Dans le quotidien d'un professionnel du droit, la gestion de documents peut solliciter de nombreuses ressources et leur prendre un temps précieux. Il existe heureusement des solutions aujourd'hui qui permettent de simplifier cette gestion et notamment la solution GED de Docaposte. En quoi consiste cette solution de Gestion Electronique de Documents ? Pourquoi est-elle pertinente pour une utilisation par les avocats ? Explications ! Qui est Docaposte ? Filiale numérique du groupe La Poste, Docaposte est le référent de la confiance numérique en France. Son rôle est d'accompagner les organisations (entreprises de toutes tailles et institutions) à la recherche de solutions numériques fiables en (...)
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Un client mécontent qui poste un avis sur Google, un concurrent qui diffuse un tweet assassin, un internaute qui appelle sur un forum spécialisé à « fuir » telle entreprise : la banalisation des réseaux sociaux et des plateformes d'avis a fait de la réputation numérique des entreprises un enjeu contentieux de premier plan. Face à cette porosité entre expression citoyenne, critique de consommateur et campagne concurrentielle, les juridictions ont dû consolider un corps de règles permettant de distinguer la critique - fût-elle sévère - de la faute civile. Ce travail de qualification, mené sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun plutôt que sur celui, très formaliste, de la loi du (...)
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C’est un drame irrésolu depuis 1972 : une veille de Noël, toute une famille disparaît sur une route près de Cognac. Un mystère comme seule la fiction pouvait le faire ? Le soir du 24 décembre 1972, dans la région rurale de Cognac en Charente-Maritime, la discrète famille Méchinaud – Jacques, Pierrette et les petits Éric, 7 ans, et Bruno, […]
Dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comment obtenir le déplafonnement indemnitaire du barème Macron ? Au-delà des cas expressément prévus par la loi, il en est un bien simple, devenu rare, mais qu'il ne faut pas oublier, car il reste d'actualité ! 1/ L'article L1235-3 du Code du travail résultant d'une ordonnance du 22 septembre 2017 fixe un barème obligatoire d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimé en mois de salaire, avec des planchers et plafonds selon l'ancienneté du salarié. Ce barème s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'à la prise d'acte de la rupture lorsque celles-ci produisent les (...)
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Sept euros cinquante. C'est le tarif d'un sandwich-boisson dans une bonne sandwicherie. C'est aussi le montant qui peut, mal géré, faire basculer toute une politique de paye en redressement. La prime de panier - ou plutôt, ce qu'il en reste depuis l'arrêté du 4 septembre 2025 - est l'un des sujets les plus modestes et les plus piégés du droit social. Avec, en prime, un arrêt récent de la deuxième chambre civile qui a élargi le champ. Décryptage pratique. Quand on dit à un dirigeant qu'on souhaite, dans une mission d'audit social, regarder la prime de panier, le sourire en coin est rarement loin. « La prime de panier, sérieusement ? On parle de combien - sept euros cinquante par repas ? Vous n'avez pas (...)
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Afin de pouvoir exercer leur profession, les assistants maternels et les assistants familiaux doivent se voir délivrer un agrément par le Président du conseil départemental , sous réserve que les conditions d'accueil proposées garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans le cas où de telles conditions d'accueil ne seraient plus remplies, le Président du conseil départemental peut décider de suspendre temporairement l'agrément de l'assistant maternel ou familial, et même dans certains cas procéder à son retrait. Ces décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont lourdes de conséquences pour les professionnels de la petite enfance et peuvent être contestées en (...)
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Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) appelle à interdire les espaces réservés aux adultes lorsqu'ils ne sont pas justifiés par la protection de l'enfant, un vide juridique persiste. Décryptage d'un phénomène encore marginal en France, mais qui interroge en profondeur notre droit de la non-discrimination. Un phénomène né d'une polémique commerciale. Le débat sur les espaces « no kids » n'est pas né dans un cabinet ministériel, mais dans un TGV. En janvier 2026, la SNCF a lancé la classe « Optimum », une offre premium fermée aux voyageurs de moins de 12 ans, présentée comme un espace de calme et de confort. L'entreprise a rappelé que ce dispositif ne représentait qu'une (...)
