Le placement d'un enfant demeure l'une des décisions les plus graves que puisse prononcer un juge des enfants. Par-delà la portée juridique d'une telle mesure, il s'agit d'un acte qui bouleverse à la fois l'ordre symbolique de la filiation et l'équilibre psychique de l'enfant, parfois jusqu'à altérer la confiance du citoyen dans l'institution judiciaire elle-même. En France, près de 330 000 enfants relèvent aujourd'hui de la protection de l'enfance, dont environ 170 000 sont placés hors du milieu familial selon la DREES. Ce chiffre, déjà considérable, ne traduit pas seulement une politique de protection : il révèle la profondeur d'une crise systémique, que les inspections et juridictions financières qualifient (...)
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Le procès de l’affaire Sky ECC doit se tenir l’année prochaine, du 26 octobre au 18 décembre, devant la Cour d’assises spécialement composée de Paris. Mais le renvoi préjudiciel en interprétation qui vient de saisir la Cour de justice de l’union européenne, le 16 septembre 2025, pourrait bouleverser le calendrier. Les explications de Me Jean-Charles […]
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre.
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Les professionnels du droit, en cabinet d'avocats comme au sein des directions juridiques d'entreprise, peuvent désormais accélérer la prise de décision grâce à l'analyse documentaire proposée par une IA experte intégrée. Wolters Kluwer Legal Software annonce aujourd'hui le lancement simultané d'un nouvel outil d'analyse documentaire alimenté par l'IA générative dans ses solutions logicielles juridiques Legisway et Kleos. Cet outil d'IA experte permet aux utilisateurs d'interroger des documents juridiques afin d'en extraire des informations et de naviguer dans le contenu de manière conversationnelle. « Ce lancement marque une étape clé dans notre stratégie qui vise à intégrer une intelligence artificielle (...)
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Ils viennent de Chine, d’Europe, des États-Unis et représentent 3,5 % de la profession d’avocat en France. Les avocats étrangers inscrits dans un barreau français disposent d’une double-culture juridique attractive pour une clientèle internationale. Toutefois, leur parcours d’intégration peut être long, voire laborieux, sur un marché très concurrentiel. Installés à Paris ou à Toulouse, une poignée d’entre eux a accepté de témoigner avec, en contrepoint, le regard d’un avocat spécialisé dans l’accompagnement de ces mouvements internationaux.
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Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire.Â
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Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité pour la période postérieure à cette entrée en vigueur même s’il a refusé de signer un nouveau bail.
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Les conclusions présentées le 18 septembre 2025 dans les affaires jointes C‑188/24 et C‑190/24 replacent la directive 2000/31/CE « commerce électronique » au cœur du débat sur la régulation des contenus accessibles aux mineurs. Derrière la vérification d’âge, c’est la cohérence du marché intérieur numérique et la portée exacte du principe du pays d’origine qui se trouvent, une nouvelle fois, mises à l’épreuve.
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Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels agissements répétés ne constituaient pas un harcèlement sexuel, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
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Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de santé pour la période couverte par le dispositif.
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Si le producteur d’un produit défectueux peut invoquer une faute de la victime afin de se libérer de sa responsabilité civile, son exonération totale est subordonnée à la démonstration que cette faute est la seule et unique cause de son dommage.
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Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique mesure d’éloignement du territoire. S’il ne remet pas en cause le principe même de la réitération des rétentions administratives, le Conseil constitutionnel considère toutefois que l’absence d’encadrement de cette pratique méconnaissait la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Il décide cependant de reporter l’abrogation de cette disposition au 1er novembre 2026, laissant ainsi un an au législateur pour établir un cadre juridique encadrant cette pratique
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Dans un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le Groupe TotalEnergies pour greenwashing sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses. En revanche, cette condamnation se borne seulement aux allégations relatives à la neutralité carbone.
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Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rupture du contrat de travail et de reclassement d’un salarié inapte et, au surplus, délégué du personnel. Une telle mesure prise par l’employeur dans ces conditions est considérée comme […]
Dans la vallée de la Bièvre, au sud-ouest de Paris (Yvelines) le tissu industriel et la mémoire politique se rencontrent à travers deux lieux emblématiques, facile d'accès depuis Paris : le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum, décédé il y a 75 ans. (Découvrir/ Histoire) : Le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum à Jouy-en-Josas. Tous deux s'inscrivent dans un territoire marqué par l'histoire manufacturière, artistique et sociale, mais aussi par l'ancrage d'hommes et de femmes ayant compté dans la vie publique française. Ce dossier propose un parcours pour comprendre l'émergence, l'évolution et la valorisation de ces deux patrimoines. Le musée de la Toile de Jouy : un art (...)
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Lors d’un ultime vote au Sénat, jeudi 6 novembre, le Parlement a entériné la loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume. La proposition de loi contient un article unique prévoyant que « la Nation française élève, à titre posthume, Alfred Dreyfus au grade de général de brigade ». La […]
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La prestation compensatoire, fixée au moment du divorce pour compenser la disparité économique entre époux, n'est pas immuable. Le juge peut réviser son montant si les ressources ou les besoins des parties évoluent de manière significative. Entre cadre légal, conditions strictes et enjeux pratiques, comprendre les mécanismes de cette révision est essentiel pour les justiciables et les praticiens du droit. La prestation compensatoire, régie par l'article 270 du Code civil, vise à compenser la perte de niveau de vie qu'un époux subit après le divorce. Mais ce montant, bien qu'initialement fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), peut évoluer. L'article 276 du Code civil prévoit expressément la (...)
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