Une demande de titre de séjour déposée en préfecture reste sans réponse. Aucun courrier, aucun refus écrit, parfois seulement un récépissé renouvelé de mois en mois. Cette situation n'est pas un vide juridique : au terme de quatre mois, le silence de la préfecture fait naître une décision implicite de rejet, qui constitue un refus de titre de séjour attaquable devant le tribunal administratif. L'ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en donne une illustration : la décision implicite de refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien a été suspendue, avec injonction faite au préfet du Val-d'Oise de délivrer sous quinze jours (...)
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Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l'articulation entre la transaction conclue après un licenciement et le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement. La Cour juge que, lorsque la transaction fait obstacle à l'action en justice du salarié, le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendu à compter de la signature de la transaction. Il ne recommence à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de cette transaction. Cette décision est importante pour les salariés qui ont signé une transaction avec leur employeur et souhaitent ensuite en contester la (...)
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La « prescription fiscale » recouvre en réalité deux mécanismes distincts, régis par des textes différents, courant sur des délais différents et obéissant à des causes d'interruption différentes : la prescription du droit de reprise de l'administration (l'assiette) et la prescription de l'action en recouvrement du comptable public (le recouvrement). La confusion entre les deux est fréquente, y compris chez les praticiens. Elle est d'autant plus dangereuse que la seconde réserve un piège redoutable : une dette pourtant prescrite au sens de l'article L274 du LPF peut « revivre » si l'acte de poursuite qui la ranime n'est pas contesté dans le délai de l'opposition à poursuites. À l'inverse, l'interruption du (...)
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Réduction générale dégressive unique, exonérations ciblées, épargne salariale, prime de partage de la valeur, comment réduire ses charges patronales en sécurisant chaque dispositif face à l'URSSAF. Réduire les prélèvements sociaux supportés par une entreprise est licite dès lors que celle-ci applique les dispositifs prévus par les textes et en respecte l'ensemble des conditions. Les principaux leviers sont la réduction générale dégressive unique, les exonérations ciblées, l'épargne salariale, la prime de partage de la valeur, la protection sociale complémentaire, le traitement des frais professionnels et des avantages en nature, ainsi que la vérification du classement et du taux de cotisation accidents du (...)
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Le droit des assurances repose sur un principe simple : l'assureur indemnise le dommage matériel causé au bien assuré, et rien d'autre. Ce principe produit des effets sévères lorsque le sinistre rend impossible la reconstruction du bâtiment, laissant le propriétaire avec un terrain devenu sans valeur marchande, alors même que ce terrain pouvait représenter l'essentiel de la valeur patrimoniale du bien. Dans de nombreuses régions françaises — littoral, montagne, zones touristiques, sites classés — la valeur immobilière repose davantage sur l'emplacement que sur la construction elle-même. Lorsque le sinistre détruit le bâti et rend le terrain inutilisable ou invendable, la perte patrimoniale réelle excède (...)
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"L'IA n'est pas un outil de plus : c'est une technologie qui change le monde" annonce ce livre... Une bonne lecture pour cet été ! Dans cet opus accessible et agréable à lire, Olivier Chaduteau commence par définir les contours du monde de demain... sans doute déjà un peu celui d'aujourd'hui, mais en tout cas celui vers lequel nous sommes en train d'évoluer. Rapidement, l'auteur se recentre sur ce qui concerne les professionnels du droit, qui doivent acquérir "une compréhension fine des évolutions sociétales, une capacité à anticiper les nouvelles normes, mais surtout d'accompagner la transformation culturelle de nos activités". Une transformation qui, montre-t-il, est riche de potentiels pour l'activité (...)
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Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir des dispositifs destinés à distinguer des produits, des services ou des opérateurs répondant à des exigences communes. Une telle démarche suppose toutefois de ne pas confondre le label avec la certification ou la marque et d'articuler plusieurs corpus juridiques : propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la consommation, droit de la concurrence et responsabilité. Une notion omniprésente, mais dépourvue de régime juridique général. La notion de label est aujourd'hui omniprésente dans la vie (...)
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Le gouvernement tchadien a annoncé, lundi 27 juillet, son retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), après avoir procédé à un « examen approfondi du fonctionnement » de l’institution. Ce retrait prendra effet le 27 juillet 2027, soit un an après la réception de la notification. Jusqu’à cette date, le Tchad demeure tenu de […]
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L’Union européenne (UE) applique, à compter du 2 août, de nouvelles obligations de transparence prévues dans le cadre de l’IA Act, imposant notamment l’apposition d’une mention signalant les contenus générés par l’intelligence artificielle (IA). Les organisations et les personnes exerçant une activité professionnelle publiant des contenus générés par l’IA devront en informer le public. Les contenus […]
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Renault a été renvoyé, lundi 27 juillet, devant le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de « tromperie aggravée », conformément aux réquisitions du parquet formulées en juin 2025. L’audience de fixation, destinée à fixer la date du procès, est prévue le 1er avril 2027. Le constructeur automobile est soupçonné d’avoir équipé certains véhicules diesel d’un dispositif […]
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Pacta sunt servanda. Autrement dit, « Les conventions doivent être respectées. » Cet adage, illustrant le principe de force obligatoire du contrat, a été consacré en droit positif. L'article 1103 nouveau du Code civil dispose en effet que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Par la conclusion d'un contrat, les contractants – le créancier et le débiteur – organisent leur relation contractuelle. En principe, l'exécution d'un contrat résulte à sa « bonne fin », faisant écho au principe précité. Toutefois, il se peut que la prestation de l'une des parties au contrat soit partiellement exécutée, voire effectuée de manière imparfaite ou non exécutée, ce qui aboutit à la (...)
