Dans un livre blanc extrêmement intéressant, publié en octobre 2025 sous le titre "Manuel d'IA juridique", Magnum Legal Club décrit la pratique actuelle du droit en 7 mutations en cours, 7 piliers. Parmi eux, le pilier n°3 sur le droit comme produit d'expérience a particulièrement retenu notre attention, et nous en reproduisons ici un extrait. L'ère du client augmenté et l'évolution des attentes. "L'expertise justifiait l'inconfort". C'est ce qu'on appelle une punchline. Et elle donne le ton à cette partie du livre blanc : l'expérience-client d'autrefois est révolue. Ce que les clients acceptaient avant (délais d'attente, consultation difficilement compréhensible, tarification etc.) n'est plus possible (...)
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Au premier jour d’audience, les avocats ont plaidé pas moins de sept questions prioritaires de constitutionnalité. Parmi elles, trois ont été soulevées par les parties civiles et c’est inédit. Il règne une agitation de ruche dans la salle 2-01 du tribunal de Paris, ce mardi 4 novembre, alors que s’ouvre pour six semaines le procès […]
Dans le cadre de leurs activités, les avocats disposent d'un certificat d'authentification connu sous le nom de clé Avocat. Ce certificat permet de sécuriser et d'assurer la confidentialité dans leurs échanges et communications électroniques, mais aussi de réaliser des démarches administratives. La clé Avocat est donc indispensable pour ces professionnels du droit afin de fluidifier et d'accélérer leurs procédures ou encore pour suivre l'état d'avancement de leurs dossiers. La clé Avocat, un certificat d'authentification numérique permettant d'envoyer vos lettres recommandées électroniques en toute sécurité Ce moyen d'identification est également très utilisé lors de l'envoi des lettres recommandées (...)
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Lorsqu’un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail.
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L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans, mais non aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans.
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Dans le cadre d’une d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, si le tribunal doit, en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, il n’est en revanche pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.
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Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall ».
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er octobre au 31 octobre.
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Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, il peut être déclaré coupable du chef de délit de mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé.
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Il convient d’opérer une distinction entre les soins de prévention du cancer, qui peuvent être réalisés par les assurés français dans un pays membre de l’Union européenne sans autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale, et les soins permettant de traiter le cancer, qui nécessitent une autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale au regard du coût des équipements médicaux utilisés.
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La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal.
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Dans son arrêt du 17 octobre 2025, le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir formé par la « Team Moore » contre l’ARCOM. La décision attaquée portait sur le refus d’attribution du statut de signaleur de confiance, prévu à l’article 22 du règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, à ce collectif de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Il est difficile d’en tirer des enseignements sur le fond, compte-tenu de la brièveté des motifs et de la non-publication de la décision attaquée. Le Conseil d’État se fonde sur l’exigence d’expertise, sans vraiment clarifier les textes. L’arrêt offre toutefois l’occasion de revenir sur les critères fixés par le droit de l’Union et l’ARCOM, et de formuler le souhait d’une plus grande transparence sur les procédures d’examen.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 27 octobre.
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La DGfiP a lancé une campagne de communication par mail auprès des loueurs de meublés pour les sensibiliser sur un éventuel passage au régime réel en raison de l’application de la loi Le Meur pour les revenus perçus en 2025. Baptiste Bochart, juriste à JD2M (Jedéclaremonmeublé.com), rappelle les enjeux de ces évolutions fiscales pour les […]
La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, encadrent strictement le droit d'accès aux documents de la copropriété et donc à l'information des copropriétaires. L'obligation d'information du syndic garanti un droit de regard des copropriétaires. Nous pouvons cependant déplorer un droit d'accès à géométrie variable selon que vous soyez membres du conseil ou non. Cet article fait le point sur la portée de ce droit d'accès et d'information des copropriétaires. 1. L'obligation générale d'information du syndic. L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic une obligation générale d'information à l'égard des copropriétaires : Une information des occupants des décisions votées en assemblée (...)
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Ces dernières années, et plus encore ces dernières semaines, ont été le théâtre d’infractions répétées contre le patrimoine culturel français. Tantôt les dommages sont légers et l’œuvre d’art peut être sauvée ; tantôt en revanche, les dégâts sont irréversibles et le préjudice porté à la culture française est d’une valeur inestimable. Symboliquement, le braquage du Louvre est particulièrement révélateur de ces atteintes. Face à cette criminalité, droit pénal et responsabilité civile offrent-ils une réponse efficace ? Rien n’est moins sûr…
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Déposer une marque au nom d'une société en cours de formation est possible, mais une régularisation auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est indispensable après l'immatriculation. Sans cette démarche, la société risque de perdre ses droits sur la marque et de s'exposer à des litiges juridiques. Peut-on déposer une marque avant la création officielle d'une société ? Vous avez le projet de créer une entreprise mais elle n'est pas créée et n'a pas encore de personnalité juridique et vous souhaitiez protéger son nom ou une ou plusieurs marque(s), avant même que la société ne soit officiellement constituée et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le temps de (...)
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Vous êtes attiré par le métier de magistrat ? Vous envisagez de préparer les concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature (ENM) ? On connaît le niveau élevé de la sélection qui vous attend. Réfléchir sur les qualités requises et les compétences fondamentales qui sont attendues des candidats constitue, à n'en pas douter, un travail indispensable à une préparation efficace. Le futur magistrat doit en effet réunir un certain nombre d'aptitudes qui font l'objet de toute l'attention du jury du concours. L'accès à la magistrature se fait principalement par l'ENM après un concours très sélectif. Une formation juridique de haut niveau (Master 2 en droit) est indispensable. L'objet de cet article est de faire (...)
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