Le chèque, descendant du « mandat blanc », alors émis par la Banque de France, a vu sa concrétisation légale en 1865 puis les prémices de sa démocratisation dès 1918 avec la création du compte chèque postal, avant que sa diffusion de masse n'intervienne véritablement à partir des années 1960 sous l'effet de la bancarisation de la population et de l'obligation de paiement des salaires par chèque ou virement. Instrument juridique sans précédent, confortant alors la sécurité et la confiance des échanges, il est délaissé depuis plusieurs années au profit de nouveaux systèmes de paiement au demeurant plus sophistiqués et souvent perçus comme plus sécurisés. Le chèque est, par définition, un « écrit par lequel le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-certificat-non-paiement-cheque,54990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Mardi 10 février, le Parlement européen a définitivement adopté des mesures visant à protéger les agriculteurs des impacts potentiels de l’accord UE-Mercosur. Les eurodéputés ont largement validé une clause de sauvegarde destinée à encadrer les importations en provenance du Mercosur. Le dispositif prévoit qu’une enquête soit déclenchée si un produit importé est vendu au moins […]
The post UE-Mercosur : une clause de sauvegarde adoptée pour rassurer les filières agricoles appeared first on Le Club des Juristes.
Mardi 10 février, Gérald Darmanin a annoncé souhaiter la suppression de « l’excuse de minorité ». Il a toutefois reconnu que cette évolution impliquerait une révision constitutionnelle : « Il faut changer la Constitution pour ça (…). Je pense que nous n’en avons pas les moyens politiques aujourd’hui, avec une Assemblée où nous sommes extrêmement […]
The post Gérald Darmanin plaide pour la fin de « l’excuse de minorité » appeared first on Le Club des Juristes.
La Cour de cassation, par son arrêt n°24-16.323 du 15 octobre 2025, s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle complexe, ouverte le 17 novembre 2000 par l'arrêt Perruche. Selon la cour, la perte des gains professionnels, subie par des parents résultant directement du fait qu'ils se sont occupés de leur enfant né handicapé en raison d'un défaut de diagnostic prénatal, constitue un préjudice propre indemnisable. L'arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et familiale. En 2009, madame O. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/naissance-enfant-handicape-prejudice-autonome-des-parents,56112.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Modifier les statuts d'une société reflète des changements organisationnels majeurs, comme une augmentation de capital, un transfert de siège social ou une évolution de l'objet social. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, inclut notamment la notification des parties prenantes, accompagnée par des juristes ou avocats. Or, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie ces démarches en offrant une solution numérique rapide, sécurisée et conforme aux obligations légales. Modifier les statuts d'une entreprise : la procédure générale Bien que les modalités varient selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), le processus suit généralement trois grandes étapes. 1. Décision des associés (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utiliser-lettre-recommandee-electronique-pour-modifier-les-statuts-une-societe,51980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'enquête de patrimoine, autrefois accessoire, est devenue le cœur de la réponse pénale moderne visant à « frapper le délinquant au portefeuille ». Elle s'articule autour d'infractions de conséquence (blanchiment, recel, non-justification de ressources) et de manquements à la probité ou à la fiscalité. Cette matière s'appuie sur un écosystème hautement spécialisé, incluant le PNF, les JIRS, l'OCRGDF, ainsi que la PIAC pour l'identification des actifs et l'AGRASC pour leur gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Techniquement, l'enquête repose sur le traçage rigoureux des flux, via le fichier FICOBA, et des méthodes intrusives notamment l'infiltration, les enquêtes sous pseudonyme, pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-economique-financiere-entre-imperatifs-repression-garanties,56107.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La prévention judiciaire, c'est la possibilité de mener une action contentieuse dans une logique préventive pour empêcher les pratiques illicites d'acteurs économiques. Un promoteur parisien assigne ses riverains avant démolition : l'expert constate des fissures préexistantes. Post-chantier, ce rapport de 4 000 € HT écarte 120 000 € de prétentions abusives. En immobilier, anticiper vaut mieux que guérir. La prévention judiciaire est l'arme redoutable des acteurs avisés. Les matières techniques imposent souvent une instruction préalable à tout débat au fond. Le référé préventif émerge alors comme une mesure d'instruction stratégique, ordonnée avant tout litige pour cristalliser des preuves qui s'avéreront (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-judiciaire-art-mener-une-action-contentieuse-dans-une-logique,54705.