Les rapports d’observations définitives des CRC ont des effets notables, mais ils résultent d’une mission particulière et disposent d’un régime juridique suffisant les prémunissant de contestations par la voie du recours pour excès de pouvoir.
en lire plus
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.
en lire plus
Une délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d’établissement nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale.
en lire plus
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois de la délivrance du commandement, il n’a ni payé les loyers, ni demandé en justice des délais de paiement.
en lire plus
Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et […]
À l'approche de Pâques, les plus grands pâtissiers et chocolatiers français transforment l'œuf en véritable œuvre d'art. Sculpturales, audacieuses ou délicatement ciselées, leurs créations célèbrent un savoir-faire d'exception et une gourmandise sans compromis. Dans cet article, découvrez les plus beaux œufs de Pâques 2026 : des pièces signatures où le chocolat devient terrain d'expression, entre émotion, élégance et émerveillement. (Savourer/Pâques 2026) : Sélection des œufs de Pâques des plus grands pâtissiers-chocolatiers français ! Le lampadaire de l'Hôtel de Crillon. L'Hôtel de Crillon à Rosewood Hotel célèbre l'art de vivre parisien avec une création exclusive signée par son chef pâtissier, Matthieu Carlin. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-speciale-paques-les-oeufs-des-plus-grands-patissiers,56622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Présenté mercredi en conseil des ministres, le projet de loi relatif au renforcement des juridictions criminelles du ministre de la Justice Gérald Darmanin soulève des inquiétudes parmi les avocats et les magistrats. Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence et coprésident de l’ADAP (Association des avocats pénalistes) dénonce en […]
À l’issue des municipales, l’enjeu dépasse les seuls résultats locaux : le scrutin emporte des conséquences institutionnelles majeures, notamment sur les équilibres politiques nationaux et la composition du Sénat. Derrière l’élection, c’est toute une mécanique institutionnelle qui s’enclenche.
The post Municipales 2026 : et après ? appeared first on Le Club des Juristes.
La nécessité d'apprécier la faisabilité d'un projet immobilier doit être établie dès le stade de la division foncière. Cette faisabilité implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat. Depuis 2016, le Conseil d'Etat a précisé l'office de l'autorité compétente en matière d'urbanisme et du juge administratif ensuite en matière de lotissement. Si la création d'un lotissement est une opération qui tend à la division en propriété ou en jouissance d'une propriété en vue de construire, que ce dernier soit autorisé par un permis d'aménager ou une déclaration préalable, ne tend pas à ce stade à la réalisation de construction, il appartient toutefois à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-permis-amenager-opposition-declaration-prealable-nouvelle-illustration,56642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La question de la place du fait religieux dans l'exercice des mandats locaux connaît un regain d'actualité à la faveur d'initiatives visant à encadrer, voire interdire, le port de signes religieux par les conseillers municipaux en séance. L'exemple récent de Chalon-sur-Saône, où une modification du règlement intérieur du conseil municipal a été adoptée en ce sens puis contestée en référé, illustre les tensions persistantes entre liberté de conscience des élus et exigence de la laïcité. Longtemps dépourvu de fondement législatif explicite, le principe de neutralité religieuse applicable aux élus locaux a récemment connu une évolution législative notable. Dans ce contexte renouvelé, la légalité de telles (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-interdire-les-signes-religieux-aux-conseillers-municipaux,56654.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
De l'adresse IP au bannissement numérique, le droit offre aujourd'hui un arsenal réel pour identifier les auteurs d'infractions commises en ligne. Mais entre verrou européen, obstacles techniques et stratégie judiciaire, obtenir réparation reste un parcours exigeant. Insultes sous pseudonyme, vidéos diffamatoires sur YouTube, harcèlement électronique camouflé derrière un VPN : internet offre aux auteurs d'infractions un sentiment d'impunité fondé sur l'anonymat. Pourtant, cet anonymat n'est ni absolu ni intouchable. Les outils techniques et juridiques pour le lever existent, à condition de savoir les mobiliser. La question se pose en réalité sur deux terrains distincts : celui de la répression pénale, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/infractions-ligne-anonymat-comment-justice-brise-voile-numerique,56640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En cas de fraude à l'électricité, les volumes consommés sont en réalité acquis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et couverts par le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité). Faute de détenir les droits de propriété sur l'électricité ainsi soutirée, le préjudice régulièrement invoqué par les fournisseurs dans le cadre des actions civiles prête à débat. Depuis 2022, période marquée par une forte inflation des cours de l'énergie, les fraudes à l'électricité ont connu une augmentation considérable . