Un homme déjà incarcéré et au casier judiciaire chargé a été présenté pour des violences conjugales contre sa conjointe alors enceinte. S’il a reconnu les faits, il n’a pas pu échapper à une nouvelle condamnation. Monsieur B. entre dans le box alors même que le dossier précédent n’a pas encore été refermé par la juge. Pull […]
À l'occasion du 60ᵉ anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et la France rétablies par le général de Gaulle, le musée national des arts asiatiques - Guimet de Paris organise une exposition qui fera date. Le Qujian Museum of Fine Arts de Xi'an, qui possède l'une des plus prestigieuses collections d'objets en or des deux dernières dynasties impériales chinoises et la collection Dong Bo Zhai réunie par Peter Kwok, présentent, en dialogue avec les collections du musée Guimet, une exposition consacrée à l'art des parures en or sous la dynastie Ming : « L'or des ming, fastes et beautés de la Chine impériale » (XIVe-XVIIe siècles). Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce (...)
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Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale. Un décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, gardes à vue et présentations à magistrat en matière pénale a été publié au Journal Officiel du vendredi 11 octobre 2024. Ce texte de cinq articles précise les conditions d'application de l'article 803-5 du Code (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Mathieu Quinquis, président de l’Observatoire International des Prisons et avocat au barreau de Paris, ainsi que Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste, pour débattre des critiques adressées à la justice pénale. La justice est-elle laxiste ? Quel est le taux d’exécution des peines en France ? Les prisons peuvent-elles accueillir plus de détenus ? Faut-il […]
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C'est un fait, beaucoup moins de crimes sont commis par les femmes que par les hommes. Mais, existe-t-il des caractéristiques spécifiques aux crimes commis par les femmes ? Certains crimes sont-ils plus souvent commis par les femmes que par les hommes ? Existe-t-il un enjeu du crime au féminin ? Questions auxquelles répondent Gilbert Thiel, Magistrat honoraire, ancien juge d'instruction et Geneviève Morel Psychanalyste, docteur en psychologie et psychopathologie dans cet épisode d'Esprit de Justice sur France Culturue, animé par Antoine Garapon. Une réflexion commune émerge de ces échanges, loin des clichés qui associent, souvent, les infanticides comme étant des crimes féminins, il ressort de (...)
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Les manifestations étudiantes de soutien à la Palestine organisées à l’occasion de la commémoration de l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023 contre Israël sont-elles contraires à la neutralité et à la laïcité ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le rôle de l’ARCOM, la présence […]
L'Irlande vient de certifier le premier centre de règlement extrajudiciaire des litiges conforme au Digital Services Act (DSA) européen. L'Appeals Centre Europe promet de redéfinir l'équilibre des pouvoirs entre les géants du numérique et leurs utilisateurs. L'occasion de revenir sur les nouveautés du règlement européen Digital Services Act, fruit d'une véritable volonté d'encadrer enfin les prises de décisions des grandes plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs. I. L'encadrement des décisions prises par les plateformes. Le 25 août 2023 entrait en vigueur le règlement européen Digital Services Act (DSA) , pour les principales plateformes et moteurs de recherche. Sont concernés notamment Facebook, (...)
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L'expertise psychologique privée, commandée par un avocat, évalue l'état psychologique d'une personne pour appuyer une défense ou une accusation. Contrairement à l'expertise judiciaire, mandatée par un tribunal, elle n'a pas la même force légale mais constitue un élément de preuve important. Utilisée dans divers domaines comme le droit pénal, de la famille, du travail ou des assurances, elle aide à évaluer des préjudices moraux et psychologiques. Les psychologues spécialisés en psychothérapie cognitive et comportementale (TCC) et psychométrie mettent en œuvre des méthodes validées, fiables et efficaces. L'expertise privée peut aussi justifier une contre-expertise judiciaire, renforçant ainsi les arguments (...)
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L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 1ᵉʳ octobre 2024 (n° 24-80.363) porte sur la procédure de géolocalisation dans une enquête criminelle et soulève des enjeux considérables en matière de droits fondamentaux, notamment le respect du cadre légal et de motivation imposée au procureur de la république et aux juges des libertés et de la détention. Contexte. L'affaire concerne M. [H] [B], mis en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Dans ce cadre, des mesures de géolocalisation ont été autorisées pour surveiller deux véhicules et deux lignes téléphoniques. La demande d'annulation des pièces de procédure a été rejetée en appel, ce (...)
