Après avoir fait l’objet de deux ordonnances, du Tribunal administratif de Paris et du Tribunal administratif de Melun, l’influenceur algérien « Doualemn » a, ce jeudi 6 mars, fait l’objet d’une condamnation pour « provocation non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit », prononcée par le Tribunal correctionnel de Montpellier. Lors de l’audience devant le juge […]
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Jeudi 6 mars, la fille de Dominique Pélicot a annoncé porter plainte contre son père pour « abus sexuels ». Ce dernier a été condamné en décembre à vingt ans de réclusion criminelle pour avoir violé et sédaté son épouse, et l’avoir livrée à des dizaines d’hommes, en filmant les faits. Caroline Darian accuse Dominique […]
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La directive Omnibus du 26 février 2025 fait partie du premier jeu de propositions de simplification des règles européennes destinées, selon la Commission suivant les recommandations du rapport Draghi, à favoriser la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leur charge administrative. Cette proposition prévoit notamment de modifier substantiellement les directives CSRD et CSDDD sur le devoir de vigilance tant dans leur périmètre, calendrier que dans leur substance.
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Ce jeudi 6 mars, le vice-ministre de la défense lituanien Karolis Aleksa a annoncé que le pays balte se retirait de la convention internationale interdisant les bombes à sous-munitions, évoquant ses préoccupations en matière de sécurité liées à la Russie voisine. En effet, Karolis Aleksa a déclaré que la Lituanie devait agir « pour assurer une […]
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Mercredi 5 mars, le président de la République, Emmanuel Macron, s’est exprimé au-sujet de la guerre en Ukraine et des tensions qui en découlent sur l’ensemble du continent européen. Évoquant une « menace russe [qui] touche tous les pays d’Europe », Emmanuel Macron a déploré le recul de l’engagement des États-Unis pour la paix et la stabilité […]
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Prévu par la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic dans sa version adoptée par le Sénat, le dispositif de l’article 8 ter obligeant les messageries cryptées telles WhatsApp ou Telegram de permettre aux services de renseignement d’accéder à certains échanges cryptés a été retoqué, mercredi 5 mars, devant la […]
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Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, s’avérait conforme aux exigences constitutionnelles.
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations (v. la 1re partie, Dalloz actualité, 5 mars 2025).
L’article 198 de la loi de finances pour 2025 constitue une réforme majeure dans le régime de rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie ordinaire. À compter du 1er mars 2025, le maintien du traitement sera réduit à 90 % durant les trois premiers mois de congé, contre 100 % auparavant.
Deux nouvelles missions d’information ont été lancées à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur fond de grogne de magistrats et de policiers.
L’activité de démarchage met à rude épreuve les concurrents ; a fortiori lorsque le nouveau concurrent est un ancien collaborateur du concurrent initial. Si aucune clause de non-démarchage de clientèle n’a été prévue, tous les coups sont permis dès lors que ces coups ne sont pas déloyaux. Cela étant, même si un concurrent s’estime victime d’un acte déloyal, encore faut-il le prouver. En l’espèce, une société d’assurance, s’estimant victime du vol de son fichier clients par une société concurrente nouvellement créée, intente une action en concurrence déloyale à son encontre. La Cour d’appel de Toulouse, considérant que la faute invoquée n’a pas été prouvée, la déboute de sa demande dans un arrêt du 21 janvier 2025. Tout en ne s’écartant aucunement des sentiers battus en matière de concurrence déloyale, l’arrêt en présence fournit une nouvelle illustration des difficultés qu’occasionne la preuve de la faute pour la partie qui l’invoque, à savoir un acte déloyal.