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) ont récemment conduit des actions ciblées, afin de mettre un terme à plusieurs centaines de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-electricite-absence-prejudice-fournisseur,56636.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La dématérialisation des procédures administratives et judiciaires transforme progressivement la gestion des documents officiels en Europe. Dans ce contexte, la traduction assermentée et la signature électronique qualifiée prévue par le règlement eIDAS pourraient jouer un rôle croissant dans la sécurisation des échanges documentaires et la lutte contre la fraude. La traduction assermentée, qui permet de certifier la conformité d'une traduction avec un document original, constitue depuis longtemps un élément essentiel de la sécurité juridique dans les procédures administratives et judiciaires. Elle intervient notamment dans des domaines sensibles tels que les procédures judiciaires, les dossiers de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traductions-assermentees-signature-electronique-eidas-vers-une-securisation,56582.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Passer vingt minutes à chercher la dernière version signée, découvrir une échéance critique trop tard, laisser des centaines de contrats dormir dans un Drive sans pouvoir les interroger : ces trois situations ne relèvent pas d'un défaut d'archivage, mais d'un manque de visibilité opérationnelle. Dans beaucoup d'organisations, les contrats sont signés et conservés, mais ils ne sont ni visibles à l'échelle d'un portefeuille, ni exploitables comme source d'information, ni pilotables comme un actif stratégique. Selon une étude de l'AFJE, 56% des directions juridiques ne disposent d'ailleurs d'aucun indicateur pour piloter leur activité contractuelle. L'enjeu n'est donc plus documentaire, mais organisationnel et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stockage-pilotage-nouvelle-frontiere-gestion-contractuelle,56649.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026. Il vise à renforcer l'application du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en luttant contre les écarts salariaux. Les huit changements à retenir sont : L'introduction d'une obligation d'information des candidats à l'emploi sur la fourchette de rémunération dès la phase de recrutement ; L'instauration d'un nouveau droit à l'information concernant le niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération ventilés par sexe au bénéfice des salariés accomplissant un travail de valeur égale ; Un aménagement de la charge de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-qui-changer-avec-transposition-directive,56637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'issue du premier tour des élections municipales, plusieurs candidats ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le juge de l'élection afin de contester la régularité du scrutin. Cette propension au recours contentieux s'inscrit dans un contexte normatif en constante densification, susceptible d'élargir le spectre des griefs recevables et de faire émerger un contentieux électoral renouvelé. L'essor de la communication numérique constitue à cet égard un vecteur d'irrégularités inédit, dont les manifestations touchent aussi bien à la sincérité du scrutin qu'au respect des obligations de silence électoral ou aux exigences issues du droit des données personnelles. Ces différents chefs de contestation, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compliance-publique-communication-electorale-face-intensification,56635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La décision rendue le 6 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation marque un tournant majeur dans le contentieux du leasing professionnel et de la location financière. En condamnant pénalement la société Locam pour des pratiques contractuelles illicites, la haute juridiction vient consacrer une analyse juridique déjà portée devant les juridictions commerciales depuis plusieurs années mais jusqu'alors contestée par la société Locam ainsi que par d'autres sociétés proposant des contrats de location financière telles que les sociétés Grenke, Leasecom etc. ou encore d'autres acteurs majeurs du leasing. Il convient de faire un bref rappel des faits et du droit pour comprendre l'enjeu et le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-consequences-condamnation-penale-societe-locam-suite-arret-chambre,56617.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
