Mardi 17 février, des négociateurs russes, ukrainiens et américains doivent se réunir à Genève pour mener de nouveaux pourparlers. Les parties se baseront sur le plan américain présenté pour la première fois en novembre 2025. Des concessions territoriales par l’Ukraine en échange de garanties contre des agressions russes à l’encontre d’autres pays européens seront au […]
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Lundi 16 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte autorisant, à titre expérimental jusqu’à fin 2027, le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux afin de prévenir les vols. Le scrutin s’est soldé par 60 voix pour et 13 contre. Le dispositif vise à […]
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Le président de la République a nommé Amélie de Montchalin première présidente de la Cour des comptes. Cette désignation de l’ancienne ministre de l’Action et des Comptes publics à la tête de la juridiction financière soulève des interrogations sensibles sur l’indépendance de l’institution.
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Lundi 16 février, l’AFP a indiqué que François Fillon s’est désisté de son pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 17 juin 2025 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire des emplois fictifs. Pour rappel, l’ancien Premier ministre avait été condamné en première instance en 2020, puis en appel en 2022, notamment à […]
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Dans un arrêt de grande chambre rendu le 10 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’autorité des décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (ci-après EDPB ou Comité) prises en application de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces décisions sont cardinales pour le fonctionnement du mécanisme de cohérence du RGPD dans la mesure où elles sont l’aboutissement du travail de concertation des différentes autorités de contrôle nationales. À la question de savoir si leur légalité peut être contestée sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice répond par l’affirmative.
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce.
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences.
Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.
L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.
Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ».
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février.
Sélection de l’actualité « Numérique » des semaines des 2 et 9 février.