Le 4 septembre 2024, la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé son arrêt du 8 février 2023, consacrant l'indemnisation des victimes hospitalisées, dans le même sens qu'un arrêt la 2ᵉ Chambre civile du 10 novembre 2021. Cass. 1e civ., 4 septembre 2024, n°23-14.232. En 2021, la Cour de cassation avait déjà étendu le droit à réparation de la victime hospitalisée à l'aide apportée par ses proches pour pallier sa perte d'autonomie dans les actes de la vie courante . Poursuivant en ce sens, la 1ᵉ Chambre civile a jugé, par un arrêt du 1ᵉʳ février 2023, au visa de l'article L 1142-1, II du Code de la santé publique que le rejet, par principe, de toute indemnisation de l'assistance par tierce personne (...)
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« Arrogant, insultant, méprisant, odieux. » Ainsi le vice-procureur a-t-il décrit Patrice qui s’est livré à une violente diatribe contre les femmes au tribunal de Meaux, en Seine-et-Marne. Il s’est en effet montré exécrable. À son ex-conjointe, il a adressé jusqu’à 500 textos d’insultes par jour. Et, à sa fille mineure, il a tenu des propos salaces […]
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act du 13 juin 2024) établit un cadre juridique inédit pour réguler l'utilisation des systèmes d'IA (SIA) au sein de l'Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s'applique à divers acteurs, et en premier lieu aux fournisseurs de ces systèmes. Ces derniers sont définis comme toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d'IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit (article 3 du Règlement). Les (...)
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2025 arrive à grand pas et cela risque d'être un tournant décisif pour les notaires. On le sait, les lois changent vite et les attentes de vos clients sont plus diversifiées que jamais. Pour rester compétitifs et répondre aux nouvelles exigences de plus en plus grandissantes de votre métier. Cela nécessite d'être constamment à jour sur les évolutions législatives et technologiques. C'est pourquoi nous avons conçu un catalogue de formation notaire complet, adapté à vos besoins et aux enjeux actuels de la profession. Des formations pour anticiper les défis de demain Notre offre de formations est basée sur les dernières transformations du secteur. Vous faites face à des enjeux de gestion de patrimoine, de (...)
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Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.
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La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur n’ouvre droit pour le salarié qu’à des réparations de nature indemnitaire, de sorte que le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement.
La nullité de la révocation d’un salarié n’est pas justifiée en présence d’une sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail. Le motif de la sanction, tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l’intimité de sa vie privée, n’est donc pas de ce fait atteint de nullité, en l’absence de violation d’une liberté fondamentale.
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Où en est, aujourd’hui, l’activité des chambres commerciales internationales instituées il y a plus de six ans au sein du tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris afin de renforcer l’attractivité de la capitale pour le contentieux international des affaires ?
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Lorsqu’il autorise une mesure de géolocalisation, le procureur de la République doit motiver sa décision par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Il peut compléter sa motivation par référence à des pièces de la procédure, mais il ne peut se contenter de simplement viser la demande qui lui a été adressée par les enquêteurs.
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Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, de façon insatisfaisante, sur une question préjudicielle visant à déterminer si la loi bulgare sur les obligations prévoyant que « la réparation du préjudice immatériel est déterminée par le juge en équité » est ou non une loi de police.
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Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité.
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Emilio Ronchini / Mondadori Portfolio, Public domain, via Wikimedia Commons La nouvelle de Marcel Aymé (1902-1967), La Traversée de Paris, est parue dix ans avant le film, soit en 1946 à la Galerie Charpentier (grand in-4 en feuilles, sous couverture beige + étui de l’éditeur). Un des 250 sur pur fil, après 50 sur vélin […]
Bertrand Galimard Flavigny
Le Congrès des experts-comptables se tient actuellement à Marseille. Après avoir abordé la question des mutations, le congrès 2024 donnera des clés pour repenser la stratégie des cabinets, aborder les nouvelles missions et trouver sa place dans un monde concurrentiel. Entretien avec la présidente nationale de l’Ordre, Cécile de Saint-Michel. Actu-Juridique : En 2023, le thème […]
L’aérodrome de Cerny-La Ferté-Alais invite à découvrir les liens étroits entre l’aviation et la navigation maritime les 12 et 13 octobre prochains. BlueOrange Studio/AdobeStock À l’occasion de la Fête de la science 2024, l’aérodrome de Cerny-La Ferté-Alais (91) accueille un événement unique mêlant histoire, technologie et découverte : « Science en mer, science en l’air ». Des airs aux […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le centre d’art contemporain de Malakoff invite à visiter un monde où une partie de l’humanité a décidé de s’exiler. L’exposition « Boycore monde : ceux qui sont restés », présentée jusqu’au 15 décembre 2024, explore les conséquences de cet exode et interroge les notions de masculinité et d’identité. La Maison des arts du centre d’art contemporain de […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
La renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité. Cass. com., 19 juin 2024, no 22-15851 Res communis cedit sociis1. Dans notre affaire2, MM. [R] et [H] [Y] ont […]
Inaugurée en juin dernier, la résidence « Les camélias », labellisée « résidence santé » par son constructeur, propose une nouvelle façon de concevoir des lieux de vie intergénérationnels. Un bonus pour les communes. À une trentaine de kilomètres au sud de Paris, la petite commune de Tigery, 4 500 habitants (qui fait partie de la ville nouvelle de […]
Lorsque les tentatives personnelles de la victime pour que le harceleur arrête ses comportements ont échoué, elle peut réclamer auprès de son employeur deux actions : une médiation ou une enquête interne . Mon premier conseil est de réagir le plus tôt possible. Si les tentatives directes pour faire cesser les comportements douloureux ont échoué, les victimes ne doivent pas attendre d'être au 36ème dessous pour changer de tactique. Il n'y a jamais de raison valable de souffrir au travail à cause du comportement d'un collègue, et la santé mentale et le bien-être sont précieux et fragiles. Plus elles attendent, plus leur situation risque d'empirer et leur capacité à agir s'affaiblir. On est toujours légitime (...)
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Le cadre au forfait jours peut-il revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ? Oui, si son forfait jours est nul ou inopposable. Quelles sont les causes de nullité ou inopposabilité du forfait jours ? Quelles sommes le cadre peut-il alors réclamer à son entreprise ? Le forfait-jours des cadres est un système qui permet à l'entreprise d'échapper à la durée du travail de 35 heures et, ainsi, d'éviter de régler aux cadres leurs heures supplémentaires. Le Code du travail encadre donc strictement le forfait jours : en cas de manquement de l'employeur, le forfait-jours est nul ou inopposable et le cadre peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires rétroactivement sur les 3 dernières (...)
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La collection Le meilleur du droit (Enrick B. Éditions) s’est fixé pour objectif « de démocratiser la découverte du droit » en l’abordant sous un angle différent. Un nouveau titre vient de sortir : « Le droit dans les sagas de super-héros »* sous la direction de notre collaborateur Raphaël Costa. La série « Le droit dans… » […]
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie, d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre l'avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. Une question, qui peut être lourde de conséquence, reste toutefois en suspens : la circonstance qu'elle se soit écartée de l'avis est-elle sans incidence sur les modalités et les exigences de la motivation ? Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n°23MA00712, 23MA02611. Extraits. « Aux termes de l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées (...)
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