Déjà mis en place sur plusieurs accidents collectifs, le dispositif lancé plus d’un mois après la catastrophe est censé accompagner les familles de victimes dans la gestion psychologique, médicale, juridique et financière de la catastrophe. La première réunion a été organisée le 10 mars dernier. Le 1er janvier 2026, dans la station de ski suisse de […]
La contribution aux charges du mariage constitue l'une des obligations patrimoniales essentielles résultant du mariage. Consacrée par l'article 214 du Code civil, elle impose aux époux de participer aux dépenses nécessaires à la vie commune selon leurs facultés respectives. Si son principe paraît simple, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés pratiques : quelles dépenses relèvent réellement des charges du mariage ? Comment comprendre la notion de « facultés contributives » ? Le refus de contribuer aux charges du ménage peut-il constituer une faute conjugale susceptible de fonder un divorce pour faute ? I. Une obligation d'ordre public. La contribution aux charges du mariage est consacrée par (...)
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Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d'État juge qu'une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint méconnaît avec une « particulière gravité » ses obligations contractuelles et légales. Cette solution rappelle que la préservation des droits de la défense ne saurait justifier qu'un salarié protégé s'affranchisse du secret professionnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 1. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé soumis à un contrôle de gravité suffisante. 1.1. Le cadre du contrôle administratif. L'employeur qui envisage de licencier un (...)
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Envoyer un contrat ou une pièce sensible par email semble anodin. Pourtant, cette pratique expose les cabinets d'avocats à des risques juridiques et déontologiques souvent sous-estimés. Tour d'horizon des enjeux et des alternatives conformes. L'email, fausse simplicité et vrais risques. La majorité des avocats échangent quotidiennement des documents confidentiels avec leurs clients par email. Contrats, pièces de procédure, documents d'identité, relevés bancaires... autant de données personnelles et sensibles qui transitent sans protection particulière. Or, l'email classique présente plusieurs failles majeures au regard du RGPD : Absence de chiffrement de bout en bout. La plupart des messageries (...)
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En décembre 2024, un journaliste est arrêté dans un restaurant alors qu’il s’entretient avec une source dans le cadre d’une enquête. Son matériel est saisi et le juge des libertés et de la détention en autorise l’exploitation par les enquêteurs. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi, mais en consacrant à cette occasion […]
L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet l'expulsion d'occupants du domicile d'autrui ou d'un local à usage d'habitation sans que le juge ait à se prononcer. La procédure semble simple à première vue : le préfet, saisi par les propriétaires, publie et notifie aux occupants un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, puis si la mesure n'est pas exécutée dans le délai prévu, il fait intervenir les forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation des lieux. Mais cette procédure d'expulsion est encadrée par des règles strictes, auxquelles les propriétaires et la préfecture doivent se (...)
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Vendre sa voiture est souvent un évènement. Elément indispensable à la vie quotidienne dans de nombreuses villes, la voiture est omniprésente dans nos quotidiens. Quand on est un particulier, vendre son véhicule n'est pas un geste anodin. Encore plus quand il s'agit de la vendre, sans intermédiaire, à un autre particulier. Sans encadrement, l'opération peut s'apparenter à un saut dans le vide sans filet, dont l'issue peut être fatale si les obligations légales et des précautions juridiques ne sont pas prises. Il peut s'avérer utile de posséder une check-list des points de droit à prendre en considération pour bien vendre – et acheter – sa voiture de particulier à particulier. Un matin, vous vous réveillez (...)
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Le 16 mars, un juge fédéral du Massachusetts a suspendu la nouvelle politique vaccinale de l’administration américaine. En 2025, le secrétaire à la santé Robert Kennedy Jr. avait modifié les recommandations, retirant notamment l’obligation du vaccin contre l’hépatite B chez les nouveau-nés et celui contre le Covid-19 pour les enfants et femmes enceintes. Contestée en […]
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Le montage d'opérations immobilières est devenu un exercice de haute précision. À la croisée du droit, de la finance et de la réglementation, il exige aujourd'hui bien plus qu'une expertise sectorielle : une vision d'ensemble. Sécurité juridique, optimisation financière, anticipation des évolutions normatives : ces trois piliers structurent désormais la réussite des projets immobiliers complexes. Les maîtriser, c'est transformer la contrainte en levier et l'incertitude en stratégie. Le montage immobilier, un art de l'équilibre Monter une opération immobilière ne relève plus d'une simple addition de compétences. C'est un exercice d'équilibriste, où chaque décision engage la solidité globale du projet. Dans (...)
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La création d'un bureau annexe rattaché à un office notarial existant est soumise à autorisation du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Si la chancellerie conserve, en la matière, une marge d'appréciation importante, ses décisions font néanmoins l'objet d'un contrôle vigilant de la part du juge administratif. Lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'ouverture de bureau annexe, le garde des Sceaux doit se prononcer exclusivement dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public notarial. 1. La création d'un bureau annexe rattaché à un office notarial existant n'est pas de droit. Conformément à l'article 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , une telle création est en effet soumise à (...)
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Utilisé dans le langage commun, vous percevez ce à quoi le terme "sponsor" renvoie : un soutien, notamment financier et logistique. Le sponsorship, c'est littéralement, en français, le parrainage. Or ce terme et cette méthode s'imposent désormais dans le monde de l'entreprise, et son importance pour la direction juridique est devenue cruciale, et ne se traduit pas uniquement en ligne budgétaire. C'est désormais un enjeu pour garantir la légitimité du service juridique et celle de ses décisions. Trois spécialistes : Mathilde Régent (Group Head of Legal - Business & Compliance chez Theodo), Denis Sauret (Associé-fondateur du Cabinet Cost Legalis) et Fabrice Mauléon (Cofondateur de Magnum Legal Club, (...)
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Dans le secteur du recrutement, l'intelligence artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais difficilement détectables et contestables. En Ontario, le Bill 149 n'impose qu'une simple obligation d'information du candidat, tandis qu'en France, le droit interne, le RGPD et l'AI Act instaurent un encadrement dense. Pourtant, ces deux modèles, minimaliste et interventionniste, peinent à protéger efficacement les candidats face à l'opacité algorithmique. Si la pertinence du parcours demeure déterminante pour convaincre un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une condition d'accès (...)
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Une circulaire et une dépêche* du garde des Sceaux du 27 février dernier suscitent la polémique. Motif ? Elles donneraient pour consigne de juger les viols en une journée pour éponger les stocks d’affaires pénales en attente d’audiencement. Nous avons soumis ces documents à l’analyse de la magistrate Valérie-Odile Dervieux pour connaître son avis. Depuis […]
Dans la plupart des cabinets d'avocats, les échanges de documents avec les clients passent encore principalement par email. Contrats, pièces d'identités, attestations ou projets d'actes circulent quotidiennement sous forme de pièces jointes. Si ce mode de fonctionnement est simple en apparence, il montre rapidement ses limites lorsque les volumes augmentent et que les enjeux de confidentialité deviennent plus importants. Alors, comment gérer efficacement le partage sécurisé de documents clients dans un cabinet d'avocats ? Quelles alternatives existent aujourd'hui, et quelles précautions s'imposent ? Cet article fait le point. Les limites pratiques de la gestion des documents par email L'email reste (...)
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Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque.
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