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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 16 mars.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 mars.

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 mars.

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Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.

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La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers l’autre parent non appelé en la cause. 

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Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un moyen relevé d’office, pour préciser la règle selon laquelle « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance », dont elle n’avait eu l’occasion de poser que le principe, il y a plus de 80 ans.

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La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la concurrence, tant au regard de l’efficacité des enquêtes que de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

* L’auteur s’exprime à titre personnel.

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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.

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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.

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L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.

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La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à une activité opérationnelle, et limitativement prévus par la loi. Karine Lecocq, associé-gérant, ingénierie patrimoniale, Lazard Frères Gestion décrypte cette nouvelle taxe […]

Et si le conflit Iran - États-Unis se jouait aussi… en Méditerranée ? Longtemps perçue comme périphérique aux grandes rivalités maritimes, la Méditerranée s'impose aujourd'hui comme un espace stratégique de résonance juridique. Sans constituer un théâtre direct d'affrontement, elle devient un lieu de projection indirecte des doctrines de sécurité maritime élaborées dans le Golfe. À travers le prisme du droit international de la mer, cet article défend une thèse claire : la Méditerranée constitue désormais un espace de réception et de transformation des pratiques de sécurité maritime globalisées, révélant une mutation profonde des équilibres juridiques en mer. I. Une conflictualité maritime localisée… aux effets (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/iran-etats-unis-mediterranee-devenait-nouveau-front-juridique-maritime,56677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Bizutage, soirées alcoolisées… Le milieu étudiant est un microcosme de notre société et il arrive que des infractions graves soient commises, pouvant conduire à l'exclusion de l'auteur des faits. La loi prévoit aussi des droits pour la victime au cours de la procédure disciplinaire. Harcèlement, racisme, violences, atteintes sexuelles… La faculté n'est pas épargnée par les maux touchant le reste de la société et les médias se font régulièrement l'écho de mauvais comportements dans le milieu universitaire. La sévérité est de mise au niveau des sanctions puisque parmi les sept sanctions prévues par l'article R811-13-1 du Code de l'Education, quatre sont des sanctions d'exclusion. Les faits susceptibles de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exclusions-sanctions-universite-quels-droits-pour-victime-dans-procedure,56662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les Italiens ont voté dimanche 22 mars et se prononcent encore ce lundi 23 mars sur une réforme constitutionnelle du système judiciaire. Le texte prévoit de séparer strictement les fonctions de juge et de procureur, avec un Conseil supérieur de la magistrature scindé en deux instances. Une Haute Cour disciplinaire remplacerait le CSM pour les […]

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La CJUE impose aux États de reconnaître l’identité de genre au nom de la libre circulation. Mais jusqu’où peut-elle intervenir dans un domaine relevant traditionnellement de la souveraineté nationale ?

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Dans un contexte où la titrisation des créances bancaires est devenue monnaie courante, la question de la capacité des fonds communs de titrisation à agir en justice contre les débiteurs originaires revêt une importance pratique considérable. Par un jugement rendu le 14 avril 2022 (Tribunal de proximité de Sannois, 14 avril 2022, n° 11-21-000426), le Tribunal de proximité de Sannois a débouté la société Eurotitrisation, représentant le fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, de l'intégralité de ses demandes en paiement, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir. Cette décision illustre les exigences rigoureuses de traçabilité qui s'imposent aux cessionnaires de créances (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-qualite-agir-quand-fonds-titrisation-peut-pas-justifier-ses,56657.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La LegalTech n' « arrive » plus : elle est déjà dans les cabinets d'avocats et les directions juridiques, où elle redéfinit les standards de productivité, de sécurité et de qualité. Dans ce contexte, la veille technologique n'est plus un luxe, mais un levier de pilotage pour tout juriste qui veut rester compétent, crédible et stratégique. Cet article propose une méthode concrète pour organiser une veille LegalTech efficace, en s'appuyant sur des agents d'intelligence artificielle plutôt que sur une accumulation de newsletters et d'alertes dispersées. Objectif : devenir un véritable juriste ninja augmenté, capable de détecter les bons outils, de filtrer les risques et de démontrer un vrai retour sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juriste-ninja-augmente-organiser-veille-legaltech-avec-des-agents,56671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le procès en appel d’un homme soupçonné d’avoir aidé l’auteur de l’attentat de Strasbourg du 11 décembre 2018 débute ce lundi 23 mars devant la Cour d’assises spéciale de Paris. Condamné en première instance le 4 avril 2024 à 30 ans de réclusion criminelle pour association de malfaiteurs terroriste, il conteste cette décision. Les charges […]

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Le procès de Nestlé Waters s’ouvre ce lundi 23 mars devant le Tribunal correctionnel de Nancy. L’entreprise est poursuivie pour « abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur », « gestion irrégulière de déchets par personne morale » et «exploitation par personne morale d’une installation classée pour la protection de l’environnement sans autorisation », entre 2016 […]

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Ce lundi 23 mars, la police de l’immigration américaine (ICE) est déployée dans plusieurs aéroports aux États-Unis afin de pallier les perturbations en cours. Malgré la fin du plus long shutdown de l’histoire du pays (qui avait duré 43 jours et s’était achevé en novembre 2025) le trafic aérien reste affecté par un shutdown partiel […]

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