La synchronisation consiste à apposer une œuvre musicale préexistante sur des images animées, notamment dans des publicités, bandes-annonces, émissions télévisées, films ou encore jeux vidéo. Cette pratique, couramment répandue dans les industries culturelles et audiovisuelles, est aujourd'hui l'objet d'une controverse juridique en France. Tandis que les titulaires de droit d'auteur (éditeur, producteur, auteur et artiste-interprète) revendiquent l'existence d'un « droit de synchronisation » monnayable, les exploitants audiovisuels (producteurs et/ou diffuseurs), le contestent. I. La reconnaissance de la synchronisation par les titulaires de droit A. Une exploitation autonome. Les droits sur les œuvres (...)
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Au 1ᵉʳ septembre 2025, le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 autorise l'expert judiciaire à jouer aussi un rôle de médiateur dans la même affaire. Mais articuler les règles du contradictoire avec celles de la confidentialité pose des défis pratiques. Le texte pourrait tempérer l'enthousiasme de certains au regard des risques, d'autant que la désignation devient encore plus délicate pour le magistrat... Comme tout nouveau texte, le décret de recodification du 18 juillet 2025 sur la fin de l'interdiction de conciliation/médiation (puisque même définition) par l'expert : doctrine et circulaires de présentation du décret va subir « l'épreuve du feu » de la pratique. Il faudra voir si les magistrats et (...)
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Le mercredi 3 septembre, la juge fédérale de Boston, Allison Burroughs, a ordonné la levée du gel des financements imposé par l’administration Trump à Harvard. Pour rappel, au début du mois d’avril, la Maison-Blanche avait exigé de l’université qu’elle mette fin à ses politiques de promotion de la diversité, qu’elle modifie certains programmes accusés « […]
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Le 19 juin 2025, la Cnil a publié deux fiches pratiques consacrées au recours à l'intérêt légitime pour développer des systèmes d'intelligence artificielle. Entre nécessité de respecter le RGPD, encadrement du moissonnage de données en ligne et mise en œuvre de garanties additionnelles, ces recommandations redessinent les contours juridiques de l'IA en Europe et imposent aux acteurs privés comme publics une discipline accrue. L'intérêt légitime peut-il fonder le développement des systèmes d'IA ? En juin 2025, la Cnil a clarifié les conditions dans lesquelles l'intérêt légitime peut servir de base légale au développement et à l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle. Ses recommandations (...)
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Ce livre blanc fait le point sur le cadre juridique actuel en attendant la loi EGAlim 4, annoncée par le Gouvernement. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Face aux difficultés agricoles mises en lumière en 2024, ces lois encadrent les négociations pour garantir une rémunération plus juste des exploitants, notamment avec la prise en compte du prix des matières premières agricoles. Ce livre blanc fait le point sur le cadre juridique actuel en attendant la loi EGAlim 4, annoncée par le Gouvernement. Pour découvrir l'évolution des négociations commerciales via les lois EGAlim, téléchargez ce livre blanc (...)
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La circulaire de politique civile du 27 juin 2025 représente une nouveauté dans le paysage judiciaire français. Elle illustre la volonté du garde des Sceaux de renforcer la place et l’efficacité de la justice civile, par la mise en avant de priorités nationales et l’incitation des juridictions à se saisir des enjeux locaux. En signant, le […]
Le Village de la justice vous a proposé la 15ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours était thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Chaque année, le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition 2024 ici). Cette année, nous avions choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème "Les vacances du Juriste" (rêvées ou réelles, quelle que soit sa profession du droit, ou même étudiant...) Parmi les dessins retenus, 5 dessins ont été primés par vote des internautes sur le Village de la justice et choisis selon leurs notes (donc les 5 meilleures (...)
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La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, un arrêt important en matière de droit du travail et de procédure (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405). À l'occasion d'un contentieux relatif à un licenciement pour insuffisance professionnelle, la Haute juridiction rappelle deux règles fondamentales : l'employeur ne peut se contenter de constater des insuffisances : il doit avoir respecté son obligation d'adaptation et de formation du salarié . En appel, lorsqu'une partie demande simplement la confirmation du jugement, elle s'approprie les motifs de première instance . La cour d'appel doit donc y répondre expressément si elle entend infirmer la décision. En principe, (...)
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Le 1er septembre 2025, Nestlé France annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu'il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l'administrateur principal indépendant et un avocat . L'enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. Ceci aurait justifié l'éviction du Directeur Général. Ce code de conduite de Nestlé est consultable sur internet . Ce licenciement interpelle sachant que dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-14.509), la Cour de cassation a considéré, (...)
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Le contexte est classique en droit du cautionnement, sa problématique relative à la disproportion anime depuis plusieurs années le contentieux bancaire et la doctrine. Dans l'arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-21.254), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser deux points essentiels dont la manière dont doivent être appréciés les biens grevés de sûretés dans l'évaluation du patrimoine de la caution. Mais reprenons depuis le début : L'article L332-1 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses (...)
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La Commission européenne a approuvé l’accord commercial avec le Mercosur ce mercredi 3 septembre. Cette validation constitue la première étape avant son examen approfondi par les États membres et les eurodéputés. À écouter : « Quid Juris » Risques, chausse-trappes et enjeux : tout comprendre du Mercosur L’accord doit désormais être complété par un « […]
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L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur le contrat de franchise informatique, ses clauses essentielles et la gestion de la conformité RGPD. Il n'existe pas une définition légale unique du contrat de franchise ; ce dernier est régi par le droit commun des contrats, du commerce, de la distribution, de la concurrence, des marques notamment. Le contrat de franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre entité indépendante (le franchisé) le droit d'exploiter sa marque, son savoir-faire et de bénéficier d'une assistance commerciale et/ou technique continue, en contrepartie d'une rémunération, souvent composée d'un droit d'entrée (...)
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La question du forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre est essentielle. Si la question n'est pas ignorée par les textes, un état de lieux du droit en vigueur appelle à la prudence dans la rédaction des marchés et dans la pratique des parties. Cadre légal. Au plan législatif, l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, (ii) degré de (...)
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L'AFJE et le Cercle Montesquieu (en partenariat avec Atorus Executive et Lamy Liaisons Karnov) publient l'édition 2025 de leur enquête rémunération auprès des juristes, responsables juridiques et directeurs juridiques. Voici ce que le Village de la Justice y a lu, et a pu noter comme évolution depuis celle de 2020. À titre liminaire, avant d'entrer dans le vif du sujet, et si nous ne découvrons pas la féminisation de la "profession" (au sens large, puisque les avocats connaissent la même évolution), le chiffre sur ce sujet, issu du portrait-robot du juriste de 2025 que dresse l'étude, saute aux yeux : 74,5 % des juristes et des responsables juridiques sont des femmes, 67% des DJ (un chiffre qui a (...)
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Ivre, Milhan a braqué des automobilistes et des passants avec un fusil de chasse à canon scié, en compagnie de trois copains cagoulés. L’ennui pour lui, c’est qu’il était à visage découvert et qu’il y avait une caméra. Il doit donc s’expliquer en comparution immédiate. Et son casier ne plaide pas pour lui…
Certaines femmes font des enfants toutes seules et certains hommes sont prêts à les aider, pourvu qu’ils ne soient jamais obligés d’endosser une paternité. Alors pourquoi ne pas contractualiser tout cela, propose Xavier Labbée. Le titre de cet article peut paraître incongru : il pose néanmoins un problème depuis la publication de la loi du 2 […]
