Alors que les Français viennent d'être appelés aux urnes pour élire leurs conseillers municipaux et ont, pour certains d'entre eux, voté de nouveau à l'occasion du deuxième tour, une polémique s'est invitée dans le débat public : celle du port de signes religieux par les élus municipaux. Entre prises de position tranchées et approximations juridiques largement relayées en radio ou sur les plateaux de télévision, c'est l'occasion de replacer le sujet sur le terrain du droit, à distance des passions qu'il suscite. Dans ce contexte, une interrogation s'impose : un maire peut-il légalement interdire le port de signes religieux, tels que le voile, au sein du conseil municipal ? Saisi en urgence, le Tribunal (...)
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La géolocalisation des salariés constitue un outil de contrôle particulièrement sensible au regard des libertés individuelles. Si l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de vérifier l'exécution du travail, ce pouvoir trouve ses limites dans le respect des droits fondamentaux des salariés. Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976), la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation peut être utilisé pour contrôler la durée du travail. La Haute juridiction rappelle que ce procédé n'est licite que s'il constitue le seul moyen permettant d'assurer un contrôle objectif et fiable du temps de (...)
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La démocratie locale française souffre. Non pas d'un déficit de légitimité, mais d'un déficit d'attractivité. Depuis les élections municipales de 2020, plus de 1 200 maires ont démissionné avant le terme de leur mandat. Les témoignages convergent : isolement, charge mentale écrasante, responsabilité pénale pesante, disponibilité permanente exigée pour une indemnité souvent dérisoire. Lors des municipales de mars 2026, nombreuses ont été les communes qui ont peiné à constituer une liste, faute de candidats acceptant d'endosser seul la fonction de premier magistrat. Face à ce constat, une idée chemine discrètement dans les travées du Sénat et dans les colloques de droit public : l'institution du co-maire. Inspirée (...)
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L’Assemblée nationale entame ce mardi 24 mars l’examen du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, d’abord en commission des lois, avant un passage en séance prévu le 1er avril. Adopté par le Sénat en février, le texte traduit les accords de Bougival et « Élysée-Oudinot », ce dernier sans l’aval du FLNKS. Il prévoit […]
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L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026 , cette décision illustre le passage d'une médiation incitative à une médiation désormais encadrée par la sanction, et interroge en profondeur la posture des professionnels du droit, ainsi que la place du tiers médiateur. Par une ordonnance du 5 février 2026, , le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à une amende civile de 3.000 euros pour avoir refusé de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur. Si la sanction trouve son fondement dans les articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025, l'intérêt de la décision dépasse (...)
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Violences intrafamiliales et sexuelles : l'inconciliable grand écart de la politique pénale Publié à l'occasion de la récente Journée internationale des droits des femmes. À la veille du 8 mars 2026, la Chancellerie a publié une circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales (VIF). Sous la plume de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ce texte dessine les contours d'une justice ultra-spécialisée et protectrice. Pourtant, confrontée à la réalité d'une institution exsangue et aux projets de justice accélérée et des procès criminels sur une journée, extension du « plaider-coupable », cette doctrine révèle un paradoxe majeur : peut-on réellement exiger une justice qualitative sur le (...)
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La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l'article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l'article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d'application de cette mesure de police administrative. L'ancien dispositif ne visait que les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le nouvel article L333-2 du CSI permet désormais la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public en lien avec des infractions de recel, blanchiment, association de malfaiteurs ou (...)
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Les textes et jurisprudence français et européens relatifs au numérique sont rassemblés dans ce code afin d'en rendre la réglementation accessible et compréhensible grâce aux commentaires des spécialistes. La 5e édition du Code du numérique 2026 sous la direction de Fabrice Mattatia et Denis Berthault intègre notamment la loi fraude aux aides publiques du 30 juin 2025, le règlement sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour du 12 juin 2025 et la loi DDADUE du 30 avril 2025. Le Code du Numérique regroupe les textes européens et français enquatre parties majeures : les données (secteur public, secteur privé, données spécifiques, personnelles, de santé), les outils (réseaux et services de (...)
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A la frontière entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés, la question de la perception des dividendes par le conjoint de l'époux associé, s'agissant de parts sociales non négociables, est une question majeure qui nécessite le conseil et l'accompagnement d'experts. Des époux se marient sans contrat de mariage, et se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale . L'époux crée, sans son épouse, une société à responsabilité limitée, en apportant au capital social des biens communs, recevant en contrepartie des parts sociales non négociables. Pour sa validité, l'apport de bien commun nécessite que l'époux apporteur en avertisse le conjoint, et qu'il en soit justifié (...)
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Dans l’intervalle qui sépare le renouvellement des assemblées locales de l’installation des nouveaux exécutifs, les autorités sortantes demeurent compétentes tout en étant juridiquement contraintes. La notion de « gestion courante », souvent mobilisée sans être véritablement définie, constitue le principal instrument de cette régulation. Longtemps appréhendée comme une simple exigence de prudence administrative, elle tend pourtant, à […]
Dans cet entretien, l'avocate Gaëlle Pasquier de Solan évoque sa pratique hybride de publiciste et de lobbyiste qui allie le conseil, le contentieux et la stratégie d'influence. Experte en droit de l'urbanisme, elle rappelle aussi que son activité, strictement encadrée, impose un strict respect du secret professionnel, mais aussi une transparence en matière d'action relevant du lobbying. Selon l'avocate, cette approche, ambivalente de prime abord, garantit à la fois la sécurité juridique de ses dossiers et leur acceptabilité auprès des décideurs publics pour mieux défendre les intérêts de ses clients. Et d'ajouter : « La déontologie est une sérieuse garantie pour l'avocat lobbyiste responsable ». (...)
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La question posée porte sur la régularité d'une déclaration d'appel formée à l'encontre d'une intimée au domicile élu de son avocat de première instance, et sur la possibilité pour cette modalité de satisfaire aux exigences du Code de procédure civile. Cette problématique est centrale dans la pratique de l'appel, car elle touche à la fois à la sécurité juridique des actes de procédure et au respect des droits de la défense. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes législatifs et la jurisprudence fournis, afin d'apporter une réponse exhaustive et argumentée. Il convient de rappeler que la déclaration d'appel est un acte de procédure dont la validité dépend du respect de mentions obligatoires et (...)
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Depuis le 1er septembre 2025 , la partie qui refuse de déférer à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris vient de faire usage, semble-t-il pour la première fois, de cette nouvelle possibilité. L’éclairage de […]
Selon la DREES, en 2024, les prestations de protection sociale ont représenté 31,9% du PIB en France, soulignant ainsi l'importance économique et sociale de ce sujet. Les dépenses de retraite et de santé représentent à elles seules les quatre cinquièmes des prestations sociales, soulignant l'importance de sécuriser chaque étape de vie. Dans un environnement juridique en constante évolution, la protection sociale n'est plus seulement une obligation : elle devient un levier stratégique. Protéger les salariés et accompagner les employeurs dans leurs responsabilités sociales représentent aujourd'hui un enjeu majeur pour lequel un accompagnement expert est essentiel. Acteur historique, KERIALIS se distingue (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 mars.
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L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes.
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