La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.
En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.
La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.
Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.
La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.
Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, il appartient à la juridiction de rechercher si tel est bien le cas et, dans la positive, de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi à partir des critères identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression du lanceur d’alerte, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, le 22 janvier 2026, France Travail d’une amende de cinq millions d’euros pour manquements à ses obligations de sécurité des données personnelles des demandeurs d’emploi. Pour rappel, les faits, remontant au premier trimestre 2024, concerne des attaques dans le système d’information de l’organisme en recourant à des techniques […]
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Après près d’un mois de blocage généralisé de l’accès à internet en Iran, décidé par les autorités en réponse aux manifestations, la connexion commence à être progressivement rétablie dans le pays. Ces coupures limitent les communications de la population et ont porté atteinte aux droits de l’homme.
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L’association Foodwatch a annoncé, jeudi 29 janvier, avoir déposé plainte auprès du parquet de Paris aux côtés de huit familles contre X, mettant en cause des industriels du lait infantile ainsi que les autorités publiques pour une réaction jugée tardive face à des risques sanitaires et un manque d’information communiqué aux parents. La plainte vise notamment des […]
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Le Sénat a rejeté, mercredi 28 janvier, la proposition de loi instaurant un dispositif d’aide à mourir, par 181 voix contre 122. Les sénateurs ont effectivement refusé toute ouverture vers le suicide assisté ou l’euthanasie. Portée par Olivier Falorni (Les Démocrates), la proposition de loi visait initialement à créer un droit à l’aide à mourir strictement encadré, et avait […]
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Le Sénat a adopté à l’unanimité, mercredi 28 janvier, une loi-cadre destinée à faciliter la restitution de biens culturels issus des collections publiques françaises, notamment acquis durant la période coloniale. Cette réforme vise à encadrer juridiquement la restitution d’objets acquis de manière « illicite » entre 1815 et 1972, période couvrant le second empire colonial français jusqu’à […]
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Les députés ont adopté à l’unanimité, mercredi 28 janvier, un texte affirmant explicitement l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage. Cette évolution vise à renforcer la prévention des violences sexuelles, en rappelant que le consentement aux relations sexuelles ne peut jamais être présumé. De plus, ce texte prévoit également l’interdiction de fonder son divorce […]
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L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 28 janvier, une proposition de loi, soutenue par plusieurs groupes politiques, visant à réformer en profondeur la gestion de l’immobilier de l’État. Le texte prévoit le transfert d’une large partie du patrimoine immobilier de l’État à une foncière publique nouvellement créée, intégralement détenue par l’État mais gérée de manière distincte. Cette structure facturerait […]
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