La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a récemment alerté sur les besoins liés à la prise en charge de la dépendance d'ici à 2050. Le financement de ces besoins, déjà actuellement fragile, sera encore plus incertain dans les années à venir, du moins à environnement juridique constant. À ce défi s'ajoute celui de la compensation des handicaps. À terme, il est à prévoir que les patrimoines des bénéficiaires des aides sociales soient de plus en plus mobilisés. Les recours sur les successions constituent un outil permettant de financer ex post l'aide sociale. Étant souvent mal connu, ce mécanisme mérite qu'on s'y attarde (de manière non exhaustive !). Le droit de (...)
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L'année 2025 n'aura pas été une année neutre pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a été dense, exigeante, parfois inconfortable. Mais surtout, elle a été révélatrice et a préparé les prochaines années pour cette profession. 2025, une année révélatrice pour la profession de CGP. L'année 2025 n'aura pas été une année neutre pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a été dense, exigeante, parfois inconfortable. Mais surtout, elle a été révélatrice. Dans la pratique, les CGP ont travaillé davantage, tout en devant se justifier plus précisément. Les exigences qui pesaient déjà sur la profession se sont renforcées, non par un bouleversement brutal des textes, mais par une évolution nette des (...)
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Pascal R, 23 ans, a agressé une femme un soir devant chez elle. L’intervention de son mari a évité le pire, mais elle a fait une fausse-couche. Le prévenu est déjà détenu dans une autre affaire d’agression sexuelle et semble absent à son procès.
En quelques années, la transformation numérique a fluidifié nos échanges, accéléré nos processus, stimulé l'innovation… et ouvert en grand la porte aux faussaires 2.0. Les entreprises font désormais face à une explosion des fraudes documentaires : faux RIB, fausses factures, bulletins de salaire modifiés ou identités numériques reconstituées. Ces altérations peuvent provoquer des pertes financières majeures, compromettre la réputation d'une organisation et engendrer des risques juridiques considérables. Mais une nouvelle menace, plus insidieuse encore, vient s'ajouter à cette déferlante de faussaires : les deepfakes. Longtemps cantonnés à la sphère médiatique, ces contenus générés par intelligence (...)
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Des plateformes d’IA proposent désormais de générer des messages avec des voix connues. Face à ces pratiques, des professionnels du doublage français exigent (et parfois obtiennent) le retrait de ces applications et demandent la réparation de leur préjudice.
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Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
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Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à l’ensemble des acteurs participant aux missions de la juridiction administrative, dans le respect du droit positif applicable.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 26 janvier et 2 février.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
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La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
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Les décisions des juridictions de l’application des peines étant exclues du domaine de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines n’est pas tenu d’aménager la peine d’emprisonnement résultant de la révocation d’un sursis probatoire, fût-elle inférieure à six mois.
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Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions d’appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d’appel incident.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.
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Diplômée de l’École normale supérieure de Cachan et d’HEC, Solène Delafond est aujourd’hui associée du cabinet Hoche Avocats, au sein duquel elle codirige le département de contentieux des affaires. Accessible et humble, elle a commencé sa carrière chez Darrois, l’un des plus prestigieux cabinets de droits des affaires, mais n’a pas hésité à bifurquer et […]
Dans une convention entre un avocat, un sportif professionnel et une société de gestion de son image, la clause de dédit prévoyant qu’en cas de résiliation anticipée les honoraires non facturés seraient dus intégralement en guise de pénalité et de dédommagement du préjudice subi est réputée non écrite. La clause est requalifiée en clause pénale […]
Toutes les sociétés commerciales sont astreintes à une obligation légale, consistant à organiser tous les ans, une décision collective, afin de faire approuver les comptes de l'exercice par les associés ou actionnaires et en outre, les comptes soumis en décision collective doivent être publiés. Ce sera le sens de cette note. Les commerçants et les artisans doivent requérir leur immatriculation au Registre National des Entreprises et en sus, pour les commerçants, au Registre du Commerce et des Sociétés. S'agissant d'une société, elle n'existe et ne dispose de la personnalité morale et la capacité juridique, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société commerciale, (...)
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Dans cet article, nous proposons de livrer une analyse de la licéité des pratiques en marge de la téléconsultation médicale en nous intéressant tout d'abord aux téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission (téléconsultations par téléphone, messagerie instantanée ou encore questionnaire interposé) (I) et en nous interrogeant sur le point de savoir s'il est encore justifié de parler de téléconsultation. Nous nous penchons ensuite sur les prestations de téléconseil médical (II) en tentant de faire le point sur la qualification juridique applicable et le régime susceptible d'en découler. I. Le point sur la licéité des téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission. Dans le (...)
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Réduire de 90 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 : c’est l’objectif climatique que l’Union européenne s’est fixé pour 2040, définitivement adopté par les eurodéputés mardi 10 février. Cette ambition, validée par le Parlement européen, s’accompagne toutefois de mesures d’assouplissement, dont la possibilité pour les États membres d’acquérir […]
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