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Les litiges qui surviennent dans le monde de l'art sont par leur nature très spécifiques. Ils englobent un large éventail de problèmes et d'enjeux tant juridiques qu'historiques ou encore politiques. En raison de leur grande technicité, ils nécessitent une expertise particulière de la part des juges dans la résolution des différends. Aussi les parties choisissent de plus en plus de recourir à l'arbitrage, mode de justice privée, confidentiel et rapide, particulièrement adapté à ce secteur plutôt que de passer devant les tribunaux étatiques. La clause compromissoire est l'une des deux formes de la convention d'arbitrage, avec le compromis d'arbitrage. L'article 1442, alinéa 2, du Code procédure civile la (...)
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Le samedi 12 octobre, marquera le grand retour de l’événement littéraire et juridique de cette rentrée 2024, organisé par Le Club des juristes et le Conseil constitutionnel. Temps fort pour le monde du droit et ses acteurs, le Salon du livre juridique accueillera 28 éditeurs juridiques. Le Salon sera rythmé par la remise du Prix du livre […]
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Le 2 octobre 2024, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution visant à engager la procédure de destitution du président de la République. Cette procédure rare est encadrée par l'article 68 de la Constitution et pilotée par le Parlement réuni en Haute Cour. Elle peut conduire à une crise de régime. Le président de la République est irresponsable pendant l'exercice de son mandat pour tous les actes accomplis en qualité de chef de l'État (Article 67 de la Constitution). Cette irresponsabilité est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif. Aucune action ne peut donc être engagée contre le chef de (...)
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Aux termes d'un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation vient préciser que les CSE ne peuvent agir en nullité d'un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres prérogatives, et à condition que leur périmètre couvre l'intégralité du champ d'application de l'accord contesté. Une affaire qui soulève des questions essentielles pour les employeurs s'agissant du rôle des syndicats, des Comités Sociaux et Économiques (CSE), et les conditions pour contester un accord collectif. Le point sur cette récente décision afin de mieux comprendre les enseignements pratiques d'une telle action. (Cass., soc., 10 juillet 2024, n°22-19.675, FP+B+R). 1. Rappel des faits de l'espèce. Dans (...)
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En octobre 2024, l'École supérieure des métiers du droit (ESMD) ouvrira 2 nouveaux Mastères : le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier et le Mastère Juriste des Contrats. L'ESMD a été créée pour répondre spécifiquement aux besoins des entreprises qui cherchent à recruter des juristes. Elle offre des formations reconnues par l'État, qui constituent des alternatives au cursus classique en Droit. Pour Benoît Lachamp, directeur de l'ESMD : « Créée en 2021, notre École est aujourd'hui un acteur incontournable de la formation aux métiers du droit. Et notamment pour les professionnels, qui trouvent à l'ESMD des jeunes parfaitement formés à leurs besoins. Ce succès rapide atteste de la pertinence de notre (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 octobre.
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Dans cette suite de l’affaire Google AdSense, le Tribunal de l’Union européenne, après avoir confirmé la plupart des appréciations de la Commission concernant tant la délimitation des marchés pertinents en cause que la caractérisation de l’abus et de ses effets restrictifs sur la concurrence, a constaté des erreurs dans l’appréciation de l’effet d’éviction de la clause d’exclusivité et des clauses de placement et d’autorisation préalable. La décision de la Commission infligeant une amende de 1,49 milliard d’euros à Google est donc annulée dans son intégralité.
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Dans son avis circonstancié envoyé aux autorités hongroises, la Commission européenne juge contraire au droit de l’Union le décret national qui contraint les vendeurs de produits vendus en ligne, destinés aux enfants et s’inscrivant dans le cadre d’une « propagande LGBT », d’inscrire clairement l’information « Contenu sensible ! ». Outre des considérations relatives au commerce et aux services numériques au sein de l’Union, ce sont également les valeurs de cette dernière qui sont bafouées par ce texte. Il s’agit d’un premier avertissement pour la Hongrie, lequel pourrait être bientôt suivi, en l’absence de réaction par l’exécutif, de l’ouverture par la Commission d’une procédure d’infraction.
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Les plaignants s’appuient sur le règlement général sur la protection des données personnelles pour demander une réparation de leur préjudice devant le Tribunal judiciaire de Paris.
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