Le juge ne peut réduire les dommages et intérêts alloués au locataire en réparation du préjudice causé par les manquements du bailleur au motif qu’il est occupant sans droit ni titre par l’effet du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
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La Cour de cassation se penche sur l’applicabilité de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 à une affaire de déplacement illicite en France de deux enfants dont la résidence habituelle était située en Inde.
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Lorsque le contrôleur technique relève que le véhicule est dans un état de saleté empêchant le contrôle, il doit reporter la visite et renvoyer ledit véhicule. Engage ainsi sa responsabilité, la société de contrôle violant cette règle issue de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
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Quai Branly-Jacques Chirac Le dépaysement est total avec cette exposition du Quai Branly-Jacques Chirac, qui se tient jusqu’au 6 octobre et qui plonge le visiteur au cœur d’une civilisation riche et peu connue en Europe, où elle est présentée pour la première fois. À travers statues, sculptures, offrandes est évoquée la très riche culture mexicaine ; […]
Alors que la période des Jeux olympiques de Paris vient de s’achever, le Barreau de l’Essonne n’a pas connu de rebond d’activité estivale liée à l’événement. Mais le bâtonnier, Ibrahima Boye, entend démultiplier les projets afin de mieux faire connaître les talents de son département. Rencontre. Actu-Juridique : Les Jeux olympiques de Paris (JOP) ont-ils […]
La 15e édition de la Biennale de la jeune création, rendez-vous incontournable des talents émergents, ouvre ses portes à La Graineterie jusqu’au 9 novembre. In Vitae Publicae, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons Depuis 1997, la Biennale de la jeune création s’est imposée comme un tremplin pour les jeunes plasticiens. En leur offrant une carte blanche, […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de services spécifiques recherchées par les clients. Cass. 3e civ., 27 juin 2024, […]
Trois ans après le lancement de l’association La Courte échelle, le juge de la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciare de Bobigny, Youssef Badr, est plus que jamais déterminé à ouvrir la magistrature à tous et toutes. Les résultats du dernier concours d’accès à l’École nationale de la magistrature sont tombés à la mi-juillet. Comme […]
Dans un rapport d'étape rendu à l'été 2024 , le Conseil National des Barreaux (CNB) (commission prospective et innovation) se penche sur les questions du financement des activités commerciales dérogatoires des avocats. Entre constats relatifs au marché de la legaltech en France et propositions de solutions d'investissements dans l'innovation juridique portée par les avocats, le sujet est pris à bras-le-corps. Les travaux de réflexion et les auditions vont encore se poursuivre, mais l'on peut d'ores et déjà se féliciter de ces initiatives contribuant à l'émergence d'un écosystème legaltech et regtech français. Voyons quelles sont les pistes à l'étude. L'objectif du rapport est clairement posé, d'emblée : le (...)
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Droit applicable à tout salarié, peu importe l'effectif de l'entreprise, la nature de son contrat de travail, son temps de travail ou son rang hiérarchique, le principe de la déconnexion a fait une apparition remarquée dans le Code du travail en 2016 . Quelques années plus tard, l'usage généralisé et intensif des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le cadre professionnel, la systématisation des conventions de forfait en jours principalement pour les cadres et la généralisation du télétravail, ont affaibli les mérites de cette loi qui ne parvient plus à endiguer l'explosion des risques liés au flux continu d'informations et de problématiques à gérer. Cette connectivité (...)
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Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Le mandataire (celui qui reçoit le mandat) agit donc à la place du mandant (celui qui donne le pouvoir). Les exemples les plus connus de mandataires sont les agences immobilières, les notaires, les avocats, les sociétés de recouvrement, les commissaires de justice… I) Les principes applicables. Article 1991 du Code civil : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». Article 1992 du Code civil : « Le (...)
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Tomorro, la plateforme collaborative de gestion de contrats réinventée par l'IA, annonce le lancement de la première édition de NOW by Tomorro, un sommet 100% en ligne dédié aux juristes d'entreprise. Cet événement exceptionnel se tiendra le 10 octobre 2024 et promet de rassembler les acteurs les plus influents du secteur juridique. Un programme d'exception pour les professionnels du droit NOW by Tomorro réunira des experts de renom issus d'entreprises telles que Mistral, L'Oréal, PwC, Nestlé, JobTeaser, Contentsquare et Ubisoft, entre autres. Ce sommet digital proposera une série de conférences, d'ateliers interactifs et de tables rondes autour des grands enjeux actuels du secteur juridique. Le (...)
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Une vingtaine d’associations européennes de consommateurs ont annoncé avoir saisi la Commission européenne et le réseau des autorités de protection des consommateurs de pratiques commerciales trompeuses mises en œuvre par sept éditeurs de jeux vidéo en lien avec l’utilisation de monnaies virtuelles dans les boutiques incorporées aux jeux. Alors que le secteur connaît une crise économique de grande ampleur, le sujet présente un intérêt majeur.
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Le 12 mai 2022, à Meaux, ils avaient enlevé devant son domicile un chef d’équipe, lui avaient fracassé le crâne pour l’obliger à rouvrir l’entrepôt de produits cosmétiques où il travaillait. Les malfaiteurs avaient dérobé des palettes de rouge à lèvres à la société LVMH comme à deux reprises, déjà, en 2021. Butin total à […]
Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté financeur du CESU Le CESU Village de la Justice permet de fidéliser ses collaborateurs et de bénéficier : d'une exonération de charges patronales jusqu'à 2421€ par an et par collaborateur d'un crédit d'impôt de 25% de la valeur des CESU financés [1] d'une diminution du bénéfice imposable. Exemple de financement et avantages fiscaux (...)
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Nommé ministre de la Justice, Didier Migaud aura fort à faire : considéré comme un représentant du centre gauche dans un gouvernement tirant très à droite, l’ancien premier président de la Cour des comptes a sur son bureau de multiples dossiers brûlants, du budget aux nombreux textes de loi annoncés.
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Plusieurs internautes comparaissaient mercredi dernier à Paris pour avoir relayé des éléments d’identification sur plusieurs suspects du meurtre de Crépol, accompagnés de messages haineux, et pour certains racistes. De la part du parquet, comme une tentative de réaffirmer la distinction entre temps judiciaire et temps médiatique, mais aussi entre justice et vengeance privée.
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Cette décision de la Cour d’appel de Paris concerne un litige entre Google LLC et Sonos Inc. Elle s’inscrit dans un contexte concurrentiel intense autour des technologies de gestion des droits numériques.
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Depuis sa création en 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cette procédure d’indemnisation, bien que pensée pour faciliter l’indemnisation des victimes, n’échappe pas, en théorie, au principe de réparation intégrale.
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Le paiement effectué par le notaire en conséquence de l’opposition sur le prix de vente faite par le syndicat des copropriétaires, non contestée par le copropriétaire vendeur, ne caractérise pas un acquiescement.
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