Jeudi 12 février, Donald Trump a abrogé l’un des textes fondateurs de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis, mettant automatiquement fin, notamment, aux normes d’émissions imposées aux véhicules. L’abrogation de ce texte, adopté en 2009 par l’Agence de protection de l’environnement (EPA), a été vivement dénoncée par l’ancien […]
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La proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026 , cristallise un débat fondamental : protéger les mineurs d'une dépendance numérique croissante sans porter atteinte à la liberté d'accès aux services en ligne, composante du droit à la libre communication des idées garanti par l'article 11 de la DDHC de 1789 . Introduction. Enjeux statistiques alarmants. 97 % des jeunes se connectent quotidiennement à internet et 78 % des 13-17 ans vérifient leur appareil toutes les heures (rapport Parlement européen). Un mineur sur quatre présente un usage « problématique » ou « dysfonctionnel » du smartphone. Équilibre liberté/protection. (...)
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La proposition de loi dite « Duplomb 2 » cherche à répondre à la censure constitutionnelle qui avait invalidé les dérogations encadrant l’usage de certains produits phytosanitaires. Mais en se limitant à des ajustements techniques, elle laisse de côté les exigences de fond posées par la Constitution.
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Durant un détachement ou une expatriation, ou en amont de la mobilité internationale, il arrive que la société mère située en France demande à son salarié de démissionner du contrat de travail français, ou de signer une convention de mutation tripartite afin que le salarié détaché ou expatrié soit uniquement tenu par un contrat local soumis au droit du pays d'expatriation. Ainsi, de nombreux expatriés se retrouvent avec un contrat purement local de droit étranger. Pour autant, lors de leur licenciement par la filiale étrangère, autrement dit lors de la rupture de leur contrat de travail local, les salariés expatriés ont droit à un rapatriement et à une réintégration au sein de la société mère en France. (...)
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Alors que l'alcool est responsable de nombreux accidents du travail, il est temps d'agir pour protéger la sécurité et la santé des salariés, au-delà des habitudes et des compromis. Depuis janvier 2026, EDF a interdit la consommation d'alcool sur le lieu de travail et lors des événements professionnels . Cette décision, qui répond à la nécessité de protéger les salariés (obligation générale de sécurité définie à l'article L4121-1 du code du travail ), de risques identifiables et évitables, interroge : pourquoi ne pas généraliser l'interdiction de l'alcool à toutes les entreprises puisque l'alcool serait à l'origine de nombreux accidents du travail, et que les rituels sociaux ne doivent pas primer sur la sécurité ? (...)
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Le droit à la prise, consacré par l'article L. 111‑3‑8 du Code de la construction et de l'habitation, permet à tout copropriétaire d'installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement. La question du raccordement aux parties communes, notamment via un sous‑compteur, demeure pourtant source de tensions. L'analyse montre que ce raccordement relève pleinement du droit à la prise et ne peut être refusé que pour des motifs strictement encadrés. I. Le droit à la prise : un droit d'ordre public au bénéfice du copropriétaire. L'article L. 111‑3‑8 CCH institue un droit individuel d'installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de stationnement. Ce droit est d'ordre (...)
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L'article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales ». Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, vise les structures dont les revenus sont principalement passifs et dans lesquelles une « personne physique » détient au moins 50 % des droits ou exerce un pouvoir de décision. Cette mesure très complexe mérite un décryptage point par point pour en apprécier la teneur. Un audit des sociétés ayant des actifs supérieurs à 5 millions d'euros nous paraît nécessaire pour (...)
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Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape importante dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des conciliateurs de justice et en renforçant leur formation, ce […]
L’inquiétude monte autour de la préservation de l’État de droit, à mesure que les populismes remettent en cause ses principes fondamentaux. Mais bien peu de solutions sont proposées, observe Me Pierre de Combles de Nayves, qui estime pour sa part nécessaire de renforcer le Conseil constitutionnel. Le président de la République, dans son adresse depuis […]
Pierre de Combles de Nayves
L'État a, philosophiquement et intrinsèquement, le monopole de la violence légitime qu'il délivre aux forces de sécurité intérieure (FSI) pour garantir l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Le cadre légal actuel autorise, sous certaines conditions, les FSI à faire usage de leurs armes pour maîtriser ou neutraliser un individu, un véhicule, une embarcation ou tout autre moyen de transport. Cet usage de la violence légitime est très souvent remis en question et fait l'objet de nombreux débats juridiques et sociétaux, notamment dans les affaires de refus d'obtempérer. En effet, en 2025, 28 200 refus d'obtempérer routiers, dont 6 200 aggravés, ont été enregistrés. Cette augmentation de 11% (...)
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Un Somalien de 26 ans a été interpellé avec 43 grammes de crack. Jugé le 4 février en comparution immédiate, il admet être le ravitailleur des dealers de crack du nord de Paris. Malgré son casier vierge, le prévenu, comme le veut la coutume judiciaire en matière de crack, n’échappera pas à l’incarcération. Salam s’est […]
L'intelligence artificielle n'est plus un sujet prospectif pour les directions juridiques. Elle s'installe dans les outils du quotidien, les processus internes et les décisions business auxquelles les directions juridiques sont associés. Sur le terrain, cette réalité s'accompagne surtout d'hésitations très concrètes : quels outils tester, comment les évaluer, quels risques anticiper, et jusqu'où leur faire confiance. Cet article n'a donc pas vocation à s'interroger sur l'intégration de l'IA dans les directions juridiques. Elle y est déjà. Son objectif est d'illustrer comment la collaboration peut permettre aux juristes de monter en compétences sur l'IA : • sans avancer seuls face aux outils, aux risques et aux (...)
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Le procès en appel du Rassemblement national et de sa douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain.
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Le requérant à la restitution du tableau de Modigliani doit, d’une part, démontrer que le tableau a fait l’objet d’une spoliation en 1944 à son préjudice et, d’autre part, prouver qu’un acquéreur diligent aurait été en mesure d’en connaître l’origine frauduleuse.
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La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible : l’hébergement chez un tiers, suivi d’une réflexion sur les politiques publiques en faveur de la lutte contre le mal-logement.
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Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa compétence au motif que le contrat n’était en aucune façon régi par le droit français. Il a également écarté la responsabilité sans faute de l’État français fondée sur l’immunité d’exécution, laissant subsister l’hypothèse d’un renvoi devant le juge judiciaire, voire étranger.
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La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique à partir du 16 février en vue d’un vote solennel prévu le 24 février.
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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’effet combiné de ces mesures et tenir compte de la double nature – punitive et réparatrice – de la confiscation, sous peine de faire peser sur l’intéressé une charge excessive.
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