Le juge administratif s’abstient de reconnaître des droits à l’animal, mais protège juridiquement la relation affective entre l’animal et son propriétaire dans le cadre du référé-liberté.
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans
La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route.Â
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, qui fait perdre à l’assuré la totalité de son droit à indemnisation, ne constitue pas une sanction disproportionnée.
Lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de donner la parole en dernier au tiers propriétaire appelant, y compris lorsque la mesure repose sur l’existence, à son égard, d’indices de participation aux infractions poursuivies.
Depuis 2023, la rente AT-MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent. Un employeur contestait l’intégration d’éléments médicaux dans le calcul du taux d’incapacité permanente partielle. La Cour de cassation maintient les critères légaux de l’article L. 434-2, inchangés, dissociant l’objet de la rente de ses règles de calcul. Partant, elle laisse entier le risque d’une double indemnisation.
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 mars.
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 mars.
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 mars.
Au Cap d’Agde, une scène improvisée lors d’un concert de Patrick Sébastien a entraîné un signalement au procureur. Derrière la polémique, une question juridique : exhibition sexuelle ou provocation scénique ?
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Dimanche 15 mars, Donald Trump a déclaré sur le réseau social Truth Social qu’il disposait d’une marge de manœuvre importante pour instaurer de nouvelles mesures commerciales. « J’ai le droit absolu d’imposer des droits de douane sous une autre forme, et j’ai déjà commencé à le faire », a-t-il affirmé. Cette prise de position intervient […]
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Le président de la Federal Communications Commission (FCC), le régulateur américain des télécommunications, a menacé samedi 14 mars de retirer le droit d’émettre aux médias « diffusant des canulars et des informations déformées ». Cet avertissement de l’agence fédérale chargée de réguler les communications intervient dans le contexte du conflit entre les États-Unis et l’Iran, […]
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Le procès d’un combattant français de l’État islamique s’ouvre ce lundi 16 mars pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité. C’est la première fois qu’un ressortissant français est jugé ces crimes. Si l’accusé est présumé mort en Syrie depuis février 2018, l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises estime qu’il « doit être considéré […]
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Le débat sur le « juridisme » ne porte pas seulement sur une manière de raisonner. Il engage une question plus profonde : celle de savoir si le droit doit être jugé à l’aune de son utilité stratégique, ou reconnu pour ce qu’il est d’abord, une limite posée à l’usage de la force.
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