Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, vient profondément réformer la procédure d'indemnisation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique. Pris en application de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ce décret précise désormais les modalités d'évaluation de la réparation prévue à l'article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Il constitue ainsi le texte de référence encadrant la responsabilité de l'État lorsqu'une décision d'expulsion ne peut être exécutée faute de concours de la force publique. L'enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure par (...)
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Le Tribunal fédéral de Munich a jugé, mardi 11 novembre, qu’OpenAI avait porté atteinte aux droits d’auteurs allemands, estimant que la reproduction de paroles de chansons par ChatGPT constituait une violation du droit d’auteur. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le tribunal estime qu’« une perception indirecte […]
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Comme chaque année, la Revue des Directions Juridiques et Conformité consacre un numéro au Droit la propriété intellectuelle et au droit du numérique. Réalisé en collaboration avec nos partenaires associations et institutions : AFJE, École Européenne de Contract Management, Institut Français de Prévention de la Fraude, Cercle de la Compliance, AFCDP, FIGEC, nous sommes fiers de vous présenter le n°108 de votre magazine. Nous remercions également nos annonceurs : Lefebvre Dalloz Compétences, Groupe Profil France, Diag'n Grow, Anaqua, Agence pour la Protection des Programmes, IPZen, PI Motion, Pixtrakk, GlobalSign, Marqvision, Afnic, Vigidomaine, EQS, anaxiaconseil, HS2, Legal Suite by Septeo, (...)
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Le droit devient trop complexe pour les outils de recherche classiques. Si l'IA a amélioré l'accès à l'information, elle peine encore à saisir les nuances juridiques. Pour dépasser ces limites, une architecture hybride – graphes de connaissances, recherche vectorielle et modèles linguistiques – permettrait enfin de rendre la recherche juridique plus intelligente, plus fiable, et surtout plus utile – sans jamais remplacer le juriste. Préambule. L'IA juridique en France (2023-2025) 92% des professionnels connaissent l'IA 77% pensent qu'elle améliorera leur efficacité Mais seulement 19% l'utilisent réellement 85% ont des préoccupations éthiques La complexité croissante du droit et le volume exponentiel (...)
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L’avocat pénaliste Alex Ursulet, 68 ans, célèbre pour avoir défendu le tueur en série Guy Georges, est jugé du 10 au 14 novembre par la cour criminelle départementale de Paris. Il est accusé de viol sur une stagiaire avocate de 25 ans, le 30 janvier 2018. L’avocat nie les faits. Il encourt 20 ans de […]
Saisi par l'association des parents et futurs parents gays et lesbiennes suite à la décision du Conseil d'État du 4 juin 2025, le Conseil constitutionnel était invité à se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L1225-35 du Code du travail et L623-1 du Code de la Sécurité sociale, issus de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020. La décision du Conseil constitutionnel n°2025-1155 QPC du 8 août 2025 relative au congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'inscrit dans une dynamique de profonde mutation du droit de la famille et du droit social. Saisi par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiennes suite à la décision du Conseil d'État du 4 juin 2025, le Conseil (...)
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En 2026, l'intelligence artificielle juridique ne sera plus un avantage compétitif : elle sera un standard attendu par les clients, les directions juridiques et les juridictions elles-mêmes. Le partenariat entre LexisNexis et le Comundi offre une opportunité rare : passer immédiatement de la prise de conscience à la mise en pratique. Ces trois ateliers, animés par les experts Lexis, sont conçus pour vous permettre d'utiliser concrètement l'IA générative dans votre exercice quotidien, dès le lendemain de l'événement. 🔹 1. Lexis+ AI : découvrez l'IAG made in Lexis et transformez votre pratique juridique Animé par : Marie-Astrid d'Évry Vous verrez concrètement : • Comment interroger l'IA en langage naturel (...)
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 novembre.
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Le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est penché pendant deux jours sur un dossier peu banal, le procès de l’ancien patron de la DGSE pour un « coup de pression » sur un homme d’affaires en litige avec le service secret.
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L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 3 novembre.
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La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité.
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Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces réseaux et à la hausse des prix des soins, l’Autorité envisage de recourir à deux instruments de régulation alternatifs : la jurisprudence Towercast pour contrôler les concentrations sous les seuils de notification, d’une part ; ou l’application du droit des ententes au seins de ces réseaux lorsqu’ils ne constituent pas des entreprises à part entière, d’autre part.
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La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.
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La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la construction de sa jurisprudence climatique par l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c/ Norvège. Elle élève l’évaluation environnementale préalable au rang d’exigence procédurale européenne mais son contrôle demeure hésitant : l’audace des principes s’efface devant la confiance institutionnelle.
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L’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué par une juridiction étrangère a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant celle-ci dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation, prononcée par cette juridiction étrangère, qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française.
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Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.
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