Ne constitue pas un titre exécutoire à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d’un accident de la circulation à indemniser la victime.
Le Conseil d’État admet pour la première fois l’exequatur d’un jugement étranger en matière administrative. Fondée sur un accord bilatéral atypique et passablement vieilli, cette décision, bien que dépourvue de portée générale, relance le débat sur la reconnaissance des jugements étrangers en matière administrative et pose des questions persistantes sur l’étendue de la compétence du juge administratif français lorsque le jugement étranger porte sur une activité administrative étrangère.
Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative et, si l’allocation de moyens financiers est soumise à la participation des associations représentatives à la concertation locative ainsi qu’à un contrôle de l’usage des fonds, ces dispositions d’ordre public, auxquelles un plan de concertation locative ne peut déroger, excluent que cette participation et l’octroi des moyens financiers soient subordonnés à la signature de ce plan.
Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Code de la construction et de l’habitation 2025, annoté et commenté Voir la boutique DallozLes dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, lorsque celui-ci, postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats devant le tribunal, démissionne de son mandat.
La juridiction saisie doit donc statuer sur la régularité de l’élection de l’élu titulaire en dépit de la démission de celui-ci.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Après la découverte de poupées à caractère pédopornographique en vente sur Shein, le gouvernement a décidé d’engager une procédure de « suspension » de la plateforme en France. À lire aussi : Shein visé par le gouvernement après la découverte de la vente en France de poupées sexuelles à caractère pédopornographique Un communiqué du gouvernement précise que […]
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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire sur le fonctionnement de l’algorithme du réseau social TikTok, à la suite du signalement d’une commission d’enquête parlementaire sur les dangers psychologiques de la plateforme pour les mineurs, datant du 11 septembre 2025. L’annonce a été faite, mardi 4 novembre, par la procureure de Paris, Laure Beccuau. Selon le député socialiste, Arthur Delaporte, président de la […]
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Mardi 4 novembre, la Cour d’appel de Paris a condamné Claude Guéant à un an de prison avec sursis dans l’affaire des sondages de l’Élysée, allégeant ainsi la peine prononcée en première instance, qui prévoyait huit mois de prison ferme. L’ancien secrétaire général de l’Élysée et proche collaborateur de Nicolas Sarkozy était poursuivi pour avoir validé, entre 2007 et 2012, des sondages commandés sans appel d’offres, pour […]
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Aux États-Unis, le « Shutdown » – provoqué par l’absence d’accord entre les républicains et les démocrates au Congrès – est entré, mercredi 5 novembre, dans son 36ème jour, devenant le plus long de l’histoire américaine, dépassant celui de 2019. La situation s’étend à de nombreux secteurs. Des centaines de milliers de fonctionnaires fédéraux sont désormais sans salaire, certains au chômage technique, d’autres contraints […]
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Le député écologiste Nicolas Thierry (Gironde) a déposé, mardi, une proposition de loi transpartisane visant à instaurer une interdiction progressive de la vente de tabac aux personnes nées après 2014. L’objectif : « enrayer définitivement l’épidémie de tabagisme » et faire émerger une première génération sans tabac d’ici 2032. Concrètement, le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2032, les personnes nées après le 1er janvier […]
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