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L'étude d'envergure menée par Viavoice pour le Conseil National des Barreaux (CNB) , publiée en 2025 dans Les Cahiers de l'Observatoire, dresse un constat clair : l'adoption de l'IA n'est plus une hypothèse. Sur les 4 457 avocats interrogés, « 61 % des avocats “IA actifs” considèrent l'IA générative comme une opportunité pour eux-mêmes, contre seulement 6 % qui y voient une menace ». Cette démocratisation touche également les clients : 70 % des clients particuliers d'avocats estiment que l'IA va faciliter l'accès au droit. Comme le résume un avocat associé de 76 ans cité dans l'étude : « Ou on s'adapte, ou on disparaît L'IA va nous envahir ». Mais cette adoption massive soulève une question fondamentale, souvent (...)
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La coopération transfrontalière des collectivités territoriales connaît deux anniversaires importants cette année : l'Accord de Karsruhe fête ses trente ans cette année, tandis que le règlement n°1082/2006 fête ses vingt ans. L'heure est donc de la coopération transfrontalière institutionnalisée, tout en cherchant à comprendre quelles en sont les perspectives d'avenir. La 34e Assemblée Générale de la Mission Opérationnelle Transfrontalière s'est tenue les 23 et 24 juin 2026 à Saint-Louis (France) et Bâle (Suisse). Cela a été l'occasion pour les collectivités territoriales membres de se réunir et d'échanger autour de leurs pratiques de la coopération transfrontalière. Cette notion se définit comme renvoyant aux (...)
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La valeur d'une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas « une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l'exercice d'une profession libérale », a dit pour droit le Conseil d'État en relevant un moyen d'office. CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juil. 2026, n° 508339. En l'espèce, une avocate avait effectué, au cours des années 2015 à 2017, des prestations consignées sur des fiches de diligences et non encaissées pour un montant de 41 400 € en 2015 et 2016 et 41 700 € en 2017, au profit de deux associations d'utilité publique, « Innocence en danger » et « l'Enfance au cœur », qui lui avaient fourni des (...)
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Pendant longtemps la société, l'économie, le droit ont été envisagés, façonnés uniquement pour l'Homme et centrés sur ce dernier. La Nature fut ainsi longtemps appréhendée comme un simple objet de contemplation ou un patrimoine exploitable. Or, il apparaît que face à l'ampleur des bouleversements planétaires (crise climatique, érosion de la biodiversité etc.), cette perception et les outils juridiques actuels semblent obsolètes. L'émergence d'un nouveau statut de la Nature en tant que sujet de droit invite la société dans son ensemble à un changement de ses approches conceptuelles. Un mouvement, auquel prennent part de nombreux juristes (avocats, notaires, magistrats,...) au niveau national et international, est (...)
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Mohamed, 26 ans, serrurier de profession, est un délinquant routier multirécidiviste. Cette fois, il est poursuivi pour deux refus d’obtempérer. Il en conteste un. Les juges et la procureure sont affolés par son casier judiciaire. Il y a d’abord la version des policiers, reprise par la présidente qui présente ce dossier de « refus d’obtempérer […]
Depuis l'arrivée fracassante de l'IA générative, un spectre hante les couloirs des cabinets et des directions juridiques : celui du "Robot-Avocat" qui viendrait remplacer l'humain. C'est une erreur de perspective fondamentale. L'IA ne va pas remplacer le juriste. En revanche, le juriste qui utilise l'IA remplacera celui qui ne l'utilise pas. Pour les départements juridiques surchargés, des outils comme ChatGPT, Gemini ou les IA spécialisées (Harvey, etc.) ne sont pas une menace, mais le levier de productivité le plus puissant depuis l'arrivée du traitement de texte. Démystifier la "Boîte Noire" Soyons clairs : une IA générative n'a pas de conscience juridique. Elle ne "comprend" pas le droit comme vous. (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne a été appelée à se prononcer sur la qualification juridique d'une œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres mais encore protégée dans un autre, publiée gratuitement sur Internet et accompagnée d'une mesure de blocage géographique. La Cour a donc interprété la notion de « communication au public », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, et celle de « mesures techniques efficaces », au sens de son article 6, paragraphe 3, pour conclure qu'un géoblocage « à la pointe de la technologie » exclut de la notion de public visé les internautes du pays où l'œuvre demeure protégée, même s'ils peuvent contourner cette mesure au moyen (...)
