Régimes matrimoniaux, pacs, successions et partage, titres démembrés, etc. Le 121e Congrès des notaires qui s’est tenu en septembre dernier a consacré ses travaux à la famille et aux nouvelles tribus. À cette occasion, 14 propositions de réforme ont été adoptées par les notaires et transmises à la Chancellerie. Pour sa 121e édition, qui s’est […]
L'article 66 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». Toute privation de liberté doit ainsi être justifiée en droit et en fait. Dans ce contexte, la demande de mise en liberté d'un ancien président de la République suscite actuellement l'attention de l'opinion publique sur l'article 144 du Code de procédure pénale, qui dispose justement des motifs permettant la détention provisoire. Il convient dès lors de revenir brièvement sur le contenu de cette disposition, tout en insistant sur ses contradictions internes. Introduction. Mesure de privation de liberté, largement répandue, advenant avant tout jugement sur le fond, la détention provisoire demeure l'un des instruments (...)
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Le mouvement actuel de réforme de la justice civile française consacre l'essor de la conciliation et des modes amiables de règlement des différends, désormais inscrits au cœur du Code de procédure civile. Héritière d'une tradition ancienne, la conciliation – dite de justice - devient un outil moderne au service d'une justice plus rapide, accessible et pacificatrice. Les réformes récentes, notamment le décret du 18 juillet 2025 et la circulaire du 27 juin 2025, placent l'amiable au centre de la politique civile de l'État. L'article 750-1 du CPC érige la tentative de conciliation en préalable obligatoire à la saisine du juge, tandis que le projet de décret RIVAGE (2026) amplifierait cette orientation en (...)
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Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant . Pourquoi un tel choix ? Est-ce un plan de carrière ? Qu'est-ce que cela apporte aux avocats ainsi qu'à leurs clients ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Vous le découvrirez au travers de cet audio qui vous propose, sous la forme d'une discussion, une synthèse des témoignages recueillis par Le Village de la Justice auprès d'avocats ayant fait ce choix de carrière (synthèse générée avec l'aide de l'IA sur la base de documents réunis par la (...)
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Les nuisances olfactives peuvent rendre la vie quotidienne insupportable et constituer un trouble anormal du voisinage. Le justiciable doit toutefois surmonter de nombreux obstacles pour obtenir leur cessation et l'indemnisation de ses préjudices. Entre constats des nuisances, démarches amiables et obstacles judiciaires, il est indispensable d'agir avec méthode. En justice, avoir raison ne suffit pas. Encore faut-il savoir le démontrer. 1) Le fondement juridique le plus adapté. La notion de trouble anormal du voisinage constitue le fondement juridique le plus adapté afin de faire sanctionner des nuisances olfactives. La Cour de cassation admet en effet de longue date que « nul ne doit (...)
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Le Parquet de Paris frappe fort contre un réseau international d'arnaques en cryptomonnaies. Il vient d'annoncer, dans un communiqué du 3 novembre 2025, une opération d'envergure internationale contre un réseau de faux investissements en cryptomonnaies. Coordonnée par la JUNALCO (Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée), cette action a permis de démanteler un système de blanchiment évalué à plus de 700 millions de dollars, impliquant des escrocs basés à Chypre, en Espagne et en Allemagne, avec l'appui d'Eurojust et des autorités belges. « Les auteurs utilisaient des dizaines de plateformes frauduleuses empruntant l'apparence de sites légitimes et promettant des rendements très (...)
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Aborder le sujet de la justice militaire pendant la Première Guerre mondiale amène à faire immédiatement référence aux conseils de guerre, aux fusillés pour l'exemple ou aux exécutions sommaires, se référant à une historiographie souvent polluée par des intentions politiques ou l'image faussée que la conscience collective a conservée. Sans exclure les erreurs ou les exactions commises, l'objectif de cet article est de mettre à plat le plus objectivement possible le sujet sur la base des archives aujourd'hui disponibles et en s'appuyant sur l'évocation des cas les plus connus . Cet article a été initialement publié dans la Revue prytanéenne n°323 (juillet, août, septembre 2025) . Une organisation initiale (...)
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Dans un avis du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de computation du délai de 6 semaines prévu par la première phrase du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Civ. 3ème, 6 nov. 2025, avis n° 25-70018). Le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un contrat de location doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit au Préfet) au moins six semaines avant l'audience. Cette notification, faite à la diligence de le commissaire de (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Martin Collet, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour décrypter la séquence budgétaire au Parlement. Comment voter un budget sans majorité ? Que faut-il penser des nouvelles taxes votées par le Parlement ? Et quand peut-on dire qu’un impôt devient confiscatoire ? Toutes les réponses dans Quid Juris ! Bonne écoute !
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Avant d'effectuer des travaux au sein de son logement, il convient de vérifier si une autorisation de l'assemblée générale est nécessaire. En effet, la loi du 10 juillet 1965 distingue les travaux privatifs, qui relèvent du copropriétaire seul, et les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, soumis à autorisation préalable de l'assemblée générale. Ignorer cette distinction expose à une demande de remise des parties communes dans leur état initial. Cet article précise dans quels cas une autorisation est obligatoire et comment l'obtenir. I. Les travaux libres : l'entretien des parties privatives. Chaque copropriétaire est libre d'effectuer les travaux nécessaires à (...)
