L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.
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Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si le salarié l’a contestée.
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La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2026 consacre une appréciation souple de l’exigence d’une convention écrite entre le créancier et la société chargée du recouvrement amiable. Les magistrats du quai de l’Horloge y affirment que les mentions obligatoires, prescrites à peine de nullité, ne doivent pas obligatoirement figurer dans un seul document. Le mandat spécial peut ainsi être valablement complété par des documents extrinsèques, dès lors que l’ensemble contractuel permet au créancier d’être parfaitement informé.
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Former des juristes ne consiste pas seulement à enseigner des règles de droit, mais à apprendre à penser la justice dans sa complexité humaine et démocratique. À la faculté de droit de Créteil, le prix Jacques Vergès s’est imposé comme un espace singulier de formation intellectuelle et civique, où le procès pénal devient un outil […]
Dans les contentieux relatifs aux violences sexuelles, au harcèlement moral, aux violences intrafamiliales ou à certaines situations d'emprise professionnelle, les praticiens du droit sont souvent confrontés à des comportements déstabilisants de la part des plaignants : dépôt de plainte tardif, changements de version, retrait de procédure, reprise de contact avec l'auteur présumé, difficulté à fournir des pièces, agressivité envers leur propre conseil. Ces attitudes sont parfois interprétées comme des signes d'incohérence, d'exagération, voire de manipulation. Pourtant, nombre d'entre elles trouvent leur origine dans un phénomène bien documenté par la littérature clinique : le traumatisme complexe. (...)
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Mercredi 18 février, la procureure de la République de Paris Laure Beccuau a lancé un appel à témoignages de victimes françaises de Jeffrey Epstein. Elle a en outre annoncé l’ouverture de deux « enquêtes cadres ». La première, supervisée par trois magistrats, porte sur toutes les infractions à caractère sexuel et pouvant être qualifiées de « traite des […]
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Nombreuses sont les protections attachées aux situations de harcèlement. Progressivement, la jurisprudence en a affiné, précisé, autant le cadre légal inhérent à la qualification que le régime de la preuve et les contours de l'enquête interne. Droit essentiel, tout salarié auteur d'un signalement de harcèlement, ne peut, sauf abus, être sanctionné pour ce motif. Dès lors, en vertu de la double obligation de prévention du harcèlement et de sécurité à la charge de l'employeur, l'enquête interne, consécutive à la dénonciation de harcèlement, moral ou sexuel, n'est point obligatoire. Ce sont davantage les mesures nécessaires et immédiates, induites par les circonstances, qui sont regardées comme actions adaptées en (...)
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La répression des infractions commises en raison de l'orientation sexuelle de la victime s'est progressivement renforcée en droit pénal français. D'abord conçue comme une circonstance aggravante qui ne s'appliquait qu'à quelques crimes et délits, l'homophobie est aujourd'hui appréhendée par un mécanisme d'aggravation générale prévu à l'article 132-77 du Code pénal. I. Une circonstance aggravante d'homophobie progressivement généralisée. La circonstance aggravante d'homophobie ou, plus exactement, la circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle de la victime a été intégrée dans le code pénal par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. À l'origine, il s'agissait d'une circonstance (...)
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Après l’agression mortelle de Quentin, en marge d’une conférence de Rima Hassan à Sciences Po Lyon, la porte-parole du gouvernement, a estimé que, du fait de ses « liens avérés et assumés avec des groupes d’ultragauche extrêmement violents », la France insoumise avait une « responsabilité morale ». Une enquête pour homicide volontaire et violences aggravées étant ouverte, se pose la question du lien entre cette responsabilité et la responsabilité pénale.
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Publié au Journal officiel du 17 février 2026, le décret n° 2026-96 réforme en profondeur la procédure d'injonction de payer et modernise plusieurs mécanismes clés des voies d'exécution. Réduction drastique des délais de signification, facilitation de l'exécution forcée, renforcement des exigences probatoires en cas d'opposition, dématérialisation accrue des échanges avec les établissements bancaires et aménagements relatifs à la saisie des rémunérations : le texte modifie sensiblement les réflexes procéduraux des praticiens. Derrière l'objectif affiché d'efficacité et de célérité, la réforme impose une discipline accrue dans la conduite des dossiers, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité. Analyse détaillée (...)
