Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à disposition des forces de l’ordre.
L’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 12 février 2026 dans l’affaire Opera Laboratori Fiorentini SpA précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de l’attribution ou de la poursuite d’exécution de marchés ou concessions à ou avec des sujets de droit sous influence russe, prévue par l’article 5 duodécies, sous c), du règlement (UE) n° 833/2014 (consolidé) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Afin d’en préserver l’effet utile et d’éviter les risques de contournement, cette disposition doit être interprétée de façon téléologique, de sorte que, d’une part, la notion d’« entité » qu’elle mentionne soit comprise comme embrassant les personnes physiques et morales russes ou résidant en Russie, et que, d’autre part, la portée autonome et matérielle de la formule « pour le compte ou selon les instructions de » implique de ne pas s’en tenir à une approche formelle, fondée sur le régime juridique national applicable à la gestion des sociétés, mais d’adopter au contraire une démarche réaliste, consistant à exercer un contrôle concret et exhaustif sur les circonstances de fait entourant la gestion d’un opérateur sous influence russe. Le degré d’approfondissement du contrôle requis par la Cour est tel qu’il semble néanmoins peu probable que les organismes adjudicateurs aient les moyens matériels de le pratiquer. Il y a donc tout lieu de penser que cet arrêt aura pour conséquence de les conduire à écarter les opérateurs administrés par des ressortissants russes au stade de la sélection des candidatures.
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière sa position sur la révision des droits des passagers aériens, à l’issue de la première lecture engagée au Conseil en juin 2025. Par sa résolution législative (P10_TA(2026)0009), il propose un renforcement sensible des droits des passagers et une refonte importante du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. L’issue du processus législatif demeure toutefois incertaine, le Conseil devant encore se prononcer en seconde lecture.
La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir à cet égard.
La Cour de justice fait un pas de plus dans sa construction du droit à l’identité : elle juge, à l’aune de la liberté de circulation, que la Bulgarie est contrainte d’accéder à la demande de changement de sexe d’une de ses ressortissantes, afin de préserver l’effet utile de l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux.
Premier à statuer sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance, le présent jugement apporte une contribution décisive à la construction du régime jurisprudentiel de la vigilance. Sur le terrain du droit international privé, il qualifie l’article L. 225-102-2 du code de commerce de loi de police au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II »), écartant la désignation de la loi turque et rendant applicable le droit français, y compris concernant la prescription. Sur l’irrecevabilité, il apporte plusieurs éléments intéressants sur la prescription, la mise en demeure et la portée des transactions conclues entre les victimes et la filiale. Sur le fond, il retient la faute de la société mère en raison de l’exclusion de ses filiales du périmètre de la cartographie des risques, et établit le lien de causalité avec les préjudices subis par des salariés licenciés pour appartenance syndicale, affirmant ainsi que les mesures correctives prises après la matérialisation du dommage ne peuvent suppléer l’absence de plan conforme. Il estime aussi que le plan de vigilance peut exister et être effectif sans avoir été publié.
Le Conseil d’État vient une nouvelle fois au secours du lagopède alpin dont la conservation apparaît durablement menacée. Il rappelle le ministre en charge de la chasse à ses obligations en matière de lutte contre la destruction des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et l’enjoint de prendre, dans un délai de deux mois, un arrêté de suspension de la chasse au lagopède alpin pendant une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Une société de gestion d’un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d’entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s’apprécie la cause économique du licenciement d’un salarié.
Doivent dès lors être exclues du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements.
Dans une tribune publiée ce 26 mars dans Le Monde, Thierry Breton appelle à inscrire dans la Constitution une règle plafonnant le déficit public à 1 %. L’ancien ministre alerte sur une situation budgétaire critique en France : déficit élevé, dette proche de 120 % du PIB et charge d’intérêts avoisinant 100 milliards d’euros par […]
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Battu au second tour à Lyon, Jean-Michel Aulas a annoncé qu’il allait déposer un recours, dénonçant des irrégularités susceptibles d’avoir influencé le scrutin. Dans quelles conditions une telle contestation peut-elle aboutir et avec quels effets sur le mandat des élus ?
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La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rejeté hier le projet de réforme constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, pourtant adopté par le Sénat en février. Le texte reprend les accords dits de Bougival et « Élysée-Oudinot », non signés par le FLNKS, principal mouvement indépendantiste. Il prévoit notamment la création d’un « État de Nouvelle-Calédonie […]
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Un jury de Los Angeles a condamné, mercredi 25 mars, Meta (Instagram) et YouTube à verser 6 millions de dollars à une plaignante, estimant que leurs plateformes ont contribué à la dégradation de sa santé mentale. Les jurés ont retenu une « négligence », pointant notamment le manque d’informations sur les risques pour les mineurs, […]
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Le Parlement européen a approuvé un durcissement de la politique migratoire avec la création de « hubs de retour », des centres situés hors de l’Union européenne destinés aux migrants déboutés du droit d’asile. L’objectif avec ces « hubs de retour » est d’augmenter le nombre d’expulsions, aujourd’hui limitées, en permettant aux États membres de transférer et, […]
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