Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en particulier des livres I et II consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics et au dialogue social, a marqué une étape cruciale dans la structuration de ce domaine. Mais, en réalité, c'est aussi et surtout par son pouvoir prétorien que le juge administratif a activement contribué à renforcer les droits des agents publics. L'année qui vient de s'écouler ne fait pas exception. En effet, le juge administratif se permet de renforcer (...)
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Et si on avait, en créant les cours criminelles départementales (CCD), sacrifié le jury populaire pour rien ? Un rapport de l’Inspection générale de la justice met en doute le fait que ces cours aient permis d’endiguer le phénomène de correctionnalisation des viols. Les explications de Benjamin Fiorini. Les cours criminelles départementales (CCD) ont-elles permis […]
Le temps de la fraude caricaturale, se traduisant par l'envoi de mails au français grossier, est révolu. La fraude est devenue créative, sournoise, intelligente et est parfois aidée par l'intelligence artificielle et l'utilisation de deepfake. Elle s'opère parfois depuis l'intérieur même des établissements bancaires, les fraudeurs étant souvent suspectés d'avoir été aidés par des complices opérant à l'intérieur des banques, comme cela a été le cas dans une affaire récente impliquant la banque CIC Lyonnaise de Banque (CA Lyon, 22 mars 2023, RG n°22/03169) dans laquelle la victime avait reçu des notifications éphémères dites « push » sur l'application installée sur son téléphone portable et censée lui permettre de (...)
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Les parties contractantes recourent volontiers à l'arbitrage pour confier la résolution de leurs différends aux arbitres internationaux et déconnecter ainsi le litige des juridictions étatiques. Plusieurs voies de recours sont ouvertes pour les parties. Cependant, cela revient à solliciter l'intervention du juge étatique du siège de l'arbitrage qui exercera un contrôle plus ou moins étendu selon le recours exercé et selon ce que lui permet la réglementation en matière d'arbitrage. Normalement, les lois d'arbitrage modernes prévoient le recours en annulation et le recours en révision permettant le contrôle de la sentence. Dans un certain nombre d'états, dont la France, l'exercice des voies de recours (...)
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Là où la vie semblait se heurter à l'inévitable, la science, en jouant les funambules sur la corde raide de l'éthique, a tissé le miracle de naissances sans acte d'amour, ouvrant un abîme entre ce que l'on peut faire et ce que l'on doit faire. Depuis les premières étincelles de la fécondation in vitro (FIV) en 1978, l'évolution de la procréation médicalement assistée (PMA) a transformé bien plus que nos pratiques médicales : elle a redéfini les contours de la parentalité elle-même. Cette révolution silencieuse a modifié notre relation à la naissance et à l'amour. Alors que des milliers de couples ont pu se voir offrir une chance de devenir parents grâce à ces innovations, un débat de fond s'est instauré : jusqu'où (...)
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La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) s'est engagée dans l'élaboration de cinq plans locaux d'urbanisme infracommunautaires (PLUi) pour assurer le développement équilibré et cohérent de son territoire. Bien que pilotés par l'intercommunalité, ces PLUi sont élaborés en étroite collaboration avec les communes membres, qui restent compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Dans ce contexte, le sursis à statuer est un outil qui permet aux maires de gérer la transition entre les documents d'urbanisme actuels et futurs. I. L'élaboration des PLUi, une compétence de la CAPB exercée en collaboration avec les communes. Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) (...)
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Lefebvre Dalloz s'allie à Diapaz pour vous offrir la solution de gestion de cabinet la plus puissante du marché avec l'intégration de la première IA juridique GenIA-L. Êtes-vous prêt à révolutionner la gestion de votre cabinet ? Découvrez l'impact révolutionnaire de GenIA-L, notre intelligence artificielle associée à Diapaz, pour une gestion de cabinet optimisée garantissant une productivité inégalée. Diapaz avec GenIA-L c'est : Un logiciel doté d'une IA surpuissante avec des contenus fiables de Lefebvre Dalloz, le tout dans un environnement sécurisé. Un logiciel avec des fonctionnalités modulables exclusivement dédié à votre activité d'avocat. Son service tout-en-un couvre les besoins en système (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 13 janvier.
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C’est un communiqué de la DGCCRF du 19 décembre 2024, sobrement intitulé : « Deux avocats sanctionnés par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses », qui est venu rendre publique la sanction pénale, acceptée dans le cadre d’une transaction pénale1, prononcée à l’encontre de deux avocats.
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Lorsque la cour d’assises n’est pas mémorative de propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité de son président, dont acte lui a été demandé, il lui appartient, avant de statuer sur l’incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en exploitant l’enregistrement sonore des débats.
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L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas.
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L’absence d’information sur le droit de se taire en matière de procédure de presse, sur le fondement de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une nullité qui fait nécessairement grief, dès lors que la personne mise en cause a formulé des observations écrites ou a répondu aux questions que lui a posées le juge d’instruction.
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La disposition de l’article 954 du code de procédure civile selon laquelle la cour d’appel n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice de sorte qu’en n’examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l’appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d’appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties.
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La procureure de Paris, la procureure générale de la Cour d’appel de la capitale ou encore le président du Tribunal judiciaire de la porte de Clichy rappellent qu’au-delà d’un éventuel changement de structure, la lutte contre la criminalité organisée passera nécessairement par l’augmentation des moyens.
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L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale.
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Myriam Quemener, magistrate, docteure en droit et spécialiste de la cybercriminalité, et Amelie Köcke, juriste spécialisée en droit du numérique ont signé en novembre dernier un essai intitulé : Hacker éthique et cybersécurité, aux éditions LGDJ Lextenso. Alors que le Français, Florent Curtet, vient d’être condamné pour association de malfaiteurs et complicité de tentative d’extorsion, que dit […]
Une note du Conseil des prélèvements obligatoires de décembre dernier se penche sur la fiscalité spécifique des jeux d’argent et de hasard. Parmi ses recommandations celle de soumettre ces gains à l’impôt sur le revenu des gagnants dès 500 euros de gains nets annuels. Un précompte pourrait être prélevé par l’opérateur. Durant l’automne, les parlementaires en […]
Mercredi 22 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Les rangs insoumis et écologiste se sont abstenus, sauf deux députés qui ont voté contre le projet de loi d’urgence. Pour rappel, ce projet de loi rapporté par la députée Estelle Youssouffa (LIOT) vise à faciliter le rétablissement […]
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