Le nouveau gouvernement de Michel Barnier compte plusieurs ministres qui occupaient, et pour certains occupent encore, des fonction exécutive locale. Les membres récemment nommés peuvent-ils continuer à exercer ces fonctions parallèlement à leur rôle ministériel ? L’article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont […]
The post Cumul des mandats pour les ministres : quid juris ? appeared first on Le Club des Juristes.
Par une ordonnance du 27 septembre, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de stop-écrou présentée par l’Observatoire international des prisons (OIP) fin août. Explications. Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre à l’autorité judiciaire de prendre une mesure de stop-écrou vient de décider le Conseil d’État. Inspirée d’une décision prise au printemps 2023 […]
Lundi 30 septembre s’ouvre devant le Tribunal correctionnel de Paris le procès des assistants parlementaires européens du Rassemblement national. Vingt-sept personnalités du Rassemblement national, dont Marine Le Pen, seront jugées pour détournement de fonds européens. Les vingt-sept membres ou anciens membres du Rassemblement national sont soupçonnés par la justice d’avoir mis en place un système […]
The post Le procès des assistants parlementaires européens du RN s’ouvre à Paris appeared first on Le Club des Juristes.
Le nouveau garde des Sceaux Didier Migaud, qui a pris ses fonctions le 23 septembre dernier, aura-t-il à cœur de poursuivre le chantier de création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) lancé par son prédécesseur Éric Dupond-Moretti ? C’est une nécessité, estime le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori qui en détaille pour nous l’utilité. Le […]
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement antérieurement à l’ordonnance du 22 décembre 2021 doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
en lire plus
Il résulte de l’article 583 du code de procédure civile qu’un associé d’une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l’associé invoque des moyens qui lui soient propres. Le tiers opposant ne peut se contenter d’invoquer des moyens omis dans l’instance ayant débouché sur le jugement attaqué.
en lire plus
Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose.
en lire plus
La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage.
en lire plus
En référé, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d’en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession. Il en résulte que la seule production d’un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour que le juge des référés retienne l’existence d’un trouble manifestement illicite et prenne des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à mettre fin à la violation du droit de propriété.
en lire plus
La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue incontestablement à dissiper les coins d’ombre dans les réponses aux litiges assurantiels, en identifiant clairement les solutions à ces litiges. De plus, elle valorise et réhabilite la parole, notamment celle de l’assuré, selon la vocation première de toute médiation dans un conflit. Le rapport annuel 2023 de La Médiation de l’assurance offre un témoignage convaincant de cette dynamique entre solutions claires et liberté d’expression, tout en suggérant des points d’amélioration.
en lire plus
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin, ne s’appliquent pas en cas de vacance consécutive à l’annulation de l’élection d’un salarié en application de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l’article L. 2314-30 du même code.
en lire plus
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque.
en lire plus
Le 10 septembre 2024, a été validée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est. Cette nouvelle CJIPE s’inscrit parfaitement dans le sillage de la politique pénale actuelle et de la compliance, en matière environnementale.
en lire plus
Le Conseil d’État annule la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 m de hauteur sous plafond.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Santé » marquante de l’été 2024.
en lire plus
C’est une vie cabossée de plus qui arrive devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny : Monsieur T. est prévenu pour un vol avec effraction dans un appartement et pour un vol à l’arraché. Il assure ne pas se souvenir du premier et regrette le second, fait depuis lequel il a « arrêté les bêtises » […]
Par Alain.Darles — Travail personnel, CC BY-SA 3.0, via Wikicommons À quoi donc peut servir une cloche sur les bateaux ? D’abord, leur nom officiel est « cloche de quart » pour la simple raison qu’elle servait à bord à réguler les quarts de service des marins. Leur présence est toujours obligatoire, car elle signale le navire par […]
Bertrand Galimard Flavigny
Face à la prolifération des fake news sur les réseaux sociaux, les gouvernements européens intensifient leurs efforts pour contrer cette menace grandissante. Entre régulation étatique rigoureuse et promesses d’autorégulation de la part des géants du numérique, un équilibre délicat doit être trouvé. Comment imposer des garde-fous efficaces sans compromettre les principes fondamentaux de la liberté […]
Saisi par les particuliers, les entreprises ou encore les collectivités, le service de médiation de la Région Île-de-France permet de résoudre des conflits entre les Franciliens et les services de la Région sans passer par la voie judiciaire. En 2023, le service, qui intervient en équité, a eu à traiter 413 dossiers recevables, portant sur […]
pixarno/AdobeStock L’association Étampes-Histoire invite les passionnés d’histoire à un nouveau cycle de conférences, offrant ainsi l’opportunité de redécouvrir le riche passé de la région. Ce rendez-vous annuel, soutenu par la CAESE, promet une plongée dans des sujets variés, allant de l’histoire locale à l’étude des grands personnages qui ont marqué la région. Plus que de […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
