Les mots introductifs du procureur de la République, Éric Mathais, ont dû toucher le président sortant du tribunal de commerce de Bobigny, Claude Dufaur : il a salué ses « engagements remarquables » et « toutes ces heures passées à la direction et la coordination de la juridiction, prises sur sa vie personnelle et au […]
Avocate au barreau de Paris, Rebecca Royer défend notamment Sophie Abida, mère de quatre enfants qu’elle ne voit presque plus depuis qu’ils ont été confiés à leur père, pourtant reconnu coupable de violences sur eux. Au-delà de ce dossier médiatisé, elle accompagne une vingtaine d’autres parents qui vivent des situations similaires après avoir dénoncé des […]
Le Conseil d’État a rejeté lundi soir les recours en référé-suspension de deux candidats non admis au 3e concours de l’École nationale de la magistrature. Bien qu’ayant passé avec succès les épreuves du 3e concours d’accès à l’ENM, plusieurs candidats de la promotion qui fera sa rentrée le 16 février prochain ont été recalés par […]
Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d'appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n'impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer (...)
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Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un éclairage significatif sur la qualification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse dans les entreprises de grande distribution . Cette décision rappelle que l'absence de directives formelles de l'employeur ne suffit pas à exclure la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les conditions concrètes du déplacement privent le salarié de la possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles. 1. Le cadre juridique applicable aux déplacements internes à l'entreprise. 1.1. Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. La durée du (...)
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Le débat sur l’instauration du scrutin proportionnel réapparaît à la faveur d’une tribune, signée par une soixantaine de personnalités politiques et universitaires, appelant à adopter, avant l’élection présidentielle de 2027, une réforme instaurant un scrutin proportionnel pour les élections législatives. Ce texte marque en fait le retour d’un vieux « serpent de mer » français.
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Forme particulière d'organisation du travail, le télétravail rompt avec l'unicité de lieu et de temps qui caractérisait auparavant le rapport à l'emploi. Elle impose au salarié de trouver un équilibre entre ses droits et obligations à l'égard de son employeur. Réciproquement, l'employeur doit adapter ses méthodes de contrôle et de surveillance. Il en résulte que le télétravail présente des risques juridiques, organisationnels et managériaux que l'employeur comme le salarié doivent gérer dans leur rapport au travail. Les critères classiques d'appréciation, en particulier les critères de lieu et de temps de travail, sont en la matière particulièrement délicats à mettre en œuvre ; aussi, c'est l'exercice de (...)
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La vente sur adjudication est traditionnellement perçue comme un mécanisme sécurisé pour les créanciers et les adjudicataires. Cette sécurité apparente peut, toutefois, être mise en échec lorsque la qualité du représentant de la succession est incertaine ou erronée, exposant la procédure à un contentieux de nullité engagé par l'héritier. Un dossier contentieux récent permet d'en mesurer concrètement les conséquences : le Service des Domaines, après la revendication d'une succession, cesse juridiquement sa mission mais entretient, par ses silences et certaines affirmations, l'apparence persistante de sa compétence, créant une chaîne de causalité directe entre l'action administrative et le préjudice subi par le (...)
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Le devoir d'information précontractuelle, consacré par l'article C. civ., art. 1112-1, fait l'objet d'un contentieux nourri, tant en pratique immobilière qu'en droit des affaires. Par un arrêt du 27 novembre (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.439), la Cour de cassation apporte une précision essentielle : toute information en lien avec le contrat n'a pas vocation à être révélée. Encore faut-il qu'elle présente un caractère réellement déterminant pour le consentement du cocontractant. Cette décision invite praticiens et chefs d'entreprise à repenser, de manière très concrète, la frontière entre information utile et information juridiquement exigible. Le devoir d'information précontractuelle n'impose pas de (...)
