Dans l’affaire Nahel, le policier auteur du tir mortel avait été mis en accusation pour meurtre avant que la chambre de l’instruction ne requalifie les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Une décision contestée, le parquet et les parties civiles s’étant pourvus en cassation.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Alain Pellet, ancien président de la Commission du droit international des Nations Unies, dans le contexte de l’escalade militaire au Moyen-Orient. Le conflit au Moyen-Orient est-il conforme au droit international ? Une guerre peut-elle être à la fois illégale et légitime ? À partir de quel moment un État devient-il […]
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Jeudi 19 mars, la Fédération internationale de football (FIFA) a annoncé avoir modifié son règlement pour imposer un plus grand nombre de femmes dans le management des équipes féminines participant à ses tournois. Suivant la nouvelle réglementation, une femme doit avoir le rôle d’entraîneuse ou d’assistante de l’entraîneur. En outre, dans chaque équipe, au moins […]
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Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 19 mars l’ensemble de la loi encadrant les Jeux Olympiques (JO) 2030. Définitivement adoptée le 5 juin par le Parlement, elle avait fait l’objet d’une contestation par des parlementaires devant le Conseil constitutionnel. À lire aussi : JO 2030 : LFI et les Écologistes saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi […]
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Sabri Essid, ressortissant français lié à Al-Qaïda puis à Daech, est accusé d’avoir réduit en esclavage des femmes et des enfants yézidis en Syrie entre 2014 et 2016. Présumé mort, il a été condamné par défaut à la réclusion criminelle à perpétuité pour génocide et crimes contre l’humanité.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 mars.
La loi de finances pour 2026 signe la renaissance de la contribution pour l’aide juridique à hauteur de 50 €, laquelle est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes. À peine d’irrecevabilité, la contribution est due par le demandeur initial, sauf exceptions.
Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.
La garantie de conformité du code de la consommation peut s’appliquer à un contrat de vente d’un bien à usage mixte. La présomption du défaut de conformité peut s’appliquer dans le cas où le défaut s’est matériellement révélé dans le délai sans que le consommateur ait à rapporter la preuve de la cause ou l’origine de ce défaut.
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat. Partant, la juridiction saisie de la violation du principe de spécialité est tenue de le vérifier avant de prononcer une telle mesure de sûreté.
L’ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation permet nécessairement aux enquêteurs de pénétrer dans le véhicule pour l’installer lorsque ses termes sont suffisamment larges. Par ailleurs, le prévenu ne peut se prévaloir de l’absence de pièces issues d’une procédure distincte s’il n’en a pas demandé la production devant les juges du fond.