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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 janvier.

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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce deuxième épisode, ils présentent les questions qui se posent sur les instruments à mobiliser pour financer la sécurité sociale et quels en sont les enjeux.

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Mercredi, la commission des lois du Sénat a adopté une version remaniée de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Elle a notamment créé un Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), le dossier « coffre » et réformé le régime des demandes de mise en liberté. Dalloz actualité fait le point sur le texte.

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Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle, dont l’inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction nonobstant la formulation d’observations en défense.

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La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l’article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l’assiette du superprivilège édicté à l’article L. 3253-2 du même code.

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En cas d’atteinte alléguée à la liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Un tel contrôle nécessite un examen d’ensemble, devant prendre en compte, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. 

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Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.

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De Martha Holmes (1923-2006) Jackson Pollock en train de peindre, ce tirage argentique postérieur, (35,5 x 32,5 cm), a été adjugé 715 €. Giquello Les portes du musée Picasso se sont refermées sur les toiles peintes entre 1934 et 1947 par Jackson Pollock (1912-1956). Les tableaux de ses années de jeunesse sont marqués par une pâte épaisse […]

Avocat au Barreau de Rouen, spécialisé en droit du travail, Me Karim Berbra s’est formé sur l’évaluation des risques psychosociaux et vient de remettre à la Chancellerie un rapport sur l’exposition des avocats à la souffrance au travail. Une rencontre passionnante. Entretien. Depuis de nombreuses années, le Rouennais Karim Berbra (associé au cabinet Le Caab) […]

Henri Désiré Landru fut surnommé « le Barbe-bleue de Gambais ». Ce « premier » tueur en série de France fut accusé d’avoir tué dix femmes et un enfant. Le procès, qui se tient aux assises de Seine-et-Oise, à Versailles, est largement médiatisé au début du XXe siècle. Condamné à mort, Landru a été guillotiné sans que le corps d’aucune […]

1916, États-Unis : l'éléphante Mary est condamnée à mort et pendue à une grue pour avoir écrasé la tête du dresseur qui la battait . Un exemple parmi d'autres de procès d'animaux (qui n'étaient pas une exclusivité américaine) un sujet qui a inspiré à David Ratte son dernier ouvrage, "A la poursuite de Jack Gilet", que la Rédaction a lu. On vous en parle. Le personnage de Jack Gilet est fictif, inventé par David Ratte : "C'est l'une des libertés que j'ai prise par rapport à la réalité. À cette époque, on condamnait à mort des animaux un peu partout, mais l'exécution était souvent assurée par la police locale. Pour les besoins de mon histoire, j'ai donc imaginé ce personnage de bourreau itinérant pour les animaux, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-poursuite-jack-gilet,52117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si, comme moi, vous vous demandiez ce que David Lynch pensait du droit, alors il suffisait de l’interroger. Très gentiment, le génial réalisateur de Twin Peaks, Elephant Man ou encore Mulholland Drive avait accepté, grâce à la mise en relation[1] faite par l’atelier-imprimerie Idem Paris où il réalisait ses lithographies, de se prêter à une […]

En droit de la fonction publique, lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un accident de service ou d'une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d'un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Ce sont les dispositions des articles L822-18 à L822-25 du Code général de la fonction publique qui régissent les accidents de service et les maladies professionnelles. Le principe est celui de la présomption d'imputabilité au service lorsque l'accident du fonctionnaire est survenu sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/methode-reconnaissance-imputabilite-service-maladie-son-accident,52173.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Jeudi 23 janvier, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi de finances pour 2025 par 217 voix contre 105. Le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) qui devra aboutir à un texte de compromis. La version finale du texte sera examinée par […]

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Après la condamnation définitive de M. Sarkozy dans l’affaire dite « Bismuth » et alors qu’il comparaît, depuis le 6 janvier 2025, pour être jugé à raison de ses liens avec Khadafi, la question suivante se pose : Nicolas Sarkozy est-il un justiciable comme les autres ?

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Lorsqu'un propriétaire ou locataire principal envisage de mettre à disposition tout ou partie de son local « commercial » (bureau, commerce, etc.), le contrat est en principe soumis au statut contraignant des baux commerciaux (facturation des charges au réel, durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement du locataire en fin de bail, etc.). Mais, si la mise à disposition de ces locaux est accompagnée de fourniture de services à l'occupant, il est possible d'envisager la conclusion d'un contrat de prestation de services (CPS), dont le régime est beaucoup plus souple et, s'agissant du locataire principal, peut éventuellement lui permettre de contourner l'interdiction de sous-location prévue au bail (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/louer-des-locaux-commerciaux-accompagnes-services-sans-passer-par-bail,52167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les tribunaux judiciaire de Paris et Nanterre viennent de se doter d’une chambre de la régulation pour traiter les contentieux émergents, notamment liés à la compliance. Une évolution majeure que l’on décrypte avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche qui a posé les bases du droit de la compliance en 2016. Actu-Juridique : Lors de la rentrée […]

Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en particulier des livres I et II consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics et au dialogue social, a marqué une étape cruciale dans la structuration de ce domaine. Mais, en réalité, c'est aussi et surtout par son pouvoir prétorien que le juge administratif a activement contribué à renforcer les droits des agents publics. L'année qui vient de s'écouler ne fait pas exception. En effet, le juge administratif se permet de renforcer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudences-marquantes-2024-droit-fonction-publique-reserve,52089.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Et si on avait, en créant les cours criminelles départementales (CCD), sacrifié le jury populaire pour rien ? Un rapport de l’Inspection générale de la justice met en doute le fait que ces cours aient permis d’endiguer le phénomène de correctionnalisation des viols. Les explications de Benjamin Fiorini. Les cours criminelles départementales (CCD) ont-elles permis […]

Le temps de la fraude caricaturale, se traduisant par l'envoi de mails au français grossier, est révolu. La fraude est devenue créative, sournoise, intelligente et est parfois aidée par l'intelligence artificielle et l'utilisation de deepfake. Elle s'opère parfois depuis l'intérieur même des établissements bancaires, les fraudeurs étant souvent suspectés d'avoir été aidés par des complices opérant à l'intérieur des banques, comme cela a été le cas dans une affaire récente impliquant la banque CIC Lyonnaise de Banque (CA Lyon, 22 mars 2023, RG n°22/03169) dans laquelle la victime avait reçu des notifications éphémères dites « push » sur l'application installée sur son téléphone portable et censée lui permettre de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tout-presque-sur-fraude-conseiller-bancaire,52174.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux