Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois.
La semaine dernière, la 32e chambre correctionnelle parisienne se penchait sur de nouveaux volets de ce dossier que l’on serait tenté de qualifier de tentaculaire si l’expression n’était pas aussi galvaudée. Au menu : une villa sur la Côte-d’Azur, une femme de ménage panaméenne, une montre suisse, deux cousins saoudiens, et des versions toutes plus bancales les unes que les autres.
Dans le cadre de l’examen d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’intéressantes précisions sur la portée des exigences résultant des principes fondamentaux de sécurité juridique et du délai raisonnable des procédures administratives relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
Par arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I bis à l’égard de l’ensemble des codéfendeurs. Ainsi, la détention de la (quasi-)totalité des parts du capital permet d’attester l’existence d’un lien étroit au sens de l’article 8.1 justifiant que tous les codéfendeurs soient attraits devant un seul et même juge. De manière critiquable, la solution retenue fait primer une nouvelle fois l’effectivité du droit de la concurrence sur la prévisibilité des solutions en matière de droit international privé.
La Cour de cassation complète le régime légal des indemnités de rupture du contrat de travail et renoue avec une jurisprudence favorable au salarié qui reçoit une somme d’argent en réparation des préjudices subis. Toutes les fois que l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constitue pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié, il est fait interdiction à l’employeur de l’inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, quand bien même le législateur fiscal ne l’aurait pas expressément visé au nombre des indemnités exonérées d’impôt et, partant, de cotisation.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 24 février et du 3 mars.
Le mardi 4 mars, le parquet de Nanterre a requis un procès pour meurtre à l’encontre du policier ayant tiré sur Nahel le 27 juin 2023, alors que son véhicule faisait l’objet d’un contrôle. Pourquoi le parquet a-t-il retenu cette qualification et quelles peuvent être les suites judiciaires ?
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Dans un contexte de rapprochement entre les États-Unis et la Russie, le président de la République, Emmanuel Macron s’est dit prêt à « ouvrir la discussion » sur l’élargissement à l’Europe de la dissuasion nucléaire française.
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Ce vendredi 7 mars 2025, le Conseil d’État, saisi par des associations, a rejeté la demande d’annulation du rétablissement des contrôles aux frontières françaises avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne. Par une décision en date du 4 octobre 2024, le Premier ministre a rétabli les contrôles aux frontières intérieures avec […]
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Laurent Gebler, Président de la chambre des mineurs à la Cour d’appel de Paris, et Philippe Bonfils, Professeur à l’Université Aix-Marseille et avocat au Barreau de Marseille, pour décrypter la proposition de loi visant à durcir la justice des mineurs, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. La réforme est-celle nécessaire ou suit-elle la […]
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Jeudi 6 mars, le 47ème président des États-Unis Donald Trump a fait savoir, sur son propre réseau social, Truth Social, que la majorité des droits de douane fixés à l’encontre des produits mexicains étaient suspendus jusqu’au 2 avril. En effet, « le Mexique n’aura pas à payer de droits de douane sur toutes les marchandises couvertes […]
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Après l’annulation par le Tribunal administratif de Toulouse des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, le ministre des Transports Philippe Tabarot, invité de Sud Radio ce vendredi 7 mars, a annoncé être « déterminé » à mener à bien ce projet. Considérant que l’arrêt du chantier ordonné par le juge administratif […]
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Les récents revirements de l’administration Trump concernant l’aide militaire apportée à l’Ukraine ont donné lieu à des appels au boycott de produits d’origine américaine au sein de pays européens. Ces appels sont-ils protégés par le droit à la liberté d’expression ?
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Donald Trump et son entourage défendent la doctrine de l'« exécutif unitaire », comme en témoigne son executive order du 18 février. Mais cette approche, qui renforce considérablement les pouvoirs présidentiels, suscite de vives réactions. Comment la Cour suprême tranchera-t-elle cette question cruciale pour l’équilibre des pouvoirs aux États-Unis ?
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