16h29 – Fin du discours de politique générale Michel Barnier « Prenons soin de la République, elle est fragile. Prenons soin de l’Europe, elle est nécessaire. Prenons soin de la France et des Français ». Désormais, c’est au tour des présidents des groupes parlementaires de prendre la parole. Le Premier ministre n’a pas sollicité la […]
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Lutter contre le harcèlement, c'est prévoir des règles qui permettent de le combattre en tous lieux et sous toutes ses formes. Le législateur pourrait se satisfaire d'avoir agi en ce sens par l'adoption de textes permettant de lutter contre le harcèlement scolaire , le harcèlement au travail , au domicile , sur la voie publique , qu'il s'agisse de harcèlement moral , sexuel , téléphonique , de cyberharcèlement ou de revenge-porn . Mais lutter contre le harcèlement c'est aussi : renforcer l'importance de la parole de la victime présumée en lui accordant un droit de regard sur la décision de sanction - ou de non-sanction - adoptée après la dénonciation des faits. Or, le législateur a fait le constat de (...)
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Les magistrats du tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) ont longuement écouté Philippe* qui répondait de « violences habituelles » sur sa compagne, de 2021 à 2024. En l’absence de la plaignante, pas même représentée, il a tenté d’expliquer le contexte d’une « relation toxique » : l’alcoolisme de Lydie*, avéré, les insultes et les coups qu’il aurait subis. Comme l’a justement […]
Par deux décisions rendues le 26 septembre, le tribunal judiciaire de Paris précise qu’il n’est pas territorialement compétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire ayant pour objet de dresser l’état des avoisinants avant toute opération de construction immobilière devant être réalisée hors de son ressort. Voilà qui va achever de déplaire aux avocats spécialisés […]
En l’absence de dénaturation, le compositeur d’une œuvre musicale est irrecevable à agir sur le fondement du droit au respect et à l’intégrité de son œuvre dès lors qu’il a consenti à l’exploitation secondaire de son œuvre à des fins publicitaires dans le cadre d’un contrat de commande.
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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les rapports entretenus entre les articles L. 5113-5 du code des transports et 2232 du code civil avec la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription extinctive.
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Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Pour la première fois, cette fraude a été évaluée à 13 milliards d’euros. Le Haut conseil formule plusieurs propositions pour la combattre sur l’abus de droit, le seuil de dépôt de plainte, le revenu social de référence ou la mutualisation des contrôles.
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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle qu’un engagement perpétuel – comme un pacte de préférence sans durée – n’est pas sanctionné par la nullité, chaque cocontractant pouvant y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
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« Dès lors que la cessation d’activité est réelle et qu’elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail relatives au licenciement d’un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail ».
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Les échanges amiables d’immeubles ruraux, même en l’absence d’un périmètre d’aménagement, constituent un mode d’aménagement foncier rural, reposant sur le principe d’équivalence des attributions, dès lors les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l’accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur.
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Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
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Liberté semble être le maître mot d’Amina Khelil. Devenue maman à 20 ans alors qu’elle était encore qu’étudiante, elle a intégré le magistère de physique fondamentale de l’université Paris Saclay puis une des plus grandes écoles d’ingénieur du pays. Elle aurait pu suivre une voie toute tracée, mais elle a préféré chercher sa vocation profonde : […]
Stands de tir virtuel, simulateur de conduite sous tension, guichets automatiques et désinfection automatique des cellules de garde à vue et visio-plaintes… Un commissariat du futur ouvrira à Élancourt en 2025. À la place des terrains de tennis, c’est un bâtiment du futur qui sera mis à disposition en 2025 des agents et des usagers […]
Lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d’un mandat syndical ou représentatif laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l’exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, un syndicat de salarié est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. Cass. soc., 10 juill. 2024, no 22-22803 Un salarié […]
Diadème de Rachel dans Phèdre aux perles et camées, 1843 Coll. Comédie-Française / L’école des arts joailliers, Benjamin Chelly Magnifiques, ces bijoux portés par les artistes de la Comédie-Française font illusion. Si bien réalisés par les orfèvres, on les croirait vraiment précieux. Un savoir-faire remarquable de ces créateurs qui ont œuvré pour ce théâtre depuis […]
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans un dossier qui vise le maintien de la coparentalité lorsque les père et mère sont séparés mais qu’ils sont tous les deux concernés par la mise en œuvre de la responsabilité parentale, leur enfant mineur ayant causé de lourds dommages en étant l’auteur de […]
Les dépenses juridiques externes d'une entreprise sont souvent associées à la direction juridique. Pourtant, cette perception ne reflète pas la réalité. Savez-vous qu'en moyenne, plus de 30% des dépenses juridiques externes d'une entreprise ne sont pas gérées par la direction juridique ? Et ce chiffre peut être encore plus élevé dans certains secteurs. Ainsi : Les questions sociales et de droit du travail sont du ressort de la direction des ressources humaines (DRH), La fiscalité relève le plus souvent de la direction financière, Les enjeux juridiques liés aux actifs immobiliers sont fréquemment traités par la direction immobilière, Le droit de la propriété intellectuelle en particulier des brevets peut (...)
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Dans deux arrêts du 25 septembre 2024 (n° 22-20.672 et n° 23-11.860), la Cour de cassation se prononce sur la sanction du licenciement lorsque celui-ci est motivé, en partie, par des faits relevant de la vie privée du salarié. Un critère de distinction est appliqué par la Cour de cassation. 1. Le critère de distinction. Dans la première affaire , la RATP avait procédé au licenciement d'un machiniste-receveur pour détention et consommation de produits stupéfiants en dehors de son temps de travail. En effet, à l'issue d'une verbalisation de ce dernier sur la voie publique, la police judiciaire avait estimé nécessaire d'avertir la RATP en raison des risques générés pour la sécurité des voyageurs. Selon (...)
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Anciennement dénommée « passeport talent », la carte de séjour dite « talent » depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, s'adresse à certains profils spécifiques. Il s'agit d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans et qui est renouvelable. La carte de séjour dite « talent » peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger non européen souhaitant travailler en France plus de trois mois et justifiant, notamment, d'un certain niveau d'études supérieures . Il s'applique ainsi à certaines catégories de travailleurs et à leur famille : Les salariés qualifiés . Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « (...)
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