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Une fois n'est pas coutume, l'année 2025 a été riche en décisions du Conseil d'État en matière de droit de l'urbanisme. Le présent article compile quelques-unes des principales jurisprudences établies ou précisées au cours de l'année écoulée. PLU : inopérance des irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet. Le Conseil d'État retient que les éventuelles irrégularités entachant la délibération arrêtant le projet de PLU soumis à enquête publique sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération arrêtant le projet soumis à enquête publique est ainsi inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération (...)
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Dans les entreprises françaises, le contentieux reste majoritairement appréhendé comme une charge juridique à contenir plutôt que comme un risque à piloter. Il s'inscrit dans le fonctionnement courant de la direction juridique, mobilise des ressources parfois significatives, mais fait rarement l'objet d'une analyse structurée en termes de performance, d'allocation des moyens ou de création de valeur. Cette approche, historiquement cohérente avec la tradition juridique française, montre aujourd'hui ses limites face à l'augmentation des volumes de litiges, à leur complexité croissante et à la pression exercée sur les budgets juridiques. À mesure que la fonction juridique se transforme, sous l'influence des (...)
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Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé deux décrets visant à réformer l’aide médicale d’État (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière. Publiés au Journal officiel dimanche 8 février, le premier décret vise à « renforcer la lutte contre la fraude » dans les dossiers déposés, avec des « perspectives d’économies de 180 millions d’euros […]
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Ce lundi 9 février s’ouvre, au Tribunal judiciaire de Paris et pour une durée de trois jours, le procès de neuf CRS poursuivis pour des violences commises contre des « gilets jaunes » dans un restaurant Burger King, à proximité de l’Arc de triomphe, à Paris, le 1er décembre 2018. Les images de la scène […]
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L'opposition à arrêt devant la cour d'appel est une voie de recours spécifique, strictement encadrée par le Code de procédure civile et précisée par une jurisprudence abondante. Elle permet à une partie défaillante, c'est-à-dire celle qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée lors de l'instance ayant abouti à un arrêt rendu par défaut, de demander à la cour de statuer à nouveau sur le litige. Ce mécanisme vise à garantir le respect du contradictoire et l'équité du procès, tout en préservant la sécurité juridique des décisions de justice. L'analyse qui suit expose le cadre légal de l'opposition à arrêt, ses conditions de recevabilité, ses effets, ainsi que les principales solutions jurisprudentielles dégagées par (...)
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Dimanche 8 février, La Tribune a publié un texte signé par plus d’une soixantaine de personnalités, dont François Hollande, Elisabeth Borne ou encore Clément Beaune. Pour les signataires, l’instauration de la proportionnelle aux élections législatives constituerait un « nouveau souffle démocratique » pour la France. Le texte insiste notamment sur le fait que la France […]
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Dans la perspective du Salon de la Franchise (14-16 mars 2026), le cabinet d'avocats Simon Associés vous invite à programmer un rendez-vous afin d'échanger sur vos projets juridiques et/ou stratégiques. Le Département Franchise de Simon Associés intervient aux côtés des têtes de réseaux (environ 200), sous toute forme de distribution : franchise, commission, affiliation, concession, coopérative, distribution sélective, location-gérance (avec ou sans investissement), etc. Il travaille de longue date pour le compte de clients exerçant leur activité dans les secteurs les plus divers, notamment : distribution alimentaire, prêt-à-porter, habillement et équipements de sport, fleur/végétaux, boulangerie, (...)
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La multiplication des locations meublées de tourisme de type Airbnb dans les immeubles en copropriété constitue un enjeu récurent dans les copropriété. Entre la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et les évolutions jurisprudentielles récentes, le cadre juridique applicable a été profondément renouvelé. Le présent article propose une synthèse des outils à la disposition des copropriétés. I. La loi Le Meur : un assouplissement des conditions d'interdiction. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie directement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles (...)
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Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois.
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Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale. Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement, usage du téléphone portable au lycée : comment recréer un climat de confiance à l’école ? Faut-il interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans ? Un défenseur des droits des enfants, pour quoi faire ?Â
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