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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026.

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Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.

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Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité s’apprécient à la date du début de grossesse, peu important que l’assurée soit en congé sans solde au début du congé de maternité.

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Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.

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Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

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L’article 12, § 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques « doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».

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ODVF 93 La 21e édition des Rencontres femmes du monde en Seine-Saint-Denis, à Bobigny, est un rendez-vous sororal, combatif et solidaire dont l’ambition est de mettre l’accès aux droits et la protection pour toutes au cœur des débats sociétaux. Retour sur les grands sujets qui placent la femme au centre des enjeux de demain. Chaque […]

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique. Il en précise le périmètre, en soumettant les déclarations des articles 635 A et 790 G du Code général des […]

Cela fait presque 76 ans que Les Fleurs du mal, le chef-d'œuvre de Charles Baudelaire, est enfin sorti de son long purgatoire. C'est en effet le 31 mai 1949, à l'issue de douze jours de délibéré, que la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision laconique mais sans surprise : après quelque quatre-vingt-douze années de purgatoire, les six pièces les plus sulfureuses des Fleurs du mal sont à nouveau autorisées à la publication. La requête en révision en faveur de Charles Baudelaire, présentée par le président de la société des gens de lettres auprès du ministère de la Justice, a été approuvée par l'avocat général lui-même. Dans leur arrêt, les magistrats de la haute juridiction réexaminent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/baudelaire-ses-juges,56023.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Nul homme n'est une île. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats sont rarement seuls dans leur mission. Lorsqu'une affaire devient publique, elle dépasse rapidement les murs des tribunaux ou des cabinets. La communication avec les médias s'inscrit dans ce cadre plus large, où chaque échange peut devenir une opportunité ou un risque. Face à la pression médiatique, il s'agit de protéger les clients tout en valorisant l'expertise et en gérant l'image publique des affaires. Une maîtrise de ces enjeux, basée sur une compréhension des contraintes réciproques, est indispensable pour préserver l'intégrité des dossiers tout en répondant aux attentes des journalistes et du public. Après avoir vu les erreurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-parole-mediatique-avocat-entre-deontologie-strategie-judiciaire-gestion,56104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Derrière la rigueur, la plaidoirie et la maîtrise de soi, nombreux sont les avocats qui souffrent en silence. Le burn-out du barreau n'est plus une exception, mais une réalité croissante. Pourquoi cette profession, pourtant experte en défense, peine-t-elle à défendre sa propre santé mentale ? Décryptage des mécanismes psychologiques et culturels à l'origine de ce tabou. I. Une culture du “tenir bon” ancrée dès la formation. Le métier d'avocat repose sur une posture de force, de contrôle et de persuasion. Dès les premières années d'études, la pression s'installe : concours, stages, charge de travail, performance intellectuelle, attentes des clients et du cabinet. Peu à peu, se crée une croyance tenace : “je (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/silence-barreau-pourquoi-les-avocats-ont-mal-demander-aide,56045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Sénat a adopté une loi-cadre historique encadrant la restitution de biens acquis illicitement par la France, souvent durant la période coloniale. Face à une série de lois insuffisantes et au soupçon de « fait du prince », ce texte marque-t-il véritablement une rupture méthodologique ?

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour un accès trop peu encadré du fisc aux données bancaires. Cette décision pourrait-elle avoir des conséquences sur les procédures fiscales en France ?

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Le recouvrement de créances demeure un enjeu vital pour les entreprises. Dans un contexte économique marqué par l'allongement des délais de paiement et la hausse des défaillances, une facture impayée n'est jamais un simple incident : c'est un risque direct sur la trésorerie, la stabilité financière et parfois la survie même de la structure. Pourtant, le recouvrement reste souvent traité de manière tardive et artisanale : relances internes, mises en demeure standardisées. Or, en matière d'impayés, le facteur temps est déterminant : plus une créance reste impayée, plus le risque d'insolvabilité du débiteur augmente, et plus les chances de recouvrement diminuent. Auditer avant d'agir : la logique OBLIGATIO (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-urgence-une-approche-predictive,56100.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La liberté d'expression du salarié constitue l'un des points de friction les plus sensibles du droit du travail. À la croisée des libertés fondamentales et du pouvoir de direction de l'employeur, elle interroge directement les limites admissibles du licenciement disciplinaire ou pour cause réelle et sérieuse. Longtemps appréhendée par la Cour de cassation au prisme de la notion d'« abus », cette liberté fait désormais l'objet d'un profond revirement jurisprudentiel. Par une série d'arrêts rendus le 14 janvier 2026 (notamment Cass. soc., n° 24-13.778 ; n° 23-19.947 ; n° 24-19.583), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un changement méthodologique majeur : elle substitue au contrôle traditionnel de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberte-expression-salarie-epreuve-licenciement,56096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale. Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement, usage du téléphone portable au lycée : comment recréer un climat de confiance à l’école ? Faut-il interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ? Un défenseur des droits des enfants, pour quoi faire ? Toutes […]

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À l'heure où les modes amiables de résolution des différends occupent une place croissante dans les séparations parentales, l'accent est mis sur le dialogue entre adultes. Médiation familiale, droit collaboratif ou négociation assistée par avocats offrent en effet des solutions souvent plus souples et mieux adaptées aux réalités familiales que la voie contentieuse. Pourtant, dans ces démarches pourtant centrées sur l'avenir de la famille, la parole de l'enfant reste trop souvent absente. L'audition de l'enfant constitue un outil précieux pour replacer ses besoins et son intérêt supérieur au cœur des décisions qui le concernent. En offrant à l'enfant un espace d'expression sécurisé, confidentiel et adapté à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/separation-des-parents-ecoutait-enfin-enfant,56066.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un contexte de forte croissance, l'industrie vidéoludique est confrontée à une augmentation significative des cyberattaques, exposant éditeurs et joueurs à des risques majeurs tels que fuites de données, atteintes à l'intégrité des jeux et préjudices économiques et réputationnels. Face à ces menaces, il convient de s'interroger sur le rôle des acteurs de l'industrie. Les joueurs sont appelés à adopter des pratiques responsables de cybersécurité, tandis que les éditeurs doivent déployer des mesures organisationnelles, contractuelles et techniques afin de prévenir et gérer les risques cyber. Cette réponse est doublée d'un encadrement juridique contraignant, notamment au titre de la responsabilité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cybersecurite-dans-les-jeux-video-regime-responsabilite-double-vitesse,56057.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont dénoncé la décision du ministère de l’Intérieur de classer le mouvement dans le bloc de l’« extrême gauche » pour les élections municipales de mars, selon une circulaire diffusée le 2 février. La circulaire ministérielle rattache ainsi La France insoumise au même ensemble que Lutte ouvrière et le Nouveau Parti anticapitaliste pour […]

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