Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code. En outre, la chambre criminelle rappelle utilement l’exigence d’une motivation spéciale pour justifier du prononcé d’une période de sûreté facultative.
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Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie crée une nouvelle voie de recours ad hoc ainsi qu’une nouvelle procédure spécifique incombant au juge administratif.
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Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale rappelle quelques constantes connues au sujet des restitutions consécutives à un empêchement définitif conduisant à la résolution de plein droit du contrat pour force majeure.
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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.
Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts.
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Les contribuables ont massivement fait connaissance avec le service de Bercy, Gérer mes biens immobiliers, lors de la campagne déclarative démarrée en juillet 2023. La Cour des comptes vient de dresser un bilan au vitriol de ce nouvel outil. Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, la plateforme : Gérer […]
L’associé retrayant d’une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d’être soumis aux obligations découlant de sa qualité d’associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites, par application de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de […]
Pendant treize ans, elle fut la seule femme officier dans l’unité d’élite de la police française, négociant avec ravisseurs, terroristes, kamikazes. Tatiana Brillant prodigue désormais ses conseils à tout un chacun… car nous avons tous beaucoup à apprendre ! Elle a longtemps été la seule femme officier dans l’unité d’élite de la police française, le RAID […]
Si tout au long de l'année le Village de la Justice veille à la diversité de ses contributeurs et à aborder tous les sujets relatifs au monde juridique, la Rédaction a voulu - comme chaque année à l'occasion du 8 mars et de la Journée internationale des droits des femmes - « marquer le coup »... Cette date est en effet l'occasion de faire un point sur les inégalités femmes/hommes qui perdurent dans notre société, mais aussi d'aller de l'avant et de s'enthousiasmer autour des combats qui sont menés et des progrès qui sont faits... à titre d'exemple l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l'IGV le 4 mars 2024. Que ce soit dans la vie privée, au travail, sur les réseaux sociaux, dans les (...)
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Faisant l’objet de contestations multiformes, le projet controversé de réalisation de l’autoroute A69 (Toulouse-Castres) vient de subir un net coup d’arrêt. Le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l’annulation de l’autorisation environnementale conditionnant la poursuite des travaux.
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Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) en raison du décès de Rémi Fraisse provoqué par l’explosion d’une grenade offensive lancée dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sur le site du projet de barrage de Sivens (Tarn) en octobre 2014. Décryptage.
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Voici quelques nouveautés pour les avocats et juristes, pour étendre leur offre de service, mieux se transformer ou s'informer. On veille pour vous ! Les outils d'IA ultra spécialisés se développent par exemple en droit fiscal. La nouvelle plateforme d'intelligence artificielle dédiée au conseil fiscal, Casus, est lancé complètement en mars 2025 après une phase de pré-lancement. Casus vise les professionnels du droit et du chiffre pour les aider à automatiser la recherche et l'analyse fiscale. La promesse est de fournir un outil ultra-spécialisé capable de produire des analyses fiscales de haut niveau en quelques secondes. La cible et le périmètre sont cohérents, et Casus annonce avoir réunit une (...)
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La clause de déplacement occasionnel permet à l'employeur d'exiger du salarié des missions temporaires hors de son lieu de travail habituel. Contrairement à la clause de mobilité, elle ne vise pas à modifier durablement la zone géographique d'affectation, mais seulement à organiser des déplacements ponctuels pour satisfaire les besoins de l'entreprise. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025 (n°23-19.263), la Cour de cassation a réaffirmé la validité d'une telle stipulation, même lorsque le contrat se poursuit sous une forme différente (par exemple, si un contrat de chantier évolue en CDI). Cette décision éclaire les conditions de mise en œuvre et les conséquences du refus du salarié, tout en rappelant la (...)
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Alors que les discussions font rage sur la simplification des normes présentées par la Commission dans son paquet omnibus, il convient pour les entreprises de ne pas perdre leur cap et de déterminer en toute autonomie l'importance du respect des droits humains. En effet, au-delà des aménagements des directives européennes, disposer d'une politique claire en matière de droits humains est un gage d'attractivité et de compétitivité, au sens large du terme. Dans une période de turbulence normative et donc d'insécurité juridique, des choix clairs constituent la meilleure garantie de durabilité pour l'entreprise. De nombreux commentaires ont été publiés sur le paquet Omnibus. Les avis à son sujet sont divers (...)
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Sous quelles conditions de majorité une clause d'exclusion peut-elle être insérée en cours de vie sociale dans une société ? L'insertion d'une clause d'exclusion en cours de vie sociale soulève une problématique essentielle en droit des sociétés, notamment en ce qui concerne la compatibilité de cette clause avec la protection des droits des associés et la liberté statutaire des associés. Si la SAS jouit d'une grande souplesse en la matière, qu'en est-il des autres formes sociales, où les règles peuvent s'avérer plus strictes et incertaines ? C'est cette question que nous nous proposons d'analyser, en mettant en lumière les différences de traitement au sein des sociétés commerciales. I. L'instabilité du régime (...)
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Comme l’annonçait Actu-Juridique lundi soir, le Conseil d’état a validé l’interdiction posée par le Conseil national des barreaux de tout signe distinctif avec la robe d’avocat. On fait le point sur le sens et la portée de l’arrêt du 3 mars avec Me Patrick Lingibé. Le Juge du Palais-Royal vient de rendre une décision le […]
Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) pour mettre à exécution de manière coercitive cette mesure en vertu des dispositions de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). La mesure de placement en rétention est prise par l'autorité préfectorale et peut faire l'objet de contestation devant le juge des libertés et de la détention ( JLD). L'étranger est retenu le temps de l'organisation de son voyage vers son pays d'origine ou vers un pays où il est légalement admissible. À défaut d'un document de voyage, l'éloignement n'est pas possible de manière immédiate ou dans les premières périodes de (...)
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Julien Brochot, avocat pénaliste, suit depuis un an avec assiduité les débats sur la redéfinition du crime de viol. Considérant qu’une telle entreprise n’est pas exempte de risque, notamment à la lueur des grands principes, il reconnait que les questionnements actuels sont pertinents. Dans un contexte dans lequel une nouvelle proposition de loi va être […]
