Un ecclésiastique sexagénaire a été mis en examen pour viol par personne ayant autorité dans le cadre de l’enquête portant sur des violences commises au sein de l’établissement Notre-Dame-de-Bétharram (Pyrénées-Atlantiques), a annoncé le parquet de Pau. Les poursuites font suite au dépôt d’une plainte pour des faits non prescrits, dénoncés par un ancien élève scolarisé dans l’établissement au début des années 1990. Le […]
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La Cour de cassation a posé un jalon jurisprudentiel majeur en matière d'enquête interne à la suite d'un signalement de harcèlement au travail : l'employeur n'est pas tenu de respecter le principe du contradictoire envers le salarié visé lors de la phase d'enquête interne. Cette solution, publiée au Bulletin, clarifie une question longtemps débattue en droit social. L'arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24‑19.544) confirme que l'enquête interne n'est pas une procédure judiciaire et que – en matière prud'homale – la preuve est libre : aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne pour établir la matérialité des faits de harcèlement, ni d'organiser un (...)
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Le président de l’Institut du monde arabe (IMA), Jack Lang, sera reçu dimanche 8 février, par le ministère des Affaires étrangères afin de s’expliquer sur ses relations passées avec Jeffrey Epstein, a annoncé le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot à l’Agence France-Presse (AFP). Cette convocation intervient à la demande de l’Élysée et de Matignon, l’IMA étant placé sous la tutelle principale du Quai […]
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La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a profondément modifié l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l'interdiction des meublés de tourisme en copropriété. En substituant, sous conditions, une majorité qualifiée à l'ancienne exigence d'unanimité, le législateur a ouvert une voie décisionnelle jusqu'alors quasi impraticable. Toutefois, un débat constitutionnel désormais engagé – par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité – pourrait fragiliser le dispositif et, dans l'hypothèse d'une censure, faire renaître l'exigence d'unanimité, avec des effets contentieux immédiats. La décision du Conseil constitutionnel est attendue entre janvier et mars 2026. 1) Avant la (...)
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Après avoir anticipé la sélection (voir Réussir sa sélection en Master de Droit : les conseils d'une étudiante qui a franchi le cap.), il est temps de passer à l'action ! Comment finaliser sa liste de vœux et organiser son calendrier pour ne manquer aucune échéance dans le dépôt de vos dossiers ? Entre stratégie et rigueur, découvrez mes conseils d'étudiante pour gérer sereinement le dépôt de vos candidatures en Master de droit sur la plateforme Mon Master. L'objectif : un dossier impeccable, déposé bien avant la date limite ! À ce stade, vous devez définir définitivement la liste des masters dans lesquels vous souhaitez candidater, et ce, idéalement plusieurs semaines avant la date limite de dépôt des (...)
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Dans un jugement du 18 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Périgueux (n° 23/00452 ) relève que plusieurs références jurisprudentielles invoquées… n'existaient tout simplement pas. Plus encore, le juge invite explicitement les rédacteurs à vérifier que les citations issues de moteurs de recherche ou à l'aide de l'intelligence artificielle ne relèvent pas d'« hallucinations ». Il s'agit, à ce jour, de la première décision judiciaire française qui emploie explicitement le vocabulaire technique des « hallucinations » de l'intelligence artificielle générative dans sa motivation. Cette formulation traduit une prise de conscience claire du phénomène par la magistrature. Cela constitue un signal fort à destination (...)
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Adeline était jugée mercredi 4 décembre pour le vol d’une tablette, dans un restaurant, où elle a pénétré par effraction dans la nuit du 2 au 3 février. Déférée en comparution immédiate, cette femme toxicomane de 42 ans, en état de grande précarité et de récidive légale, espère éviter la prison. Avec ses cheveux sales, sa veste […]
Nouvelle édition de la Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover" telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro très spécial dédié à l'installation, la structuration et le développement du cabinet d'avocat. S'installer, développer, durer : le cabinet d'avocats à l'épreuve de son temps Fidèle à sa mission d'information et de partage d'expériences, ce Journal du Village de la Justice donne la parole à des avocats ayant vécu l'installation ou le développement de leur cabinet. Leurs témoignages livrent un regard pragmatique sur les réalités du terrain : décisions à prendre, difficultés à anticiper, mais aussi, leviers de croissance et facteurs de (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février.
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Le procès du Rassemblement national et de ses coprévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire –, compte-rendu des premières plaidoiries en défense.
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En pleines élections locales, le gouvernement a mis à l’ordre du jour un projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Dans la continuité des textes de ces dernières années, ce projet de loi renforce leur rôle, et vise à les doter de compétences judiciaires et de prérogatives d’enquête renforcées.
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Sous la direction de Jean-Baptiste Barbièri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce deuxième épisode, Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question ! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.
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Le Tribunal de l’Union juge conforme au droit à la présomption d’innocence et à l’exigence d’impartialité découlant du principe de bonne administration la décision de la Commission européenne, prise à l’issue d’une procédure hybride échelonnée, par laquelle elle a sanctionné deux sociétés pour avoir participé à une entente en manipulant, de manière coordonnée, les prix de gros sur le marché européen de l’éthanol. Il précise ainsi les conditions du respect de ces deux principes dans une telle procédure qui associe transaction et procédure ordinaire.
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L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier.
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La durée de la détention restant à subir doit être calculée à partir de la date de mise en liberté du condamné bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle. Si cette durée est supérieure à trois ans, déduction faite des révocations prononcées et exécutées, seul le tribunal de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation de la mesure.
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La régulation du marché de l’électricité en France repose sur un nouveau paradigme : le versement nucléaire universel (VNU), instauré en vue de protéger les consommateurs finals en cas de prix de marché élevés. Par une délibération du 7 janvier 2026, la Commission de régulation de l’énergie ajoute au cadre de référence qui, en voie de parachèvement, est d’ores et déjà critiqué du fait de sa complexité et de son inadaptation aux enjeux. Confronté à de fortes incertitudes, son collège y précise, avec précaution, la méthodologie que l’autorité entend suivre pour estimer le montant annuel des revenus du parc électronucléaire historique, paramètre-clé servant au calcul du VNU.
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Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s’être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui a présentée.
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Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving.
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