Par une décision rendue ce lundi 3 mars, le Conseil d’état vient de rejeter le recours formé par le Syndicat des avocats de France (SAF) contre une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 7 septembre 2023 au terme de laquelle « l’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe ». Face aux […]
L'illusion d'un véritable appel d'offres. « Ça a la couleur de l'alcool, le goût de l'alcool… mais ce n'est pas de l'alcool. » Ce slogan publicitaire des années 70-80 vantait la boisson Canada Dry, qui, bien que ressemblant à de l'alcool, n'en était pas. Dans l'univers des achats juridiques, une situation similaire s'est répandue depuis plusieurs années : de nombreuses entreprises lancent des appels d'offres qui en ont l'apparence, mais qui, en l'absence d'une approche analytique rigoureuse, n'en possèdent pas la substance. Un appel d'offres qui ne repose pas sur la data est une simple mise en concurrence de façade. Il perpétue les biais historiques, empêche une véritable maîtrise des coûts et conduit à des choix (...)
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La durée de validité d'un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le Conseil d'État a apporté une clarification attendue concernant l'impact des recours contentieux sur cette durée, offrant ainsi une sécurité juridique renforcée aux pétitionnaires (CE, 21 février 2025, n° 493902 ). 1. Durée de validité d'un permis de construire : rappels essentiels. Durée de validité initiale. Un permis de construire est valable 3 ans à compter de la notification de la décision d'octroi par la mairie (article R. 424-17 du Code de l'urbanisme). Conditions de péremption de l'autorisation d'urbanisme (...)
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Un arrêté du 25 février 2025 modifie substantiellement les règles d'évaluation des avantages en nature concernant les véhicules de fonction mis à la disposition des salariés. Ces changements, entrés en vigueur le 1ᵉʳ février 2025, impactent à la hausse l'évaluation forfaitaire des véhicules à essence, hybrides et électriques. 1. Cadre général du nouvel arrêté du 25 février 2025. 1.1. Contexte normatif et entrée en vigueur. L'arrêté du 25 février 2025 abroge et remplace deux textes antérieurs : l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés du régime général, et l'arrêté du 17 juin 2003 concernant les salariés du régime (...)
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Lorsqu'un auteur achève une œuvre, son objectif est naturellement de la voir publiée et diffusée au public. Dans cette démarche, le rôle de l'éditeur est souvent perçu comme une aide précieuse, permettant d'apporter une expertise et une structure au processus de publication. Pourtant, certaines relations entre auteurs et éditeurs peuvent se révéler problématiques, notamment lorsque l'éditeur tente de revendiquer des droits qui ne lui appartiennent pas. Il arrive en effet que des éditeurs s'arrogent indûment un statut de co-auteur, remettant en cause la paternité intellectuelle de l'œuvre et fragilisant la position de l'auteur. Pour éviter ces abus, il est essentiel de comprendre les fondements juridiques du (...)
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Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, approuvé dans son principe par une décision ministérielle en 1994, a été déclaré d'utilité publique en 2018. La société désignée concessionnaire en 2022, a obtenu une autorisation environnementale en 2023 pour réaliser les travaux, qui comprenait une dérogation « espèces protégées ». Ce projet est vivement contesté dans son principe par certains et défendu par d'autres, notamment dans un cadre contentieux. Ce débat d'ordre idéologique et politique mis de côté, le présent article se concentrera sur quelques aspects juridiques du jugement du 27 février 2025 rendu par le tribunal administratif de Toulouse, qui constitue une nouvelle illustration d'une (...)
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En janvier 2025, la Fédération Française de Football (FFF) s'est opposée avec succès à une marque européenne représentant un coq fortement stylisé similaire à son logo distinctif. Florence Chapin examine la décision de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) relative à l'opposition relative à une marque représentant un coq, l'arrêt du Tribunal de l'UE ainsi que les implications pour les titulaires de marques figuratives. Le 15 janvier 2025, le Tribunal de l'UE a rendu sa décision dans l'affaire T-104/24 concernant la société espagnole Kokito I Punt SL (requérante), l'EUIPO (défenderesse) et la Fédération française de football (FFF) ayant initié l'opposition. L'affaire concernait (...)
