Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance juridique. Une co-organisation EDHEC Augmented Law Institute et Village de la justice. L'objectif de ces soirées ? Un apport puissant pour les directions juridiques, avec une conférence suivie d'un cocktail-networking, dans différentes villes de France, de 19H à 21H environ. Il s'agit ici d'apporter et de nourrir la réflexion au plus près des sites des Directions juridiques, en tenant compte des spécificités (...)
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Depuis le 28 juin 2025, le règlement (UE) n° 2019/880 est pleinement entré en application et impose de nouvelles obligations douanières à l'importation de biens culturels en provenance de pays tiers. Destiné à lutter contre le trafic illicite de biens culturels, ce dispositif européen repose sur un contrôle renforcé exercé par les douanes, combinant interdictions, licences d'importation et déclarations obligatoires. Si l'objectif de protection du patrimoine culturel est largement partagé, la mise en œuvre de ces règles soulève de nombreuses interrogations pratiques pour les opérateurs du marché de l'art. Des conflits armés récents ont montré que le commerce illicite de biens culturels pouvait constituer (...)
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En pratique, eu égard aux délais de recours contentieux devant les juridictions administratives, le référé est une procédure très utilisée en termes de recours contre une sanction disciplinaire à l'université. Le point sur les conditions à remplir avec de nombreuses décisions récentes. I) Rappel synthétique sur le cadre juridique des sanctions à l'encontre des étudiants. En tant qu'usager du service public de l'enseignement supérieur, l'étudiant est soumis au régime disciplinaire de l'enseignement supérieur, prévu par les articles R.811-11 et suivants du Code de l'éducation. Les étudiants d'une formation privée ne sont pas concernés par le régime disciplinaire du Code de l'éducation, mais leur règlement (...)
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La question se pose depuis qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré contraire au droit au respect de la vie privée le droit de communication exercé par l'Administration fiscale italienne (CEDH, 08/01/2026, Ferrieri & Bonassisa c/ Italie). La solution retenue par la Cour EDH est sans aucun doute applicable en France puisque le droit de communication italien est bien plus protecteur de la vie privée du contribuable que le droit de communication français. Mais la question est de savoir si le droit de communication exercé par l'URSSAF auprès des établissements bancaires est concerné par cette solution. I) Redressement URSSAF et cadre légal du droit de communication. Le droit (...)
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Les prochains développements de ce qu’il est convenu d’appeler « l’Affaire Epstein » pourraient-ils être parlementaires ? Le groupe LFI le souhaite puisqu’il a déposé le 5 février 2026 une proposition de résolution, « tendant à la création d'une commission d'enquête » permettant d’« identifier les soutiens logistiques et politiques éventuels dont a pu bénéficier Jeffrey Epstein en France sur les implications en France ».
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Cet article étudie l'intégration du droit de l'Union européenne de l'environnement dans les documents locaux d'urbanisme et dans le régime des autorisations d'urbanisme. Il analyse les obligations issues des directives relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes, aux études d'impact des projets et à la protection des sites Natura 2000, ainsi que leur transposition dans le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. L'article met en évidence l'intensification du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif, au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, sur la régularité procédurale, la qualité des rapports environnementaux et les (...)
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La convocation des associés constitue un pilier du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur le régime applicable sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Qualification de la nullité, exigence d'une influence concrète de l'irrégularité sur le processus de décision et encadrement strict des possibilités de régularisation : cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais structurée, que les dirigeants de SAS et leurs conseils ne peuvent plus ignorer. Larzul 3 (11 février (...)
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Dans une réponse publiée au Journal Officiel du 10 février 2026, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions déterminantes sur l’impact de la réforme fiscale applicable aux sociétés d’avocats[1]. Cette réponse fait suite à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho posée […]
La question de l'indemnité d'éviction en résidences de tourisme occupe une place singulière en droit des baux commerciaux. À la croisée des logiques patrimoniales, fiscales et d'exploitation, elle met en tension les intérêts souvent divergents des investisseurs-bailleurs et des exploitants gestionnaires. Loin d'un mécanisme automatique ou purement indemnitaire, l'indemnité d'éviction devient, dans ce secteur, un véritable outil stratégique, dont le régime, le calcul et même le principe donnent lieu à un contentieux nourri et techniquement exigeant. Comprendre ses ressorts suppose d'appréhender à la fois les spécificités économiques du modèle des résidences de tourisme et les adaptations jurisprudentielles du (...)
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Les marchands d'art, antiquaires et intermédiaires sont aujourd'hui pleinement intégrés au dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il est essentiel que les professionnels du marché de l'art connaissent et appliquent en interne ce dispositif, afin de se prémunir d'un risque important de sanctions. Les marchands d'art, antiquaires et intermédiaires sont aujourd'hui pleinement intégrés au dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'assujettissement des professionnels du marché de l'art s'est fait de manière progressive avec tout d'abord, en 2001, l'assujettissement des (...)
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De Monet à Plutarque, à Nanterre s’est tenu une audience solennelle de rentrée à la hauteur des défis démocratiques qui attendent autant les justiciables que celles et ceux qui les défendent dans l’âpreté. Ce n’est pas un lundi matin de janvier ordinaire au tribunal judiciaire de Nanterre. L’immense bâtisse des années 1970, qui termine une […]
C’est une application pensée comme un « compagnon de poche », un « doudou » numérique pour les personnes en instance de divorce. Nolwenn Leroux, avocate au barreau de Paris en droit de la famille, vient de lancer, une application accessible sur tous les supports, et dotée d’un agent conversationnel disponible à chaque instant. La créatrice désamorce d’emblée les […]
Dans un litige opposant des ex-concubins qui souhaitaient tous deux se voir attribuer la propriété de leur chien de compagnie acquis durant le concubinage, le tribunal judiciaire de Montpellier a été amené à statuer sur le sort de l'animal, qui est un « être vivant doué de sensibilité » soumis au régime des biens, en vertu de l'article 515-4 du Code civil. Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2025, n°2400212. La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a fait évoluer le statut juridique de l'animal en lui reconnaissant la qualité d'être vivant doué de sensibilité". L'animal reste néanmoins toujours soumis au régime des biens, en vertu de l'article 515-4 du Code civil. Tenant ce statut juridique propre, (...)
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Brillants, cultivés, aguerris aux joutes oratoires, les avocats font partie des professions les plus admirées et pourtant, nombre d'entre eux doutent profondément de leur légitimité. Ce paradoxe porte un nom : le syndrome de l'imposteur. Comment cette spirale d'auto-exigence et de perfectionnisme mine-t-elle la confiance des avocats ? Et comment la psychologie moderne peut-elle aider à en sortir sans renoncer à l'excellence ? 1. L'imposteur derrière la robe noire. Le syndrome de l'imposteur se définit comme la croyance persistante de ne pas mériter son succès, malgré des preuves objectives de compétence. Chez les avocats, il s'exprime par : la peur d'être “démasqué”, la minimisation des réussites, la (...)
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Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours en référé-suspension d’un troisième candidat non admis au 3e concours de l’École nationale de la magistrature. Bien qu’ayant passé avec succès les épreuves du 3e concours d’accès à l’ENM, plusieurs candidats de la promotion qui fera sa rentrée le 16 février prochain ont été recalés par la […]