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Du 16 février au 16 mars, nous ouvrons exceptionnellement l'accès à Consult'IA,le 1er moteur de réponse qui raisonne comme un juriste, intégré à La Base Lextenso+ IA. Pendant cette période, les professionnels du droit peuvent activer 7 jours d'essai gratuit, à tout moment, et tester Consult'IA en totale autonomie, sur leurs propres questions. https://lext.so/9TVg8d Mettre une IA juridique à l'épreuve de la pratique Les outils d'IA juridique se multiplient et les promesses se ressemblent souvent. Mais dans la pratique, une seule question compte : l'analyse produite répond-elle réellement aux standards d'exigence du raisonnement juridique ? Consult'IA ne se limite pas à produire une synthèse : il livre une (...)
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Un replay d'une conférence de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit (en novembre 2025) pour explorer la transition qui se joue actuellement de l'IA générative vers l'IA agentique, une évolution majeure notamment pour les directions juridiques. Comment le juriste peut-il devenir le moteur d'une innovation responsable en plaçant l'humain au centre du dispositif ? Éléments de réponse à l'écoute de cette conférence. Les intervenants : Cyril Godet (modérateur) - VP Legal Expertise & Alliances - DiliTrust Cédric Barthélemy - Europe General Counsel - Rentokil Olivier Chaduteau - Co-Founder & CEO - DayTwo Alexandre Grux - Chief product Officer - DiliTrust Marie Potel-Saville - (...)
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La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer non seulement une fraction de ses prérogatives, mais, sous conditions strictes, la responsabilité pénale qui y est attachée. Loin d'être un simple procédé formel, elle constitue une technique structurante dont la validité dépend d'un cadre précis, façonné par la jurisprudence. Entre entreprise, société en participation et groupe, quels sont les contours juridiques de ce transfert sensible ? Premier volet d'une analyse consacrée aux conditions et aux limites de la délégation opérant transfert de responsabilité pénale. La délégation de pouvoirs constitue un outil précieux au service des dirigeants d'entreprise. Elle est l'acte par lequel, le (...)
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L'interprétation de la notion « d'impossibilité d'agir » au sens de l'article 540 du Code de procédure civile, notamment dans l'hypothèse où une erreur du conseil a conduit à adresser l'instruction de faire appel à une adresse obsolète à la suite d'un déménagement, soulève des questions fondamentales sur la portée du relevé de forclusion. La jurisprudence, à la lumière du texte légal, impose une analyse rigoureuse des circonstances dans lesquelles une partie peut être relevée de la forclusion, en particulier lorsque la défaillance invoquée résulte d'une erreur de son conseil ou d'une difficulté de communication liée à un changement d'adresse. I- Le cadre légal du relevé de forclusion. L'article 540 du Code de (...)
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La justice française est saisie de plusieurs dossiers en lien avec l’affaire Epstein. Mais ce scandale inédit soulève d’importantes questions procédurales. On fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur une affaire aussi complexe que tentaculaire. La publication, le 30 janvier 2026[1], des « Epstein files » par le ministère de la Justice américain, en application de […]
Marion Aguilar, avocate en droit fiscal, annonce la création de TeaPea, cabinet d'avocat dédié aux prix de transfert. Inscrite au Barreau de Marseille, elle accompagne, au sein de son cabinet, les groupes internationaux sur l'ensemble de leurs problématiques de prix de transfert, tant en conseil qu'en contrôle fiscal. La création de TeaPea intervient dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux en matière de prix de transfert et d'exigence accrue des administrations fiscales sur la cohérence économique et opérationnelle des politiques mises en place par les groupes internationaux. Après plusieurs années d'exercice en tant qu'avocate au sein d'EY, puis près de cinq ans en tant que fiscaliste (...)
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L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses.
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En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la loyauté défaillante du discours.
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