Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL. Cette dernière avait estimé illégale, en l’état du droit, la mise en œuvre d’un traitement algorithmique d’images de vidéoprotection destiné à détecter des « zones d’intrusion » aux entrées des écoles.
La Haute juridiction confirme qu’un système d’analyse automatisée et systématique d’images captées sur la voie publique ne saurait être mis en œuvre sans base légale spécifique. Elle valide également l’interprétation faite par la CNIL de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. Cette décision marque une étape importante dans l’encadrement juridique des dispositifs de vidéoprotection augmentée par des traitements algorithmiques.
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Le parquet avait fait appel de la relaxe des deux personnes poursuivies dans ce dossier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 février.
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Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié.
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La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.
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La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.
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Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif, saisi d’un recours en annulation du titre de perception, doit en tirer les conséquences.
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Le Conseil d’État publie son édition 2025-2026 du Guide des outils d’action économique des personnes publiques. Cet outil de 327 pages à destination d’un large public présente un intérêt certain et permet d’améliorer la connaissance des divers leviers d’action dont disposent les personnes publiques en matière économique. Cette nouvelle édition offre la possibilité de jeter un regard en arrière, via une comparaison avec l’édition initiale de 2016, sur dix années d’action publique dans une économie en profonde mutation, même si le guide apparaît encore en léger décalage avec le contexte de 2026.
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Gros plan sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), spécialisée dans le contrôle fiscal des grandes entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales, ainsi que de leurs filiales. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle depuis plus de quarante ans […]
Le 11 février 2026, TAS Rights Management LLC, société qui gère les droits de la chanteuse Taylor Swift, a formé une opposition contre la demande d'enregistrement de la marque « Swift Home » déposée aux États-Unis par CathayHome Inc. pour des produits de literie. L'opposition a été formée devant le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), juridiction administrative compétente pour connaître des procédures d'opposition et de nullité, au sein de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO), l'office fédéral américain des brevets et des marques. Elle invoquait à la fois un risque de confusion avec des marques antérieures et une possible « fausse suggestion de lien » avec la chanteuse. Peu après le dépôt de (...)
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L'interrogatoire constitue un acte central de l'enquête pénale, même si l'aveu, autrefois qualifié de « reine des preuves », a perdu de sa prééminence au profit des techniques scientifiques et documentaires. En matière économique et financière, il devient un exercice intellectuel de confrontation entre les pièces comptables, les flux financiers et l'intention pénale, davantage orienté vers la recherche de cohérence que vers l'aveu. Son encadrement juridique impose d'abord une qualification rigoureuse du statut procédural de la personne entendue (audition libre ou garde à vue). La loyauté constitue un principe directeur, sont prohibées les manœuvres, pressions ou stratagèmes susceptibles de vicier le (...)
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Le Code de commerce a pris des dispositions portant « transparence dans les relations commerciales » et s'appliquant essentiellement dans une relation de professionnel à professionnel, qui obligent notamment tout professionnel à dresser des conditions générales de vente, et ce sera le sens de cet article. Les articles L441-1 à L441-19 du Code de Commerce traitent de la notion de transparence dans les relations commerciales entre professionnels. L'objectif du législateur est de contraindre les professionnels dans leurs relations commerciales, à formaliser celles-ci, sur la base de supports écrits et durables, qui vont permettre de déterminer à l'avance les engagements des parties, qui vont pouvoir (...)
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Lundi 16 février, le procureur de la République de Lyon a annoncé avoir retenu la qualification d’homicide volontaire suite à la mort du militant Quentin Deranque le samedi 14 février à Lyon. Quentin Deranque, âgé de 23 ans, devait assurer à Lyon la sécurité du collectif Némésis protestant contre une conférence accueillant l’eurodéputée Rima Hassan […]
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Depuis plusieurs mois, Actu-Juridique rend compte des difficultés rencontrées par les candidats aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), suite à la réforme introduite par la loi organique du 20 novembre 2023. L’un d’entre eux a souhaité témoigner de son expérience malheureuse dans l’objectif de contribuer à faire évoluer les choses. Nous […]
Premier constat : au niveau national, le nombre d'avocats en France continue de progresser. En trois ans (de janvier 2023 à janvier 2026), nous sommes passés de 74 882 avocats à 79 141 , soit un gain net de 4 259 nouveaux professionnels (une hausse globale de 5,7%). Une des problématiques reste l'inégalité de la répartition des avocats sur l'ensemble du territoire et pour 40 barreaux, la baisse de leur effectif. N'y a-t-il pas un risque, comme en matière de santé, qu'apparaissent des "déserts en matière de réponse juridique" dans certaines localités et dans d'autres une sur-population de ces spécialistes du droit ? (essentiellement dans les grands barreaux et barreaux de l'Ouest de la France) Autrement (...)
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Depuis décembre 2025, des laits infantiles suspectés d’être contaminés par la céréulide ont fait l’objet de rappels massifs. Au-delà de la responsabilité des fabricants, l’affaire soulève la question de l’éventuelle responsabilité administrative de l’État pour carence dans l’exercice de sa mission de surveillance sanitaire.
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