Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
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La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique n’a pas d’incidence sur le contrôle de la validité de l’attestation du pétitionnaire.
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Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés réclament l’abandon de ce régime qui pénalise les familles monoparentales aux faibles revenus. Une proposition de loi n° 1879, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale […]
Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc. 22-10-2025, n° 23-21.593 F-D), la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de mobilité géographique du salarié. La simple indication d'un lieu de travail au contrat ne suffit pas à en faire un élément du socle contractuel, sauf clause expresse contraire. 1. Les faits de l'espèce. 1.1. Le contexte contractuel initial. Une salariée avait été engagée le 24 novembre 2005 par une entreprise de nettoyage industriel, en qualité d'agent de service. Son contrat de travail a été transféré le 1ᵉʳ janvier 2022 à un nouvel employeur. Les parties ont alors conclu un avenant daté du 2 janvier 2022 modifiant la durée hebdomadaire de travail, tout en (...)
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Par une ordonnance rendue le 23 octobre 2025, n°2517849, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le rejet implicite d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a enjoint le préfet de délivrer au requérant un récépissé qui l'autorise à travailler. Cette décision illustre le rôle du juge des référés dans la garantie des droits procéduraux des étrangers, y compris lorsqu'il s'agit d'une première demande ne relevant pas du plein droit. 1. L'inertie préfectorale malgré une intégration manifeste. Le requérant, ressortissant béninois arrivé en France en 2014 (dix ans de présence en France), justifie d'une insertion professionnelle et sociale durable. Il est atteint d'une (...)
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Ydès renforce sa pratique en droit social au sein du bureau Lyonnais en promouvant Clémence Chopineau comme avocate Of Counsel. Après plus de 10 ans d'exercice au sein du cabinet Ydès en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, en conseil et en contentieux, Clémence continue son ascension. Ainsi, « la nomination d'un avocat formé en interne est pour nous une grande satisfaction qui conforte notre engagement pour le développement des compétences des avocats et la progression des collaborateurs engagés au service des clients » commentent les associés du bureau de Lyon. Dans son activité quotidienne, Clémence conseille ses clients dans la gestion quotidienne des relations de travail de (...)
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Entre la douceur des bords de l'Orne et la mosaïque végétale du Pays d'Auge, deux lieux insolites du Calvados en Normandie racontent des histoires complémentaires : l'intimité d'une maison liée à Léopold et Colette Sédar Senghor et le décor monumental et majestueux du château et du parc de Canon. Voici un portrait mêlant reportage, mise en contexte historique et conseils pratiques pour une visite guidée pleine de curiosités. (Découvrir/ Insolite) : Senghor à Verson, le château de Canon, deux escales normandes entre poésie et jardins. La maison de Senghor, une demeure familiale devenue lieu de mémoire. Aux portes de Caen, la petite ville de Verson a vu s'installer une figure universelle : Léopold Sédar (...)
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Le web et l'intelligence artificielle transforment la démocratie. Ces technologies modifient l'information, la participation et la séparation des pouvoirs. Elles offrent des opportunités : transparence accrue, accès facilité à l'information et engagement citoyen renforcé. Toutefois, elles présentent des risques : désinformation, manipulation, polarisation et concentration du pouvoir. L'évolution du web, de la diffusion limitée du web 1.0 à l'interactivité du web 2.0, puis de la décentralisation du web 3.0 à l'IA générative du web 4.0, a redéfini la démocratie. Chaque étape a remodelé les pouvoirs médiatique, financier et citoyen. L'IA, nouveau facteur, amplifie ces enjeux et pose des défis majeurs pour la (...)
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la mise en liberté demandée par M. Nicolas Sarkozy. Elle a assorti cette liberté d’un contrôle judiciaire lui interdisant de sortir du territoire national et de rencontrer les autres personnes impliquées dans le dossier mais aussi d’autres personnes parmi lesquelles le ministre de la Justice en exercice et les membres de son cabinet.
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Le projet de loi de finances pour 2026 remet l'exit tax sur le devant de la scène. Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement n° I-807 , visant à rétablir l'exit tax dans sa version d'origine, telle qu'elle s'appliquait entre 2012 et 2019. Au cœur de cette réforme : le retour d'un délai de détention des titres de 15 ans (contre un maximum de 5 ans selon les situations actuellement) pour obtenir le dégrèvement de l'impôt dû au titre des plus-values latentes lors d'un départ à l'étranger. Il ne s'agit pour l'instant que d'un amendement adopté en première lecture. Mais le signal envoyé aux chefs d'entreprise et aux contribuables disposant d'un patrimoine conséquent en titres est déjà (...)
