Nos enfants ont sur internet libre accès à des sites pornographiques, haineux, violents, 24 heures sur 24, 365 jours par an. L'objectif est clair pour le législateur français et européen : prévenir ce danger numérique. Retour sur le décret n°2023-588 du 11 juillet 2023. Qu'a fait le législateur ? Le décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet et le Digital Service Act (DSA) et son article 28, oblige les fournisseurs de plateformes en ligne à garantir aux mineurs un niveau élevé de protection en mettant en place des mesures appropriées et proportionnées. Quels sont les objets concernés ? Tous les téléphones portables, tablettes, ordinateurs, (...)
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La garantie de parfait achèvement (GPA) concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise de bâtiment. Que ce soit pour une maison neuve, des travaux de rénovation ou même des aménagements, cette garantie protège le propriétaire contre les défauts qui apparaissent après la réception des travaux. Voici tout ce que vous devez savoir pour bien comprendre cette garantie et l'actionner. 1. Définition et cadre légal. La garantie de parfait achèvement est un dispositif de protection légal conçu pour protéger le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire qui fait réaliser les travaux), contre les défauts et désordres signalés à réception par voie de réserves (...)
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En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue une augmentation de 15% par rapport à l'année précédente. En 2023, ce chiffre a encore augmenté, avec environ 444 700 victimes de violences physiques toutes catégories confondues, dont plus de la moitié étaient des victimes de violences intrafamiliales. Ces statistiques soulignent l'ampleur et la persistance du problème des violences au sein des couples, faisant des femmes les principales victimes. En tant qu'avocate, je me consacre pleinement à la lutte contre les violences conjugales, faisant de ce combat (...)
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Alors que s’achèvent les trois semaines de procès et que le verdict est attendu ce jeudi, les deux avocats généraux ont requis hier la perpétuité, assortie d’une mesure de sureté de vingt-deux ans, contre Peter Cherif pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste dans l’attentat contre Charlie. « Nous sommes Charlie ». La phrase […]
L'exploitant d'un parc d'attractions est tenu d'une obligation de sécurité d'une intensité variable selon le rôle joué par l'usager au moment de l'accident. La responsabilité civile de l'exploitant s'apprécie donc au cas par cas, même s'il est vrai que la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet de dégager quelques critères d'appréciation. L'obligation de sécurité qui pèse sur l'exploitant d'un parc d'attractions résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui juge, depuis fort longtemps, que celle-ci constitue une suite du contrat au sens de l'article 1194 du Code civil (ancien 1135 du Code civil) . Pour apprécier la violation éventuelle de cette obligation, la jurisprudence utilise la (...)
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L'offensive du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, suivie de la riposte israélienne au Liban, baptisée Opération Nouvel ordre, lancée en septembre 2024, interroge la légitimité de l'extension par un État des hostilités à des territoires tiers en droit international. Le fondement juridique de cette tendance expansionniste repose sur le droit de légitime défense tel que consacré par l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Toutefois, l'invocation de ce droit lorsqu'il s'étend à des acteurs non étatiques comme le Hezbollah opérant depuis un État tiers (le Liban), soulève des controverses. Cette problématique est accentuée par la prise en compte du principe de souveraineté des États, reconnu par l'article (...)
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L'employeur est-il en droit d'ouvrir des clés USB trouvées dans le bureau d'une salariée, hors sa présence et sans l'avoir appelée, alors qu'elles n'étaient pas connectées à l'ordinateur professionnel mis à sa disposition ? La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 25 septembre 2024 (Cass.soc. 25 septembre 2024 nº 23-13.992) Le Code du travail. L'article L1121-1 dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La jurisprudence. Pour la Cour de cassation (Cass.soc.12 février 2013, n°11-28649) une clé USB, dès lors (...)
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Le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) s’est trouvé fort dépourvu quand la victime d’un coup de couteau, qui répondait également de violence, a affirmé à l’audience que les jumeaux poursuivis avec lui n’étaient pas les auteurs de ses blessures. « Donc on ne juge pas les bonnes personnes ? » s’est inquiété le procureur. « Quelle […]
Découvrez les commentaires sur les règles de TVA applicables depuis le 1-1-2024. L'administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel. Découvrez les règles de TVA commentées par notre rédaction : • Les critères de taxation à la TVA des prestations d'hébergement et des locations meublées sont précisés • Les commentaires liés aux taux applicables aux prestations d'hébergement sont réorganisés et actualisés. > Consultez gratuitement la suite de cet article Navis et accédez commentaires sur les règles de (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 septembre.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 septembre.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 septembre.
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2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une jurisprudence fondée sur l’exemplarité.
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L’ORIAS, teneur du registre national unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, publie son rapport annuel pour l’année 2023. À la fois parapet et radar, un registre d’intermédiaires vise à contribuer à protéger les clientèles, tout en renvoyant l’écho des évolutions économiques et juridiques de ces professions. Source statistique française la plus complète, riche d’enseignements, le rapport annuel de l’ORIAS propose un tableau essentiellement chiffré des intermédiations qui le concerne. Il en retrace les élans autant que les incertitudes.
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Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité.
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Le contentieux en matière d’inaptitude ne tarit pas comme l’illustrent parfaitement les deux présentes décisions. Dans ces affaires, les juges estiment que le lien entre l’inaptitude déclarée par le médecin du travail et l’accident du travail ou la maladie professionnelle ne peut se déduire de la décision de reconnaissance rendue par la CPAM, non remise en cause, et qu’il appartient au juge du fond de qualifier l’origine partiellement professionnelle entre l’inaptitude et l’accident de travail ou la maladie professionnelle.
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L’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.
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A partir du 3 octobre se tient le 136e Congrès du Conseil national des Greffiers de tribunaux de commerce. Son thème ? La francophonie. Mais bien d’autres sujets seront à l’honneur. Interview avec Victor Geneste, le président du CNGTC. Actu-Juridique : Ce 136e Congrès aura pour thématique la francophonie. En quoi est-ce une notion stratégique ? Victor Geneste : Il […]
Villa Mais d’Ici La Villa Mais d’Ici, lieu culturel incontournable d’Aubervilliers, dévoilera le 12 octobre le fruit de plusieurs mois de création collective. Lancé en mars dernier, le parcours artistique « Percevoir » a réuni une vingtaine d’artistes et de nombreux participants autour d’ateliers variés, explorant les différentes facettes de la perception. Le quartier Vallès-La Frette se transformera […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Terraquée / Maths en ville La ville de Saint-Denis se transforme en un immense terrain de jeu pour les amateurs de chiffres et de figures. Jusqu’au 13 octobre prochain, la huitième édition du festival Maths en ville invite petits et grands à découvrir les mathématiques sous un nouveau jour. Organisé par la Compagnie Terraquée en marge […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
