Les contrôles URSSAF de cotisations suscitent une grande appréhension de la part des entreprises, d'autant que la législation sociale devient de plus en plus complexe. Chaque année, plus de 79 000 contrôles sont menés par les URSSAF, soit plus du double des contrôles fiscaux. Ces contrôles se traduisent, dans 7 cas sur 10, par une régularisation (et dans 9 cas sur 10 pour les entreprises de plus de 250 salariés). Ces chiffres, impressionnants, laissent à penser que près de 90% des employeurs de PME agiraient de mauvaise foi, une conclusion qui paraît pour le moins contestable et qui plonge souvent les cotisants dans le désarroi. Il est donc essentiel de rappeler les droits et les devoirs des URSSAF (...)
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La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, transposant l'ANI (Accord national interprofessionnel) du 10 février 2023, a instauré un nouveau dispositif expérimental visant à renforcer le partage des fruits de la croissance dans les petites entreprises. Cette réforme impose, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, une obligation de mise en place d'un mécanisme de partage de la valeur pour certaines entreprises employant entre 11 et 50 salariés . Les entreprises concernées doivent désormais mettre en œuvre cette nouvelle obligation. 1. Un champ d'application précisément délimité. 1.1. Entreprises concernées : une délimitation complexe. Le législateur a défini avec précision le (...)
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La Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence afférente au devenir des contrats conclus par une société ayant fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (Cass. Com., 18 décembre 2024, n°23-14.170). Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une exception au principe de transmission universelle du patrimoine (TUP) d'une société : les contrats conclus intuitu personae, en considération de sa personne, ne sont pas automatiquement transmis à la société cessionnaire (Cass. Com., 7 juin 2006, n°05-11.384). Dans l'arrêt commenté du 18 décembre 2024 (pourvoi n°23-14.170), la Chambre commerciale confirme qu'a contrario, un contrat conclu sans (...)
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Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, le devoir conjugal serait contraire à la liberté sexuelle. Cette décision a déclencé une importante polémique. Xavier Labbée s’interroge, que reste-t-il du mariage ? La cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt important, qui risque de […]
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-15.337) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne l'importance des diligences de l'employeur dans la gestion des cas d'inaptitude d'un salarié et consacré un motif inédit de résiliation judiciaire du contrat de travail : l'inactivité forcée du salarié, indépendamment de griefs classiques tels que la perte de rémunération ou la placardisation. L'arrêt rappelle que le maintien prolongé d'un salarié dans une situation d'inactivité forcée en raison de la lenteur d'un employeur dans la gestion du reclassement ou du licenciement du salarié inapte peut constituer un manquement grave aux obligations contractuelles. Ce défaut de diligence, lorsqu'il (...)
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L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue vendredi à Paris, en présence du nouveau garde des Sceaux Gérald Darmanin, dont le discours, contre toute attente, a été plutôt bien reçu par les 163 bâtonniers présents. C’est peu dire que Gérald Darmanin se risquait sur un terrain miné en acceptant, selon la tradition, de […]
Karim Berbra est avocat au Barreau de Rouen, et son activité est dédiée principalement au droit du travail. Dans le cadre d'un Diplôme Universitaire (DU) auquel il s'est formé , il a pu mener une enquête auprès des confrères de son barreau, à qui il a soumis 94 questions inspirées du Questionnaire psychosocial de Copenhague (Copenhagen Psychosocial Questionnaire – COPSOQ), pour déterminer l'exposition des avocats aux RPS : risque psychosociaux, soit selon la définition que l'auteur du rapport a choisie : les "risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental". (...)
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L'intelligence artificielle transforme de nombreux secteurs, y compris les professions juridiques, en offrant des solutions innovantes pour optimiser les processus, améliorer la prise de décision et renforcer la compétitivité des organisations. L'intelligence artificielle (IA) occupe aujourd'hui une place prépondérante dans de nombreux secteurs, et le domaine juridique n'échappe pas à cette transformation. L'IA offre des opportunités significatives pour optimiser les processus, améliorer l'efficacité et faciliter la prise de décisions stratégiques. Dans ce contexte, se former à l'IA devient indispensable pour les professionnels du droit tels que les avocats, juristes, notaires, mais aussi pour les (...)
