Avant son immatriculation au RNE (Registre national des entreprises), une société ne jouit pas de la personnalité morale et est considérée comme “en formation” jusqu'à cette date clé. Sans cette personnalité morale, la société n'a pas d'existence réelle et n'est donc pas en capacité de conclure des actes juridiques. Cependant, lorsqu'une création de société est lancée, il arrive fréquemment que les fondateurs de la future structure soient dans la nécessité de conclure des actes pour mener le projet à terme. Il peut par exemple s'agir de la signature d'un bail commercial, de la conclusion d'un prêt pour financer la société ou bien de la vente d'un bien. Il existe une solution légale à ce problème : la reprise des (...)
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A l'heure où piratages internet et fraudes de toutes sortes se multiplient, nombreux sont ceux qui se retrouvent victimes d'une escroquerie d'un nouveau genre : la réception d'un RIB falsifié, les amenant à payer une somme non pas à leur créancier, mais au bénéfice d'un compte bancaire frauduleux. Quelles sont les conséquences d'un tel paiement ? La fraude au RIB falsifié à l'aune du droit des obligations : « Qui paie mal, paie deux fois ». Cet adage, familier à tous les juristes, implique que le débiteur qui paye à une personne qui n'est pas son créancier n'est pas libérée de sa dette. Il doit donc payer deux fois. En effet, le Code civil prévoit en son article 1342-2 que : « Le paiement doit être fait au (...)
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La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d'instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines conditions, délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation d'usage de résidence principale. Il s'agit en particulier de favoriser les logements permanents en exigeant que les logements concernés soient à usage exclusif de résidence principale au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 2), c'est-à-dire qu'ils doivent être utilisés ou loués en tant que (...)
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Nous avons souhaité désormais mettre plus en lumière notre lectorat, les responsables juridiques et compliance, et leurs pratiques en management, contrats, corporate et risques ; voici donc le numéro 104. Nous remercions les institutions qui nous accompagnent dans la rédaction de ce journal : l'Association of Corporate Counsel (ACC), l'Association Française des Contract Managers (AFCM), l'Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel (AFCDP), la Fédération Nationale de l'Information d'Entreprise, de la Gestion de Créances et de l'Enquête Civile (FIGEC), French Compliance Society, le Comité national de la Chambre de Commerce Internationale (ICC France), (...)
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Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu'il engendrait. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 vient réformer cette matière en poursuivant deux objectifs majeurs : (i) sécuriser les décisions sociales en limitant strictement les cas de nullité susceptibles de les affecter et (ii) simplifier et clarifier le régime des nullités en droit des sociétés . Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025. Présentation des principaux apports de cette ordonnance. La fin de l'automaticité du prononcé de la nullité. Le contrôle du juge sur les nullités est renforcé. (...)
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Dans un contexte de mutation réglementaire et d'innovation technologique, les NFT (non-fungible token) d'identité émergent comme une solution disruptive pour concilier conformité et décentralisation. Cet article explore comment ces jetons, en externalisant le KYC (Know Your Customer) et en facilitant la traçabilité des transactions, pourraient répondre aux exigences de MiCA (Markets in Crypto-Assets) tout en offrant des avantages tangibles pour les citoyens, les régulateurs et les entreprises DeFi (decentralized finance). Entre réduction des coûts de conformité, attraction d'investisseurs institutionnels et nouvelles perspectives de gouvernance via les DAO (Decentralised autonomous organisations), (...)
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Jean-Louis Debré est mort le 4 mars dernier à l'âge de 80 ans. Ministre de l’Intérieur de 1995 à 1997, puis Président de l’Assemblée nationale de 2002 à 2007, il a été président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016. Secrétaire Général du Conseil constitutionnel sur cette même période, Marc Guillaume rend hommage à ce serviteur de la République.
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Qui peut encore en douter ? Les compétences d'un juriste ou d'un avocat ne se limitent plus à la seule maîtrise du droit. Elles reposent sur la capacité à l'appliquer efficacement dans un environnement en constante évolution. L'IA, les Legal Operations et le Legal Design redéfinissent en profondeur la façon dont les solutions et recommandations juridiques sont conçues, mises en œuvre et perçues. Maîtriser ces nouveaux leviers, c'est optimiser sa pratique et renforcer son impact stratégique. A condition que ces expertises appliquées au droit s'inscrivent dans une vision business et sociétale exigeante et souhaitable. Celle que nous avons l'ambition de porter à l'EDHEC Augmented Law Institute. Mettre la (...)
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Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant que cette détermination ou ces mesures dérogatoires ne relèvent pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire.
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En vertu des dispositions de l’article 18 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ainsi que des principes édictés en droit français par les articles L. 622-21, I (arrêt des poursuites individuelles) et L. 622-22 du code de commerce (interruption des instances en cours), l’instance en cours en France est interrompue en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le territoire d’un autre État membre. Sa reprise demeure subordonnée à la déclaration de la créance du créancier poursuivant au passif de la procédure d’insolvabilité étrangère. L’instance ainsi reprise ne peut alors tendre qu’à la fixation du montant de la créance.
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La Cour de cassation rappelle que le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché. Ainsi, elle évite le risque d’instrumentalisation de l’action en concurrence déloyale aux fins de faciliter la preuve du préjudice en matière d’actions privées en follow-on.
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La mise en œuvre du mécanisme de la litispendance internationale, prévue par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, implique la vérification de la compétence indirecte du juge marocain premier saisi. À cet effet, le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les juridictions françaises, n’a pas lieu d’être appliqué.
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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.
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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’un établissement bancaire n’est pas tenu de détecter les anomalies apparentes d’un chèque quand celui-ci n’est pas encore remis à l’encaissement.
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La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 mars.
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Le délit prévu à l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. La constitution de partie civile ainsi recevable, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
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Dans un ouvrage fascinant compilant 69 de ses enquêtes police/justice pour Libération, à paraître le 14 mars prochain, intitulé : Rubrique Faits divers, au Seuil, la journaliste Patricia Tourancheau nous permet de pénétrer dans ses carnets de reportage, dans le creux de sa mémoire qui a toujours cherché l’humain derrière le sordide. « Rare femme journaliste […]
Par un arrêt du 17 janvier 2025, publié et promis au rapport annuel, l’assemblée plénière annonce une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de testament international. Jusqu’alors, un tel testament rédigé en une langue inconnue du testateur était frappé de nullité même s’il avait reçu l’assistance d’un interprète. Désormais, elle estime […]
