Les attaques au couteau sont fréquentes, y compris dans les établissements scolaires, comme ce fut encore le cas le 4 février 2025 dans un lycée à Bagneux. C’est dans ce contexte que, le 21 février dernier, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Élisabeth Borne, a annoncé qu’à partir du printemps, des fouilles des sacs des élèves seront régulièrement organisées aux abords de ces établissements. De quoi parle-t-on ?
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Si le Conseil constitutionnel peut être regardé comme exerçant des fonctions juridictionnelles, sa composition est-elle conforme à sa jurisprudence au terme de laquelle : « Les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires » ? Aux terme de la décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, §12 du Conseil constitutionnel : « Les connaissances juridiques constituent une condition nécessaire à l'exercice de fonctions judiciaires ». Que le Conseil exerce une fonction juridictionnelle ne fut pas admis immédiatement et ne le fut qu'au regard des évolutions de ses pratiques. Comme le note François Luchaire (1965-1974) dans ses Souvenirs : « la loi du 29 (...)
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Le bien-être au travail est devenu un enjeu central, en particulier pour les nouvelles générations d'avocat(e)s collaborateur(trice)s. L'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la reconnaissance du travail accompli, la qualité du management et la collaboration au sein des équipes sont autant de facteurs qui influencent votre engagement et votre satisfaction au sein de votre cabinet. C'est dans ce contexte que le Village de la Justice, en partenariat avec le cabinet Bignon De Keyser qui analysera à nos côtés les résultats, lance cette enquête exclusivement dédiée aux avocat(e)s collaborateur(trice)s. Les résultats, sans aucun doute instructifs, seront ensuite publiés sur Le Village. (...)
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En matière de recouvrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourrait envisager de se retourner directement contre les associés d'une Société Civile Immobilière. La mise en œuvre de cette procédure n'est toutefois possible qu'à certaines conditions visées aux articles 1857 et suivants du Code civil. En effet, par principe la dette de charges est propre à la SCI, il s'agit donc de comprendre dans quelles conditions le syndicat des copropriétaires pourrait se retourner contre ses associés et engager leur patrimoine personnel. L'existence de « vaines poursuites » engagées à l'encontre de la SCI. L'article 1858 du Code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le (...)
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C'est une envie pour bon nombre de travailleurs de donner du sens à leur travail, de faire coïncider leurs valeurs personnelles et engagements sociétaux avec leur vie professionnelle ; quête d'idéal professionnel à laquelle n'échappent pas les juristes. Mais, souvent pour ces derniers, cette volonté se heurte à une réalité économique : il n'est pas toujours possible de gagner sa vie ainsi. Cela est-il pour autant impossible ? Non, bien sûr ! Rencontre avec les avocats Héloïse Aubret et Clément Feulié, deux exemples concrets de l'alliance réussie entre engagement personnel revendiqué et business friendly. Tous deux témoignent qu'il est possible pour les avocats, certes, d'exercer avec passion, mais aussi de (...)
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« Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l’avocat »* sort ce mardi 4 mars aux Éditions LGDJ (Groupe Lextenso). Un ouvrage très attendu que nous présentent leurs deux auteurs, Vincent Nioré et Elliot Bersegol. Au terme de leurs travaux, ils appellent à plusieurs réformes, en particulier concernant les écoutes d’avocats dont le régime […]
Contrairement à la matière bancaire qui dispose de clauses de déchéance du terme aboutissant quasi automatiquement à une vente judiciaire, le recours à la saisie immobilière est moins connu en copropriété… et pourtant. Il faut tout d'abord comprendre que la prose juridique est assez peu prolixe sur la saisie immobilière. Dans les revues spécialisées, comme celle que vous lisez à l'instant, on nous parle de litiges locatifs, de procédures en recouvrement de charges de copropriétés, de contentieux pécuniaires en tout genre… mais, que se passe-t-il après ? Le jugement rendu, ce n'est finalement qu'un bout de papier ! Et si le condamné se refuse à payer, il faut envisager l'exécution forcée. Or, au même titre (...)
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En cas de difficultés financières majeures, une entreprise peut être amenée à rendre des comptes devant un tribunal. (...) Cette solution dématérialisée présente de nombreux avantages, notamment en matière de délais, de conformité légale et de gestion des preuves. En cas de difficultés financières majeures, une entreprise peut être amenée à rendre des comptes devant un tribunal. Celui-ci examine la situation économique de l'entreprise lors d'une audience, en s'appuyant sur les documents comptables et les rapports du chef d'entreprise ou de l'administrateur judiciaire (s'il y a un redressement en cours). L'entreprise peut décider d'un PSE (plan social économique) ou se déclarer en cessation d'activité. Si (...)
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 12, 17 et 24 février.
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Dans ce dossier insolite, les magistrats de la treizième chambre correctionnelle ont notamment invoqué le verrou de Bercy pour relaxer deux prévenus accusés d’usurpation d’identité, d’introduction et de modification frauduleuse après avoir déclaré faussement à charge dans leur déclaration fiscale l’épouse du chef de l’État.
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La section du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours des chaînes C8 et NRJ 12 contre les décisions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) écartant leur candidature pour l’attribution de fréquence de TNT.
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La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, n’aura pour effet d’exclure la garantie d’éviction pour les servitudes non apparentes et non déclarées.
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L’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce n’exige pas que la procédure administrative d’établissement de l’impôt ait été engagée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective pour offrir au créancier public l’allongement du délai de déclaration jusqu’à la date de dépôt du rapport de mission du mandataire judiciaire au greffe.
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Par un arrêt du 6 février 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une pierre à l’édifice des questions soulevées à l’occasion des péripéties de l’article 750-1 du code de procédure civile et, plus particulièrement, s’agissant de la mise en œuvre de la modulation dans le temps de son annulation contentieuse par le Conseil d’État.
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Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».
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Le 20 janvier dernier, le tout nouveau tribunal des activités économiques de Versailles a fait sa première rentrée dans une période rendue ardue par la fin des délais de remboursement des PGE liés à la période Covid. Au tout début de l’avenue de Paris, à Versailles, même le plus gris des après-midi d’hiver semble briller sous […]
La clause d’arbitrage litigieuse prévoyait l’intervention du consul général britannique de Bornéo. La Cour de cassation a estimé que, comme le choix du consul était un élément déterminant du consentement des parties à l’arbitrage, la disparition de cette fonction de consul général britannique de Bornéo entraînait la caducité de la clause compromissoire. Cass. 1re civ., […]
