La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d'intérêts applicable aux élus locaux. En modifiant à la fois le Code pénal et le Code général des collectivités territoriales, le législateur a entendu répondre à une insécurité juridique persistante, malgré la précédente loi 3DS et largement commentée par la doctrine et par le rapport Vigouroux remis en mars 2025. Pour autant, si la réforme clarifie certaines lignes de force, elle laisse volontairement ouvertes plusieurs questions structurantes, appelées à nourrir tant la pratique que le contentieux à venir. Une réforme de correction, après une trajectoire (...)
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Mardi 20 janvier, le président américain Donald Trump a menacé d’imposer des droits de douane de 200 % sur les vins et champagnes français, en réaction au refus du président Emmanuel Macron de rejoindre son projet de « Conseil de paix ». En effet, la veille, l’entourage du président français avait indiqué à l’Agence France-Presse (AFP) que la France n’entendait […]
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En 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise, la fonction juridique suit désormais la même logique que la finance, le marketing ou l'IT : un pilotage par la donnée, intégré aux décisions et à la stratégie de l'entreprise, accéléré par l'IA. Avant d'investir dans des outils coûteux pour accélérer leur transformation, les cabinets d'avocats doivent comprendre les mutations profondes à l'œuvre chez leurs clients. Cet article met en perspective cinq évolutions déterminantes que les cabinets doivent avoir comprises avant d'engager leur transformation. Le sujet n'est pas d'intégrer un « legal ops » ou non. Comme pour la data, dont les usages se sont diffusés bien avant l'apparition du Chief Data Officer, la (...)
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La question posée invite à dresser un inventaire exhaustif des fins de non-recevoir prévues par le droit français, en précisant pour chacune d'elles le juge compétent pour en connaître. Il s'agit d'un point fondamental de la procédure civile, car la fin de non-recevoir permet d'écarter une demande sans examen du fond, pour des motifs tenant à l'absence de droit d'agir du demandeur. La réponse s'appuie sur l'analyse combinée des textes du Code de procédure civile et de la jurisprudence récente, afin de présenter une vision complète, structurée et actualisée de la matière. La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour (...)
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Septembre 2026 : embarquement immédiat pour la stratégie PI ! Cap sur le Master SPII – là où innovation et propriété intellectuelle deviennent des leviers de transformation. Le master « SPII » (Stratégies de PI et innovation) est proposé par l'IEEPI en partenariat avec la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Strasbourg. La session 2026-2027 commence en septembre. Venez renforcer vos compétences, affûter votre vision stratégique et transformer la propriété intellectuelle en levier d'innovation et de performance. Les objectifs principaux de cette formation sont les suivants : Adopter une approche économique et stratégique de la propriété intellectuelle (PI) Activer la PI comme (...)
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Le Sénat débute ce mardi 20 janvier l’examen des propositions de loi relatives à la fin de vie, après plusieurs reports. Les deux textes seront étudiés successivement sur un peu plus d’une semaine, avec un vote solennel programmé le 28 janvier à 16h30. Les sénateurs se penchent sur deux propositions distinctes : l’une consacrée au […]
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Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.
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Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur.
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La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et que le Conseil d’État censure, en cassation, l’appréciation portée par les juges du fond sur l’un, seulement, de ces deux motifs ; une combinaison de deux jurisprudences de principe du contentieux administratif général (Dame Perrot et Commune du Barcarès) est ici appliquée au contentieux de l’autorisation d’exploitation commerciale.
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La formule « en tout cas sur le territoire national » ajoutée après la désignation de la zone géographique des faits dans un réquisitoire introductif ne suffit pas à saisir le juge d’instruction de faits commis en dehors de l’espace expressément mentionné.
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La gestion géorgienne des manifestations antigouvernementales pose manifestement question. Alors que la Géorgie est de nouveau pointée du doigt par de nombreuses organisations non gouvernementales pour avoir récemment condamné, le 3 septembre dernier, plus d’une dizaine de manifestants en lien avec des événements survenus à l’occasion de rassemblements antigouvernementaux, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de grande chambre reconnaissant un recours injustifié à la force aux fins de la dispersion d’une manifestation au moyen de projectiles à impact cinétique devant le Parlement, à Tbilissi, en juin 2019.
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Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuel ou de dons d’argent, d’objets de valeur ou d’actions doivent être télédéclarées à l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr. Les impositions correspondantes doivent y être télé-payées. En place depuis 2021, la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels depuis le 1er janvier 2026. […]
Dans un contexte de saturation persistante des juridictions criminelles, l'extension du plaider coupable aux crimes est présentée comme une réponse pragmatique à l'engorgement judiciaire. Cette orientation interroge profondément les principes du procès criminel et les droits de la défense, en ce qu'elle tend à substituer la reconnaissance de culpabilité et la logique de l'efficacité au débat contradictoire et à l'exigence de vérité judiciaire. La réflexion sur l'extension du plaider coupable en matière criminelle ne surgit pas par hasard. Elle apparaît opportunément à la suite de la rentrée solennelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au cours de laquelle le procureur général a alerté sur l'incapacité (...)
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