Après avoir refusé une audition devant une mission d’information, la plateforme Shein est convoquée le 26 novembre par la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale. L’entreprise, engagée dans plusieurs procédures judiciaires, avait expliqué qu’il « ne serait pas approprié de participer aux auditions de la mission parlementaire pour le moment ». La plateforme d’ultra […]
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Le Paris Saint-Germain (PSG) et Kylian Mbappé se sont retrouvés, lundi 17 novembre, devant le Conseil de prud’hommes de Paris pour un contentieux aux enjeux financiers considérables. Kylian Mbappé sollicite 263 millions d’euros pour la requalification de son contrat en CDI ainsi que la reconnaissance d’un harcèlement moral qu’il estime avoir subi lorsqu’il avait été écarté […]
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Donald Trump a de nouveau gracié l’un des participants à l’attaque du Capitole du 6 janvier 2021. Dan Wilson, membre de la milice d’extrême droite Oath Keepers, faisait partie des derniers émeutiers encore détenus, en raison d’une condamnation distincte à cinq ans de prison pour détention illégale d’armes à feu à son domicile, dans le […]
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Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) a approuvé, lundi 17 novembre, la proposition américaine ouvrant la deuxième phase du plan de paix de Donald Trump à Gaza. Treize membres ont voté en faveur du texte, tandis que la Russie et la Chine se sont abstenues. Dans un communiqué publié sur X, le […]
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Lundi 17 novembre, les députés ont adopté une nouvelle version de la taxe « pollueur-payeur » ciblant les rejets de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Plusieurs élus jugeaient que la loi du 27 février 2025 (n° 2025-188), conçue pour encadrer ces « polluants éternels », n’était pas opérationnelle en l’état. La modification concerne la taxe fixée […]
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 10 novembre.
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 10 novembre.
Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés, doit prendre en compte les éléments de fait antérieurs à cette date s’ils n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement, quand bien même sont seuls indemnisables dans ce cadre les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail.
Textes de référence : articles L. 1134-6 à L. 1134-9 du code du travail, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.
La Cour de justice était appelée à se prononcer sur la conformité d’une procédure d’entraide administrative en droit autrichien avec plusieurs dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne. Au centre de cette affaire, la question de la mise en balance entre la protection des déclarations incriminantes des entreprises qui coopèrent dans le cadre de la clémence et de la transaction et l’exercice parallèle d’autres procédures de nature pénale ou civile. La Cour confirme en grande partie que les entreprises ayant recours à ces procédures bénéficient d’une large protection de leurs déclarations afin de garantir le caractère incitatif des outils en question et par la même occasion leur efficacité. Si des règles spéciales peuvent s’appliquer dans le cadre de procédures pénales de droit interne, celles-ci ne peuvent faire fi de toute prise en compte de l’effet utile de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des outils qui en garantissent la mise en œuvre.
Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.
Par une décision du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits applique la théorie du cumul de responsabilités au contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal qualifie les agissements de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette qualification ouvre à la victime une double voie d’action indemnitaire : devant le juge judiciaire à l’encontre de l’agent harceleur, et devant le juge administratif à l’encontre de l’administration employeur. La décision, qui s’inscrit dans la continuité des arrêts classiques en la matière, renforce la protection des agents publics victimes.
Si, en procédure orale, la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense.