La victime qui envisage légitimement sa propre mort subit un préjudice spécifique. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente se rattache, en cas de survie, au poste des souffrances endurées. Cependant son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois.
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Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ».
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Après l’audience de grande chambre en janvier dernier, l’arrêt était attendu. Nous avions vu la requérante, assise aux côtés de ses avocats, hocher la tête lorsqu’ils confirmaient qu’elle avait pleinement conscience que son refus de toute transfusion sanguine aurait pu la conduire à la mort. Les débats avaient ouvert de grandes et difficiles questions que les juges européens ne pouvaient ignorer.
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La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner les référentiels. Ce report intervient à un moment où la justice administrative abandonne, elle, la « norme Braibant ».
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Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre.
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Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil.
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Par une décision du 5 septembre 2024 qu’elle a souhaité soumise à une publicité importante, la CNIL a condamné une société qui édite et vend des logiciels de gestion à des professionnels de santé à une amende de 800 000 € en raison d’un traitement de données de santé créé sans son autorisation, en contrariété avec la loi dite « Informatique et libertés », et illicite au sens du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2017 (RGPD). La qualification des données, pseudonymes ou anonymes, a fait l’objet de longs développements permettant de revenir sur cette distinction lourde de conséquences pour le responsable de traitement.
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Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les droits de la société en procédure collective, n’est pas née de cette procédure ni soumise à son influence juridique. Le tribunal territorialement compétent pour traiter de cette demande en paiement est celui désigné dans la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu entre le subrogeant et son client. Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur.
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Le harcèlement moral d’un salarié porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession dès lors que les faits sont en lien avec ses fonctions syndicales ou représentatives. Un syndicat est donc recevable à agir en réparation du préjudice indirect qui en résulte.
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Yann Guillarme est de retour sur scène avec son spectacle « LIBRE », un one-man-show où l’humour se mêle à une réflexion profonde sur la liberté individuelle. Théâtre de la Clarté « LIBRE », est un one-man-show qui vous promet de vous faire rire aux éclats tout en vous invitant à une introspection sur les contradictions et les paradoxes […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
château de Versailles / D. Saulnier Versailles se parfume à nouveau ! Après le succès du « Jardin du parfumeur », les jardins du Grand Trianon nous invitent à une nouvelle expérience sensorielle avec le « Parterre des parfums ». Imaginé comme un voyage olfactif en Provence, ce nouveau parterre, visible jusqu’en octobre 2024, est une invitation à (re)découvrir les mille […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Tatjana Danneberg / MEP Dans son exposition « Something Happened », visible jusqu’au 29 septembre à la MEP, Tatjiana Danneberg réunit avec talent peinture et photographie, créant un univers très personnel et attirant. Son travail débute par la photographie, ainsi, elle saisit sur le vif des images furtives : une expression, un moment éphémère ou la vie quotidienne, […]
Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour européenne a, pour la première fois de son histoire, condamné un État membre du Conseil de l’Europe – la Suisse – pour insuffisance de sa politique climatique. Dans cette décision, qui revêt les atours d’un grand arrêt, la Cour livre un véritable mode d’emploi de la […]
Une jeune femme a renversé un petit garçon en voiture, un accident heureusement sans gravité, mais qui l’a conduit devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour blessures involontaires. Sa consommation de cannabis et le fait qu’elle était au téléphone ont été particulièrement scrutés par le ministère public. Madame K. a la vingtaine. C’est pour des blessures […]
La Cour de cassation rappelle qu'une salariée ne peut accepter par avance un changement d'employeur et consacre la primauté du droit pour une femme de retrouver son emploi au retour d'un congé de maternité sur la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 23-10.326. 1- Les faits. Mme B X a été engagée, suivant contrat à durée indéterminée à effet au 20 août 2012, en qualité de directrice de crèche par la société La maison bleue, poste de travail situé au Bourget. Son contrat de travail comporte une clause de mobilité aux termes de laquelle : « Madame B X exercera son activité principalement au sein de la crèche “ Les Petits Coucous” en l'occurrence au Bourget. (...)
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Dans un monde où les enjeux environnementaux sont plus pressants que jamais, les décisions d'urbanisme dans nos montagnes ne peuvent plus être prises à la légère. Le plan local d'urbanisme (PLU) du Grand-Bornand, station prisée des Alpes, soulève des questions cruciales quant à l'équilibre entre développement économique et préservation de l'environnement. TA Grenoble, 6 mars 2024, n° 2003742. Alors que les projets d'extension du domaine skiable et le développement touristique promettent d'attirer encore plus de visiteurs, un vent de contestation s'élève. L'association locale dénonce une évaluation environnementale jugée insuffisante et des mesures de protection de l'environnement négligées. Ce combat pour (...)
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Dans le cadre de la protection sociale en France, la coordination des régimes d'assurance invalidité vise à garantir une continuité de droits pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes. Toutefois, certaines professions, comme les agents généraux d'assurance, sont exclues de ce mécanisme. Cet article explore les enjeux de cette exclusion, les raisons juridiques qui la sous-tendent, et les répercussions sur les pensions d'invalidité de ces professionnels, en s'appuyant notamment sur un récent arrêt de la Cour de cassation . Le régime de coordination des pensions d'invalidité, tel que prévu par l'article L172-1 du Code de la Sécurité sociale, pose des principes stricts quant à l'harmonisation des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-regimes-coordination-assurance-invalidite-application-exclusions,50883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
(Ailleurs dans le Monde)
L'autorité brésilienne de protection des données (ANPD) a suspendu pendant quelques semaines les activités de traitement de données de Meta réalisées à des fins d'entraînement de systèmes d'IA, en raison de problèmes de transparence et de consentement. Ces opérations ont pu reprendre après que Meta ait pris des engagements concrets. Ce cas met en évidence l'importance de la coopération entre les entreprises et les régulateurs pour garantir la conformité aux lois sur la protection des données dans le contexte du développement de l'IA générative. L'intelligence artificielle (IA) est très gourmande en données personnelles. Nous ne parlons pas d'opérations ciblées de collecte de données, mais d'un véritable (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regulateur-meta-cas-pratique-sur-conformite-matiere-entrainement,50936.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
