L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur.
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Quelques mois après un arrêt rendu au printemps dernier (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Dalloz actualité, 20 juin 2025, nos obs.), une nouvelle occasion s’est présentée à la Cour de cassation de procéder à des rappels utiles sur l’interprétation des textes prévoyant la peine complémentaire de publication d’une décision de condamnation.
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La présence de chevauchements d’horaires d’entrée et de sortie en service ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d’un travail en équipes alternantes successives au sens des dispositions régissant le compte professionnel de prévention (compte pénibilité).
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Le musée d’Orsay plongeait le mois dernier, le temps d’une soirée, dans la deuxième moitié du XIXe siècle pour un grand moment de justice : l’organisation du procès fictif d’Édouard Manet, jugé pour son tableau Le Déjeuner sur l’herbe, qui défraya la chronique en 1863. Les arguments moraux et puritains l’ont-ils emporté sur la liberté de création ? […]
Responsabilité juridique, contenus extrêmes et nouvelle ère de régulation : où s'arrête la liberté de Valve ? Steam est un colosse du jeu vidéo. Avec plus de 20 millions d'utilisateurs quotidiens et près de 130 millions mensuels, la plateforme de Valve s'impose comme la première mondiale de distribution de jeux sur PC. Pourtant, derrière ces chiffres vertigineux, se dessine une politique de régulation qui interroge. De nombreux titres, par leur contenu violent ou leur portée propagandiste, suscitent l'indignation sans pour autant être retirés de la plateforme. Un choix assumé par Valve : tout contenu est admissible tant qu'il respecte la législation du pays où il est diffusé. Mais cette position (...)
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L'essor de l'intelligence artificielle bouleverse profondément les mécanismes des fraudes en ligne. Les escroqueries ne reposent plus seulement sur des techniques classiques de phishing, mais sur des procédés technologiques avancés – imitation vocale, usurpation de numéro, faux sites automatisés, manipulation comportementale – capables de neutraliser la vigilance d'un utilisateur normalement attentif. Dans ce contexte, une question centrale émerge : comment le droit positif appréhende-t-il ces nouvelles formes de fraude, et dans quelle mesure engage-t-il la responsabilité des banques ? Le droit bancaire, et en particulier le régime des opérations non autorisées, offre un cadre solide qui, malgré les (...)
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L'intelligence artificielle (IA) s'impose désormais comme un outil structurant dans les organisations. Automatisation de tâches, amélioration des processus, nouveaux métiers… mais aussi restructurations, enjeux de confidentialité et risques psychosociaux. Pour les directions des ressources humaines, l'IA n'est plus une question théorique mais une réalité opérationnelle. Parce qu'elle transforme à la fois les pratiques individuelles, l'organisation du travail et le dialogue social, son déploiement impose de raisonner en trois dimensions : à l'égard des salariés, à l'égard des emplois et à l'égard des partenaires sociaux. 1. L'IA et les salariés : un outil de travail à encadrer. 1.1. L'employeur peut-il (...)
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Qu'en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s'appliquent ? Doivent-elles jouer un rôle éducatif et de responsabilisation ? Quels sont les pouvoirs disciplinaires du chef d'établissement et du conseil de discipline à l'encontre de l'élève ? Quels sont les droits de l'élève ? Comment peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l'avocat aux côtés de l'élève ? Il convient de rappeler que le fonctionnement d'un lycée est régi par des règlements intérieurs ainsi que des dispositions réglementaires et législatives qui s'imposent à tous les établissements publics et locaux de l'enseignement. Ces derniers jouent un (...)
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L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Cette disposition s'intègre dans un chapitre V de la loi du 24 octobre 2025 intitulé Améliorer la qualité du dialogue social. Cette suppression de la limite des 3 mandats est effective depuis le 26 octobre 2025, au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Les élus au CSE restent élus pour 4 ans. L'objectif principal est de répondre au manque de candidats et de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles. Cette réforme doit être approuvée. 1) Qu'en était-il (...)
