La loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée. Néanmoins, le droit français ne prévoit pas de telles conditions, sauf en matière de testament authentique. Il en résulte que seul un testament authentique rédigé postérieurement au 18 février 2015 avec le concours d’un interprète inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation pourrait, par équivalence des conditions, être déclaré valide en tant que testament international.
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L’Autorité de la concurrence a rendu public le 9 janvier 2025, un avis fort instructif sur les enjeux concurrentiels soulevés par l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Parmi les apports majeurs de cet avis figure la reconnaissance que les systèmes de notation de durabilité sont désormais un paramètre de concurrence, que leur élaboration comporte des risques importants d’ententes, voire d’abus de position dominante, éventuellement collective, et que toutes les parties prenantes doivent veiller à assurer une représentativité en leur sein pour créditer le système. On retiendra l’importance des systèmes de notation vis-à-vis du consommateur en tant qu’ils servent de véritable outil d’arbitrage pour rééquilibrer l’asymétrie d’information entre les entreprises et les consommateurs.
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La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question du sort de l’appel du jugement rendu en matière d’expropriation en cas de non-communication des pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Est jugé que la caducité de l’appel n’est encourue que si l’appelant n’a pas conclu dans ce délai. En revanche, cette sanction est disproportionnée pour le cas où l’appelant ne communique pas ses pièces dans ce même délai, celles-ci devant seulement être communiquées « en temps utile ». Par ailleurs, justifie la suppression de propos outrageants tenus dans les conclusions le juge du fond qui, pour caractériser l’étrangeté à la cause des propos litigieux, constate qu’ils étaient « gratuits ».
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L’arrêté du 14 janvier 2025 ouvre aux avocats l’accès au portail Sécurigreffe. Il modifie l’arrêté du 9 février 2016 (relatif au système Sécurigreffe) pour organiser les modalités techniques de cet accès. Il modifie également l’arrêté du 21 juin 2013 (relatif aux échanges qui passent par le RPVA et la plateforme i-greffes) pour permettre son articulation avec les nouvelles dispositions de l’arrêté de 2016.
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Dans cette chronique de rentrée, nous vous proposons un tour d’horizon du nouveau paysage institutionnel européen pour la mandature 2024-2029. Cet épisode vous présente « qui fait quoi » sur la scène européenne en 2025 ; il vous permettra d’y voir plus clair dans l’écosystème institutionnel européen.
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Les ordonnances de prolongation exceptionnelle de détention provisoire dans le cadre d’un appel contre un arrêt de cour d’assises doivent mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire. Le président de la chambre de l’instruction n’est pas contraint de faire référence aux objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, et il peut se contenter de motiver sa décision en relevant les difficultés locales d’audiencement.
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Le droit d’auteur présente des spécificités propres aux logiciels, au point qu’il convient de parler d’un droit d’auteur spécial pour ce domaine d’activité. Pour autant, et lorsqu’il n’y a pas de texte spécial, ce sont les raisonnements ordinaires du droit d’auteur qu’il convient d’appliquer.
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Théâtre de poche Montparnasse Château en Suède est la première des neuf pièces écrites par Françoise Sagan, alors en pleine gloire. Créée en 1960 au théâtre de l’Atelier, mise en scène par André Barsac avec des acteurs vedettes comme Claude Rich, Françoise Brion et Philippe Noiret, elle obtint le premier prix du Brigadier, fut reprise […]
Cette sculpture de Joseph Erhardy (1928-2012), l’Adieu (marbre de Carrare, 1972, 37,5 x 18 x 10,7 cm), a été adjugée 300 € Crait & Müller/ Luc Pâris Depuis une période récente, les faire-part de décès qui mentionnent la date, l’heure et le lieu des obsèques les indiquent avec cette formule commençant par « la cérémonie de […]
Bertrand Galimard Flavigny
Dynamique des bases locatives, hausse des taux d’imposition votées au niveau local, accumulation de taxes additionnelles, réforme des bases cadastrales : les facteurs s’accumulent pour une hausse de la fiscalité directe locale. Les avis de taxe foncière pour 2025 ne seront envoyés aux contribuables qu’à l’été. Mais, d’ores et déjà, les 34 millions de propriétaires concernés doivent […]
Ni usager, ni véritable agent public, le participant au service public est celui qui accepte de manière temporaire, ponctuelle et irrégulière l’autorité de la personne publique. Son engagement solidaire fait de lui un quasi-agent public. Si sa participation à une mission de service public le rapproche de la théorie du collaborateur occasionnel, la notion de […]
Le Mathusalem Le Mathusalem est un restaurant-bistrot du XVIe arrondissement, qui est devenu une institution de quartier. Dans ce seizième arrondissement, près de la Porte de St-Cloud, que reste-t-il de l’ancien restaurant basque (tout proche est le trinquet Chiquito de Cambo baptisé, du grand champion de pelote, lequel abrite le fronton de Paris) ? Pas […]
Un de mes clients me disait récemment lors d'une consultation, « en fait, vous êtes un peu comme un médecin ? » Je trouve cette remarque assez juste. Je me suis donc donnée pour mission d'en faire un article, afin d'étudier leurs similitudes et leurs différences dans les grandes lignes. Aux termes de mes premières recherches, j'ai vite réalisé que cette comparaison entre un médecin et un avocat était assez simpliste, voire parfois caricaturale. Sur le site internet Evène dédié aux proverbes, il est indiqué qu'au 19e siècle, l'écrivain Russe Anton Tchekhov (1860-1904) a écrit : « Il en est des médecins comme des avocats. La seule différence c'est que l'avocat se contente de vous voler alors que le médecin (...)
