Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Juliette Sénéchal, Professeur à l’Université de Lille, pour revenir sur le scandale Shein. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils agir face à la plateforme ? Peut-elle être suspendue ? Comment contrôler et garantir sa conformité aux obligations réglementaires ?
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L’expert désigné pour réaliser une extraction de données n’a pas à mentionner dans son rapport les outils et matériels mis à sa disposition ainsi que la méthode utilisée pour déverrouiller le téléphone.
L’habilitation CHEOPS ne permet pas de présumer l’habilitation à la consultation des fichiers TAJ et FPR.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025, énonce que même si, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur, il a été procédé à une saisie-contrefaçon, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ce droit constitue un dénigrement des produits visés par l’action en contrefaçon dès lors qu’aucune décision de justice reconnaissant l’existence d’une contrefaçon n’a été rendue. Bien que la solution énoncée soit, en réalité, un rappel concis d’une jurisprudence acquise, elle fait office de mise en garde pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle.
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Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris.
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L’action en recouvrement d’un indu exercée par une caisse primaire d’assurance maladie se prescrit par trois ans. Ce délai est susceptible d’être interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à la signification des décisions pénales statuant sur les intérêts civils en vue de leur exécution forcée selon les règles du code de procédure civile. La Cour de cassation réaffirme ainsi que la partie civile qui entend poursuivre l’exécution forcée d’une telle décision doit obligatoirement la faire signifier, même si celle-ci a été rendue contradictoirement et que, selon les règles de la procédure pénale, aucune signification n’était requise.
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Dans son arrêt du 4 septembre 2025 (CJUE, 4 sept. 2025, n° C-655/23), la Cour de justice de l’Union européenne opère une clarification majeure du régime de sanctions prévu par le règlement général sur la protection des données. La principale avancée réside dans la consécration d’une notion autonome et extensive du « préjudice moral » au sens de l’article 82 du […]
Salah Abdeslam, seul survivant des commandos du 13 novembre 2015, a exprimé son souhait d'engager une démarche dite de "justice restaurative". Cette annonce ravive des émotions profondes et soulève une question essentielle : comment parler après l'irréparable ? La médiation ne cherche ni à pardonner ni à comprendre, mais à ouvrir les voies de la conscience. Pour aborder cette question, il faut distinguer ce qui relève de la société, de ce qui relève des personnes. Trois niveaux sont en jeu : Les personnes impliquées et concernées, auteurs, victimes et familles, pour qui les émotions ne sont ni mesurables ni substituables. La société sensible, celle de l'émoi dans la collectivité, et de la résonance du (...)
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article L. 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire . Elle considère que l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, sans exiger que le repos soit accordé immédiatement après 6 jours de travail consécutifs. 1. Le contexte juridique du repos hebdomadaire 1.1. Un droit fondamental protégé par plusieurs sources Le droit au repos hebdomadaire constitue une garantie fondamentale de la protection de la santé des travailleurs. Il trouve ses fondements dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit (...)
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L'intelligence artificielle exploite les données à l'échelle mondiale et entraîne une redéfinition des frontières géographiques. La circulation des données dans le cyberspace, initialement propice à la perméabilité des frontières, se trouve désormais confrontée à des enjeux géopolitiques d'envergure. Les États s'efforcent de rétablir des frontières juridiques en réaction à des préoccupations éthiques et stratégiques croissantes. Comment les divers systèmes juridiques, qu'ils soient romano-civilistes ou de common law, influencent-ils la régulation de l'IA dans un espace numérique anarchique ? Quelles sont les particularités de la régulation des données et de l'IA selon les régions, notamment aux États-Unis, en Chine, (...)
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L’avocat général avait demandé 13 ans de réclusion criminelle et la défense plaidé l’acquittement. L’avocat Alex Ursulet était accusé d’avoir violé une stagiaire avocate à son cabinet, le 30 janvier 2018. Après les plaidoiries de la partie civile, prononcées vendredi soir, la dernière journée du procès pour viol de l’avocat Alex Ursulet, 68 ans, s’est […]
La chambre sociale de la Cour de cassation (13 novembre 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.733) vient lever une ambiguïté profonde qui animait doctrine et contentieux : l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours « par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il de garantir un repos dans chaque semaine civile ? Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour adopte une interprétation déterminante pour les employeurs comme pour les salariés. Cette clarification impacte directement la gestion des horaires, des cycles de travail et des contraintes opérationnelles dans de nombreux secteurs. Ce qu'il faut retenir sur la règle des six jours et (...)