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Le 9 janvier 2026, l'EDHEC Business School accueillera à Paris le 5e colloque annuel de l'Institut PRESAJE – Michel Rouger, intitulé « Fait(s) de l'IA : quels droits de la responsabilité ? », en partenariat avec la Cour d'appel de Paris, EFM et l'École nationale de la magistrature. Un rendez-vous exceptionnel lors duquel académiques, magistrats, avocats, juristes, professionnels de la compliance et éthiciens, sont invités à débattre sur la manière dont le droit peut (re)prendre prise sur les chaînes de décision automatisées et sur les effets concrets de l'IA dans nos sociétés. Accéder au programme et s'inscrire : [5ème Colloque annuel Présaje] Inscription. L'IA, nouveau champ de tension pour le droit (...)
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Lundi 17 novembre, le Tribunal judiciaire de Strasbourg rend sa décision sur l’avenir de NovAsco (ex-Ascometal), entreprise en grande difficulté employant environ sept-cents personnes. Quelques heures avant l’audience, le gouvernement a annoncé son intention d’engager une procédure contre Greybull, le fonds britannique qui avait repris l’aciériste en 2024. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, […]
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Saisie par la Commission européenne dans le cadre du renouvellement des décisions d'adéquation du Royaume-Uni, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu le 16 octobre 2025 deux avis, l'un fondé sur le RGPD, l'autre sur la directive « Police-Justice ». S'il reconnaît la persistance d'une convergence globale entre les systèmes britannique et européen, le CEPD identifie plusieurs évolutions législatives susceptibles d'affecter la solidité du régime d'adéquation proposé jusqu'en 2031. Le statut d'adéquation du Royaume-Uni, initialement accordé en juin 2021, a été prorogé jusqu'au 27 décembre 2025 afin de permettre au législateur britannique de finaliser un vaste mouvement de réformes, notamment (...)
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Le parquet de Verdun a ouvert une enquête après la messe, organisée samedi 15 novembre, à Verdun en hommage au maréchal Pétain. Selon la procureure Delphine Moncuit, les investigations portent sur des faits de « contestation publique de l’existence de crime contre l’humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale » et sur la « tenue d’une réunion politique […]
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Note sur l'ordonnance de référé du Conseil d'État du 16 octobre 2025 . Le juge des référés du Conseil d'État rejette une demande de suspension (décret n° 2025-772 du 5 août 2025) relative à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, dès lors qu'il ne considère pas que la condition de l'urgence à suspendre est satisfaite. Le décret n°2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol a pour objet de d'améliorer le traitement des demandes d'indemnisation en privilégiant leur (...)
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Le formalisme excessif en droit processuel est une notion forgée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui sanctionne les situations où une juridiction nationale fait preuve d'un formalisme excessif en appliquant les règles de procédure. Cette notion vise à garantir l'équilibre entre le respect des règles procédurales et la préservation du droit d'accès effectif à un tribunal. Quels sont les critères de détermination du formalisme excessif par la CEDH ? Quel équilibre les tribunaux français doivent-ils rechercher entre respect des règles procédurales et évitement du formalisme excessif ? La Cour européenne des droits de l'homme retient de manière constante que la (...)
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En redéfinissant les entretiens professionnels qui jalonnent la carrière du salarié en entreprise et en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu améliorer l’accompagnement des parcours professionnels. La loi n° 2025-998 du 24 octobre 2025 accorde une attention particulière à la seconde partie de carrière et aux transitions professionnelles et confirme la place centrale du dialogue social pour anticiper les transformations au cœur des politiques RH et des souhaits des salariés.
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Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle.
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Dans une décision du 1er juillet 2025 relative au statut des mineurs non accompagnés, le Conseil d’État considérait le caractère non contraignant des constatations rendues par le Comité des droits de l’enfant. Parallèlement la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait, en septembre dernier, à renforcer le respect accorder au travail des organes de suivi des traités onusiens. Partant de ces positions contrastées, la présente contribution tend à montrer que les constatations du Comité des droits de l’enfant, bien que dénuées de force contraignante, n’en sont pas moins dotées d’une véritable valeur normative
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La réforme des conflits d’intérêts et du délit de prise illégale d’intérêts est un des points majeurs de la loi sur le statut de l’élu. Mercredi, les députés ont avalisé les modifications faites par le Sénat : restriction du délit et extension de la protection fonctionnelle.
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La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.
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