Le Code Civil oblige les époux à une « communauté de vie ». Mais sont-ils contraints pour autant à avoir des relations sexuelles ? Le refus de s'y soumettre est-il constitutif d'une faute ? Et quid dans ce cas du viol conjugal ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu le 23 janvier 2025, un arrêt qui pourrait bien faire évoluer le divorce pour faute. Il existe en effet une réflexion à mener sur son maintien, mais également sur une meilleure prise en charge des divorces dans un contexte de violences intrafamiliales qui nécessiterait une procédure plus simple et rapide. L'obligation à une communauté de vie dans le cadre du mariage, prévue par le Code Civil, ne permet pas de répondre (...)
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L'inaptitude du salarié, décidée par le médecin du travail, crée nombre d'obligations à la charge de l'employeur, notamment la recherche loyale et sérieuse de reclassement. Au fond, la proposition de reclassement prend en compte, après avis du CSE (Comité social et économique) lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule relativement aux capacités et l'état de santé du salarié. Légalement, l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, le cas échéant au travers d'aménagements et mesures nécessaires. Si l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser le salarié, il pourra alors procéder à son licenciement. Cette (...)
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Le décret du 29 janvier qui introduit la procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats prévoit aussi à leur bénéfice le droit de se taire. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de revenir sur cette construction prétorienne protégée constitutionnellement. Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des […]
Ce lundi, le Premier ministre François Bayrou recourra à l’article 49, alinéa 3, pour faire adopter le budget de 2025, après l’accord trouvé par la Commission mixte paritaire (composée de 7 députés et de 7 sénateurs) vendredi 31 janvier. Cette annonce conduit le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Dès […]
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S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète. L'exécution forcée n'est rien d'autre que la concrétisation d'une décision. Il s'agit de l'ensemble des instruments qui permettent au créancier d'un droit de contraindre son débiteur à s'en acquitter. Les voies d'exécution forcée sont ainsi le complément indispensable de la justice, pour la faire passer de la fictivité que représente la décision impérieuse du magistrat, à sa matérialisation. Historiquement, les procédures d'exécution ont tout d'abord chercher à s'humaniser. Elles ont (...)
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Par arrêt du 18 décembre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de responsabilité des gérants de société, notamment en matière de conventions réglementées et de faute de gestion. La Haute juridiction considère que l'approbation des conventions réglementées ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre du régime de responsabilité liée à la faute de gestion. Dans la présente affaire, deux régimes de responsabilité du gérant étaient invoqués : 1. La responsabilité liée aux conventions réglementées : aux termes de l'article L223-19, alinéa 4, du Code de commerce, un gérant peut être tenu de supporter les conséquences préjudiciables à la société d'une (...)
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Une mère comparaît pour des violences habituelles sur ses trois enfants. Elle reconnait et s’excuse à la barre et explique qu’elle a « perdu pied », mais pour la procureure, ces faits doivent l’envoyer en prison. Le 18 octobre 2023, Ahmed et ses deux fils franchissent la porte du commissariat de Grigny pour dénoncer les violences que […]
Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction, saisi d’une contestation portant sur des éléments saisis pour lesquels est invoqué le secret professionnel, a un effet suspensif jusqu’au prononcé de la décision de la Cour de cassation.
Ce magistrat, statuant sur renvoi après cassation, peut se voir présenter un nouveau moyen entrant dans le champ posé par l’article 56-1 du code de procédure pénale. En revanche, il n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une commission rogatoire du juge d’instruction tendant à l’exploitation des éléments saisis en dépit de l’effet suspensif précité.
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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.
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Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour l’environnement. Ses motivations sont néanmoins riches d’enseignements sur le traitement des difficultés d’exécution des mesures conservatoires.
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Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque, pour effectuer sa réservation, il a dû s’acquitter exclusivement des taxes sur le transport aérien et des redevances. De même, un passager ne voyage pas à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, au sens de ce même règlement, lorsqu’il a réservé son billet dans le cadre d’une campagne promotionnelle, limitée dans le temps ainsi qu’en termes de quantité de billets proposés, et s’adressant à une catégorie professionnelle déterminée.
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La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État en raison d’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine. Elle apporte également d’utiles précisions sur les questions, comme souvent complexes, d’imputabilité et de causalité.
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Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative de placement, le juge des enfants ordonnant un droit de visite au profit d’un parent en présence d’un tiers n’est pas contraint de fixer la durée de cette mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres, tel que prévu par l’article 1180-5 du code de procédure civile. Conformément à l’article 1199-3 du même code, il doit simplement en fixer la fréquence sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié.
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Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage.
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Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif.
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Le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, Francis Bobille et le procureur, Grégoire Dulin ont salué une année 2024 de « consolidation » et entendent poursuivre les chantiers de lutte contre les violences intrafamiliales et contre les rixes. La cour d’assises du tribunal d’Évry-Courcouronnes est pleine au point que cette audience solennelle de rentrée est retransmise dans une […]
Pour soutenir l’audiovisuel public, le législateur a publié une loi organique pour remplacer le produit issu de la redevance de l’audiovisuel supprimée par la loi de finances de 2022 mais aussi parce que, dans cette loi, le maintien du compte de concours financier par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée […]
Les noms de Raoul Villain, Henriette Caillaux ou Germaine Berton vous disent-ils quelque chose ? Ils ont défrayé la chronique au début du siècle dernier avant de tomber aux oubliettes de l’histoire. Ces noms sont ceux de trois assassins : Raoul Villain a tué Jean Jaurès au café du Croissant, Henriette Caillaux fait feu sur le rédacteur […]
Les cliniques juridiques permettent aux étudiants de faire du Droit autrement et de confronter leur connaissance acquise en cours à la réalité du terrain. Elles peuvent aussi être un espace de réflexion et de prospection en matière de Droit. La clinique des Droits Humains Numériques mise en place par l'association Respect Zone et l'Université Paris-Dauphine s'inscrit dans cette démarche prospective de création des droits humains numériques, alliant étudiants, juristes, chercheurs et avocats. Pour mieux connaître les membres de cette clinique et ses missions, la rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Laura Blu Mauss, juriste, coordinatrice générale de Respect zone et co-responsable de (...)
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La Cité des sciences et de l'industrie, située à La Villette à Paris, commémore de manière ludique, pédagogique et immersive les 30 ans de la découverte de la grotte Chauvet. (S'instruire/ Exposition) : La grotte Chauvet à la Cité des sciences et de l'industrie à Paris. La Grotte Chauvet, ce trésor, inscrit depuis une décennie au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco, repose au cœur des majestueuses formations calcaires de l'Ardèche. Sa découverte, réalisée par trois spéléologues français, Jean-Marie Chauvet, Éliette Brunel et Christian Hillaire, a révélé une vaste cavité de 8 500 m², d'environ 200 mètres de profondeur et d'une richesse archéologique exceptionnelle. Ce site unique abrite des vestiges (...)
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