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Tout salarié doit prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, en fonction de sa formation et de ses possibilités . « Doit être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié, alors qu'il occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant, en déduit que ce comportement, sur le lieu et le temps du travail, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendait (...)
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Dans un environnement économique toujours plus complexe, sécuriser ses contrats n'est plus une option. Chaque clause compte : un contrat bien pensé protège, anticipe et soutient la croissance de l'entreprise. Ce guide vous donne les clés pour transformer vos engagements commerciaux en leviers de performance, avec l'éclairage d'un avocat praticien et enseignant à l'Université en droit des contrats. Une ambition simple : éviter ces contentieux que je traite chaque semaine, où des entreprises perdent des milliers d'euros faute d'avoir verrouillé leurs accords et relations commerciales à temps. Ndlr : PME : petites et moyennes entreprises / ETI : entreprises de taille intermédiaire. 1. Définir l'objet du (...)
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La garantie décennale est un régime de présomption de responsabilité de plein droit, qui oblige le constructeur à reprendre les désordres de nature décennale dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage. 1) Principe et champ d'application. La réception des travaux par le maître d'ouvrage marque le point du départ du délai des garanties légales dont la garantie décennale. Elle est définie à l'article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments (...)
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Après vingt jours de détention provisoire à la prison de la Santé, Nicolas Sarkozy va être libéré. La Cour d’appel de Paris a suivi, lundi 10 novembre, les réquisitions du parquet général, qui avait plaidé pour une mise en liberté sous contrôle judiciaire. Dans ce cadre, l’ancien président de la République se voit interdire de […]
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Le métier de juriste de banque est une profession méconnue et pourtant qui suscite de l'intérêt. Jérôme Lasserre Capdeville, universitaire à Strasbourg, a interviewé Alice Churlet sur cette profession. 1. Comment devient on juriste de banque en droit des affaires ? Généralement, il est demandé un master 2 en droit privé afin d'avoir un bagage juridique solide. Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi une formation spéciale en droit bancaire, même si cela peut objectivement être utile. De plus, chaque spécialité du droit peut mener à des métiers de juristes spécialisés en banque : droit social, droit fiscal, etc. 2. Quelles sont les principales missions d'un juriste en banque ? Dans le monde bancaire, le (...)
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Nous avons le plaisir de vous convier à un webinaire en collaboration avec Data Comply One : "AI Act, NIS2, DORA, Data Act... ces nouvelles réglementations qui vont bouleverser votre entreprise". https://events.teams.microsoft.com/... 🗓 Jeudi 13 novembre 2025 - 11h00 à 12h00 📍 En ligne — Sur inscription L'Union Européenne marque un tournant majeur pour votre entreprise avec les nouvelles réglementations du numérique : AI Act : contrôle, transparence & sécurité des usages IA NIS2 : renforcement massif des obligations cybersécurité DORA : exigences strictes pour les prestataires IT et services financiers Data Act : gouvernance, accès & réutilisation des données Ces nouvelles réglementations (...)
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Dimanche 9 novembre, sénateurs républicains et démocrates ont adopté un compromis temporaire pour financer l’État jusqu’en janvier après quarante jours de Shutdown. Le texte, soutenu par certains élus démocrates, a recueilli 60 voix contre 40 lors d’une session exceptionnelle du week-end. Il doit désormais être examiné par la Chambre des représentants avant d’être soumis à […]
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Le droit au séjour pour raisons de santé, prévu à l'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), incarne l'un des points de rencontre les plus sensibles entre le droit des étrangers et le droit à la protection de la santé. En effet, il traduit l'idée selon laquelle nul ne peut être éloigné vers un pays où il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié. I. Un fondement juridique protecteur : la reconnaissance d'un droit au séjour pour raison médicale. L'article L425-9 CESEDA prévoit en ses dispositions que l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait (...)
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Les préfectures disposent d'un large arsenal de mesures pour réglementer et sanctionner l'habitat insalubre à travers le Code de la construction et de l'habitation. Et c'est en première ligne le bailleur et propriétaire des lieux qui se trouve visé et systématiquement poursuivi. Mais que se passe‐t‐il lorsque l'insalubrité n'est pas de son fait ? Comment réagir et se défendre lorsque la préfecture n'entend pas les explications légitimes du bailleur ? C'est toute la difficulté que connaissent certains propriétaires, ce qui révèle un droit impuissant, sourd à tous tes les observations et moyens de défense, ou qui n'a pas prévu ce cas de figure : celui de l'insalubrité causée par le locataire. Le droit à un (...)
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