Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel.
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En cette fin avril, alors que le premier du mois semble déjà loin, Amicus radio choisit un thème aux allures ludiques mais lourd de sens et de symboles en analysant les enjeux juridiques de l’art du mensonge à l’ère numérique.
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Doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines du 14 et 21 avril.
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Après une année 2023 en demi-teinte, le marché de l’assurance-vie semble avoir repris des couleurs. C’est en tout cas la tendance révélée par le rapport d’analyse que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de consacrer au marché de l’assurance. Plusieurs records ont même été battus pendant l’année 2024 : celui de la collecte nette, celui du montant des primes perçues, celui de l’importance des flux de placement en assurance-vie par rapport aux flux de placement sur des comptes bancaires et enfin celui de la part de marché détenue par les bancassureurs par rapport aux autres organismes d’assurance.
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La mise au pilon des livres, pratique qui, pour l’éditeur consiste à procéder à la destruction totale ou partielle d’un stock de livres, souvent mal vécue par l’auteur, est traditionnellement prévue et encadrée par le contrat d’édition lui-même. Qu’en est-il toutefois lorsque l’éditeur qui n’est en l’espèce pas titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ouvrage, mais uniquement chargé de sa commercialisation, décide de procéder au pilonnage de plusieurs centaines d’ouvrages eu égard aux coûts de stockage trop importants générés par ceux-ci.
L’auteur – ou son ayant droit – qui s’estime lésé par cette destruction peut-il alors prétendre à une réparation de son préjudice ? La Cour d’appel de Paris, saisie à l’occasion d’un litige opposant les éditions Le Cherche Midi Éditeur à la Fondation de droit suisse Neva, rappelle très précisément les règles de mise en œuvre du pilonnage et les modalités d’indemnisation du préjudice découlant d’une destruction fautive de stocks d’ouvrages.
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Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.
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Olivia Dufour, notre consoeur, est l’auteur de plusieurs essais sur le monde judiciaire. Elle qui arpente régulièrement les palais de justice, connait très bien le milieu, ses institutions, ses magistrats, les procédures, ce qui fait d’elle une spécialiste reconnue. Un de ces dernier essai intitulé : Justice, une faillite française ? (LGDJ, 2018), récompensé par le […]
Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’application des articles 771 et 772 du Code civil pour déterminer les formalités et délais auxquels l’héritier est tenu pour décider de l’acceptation ou non d’une succession. Après l’expiration d’un premier délai de quatre mois à compter de l’ouverture […]
Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025 (n° 23-21.414), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du bien fondé d'un licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'une salariée n'ayant pas son diplôme de préparateur en pharmacie. Une salariée a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie. Suite au rachat de la pharmacie, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la nouvelle société de pharmaciens d'officine selon un avenant au contrat de travail. Elle a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle a occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme de préparateur en pharmacie ni bénéficier de l'autorisation (...)
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Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent donc prendre toutes mesures utiles pour que ce processus n'ait pas pour effet de poursuivre le court du délai au-delà de ce délai raisonnable. L'on sait depuis 2021 qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, délai raisonnable au demeurant mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne de (...)
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Cet article écrit à quatre mains par deux magistrats civilistes (l’un spécialisé en propriété intellectuelle, l’autre affecté au pôle des obligations), juges de l’ARA (audience de réglement amiable) au tribunal judiciaire de Paris a pour objet de décrire la mise en œuvre et le développement des audiences de règlement amiable, qui revivifient en France l’office […]
Dans cette affaire (Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d'une maison dont était propriétaire un couple de personnes âgées. Ce dernier subissait des nuisances sonores du fait du fonctionnement de l'école et avait obtenu une première condamnation de la Ville de Paris devant le tribunal administratif. Cependant, face à l'inaction de la Mairie, le couple avait été contraint d'agir une seconde fois et avait obtenu une nouvelle condamnation de la Ville de Paris qui avait fait appel de cette décision. Par son arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de la Ville et l'a (...)
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La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi constant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose aux juristes et aux avocats une solution innovante de constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de constater une infraction sur internet et de se constituer un dossier de preuve solide en toute autonomie, tout en garantissant la conformité à la norme NF Z67-147, référente en France en matière de constats sur (...)
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Ce lundi 28 avril 2025 marque la rentrée parlementaire. A cette occasion, le Premier ministre, François Bayrou, entame une consultation avec l’ensemble des partis politiques et des groupes parlementaires sur le sujet de l’instauration du mode de scrutin proportionnel pour les législatives. Cette consultation devrait s’étendre tout au long de la semaine. Pour rappel, la […]
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Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. La modification du cadre structure l'ensemble de la décision rendue par le Conseil. Dans ce texte, on se penchera moins sur ce qui a été censuré que la nouvelle justification du Conseil en matière de délégation de compétence de police administrative générale. Il s'agira de revenir sur le sens originel de l'article 12 de la Déclaration de (...)
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Le décret n° 2025‑180 du 25 février 2025 redéfinit en profondeur le régime des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé. Face à la complexité croissante de ces outils, la réforme vise à la fois à les simplifier et à en faire de véritables leviers stratégiques, en les inscrivant dans une logique régionale de planification. Ce texte revient sur les grands axes de cette réforme en deux volets : la rationalisation des procédures d'une part, et le renforcement du pilotage stratégique d'autre part. I - Contextualisation du décret du 25 février 2025. La contractualisation pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) (...)
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La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité , dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision clarifie l'étendue de l'indemnisation due en cas de rupture illicite du contrat de travail de ces représentants. 1. La qualification de la rupture du contrat de travail d'un représentant de proximité. 1.1. Un parcours contentieux complexe. Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, une ingénieure du secteur de la métallurgie estimait avoir subi une discrimination fondée sur son sexe, son âge et son activité syndicale. Elle avait initialement sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. (...)
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