La mort d'un associé de SAS ne soulève pas seulement une question successorale : elle peut également déclencher un contentieux complexe sur l'agrément des héritiers, la prescription de leurs actions et la valeur des titres transmis. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le statut de l'héritier non agréé, distingue le contentieux du refus d'agrément de celui du prix et fixe, en l'absence de stipulation statutaire contraire, la date d'évaluation des droits sociaux au jour du décès. Par un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue nettement la contestation du refus d'agrément de l'action en paiement de la valeur des titres. Elle précise (...)
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C'est un peu la revanche de la "vraie vie" sur les réseaux sociaux : le succès grandissant des évènements autour d'une rencontre réelle entre recruteurs et étudiants. Job fair, salon de l'emploi, forum des métiers ou encore programme de stages : le Village de la Justice chouchoute une nouvelle fois les étudiants en droit et les Juniors en les accompagnant et vous offre ici un annuaire (régulièrement mis à jour) de ces évènements riches en opportunités professionnelles pour leur début de carrière. (Article mis à jour en septembre 2026). Les programmes et évènements organisés par les cabinets d'avocats ou les entreprises. Forum Horizon Organisateur : Le cabinet Orrick Herrington & Sutcliffe C'est quoi (...)
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Quand la liberté statutaire crée ses propres pièges. La société par actions simplifiée (SAS) est généralement présentée comme la société de la liberté statutaire. C'est exact. Mais cette liberté a une contrepartie : lorsque la loi prévoit moins, les statuts doivent organiser plus. En SAS, les associés disposent d'une marge de manœuvre particulièrement importante notamment pour répartir les pouvoirs entre les dirigeants et fixer les règles selon lesquelles les associés prennent leurs décisions collectives. Les articles L227-5 et L227-9 du Code de commerce leur laissent sur ces sujets clés une liberté que l'on ne retrouve pas dans les mêmes proportions dans les autres sociétés commerciales. C'est une force. (...)
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Alors que les prix des carburants flambent, le Gouvernement promet de reverser aux automobilistes les recettes fiscales supplémentaires générées par cette hausse. Une « règle d’or » doit être inscrite dans le budget 2027 pour en garantir le principe. Mais vingt ans plus tôt, un dispositif très proche avait déjà été censuré par le Conseil constitutionnel.
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« J'ai demandé à ChatGPT de rédiger mon recours. » Cette phrase, nous l'entendons de plus en plus souvent. Dans le pire des cas, après que le recours soit parti, et que le mal soit déjà fait... L'intelligence artificielle est devenue un outil impressionnant. Elle peut expliquer un texte de loi, reformuler une lettre et produire en quelques secondes un document qui ressemble à une requête d'avocat. Mais en droit des étrangers, un texte qui paraît juridique n'est pas nécessairement un recours juridiquement efficace. Et lorsqu'il s'agit de contester une décision de la préfecture, l'erreur peut coûter cher. Un recours n'est pas un simple courrier que l'on demande à une IA de rédiger. Refus de titre de séjour, (...)
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Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était (...)
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Le 12 février 2026, Quentin Deranque, 23 ans, militant d’extrême droite radicale, a été battu au sol après une bagarre entre militants d’extrême gauche et d’extrême droite, à l’occasion d’une conférence de l’eurodéputée LFI Rima Hassan à Sciences Po Lyon. Il meurt deux jours après de ses blessures. Ce jeudi 24 septembre 2026, dans le […]
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À l'approche des échéances 2027-2029, la convergence du règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), de l'article 62 de la loi AGEC (Loi anti-gaspillage économie circulaire) et des directives CS3D/CSRD crée un écosystème réglementaire inédit. Les nouvelles obligations techniques, le changement de paradigme financier et l'arsenal de sanctions cumulables qui menace les entreprises nécessitent de disposer d'une feuille de route pour transformer une conformité immédiate en avantage concurrentiel durable. La réglementation européenne des emballages n'avait pas connu d'évolution majeure depuis plus de 30 ans (directive 94/62/CE). Le Règlement (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging (...)
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Dans la soirée du mercredi 23 septembre 2026, Daniel Thomas, plus connu sous le nom de Danny Tommo, a été arrêté après avoir lacéré un canot de sauvetage dans la Manche qui transportait des migrants. Daniel Thomas, militant britannique d’extrême droite, est connu pour sa proximité avec Tommy Robinson, un célèbre militant britannique d’extrême droite. […]
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À compter du 1er octobre 2026, l'absence de comparution d'un défendeur assigné à personne pourra produire des conséquences inédites. Avec la nouvelle procédure d'admission rapide des demandes incontestées (PARDI), le juge pourra, sous certaines conditions, faire droit à une demande sans avoir à en vérifier le bien-fondé. Présentée comme un outil de simplification et de désengorgement des juridictions, cette réforme modifie l'office du juge et renforce les conséquences du silence du défendeur. Décryptage de ce nouveau dispositif, de ses conditions d'application et des interrogations qu'il soulève. À compter du 1er octobre 2026, l'office du juge civil évolue sensiblement lorsque le défendeur, pourtant assigné à (...)
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À l'occasion de La Semaine de la Médiation, Ydès vous convie à son prochain webinaire en ligne, 14 octobre 2026 de 12h00 - 13h00 (gratuit). Face à des situations de tension ou de conflit, la médiation constitue un outil stratégique au service de l'entreprise, permettant de préserver les relations en son sein et avec ses acteurs clés, de favoriser le dialogue et de rechercher des solutions constructives. Lors de ce webinaire, Anne-Sophie Cantrel, Chrystelle Daub et Harold Berrier, avocats associés et médiateurs, partageront leur expérience et apporteront un éclairage pratique sur : l'intérêt que peut retirer une organisation de recourir à la médiation, les situations dans lesquelles y recourir, (...)
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Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt promis à publication au Bulletin sur les conditions dans lesquelles un courrier adressé à un tiers, et non à la personne visée par les propos qu'il contient, peut constituer une diffamation non publique (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756, F-B). L'affaire opposait un avocat à deux anciennes clientes. Rendu hors contentieux de presse, l'arrêt n'en concerne pas moins directement les directions juridiques presse, confrontées chaque semaine à des correspondances précontentieuses. Un avocat avait fait citer devant le tribunal de police deux anciennes clientes du chef de diffamation non publique, dans le (...)
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Le mariage et le pacte civil de solidarité reposent avant tout sur un choix personnel, souvent motivé par les sentiments et la volonté de construire une vie commune. Pourtant, cette décision produit des effets juridiques qui ne sont pas neutres pour les personnes qui s'engagent. Parmi eux figurent notamment les principes de la solidarité des dettes et de la solidarité fiscale, applicables aussi bien aux couples mariés qu'aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité . Cette situation peut conduire certaines personnes à renoncer à un projet de mariage ou de PACS, alors même que, s'agissant du mariage, le droit de se marier constitue une liberté protégée par les textes internationaux et par (...)
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Les sièges de sénateurs seront renouvelés par moitié le 27 septembre 2026 par un mode de scrutin indirect, ce qui en restreint quelque peu la visibilité. En outre, les sénateurs ne sont pas tous élus par le même mode de scrutin. L’organisation de ces élections est certes encadrée par les dispositions générales du Code électoral, mais […]
L’auteur-dessinateur Mathieu Sapin a visité une année durant avec Dominique Simmonot et les équipes du Contrôleur général de lieux de privation de liberté. Sa bande dessinée publiée chez Dargaud permet de mieux faire connaître au grand public l’action et les missions de cette autorité administrative indépendante et de faire prendre conscience, de manière plus ludique […]
