Conférence organisée à l’initiative de la Section Juridique du Cercle France-Amériques, en partenariat avec le Club des juristes, le Barreau de Paris, et l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD). Un an après, la question de l’État de droit aux États-Unis s’impose comme un enjeu central du débat démocratique. Entre tensions institutionnelles, décisions judiciaires controversées […]
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À quel moment commence réellement à courir le délai de prescription d'une action en paiement ? Derrière cette question en apparence technique se joue un enjeu stratégique majeur pour les créanciers comme pour les débiteurs dont la maitrise peut permettre de renverser l'issue d'une action en justice. L'article 2224 du Code civil pose un principe général selon lequel le délai de prescription commence : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Surpris par l'expiration d'un délai de prescription, il n'est pas rare que le justiciable tente de moduler son point de départ pour se sortir de l'ornière et éviter une irrecevabilité de son (...)
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L'intelligence artificielle n'est plus un sujet réservé aux experts tech : elle s'invite désormais dans les outils du quotidien, dans les processus RH, dans la relation client comme dans le pilotage de l'activité, et transforme en profondeur la manière de travailler. Elle promet des gains de productivité, une aide à la décision plus fine, une meilleure personnalisation des services, mais fait aussi naître de vraies interrogations : quel impact sur les emplois et les compétences, sur l'organisation du travail, sur le dialogue social et la responsabilité de l'employeur ? Ce livre blanc propose un décryptage pratique de l'arrivée de l'IA dans l'entreprise, pour aider dirigeants, DRH, juristes . (...)
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La rupture de la période d'essai constitue, en principe, un mécanisme souple permettant à l'employeur comme au salarié de mettre fin librement au contrat de travail. Cette liberté connaît toutefois des limites lorsqu'intervient une situation juridiquement protégée, telle que la grossesse. Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cour de cassation, arrêt du 25 mars 2026 pourvoi n°24-14.788), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que, lorsque l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée avant de rompre sa période d'essai, il lui appartient de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à cet état. À travers cette décision, la Haute juridiction précise le (...)
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Le procès de Ritchy Thibault, ex-collaborateur de la députée Ersilia Soudais, pour menaces de mort contre le chef de l’État est renvoyé au 8 septembre. Devant la 24e chambre du tribunal de Paris, ce jeudi, le prévenu a utilisé l’audience comme une tribune politique. La salle bruisse, la présidente entre, le prévenu se lève. Il a […]
Son universalisme, sa passion de l’engagement public, Me Mario Stasi les a hérités de son oncle Bernard, énarque, ministre, député, Médiateur de la République, et de son père Mario, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, militant international pour les droits de l’homme. Président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme* et avocat, […]
La cession de créances, associée à l'intervention de prestataires juridiques spécialisés, permet aujourd'hui de regrouper les victimes de pratiques anticoncurrentielles, de financer leurs actions et de rendre effectif leur droit à réparation. Validé par la CJUE ainsi que par la jurisprudence allemande, ce modèle favorise l'émergence d'un véritable marché secondaire du contentieux, susceptible de se généraliser à l'échelle européenne. Introduction. Dans le contentieux privé relevant des pratiques anticoncurrentielles, la cession de créances et l'intervention de prestataires juridiques spécialisés constituent aujourd'hui des mécanismes concrets permettant de transformer des droits individuels dispersés en (...)
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Le déni de la notion juridique de coût total du crédit, radicalement transformé depuis 20216, ignoré par la pratique des banques, se trouve à présent confronté aux récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de coûts du crédit à un consommateur. La négation durable de normes juridiques expose généralement à des conséquences lourdes. En matière de coût total du crédit, entendu dans son sens juridique, les banques vont nécessairement devoir rectifier profondément leurs pratiques. Cette donnée de "coût total", essentielle en crédit, facialement triviale, est particulièrement malmenée par les banques, depuis les réformes législatives entrées en vigueur en 2010 et en 2016. Le temps (...)