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le sujet de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (ou "Legal Privilege") a longtemps fait parler de lui en France, sorte d'arlésienne juridique. Le 14 janvier 2026, le Sénat en adoptant une législation reconnaissant la confidentialité des consultations juridiques préparées par des juristes d'entreprise ou sous leur contrôle semble avoir mis fin à des années de débats, voire de combat entre avocats et juristes d'entreprise..., mais cela reste à confirmer, car la proposition de loi fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel . Ce "legal privilege" à la française, dont la portée reste limitée, représente cependant un atout pour la compétitivité des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-privilege-francais-une-realite-mais-pour-quelle-effectivite,56101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'indemnisation d'un chef d'entreprise victime d'un accident corporel représente un défi juridique et comptable majeur. Contrairement au salarié dont la rémunération est facilement quantifiable, le dirigeant incarne souvent à lui seul la réussite de son entreprise. Son absence temporaire ou son handicap permanent peuvent entraîner des pertes financières considérables qui dépassent largement le cadre de la nomenclature Dintilhac classique. Cet article explore les stratégies d'évaluation et d'optimisation du préjudice professionnel du dirigeant d'entreprise. Introduction : le dirigeant d'entreprise face à l'accident. Lorsqu'un chef d'entreprise est victime d'un accident de la circulation, d'un accident (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-dirigeant-victime-accident-quand-homme-entreprise-font,56114.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Face à la complexité croissante des directions juridiques, le Legal Ops s'impose comme une fonction clé de transformation. Avec trois certificats complémentaires, Assas Executive Education propose un parcours innovant pour comprendre, déployer et piloter les opérations juridiques, au plus près des réalités du terrain. Le Legal Ops, nouvelle grammaire des directions juridiques Pression sur les coûts, explosion des volumes contractuels, exigences accrues de performance, de conformité et de pilotage : les directions juridiques sont désormais confrontées à des défis qui dépassent le seul raisonnement juridique. C'est dans ce contexte qu'émerge le Legal Ops. À la croisée du droit, de la gestion, du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-structurer-digitaliser-piloter-fonction-juridique,56085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur.
en lire plus
La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des effets des nullités en procédure pénale.
en lire plus
Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.
en lire plus
Une société mère recourt aux capacités « d’autres entités », au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital. Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital et dont l’un des gérants est également gérant de la société mère ne saurait être exclue d’une procédure d’appel d’offres au seul motif qu’elle n’a pas joint à son offre le DUME de cette filiale, une telle omission pouvant faire l’objet d’une régularisation pour autant qu’aucune disposition du droit national n’y fasse obstacle et que cette régularisation soit mise en œuvre dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
en lire plus
Dans un contexte de forte fragmentation des régimes juridiques nationaux, et de risques accrus de forum shopping, le rapport remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 15 décembre 2025 apporte des éclairages sur la loi applicable en vertu des règles de droit international privé aux modèles d’intelligence artificielle générative commercialisés dans l’Union européenne. Le document propose une analyse des règles de conflit de lois applicables aux phases d’entraînement (input) et de génération (output) des systèmes d’IA, et interroge la portée du règlement sur l’intelligence artificielle.
en lire plus
Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des demandes reconventionnelles des copropriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.
en lire plus
L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de forme prescrite par la loi à peine de nullité. Dès lors, un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi.
en lire plus
Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.
en lire plus
Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats.
en lire plus
