Poursuivi par trois motards à la suite d’un refus d’obtempérer, Mr M. n’en est pas à son premier délit routier. Mais cette fois, il a failli tuer un gendarme en freinant brutalement. Le tribunal essaie de déterminer s’il a volontairement manœuvré pour faire chuter sa victime.
La traçabilité des crypto-actifs s’organise à l’échelle internationale. À brève échéance, les titulaires de portefeuilles numériques gérés par des plateformes étrangères ne pourront échapper à leurs obligations fiscales. Bitcoin, Euthereum, jetons… les cryptos-actifs gagnent du terrain dans les portefeuilles des épargnants français. Ils seraient 12 % à en détenir en 2024, selon l’étude EY KMPG-Ipsos pour […]
Il résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en […]
Voici le récit de cette journée qui s'est tenue au mois de mars 2025, par la Fédération Nationale des Associations Représentatives des Étudiants en Sciences Sociales (ARES). « Le monde professionnel est touché par d'importantes mutations pour répondre aux nouveaux défis provoqués par le réchauffement climatique et ses conséquences. Le salon Talents for the planet, organisé par AEF Info , a réuni de nombreux professionnels, entreprises, associations, pour construire un marché du travail respectueux de l'environnement. Ce salon était ainsi l'occasion pour toute personne souhaitant étudier ou travailler dans le domaine juridique de pouvoir se rendre compte des évolutions du monde professionnel sous la (...)
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Alors que le Centre des Monuments Nationaux dévoile un tout nouveau parcours de visite au sein de la nécropole royale de la basilique-cathédrale de Saint-Denis, ultime demeure de Louis XVIII, dernier souverain inhumé en ces lieux, le Mobilier National orchestre quant à lui, une exposition magistrale consacrée au sacre de son successeur. Deux événements complémentaires, deux récits entremêlés : celui d'un crépuscule monarchique et du chant du cygne d'une royauté qui, dans un ultime sursaut, convoque tout le faste de l'Ancien Régime. (Découvrir / Exposition) : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris. Frère cadet de Louis XVI, Louis XVIII incarne une monarchie de compromis, soucieuse (...)
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Isolement professionnel, intensité émotionnelle, décisions complexes à fort enjeu : la pratique du droit ne se résume pas à l'analyse juridique. Et si l'intelligence collective devenait un levier de mieux-être et de lucidité ? L'intervision entre pairs, lorsqu'elle est bien structurée, constitue un outil précieux pour les avocats confrontés à des affaires sensibles. Un métier sous tension : les limites du traitement en solitaire. Harcèlement moral, burn-out, violences sexuelles, conflits familiaux destructeurs… Les dossiers à forte charge émotionnelle se multiplient, laissant les avocats souvent seuls face à des situations humainement éprouvantes. Entre engagement personnel, pression du résultat et (...)
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En mai prochain, le 227ème pape sera élu par un conclave dont le fonctionnement minutieusement codifié est développé dans un recueil de 340 pages l'Ordo rituum conclavis. Les 135 cardinaux le trouveront sur leur pupitre en prenant place dans la chapelle Sixtine. Ce cadre juridique est le fruit d’une évolution millénaire.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, pour étudier la plainte déposée contre trois ministres en exercice, accusés d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public. La plainte peut-elle être jugée recevable ? Des ministres peuvent-ils […]
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La cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 24 avril dernier, à indemniser trois requérantes au motif qu’elle ne les avait pas protégées effectivement contre les abus sexuels alors qu’elles étaient mineures. La magistrate Valérie-Odile Dervieux décrypte pour nous cette décision qui soulève de nombreuses et importantes questions. La Cour […]
Les familles recomposées sont aujourd'hui une réalité sociale bien ancrée. Pourtant, le droit successoral n'a pas totalement suivi cette évolution. Pour les parents d'une telle famille, organiser une transmission équitable et sereine demande une anticipation rigoureuse. Voici les 5 erreurs les plus fréquentes à éviter. 1. Ne pas rédiger de testament. L'omission testamentaire reste l'écueil principal. Dans une famille recomposée, seuls les enfants du défunt - biologiques ou adoptés - sont légalement réservataires. Le conjoint survivant n'a droit qu'à une quote-part variable, et les enfants du conjoint ne disposent d'aucun droit successoral, sauf adoption. Rédiger un testament permet d'user pleinement de sa (...)
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La protection juridique des majeurs vulnérables se heurte trop souvent aux complexités des pratiques bancaires, un enjeu crucial qui nécessite une attention urgente. Nous analyserons les deux axes fondamentaux qui impactent significativement les personnes concernées : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le rôle crucial, mais parfois sous-exploité, des banques dans la détection et le signalement de l'abus de faiblesse. Nous examinerons également l'action de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), autorités de régulation essentielles, à la lumière de (...)
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Le présent article a pour objet d'analyser l'obligation légale qui pèse sur l'administration fiscale, dans le cadre d'une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la détermination de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelques précisions fiscales préalables s'imposent afin d'éclairer utilement l'analyse de cette question. En application de l'article 981 du CGI (issu de l'article 31, I-A de la loi 2017-1837 du 30-12-2017), l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement. Les procédures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre en matière de droits d'enregistrement sont, pour la plupart d'entre elles, applicables à l'IFI. Il (...)
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Loin d'être un simple vide juridique, le silence en droit révèle des tensions profondes entre stratégie procédurale, déséquilibres de pouvoir et incertitude normative. Cet article propose une analyse croisée du silence en droit français et en common law. La première partie explore le silence comme droit fondamental et comme outil tactique dans l'arène judiciaire. La seconde examine sa valeur interprétative, entre fiction de consentement et asymétrie institutionnelle. À travers ce double regard, le texte met en lumière la nécessité d'une lecture renouvelée du silence, non comme absence, mais comme langage implicite au cœur de la dynamique juridique contemporaine. Introduction. Le droit parle. Il parle pour (...)
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Le parcours de consolidation des compétences (PCC) est une étape clé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant obtenir l'autorisation d'exercice en France. Bien que conçu pour évaluer la compétence des candidats sur le terrain, ce parcours fait parfois l'objet de prolongations contestées. Les prolongations de PCC soulèvent souvent des questions administratives et juridiques, en particulier lorsque les candidats accumulent plusieurs années de stage, parfois bien au-delà de ce qui semble nécessaire. Cet article examine les enjeux liés à ces prolongations, les recours possibles et les implications pour les professionnels de santé concernés. Les épreuves de vérification des (...)
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Certains parents d’enfants majeurs peuvent choisir entre deux options : le rattachement à leur foyer fiscal ou la déduction des frais d’hébergement, de nourriture et de scolarité. Comment choisir ? Quels frais peuvent être déduits ? Dans quelles limites ? Le point sur les effets de chacune des deux options fiscales. La campagne de la déclaration de revenus perçus […]
Dans un arrêt très récent du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le mécanisme à l’œuvre dans l’affacturage inversé. La réception par l’affactureur du fichier de dettes du client, le paiement par l’affactureur du fournisseur et le transfert subrogatoire de la créance de celui à l’affactureur seraient concomitants. La Cour en […]
