En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026, n°25-10.96 publié au Bulletin. 1) Faits. En l'espèce, une salariée embauchée en 2009 avait conclu un contrat comportant une clause de non-concurrence et la possibilité pour l'entreprise de libérer la salariée de son interdiction de concurrence en y (...)
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Le titulaire de droits confronté à l'enregistrement abusif d'un nom de domaine dispose de plusieurs voies extrajudiciaires. Leur présentation comme des options librement substituables est trompeuse : le champ d'application de chacune dépend d'abord de l'extension litigieuse, puis de la nature du droit antérieur que le requérant peut établir. Les procédures alternatives de l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) admettent notamment les droits de la personnalité et, dans certaines conditions, des signes distinctifs tels qu'une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne. L'UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) impose, au titre de sa première (...)
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À Shaï. À l'origine de cet article, il y a la rencontre d'une victime et de son avocat sur un sujet intime et délicat. Résumé : le développement des plateformes de contenus érotiques par abonnement a fait apparaître une figure économique que les catégories juridiques ordinaires saisissent mal si elles restent attachées à la seule image : le créateur de contenu est interprète, marque personnelle, entrepreneur, parfois employeur ou donneur d'ordre. Le risque juridique ne naît pas de la nudité en elle-même, ni de la vente de contenus sexuels entre majeurs consentants, mais de l'organisation d'une relation qui n'est pas celle annoncée : chatters invisibles parlant à la première personne, collecte de confidences (...)
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Un deuxième « méga-décret » a été publié mardi 28 juillet au Journal officiel, relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités locales et à l’action de l’Etat dans les territoires. Ce texte, qui comprend trente mesures, modifie plusieurs dispositions concernant notamment l’urbanisme, la construction, l’environnement et la sécurité intérieure. Le décret prévoit notamment la possibilité pour […]
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Si l'été est synonyme de plage et de soleil pour certains, il peut être une source de stress pour d'autres, notamment ceux qui s'apprêtent à faire leur rentrée en faculté de droit. Mais pas d'inquiétude ! Aujourd'hui, la Rédaction du Village de la Justice laisse la parole à une étudiante de Master 2 afin de vous aider à aborder cette nouvelle étape sereinement et à profiter de vos grandes vacances avant de faire le grand saut dans le monde des études universitaires ! Faut-il se préparer pendant l'été avant d'entrer en fac de droit ? C'est sans doute l'une des questions que beaucoup d'entre vous se posent : faut-il prendre de l'avance sur ses futurs cours avant la rentrée ? Au risque de vous surprendre, la (...)
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L’administration de Donald Trump a annoncé, mardi 28 juillet, une réforme modifiant la procédure d’examen des demandes d’asile aux Etats-Unis. La réforme prévoit notamment que les juges de l’immigration examinent directement les demandes d’asile, sans entretien préalable avec un agent des services de l’immigration. Selon un communiqué du ministère de la sécurité intérieure, le système actuel « permet […]
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Déférée au Conseil constitutionnel par le président du Sénat, le Premier ministre, deux groupes de plus de soixante députés ainsi que plus de soixante sénateurs, la loi relative au droit à l'aide à mourir fait l'objet de cinq saisines principales. L'analyse croisée de ces recours met en lumière plusieurs griefs d'inconstitutionnalité fondés sur les principes à valeur constitutionnelle. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive (T.A. n° 332), sur le fondement de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la loi relative au droit à l'aide à mourir, après l'échec de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin et le rejet du texte par le Sénat le 7 juillet 2026. Cinq (...)
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La Russie a annoncé, mercredi 29 juillet, le lancement d’un avis de recherche international à l’encontre du fondateur et directeur général de Telegram, Pavel Dourov. Né en Russie et détenteur des nationalités française et émiratie, Pavel Dourov est accusé de « complicité de terrorisme », « dans le cadre d’une enquête criminelle » portant sur l’entraînement des citoyens russes […]
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Cet article commente le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Ce texte, signé du Premier ministre Sébastien Lecornu sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel, constitue le troisième acte réglementaire d'une entreprise (...)
