Les députés socialistes n’apporteront pas leurs voix aux motions de censure déposées par le Rassemblement national (RN) et La France insoumise (LFI) contre le gouvernement, qui doivent être examinées à l’Assemblée nationale en milieu de semaine, a confirmé dimanche le premier secrétaire du Parti socialiste (PS), Olivier Faure. À lire aussi : Le RN et LFI annoncent […]
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Dans une décision regrettable du 23 décembre 2025 (Conseil d'État, 3ᵉ - 8ᵉ chambres réunies, 23/12/2025, 491806), en annulant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon et en faisant droit à la substitution de base légale sollicitée par l'administration, le Conseil d'Etat retient que la seule circonstance que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait siégé dans la composition prévue pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, conformément à la base légale initialement retenue par l'administration, et non dans celle prévue pour la détermination du bénéfice non commercial n'était pas, par elle-même, de nature à priver le contribuable de la garantie tenant (...)
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Ce 14 janvier, le Sénat examinera la proposition de loi du député Jean Terlier visant à instaurer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise (legal privilege), adoptée à une très courte majorité par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024. Ce texte dispose que les consultations que les juristes d'entreprise adressent à leur direction bénéficieraient de la confidentialité, qu'elles ne pourraient être saisies par les autorités administratives et qu'elles resteraient leur secret face à ceux qui leur demanderaient des comptes devant le juge civil ou commercial. Le legal privilege instaure ainsi un coffre-fort juridique au bénéfice de 5.000 grandes entreprises (dotées de juristes (...)
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L'intelligence artificielle s'impose progressivement dans la pratique de l'arbitrage international. Recherche juridique, analyse documentaire, rédaction assistée des sentences : les promesses d'efficacité sont considérables. Mais cette évolution technologique soulève une question centrale : jusqu'où l'arbitrage peut-il intégrer l'IA sans fragiliser la légitimité de la décision arbitrale et la responsabilité personnelle de l'arbitre ? Cet article propose une analyse nuancée des opportunités, des risques et des lignes de fracture juridiques que révèle l'entrée des systèmes d'IA dans le raisonnement arbitral. Introduction. L'arbitrage international traverse une phase de mutation profonde. L'essor rapide de (...)
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Le droit international public se présente classiquement comme un ordre juridique fondé sur le consentement des États , articulant traités, coutume et principes généraux du droit. Mais comme l'écrivait déjà Hans Kelsen, « l'efficacité est une condition de validité d'un ordre juridique » . Or le droit international souffre d'un déficit structurel d'effectivité : il ne dispose ni d'un législateur souverain, ni d'un exécutif autonome, ni d'un monopole de la contrainte légitime. Il en résulte un paradoxe constitutif : un droit universel sans pouvoir universel. I. La souveraineté comme obstacle structurel à la normativité. Le droit international repose sur le principe de souveraineté des États . Or cette souveraineté (...)
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 15 décembre, du 22 décembre 2025 et du 29 décembre 2025.
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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire.
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Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.
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Le guide des bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux et cours administratives d’appel, issu d’un dialogue entre membres du Conseil d’État, magistrats administratifs et avocats, constitue un document didactique visant à améliorer le dialogue et la compréhension entre les acteurs du procès administratif. L’émergence du principe de loyauté procédurale y apparaît remarquable.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2025 rappelle que la cause étrangère, invoquée en matière de communication par voie électronique pour justifier la transmission des actes de procédure sur support papier, constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, et qu’aucune disposition n’impose aux plaideurs de limiter la taille des fichiers transmis à la cour d’appel.
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Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte.
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La demande en requalification de contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée se prescrit à compter du terme du dernier contrat et suppose que soient démontrées les tâches saisonnières accomplies par le salarié.
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Le 27 novembre 2025, la CNIL sanctionne la société American Express Carte France d’une amende pour des opérations de dépôt et de lecture de cookies en méconnaissance du consentement des utilisateurs, en écartant la loi « Informatique et libertés » au profit de la procédure de guichet unique prévue par le RGPD.
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Dans son arrêt du 3 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu récemment l’occasion de rappeler le principe selon lequel, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, la comparaison visuelle des signes peut, en fonction des produits et services désignés, revêtir plus d’importance que la comparaison phonétique ou conceptuelle.
Si les fondements de cet arrêt sont en accord avec la jurisprudence classique, la décision prise par le Tribunal quant à l’absence de risque de confusion entre les marques ne manquera pas de surprendre un certain nombre de praticiens.
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Justifie sa décision le tribunal qui a analysé l’ensemble des pièces produites, même postérieures aux propos, relatives à l’excuse de bonne foi pour apprécier l’insuffisance de la base factuelle. Mais méconnaît la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III le même tribunal qui s’est reconnu compétent pour statuer sur l’action civile sans rechercher si la faute de la prévenue, agent de la fonction publique territoriale au sein d’une communauté d’agglomération, présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service.
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Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son état de santé. Reprenant une jurisprudence classique, la Cour constate que les autorités françaises ont failli dans leur obligation positive de fournir des soins adaptés.
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L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 procède à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du Code de procédure pénale (CPP) en répondant à une demande visant à remédier à l’illisibilité croissante d’un code dont l’architecture, profondément altérée par six décennies de réformes successives, engendrait insécurité juridique et difficultés pratiques. Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025, portant […]
À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons commencé à repérer pour vous en 2026. Sommet du droit. Organisée par Décideurs juridiques, ce sommet réunit directions juridiques, avocats, legaltechs et cabinets autour des mutations du droit des affaires et des transformations liées à l'intelligence artificielle. 29 janvier 2026 Pavillon D'Armenonville (Paris) Journée Propriété Intellectuelle, Numérique et Data. Comme tous les (...)
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Présenté comme une innovation procédurale destinée à promouvoir la pacification des conflits et à moderniser l'accès à la justice, l'amiable obligatoire s'est imposé en droit français comme une évidence normative. Pourtant, l'association même de ces deux termes – l'amiable et l'obligatoire – révèle une tension conceptuelle profonde, qui interroge les fondements de la liberté procédurale et la place du juge dans l'État de droit contemporain. En conditionnant l'accès au juge à l'accomplissement préalable d'une démarche de pacification imposée, le droit opère un déplacement silencieux de la normativité, substituant à la contrainte visible une logique de conditionnement intégrée, propice à l'intériorisation du renoncement (...)
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