Cette page contient une erreur : - Un bloc texte_center a une balise de début [texte_center] mais il lui manque une balise de fin [/texte_center] Nous avons le plaisir d'annoncer le Premier Forum des Métiers du Droit, une journée exceptionnelle dédiée aux évolutions des métiers juridiques et aux opportunités professionnelles dans ce secteur en constante transformation. Date : Mercredi 5 février 2025, de 9h à 17h Lieu : Mairie du 17e arrondissement de Paris. Le premier Forum des métiers du droit est organisé par l'Académie de Paris, la Mairie du 17e arrondissement et l'Ecole Supérieure des Métiers du Droit (ESMD) en partenariat avec le Village de la Justice. L'inauguration officielle aura lieu à 14h, (...)
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Cette semaine, en partenariat avec le Cercle France-Amériques, Laurent Neumann reçoit Yascha Mounk, politologue et Professeur à l’Université Johns Hopkins, et Frederick T. Davis, ancien procureur fédéral et membre des barreaux de New York et de Paris. Alors que les débuts de la présidence de Donald Trump sont marqués par des décisions aussi brusques que […]
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Le décret n° 2025 -77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats crée une procédure disciplinaire simplifiée. Cette procédure disciplinaire simplifiée est une sorte de « CRPC disciplinaire ». Elle s'applique pour les manquements disciplinaires des avocats les moins graves. A cet égard, la procédure disciplinaire simplifiée ne s'applique pas i) lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation d'un client ou d'un tiers ou ii) lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution dans les cinq années qui précèdent. Par ailleurs, elle ne peut donner lieu qu'aux sanctions (...)
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Le 27 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté de nouvelles règles visant à protéger les consommateurs des appels téléphoniques répétés qui confinent souvent au harcèlement. Sans aller jusqu’à interdire totalement cette technique de prospection commerciale, le démarchage téléphonique est néanmoins fortement encadré.
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Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-19046), la chambre sociale de la Cour de cassation précise les contours de la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires. La Haute juridiction rappelle que cette charge doit être équitablement répartie entre l'employeur et le salarié, censurant une cour d'appel qui avait fait peser sur le seul salarié l'obligation de prouver la réalisation de ces heures. 1. Les principes fondamentaux de la preuve des heures supplémentaires. 1.1. Le cadre légal du partage de la preuve. L'article L3171-4 du Code du travail pose le principe fondamental selon lequel la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Cette règle (...)
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Entre la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) et les récentes évolutions législatives, le système actuel soulève de nombreuses questions. Découvrez les montants, conditions d'éligibilité, points de vigilance et évolutions en cours de ce dispositif particulier, ainsi que les disparités territoriales qui persistent dans son application. Si le sapeur-pompier volontaire est un travailleur comme les autres, il n'a pourtant pas une retraite comme les autres… A nouveau sollicité sur ces questions suite aux articles qui précèdent sur les droits des pompiers (Voir les articles Sapeurs-pompiers : comment se défendre dans une procédure disciplinaire ? ; Sapeur-pompiers volontaires : (...)
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La nomenclature Dintilhac, adoptée en 2005, constitue une référence essentielle en matière de réparation des préjudices corporels. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (liés aux aspects économiques, comme la perte de revenus) et les préjudices extrapatrimoniaux, qui concernent l'atteinte à des intérêts non directement évaluables en argent, comme les souffrances endurées ou la perte de qualité de vie. Depuis son adoption, la jurisprudence ne cesse d'évoluer et de l'enrichir. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 23-11.736, Publié au bulletin. Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel en droit de la réparation du dommage corporel. Dans le cadre des accidents médicaux ou (...)
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L'article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Le second alinéa de l'article poursuit et exige que « la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». Une récente ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 28 novembre 2024 précise les modalités de mise en œuvre d'une telle résiliation avec les obligations existantes (...)
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Les décisions administratives défavorables à leur destinataire ne peuvent être contestées que dans un délai de recours très brefs. La brièveté de ce délai de recours risque d'être un frein pour les intéressés d'accéder à la justice. C'est pour remédier à ce risque que la règle de l'inopposabilité des délais de recours a été créée. Cette règle rend les délais de recours inopposables aux intéressés lorsque l'administration manque aux obligations de notification d'un acte administratif. Ces obligations de notifications imposent à l'administration d'indiquer, dans la notification de ses décisions, l'ensemble des informations devant permettre aux intéressés de connaître les voies et délais de recours afin de ne pas les (...)
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Le député RN Sébastien Chenu propose de constitutionnaliser le droit des étrangers, les Surligneurs s’interrogent sur le sens et l’utilité de sa démarche. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur les OQTF. Sébastien Chenu (RN) propose de constitutionnaliser le droit des étrangers en organisant un référendum Sébastien Chenu, député du […]
Lorsqu'une entreprise se heurte à des difficultés, elle est confrontée à des arbitrages complexes afin de parvenir à assurer sa pérennité tout en limitant l'impact social de ses décisions. Ces périodes de crise imposent à l'employeur de respecter les règles du droit du travail tout en cherchant à créer les conditions de sa survie économique. Article initialement paru dans le dossier spécial [Entreprises en difficulté] du numéro 103 du Journal du Management juridique et réglementaire d'entreprises. Bonne lecture ! Quelle procédure pour quelles difficultés ? Selon la gravité de la situation, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. La (...)
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La nouvelle procédure disciplinaire simplifiée applicable aux avocats entre en vigueur ce vendredi. On fait le point avec Patrick Lingibé sur le fonctionnement de ce qui ressemble fort à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats […]
Alors que la procureure de Paris, Laure Beccuau, a requis le 14 octobre 2024 le renvoi devant le tribunal correctionnel de la Ville de Paris et du syndic du 6, rue de Trévise (IXe arrondissement), afin qu’ils soient jugés pour homicides et blessures involontaires, les experts désignés dans la procédure civile jugent invraisemblables les conclusions […]
L'essor des technologies d'intelligence artificielle générative bouleverse le cadre juridique applicable aux contenus numériques, en particulier sur les réseaux sociaux. L'utilisation croissante d'outils capables de produire des images, vidéos et textes artificiels soulève des préoccupations majeures en matière de transparence, de manipulation de l'opinion et de responsabilité des acteurs impliqués. Dans ce contexte, plusieurs textes législatifs ont récemment été adoptés ou proposés afin d'encadrer ces pratiques. D'une part, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 vise à imposer une obligation de mention explicite des images générées ou modifiées par intelligence artificielle (...)
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L'ouvrage de référence du restructuring. Le droit des entreprises en difficulté, également appelé droit de la restructuration (ou Restructuring ou encore Procédures collectives), ambitionne de sauver les entreprises confrontées à des difficultés, lorsqu'elles sont viables et que l'activité et les emplois dont elles sont le support peuvent être maintenus. Pour ce faire, au-delà de la réorganisation de l'activité elle-même, les créanciers sont largement sollicités. Longtemps strictement interne, le droit français favorable à la prise en charge précoce des entreprises et au rebond de la personne physique est désormais soumis à l'influence croissante du droit européen, qui entend favoriser la liberté de (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 janvier.
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