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Acheter une maison en Bitcoin ou en Ethereum : hier encore, cela relevait de la science-fiction. Aujourd'hui, la question n'est plus "si" mais "comment". Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France impose encore un cadre strict, exigeant une conversion en euros. Pourtant, avec l'essor des stablecoins, des plateformes de conversion et de la finance décentralisée, l'immobilier crypto-compatible pourrait bien devenir la norme de demain. Mais est-ce réellement possible aujourd'hui ? Quels sont les obstacles et les solutions ? Décryptage d'un marché en pleine mutation. I. Les défis de l'achat immobilier en cryptomonnaie. 1) Cadre réglementaire. En droit français, les cryptomonnaies (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/acheter-bien-cryptomonnaie-france-mythe-realite,52248.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les descendants bénéficient en France d'une protection légale de leur réserve héréditaire qui « empêcherait » les parents de les déshériter. Lors de l'ouverture de la succession, il est en effet procédé à la « reconstitution » du patrimoine du défunt en y intégrant les biens mobiliers et immobiliers qu'il a pu donner de son vivant à ceux présents au jour du décès : c'est le mécanisme du rapport successoral. Cependant, les fonds déposés sur un ou plusieurs contrats d'assurances-vie souscrits par le défunt ne font pas l'objet par principe d'une réintégration au patrimoine successoral que vont se partager les héritiers. Le ou les bénéficiaires de ces contrats d'assurances-vie sont donc avantagés par rapport aux autres (...)
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« S'ils sont de bonne humeur, ils te donnent le visa, sinon, ils te le refusent » . Si cette citation de l'écrivaine Chimamanda Ngozi Adichie peut sembler caricaturale, il est pourtant des cas où les motifs d'une décision de refus de visa peuvent sembler bien discutables pour ne pas dire arbitraires. Il faut dire qu'en matière de visa de long séjour -dont les visas étudiants pour un séjour de plus de trois mois- les textes sont particulièrement peu prolixes et laissent par conséquent une marge d'appréciation importante à l'administration qui peut statuer sur des motifs aussi subjectifs que l'ordre public ou l'intérêt général . I. Les textes applicables et les motifs de refus de visa de long séjour « (...)
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Aux côtés du Village de la Justice, du Barreau de Paris, de la Mission La French Tech et de Lefebvre Dalloz, avec la collaboration des organisateurs des RDV des Transformations du Droit, le MEDEF - Mouvement des Entreprises de France - a organisé son premier concours de Pitchs des Legaltech à Paris, le 28 janvier 2025. Au cours de cet évènement auquel le Village de la Justice était associé, des solutions innovantes proposées par des startup du Droit de toute la France ont été mises en lumière, avec en point de mire un Prix « coup de cœur du public » attribué par vote de l'assemblée, plus de 300 personnes ! Monsieur Patrick Martin, président du MEDEF, a ouvert la soirée par une mise en perspective des (...)
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Un accord entre Israël et le Hamas a été dévoilé lors d’une conférence de presse le 15 janvier 2025 à Doha. Conclu grâce à la médiation du Qatar, de l’Égypte et des États-Unis, l’accord s’inscrit dans un contexte particulièrement difficile, qui explique les limites de son contenu aussi bien que les incertitudes de sa mise en œuvre.
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