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La régularité d'une assemblée générale d'actionnaires repose en grande partie sur la qualité de sa convocation. Avant même le vote des résolutions, la société doit être en mesure de démontrer que les actionnaires ont été informés dans les délais, selon les formes requises et avec les documents nécessaires à l'exercice de leurs droits. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, applicable pour certaines dispositions aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026, fait évoluer les modalités de communication avec les actionnaires, notamment en facilitant le recours à la voie électronique pour les actionnaires inscrits au nominatif et en modifiant la date d'enregistrement. Dans ce contexte, la question centrale (...)
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Le principe de non-régression a fait ses preuves devant le Conseil d'État, qui l'a récemment opposé à un projet de recul réglementaire sur les zones humides. Mais la loi de simplification de la vie économique, votée puis partiellement censurée en mai 2026, rappelle une limite bien plus embarrassante, car n'ayant pas valeur constitutionnelle, ce principe reste totalement inopposable au législateur lui-même . Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le droit de l'environnement français dispose d'un outil singulier qui est le principe de non-régression. Ce principe est inscrit à l'article L110-1 du Code de l'environnement en ces termes : « la (...)
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C’est un « triangle de la mort » qui a aspiré les vies d’une dizaine de jeunes filles sur deux décennies. Au Pôle des crimes sériels et non élucidés (PCSNE), créé en 2022, les « disparues de l’A6 » font partie des dossiers qui sont toujours en quête de réponses… certaines sont résolues 20 ans voire 40 ans après. […]
Christiane Jatahy et Wagner Moura ont revisité Un ennemi du peuple d’Ibsen, dans l’idée de lui donner une suite faussement judiciaire. Sur un schéma de pièce participative, des spectateurs de Salvador de Bahia, de Rio de Janeiro, d’Avignon et plus tard du Holland Festival et de celui d’Édimbourg décident du sort du docteur Stockmann, occasion […]
La visite vétérinaire d'achat d'un cheval ne constitue ni une garantie de santé future ni un simple contrôle technique. À la croisée du droit de la vente, de l'obligation d'information et de la responsabilité professionnelle, elle permet d'évaluer un risque au regard du projet de l'acquéreur. Lorsque survient une pathologie après la vente, son compte rendu devient souvent une pièce centrale pour déterminer les responsabilités du vendeur, du vétérinaire et, parfois, de l'acheteur lui-même. La visite vétérinaire préalable à l'achat d'un cheval est encore trop souvent présentée comme un examen auquel l'animal devrait « réussir » ou « échouer ». Cette formulation est trompeuse. Le vétérinaire ne délivre ni (...)
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Le 21e paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie, adopté le 23 juillet 2026, renforce la protection des opérateurs européens confrontés à des procédures engagées devant les juridictions russes. Entre l'affaire Reibel, toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, la synthèse thématique n° 8/2026 de la Cour suprême russe et les procédures relatives à l'exécution d'une sentence de près de 214 millions d'euros, le contentieux des sanctions révèle un affrontement entre deux architectures juridiques qui se construisent l'une contre l'autre. Décryptage à l'usage des praticiens de la conformité et du contentieux international. En décembre 2015, la société belge Reibel conclut avec (...)
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Le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 15 juin 2026 (n° 2025F00208), rendu dans un litige opposant ClubFunding à la caution personnelle du dirigeant d'une société émettrice, offre une illustration concrète — et rare en jurisprudence publiée — de ce que devient, en pratique, une garantie personnelle adossée à un emprunt obligataire de financement participatif immobilier. L'affaire mérite d'autant plus l'attention des investisseurs en PSFP qu'elle tranche à la fois la validité du cautionnement et, surtout, son étendue exacte, un point qui, loin d'être théorique, a directement déterminé le montant que les obligataires ont pu recouvrer. I. Le cautionnement, garantie centrale mais non automatique des (...)
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Longtemps cantonnés à un univers technologique et spéculatif, les crypto-actifs occupent désormais une place croissante dans les patrimoines privés. La proposition de loi n°3090 marque une nouvelle étape dans leur intégration juridique et fiscale en apportant des réponses à plusieurs enjeux : attribution de jetons de gouvernance, traitement des moins-values, usages économiques des actifs numériques et protection des détenteurs. Pour les conseillers en gestion de patrimoine, cette évolution impose une nouvelle grille de lecture : avant de conseiller, il faut désormais qualifier l'actif, comprendre son origine et mesurer sa place dans la stratégie patrimoniale globale du client. Introduction : les (...)
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