Mardi 3 février, les sénateurs examinent un projet de loi visant à faire évoluer le régime juridique applicable aux polices municipales. Le texte propose d’ouvrir aux communes, sur une base volontaire, la possibilité de confier à leurs agents des attributions supplémentaires, notamment la prise en charge de certaines infractions du quotidien. Cette réforme entend actualiser un […]
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90 % des organisations signalent des difficultés à localiser leurs contrats en raison du manque de technologie et de processus adaptés. Derrière ce chiffre : un problème de pilotage. Une direction juridique qui ne peut pas localiser rapidement une clause de sortie anticipée ou tracer les engagements de performance d'un tiers se trouve en situation de gestion réactive plutôt que préventive. La dispersion contractuelle n'est pas une question d'ordre documentaire, mais de gouvernance opérationnelle. Centraliser ne signifie pas créer un répertoire partagé supplémentaire : il s'agit de structurer l'information contractuelle, tracer les obligations dans le temps et gouverner les workflows de validation. Un CLM (...)
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Comme souvent, l'argent est le nerf de la guerre, il en va de même en matière d'innovation pour les avocats. Ces derniers sont capables d'innover, mais la question du financement reste un enjeu central. Comment se financer ? À qui faire appel ? Est-il plus simple de financer l'innovation au sein de son cabinet ou par l'intermédiaire d'une structure dédiée ? Le 26 novembre 2025, lors des Rendez-vous des Transformations du Droit, le Conseil national des barreaux a proposé une conférence pour permettre une réflexion et apporter des réponses concrètes sur le financement de l'innovation pour ces professionnels. Nous vous présentons quelques extraits puis le replay audio complet de la conférence. La (...)
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Le 3 février, Donald Trump a indiqué vouloir engager une action financière d’un montant d’un milliard de dollars contre l’université Harvard sur son réseau Truth Social, qu’il accuse notamment d’antisémitisme et de partialité idéologique qualifiée de « woke ». Cette prise de position intervient après des informations publiées par le New York Times, selon lesquelles l’administration américaine aurait initialement […]
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À l'approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l'entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2)). À compter du 1ᵉʳ septembre 2025, conformément à l'article L52-1 du Code électoral, la période pré-électorale des élections (...)
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La qualification de Reverse Domain Name Hijacking (RDNH), autrement dit l'idée qu'un plaignant utilise de manière abusive une procédure pour tenter de récupérer un nom de domaine, reste peu fréquente mais fait aujourd'hui l'objet d'une attention renouvelée de la part des panels. Elle peut être retenue dans le cadre de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), la procédure extrajudiciaire de référence pour les litiges portant sur certains noms de domaine. L'enjeu dépasse le simple rejet d'une plainte : une décision retenant le RDNH sanctionne la mauvaise foi du plaignant et interroge directement la stratégie contentieuse et la déontologie du conseil. Introduction. Le RDNH occupe une place (...)
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Le 29 janvier dernier, le SSMI (Service des Statistiques du Ministère de l’Intérieur) a publié les statistiques de la délinquance de 2025. Le bilan est « contrasté » (selon le vocabulaire consacré…) mais, dans l’ensemble, on constate que les grandes tendances des années précédentes se confirment, à savoir une consolidation – voire une aggravation – des rubriques […]
BJA Avocats poursuit son développement et renforce son expertise en droit de la construction avec la nomination de Cyril Croix en qualité d'associé au 1er janvier 2026 au sein de son pôle Construction. Avocat reconnu en droit de la construction, droit des assurances et exécution des marchés publics de travaux, Cyril Croix accompagne depuis de nombreuses années les acteurs du secteur. Il dispose d'une connaissance approfondie des problématiques techniques, juridiques et opérationnelles liées aux opérations de construction, ainsi que d'une solide expérience en gestion d'expertises judiciaires. Son approche, résolument tournée vers la proximité avec les clients, s'appuie sur un suivi continu des (...)
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Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Compte-rendu de la troisième semaine d’audience.
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Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.
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L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
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La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.
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Dans deux arrêts rendus le 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile de deux fédérations syndicales d’agents publics pour délits de favoritisme et de recel de favoritisme s’agissant de missions octroyées par l’État à plusieurs cabinets de conseil privés lors de la crise de la covid-19. Pour la Cour régulatrice, seule l’une d’elle est recevable au motif qu’elle justifie, contrairement à l’autre, d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente.
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Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.
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Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d’un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et le décret de 1972 ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres auxquels il a accès, le délai de trois mois pour produire sa créance n’est pas opposable au créancier.
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Si le prévenu a agi en état de légitime défense, il s’agit d’une circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 26 janvier.
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L’association Promotion de la médiation en propriété intellectuelle (PMPI) vient de voir le jour. Composée de magistrats, d’avocats, de directeurs juridiques et de conseils en propriété industrielle, elle promeut l’émergence d’une culture de la médiation dans le domaine de la propriété intellectuelle. Guillaume de La Bigne, président, et Isabelle Romet, vice-présidente, ardents défenseurs de la […]
