La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 apporte des modifications non négligeables en matière d’obligation alimentaire : d’une part, en allongeant les situations d’indignité parentale, d’autre part, en restreignant la liste des débiteurs d’aliments pouvant être sollicités dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Si la loi du 8 avril 20241 ne semble pas […]
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l'obligation d'aménagement des établissements recevant du public (ERP), afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées. C'est le point de départ de plusieurs autres textes qui sont venus revoir et corriger la loi initiale . Dernière avancée légale en la matière : la création du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) depuis 2023. Et si on vous en parle ici, c'est que cela concerne directement les professions libérales. Explications. Petit rappel avant toute autre considération : "constitue un handicap […] toute limitation d'activité ou (...)
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Question essentielle à se poser lorsque l'URSSAF vient réclamer des cotisations sociales à un indépendant (mais la logique est la même pour un employeur) : les sommes sollicitées sont-elles prescrites ? Quelques connaissances en la matière peuvent permettre d'échapper à des redressements conséquents. Le délai de prescription des cotisations sociales : Sans surprise, les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants non réglées à bonne date ne peuvent pas être réclamées indéfiniment. Après un certain délai, ces créances sont considérées comme prescrites, ce qui signifie qu'aucune action de recouvrement ne peut plus être engagée à leur égard. Cela s'applique également aux (...)
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De plus en plus de villages se voient transformés en déviation d'autoroute, les transporteurs de marchandises ayant pour objectif de limiter les coûts en évitant les sections de routes à péage. C'est ainsi que des habitants de communes de quelques centaines d'âmes subissent quotidiennement le passage intempestif de poids lourds, réduisant à néant le calme qu'ils étaient venus chercher à la campagne. Riverains et élus locaux peuvent se sentir démunis devant la situation. Pourtant, des mesures sont envisageables pour réduire les nuisances générées par la situation. I- Une compétence de principe du maire de la commune en matière de police de la circulation. L'article L2213-1 du Code général des collectivités (...)
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L’audience à juge unique est toujours pleine à craquer, d’affaires et de monde. À chaque début d’audience, il faut renvoyer plusieurs dossiers avant de commencer à juger au fond. Cela ne fait pas que des heureux. Tribunal correctionnel de Pontoise, 18 septembre, la salle n°5 déborde. Les avocats s’entassent dans un coin, debout, attendant de […]
L'arbitrage en droit de la mer constitue un mode de règlement des différends particulièrement avantageux, offrant des atouts spécifiques que ne proposent pas nécessairement les autres juridictions. En effet, la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 privilégie l'arbitrage prévu à l'annexe VII, le désignant comme la méthode de règlement par défaut, en comparaison de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer. Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, les États nouvellement indépendants ont revendiqué leur souveraineté sur les zones maritimes, suscitant une demande accrue en ressources minérales, notamment en raison de la révolution industrielle. (...)
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A l'heure où le monde ne cesse de muter, les compétences des collaborateurs figurent au cœur du succès des entreprises. Qu'il s'agisse de renforcer leur employabilité, développer leur motivation ou accompagner le changement des organisations, la formation apparaît alors comme un outil stratégique. C'est ainsi que nous pensons que notre catalogue de formation juridique pluridisciplinaire sera en effet indispensable en 2025 pour tous ceux qui entendent anticiper les évolutions de la société. Pourquoi choisir nos formations ? Former vos équipes, c'est choisir de les aider à rester performantes dans leur métier. Mais c'est aussi investir un projet collectif : celui de leur permettre d'améliorer leur (...)
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 23 septembre.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 septembre.
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Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui est d’interprétation stricte, que le premier président n’est compétent, pour statuer sur la validité d’un contrat de mission comportant une convention d’honoraires, que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s’opposer à une demande de l’avocat en recouvrement de ses honoraires. Il ne lui appartient pas d’en connaître lorsque la même prétention est formée par voie d’action. C’est alors le tribunal judiciaire qui est compétent.
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Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.
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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle que l’obligation d’information précontractuelle de droit commun est applicable aux contrats de voyages à forfait et aux prestations de voyage.
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En l’absence de rupture formelle du contrat de travail et lorsqu’est invoqué une rupture à l’initiative de l’employeur (licenciement verbal), le juge est tenu de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques.
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L’opposition du titulaire des marques « TOUR DE FRANCE » et « LE TOUR DE FRANCE » à l’enregistrement de la marque « TOUR DU X » est rejetée pour absence de risque de confusion et absence d’atteinte à la renommée des marques antérieures.
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La mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi par l’exercice du droit de préemption de la SAFER, mais ce moyen n’est pas impératif.
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Un jeune homme, au lourd casier et purgeant déjà une peine sous bracelet électronique, a été présenté devant la justice pour des violences et des menaces de mort contre deux ambulanciers. « T’es un homme mort », « Je sais où tu travailles », « Je vais tous vous tuer ». C’est en ces termes que Théo*, la vingtaine, s’est adressé […]
Lors de son discours de politique générale prononcé ce mardi après-midi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Barnier a évoqué au titre de la sécurité plusieurs pistes de réformes en matière pénale. « Les Français nous demandent d’assurer la sécurité dans chaque territoire » estime Michel Barnier qui a annoncé le prolongement de la […]
Dans l’affaire des contrats de consultants passés par la société EDF avec des prestataires -dont le montant total a été évalué à 36 M € par le PNF-, le Tribunal correctionnel de Paris a relaxé a société EDF et son dirigeant, qui étaient poursuivis pour délit de favoritisme, et l’ensemble des prestataires ayant bénéficié des contrats de consultants, qui étaient poursuivis pour recel de favoritisme.
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