La recherche de renseignement fiscal est stratégique pour Bercy. La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) joue un rôle décisif à cet égard. La nouvelle cellule de renseignement fiscal créée au sein de la DNRED n’est pas encore pleinement opérationnelle, regrette la Cour des comptes. La recherche de renseignements constitue un élément déterminant du contrôle […]
Les experts-comptables, professionnels du chiffre, voient leur responsabilité élargie s’ils exercent leur mission dans un ou plusieurs aspects du domaine social. Dans ce cas, comme pour les notaires, ils peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de leur devoir de conseil. Cass. com., 6 nov. 2024, no 22-13.973, F–D Les experts-comptables, professionnels du chiffre, peuvent voir leur mission […]
L'avocat n'est pas captif de la technique juridique et de ses algorithmes. Il inscrit le droit dans la situation large et parfois complexe de son client. Comment cultiver cette liberté d'appréciation ? Par la littérature. Un livre de chevet devient aussi important qu'un code. Animalisation progressive de l'esprit et de la vie humaine. Avocat spécialiste en réparation de dommage corporel et en droit des assurances. Ce double sésame développé régulièrement par mon exercice professionnel et des formations devrait me donner toutes les qualités nécessaires pour exercer ma profession. La lecture d'un philosophe m'a vite ramené à la limite de mes spécialités. « Et si nous nous rappelons que l'animal est un (...)
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La gestion des dépenses juridiques est aujourd'hui un enjeu pour toutes les directions juridiques. Face à des coûts croissants et une complexité accrue, les méthodes traditionnelles de contrôle budgétaire atteignent leurs limites. La gestion analytique des données s'impose alors comme une solution innovante qui améliore la visibilité, rationalise les coûts et optimise la performance des prestataires externes. Comment les directions juridiques peuvent-elles exploiter la gestion analytique des données pour transformer leur gestion budgétaire ? Quels sont les leviers d'optimisation à activer ? Cet article propose un décryptage des meilleures pratiques et des stratégies à adopter pour maximiser la valeur (...)
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Dans les années 80, l’affaire dite « des tueurs fous du Brabant » a ensanglanté la Belgique. Le 27 juin dernier, la justice annonçait fermer le dossier. Mais un rebondissement a permis de relancer les investigations. Les explications de Michel Leurquin, auteur d’un livre d’enquête sur ce scandale*. Le 27 juin 2024, le Parquet fédéral recevait les […]
La prescription est un élément essentiel à prendre en compte dans tout litige. La prescription extinctive ou libératoire s'agit de la perte de la possibilité d'exécuter une obligation, par exemple contraindre un débiteur à payer sa dette ou de poursuivre l'auteur d'une infraction. Une demande en justice prescrite est irrecevable. Il s'agit de la prescription libératoire ou extinctive. En matière civile et commerciale, malgré des tentatives d'harmonisation au niveau européen, des divergences importantes de délais et de moyens d'interruption existent encore entre les droits des États membres de l'Union européenne. Les délais de prescription. En droit français comme en droit néerlandais, le délai de (...)
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Après que Donald Trump a décidé d’inscrire six cartels mexicains sur la liste des organisations terroristes et d’augmenter les tarifs douaniers à l’encontre du pays, la Chambre des députés mexicaine a adopté, mardi 11 mars, une réforme de la Constitution visant à protéger la souveraineté nationale et à sanctionner les ingérences étrangères. La réforme, impulsée […]
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Mardi 11 mars, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ainsi qu’une proposition de loi organique visant à harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales. Déposée en octobre 2021 à l’Assemblée nationale et adoptée par la Chambre basse en […]
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La récente affaire de l'A69 et plus généralement les différends déclenchés depuis ces dernières années liés à des projets publics pour la création d'infrastructures (Notre Dame des Landes) ou la production d'énergies renouvelables démontre le nécessaire recours à la médiation environnementale complexe préventive dans tous les projets publics. Car le brasier médiatique démontre un fait : la participation du public tel qu'instauré aux articles R121-1 à R121-28 du Code de l'environnement ne permet pas un véritable échange entre les porteurs de projet et le grand public. La récente loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables visant la mise à disposition du (...)