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Être « marié seul », c'est demeurer lié à un conjoint qui, psychiquement, ne l'est plus. Ce désengagement affectif unilatéral, souvent invisible aux yeux du droit, produit pourtant des altérations mesurables de la santé mentale : anxiété, effondrement de l'estime, perte de repères identitaires. Entre lien juridique et rupture psychique, cette situation interroge la frontière entre souffrance intime et préjudice objectivable. 1. Introduction. L'expression « être marié seul » désigne une configuration conjugale particulière : celle d'un lien officiellement maintenu mais psychiquement rompu. Elle renvoie à une dissymétrie d'investissement émotionnel entre les conjoints, où l'un reste engagé dans la relation (...)
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Ce document résume l'étude sur la continuité historique et philosophique entre les prud'hommes médiévaux et les conciliateurs de justice contemporains. Il explore l'évolution de la résolution amiable des différends, ses principes, ses défis actuels, et ses perspectives d'avenir. La preudhommie en vieux français selon une définition similaire donnée dans les dictionnaires Godefroy ou Lacurne, signifie « probité, prudence, sagesse » en parlant des hommes et des femmes. Résumé de l'étude : La filiation entre prud'hommes médiévaux et conciliateurs de justice contemporains. 1. L'esprit de la résolution amiable : des origines romaines à la tradition française. La tradition de résolution amiable des conflits remonte (...)
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Après la partie civile, l’accusé a livré son récit des faits, une version parfaitement incompatible avec celle de la stagiaire avocate qui l’accuse de l’avoir violée, mardi 30 janvier 2018, à son cabinet. Alex Ursulet est sur le grill depuis plus de trois heures, c’est l’avocat général qui a pris le relai de la présidente […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Juliette Sénéchal, Professeur à l’Université de Lille, pour revenir sur le scandale Shein. Comment les pouvoirs publics peuvent-ils agir face à la plateforme ? Peut-elle être suspendue ? Comment contrôler et garantir sa conformité aux obligations réglementaires ? Toutes les réponses dans Quid Juris ! Bonne écoute !
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Qualité environnementale et insertion paysagère des grandes surfaces : le Conseil d'Etat donne toute sa portée à l'obligation de mise à niveau introduite par la loi Pinel. Retour sur les décisions CE, 19 sept. 2025, n°476185, Société Bourges Dis / CE, 19 sept. 2025, n°470356, Société Monfort Force Unie, aux tables du Recueil Lebon. 1. Plus de 10 ans après son adoption en juin 2014, la loi Pinel n'a pas fait sentir tous ses effets dans le monde de la grande distribution. En effet, l'article L752-6 du Code de commerce introduit par cette loi a institué un critère de qualité environnementale et un critère d'insertion paysagère que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) doivent (...)
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A partir du 1er septembre 2026 (ou 2027 selon la taille de l'entreprise), les factures domestiques françaises (B2B entre opérateurs français) devront être des factures électroniques et à l'horizon 2030, l'ensemble des factures intra-communautaires seront également électroniques (B2B entre opérateurs établis dans deux pays de l'Union Européenne). Pourquoi la facturation électronique se généralise-t-elle ainsi ? Qu'est-ce que cela implique pour les entreprises d'ici au 1er septembre 2026 ? 1. La facture électronique, un outil de lutte contre la fraude à la TVA La facture est le support de la collecte de la TVA, première ressource financière des Etats de l'Union Européenne. Or, la lutte contre la fraude à la (...)
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Les tensions se sont ravivées entre la Chine et le Japon après les déclarations de la Première ministre japonaise, Sanae Takaichi, évoquant la possibilité d’une intervention militaire pour défendre Taïwan. La Chine a convoqué l’ambassadeur du Japon, dénonçant des propos jugés « extrêmement graves ». Lors d’une audition parlementaire le 7 novembre, Sanae Takaichi a […]
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