Spécialisé en droit public et éthique des affaires, le cabinet Fleurus Avocats, fondé par Fleur Jourdan, accompagne des organisations publiques et privées dans leurs démarches de conformité. Pour rendre la cartographie des risques d'atteinte à la probité (corruption, trafic d'influence, favoritisme…) vraiment parlante pour les opérationnels, Fleur Jourdan a fait de GenIA‑L de Lefebvre Dalloz un outil central de sa méthode. Elle interroge GenIA‑L par secteur (sport, éducation, agroalimentaire, etc.) pour générer en quelques minutes une synthèse des principaux risques, assortie de cas réels de condamnations et des textes applicables. Ces résultats lui permettent de préparer ses entretiens avec des listes de (...)
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Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en qualité de témoin, de l’un de ses salariés, une société n’a pas qualité à agir s’agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité.
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L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus restrictif, soulève des enjeux concrets d’articulation et de mise en conformité pour les entreprises françaises.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars.
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Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se dessine une volonté de transformation profonde de la procédure pénale, articulée autour d’un objectif affiché : accélérer le traitement des affaires criminelles. Au cœur des débats, la création d’un plaider-coupable criminel concentre d’ores et déjà critiques et interrogations.
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La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a aucun pouvoir de modification du montant.
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L’arrêt Magyar Telekom de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 mars 2026, précise la portée de l’article 105, § 4, du code européen des communications électroniques relatif au droit des utilisateurs de résilier sans frais leur contrat en cas de modification unilatérale par l’opérateur sauf si elle est « directement imposée par le droit ». La Cour adopte une interprétation stricte de l’exception. Elle juge qu’un arrêt préjudiciel, les lignes directrices de l’ORECE ou encore une décision d’une autorité nationale de régulation ne constituent pas des normes juridiques contraignantes imposant directement une modification contractuelle. Ces actes relèvent soit de l’interprétation du droit de l’Union, soit du soft law, et ne peuvent donc priver les consommateurs de leur droit de résiliation. L’arrêt clarifie ainsi la distinction entre coordination réglementaire et normativité juridique dans la régulation européenne des télécommunications et renforce la protection contractuelle des utilisateurs finals.
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Dans une décision du 20 janvier 2026, le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur la contestation de la légalité d’un paragraphe de doctrine fiscale abrogé par l’administration après l’introduction du recours, cette abrogation rendant toute annulation éventuelle dépourvue d’effet pratique. La décision illustre les limites du contrôle juridictionnel sur la doctrine fiscale lorsque l’administration renonce à son interprétation contestée.
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Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.
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S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte.
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À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant est tenu de faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier dans un délai déterminé, dont l’expiration emporte péremption du commandement. Ce délai peut être prorogé par décision du juge de l’exécution, à la condition que la demande soit formée dans le respect des règles de la procédure de saisie immobilière, c’est-à-dire par voie de conclusions conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, et non par voie d’assignation.
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Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme normal de la convention d’occupation du domaine public ainsi que des honoraires d’avocat acquittés pour la rédaction de la demande préalable.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars.
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La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires. Comme presque chaque année, la loi de finances retouche au dispositif Dutreil. Dans un contexte de déficit budgétaire et […]
En une semaine, le livre de Gisèle Pelicot, Et la joie de vivre (Flammarion), traduit en 22 langues, s’était déjà vendu à plus de 60 000 exemplaires et culminait en tête des ventes en France et à l’étranger. Reconnu de manière unanime par les médias, tant pour son propos que pour sa qualité littéraire, le […]
Chaque semaine, des centaines de particuliers sont victimes de spoofing bancaire : un appel reçu depuis le numéro officiel de leur banque, un « conseiller » qui connaît leur nom et leurs opérations récentes, une demande d'action urgente et des virements partis en quelques minutes. Face à ces faits, les banques opposent systématiquement l'argument de la négligence grave pour refuser le remboursement. Cet article fait le point sur le mécanisme de la fraude, le régime juridique applicable et les droits concrets des victimes. Le mécanisme du spoofing : une tromperie technique par nature. Le spoofing (ou usurpation de numéro appelant) repose sur la technologie VoIP (Voice over Internet Protocol), qui (...)
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Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de l’abattage de l’arbre planté en mémoire d’Ilan Halimi dans un parc de Seine-Saint-Denis. Les juges ont confirmé la peine de prison des jumeaux tunisiens et l’ont assortie d’une interdiction de séjour en France durant cinq […]
Les procédures d'expulsion des étudiants du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont très nombreuses. Le droit d'occupation est précaire et les règles protectrices des locataires dans le parc privé ne s'appliquent pas. Il existe un recours devant le tribunal administratif. Sur l'ensemble du territoire, le Crous dispose d'environ 175.000 places, ce qui permet de loger environ un quart des étudiants boursiers. Chaque année, des dizaines d'étudiants sont expulsés de leur logement en résidence universitaire. Or, le régime juridique de l'expulsion est précis. I) Un droit d'occupation précaire. Tout d'abord, l'alinéa 7 de l'article L822-1 du Code de l'éducation dispose que les (...)
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L'ère du "tout-image" a vu naître une dérive inquiétante : la mise en scène de la vulnérabilité à des fins d'audience. Cet article soutient que la diffusion non consentie de vidéos montrant des personnes vulnérables et aujourd'hui décédées constitue une « profanation numérique » et une atteinte caractérisée à la dignité humaine, engageant la responsabilité juridique immédiate de l'auteur et de YouTube au nom du droit à la mémoire défendu par les ayants droit. I. La captation prédatrice : un vice de consentement structurel. Juridiquement, le consentement est le pivot de l'article 9 du Code civil. Or, la pathologie neurodégénérative prive le sujet de sa "capacité à consentir" à l'exposition de sa propre déchéance. (...)
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Le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné Google à indemniser M6 pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. Cette décision clé précise les règles de preuve, étend la durée des pratiques et relance le débat sur la cohérence de la jurisprudence en matière de réparation.
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