Il y a plus de quatre ans, l’assemblée plénière rendait son célèbre arrêt Sucrerie de bois rouge, successeur du non moins célèbre arrêt Bootshop. Il en résulte une faculté pour le tiers d’agir contre une partie à un contrat sur un fondement délictuel en mobilisant une faute contractuelle. Dans cette jurisprudence, le jeu des clauses contractuelles, y compris la clause compromissoire, est largement ignoré. Ce n’est désormais plus le cas, à la faveur d’un bel arrêt Aetna de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime au succès d’une prétention peut introduire une instance devant le juge des référés, auquel il appartient de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.
En l’absence de convention contraire, la désignation d’un mandataire auprès du maître de l’ouvrage, pour représenter les membres d’un groupement d’entreprises, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, n’a pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité d’agir directement en paiement du coût des travaux réalisés, qu’il s’agisse, dans le cas d’un groupement conjoint, des travaux réalisés par l’entreprise demanderesse à l’action, ou, dans le cas d’un groupement solidaire, du paiement du solde global du marché.
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Sauf accord collectif plus favorable, les augmentations décrites à l’article L. 1225-26 pour le retour d’un congé maternité ne sont pas dues pour la période du congé lui-même, durant laquelle le contrat de travail est suspendu.
L’employeur n’étant tenu de les verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.
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Mardi soir, le nouveau garde des Sceaux Didier Migaud était auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. L’occasion pour lui de lister – prudemment – ses priorités, d’évoquer le budget et les réformes à venir et aussi de montrer sa vision de la justice.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 30 septembre.
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L’ouverture d’une procédure de conciliation, qui n’est pas l’un des signes d’absence probable de paiement par le débiteur visés à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, était une information confidentielle qui ne pouvait être utilisée pour justifier une déclaration de défaut, peu important que cette information lui avait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure, de sorte qu’en procédant à une telle déclaration de défaut, il avait été causé un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser.
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Le fait, pour une partie civile, de solliciter une condamnation solidaire des prévenus pour la réparation de ses préjudices ne dispense pas la cour d’appel, qui estime que les prévenus ne peuvent être condamnés solidairement, de rechercher les préjudices subis par ladite partie civile en raison des faits commis par chacun des intéressés afin de les condamner individuellement au paiement de cette somme.
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Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution.
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Si 2024 a coïncidé avec les Jeux olympiques et paralympiques (JOP), 2025 marquera le bicentenaire du barreau des Yvelines. Une année encore chargée pour le bâtonnier, Raphaël Mayet, alors qu’il salue l’engagement sans faille de ses confrères et consœurs. Actu-Juridique : Quel a été l’impact des Jeux sur les Yvelines ? Raphaël Mayet : Le barreau de Versailles […]
Laurence de Vivienne Les départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine et leurs partenaires lancent un nouvel événement autour de la marche et du goût : les « Randonnées gastronomiques du Grand Paris ». L’événement se tiendra le dimanche 6 octobre et proposera des découvertes gourmandes inédites, avec des parcours pensés pour éveiller les sens et […]
Alpha Classics Ce fascinant album propose un florilège d’œuvres pour flûte, composées ou inspirées par des femmes. Dans le domaine chambriste, les compositrices françaises s’y sont largement illustrées dès le début des années 1900. Ainsi de Cécile Chaminade (1857-1944) et son Concertino pour flûte et piano, op.107 (1902), dédié à Paul Taffanel, éminent interprète, fondateur […]
