Au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si elle est exercée sans but lucratif. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2025, n°23-14.487. Genèse de l'arrêt. Pour obtenir sa licence, la société Key Largo, agence de voyages, bénéficiait en tant qu'adhérent d'une garantie financière de la part de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (connue sous l'acronyme d'APST), (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notion-creancier-professionnel,52528.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Jeudi 30 janvier, la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris a jugé un conducteur de poids lourd pour homicide involontaire. Le matin du 4 novembre 2021, il a écrasé un cycliste sans même s’en rendre compte. A-t-il commis une faute ? Adboulaye, conducteur de camions, embauche à 6 h 30 tous les matins depuis […]
Un outil complet pour comprendre, défendre et promouvoir une société inclusive. L'inclusion des personnes en situation de handicap et la défense de leurs droits sont plus que jamais au cœur des enjeux sociétaux. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le droit du handicap est marqué par la technicité et une inflation normative intense. Transversal, pluridisciplinaire et protéiforme, ce droit se retrouve de façon éparse dans plusieurs disciplines juridiques : le droit des personnes et de la famille, le droit du travail et de la protection sociale, le droit de la responsabilité civile ou (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveaute-droit-handicap-sous-direction-bernard-beignier-berenice-bertier,52521.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Après la réussite des Jeux olympiques, 2025 s’annonce une année aux enjeux multiples : augmentation de l’activité criminelle, moyens humains et matériels à stabiliser… En cette audience de rentrée, le président du TJ de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban et le procureur de la République, Éric Mathais ont rappelé les enjeux majeurs de leur juridiction. À peine la […]
Par un arrêt rendu le 10 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’une boîte aux lettres sans la présence de l’occupant de l’appartement y étant associé ne s’analyse pas comme une perquisition, mais comme de « simples constatations initiales ». Ce faisant, elle apporte une nouvelle pierre à l’édifice des […]
L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français au règlement MiCA. Il introduit notamment des précisions sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent refuser l’ouverture de comptes aux prestataires de services sur actifs numériques, aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux émetteurs de jetons se référant à un ou des […]
La Cour administrative d'appel de Paris valide le principe du régime d'autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général. Toutefois, elle remet en cause sa mise en œuvre, soulignant l'absence de critères clairs et mesurables permettant de justifier l'octroi ou le refus des autorisations (CAA de Paris, 1ʳᵉ chambre, 06/02/2025, 24PA00475). Un écueil que nous avions déjà relevé, avec le même raisonnement, dans Village de la Justice il y a deux ans (voir l'article Règlements anti-Airbnb : quelles voies de recours ?) I. Le régime d'autorisation du changement de sous-destination des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglement-anti-airbnb-illegalite-confirmee,52535.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Spontanément, lorsqu'on pense bureaux d'avocats, on pense confidentialité et secret professionnel. On imagine aussi que l'avocat a besoin d'un bureau fermé pour se concentrer. Pourtant, les exemples de cabinets qui optent pour le collaboratif (espace de travail partagé, bureaux en open space etc) se multiplient. Le Village de la Justice fait le point sur cette nouvelle tendance. Notre petit sondage. Nous avons demandé à notre communauté qui nous suit sur les réseaux sociaux ce qu'elle en pensait... A la question : « Avocats : avez-vous récemment réaménagé votre espace de travail pour rendre vos bureaux + collaboratifs ? Êtes-vous en route vers l'open space ? » Voici les résultats du sondage (pour 50 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-bureaux-avocats-peuvent-ils-etre-plus-collaboratifs,49974.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En cette période de vacances d'hiver, les flocons se font plutôt rares. Mais lorsqu'elle tombe en quantité et que l'on ne distingue plus les trottoirs des chaussées, la neige n'est pas sans poser des questions de droit. Voici sous forme d'exemples concrets, une présentation de certaines problématiques juridiques posées par la neige. 1. Qui est responsable des accidents sur un trottoir enneigé ? Selon l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. Elle peut être tenue responsable d'une chute sur un trottoir mal entretenu, sauf si elle prouve qu'elle a pris des mesures raisonnables. La victime devra (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chutes-neige-points-droit-connaitre,51944.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Mes Marie Dosé et Julia Minkowski, avocates au barreau de Paris, viennent de publier aux Éditions de l’Observatoire un essai intitulé « Éloge de la présomption d’innocence »*. Elles y alertent sur les atteintes de plus en plus graves portées à ce principe fondamental de l’État de droit. Rencontre avec Me Marie Dosé, qui défend notamment Julien […]
Le créancier bancaire d'une entreprise en liquidation judiciaire vient reprocher au dirigeant caution d'avoir procédé à un découpage de son patrimoine, caractérisant ainsi un appauvrissement, voire une organisation d'insolvabilité. La banque peut-elle engager une action paulienne ? Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de cassation ce 29 mai 2024, Chambre commerciale, n°22-20.308, et qui vient aborder la problématique de l'action paulienne engagée par le créancier contre l'apport d'un immeuble par la caution à une SCI dans laquelle la question se posait de savoir si l'action paulienne était subordonnée à la démonstration d'un appauvrissement de la caution. Quels sont les faits ? Dans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-action-paulienne-creancier-appauvrissement-caution,52529.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l'auteur. Mais, l'évolution des risques et des besoins de protection a recentré l'attention sur la victime et son droit à réparation. Ce basculement, à la croisée du droit et des mutations sociales, redéfinit les contours d'un système où l'indemnisation prime sur la sanction. Le droit de la responsabilité civile a longtemps reposé sur un paradigme centré sur la faute de l'auteur du dommage. Cependant, les évolutions sociales et économiques, notamment à partir de la révolution industrielle, ont progressivement transformé cette conception classique en un système davantage orienté vers la protection des victimes. Ce basculement, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-reparer-droit-indemnisation,52531.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - sont supposés répondre à un objectif précis et permettre d'assurer la traçabilité des actions des agents, en sus de mesurer l'implication effective des dirigeants. Leur bonne tenue doit ainsi permettre de justifier de la conformité des missions des entreprises aux exigences des dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail. Toutefois, les professionnels de la sécurité privée - qui cherchent à équilibrer la nécessité (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entreprises-securite-privee-services-internes-securite-les-cahiers-registres,52523.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Morhad Amdouni, recordman français du marathon à Séville l’an passé et champion d’Europe du 10 000 mètres à Berlin en 2018, a été condamné lundi 24 février par le tribunal de Meaux à dix mois de prison avec sursis probatoire de deux ans pour l’agression de sa femme. Il devra se soigner et ne plus […]
AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats La crise sanitaire et le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/convention-divorce-consentement-mutuel-ar24-digiposte?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En 2025, de nombreuses mesures concernant le patrimoine, adoptées au cours des années précédentes, entrent enfin en vigueur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au cœur de ces mesures patrimoniales qui impactent les propriétaires immobiliers. Les péripéties politiques qui ont bousculé le calendrier l’adoption de la loi de finances pour 2025 n’impactent pas l’entrée […]
