La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu pendant la période d'acquisition. Cette décision clarifie l'étendue des droits du salarié à l'égard de ce mécanisme d'intéressement au capital de l'entreprise. 1. Le cadre juridique de l'attribution gratuite d'actions. 1.1. Le mécanisme d'attribution gratuite d'actions. Le dispositif d'attribution gratuite d'actions est prévu par les articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce pour les sociétés par actions, cotées ou non (SA, SAS et SCA), et constitue un élément significatif de la politique de (...)
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La procédure simplifiée de changement de nom, créée par la loi du 2 mars 2022 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2022 a permis à Nordahl Lelandais de changer son patronyme auprès de l'État civil pour celui de sa mère, provoquant la colère de certains membres de la famille des victimes. Ce changement de nom a été dévoilé le mercredi 26 février 2025 lors de son procès en appel au cours duquel il a été poursuivi pour l'agression sexuelle d'une petite cousine mineure en 2017. Une personne condamnée peut-elle changer de nom ? La modification du nom peut-elle faire disparaître l'identité juridique d'une personne, quelles sont les incidences sur les condamnations qui lui sont attachées et d'autres qui pourraient lui (...)
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L'affaire des viols de Mazan a permis de faire resurgir en France le débat sur la définition du viol dans le Code pénal. En effet, aujourd'hui, on peut constater l'absence du terme consentement dans le Code pénal français, notamment dans la section relative aux viols et autres violences sexuelles. Récemment questionné à ce sujet sur France inter, Didier Migaud, ministre de la Justice, se dit favorable à l'inscription du consentement dans la loi. Le consentement, actuellement absent de la définition du viol de l'article 222-23 du Code pénal n'est pas pour autant ignoré par la jurisprudence. Se pose alors la question de l'impact de cet ajout pour les victimes, de sa portée, mais également des difficultés (...)
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L'équipe Legisway a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner exclusif le mardi 18 mars de 8h30 à 10h30 à l'Hôtel de Crillon, pour découvrir les tendances qui ont marqué l'année 2024 dans le secteur juridique et évoquer les évolutions attendues pour 2025. Au programme : 📊 Les résultats clés de notre enquête réalisée auprès de plus de 350 directions juridiques : analyse des budgets, des priorités stratégiques, des freins et des évolutions en cours au sein des départements juridiques aujourd'hui. Où se situe votre service juridique ? 🎯 Des solutions concrètes pour optimiser vos processus juridiques et améliorer votre efficacité au quotidien : gestion des contrats et autres activités juridiques, (...)
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La proposition d'exclusion des projets d'équipements industriels du champ d'intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP), une illustration de la schizophrénie des pouvoirs publics vis-à-vis des processus de démocratie participative en matière environnementale. Une consultation publique était organisée entre le 4 et le 27 décembre 2024 concernant un projet de décret du Premier ministre (le « Projet ») visant à modifier la liste des projets soumis à un débat public par l'intermédiaire de la Commission nationale du débat public (la « CNDP »). Cette consultation a récolté 4 173 contributions. Si le devenir de ce projet de décret est incertain compte-tenu du changement de gouvernement intervenu (...)
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Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R1454 -11 du Code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui déclare irrecevables les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que la mention dans le (...)
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Les violences intrafamiliales ne diminuent pas. Elles avaient fortement augmenté durant la pandémie de Covid et, depuis, elles ont effectué un bond de 10 %. Si deux fois plus de femmes qu’il y a dix ans osent porter plainte, les magistrats notent aussi qu’elles restent nombreuses à reculer au procès. Comme l’épouse de Cédric qui, […]
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars.
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Un retard ou une approximation dans la traduction d'un acte juridique peut vite avoir de lourdes conséquences, tant pour le professionnel, que pour son client. Mais trouver le bon expert, dans un délai très court peut être un sacré challenge. Et si nous vous disions qu'il existe un outil permettant de trouver facilement et rapidement un expert assermenté pouvant répondre aux besoins de traduction des actes notariés ? Comment fonctionne l'Annuaire des traducteurs assermentés ? Qui y est référencé ? Keran Chaussard : L'annuaire s'adresse aux professionnels du droit et de justice avant tout, mais nous travaillons aussi avec les administrations et les ambassades. C'est une plateforme qui permet d'accéder (...)
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Le juge des référés du Conseil d’État réaffirme le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges, mais reconfirme qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer des mesures d’ordre structurel.
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Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif et de complicité de ce délit. La 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre et d’un an, avec sursis également, pour son ex-collaborateur. Les deux intéressés ont relevé appel de la décision.
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Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rappelé que la liberté d’expression, même dans le contexte d’un débat d’intérêt général, n’autorise pas à s’affranchir purement et simplement des règles du droit d’auteur.
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L’opposition à la communication d’une copie d’un dossier d’instruction par un avocat à une partie civile (C. pr. pén., art. 114) ne peut être motivée qu’au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. La communication du dossier peut concerner l’ensemble du dossier.
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Si le refus d’insérer une contribution dans un ouvrage publié à la suite d’un colloque est susceptible de heurter les traditions universitaires et les principes d’objectivité et de tolérance visés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation qui garantit la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et leurs activités de recherche, il ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme abusif.
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En matière civile, la jurisprudence déduit des règles sur l’effet dévolutif, le principe selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant, lorsque l’intimé n’a pas relevé appel incident. Ce principe de non reformatio in pejus est également appliqué dans de nombreuses matières répressives, sauf lorsque l’unique appelant est l’autorité de poursuite. En l’espèce, la Cour de cassation a combiné l’ensemble de ces règles, pour juger qu’une cour d’appel qui, sur l’appel du liquidateur formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, réduit cette durée en l’absence d’appel incident du dirigeant, n’aggrave pas le sort du liquidateur.
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Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à faciliter la sortie des indivisions. Le texte s’inspire des dispositifs existants en Alsace-Moselle et en outre-mer. Le texte devrait évoluer au Sénat.
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