Agrégateur

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février.

en lire plus

Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique.

en lire plus

L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est susceptible de découler de la condamnation si elle ne présente pas un caractère automatique.

en lire plus

Première procureure de la République anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, cheffe du Parquet national anticriminalité organisée, a récemment répondu à l’invitation du Conseil national des barreaux (CNB) de venir rencontrer et échanger avec les élus de la profession réunis en assemblée générale.

en lire plus

Dans son arrêt du 14 janvier 2026, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de statuer sur une marque de mouvement portant sur une caractéristique du produit lui-même.

Ce type de marque est assez peu fréquent et la jurisprudence nécessairement peu abondante. En effet, une simple consultation de la base e-search de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) permet de constater que la très grande majorité des marques de mouvement sont déposées pour des services ou pour des produits et services, ce qui exclut donc qu’elles portent sur une caractéristique du produit désigné, et sont le plus souvent constituées de films d’animation sans rapport avec le produit lui-même. Il s’agit généralement de logos animés ou d’animations courtes, qui auraient tout aussi bien pu être déposés en tant que marque multimédia.

en lire plus

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à les tenir à sa disposition.

en lire plus

Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer. 

en lire plus

Au tribunal des activités économiques (TAE) de Nanterre, l’heure était aux nominations et aux bilans à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée. Une année de bouleversement (comme dans 11 autres instances économiques), de grandes affaires et de reprise de la normalité post-Covid ? Au centre de la cité administrative de Nanterre, face à l’impressionnant tribunal judiciaire, le […]

Omniprésente dans le débat public, la justice est peu connue des Français. Tel est le postulat de départ du professeur de sociologie, Laurent Willemez, membre du laboratoire Printemps de l’université de Saint-Quentin-en-Yvelines. Dans Sociologie de la justice, un petit livre très accessible paru en novembre dernier aux éditions de La Découverte, le chercheur dresse un […]

Mercredi 11 février, la Cour de cassation a confirmé le non-lieu rendu par la Cour d’appel dans l’affaire de la mort d’Adama Traoré, survenue le 19 juillet 2016. Après près de dix ans de procédures, la plus haute juridiction française s’est inscrite dans la continuité des décisions prononcées en première instance en 2023 puis en […]

The post Mort d’Adama Traoré : la Cour de cassation confirme le non-lieu en faveur des gendarmes appeared first on Le Club des Juristes.

Marine Le Pen sera fixée sur son sort le 7 juillet à 13h30 dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national. Pour rappel, Marine Le Pen avait été condamnée en première instance à quatre ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, un point central, puisque cette exécution rendait la […]

The post Affaire des assistants parlementaires du RN : la décision sera rendue le 7 juillet appeared first on Le Club des Juristes.