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La réglementation parisienne en matière de location de courte durée vient d’être durcie. Et grâce au législateur, Paris aura la partie plus facile dans les contentieux nés des contrôles menés par la ville. Dans la bataille que la ville de Paris mène contre les meublés de tourisme, la tension monte d’un cran. Un bouleversement du […]
Créée il y a 11 ans, la clinique juridique de l’École de formation professionnelle des barreaux (EFB) permet aux élèves-avocats de mettre un pied dans la vie professionnelle tout en favorisant l’accès au droit. Son activité est organisée par une association, dont Analivia Renucci était présidente en 2024. Elle nous présente son fonctionnement. Actu-Juridique : Quel est […]
Il est question dans cette affaire des conséquences d’un accident de trajet subi par une personne installée sur une motocyclette. Il s’agissait d’un moniteur qui dispensait un cours de conduite à deux élèves. Il a été percuté par un camion mais son élève, qui conduisait la motocyclette appartenant à la société d’auto-école l’a également blessé […]
Cette voiture-yacht unique est estimée 250/350 000 € Artcurial Les moteurs anciens vont à nouveau vrombir, comme chaque année à cette époque. Rétromobile revient pour la plus grande joie des amateurs de vieilles caisses. Au temps où quelques aigris considèrent les voitures comme des pompes à polluants, les automobilophiles se pressent afin de célébrer ces […]
Bertrand Galimard Flavigny
La Cité de l'architecture et du patrimoine de Paris propose une rétrospective sur les 150 ans d'histoire de ces temples de la consommation que sont les grands magasins, depuis leur apparition au milieu du XIXe siècle jusqu'à aujourd'hui. (Découvrir / Exposition) : Les grands magasins, une saga architecturale, à la Cité de l'architecture et du patrimoine de Paris. Après l'exposition du MAD Paris intitulée « La naissance des grands magasins. Mode, design, jouets, publicité, 1852-1925 », clôturée le 13 octobre dernier, c'est désormais l'institution culturelle de la place du Trocadéro, qui invite à redécouvrir l'atmosphère de ces lieux emblématiques, en France mais aussi à l'international, rassemblant près de (...)
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L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui un vecteur central d'innovation dans divers secteurs créatifs, de l'art visuel à la musique, en passant par l'écriture et la conception de logiciels. Cependant, l'essor de l'IA soulève une question fondamentale en matière de droit de la propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne la contrefaçon : comment caractériser la contrefaçon lorsqu'un algorithme est capable de reproduire, transformer ou générer des œuvres protégées par des droits d'auteur ? Cet article cherche à explorer les contours juridiques de la contrefaçon dans un contexte où les algorithmes d'IA jouent un rôle de plus en plus important. I- La reproduction et la transformation des (...)
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Depuis 1952, le musée Antoine Vivenel est installé dans l'ancien hôtel de Songeons, un bâtiment datant de la fin du XVIIIe siècle, sous le Directoire. Cette demeure a été édifiée sur les ruines du couvent des Jacobins, fondé par le roi Saint-Louis, et se trouve à proximité du château capétien, dont une partie du donjon du XIIe siècle subsiste encore, près des rives de l'Oise. Originaire de Compiègne (à un peu moins d'une heure, au nord-est de Paris) et issu d'une lignée d'artisans compiégnois spécialisés dans le bâtiment, Antoine Vivenel s'oriente très tôt vers ce domaine. Dès 1825, en tant qu'entrepreneur indépendant, Vivenel supervise d'importants chantiers à Paris. Parmi ses réalisations les plus notables (...)
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Les plateformes numériques comme Amazon, Google, ou Booking ont révolutionné nos habitudes de consommation, devenant des acteurs incontournables de notre quotidien. Mais leur puissance soulève une question essentielle : comment éviter que cette domination ne se transforme en abus ? Ce sujet, au carrefour de la régulation et de l'innovation, nous invite à repenser les règles du jeu économique pour garantir une concurrence équitable. Plongeons dans les mécanismes de l'abus de position dominante et ses implications pour les géants du numérique. L'abus de position dominante des plateformes numériques : comprendre rapidement les enjeux. « Être dominant ne suffit pas, il faut aussi agir avec (...)
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Contrairement à ses affirmations, le président Trump n’a pas réglé la question de la guerre en Ukraine « en 24 heures ». Il devrait en revanche tenir une autre promesse : celle d’augmenter les droits de douane sur les produits en provenance du Canada, de Chine ou de l’Union européenne. Quoi qu’il affiche, au moins en apparence, à leur égard un souverain mépris, les règles de droit international ne sont toutefois pas muettes à ce sujet.
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Devant la 32e chambre correctionnelle parisienne, le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007 entre ce lundi dans sa quatrième semaine. Jusqu’ici, les débats ont porté sur les éventuelles contreparties politiques et économiques que Nicolas Sarkozy aurait accordées au régime libyen pour honorer le pacte de corruption allégué avec Mouammar Kadhafi.
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