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On croyait le mot « influenceuse » né avec les réseaux sociaux. Évian-les-Bains en Haute-Savoie, cet été, se charge de nous détromper : entre le Palais Lumière, où Sarah Bernhardt refait surface dans toute sa splendeur théâtrale, et la Maison Gribaldi, où l'on redécouvre les verres de cure de nos arrière-grands-parents, la ville d'eaux, située en Haute-Savoie, prouve que l'art de se mettre en scène, et celui de boire son eau minérale avec panache, ne datent pas d'hier. Se cultiver/Exposition) : Sarah Bernhardt ressuscitée à Évian, la Divine détrône les influenceuses au Palais Lumière. On croyait le mot « influenceuse » né avec les réseaux sociaux. Évian-les-Bains en Haute-Savoie, cet été, se charge de nous (...)
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Humidité importante provenant d'une insuffisance de ventilation ou encore infiltrations dues à un défaut d'étanchéité de l'immeuble : comment le bailleur répond-il de son obligation de délivrer un logement décent à son locataire dans pareille situation, dans la mesure où les désordres trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble ? Lorsque surviennent des désordres dans un logement situé en copropriété, il peut s'avérer difficile de trouver une solution appropriée et efficace. Et pour cause, la première difficulté tient à identifier leurs causes, en distinguant une origine provenant des parties privatives ou des parties communes. En effet, si le bailleur peut intervenir aisément sur ses parties (...)
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En juillet 2026, un feu de forêt parti d'un véhicule en flammes sur la RD652 a ravagé plusieurs milliers d'hectares autour de Biscarrosse, dans les Landes. Le feu de forêt survenu en 2022 à La Teste de Buch dans le bassin d'Arcachon avait lui aussi été déclenché par un camion en feu. La jurisprudence née de ce sinistre donne des clés importantes pour comprendre les étapes à suivre pour obtenir l'indemnisation des dommages matériels et financiers nés d'un tel incendie. I. Deux débiteurs pour un même sinistre : l'assureur et le responsable de l'incendie. A- Premier réflexe à avoir : solliciter la garantie de son propre assureur. Il convient tout d'abord de déclarer le sinistre à son assureur dans le délai (...)
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La nouvelle doctrine de l'AMF sonne-t-elle la fin du conseil en crypto pour les conseillers en investissements financiers ? Le règlement MiCA n'a pas seulement instauré un cadre européen pour les crypto-actifs ; il redessine également le périmètre d'intervention des professionnels du conseil. En mettant à jour sa doctrine relative aux conseillers en investissements financiers (CIF), l'AMF clarifie une question essentielle : dans quelles conditions un CIF peut-il encore accompagner un client sur les crypto-actifs sans exercer une prestation réservée aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) ? Une évolution qui appelle une vigilance accrue de la part des cabinets de gestion de patrimoine. (...)
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Toute société a un objet social défini dans les statuts, ce qui conditionne le pouvoir d'engagement de la société par ses dirigeants et ce sera le sens de cette note, notamment au regard de la notion de dépassement de l'objet social et de ses conséquences sur la validité des actes des dirigeants. Définition de l'objet social : l'objet social se définit comme l'activité de la société, telle qu'elle est définie dans les statuts. Toute société a nécessairement un objet social, et cela constitue une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la société . L'objet social de la société qui définit le cadre de son activité, autorisée par les statuts a une importance majeure, s'agissant de la (...)
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La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou indirectement, par des entités françaises ou étrangères (notamment sociétés, fonds d'investissement, trusts). Désormais, une entité ne peut plus être exonérée de cette taxe par la prise d'un engagement de communiquer certaines informations sur l'immeuble et ses associés. Par ailleurs, la loi impose aux entités étrangères dépourvues d'établissement stable en France de désigner un représentant fiscal chargé de recevoir les communications de l'administration relatives au contrôle de la taxe. La taxe de 3% en bref. Les (...)
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