La fraude bancaire dite du « faux conseiller », souvent associée à la technique du spoofing, continue de susciter un contentieux nourri et révélateur des tensions persistantes entre établissements bancaires et clients victimes d'escroqueries sophistiquées. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2026 en constitue une illustration particulièrement éclairante, tant par la précision de son raisonnement que par la fermeté de la charge probatoire imposée à la banque. Dans cette affaire (Tribunal Judiciaire de Lyon, 4ᵉ chambre, 13 janvier 2026, n° 23/05455) , une cliente de Boursorama, titulaire de plusieurs comptes, reçoit en fin d'après-midi un appel téléphonique d'une personne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-fraude-bancaire-boursorama-condamnee-malgre-authentification-forte,56140.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un bijoutier britannique à verser 23 950 euros à Cartier pour avoir reproduit le célèbre bracelet « LOVE ». Cette décision récente illustre une réalité méconnue : les mots de l'amour - « LOVE », « KISS », « AMOUR », « BISOU », « PASSION » - sont des actifs immatériels à part entière, et leur protection obéit aux règles classiques du droit des marques qui peuvent surprendre le béotien. L'analyse d'un florilège d'oppositions rendues par l'INPI et l'EUIPO, complétée par la jurisprudence judiciaire, permet d'en dresser une "carte du tendre juridique". I. « LOVE » : une marque de renommée pour les bracelets. On pourrait croire que le mot « LOVE », omniprésent dans la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/love-kiss-amour-bouquet-decisions-pour-saint-valentin,56145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lieu de vie, repère affectif et enjeu patrimonial majeur, le logement familial occupe une place centrale en droit de la famille. L'article 215, alinéa 3, du Code civil organise sa protection en subordonnant les actes de disposition au consentement des deux époux, tout en laissant subsister de nombreuses limites. Champ d'application, sanctions, opposabilité aux tiers, effets de la séparation, du décès ou de montages patrimoniaux tels que l'indivision ou la SCI : cette protection révèle une architecture juridique à la fois structurante et fragile. L'étude comparée des couples mariés, pacsés et concubins met enfin en lumière une protection profondément inégale du logement selon le statut du couple. I. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-logement-familial-regard-article-215-code-civil,55899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un harcèlement managérial suppose-t-il de caractériser des faits personnellement subis par la salariée qui s'en plaint ? Non, des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail des salariés en général peuvent constituer un harcèlement moral à l'égard du salarié plaignant (Chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412). En cas de litige, le régime de la preuve des faits constitutifs de harcèlement moral est conçu pour rendre possible cette preuve qui aurait été difficile, voire impossible à établir sans cette facilité. Sa charge est partagée entre le salarié qui se plaint et le défendeur. La loi a ainsi prévu qu'il suffit au salarié qui s'estime victime de faits de harcèlement moral de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-prouver-harcelement-dit-managerial,56123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l’heure où les inquiétudes se multiplient face à l’infiltration de certaines activités économiques par la criminalité organisée, il devient nécessaire de renforcer les dispositifs existants pour en prévenir les risques.

The post Comment empêcher le crime organisé d’infiltrer l’économie ? appeared first on Le Club des Juristes.

Imaginé et mené par la "Start-up Studio" de l'Edhec Augmented Law Institute, ce projet de recherche -au départ- est devenu un réel outil baromètre des pratiques et pistes d'évolution de l'activité des directions juridiques et de leur transformation en cours, avec 12 insights structurants sur la transformation des directions juridiques par les legal operations. Nous avons sélectionné ici quelques points saillants et vous renvoyons au livre-blanc complet pour détailler tout cela. Depuis 2022, l'EDHEC Augmented Law Institute mène des travaux de recherche sur la transformation des directions juridiques en choisissant des thèmes liés à la transformation : innovation, agilité, intelligence collective, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-radar-2025-transformation-des-directions-juridiques-legal,56149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le débat sur l'IA dans l'environnement juridique est souvent mal posé. La question n'est pas de savoir si l'IA fonctionne, mais dans quel cadre elle fonctionne réellement. Alors que les directions juridiques multiplient les expérimentations, une réalité émerge. L'adoption de la technologie dépasse systématiquement la gouvernance qui devrait l'encadrer. L'IA contractuelle n'est ni une solution autonome ni un système de décision. C'est un outil d'assistance à la revue contractuelle qui déplace la valeur du juriste, de la recherche manuelle vers l'analyse et l'arbitrage stratégique. Un constat terrain : des usages IA sans fondations solides Beaucoup de directions juridiques expérimentent l'IA avant d'avoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-sans-gouvernance-promesse-devient-risque,56153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La pétition « Non à la loi Duplomb », qui a recueilli plus de deux millions de signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale, sera débattue à l’Assemblée nationale ce mercredi 11 février. Ce texte s’oppose à la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite « loi Duplomb […]

The post La pétition contre la loi Duplomb débattue à l’Assemblée nationale appeared first on Le Club des Juristes.

Sur le papier, la question du droit à la scolarité des enfants handicapés est d'une simplicité biblique, l'État ayant à cet égard une obligation de résultat, comme le rappellent systématiquement les juridictions administratives. Seulement, cette obligation de résultat connaît de très larges exceptions. Quelle est la toute première priorité nationale, selon la loi française ? Il s'agit de l'éducation des enfants, comme l'indique très expressément le Code de l'Éducation. I) Une obligation légale de scolarisation des enfants handicapés à la charge de l'État. Le préambule de la Constitution de 1946 indique encore que la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction. L'accès à l'instruction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-etat-matiere-scolarisation-des-enfants-handicapes-mythe,56135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux