Mardi 8 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme, en charge d’appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans les 46 pays signataires, a condamné Chypre pour avoir renvoyé deux Syriens vers le Liban sans avoir traité leur demande d’asile et sans avoir accompli toutes les démarches requises par la loi […]
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L'ordonnance mixte expert/médiateur, un moyen de faciliter le travail de l'expert et de résoudre un conflit ? Préambule. Le Code de procédure civile indique que le juge ne peut donner à l'expert de justice la mission de concilier les parties . Le Code de justice administrative permet cette possibilité , L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il informe la juridiction de cette mesure. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état (sauf accord des parties) des échanges en médiation. Pour la (...)
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Pierre, 47 ans, a frappé sa compagne Alicia. Tous les deux étaient ivres. Ce couple fusionnel ne veut pas se séparer et pourtant la femme est en danger. Une situation que les juges connaissent bien et qu’ils s’efforcent de gérer au mieux. Alicia appelle le 17 et dit au policier qui décroche : « ils sont […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice. Cette date ne peut être antérieure à la notification faite à la société émettrice. En conséquence, le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n’est pas celle fixée par les parties.
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Dans un arrêt du 4 octobre 2024, Protéines France e.a., la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales à défaut d’adopter une dénomination légale.
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Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse, pour fausse application, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et non sur celui de l’article L. 225.231 du code de commerce, relatif à l’expertise de gestion. Un possible infléchissement de sa jurisprudence dont la portée reste à mesurer.
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Sélection de l’actualité « Affaires », marquante de la semaine du 30 septembre.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 30 septembre.
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Un témoin assisté ayant ultérieurement été mis en examen par lettre recommandée doit faire état des moyens pris de la nullité de ladite mise en examen, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de cette notification, sauf dans le cas où il n’aurait pu en connaître.
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Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle quelques constantes autour de l’indépendance de l’architecture générale des soins psychiatriques sans consentement par rapport à la mesure d’isolement et de contention s’y ajoutant.
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Le Conseil d’État valide, au fond cette fois, l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Cette tenue pouvait être regardée, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par elle-même, une appartenance religieuse.
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Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, la débitrice en procédure collective n’est pas un tiers intéressé au sens de l’alinéa 4 de l’article R. 624-8 du Code de commerce. Elle ne peut donc contester la décision portée sur l’état des créances la condamnant à payer une créance salariale antérieure Cette dernière est opposable à […]
Malika Douaoui-Chamseddine
Il est commun de ranger les dépôts bancaires, qu’ils soient à vue ou à terme, dans la catégorie civile des dépôts dits irréguliers, parce qu’ils portent sur une chose fongible, l’argent. Qualification purement doctrinale, le dépôt irrégulier n’est cependant reconnu ni par la législation civile, ni par la législation commerciale. Son régime ne fait pas […]
Vue d’exposition, Collection MAC VAL – Musée d’art contemporain du Val-de-Marne MAC VAL / Adagp, Paris 2023 Photo / Aurélien Mole Le MAC VAL, musée d’art contemporain du Val-de-Marne, propose une nouvelle exposition intitulée « L’œil vérité » qui invite à repenser l’histoire de l’art contemporain en France de 1950 à 1990. En s’appuyant sur […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le Domaine royal de Marly, jadis demeure de chasse des rois de France, s’apprête à accueillir une exposition qui explore le rôle central du cheval dans l’histoire du domaine. Intitulée « Les Chevaux du Roi », cette exposition se tient jusqu’au 3 novembre 2024 au musée du Domaine royal de Marly, en lien avec les épreuves équestres des […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
La structure des sociétés holdings est de plus en plus prisée pour ses nombreux atouts, tant sur le plan de l’organisation de l’entreprise que de la fiscalité du patrimoine et de la transmission d’entreprise. Till Jouaux, référent juridique national chez In Extenso nous explique pourquoi et comment créer une holding et quels sont ses avantages. Actu-Juridique : Qu’est-ce qu’une société […]
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024 (n° 22-22.851), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de licéité de l'utilisation d'un système de géolocalisation du salarié pour assurer le contrôle de la durée du travail. Un salarié a été engagé en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires. Un accord d'entreprise a prévu la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat puis a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant notamment de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)
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Pour rappel, et depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose donc un préalable obligatoire de conciliation avant toute saisine du juge dans certaines catégories de litiges, dont les conflits de voisinage. Cette obligation vise à inciter les parties à rechercher une résolution amiable avant de recourir à la justice, contribuant ainsi à désengorger les tribunaux. Pour toutes les instances introduites à compter du 1ᵉʳ octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des (...)
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