Amis du Musée des années Trente de Boulogne-Billancourt/ Association Paris Art Deco Society Le 15 octobre 2024, la ville de Vincennes proposera un cycle de conférences en préfiguration du centenaire de l’Exposition internationale des arts décoratifs de 1925. Jean-Luc Dubreuil, spécialiste des arts décoratifs, reviendra sur les rapports complexes entre peinture et architecture publique dans […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa, le 17 juin 2024, rappelle que les juges du fond doivent effectuer un contrôle a priori de la sincérité des motifs des congés délivrés par un bailleur qui dit vouloir reprendre son local pour y habiter. Subséquemment, une fois les congés annulés car jugés frauduleux, les juges contrôlent le […]
D’un côté, Allaw, une jeune plateforme de mise en relation avec des professionnels du droit. De l’autre, Droits d’urgence, une association de terrain presque trentenaire qui défend l’accès au droit en Île-de-France. En juin 2024, ces deux structures ont noué un partenariat pour défendre leur ambition commune : permettre à toutes et tous, et en particulier aux […]
Alors que l’opinion publique est traumatisée par la découverte d’un phénomène aussi nouveau que tragique, celui des adolescents devenus « tueurs à gages » aux ordres des narcotrafiquants, l’inquiétude augmente sur le malaise que traversent à la fois la Police Nationale et la Gendarmerie – et, plus particulièrement, la filière investigation chargée de la lutte contre la […]
Le mardi 1ᵉʳ octobre 2024, Michel Barnier a prononcé à l'Assemblée ce que l'on appelle une déclaration de politique générale (DPE). L'objet de cet article est de présenter ce qu'est cette tradition républicaine... Dans cette déclaration, qui est une très ancienne règle du régime parlementaire, le Premier ministre expose devant les députés son programme de gouvernement. C'est une sorte de feuille de route. Bien que l'engagement de responsabilité ne soit pas obligatoire, la plupart des gouvernements nouvellement nommés y ont recours. C'est une sorte de tradition républicaine. En principe tout Premier Ministre nouvellement nommé fait une telle déclaration. C'est prévu à l'art. 49-1 de la Constitution : Le (...)
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La décision rendue par la Cour de cassation le 11 septembre 2024 éclaire les droits et limites des employeurs face à l'expertise comptable demandée par le comité social et économique (CSE) dans le cadre d'une procédure d'alerte économique. L'arrêt rappelle que l'employeur ne peut contester que la nécessité, le coût, l'étendue ou la durée de l'expertise, mais ne peut remettre en cause la procédure d'alerte elle-même. Cette décision souligne également l'importance pour le CSE d'utiliser l'expertise de manière justifiée et proportionnée, sous peine d'être qualifiée d'abusive. La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 apporte un éclairage important sur les prérogatives de (...)
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Après avoir pris la direction de la RATP en novembre 2022 à la suite de la démission de Catherine Guillouard, la précédente PDG, Jean Castex restera à la tête des transports d’Île-de-France pour un second mandat. Le 3 juin dernier, Emmanuel Macron avait proposé le nom de Jean Castex, ancien Premier ministre, pour un nouveau […]
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Le 3 octobre dernier, une technologie plus ou moins connue de tous s'est retrouvée sur le banc des accusés lors d'un évènement organisé à La Scène Musicale, "le procès de l'intelligence artificielle" . Tantôt décriée par la critique, la plupart du temps présentée comme un incontournable, l'intelligence artificielle n'en finit pas de déranger, de fasciner, mais surtout d'interroger. Quels peuvent être les chefs d'accusation possibles ? Sont-ils pour autant viables alors que les projets impliquant l'intelligence artificielle sont de nos jours légion ? Le présent article a pour objectif de faire un inventaire des problématiques juridiques suscitées par l'émergence de l'IA souvent bien méconnues par les (...)
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L'Université Paris Dauphine - PSL propose, en partenariat avec des acteurs du secteur du marché de l'art, un Executive Master en formation continue pour les professionnels qui travaillent avec et pour des collectionneurs d'œuvres d'art. Présentation de quelques spécificités du secteur et des opportunités professionnelles. Gérer un patrimoine artistique de haut niveau requiert une double formation en Art et Finance, une connaissance du marché et des aspects précis de Droit. Il y a tout d'abord nécessité d'une fine connaissance du marché de l'art incluant son écosystème, les tendances culturelles, la valeur des œuvres et leur histoire. Une compréhension des principes fondamentaux en économie et en finance (...)
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