À l’heure où les Français discutent, une nouvelle fois, de l’opportunité d’introduire un système de représentation proportionnelle pour les élections législatives, les Allemands s’apprêtent à élire leur 21e Bundestag, de manière anticipée, le 23 février 2025, selon un système « proportionnel personnalisé » revisité. Les enjeux de la réforme, adoptée fin 2023, sont multiples ; mais l’objectif premier est de garantir un parlement d’une dimension resserrée.
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Par un jugement rendu le 16 mai 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a accordé à une personne victime d'un grave traumatisme crânien, dont le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 83%, l'indemnisation d'un préjudice permanent exceptionnel de “rupture identitaire”, aussi dit de dépersonnalisation. Si cette solution n'est pas nouvelle, elle est toutefois remarquable en ce qu'elle reste rare et justifie d'être exposée afin d'en saisir la portée. Les lésions cérébrales et les séquelles neurocognitives permanentes importantes dont souffrent les victimes de traumatismes crâniens peuvent être à l'origine d'une rupture identitaire, et ainsi de la perte de la certitude de leur propre existence (...)
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Lorsqu'un cabinet d'avocats souhaite envoyer des documents comme un protocole d'accord transactionnel par exemple, il peut tout à fait dématérialiser ce type d'envoi. En effet, il est possible d'opter pour la lettre recommandée électronique AR24, leader sur le marché du recommandé digital en France. Alors, pourquoi dématérialiser l'envoi des protocoles d'accord transactionnel ? Que sont les protocoles d'accord transactionnel ? Comment fonctionne la lettre recommandée électronique proposée par AR24 ? Réponses. 1. Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ? Le protocole d'accord transactionnel est un document juridique qui formalise les termes et conditions d'un accord conclu entre deux parties dans le (...)
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Retour sur une des tables rondes de la 8ᵉ édition des Rendez-vous des transformations du droit au cours de laquelle les intervenants ont partagé leurs constats, leurs expériences, mais aussi les défis à venir et leurs visions pour l'avenir de la profession d'avocat face à l'IA. Étaient réunis à cette occasion Philippe Agazzi (Membre du Cercle de L'informatique Juridique, et Head of Operations and IT chez CMS Francis Lefebvre Avocats), François Girault (Avocat et Président de la commission Prospective et innovation du CNB), Mathieu Bouillon, Entrepreneur et Consultant spécialisé dans les legaltech, et Thibault Oudotte, Fondateur de Side Quest, et animateur de la conférence. Premiers constats : un (...)
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La responsabilité des maisons de ventes aux enchères en cas d'erreur du vendeur sur les qualités essentielles d'un tableau est au centre d'un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation. En l'espèce, un tableau hérité d'un peintre lié à Théodore Géricault est confié par un particulier à un commissaire-priseur pour identification accompagné d'archives familiales, avant d'être proposé aux enchères. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2024, 23-17.569, Publié au bulletin. Le tableau, décrit comme « une huile sur toile ‘Visage alangui' XIXe siècle 46x56 cm. Provenance du tableau : Héritiers de [B] [X] », est d'abord estimé à 200-300 euros. Contre toute attente, il atteint un prix marteau de 50 (...)
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Dans un arrêt important du 21 janvier 2025 (n°22-87.145, FS-B+R), la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la notion de "harcèlement moral institutionnel" en rejetant les pourvois formés par les dirigeants de France Télécom. Cette décision confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 septembre 2022 (n°20/05346) qui avait validé une forme particulière de harcèlement moral résultant d'une politique d'entreprise délibérée. Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 22-87.145 I. La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel. 1.1. La définition du concept. Le harcèlement moral institutionnel se caractérise par une politique d'entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à (...)
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Depuis le 11 janvier 2025, les sites pornographiques sont contraints d'assurer la vérification effective de l'âge de leurs utilisateurs afin d'empêcher les mineurs d'avoir accès à de tels contenus. La loi de 2024 et le référentiel publié par l'ARCOM (ex CSA ) imposent des conditions strictes de vérification tout en assurant la protection de leurs données personnelles. Néanmoins, force est de constater que malgré les recommandations de l'ARCOM, des sites sont toujours librement accessibles à tous. Depuis le 11 janvier 2025, les sites qui affichent du contenu à caractère pornographique se sont vus dans l'obligation de contrôler l'âge légal de leurs utilisateurs (plus de 18 ans), afin de bloquer l'accès au (...)
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Allons-nous bientôt être soignés par des robots plus compétents que des médecins ? Si oui, qu’en sera-t-il du statut de la machine ? Des liens juridiques entre elle et le patient ? Nous publions ci-après le texte d’une conférence de Me Xavier Labbée donnée lors du colloque « l’IA en blouse blanche », organisé à […]
La question de la définition du viol est au cœur d’une initiative parlementaire. Deux députées de la délégation aux droits des femmes ont présenté hier un rapport et une proposition de loi pour réécrire entièrement l’infraction et y mettre au cœur la notion de « non-consentement ». Un ajout qui fait débat.
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La référence essentielle pour une pratique éthique. L'ouvrage expose en termes didactiques, analytiques et systématiques l'ensemble de la profession d'Avocat des règles légales, réglementaires et professionnelles ainsi que des jurisprudences nationales, supranationales et ordinales (barreau de Paris essentiellement) qui forment la déontologie de la profession d'avocat. Il est à jour du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats. Il permettra au lecteur néophyte de maîtriser l'âme, les ressorts et le fonctionnement de ce corpus. Il permettra au lecteur averti de retrouver, pour chaque secteur de la déontologie, les données essentielles qui le constituent. Abondamment (...)
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Le 11 décembre 2024, le rapport de la mission relative à la mise en œuvre des obligations de transparence sur les données d’entraînement prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle a été publié. La mission vise donc à clarifier les règles entourant la nécessité de prévoir une politique interne de conformité et l’obligation d’élaboration et de mise à disposition du public d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à usage général.
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Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la garantie AGS ne s’applique pas uniquement aux créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire-liquidateur judiciaire mais également aux créances résultant de la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de manquements graves de l’employeur (n° 20-18.484) et de celles issues de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (n° 23-11.417), qui interviennent dans l’un des délais fixés à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Retour sur les raisons de ce revirement.
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Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient.
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Le 16 décembre dernier, la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris rendait un jugement attendu par les spécialistes en matière de cybercriminalité et d’atteintes aux traitements et systèmes automatisés de données. À cette occasion, l’émission Les temps électriques reçoit en exclusivité deux invités spécialistes du sujet pour décrypter cette décision.
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Par une décision du 7 janvier 2025, la Cour de cassation refuse le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne relative aux conditions de mise en œuvre des contrôles routiers par les agents de la DREAL. En outre, elle estime qu’un employeur poursuivi est irrecevable à invoquer l’irrégularité de l’audition d’un chauffeur routier qu’il emploie.
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Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
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La Cour européenne des droits de l’homme estime que le recours contentieux ouvert contre les techniques de recueil de renseignement prévu devant le Conseil d’État est bien « un recours effectif ».
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C’est un livre foisonnant, qui vient d’être récompensé par le Prix du livre politique décerné par le barreau de Paris et par les internautes du prix de littérature politique, Edgar-Faure, remis chaque année au Sénat. Dans Justice, la colère qui monte, plaidoyer pour une refondation complète, paru aux éditions de l’Observatoire, Béatrice Brugère, première vice-procureur […]
