L'arrachage de vignes sur un fonds loué ne relève pas de la libre initiative du preneur. Encadrée par le Code rural et la jurisprudence, cette opération nécessite l'autorisation du bailleur et le respect de formalités administratives. I- Le cadre juridique de l'arrachage des vignes par le preneur. A) L'interdiction d'arracher sans autorisation du bailleur. Le régime des travaux d'amélioration et de transformation sur le fonds loué, et en particulier l'arrachage de vignes, est encadré par l'article L411-73 I.2 du Code rural qui dispose que : « Pour les plantations, (…), le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse (...)
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Historienne de l’art, Christine Sourgins vient de publier aux Editions Boleine « Anatomie de la beauté » et « Géographie du beau »*. Ce sont les deux premiers opus d’une série de cinq volumes qui ambitionne de refonder une théorie de la beauté artistique pour le monde contemporain. Actu-Juridique : Vous êtes une voix singulière dans le monde de […]
En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d'observation en entreprise. L'objet de cet article est d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d'un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même s'il n'existe pas de recette magique, nous allons tenter de vous donner des pistes d'actions. En parallèle, n'oubliez pas de faire appel au réseau des parents et amis ;-) Quels sont les métiers du secteur juridique ? Tout d'abord, sachez qu'il existe bon nombre de métiers en matière de Droit, même si les plus connus sont, bien entendu, (...)
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La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a profondément bouleversé l'organisation des soins et accéléré l'adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi ces transformations, la téléconsultation s'est imposée comme un instrument incontournable, permettant de garantir la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Ce contexte exceptionnel a conduit les pouvoirs publics à assouplir les règles encadrant la pratique à distance, autorisant les professionnels de santé à exercer par voie numérique dans des conditions jusqu'alors strictement limitées. Or, ce régime transitoire a généré une perception erronée chez certains professionnels libéraux, qui tendent à considérer (...)
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Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice. Il est possible de contester la contrainte et d'en obtenir l'annulation. L'objet de cet article est de présenter les voies procédurales qui s'offrent au cotisant, qui entend contester les cotisations exigées par l'URSSAF. L'URSSAF est un organisme privé, chargé d'une mission de service public, à savoir le financement de la protection sociale. À la suite d'un contrôle, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut décerner une contrainte au cotisant (personne morale ou travailleur indépendant) qui ne s'est pas acquitté de sa dette dans le mois suivant une mise en demeure. Très souvent, les (...)
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Au deuxième jour du procès, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’existence d’une des irrégularités soulevées par la défense dans l’ordonnance de renvoi des juges d’instruction et suspendu les débats. Les avocats de la défense étaient sûrs d’eux et ils avaient raison. Au terme de six heures de procédure aride, le tribunal a accepté, […]
Le procès du groupe Lafarge et de plusieurs de ses anciens dirigeants, poursuivis pour « financement du terrorisme » en Syrie, n’aura finalement pas débuté comme prévu. La présidente de l’audience, Isabelle Prévost-Desprez, a annoncé mercredi 5 novembre au soir le renvoi de l’audience au 18 novembre, en raison d’une irrégularité dans l’ordonnance de renvoi. […]
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Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d'urbanisation diffuse. L'article L121-8 du Code de l'urbanisme, qui codifie l'une des dispositions les plus emblématiques de la loi Littoral visant à lutter contre le mitage des espaces littoraux, ne cesse de faire couler de l'encre tant auprès de la doctrine que des acteurs du monde judiciaire. En effet, cette disposition sous-tend des notions casuistiques induisant un aléa (...)
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La conclusion d’un traité entre l’Etat australien de Victoria et les peuples autochtones qui y vivent marque un tournant dans la relation entre peuples dans un pays fondé sur la doctrine controversée de la terra nullius. Il en résulte un partenariat égalitaire et respectueux de l’autodétermination des peuples autochtones, le traité assurant leur représentation permanente dans la gouvernance de l’Etat. Ce précédent pourrait alors inspirer la France dans ses relations aux peuples autochtones d’outre-mer.
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Depuis avril 2023, le Soudan est le théâtre d'un conflit sanglant entre l'armée régulière et une milice paramilitaire, les Forces de soutien rapide. Au cœur de cette guerre : des civils massacrés, des villes assiégées, des femmes violées, des hôpitaux détruits. Pourtant, le monde regarde ailleurs. Ce conflit, marqué par des violations massives du droit international humanitaire et pénal, pourrait bien devenir un nouveau Darfour, en pire. Cet article documente les crimes en cours, le silence complice des grandes puissances, et le combat désespéré de la société civile pour faire éclater la vérité. C'est l'occasion d'expliciter l'incidence du droit international dans un tel conflit. Depuis avril 2023, le (...)
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Ce 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Composée de 31 articles, cette loi – encore en attente de promulgation – vise à accélérer les projets de logements et à fluidifier l'instruction des autorisations d'urbanisme. Mais, comme souvent, derrière l'affichage de la simplification se profile une complexification des procédures et un durcissement de l'accès au juge administratif. L'article 26 du texte concentre les principales mesures contentieuses, modifiant en profondeur la mécanique du recours en urbanisme. Le législateur y cherche un équilibre entre célérité et sécurité juridique, sans que l'on soit (...)
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Un mercredi ordinaire, en chambre correctionnelle à Bobigny. Y défilent des prévenus jugés en comparution immédiate, soit à l’issue de la garde à vue. Parmi eux, Sébastien, un ancien joaillier de 44 ans dont le visage tuméfié affiche un camaïeu de bleu. Battu par des voleurs de trottinette, il s’est vengé sur des gardiens de […]
Redonnez du temps à votre cœur de métier ! https://www.editions-legislatives.f... GenIA-L est une IA vérifiée et enrichie quotidiennement par les 300 experts Lefebvre Dalloz pour répondre à vos exigences professionnelles. • Gagnez 80% de temps sur vos recherches, études de pièces et analyses juridiques • Automatisez l'audit, l'identification d'erreurs, l'extraction, le résumé et la comparaison de données clés. Visualisez les résultats sous forme de tableaux ou de schémas. • Produisez en un temps record des réponses argumentées, conclusions, préconisations et plaidoiries… • Dégagez du temps pour établir un conseil de qualité, plus rapide et plus ciblé GenIA-L, une sécurité maximale et des principes éthiques (...)
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L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est plus un simple outil d’assistance, mais un véritable acteur au sein d’écosystèmes distribués. Cette montée en puissance de l’autonomie algorithmique appelle un changement d’échelle dans la pensée juridique : comment encadrer des infrastructures capables de décider, d’interagir et d’évoluer sans supervision humaine constante ? Entre responsabilité diffuse, régulation des risques, souveraineté numérique et mutations économiques profondes, l’enjeu n’est plus seulement d’adapter nos règles à une innovation technique, mais de repenser la manière dont le droit conçoit l’action, la norme et la responsabilité à l’âge des agents autonomes.
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L’AJ famille souhaite dresser un premier bilan de la mise en œuvre de l’audience de règlement amiable (ARA) entrée en vigueur en 2023, et recueillir vos retours concernant le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD, entré en vigueur au 1er septembre 2025.
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La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un tribunal indépendant et impartial en respect de leurs droits de la défense.
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La chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 696-119), notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui unifie les recours contre ces décisions devant le juge des libertés et de la détention, lequel doit statuer sous 72 heures.Â
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