Trois ans après l’entrée en vigueur du Code pénal des mineurs, une proposition « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée nationale, par le député Gabriel Attal, le 15 octobre 2024. Débattue au Parlement au mois de février, elle comporte l’idée d’en finir […]
Marc est accusé d’agressions sexuelles sur ses filles, absentes à l’audience, mais qui ont dénoncé les faits à leur psychiatre. Face au tribunal, il nie les faits. La mère n’a jamais rien constaté de tel, mais décrit une ambiance délétère et un climat de violence. Mercredi 12 mars à la 7e chambre correctionnelle d’Évry […]
Les Assemblées Générales 2025 ne seront plus comme avant, la tendance est lancée ! Dans ce dossier du Village de la Justice, nous abordons les nouveaux enjeux, l'opportunité de la Digitalisation et présentons des solutions. Moment clé de la vie d'une entreprise ou des organisations devant tenir des assemblées générales, l'AG annuelle est censée être un moment de partage, de bilan et de projection vers le futur, en plus d'être une obligation légale de transparence. Mais c'est aussi, souvent, un problème de mobilisation, un processus fastidieux et une organisation un peu lourde et coûteuse. Comment lui redonner ses lettres de noblesse et en faire un moment clé de l'entreprise, bien vécu par tous et même (...)
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les marchands d'art ne peuvent plus opter pour la marge forfaitaire de TVA, un mécanisme qui simplifiait leur gestion fiscale. Cette suppression impose une charge administrative accrue. Entre nouvelles modalités déclaratives, impact financier et incertitudes sur la déduction de la TVA d'amont, les professionnels du marché de l'art doivent adapter rapidement leur stratégie. La faculté d'opter pour la marge forfaitaire a disparu depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 . Pour les galeries d'art, cette disparition intervient en parallèle du changement de taux de TVA et de la suppression de l'option pour la marge . Pour beaucoup de professionnels du secteur, qui utilisaient cette mesure de (...)
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Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l'hypothèse d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d'espèce, et plus précisément, à la rédaction de la clause d'agrément en cas de transfert du contrat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.870, Inédit. I - Le cas d'espèce peut être résumé comme suit : Deux sociétés concluent un contrat commercial, par lequel l'une (ci-après dénommée « fournisseur ») doit réaliser des travaux chez l'autre (ci-après dénommée « client »), sur une durée de plusieurs années. Ce contrat prévoyait une clause spécifique au terme de laquelle le (...)
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Alors que la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic sera examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars prochain, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), met en garde contre le recours systématique à la visioconférence dans le cadre du nouveau régime pénitentiaire. Explications. L’USM a fait le choix […]
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 526 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le premier président de la cour prononce l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 (Civ. 2ème, 6 mars 2025, n° 22-23093). L'exécution provisoire de droit des jugements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 et l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires, à titre provisoire à moins (...)
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L'achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d'argent. Déjà adopté à Dubaï, au Portugal et aux États-Unis, ce mode de paiement attire une clientèle fortunée et internationale. Que dit la loi au sujet des transactions immobilières en crypto ? Quels sont les pays les plus crypto-friendly pour investir ? Comment sécuriser une transaction immobilière en cryptomonnaie et éviter les pièges ? Ce guide complet répond à toutes vos questions et vous donne les clés pour maîtriser l'achat de biens immobiliers en crypto. I. Pourquoi (...)
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Le comité social et économique (CSE) est l'instance représentative du personnel chargée de veiller à la sécurité et à la santé des salariés au sein de l'entreprise. Lorsqu'un risque grave est constaté, le CSE peut recourir à une expertise indépendante afin d'évaluer la situation et de proposer des mesures correctives. Cette possibilité est prévue à l'article L2315-94, 1° du code du travail, qui permet au CSE de diligenter une expertise dès lors qu'un risque grave, identifié et actuel, est établi, qu'il soit ou non révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Toutefois, la preuve de ce risque grave peut s'avérer délicate. Il n'est pas rare que des salariés refusent de témoigner à visage découvert, (...)
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https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Adoptée dans les conditions que l'on sait, la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025, expurgée des quelques dispositions mineures déclarées inconstitutionnelles. Contributions exceptionnelles pour les plus grandes entreprises, limitation du crédit d'impôt recherche, contribution complémentaire à la CVAE, taxe sur les rachats de titres, abaissement du seuil de la franchise en base TVA, fiscalité des véhicules, mais aussi contribution exceptionnelle pour les plus hauts revenus, fiscalité des management packages et des BSPCE, etc. la liste des mesures de durcissement de la fiscalité est longue. Les agriculteurs (...)
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Si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, les juges du fond doivent apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils se sont insérés, la seule référence au contexte local étant insuffisante.
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Le nouveau décret n° 2025-131 du 13 février 2025 vient moderniser les règles régissant les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice et les sociétés de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles. Les nouvelles dispositions, parfois complexes, demanderont cependant de fines analyses pour déterminer les régimes applicables à chaque situation.
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En présence d’une décision individuelle automatisée, les informations utiles concernant la logique sous-jacente du traitement s’entendent comme un droit à l’explication de la procédure et des principes concrètement appliqués sur les données personnelles de la personne concernée aux fins d’en obtenir un résultat déterminé. Ces explications doivent être suffisamment intelligibles pour permettre à la personne concernée d’exercer ses droits, notamment celui de contester la décision.
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La protection universelle maladie a déconnecté le rapport fondamental entre le paiement de cotisations et le droit à prestations : l’usager du système de santé a droit aux prestations en nature quand bien même aucune cotisation de sécurité sociale n’a été payée. Quant à ceux qui n’ont certes aucun revenu du travail mais qui touchent des revenus du patrimoine, il leur est demandé de fournir un effort notable. La Cour de cassation est saisie de la conformité de ce dernier aux droits et libertés que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme garantissent.
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Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.
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La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie) dans son volet matériel à la suite du décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens.
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Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, depuis la date d’expiration du bail dont le bailleur avait précédemment accepté le principe du renouvellement.
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Le 8 avril prochain, Lextenso proposera une formation sur la rédaction d’un testament, animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de droit privé à l’université Paris Panthéon-Assas et président du conseil scientifique du Defrénois – la revue du notariat, Christophe Vernières, professeur de droit privé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, et Gilles Bonnet, notaire parisien expert reconnu […]