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Alors que les attaques contre la justice se multiplient, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) met en garde contre cette dérive et rappelle que les juges ne sont pas des ennemis politiques contre lesquels tous les coups seraient permis. Le 6 février 2025, l’Union Syndicale des Magistrats (USM) s’est adressée publiquement au […]
Webinar easyQuorum x Younov - Digital & papier : l'approche hybride pour optimiser vos AG ! Les Assemblées Générales s'appuient encore sur des processus papier : convocations postales, votes, procurations, gestion des retours… tout en évoluant vers le digital. Mais jongler entre ces deux modes peut vite devenir un casse-tête : coût élevé, consentement, complexité, risque d'erreurs. Avec easyQuorum & Younov, bénéficiez d'une approche hybride clé en main qui automatise l'envoi et le traitement des courriers entrants et sortants. Le tout, directement intégré dans easyQuorum ! L'équipe easyQuorum vous donne rendez-vous le 11 mars à 11h30 en ligne, en compagnie de Chéryn Karkri, Directrice Associée (...)
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Le reporter de guerre Didier François, ex-otage de Daech en Syrie, a été le premier, ce 28 février, à confirmer que Mehdi Nemmouche était bien leur tortionnaire. Une certitude notamment puisée dans « le soliloque » de l’accusé, la veille, à son procès. « Le même qu’il m’a imposé » de 2013 à 2014 en cellule. Il loue « le […]
Olivier Sévéon, diplômé de HEC, expert auprès des instances de représentation du personnel depuis plus de 30 ans, vient de publier aux éditions Gualino-Lextenso un ouvrage intitulé : « Prévention, accident du travail et document unique ». Il s’est confié à Actu-Juridique sur la difficile mise en place de ce document dans les entreprises. Rencontre. Actu-Juridique : […]
Le périmètre d’activité de l’Agrasc, une structure ayant pour mission d’aider les magistrats à lutter efficacement contre l’économie souterraine, s’étend. « Nul ne doit profiter de son délit », c’est le credo de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un établissement public qui a pour objectif d’intensifier efficacement la lutte contre […]
Le Centre culturel irlandais de Paris, se cache dans le 5ᵉ arrondissement au quartier Latin, dans la bien nommée rue des Irlandais. Il a pour vocation de représenter et promouvoir la culture irlandaise contemporaine en France, dans toutes ses dimensions, théâtre, danse, musique, langue gaélique, arts visuels, littérature, cinéma... et d'accueillir en résidence des artistes internationaux. Découverte du Centre Culturel Irlandais de Paris. Son histoire débute avec l'immigration irlandaise au XVIIe siècle, notamment sous le règne de Jacques II (1633-1701), lorsque de nombreux Irlandais fuyant les persécutions contre les catholiques trouvent asile dans le pays, et plus particulièrement à Paris. Ils sont (...)
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Au Québec, 42% des couples vivent en union libre,contre 23% en moyenne pour le pays : "A chacun son contrat de vie commune” par Jacinthe Faucher, notaire planificatrice financière, article écrit en juin 2023. Ce sont les couples jeunes qui choisissent l'union libre en majorité mais les couples plus âgés restent en union libre, croyant faussement avoir les mêmes droits et obligations du mariage en considération des lois fiscales et des caisses de retraite qui les assimilent aux personnes mariés. Ce qui n'est pas le cas (succession, patrimoine, séparation). Alors que le contrat de vie commune permet de choisir le mode de vie conjugale dans tous les aspects de la vie conjugale (1). En outre, le (...)
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On présente souvent Juan-les-Pins comme une ville, mais il s'agit en réalité d'un quartier d'Antibes, fondé le 12 mars 1882... (Découvrir / Tourisme) Côte d'Azur : De Juan-les-Pins à Antibes. On présente souvent Juan-les-Pins comme une ville, mais il s'agit en réalité d'un quartier d'Antibes, fondé le 12 mars 1882. Il faillit s'appeler en 1884, Albany, en référence au fils de la Reine Victoria, le duc d'Albany, mais celui-ci disparaît prématurément après une fête arrosée et une glissade sur un quai de la Croisette. Albany-les-Pins, Héliopolis ou encore Antibes-les-Pins, il fut même surnommée Pyjamapolis, dans les années Marlene Dietrich, à l'époque où l'on y voyait « l'Ange Bleu » en pantalon de pyjama (...)
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