La loi "Marché du travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé un nouveau dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste, complété par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Par une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d'État valide ce mécanisme tout en imposant une garantie procédurale supplémentaire visant à protéger les droits du salarié. Cette décision, qui s'inscrit dans le prolongement de la validation constitutionnelle du dispositif, apporte des précisions essentielles sur sa mise en œuvre. 1. Le cadre juridique de la présomption de démission. 1.1. L'instauration d'un mécanisme dérogatoire au droit commun. Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail, issu de la loi (...)
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Selon Bloomberg, Donald Trump s’apprête à déclarer « l’urgence énergétique nationale », conformément à une promesse qu’il avait formulée lors de la campagne électorale. Habituellement employé pour faire face à des catastrophes naturelles ou encore des attaques terroristes, cet outil législatif issu de la loi fédérale du 14 septembre 1976 permet à la Maison Blanche de mettre […]
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Ce lundi 20 janvier, vers 16 heures, les députés examineront le projet de loi d’urgence pour Mayotte visant à accélérer la reconstruction de l’archipel dévasté par le cyclone Chido. Ce texte, adopté en commission des affaires économiques le 15 janvier, comporte 22 articles, comprenant notamment des dérogations aux règles d’urbanisme et des mesures en matière […]
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Invité de l’émission « BFM Politique » dimanche 19 janvier, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a annoncé que le gouvernement Bayrou allait « toucher » à l’aide médicale d’État, prévue aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l’action sociale et des familles. Bruno Retailleau, qui a rappelé que l’aide médicale d’État est un sujet du […]
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Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, qui avaient été mis en cause nommément par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Il a rappelé la situation de conflits d’intérêts dénoncée dans la même affaire par la Cour de justice de la République en novembre 2023, laquelle l’avait relaxé.
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La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et l’intérêt général.
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Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.
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En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, la Cour de cassation retient une définition large du préjudice d’anxiété. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve pour établir l’existence de ce préjudice, les exigences probatoires à la charge des victimes étant délicates à satisfaire.
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L’employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif.Â
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Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la base de ce jugement, adresser un commandement de payer au contribuable concerné.
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Une décision du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 décembre 2024 prononce l’annulation de la décision d’arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à un patient, prise par une équipe médicale d’un hôpital public, en retenant pour la motiver l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental à voir sa santé et sa vie protégées.
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Depuis début novembre 2024, Étienne Stoskopf a pris la suite de Sophie Thibault comme préfet du Val-de-Marne. Diplômé de l’ENA, il a déjà occupé ce poste à plusieurs reprises, en commençant par les Pyrénées-Orientales en 2020, puis la Somme. En juillet 2023, il rejoint la place Beauveau à Paris, au sein du cabinet du ministre de l’Intérieur […]
Ce pavillon à la mer personnel du président Mitterrand est estimé 400/600 € Beaussant Lefèvre Lorsqu’un chef d’État se déplace, son véhicule, qu’il s’agisse d’une automobile, d’un aéronef ou d’une embarcation, arbore sa marque. Louis XIV ne faisait évidemment pas flotter son pavillon sur son carrosse. Le Roi Soleil substitua, en revanche, la cornette blanche au […]
Bertrand Galimard Flavigny
De la multiplication des atteintes à l’environnement est née la nécessité de renforcer l’efficacité de l’enquête et d’adapter le droit pénal. En 2023, le décret n° 2023-187 modifiant le statut d’agent de l’environnement en officier judiciaire de l’environnement et la circulaire du garde des Sceaux encourageant les juges à constater la circonstance aggravante de bande organisée et […]
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, codifiées à l'article 222-7 du Code pénal, occupent une place singulière dans le droit pénal français. Elles se situent entre les infractions intentionnelles (comme l'homicide volontaire, article 221-1) et non intentionnelles (comme l'homicide involontaire, article 221-6). Cette infraction permet de sanctionner des comportements où l'auteur n'a pas voulu causer la mort, mais ses actes de violence entraînent néanmoins des conséquences fatales. Cela soulève des enjeux complexes en matière de responsabilité : un individu peut-il être tenu responsable d'un décès si l'acte qu'il a commis n'avait pas pour objectif de tuer ? Le droit pénal (...)
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"Le droit en 40 schémas", c'est le genre d'ouvrage qui fait le lien entre ceux qui s'intéressent au droit de loin, ceux qui s'en méfient, ceux qui en ont besoin, ceux qui l'étudient et ceux qui le pratiquent. Inès Stanojevic, diplômée en droit public de l'université Paris Panthéon-Sorbonne, son auteur, l'affirme : "Une grande part, si ce n'est la totalité des concepts juridiques peut être schématisée. " Nous avons échangé avec elle autour du droit, de sa simplification possible et de l'outil legal design qu'elle utilise. Village de la Justice : À qui destinez-vous cet ouvrage en priorité ? Inès Stanojevic : « Cet ouvrage s'adresse principalement aux étudiants en droit, notamment en première et deuxième année, (...)
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Créer son entreprise demande aux entrepreneurs de porter plusieurs casquettes, sans forcément disposer des compétences techniques pour performer dans l'intégralité des tâches à accomplir. Parmi les missions incontournables d'un chef d'entreprise : les formalités administratives et obligatoires liées à son activité. Sources de stress pour certains professionnels, ces formalités d'entreprise demandent une attention toute particulière pour éviter de perdre du temps précieux et de l'argent. Les annonces légales, en particulier, sont très réglementées par le droit français. Pourtant, chaque étape de la vie d'une entreprise nécessite une publicité auprès des tiers, en bonne et due forme. Faire appel à un (...)
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Le barreau de Limoges et la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) ont saisi le Conseil d’état pour obtenir des travaux en urgence au centre pénitentiaire à la Maison d’arrêt de Limoges. Pour les requérants, il est temps que la haute juridiction administrative clarifie la notion de « mesures structurelles » à laquelle […]
