L'intérêt légitime du responsable de traitement est une base légale très souvent invoquée par les responsables de traitements. Longtemps considérée comme la base légale fourre-tout, le choix de celle-ci doit désormais être justifié. Le texte exact est celui-ci : « f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. » Les Guidelines du Contrôleur européen de la protection des données (1/2024 du 8 octobre 2024) sur les (...)
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L'idée d'une concurrence libre mais régulée prend ses racines dans la pensée économique classique. Adam Smith, au XVIIIᵉ siècle, voyait dans la « main invisible » du marché un mécanisme par lequel la recherche de l'intérêt individuel concourt au bien-être collectif, sans qu'aucune intervention étatique ne préside. Cette vision d'une concurrence pure et parfaite demeure cependant largement théorique, tant ses conditions sont rarement réunies dans la réalité économique. Au XXᵉ siècle, deux courants majeurs ont remodelé l'analyse : le néolibéralisme, qui prône la réduction de l'intervention de l'État, la privatisation et la liberté quasi totale des acteurs économiques, et l'ordolibéralisme (années 1930) qui affirme au (...)
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Il résulte du préambule et de l'article 1ᵉʳ de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2026 (24-14.659) publié au bulletin. 1) Faits et procédure. Mme [K] a conclu une convention de stage le 23 juillet 2018 avec le cabinet d'avocat de M. [T], pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018. Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement (...)
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Le sponsoring sportif représente l'un des moyens de communication et de publicité pour les entreprises dans leur développement, afin de promouvoir leurs produits ou leurs services. 1. Définition du contrat de sponsoring sportif. Le contrat de partenariat sportif, également appelé contrat de sponsoring sportif, n'a pas de définition légale. Mais il peut être défini comme un contrat qui permet à une entreprise d'associer son image ou sa marque à celle d'une entité sportive (club sportif, fédération sportive, société sportive, ...) avec une contrepartie financière. Ce contrat est régi par le droit des contrats en France, et notamment par les articles 1101 et suivants du Code civil. Ce type de contrats (...)
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Pour la première fois, NAVEX a publié la version française du guide des tendances en matière de risque et de conformité. Retrouvez-vous lors du webinaire pour faire un état des lieux de 2026. Depuis 2021, NAVEX publie un livret électronique couvrant les tendances mondiales en matière de risque et de conformité. À travers 10 articles, autant d'experts partagent leur point de vue sur ce à quoi les entreprises, mais aussi les spécialistes, doivent s'attendre en ce qui concerne l'éthique et la compliance. Si l'édition internationale 2026 est déjà parue, cette nouvelle année marque une nouveauté de taille : la France a sa propre version. 5 professionnels reconnus dans leur domaine se sont attelés à dresser un (...)
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Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé mercredi 7 janvier, vouloir inscrire dans un prochain projet de loi « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale », reposant sur des objectifs de « numerus clausus » dans les maisons d’arrêt. Le texte prévoirait également la fin des « matelas au sol » sous 18 mois et l’instauration progressive d’un seuil […]
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Une ordonnance et un décret importants pour les professionnels de la vente (de biens ou de services) à distance ont été publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026 (Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 a pour objet principal de modifier les règles relatives à la vente à distance de services financiers. Elle contient cependant une modification des règles générales applicables aux contrats conclus à distance. L'article 3 de l'ordonnance modifie en effet l'article L221-21 du Code de la consommation. Il prévoit l'ajout de deux alinéas à cet article : « Pour les contrats (...)
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L'opposition au contrôle fiscal se caractérise par l'impossibilité pour l'administration d'exercer ses prérogatives de vérification, en raison du comportement du contribuable ou de tiers. Sur le plan juridique, l'article L74 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'évaluer d'office les bases d'imposition lorsque le contrôle ne peut avoir lieu pour ces motifs. Par ailleurs, l'article 1732 du Code général des impôts prévoit une majoration de 100% des droits rappelés, tandis que l'article 1746 institue des sanctions pénales en cas d'opposition individuelle ou collective. L'obstacle au contrôle fiscal expose ainsi le contribuable à une évaluation d'office, accompagnée, le cas échéant, de (...)
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Par décret signé mercredi 7 janvier, le président Donald Trump a acté le retrait des États-Unis de 66 organisations internationales, principalement rattachées au système des Nations unies, selon une communication de la Maison Blanche sur le réseau X. Le département d’État a justifié cette décision dans un communiqué, estimant que les organisations concernées étaient « redondantes, mal […]
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Le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait rendu un arrêt retentissant, bien connu des praticiens, en posant le principe d'un transfert de responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption (Crim, 25 novembre 2020, n°18-86.955), étant précisé que ce revirement était limité aux seules fusions-absorptions opérées par des SA et des SAS et qu'il a été étendu aux SARL par la suite (Crim, 22 mai 2024, n°23-83.180). Dit autrement, la société absorbante peut désormais s'exposer à des sanctions pénales à raison d'infractions commises par la société absorbée avant l'opération de fusion-absorption. Ce revirement, bien que retentissant dans son (...)
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Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge veille au bon déroulement de l'instance et dispose du pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Selon l'article 3 du Code de la procédure civile, "le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires". Cette disposition consacre le rôle actif du juge dans la conduite de l'instance, mais elle demeure générale et doit être conciliée avec les délais impératifs prévus par d'autres textes. Il conviendrait de modifier l'article 3 du Code de Procédure Civile pour préciser que le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, adapter les délais de (...)
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Jugés le 9 décembre par le tribunal correctionnel de Laon (Aisne), le duo de pillards de 29 églises du Nord-Ouest, a été sévèrement sanctionné en fin d’année. Tony Paupière et Raphaël Hourdeaux ont été condamnés à trois ans de prison, dont un ferme. Receleur d’une partie du butin, Guy Lamine a écopé de six mois […]
S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
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Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée comporte une référence à une unité géographique plus large que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique, la mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie de celle-ci, ou une zone administrative, ne constitue pas le nom d’une unité géographique telle que l’envisagent ces règlements.
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Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.
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Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.
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La décision Fliegenschnee et autres c/ Autriche aurait pu passer inaperçue. Elle rejette comme « manifestement mal fondée » une requête portée devant elle en matière climatique. Or, elle illustre parfaitement le mouvement de stabilisation jurisprudentielle qui est en train de se manifester devant la juridiction européenne, en matière de climat : après les arrêts de principe, vient le temps de leur application qui encadre strictement la portée contentieuse des principes dégagés.
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