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Face au vieillissement accéléré de la population et à la fragilisation du pouvoir d’achat des seniors, la vente en viager répond à des besoins concrets et croissants. Chaque année, environ 6 000 transactions viagères sont réalisées en France. Ces transactions permettent à près de 90 000 seniors de bénéficier de revenus complémentaires et génèrent environ 1 milliard […]
La destruction d'un bâtiment n'est jamais un simple accident matériel. Elle ouvre une série de questions juridiques complexes où se croisent droit de l'urbanisme, droit des assurances et droit de la responsabilité publique. La situation devient particulièrement délicate lorsque le bâtiment détruit ne peut plus être reconstruit, soit parce que le droit à la reconstruction à l'identique ne s'applique plus, soit parce que le terrain est désormais classé en zone inconstructible. Le propriétaire se retrouve alors face à une perte patrimoniale majeure, dont seule une partie est indemnisable. I. Le droit à la reconstruction à l'identique : un mécanisme dérogatoire mais fragile. L'article L111 15 du Code de (...)
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Un jury du Nouveau-Mexique a reconnu Meta coupable de mise en danger de mineurs, notamment dans des affaires liées à l’exploitation sexuelle sur ses plateformes. L’entreprise a été condamnée à verser 375 millions de dollars. La procédure, engagée en 2023 par les autorités de l’État, reprochait au groupe d’avoir trompé les utilisateurs sur la sécurité […]
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La situation actuelle dans le Golfe illustre la complexité croissante des rapports de force régionaux, où les actions militaires extraterritoriales se justifient désormais par des interprétations extensives du droit de la légitime défense. Face à cette dérive, un retour à une lecture stricte de l'article 51 de la Charte des Nations unies s'impose, dans le cadre exclusif du Conseil de sécurité. Pourtant, force est de constater que le droit international, instrument conçu pour réguler les conflits, est aujourd'hui utilisé par les puissances comme une ressource stratégique au service de leurs intérêts, plutôt que comme un véritable régulateur. Dans ce contexte, les États arabes du Golfe se trouvent pris (...)
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La commission de la Culture du Sénat a adopté la proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, déjà votée par l’Assemblée nationale fin janvier. Un amendement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly introduit toutefois une distinction : les plateformes jugées nuisibles à « l’épanouissement physique, mental ou moral » seront […]
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Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, n°24-22.163 ), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de suivi effectif de la charge de travail d'un salarié en forfait annuel en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait. Le salarié est alors fondé à revendiquer un décompte horaire de son temps de travail et à obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies. 1. Le cadre juridique du forfait annuel en jours. 1.1. Les conditions de mise en place. La mise en œuvre du forfait annuel en jours repose sur deux conditions cumulatives. D'une part, un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de (...)
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La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu'une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d'un enfant et ce même si l'enfant est né après le fait dommageable. La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour les victimes de dommages corporels ayant un besoin en assistance par une tierce personne. Cette assistance couvre non seulement l'aide requise par la victime d'un dommage corporel pour les actes essentiels de la vie courante (habillage, cuisine, hygiène etc.) mais aussi l'ensemble des besoins découlant de la perte d'autonomie causée par l'invalidité, en fonction de son (...)
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L'Iran a-t-il le droit de suspendre temporairement, sans discrimination, le passage dans le détroit d'Ormuz ? Niki Aloupi, professeure de droit international, explique le régime juridique applicable à ce passage maritime sensible, dans la chronique du « Club des Juristes » dans Les Echos.
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Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi « Ripost », qui prévoit un renforcement des sanctions pénales et des outils de surveillance. Le texte prévoit trois nouveaux délits liés au protoxyde d’azote — inhalation, conduite sous emprise et transport illégitime — passibles de peines […]
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Ydès est heureux d'annoncer l'arrivée de Claire Lauria, avocate experte en droit des données personnelles, santé numérique et sciences de la vie. Elle rejoint le cabinet en qualité d'Of Counsel au sein de son département Économie Numérique & Données, où elle adressera et développera la pratique Life Sciences. Avocate au barreau de Lyon, Claire Lauria dispose d'une expertise reconnue dans l'accompagnement juridique des acteurs de la santé. Depuis plus de dix ans, elle intervient sur l'ensemble des problématiques du secteur : dispositifs médicaux, médicaments, cosmétiques, compléments alimentaires, recherche clinique, échantillons biologiques, données de santé ou encore relations entre industriels et (...)
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