À partir d'une ordonnance récente du juge des libertés et de la détention de Bordeaux, cet article revient sur l'office constitutionnel du JLD lorsque la rétention administrative est fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale. Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2025 (RG 25/10621 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G6C), le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la mainlevée d'une mesure de rétention administrative fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par une cour d'assises. Au-delà de la situation individuelle, cette décision mérite une attention particulière en ce (...)
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Une question un peu provocante bien entendu, mais qui reflète les impressions souvent partagées par recruteurs et candidats, une sorte de sentiment d'incompréhension ou de décalage... Réel ou pas ? Nous avons posé la question à Ian de Bondt, du cabinet Fed Legal, l'un des leaders du marché du recrutement juridique, avec donc une bonne vision du marché. Village de la justice : En ces temps de mutations des organisations, cabinets d'avocats ou directions juridiques comme d'autres, il est compliqué pour beaucoup de trouver les bons profils, parfois tout simplement d'avoir des CVs adaptés. Est-ce selon vous un problème de marché, de méthode, de connaissance des compétences disponibles ou atteignables ? (...)
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Le droit pénal bancaire est une discipline hybride, au confluent du Code pénal et du Code monétaire et financier, dont la sévérité s'explique par le rôle systémique et central des banques dans l'économie. Il vise cinq objectifs majeurs : la protection du monopole bancaire, la préservation de la confiance publique, la stabilité du système financier, la lutte contre la criminalité organisée (LCB-FT) et la protection des clients. Sa mise en œuvre se caractérise par « une objectivation » de la faute, où la jurisprudence consacre un « dol de négligence » : l'imprudence caractérisée du professionnel peut valoir intention coupable. S'articulant autour du contrôle des opérations, de la protection du marché et de la (...)
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Cette page contient une erreur : - Un bloc texte_center a une balise de début [texte_center] mais il lui manque une balise de fin [/texte_center] Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à l'ère de l'IA. Vos prospects ne se contentent plus de taper “avocat + ville” sur Google : ils décrivent leur situation, leurs doutes, leurs besoins… directement à une IA comme ChatGPT. En retour, l'outil met en avant des cabinets, des spécialités, des avis et des contenus qu'il estime pertinents et fiables. Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à (...)
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 31 décembre 2025
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La volonté du président Donald Trump d’étendre ses prérogatives est à l’origine d’une véritable bataille judiciaire aux États-Unis. Alors que son offensive politique bouscule les équilibres institutionnels sur lesquels repose l’État de droit, les juges de la Cour suprême doivent, très prochainement, se prononcer sur plusieurs questions sensibles.
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Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.
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Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle.
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L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de la société Qwant à l’encontre de Microsoft dans le secteur de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne. D’une part, l’Autorité écarte l’abus de position dominante de Microsoft face à l’ultra dominance de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. D’autre part, elle exclut l’abus de dépendance économique de Qwant, le développement de sa propre technologie étant assimilé à une solution alternative.
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La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec de la justice à traiter ses dossiers depuis la réforme du verrou de Bercy.
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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.
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Le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance.
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Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil. La Cour de cassation ajoute que peu importe que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui […]
Nicolás Maduro comparaît ce lundi 5 janvier devant un tribunal de New York, à la suite de son arrestation par les États-Unis et de son transfert sur le territoire américain. Le chef de l’État du Venezuela est notamment inculpé pour « narcoterrorisme » et pour l’importation de cocaïne aux États-Unis. Entendu par le tribunal, Nicolás […]
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Les heures supplémentaires figurent parmi les contentieux les plus fréquents en droit du travail. De nombreux salariés travaillent au-delà de 35 heures sans être rémunérés, faute de connaître précisément leurs droits ou de savoir comment les prouver. Pourtant, la jurisprudence récente a largement assoupli les règles de preuve en faveur des salariés. Même sans relevé horaire détaillé, il est aujourd'hui possible d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. Cet article fait le point sur les règles applicables et les moyens concrets d'y parvenir. I. Comprendre le mécanisme des heures supplémentaires. A. La règle de base. 1. Définition. Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail (...)
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La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal officiel le 14 juin. Si certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, d’autres ont été différées au 5 janvier 2026. À cette date, l’installation du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) marque le lancement effectif de ce nouveau dispositif destiné à lutter contre la criminalité organisée dans son ensemble. Retrouvez le premier épisode de la série du Club des juristes : Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi en détail.
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) occupe une place centrale et structurante dans la vie juridique, économique et administrative des entreprises françaises. Longtemps identifié principalement comme l'office chargé des marques, brevets, dessins et modèles, l'INPI est désormais également le pivot de la dématérialisation des formalités d'entreprises, en sa qualité d'opérateur du Guichet unique et de teneur du Registre national des entreprises (RNE). Cette évolution, issue notamment de la loi PACTE du 22 mai 2019, a profondément modifié les pratiques des entrepreneurs, des professions du droit et du chiffre, ainsi que des administrations, en consacrant l'INPI (...)
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L'article 459-2 du Code civil dispose que le majeur protégé demeure décisionnaire de son lieu de vie. En cas de difficulté ayant trait à la résidence du majeur, le juge des contentieux de la protection – nouvelle appellation pour le « juge des tutelles » – peut être saisi. Enl'espèce,e le majeur protégé représenté est un nonagénaire hébergé en EPHAD depuis de nombreuses années. Ses enfants vivent en Algérie et ont donné mandat à deux de leurs cousins résidant en France pour soutenir la demande de retour de leur aïeul dans son pays d'origine. La mesure de protection est exercée par une association familiale de région parisienne dont la position est le refus du retour du majeur. Le Juge de première instance (...)
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