Chaque année, la Cour de cassation émet environ 20 000 à 25 000 certificats de non-pourvoi conformément à l'article 505 du Code de procédure civile. Un document précieux, puisqu'il est nécessaire pour "faire exécuter" une décision de justice, c'est-à-dire, concrètement et le plus souvent, obtenir les sommes allouées par le jugement. Simplifier et accélérer son obtention apparaît à ce titre une nécessité, c'est chose faite depuis février 2026. Un correspondant de la Direction des systèmes d'information de la Cour de cassation, nous détaille ce dispositif déployé de façon généralisée. Tout justiciable, tout avocat peut dès aujourd'hui initier une demande de certificat de non-pourvoi en ligne. Village de la (...)
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L'IA nous challenge au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de la connaissance du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leurs positions, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre. Ici, nous sommes allés à la rencontre de Frédéric Etchart, Directeur du développement de Lextenso, éditeur qui a lancé à l'automne 2025 son IA juridique, Consult'IA. Village de la justice : Quelle est la spécificité de l'approche de Lextenso ? Frédéric Etchart : Nous sommes un éditeur juridique traditionnel, avec du contenu (...)
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Officiellement, si Adriana L., 32 ans, effectue des trajets réguliers entre la Roumanie et la France, c’est pour livrer des petits colis. Mais la justice la soupçonne en réalité de faire partie d’un gang qui vole de l’essence aux camions sur les aires d’autoroute pour la revendre. Elle nie.
Une procédure collective ouverte contre une société commerciale dite « de capitaux à risque limité », telle, la SARL, la SAS, la S.A « place à l'abri » ses dirigeants, et ce, compte tenu de l'écran qui existe entre la société et ses dirigeants et ou associés ou actionnaires, sauf lorsqu'une procédure pour insuffisance d'actif ou faillite personnelle est engagée, et ce, sera le sens de cette note. Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». Les sanctions et la mise en cause des dirigeants s'appliquent pour (...)
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La France a été de nouveau condamnée le 19 mars dernier par la CEDH dans une affaire de viol. En 2016, la plainte d’une jeune fille de 16 ans accusant un de ses camarades de lui avoir imposé une fellation dans les toilettes de l’école avait été classée ; sur la base de ce classement, […]
À l'aube de l'entrée en vigueur des dispositions majeures de l'AI Act en août 2026, l'introduction de l'IA agentique en entreprise impose une mutation du dialogue social, plaçant le CSE au centre de la régulation éthique et technique de ces systèmes autonomes. Définition et cadre légal : de l'IA classique à l'IA agentique (AI Act) L'introduction de l'Intelligence Artificielle (IA) et, plus spécifiquement, de l'IA agentique dans les entreprises, soulève des enjeux majeurs pour le dialogue social et le rôle du Comité Social et Économique (CSE). L'IA agentique, qui désigne des systèmes capables d'autonomie et d'adaptation, s'inscrit dans la définition européenne du système d'IA : « un système automatisé conçu (...)
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Les deux décisions de février 2026 portent sur deux contrats respectivement signés par RATP Smart Systems et SNCF Connect, d’une part, et Île-de-France Mobilités, d’autre part, au sujet de la vente numérique de titres de transports franciliens. L’Autorité de régulation des transports (ART) y rappelle le rôle économique des services numériques multimodaux dans l’attractivité des transports publics. Afin de garantir une pluralité d’intermédiaires et de rétablir une équité concurrentielle sur le marché de la billettique numérique, l’Autorité prononce plusieurs injonctions à Île-de-France Mobilités et, dans une moindre mesure, à Apple Distribution ainsi qu’à RATP Smart Systems et SNCF Connect.
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Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, laquelle ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail.
Est donc entachée de nullité l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 sur le déploiement de nouveaux outils informatiques dès lors que celui-ci a déjà été couvert par l’expertise fondée sur l’article L. 1233-34.
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Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.
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Cette chronique en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.
Ce trimestre, le régime du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative se précise entre transparence du cycle de l’IA, présomption d’utilisation ou d’exploitation d’œuvres protégées et critères de l’œuvre générée.
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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale.
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Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.
Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.
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Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.
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Les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu’ils concernent le logement affecté à l’usage familial, peuvent constituer sa contribution aux charges du mariage et ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cas où ils excèderaient sa part contributive. Néanmoins, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, lorsqu’une clause de présomption de contribution a été prévue, cette dernière étant irréfragable, c’est à bon droit que les juges du fond peuvent retenir que l’époux ou ses ayants-droit ne sauraient invoquer de créance pour cet apport.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 mars.
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Les stages intégrés à un cursus pédagogique, s’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. À défaut, il y a lieu à requalification en contrat de travail. Cass. soc., 7 janv. 2026, no 24-12.244 Le stage se distingue du contrat de travail par […]
