Le 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Gap (TJ Gap, 22 septembre 2025, n° 23/00148) a rendu une décision particulièrement éclairante sur les interactions entre droit immobilier et droit bancaire, en reconnaissant qu'une escroquerie bancaire peut constituer un cas de force majeure entraînant la défaillance d'une promesse unilatérale de vente. Cette affaire illustre à la fois la complexité croissante des dossiers mêlant vente immobilière, financement bancaire et fraude en ligne, et la manière dont les juridictions civiles adaptent la lecture des textes à la réalité économique et technologique contemporaine. L'affaire soumise au tribunal opposait un vendeur, Monsieur [I], et un acquéreur, (...)
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Deux fonctionnaires de police ont été mis en examen le 1ᵉʳ novembre 2025 pour viol commis par personnes abusant de l’autorité conférée par leurs fonctions. Les faits se seraient produits dans la nuit du 28 au 29 octobre 2025 au dépôt du Tribunal de Bobigny, où la plaignante était détenue. Les deux mis en examen reconnaissent des relations sexuelles mais affirment qu’elles étaient consenties. L’affaire soulève plusieurs questions, de la qualification de viol aux sanctions encourues.
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Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le député Emmanuel Duplessy, rapporteur spécial chargé de contrôler les crédits budgétaires de la Mission « Pouvoirs publics », a proposé, de manière incidente, l’interdiction de la vente d’alcool dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La lecture médiatique de cette proposition soulève la question de la responsabilité des médias sur l’orientation qu’ils impriment à ce sujet et sur la portée de cette information dans l’espace public.
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Symbole d’un patrimoine universel, le Louvre a subi l’un des vols les plus retentissants de son histoire. Huit joyaux des reines et impératrices françaises se sont volatilisés en quelques minutes, frappant au cœur l’institution la plus emblématique du pays. Au-delà du spectaculaire, cette affaire interroge notre rapport à la mémoire et à la loi.
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L'exercice de la profession de chirurgien-dentiste s'inscrit dans un cadre juridique exigeant qui confronte régulièrement les praticiens à des situations complexes. Entre les attentes légitimes des patients et les contraintes inhérentes à l'art dentaire, les professionnels doivent naviguer avec prudence dans un environnement où leur responsabilité peut être engagée selon plusieurs régimes distincts (indemnitaire et ordinal). La responsabilité du chirurgien-dentiste. La responsabilité civile du chirurgien-dentiste trouve son fondement dans les principes généraux du droit de la responsabilité contractuelle. En effet, la relation entre le praticien et son patient repose sur un contrat de soins qui, bien (...)
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L'essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L'article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu à distance ou hors établissement, n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'ils emploient moins de six salariés. Cette (...)
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Précision de la Cour de cassation sur la portée de l'article L 114-5 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles : Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, publié au bulletin. La Cour de cassation a eu l'occasion de clarifier les préjudices indemnisables des parents dans le cas d'une faute médicale caractérisée de diagnostic prénatal (absence de diagnostic d'un handicap chez l'enfant qui aurait justifié une IVG). L'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles, tiré de la loi n°2002-303 du 04.03.2002, dite loi anti-Perruche (du nom de l'arrêt de la Cour de cassation qui avait ouvert la possibilité, pour un enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, de (...)
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Jeudi 13 novembre, Margaux*, 32 ans, a livré un récit très solide des faits de viols dont elle accuse le célèbre pénaliste Alex Ursulet. Elle est revenue sur le contexte ayant mené à l’agression et les mois qui ont suivis, donnant une vue d’ensemble à la cour criminelle, qui interrogera l’accusé ce vendredi. Quand Margaux […]
Publier régulièrement sur LinkedIn est devenu stratégique pour le développement des cabinets. Mais l'exercice reste chronophage et délicat : trouver le bon ton, respecter le format, tenir la cadence. L'Audience IA, LegalTech française fondée par Magali Portes (avocate au Barreau de Paris pendant 10 ans) avec Nathalie Edlinger (digital entrepreneure) transforme en trois clics un arrêt, une consultation ou un simple thème en post clair, engageant et juridiquement irréprochable. Un outil conçu spécialement pour les avocats “Nous avons voulu un outil simple et accessible, qui permette à chaque avocat de s'exprimer sur LinkedIn sans compromis sur la rigueur juridique et la déontologie”, explique Magali (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 novembre.
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Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État décide de faire application des nouvelles restrictions de droit commun relatives à l’ordre public aux ressortissants algériens. Le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans peut être refusé pour des motifs d’ordre public, comme l’a prévu la loi « Darmanin » pour les autres nationalités. Cette application directe du droit commun aux ressortissants algériens interroge néanmoins le caractère intangible de l’Accord, qui n’a bénéficié d’aucune des avancées positives du droit commun depuis près de vingt-cinq ans.
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La Cour d’appel de Paris ordonne l’établissement d’un lien de filiation paternelle pour un enfant né d’une procréation médicalement assistée post mortem en Espagne, jugeant que la prohibition du droit français porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
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Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a appliqué une solution fort traditionnelle en matière de licenciement disciplinaire : l’employeur peut sanctionner le salarié au regard des faits pris de sa vie personnelle, pour peu que ces faits constituent une violation d’une obligation née du contrat de travail, en l’occurrence l’obligation de sécurité due par le salarié à l’égard de ses collègues.
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Publié il y a quelques jours, le rapport du Parlement européen Interplay between the AI Act and the EU Digital Legislative Framework met en évidence les tensions entre le règlement (UE) n° 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et les principaux instruments du droit numérique européen – RGPD, DSA, DMA, Data Act et DGA. En soulignant les risques de fragmentation normative et d’insécurité juridique, il dresse le diagnostic d’un cadre européen dont la cohérence interne demeure fragile. Sa publication coïncide avec l’achèvement des projets Digital Omnibus et Omnibus IA, premiers volets de la politique de simplification engagée par la Commission, dont l’ambition de rationalisation du droit numérique interroge la substance même du modèle européen de régulation.
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La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
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Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès lors qu’elles ont pour objet de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure.
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Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.
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Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.
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Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation.
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