à l'exécution des obligations résultant du bail. Cette (...)
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À l'approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l'entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. À compter du 1er septembre 2025, conformément à l'article L52-1 du Code électoral, la période préélectorale des élections municipales de 2026 a débuté. À cette date, les candidats sont soumis aux règles de propagande électorale et de financement électoral qui (...)
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La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026, les effets d'une transaction conclue en cours d'exécution du contrat de travail sur un licenciement pour inaptitude prononcé ultérieurement (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496). Cette décision apporte un éclairage sur l'articulation entre la clause de renonciation contenue dans une transaction et le droit du salarié de contester son licenciement. 1. Le cadre juridique de la transaction en droit du travail. 1.1. Les principes généraux gouvernant la transaction. La transaction constitue un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître, moyennant des (...)
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La charge de travail des juristes n'a jamais été aussi dense. L'augmentation continue des volumes contractuels, la multiplication des projets transverses , et l'accélération des délais imposent aux juristes un rythme de production toujours plus soutenu sans que l'exigence de précision n'en soit allégée. Le quotidien des juristes est ainsi marqué par une tension entre volume et qualité. Dans ce contexte, la question n'est plus de savoir si le juriste est rigoureux, il l'est par nature. Mais plutôt comment préserver le temps nécessaire au raisonnement juridique et à l'analyse des risques, alors qu'une part croissante de son activité est absorbée par des tâches opérationnelles indispensables mais à faible (...)
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