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Dans les affaires judiciaires complexes, la preuve est déterminante. Depuis plus d'un siècle, les expertises - et notamment les expertises psychologiques - permettent d'évaluer la responsabilité, le préjudice et les conditions psychiques des justiciables. Des grandes erreurs judiciaires du passé aux avancées récentes en matière d'intelligence artificielle (IA), ces expertises ont évolué avec la science et la technologie. Aujourd'hui, elles se heurtent à de nouveaux défis : comment garantir leur fiabilité ? Quel est leur véritable impact sur les décisions judiciaires ? Et quel rôle l'IA peut-elle jouer dans l'expertise de demain ? 1. L'expertise judiciaire : un élément clé des décisions de justice. (...)
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Une lecture pragmatique du cadre normatif de l'IA, en France, en Europe et à l'international. L'IA… une technologie en plein essor. Développée depuis les années 1950, l'intelligence artificielle (IA) connaît aujourd'hui un essor accru grâce à son déploiement massif dans des domaines clés comme la santé, les transports et les services publics. Ces avancées transforment les pratiques et soulèvent des enjeux cruciaux pour les individus, les entreprises et les institutions. Si l'IA promet des progrès spectaculaires, elle suscite également des craintes liées à son impact sur l'emploi, la sécurité, les droits humains et les modes de vie. Face à ses prouesses et à sa complexité, des questions essentielles (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 mars.
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La juridiction de l’État membre du domicile du défendeur demeure compétente pour connaître de l’action principale en contrefaçon d’un brevet délivré ou validé dans un autre État membre, même si le défendeur conteste, par voie d’exception, la validité de ce titre. En revanche, l’article 24, § 4, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement « Bruxelles I bis », ne s’applique pas et n’attribue aucune compétence exclusive à une juridiction d’un État tiers. Par conséquent, si la validité d’un brevet délivré dans un État tiers est contestée par voie d’exception devant le tribunal de l’État membre du domicile du défendeur saisi de l’action principale en contrefaçon, ce dernier peut, en principe, connaître à la fois de l’exception de nullité et de cette action en contrefaçon.
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Le terme « entreprise », figurant à l’article 83, §§ 4 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), correspond à la notion d’« entreprise », au sens des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de sorte que, lorsqu’une amende pour violation du règlement (UE) 2016/679 est imposée à un responsable du traitement de données à caractère personnel, qui est ou fait partie d’une entreprise, le montant maximal de l’amende est déterminé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise. La notion d’« entreprise » doit également être prise en compte afin d’apprécier la capacité économique réelle ou matérielle du destinataire de l’amende et ainsi vérifier si l’amende est à la fois effective, proportionnée et dissuasive.
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Pour la Cour de cassation, d’abord, la demande de dérogation à la règle de la priorité absolue prévue au II de l’article L. 626-32 du code de commerce peut simplement résulter de la présentation du plan faite par le débiteur et/ou par l’administrateur judiciaire. Ensuite, il est jugé que dans le cadre du test du meilleur intérêt des créanciers, la juridiction chargée d’arrêter le plan ne doit comparer le traitement que celui-ci réserve à une partie affectée qui a voté contre ce plan à celui qui serait le sien en cas de cession totale de l’entreprise que si une offre de reprise a été faite ou que si un projet de cession lui a été soumis. Gare toutefois aux apparences : sous ces traits d’arrêt de principe, les solutions qu’il prodigue nous semblent fortement influencées par la configuration particulière des faits de l’espèce !
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de février.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 25 février 2025, un arrêt rappelant combien la frontière entre diffamation et injure peut être fine. La Cour y réaffirme son rôle actif dans le contrôle de l’appréciation des propos litigieux par les juges du fond, tout en tirant les conséquences d’un revirement de jurisprudence récent.
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Lorsque l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne est rendu à la suite d’un débat contradictoire entre certaines parties et par défaut à l’égard d’une autre partie défenderesse défaillante, le recours en opposition n’est ouvert qu’à celle-ci, contre les seuls points du dispositif de cet arrêt qui la concernent. Les autres points du dispositif dudit arrêt qui concernent les parties défenderesses autres que cette partie défenderesse défaillante constituent une décision « mettant fin à l’instance » (…) et ne peuvent faire l’objet d’une opposition ». Dès lors, le pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne est ouvert.
L’interprétation du contrat étant, d’abord, une recherche de l’intention commune des parties et le contrat lui-même ne contenant aucun principe de couverture intégrale, rien n’impose que l’exclusion de couverture soit interprétée strictement.
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