En décembre 2024, l'Agence Française Anticorruption (AFA) a lancé une nouvelle vague de contrôles pour 2025. Ces contrôles, qui peuvent concerner toutes les entreprises assujetties à la loi Sapin II, mais également les personnes publiques, visent à vérifier que les entités contrôlées ont bien mis en place les huit mesures du dispositif de prévention prévu par la loi. Comment s'organiser lorsque votre entité est concernée par un contrôle ? Qu'est-ce que l'Agence française anticorruption ? L'Agence française anticorruption a été créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Sa mission est double. D'une (...)
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Dans le quotidien d'un professionnel du droit, la gestion de documents peut solliciter de nombreuses ressources et leur prendre un temps précieux. Il existe heureusement des solutions aujourd'hui qui permettent de simplifier cette gestion et notamment la solution GED de Docaposte. En quoi consiste cette solution de Gestion Electronique de Documents ? Pourquoi est-elle pertinente pour une utilisation par les avocats ? Explications ! Qui est Docaposte ? Filiale numérique du groupe La Poste, Docaposte est le référent de la confiance numérique en France. Son rôle est d'accompagner les organisations (entreprises de toutes tailles et institutions) à la recherche de solutions numériques fiables en (...)
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Les crypto-actifs ont bouleversé le paysage financier, attirant autant d'opportunités que d'incertitudes. Avec une volatilité marquée, des événements imprévisibles comme les forks et des régulations encore en construction, les acteurs institutionnels hésitent à s'engager pleinement dans cet écosystème. Face à ces défis, l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) apporte une réponse structurée avec ses Digital Asset Derivatives Definitions, un cadre contractuel conçu pour sécuriser et standardiser les transactions dérivées sur crypto-actifs. Ce tournant majeur pourrait non seulement faciliter l'entrée des investisseurs traditionnels sur ces marchés, mais aussi poser les bases d'une intégration (...)
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Pour ceux qui analysent les 10 principales tendances en matière de risque et de conformité d'année en année, vous percevez probablement une tendance. Chaque période a été marquée par un renforcement de l'application des règles de conformité, une augmentation des signalements externes et des récompenses, une plus grande attention portée à la manière dont les entreprises opèrent à l'échelle mondiale et, de fait, un élargissement du champ réglementaire. Parce que les entreprises de tous secteurs d'activités sont constamment menacées, cette publication a pour but de permettre aux professionnels de la conformité d'élaborer des programmes efficaces qui préparent l'avenir et s'appuient sur une base solide de (...)
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Lorsqu’une caution demande le rejet des demandes du créancier en invoquant, dans la discussion, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l’acte de cautionnement et du défaut d’information annuelle de la caution, le juge d’appel doit examiner ces moyens invoqués au soutien de ses prétentions, en application des articles 71 et 954 du code de procédure civile.
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Quelles sont les attentes de TRACFIN en matière de déclarations de soupçon de la part des avocats ? Comment la cellule de renseignement financier assure-t-elle la confidentialité de ces déclarations ? À quels risques peut s’exposer le déclarant ?
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L’obligation pour les bailleurs, issue de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, de souscrire une assurance de responsabilité civile, dans les immeubles en copropriété, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail renouvelé en 2015, s’agissant d’une modification des obligations respectives des parties intervenue au cours du bail expiré, à condition que l’augmentation soit notable. Il importe peu que cette assurance ait été volontairement souscrite auparavant.
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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025, la première chambre civile revient sur la notion d’avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil dans le cadre d’un protocole successoral.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er janvier au 31 janvier 2025
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Emporte une nullité d’ordre privé, nécessitant la démonstration d’un grief effectif porté à la vie privée du requérant, l’absence de décision écrite du juge d’instruction ou du procureur de la République autorisant l’introduction dans un lieu privé d’entrepôt de véhicules, pour y installer une balise de géolocalisation.
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Dans le cadre de l’examen de pourvois émanant de l’Autorité de la concurrence et de certaines entreprises sanctionnées par l’Autorité de la concurrence au titre de leur participation à l’entente dite « des compotes », la Cour de cassation rend un arrêt qui met un terme à l’ensemble des procédures relatives à cette entente. Aux termes de cet arrêt sur pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l’ensemble des pourvois, apportant de la sorte quelques précisions sur la portée (limitée) de certains droits et principes fondamentaux, tels que le principe d’impartialité, et sur l’office de la Cour d’appel de Paris en tant que juge de contrôles des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence.
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Le Conseil d’État dessine un peu plus le contour de la notion de l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme et son appréciation par rapport aux dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme en jugeant que la seule qualité d’héritier ne suffisait pas à donner intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme malgré les dispositions de l’article 724 du code civil qui prévoient que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 janvier.
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Avec l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 et les dispositions complémentaires apportées par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, les 54 directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) situées sur l’ensemble du territoire français ont constaté certaines […]
10 000 de plus en un an. Le nombre d’ouvertures de procédures collectives s’établit, en 2024, à 65 000, tout type de procédure compris. Une hausse inquiétante et représentative de l’état de l’économie tricolore. Pour éviter un maximum de faillites et de pertes d’emplois, les administrateurs et mandataires judiciaires œuvrent au quotidien à l’ombre de l’actualité économique. […]
Dans certaines circonstances, une mise à la retraite d’office peut s’avérer discriminatoire à l’égard du salarié concerné. Cass. soc., 27 nov. 2024, no 22-13694, FS–B Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge (70 ans) permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut pas constituer un motif permettant […]
L'employeur peut-il contraindre un salarié âgé de moins de 70 ans à prendre sa retraite ? Quelle est la procédure de mise à la retraite ? Quelles sont les protections du salarié ? Passé un certain âge, l'employeur peut proposer au salarié un départ à la retraite. Cependant, jusqu'à ses 70 ans, le salarié peut s'y opposer (1.) La procédure de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur présente des spécificités et certaines exceptions (2.) 1. Le mise à la retraite avant 70 ans : uniquement avec l'accord du salarié. La possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié est strictement encadrée . 1.1. La mise à la retraite avant 70 ans : recueil de l'accord du salarié. A partir de 67 ans (âge (...)
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Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire sur le Village de la Justice, le secteur des protections juridiques suit un chemin discret, d'une discrétion paradoxale au vu de la croissance que connaissent ces assurances qui ont pour objet de garantir - pour faire simple - les sommes liées à des contentieux juridiques . L'étude réalisée en 2024 par Les Echos Études sur « Les nouvelles offres de protection juridique. D'un service complémentaire à des produits autonomes » et que nous avons pu consulter, dresse l'image d'un secteur en pleine croissance, inspiré par l'air du temps. Comment les contrats de protection juridique sont-ils distribués ? En majorité : l'offre est incluse ou en option d'un autre (...)
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