En application de l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire, laquelle peut inclure des demandes de rapport d’une libéralité et de sanctions du recel successoral. La cour d’appel peut ainsi, sans modifier l’objet du litige et sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile, requalifier une demande de réouverture des opérations de partage portant sur une donation omise dans l’acte de partage amiable initial en partage complémentaire et en déduire la recevabilité des demandes accessoires.
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Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.
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Les administrateurs judiciaires désormais labellisés en Gestion des copropriétés en difficulté sont compétents pour connaître de la gestion des copropriétés en difficulté. D. n° 2026-10, 9 janv. 2026 D. n° 2026-10, 9 janv. 2026 Les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté1 prévoient un certain nombre de mesures permettant tantôt de mobiliser des mandataires ad hoc2 tantôt des administrateurs provisoires3. La loi […]
Gage de la stabilité gouvernementale, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a été entérinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi procède par ailleurs à une refonte globale du dispositif de cumul emploi-retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a procédé à […]
Élégante, cultivée, portée par l'éclat des arts autant que par l'appel de la nature, Salzbourg incarne cette alliance rare entre urbanité raffinée et respiration alpine. La « ville du sel » (Salzbourg signifie littéralement « Château de sel ») qui doit à ses mines une prospérité séculaire, sait également prendre de la hauteur : d'abord depuis sa forteresse, sentinelle monumentale, puis vers les sommets du parc national des Hohe Tauern qui dessinent l'horizon. Ici, l'histoire, la musique et la montagne s'entrelacent pour composer une ville partition. (Tourisme/Autriche) : Salzbourg, la grâce d'une cité baroque tournée vers les sommets. Une cité façonnée par la pierre, le sel et le pouvoir. Fondée au VIIᵉ (...)
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Cet article analyse les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour réguler les plateformes de e-commerce à échelle mondiale, à travers le cas de Shein. Il met en évidence l'incompatibilité des instruments classiques du droit pénal et du droit économique face à des modèles fondés sur la fragmentation des responsabilités et l'ampleur des flux commerciaux. En examinant les limites des mécanismes de responsabilité des plateformes et l'ineffectivité des contrôles a posteriori, l'article montre comment cette situation conduit les États et l'Union européenne à privilégier des réponses principalement fiscales et douanières. Il souligne enfin que ces choix visent plus à réguler le fonctionnement économique (...)
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Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, relatif au droit transitoire de la nationalité française à la suite des indépendances, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une lecture littérale et restrictive de l'article 32, alinéa 2 du Code civil. Elle refuse la transmission de la nationalité au descendant du conjoint d'un Français originaire. La décision confirme une jurisprudence constante conciliant souveraineté nationale, stabilité de l'état des personnes et exigences conventionnelles. L'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer a généré des contentieux complexes, qualifiés de « droit de transition » entre les périodes coloniale et post-coloniale, où se heurtent (...)
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Alors qu’ils avaient passé avec succès les examens du 3e concours d’accès à la magistrature 2025, dix candidats ont eu la mauvaise surprise de recevoir un courrier au mois de septembre dernier les informant qu’ils ne remplissaient pas la condition des « quatre années d’expérience particulièrement qualifiante » pour se présenter. Trois d’entre eux ont saisi le […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin (Com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019) apporte une clarification importante sur les effets de la résolution judiciaire d'une cession d'actions quant à la qualité d'actionnaire. Exposé du contexte de cette espèce : Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. L'acquéreur ne règle pas le solde du prix de vente, ce qui conduit le cessionnaire à agir en résolution de la cession à l'encontre de l'acquéreur et de la société. Le cédant obtient gain de cause par jugement qui prononce la résolution de la vente et ordonne à la société de modifier le registre des mouvements titre et les comptes d'actionnaires. Le cédant (...)
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La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi constant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose aux juristes et aux avocats une solution innovante de constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de constater une infraction sur internet et de se constituer un dossier de preuve solide en toute autonomie, tout en garantissant la conformité à la norme NF Z67-147, référente en France en matière de constats sur (...)
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La Cour de cassation établit désormais une interdiction claire de la présence de l'avocat lors de l'examen clinique, sans considération de la volonté des victimes. Dans un arrêt du 19 mars 2024 (CA Grenoble, 19 mars 2024, n°23/02455), la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Grenoble admet la présence de l'avocat auprès de la victime dans le cadre de l'expertise médicale. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation sollicitait l'organisation d'une expertise médicale, le versement d'une provision du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ainsi qu'une provision ad litem. Une ordonnance du 4 mai 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble déboutait la victime (...)
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Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé mercredi 4 février, la présentation de deux projets de loi distincts afin d’accélérer l’adoption de certaines mesures de réforme de la justice pénale, initialement prévues dans un texte unique. S’exprimant sur RTL, puis auprès de l’Agence France-Presse (AFP), le ministre a expliqué ce choix par les contraintes du calendrier parlementaire. Le premier […]
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La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d'application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation des comptes, dans des délais déterminés. Mais quelle sanction lorsque cette régularisation est transmise tardivement, y compris en méconnaissance du bail ? Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, publié au Bulletin), la Cour de cassation affirme que la tardiveté, à elle seule, n'oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles, opérant une distinction structurante (...)
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L'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH, Semenya c. Suisse (2025), a marqué un tournant décisif pour l'arbitrage sportif en concluant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, non pas pour le fond du Règlement DDS, mais en raison du contrôle insuffisant exercé par le Tribunal Fédéral Suisse. La Cour a établi l'exigence d'un « examen particulièrement rigoureux » par les juridictions nationales lorsque l'arbitrage est obligatoire et porte sur des droits fondamentaux (comme l'intégrité physique et la non-discrimination), jugeant que le contrôle suisse restreint à l'ordre public était trop minimaliste pour répondre aux « sérieuses préoccupations » soulevées par le TAS lui-même. Cette décision oblige la (...)
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Vous vous demandez encore comment l'IA peut concrètement transformer votre pratique ? Chaque jour, de plus en plus d'avocats confient à l'intelligence artificielle leurs recherches, leurs analyses et même leurs premières ébauches de textes. Lefebvre Dalloz vous invite à un webinaire exclusif consacré à GenIA-L, l'IA conçue pour optimiser la recherche, l'analyse et la production juridiques. Vous vous demandez encore comment l'IA peut concrètement transformer votre pratique ? Chaque jour, de plus en plus d'avocats confient à l'intelligence artificielle leurs recherches, leurs analyses et même leurs premières ébauches de textes. Lefebvre Dalloz vous invite à un webinaire exclusif consacré à GenIA-L, (...)
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La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.
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Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales.
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