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Dans le contexte actuel de déficit public élevé et d'endettement massif, le coût de la mauvaise gestion administrative devient central pour la pérennité des finances publiques. Le droit des étrangers illustre parfaitement la convergence entre droit public et enjeux budgétaires. Introduction. En effet, non seulement des dépenses considérables sont engagées, mais l'organisation même des services administratifs révèle de multiples violations des principes fondamentaux du droit public, notamment : la légalité administrative , la séparation des pouvoirs , la proportionnalité et transparence dans la gestion des deniers publics , le principe de bonne administration et de contrôle hiérarchique . Cette (...)
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Dans un arrêt n°24NT02360 du 28 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée sur une affaire particulièrement délicate concernant la sanction disciplinaire d'un professeur des écoles condamné pénalement pour violences volontaires sur un élève. Cette décision offre l'occasion d'analyser deux questions fondamentales du droit disciplinaire des agents publics : d'une part, l'appréciation de la proportionnalité d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions et, d'autre part, l'application du principe de non-rétroactivité des décisions administratives. L'affaire trouve son origine dans des faits particulièrement graves. Un professeur des écoles, également directeur d'établissement, a (...)
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Le maire écologiste de Grenoble, Éric Piolle, a demandé au président du groupe SGM (Société des grands magasins), Frédéric Merlin, de suspendre l’ouverture prévue d’un espace Shein dans le BHV de la ville, dont l’inauguration est annoncée pour le 18 novembre. Dans une lettre datée du 5 novembre et rendue publique le lendemain, l’élu grenoblois indique attendre des garanties sur la conformité et la […]
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La Cour suprême des États-Unis a confirmé, jeudi 6 novembre, la décision de l’administration Trump d’interdire la mention du genre « X » sur les passeports américains. Par cette décision, la plus haute juridiction, à majorité conservatrice, entérine un décret signé le jour de l’investiture de Donald Trump (20 janvier 2025), qui ne reconnaît que deux sexes, masculin et féminin, tels qu’ils figurent […]
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Doctolib une amende de 4,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché français de la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Cette décision met un terme à une procédure ouverte il y a huit ans, à la suite d’une plainte de l’entreprise Cegedim, concurrent direct du groupe. Selon […]
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Après l'accélération fulgurante autour de l'intelligence artificielle générative, vient désormais le temps de l'adoption durable. L'IA s'installe dans le quotidien des professionnels du droit, transformant leurs pratiques, leurs outils et leur rapport à la connaissance. C'est dans ce contexte que LexisNexis participera à la 9ᵉ édition du Congrès Transformations du droit, les 25 et 26 novembre 2025, à la Cité des sciences et de l'industrie à Paris. Au cœur du Village de la Legaltech, sur le stand 229 (niveau -2), les équipes LexisNexis accueilleront les visiteurs pour leur faire découvrir un écosystème de solutions juridiques intégrées, alliant expertise éditoriale, technologie avancée et intelligence (...)
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Wikipédia et Wikidata font partie des sources d'information les plus consultées au monde. Si ces sites internet collaboratifs concernent de nombreux domaines du savoir, les professions du droit y sont, elles aussi, représentées. Que signifie « être sur Wikipédia » lorsqu'on est avocat ? Quels en sont les enjeux, les critères et les limites ? Deux projets frères, deux logiques complémentaires : Wikipédia et Wikidata. Créée en 2001, Wikipédia est une encyclopédie collaborative en ligne, rédigée et maintenue principalement par des bénévoles dans plus de 300 langues. Sa version francophone compte aujourd'hui plus de 2,6 millions d'articles et attire plus de 4 millions de visiteurs uniques par jour depuis la (...)
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La lutte anti-dopage est un corollaire indispensable à la pratique sportive. Pourtant, un nouveau concept est élaboré aux États-Unis, un concept à contre-courant de la philosophie sportive depuis des années. Une compétition sportive autorisant les athlètes à recourir à des substances dopantes est organisée. Des jeux non plus basés sur l'intégrité, l'éthique, et le dépassement de soi mais sur l'amélioration de la condition humaine. Cette compétition, désignée sous le terme « enhanced games » signifiant « jeux améliorés », pose nécessairement la problématique du transhumanisme. Dans le cadre de cette compétition, les organisateurs annoncent que la plupart des produits bannis par l'Agence mondiale antidopage (...)
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L'ajustement du loyer dans le cadre d'un bail commercial peut intervenir selon plusieurs voies, légale ou contractuelle, chacune répondant à des logiques et à des effets distincts. Cet article propose de faire le point sur le choix de l'indice de référence et son application pratique dans le bail, à la lumière des réformes récentes et de la jurisprudence. I. Rappel des mécanismes d'évolution du loyer et qualification des clauses. Le régime des baux commerciaux organise deux mécanismes distincts impactant l'évolution du loyer en cours de bail, l'un légal et d'ordre public, l'autre contractuel et supplétif. Dans cet ordre, il est donc également fondamental de distinguer la révision légale de la clause (...)
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