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Le Brésil a annoncé, lundi 27 juillet, engager une procédure de règlement des différends auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les droits de douane imposés par les Etats-Unis. Le gouvernement de Donald Trump a instauré de nouveaux droits de douane sur certains produits brésiliens, notamment de 25 % au titre de pratiques commerciales […]
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L'essor de l'IA juridique ne réduit pas la valeur de l'avocat : il la déplace vers ce qui fait sa véritable expertise. En automatisant une partie du travail de recherche, de structuration et de synthèse, des outils comme GenIA-L permettent aux avocats de consacrer davantage de temps à l'analyse, au jugement et à l'accompagnement stratégique. Les directions juridiques attendent aujourd'hui des livrables directement exploitables pour éclairer la décision, arbitrer des risques, préparer des négociations ou sécuriser la gouvernance. Notes de cadrage, analyses comparées de scénarios, grilles risques/opportunités, mémos pédagogiques ou encore supports d'aide à la décision deviennent ainsi des livrables à forte (...)
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Un médecin, désormais retraité, est prévenu d’avoir commis une agression sexuelle au cours d’une consultation médicale. C’est la troisième plainte contre ce praticien. L’audience devant le tribunal correctionnel de Nanterre, le 1er juillet, intervient 9 ans après les faits, qu’il nie. Tandis que le prévenu s’écarte et s’assoit sur une chaise en se grattant le […]
L'avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large frange de judicieuses questions à propos de l'assurance emprunteur (Partie 1). Hélas, il n'y répond pas efficacement. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. La criante évidence s'impose : la liberté de choix de l'assuré/emprunteur n'est toujours pas effective en France. Hors ses réponses lacunaires (Partie 1), cet avis, comme tous ceux du CCSF, est dépourvu (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Quitter la France pour s'installer en Espagne n'est pas seulement une décision de vie. Pour un entrepreneur(e), un dirigeant, une famille détenant des immeubles en France, des comptes bancaires, des parts de sociétés, une assurance-vie ou une holding familiale, c'est aussi une opération fiscale et patrimoniale à haut risque si elle n'est pas préparée. Le point central est souvent mal compris : la loi fiscale et la loi civile applicables ne répondent pas aux mêmes règles. On peut devenir résident fiscal espagnol, conserver un patrimoine en France, choisir, dans les conditions du Règlement UE n° 650/2012, la loi française pour régir sa succession, tout en devant analyser séparément le traitement civil et (...)
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Entrée en vigueur le 19 juin 2026, l'obligation d'afficher une « fonction de rétractation » facile à trouver déplace discrètement le centre de gravité du droit de la rétractation : moins vers l'existence du droit, déjà ancienne, que vers la capacité à prouver son exercice. Analyse d'une évolution qui intéresse directement les praticiens conseillant des e-commerçants. Un droit ancien, une obligation nouvelle. Le droit de rétractation de quatorze jours du consommateur ayant contracté à distance n'a rien de neuf : il structure le Code de la consommation depuis des années (article L221-18). Ce qui change avec l'ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, (...)
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Internet présente d'immenses qualités mais est aussi un grand facilitateur d'escroqueries. De nouvelles arnaques se sont mises en place autour des apostilles et légalisations, parfois même sur les traductions assermentées. 145 €, 195 €, 450 €, 1 400 €, ... Il semble n'y avoir aucune limite, et tout cela pour une démarche simplissime d'un coût réel de 12€. Nous n'allons pas donner les noms de ces sites internet qui vendent le verre au prix du diamant, mais ils sont hélas très faciles à trouver. Ils apparaissent souvent bien avant même le site officiel « apostille.notaires.fr », ce qui - signalons le au passage - démontre que les moteurs de recherche sont totalement dénués de discernement. Certains affichent (...)
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Loin d'être une sinécure, la reconnaissance de la maladie professionnelle met à rude épreuve l'énergie de la victime. La procédure, elle, de par sa technicité, exige preuves probantes et vigilance. Au fond, ce mécanisme réglementaire se rapporte à l'obligation de sécurité de l'employeur, le régime protecteur des risques professionnels et la faute inexcusable des entreprises. Formellement, la reconnaissance se distingue autant par une procédure stricte qu'une nette distinction entre maladies inscrites dans le tableau de la Sécurité sociale et celles qui ne le sont pas. Outre une argumentation de nature à établir le lien entre la pathologie et le travail habituel. La nature de la pathologie revêt un enjeu (...)
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Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l'autonomie nécessaire pour bénéficier d'un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale [Syntec], un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux salariés disposant d'une large autonomie, de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées. L'arrêt a constaté que le salarié ne disposait d'aucune liberté dans l'organisation de son travail. Il en résulte qu'il (...)
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