Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.
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Lors de l’audience solennelle de rentrée, le président du tribunal, Philippe Jombart et le nouveau procureur du Val-de-Marne, Damien Savarzeix, ont dressé le bilan de l’année 2025 dans une ambiance chaleureuse. Ils se sont félicités de l’efficacité de la justice commerciale, qui pâtit pourtant d’un déficit de juges consulaires. Un des défis de l’année 2026 […]
Le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit intégral d’un bien indivis, l’article 1021 du Code civil n’étant pas d’ordre public. La reconnaissance de cet usufruit exclut toute indemnité d’occupation au titre de la jouissance du bien. La cassation prononcée entraîne, par dépendance nécessaire, la remise en cause des décisions […]
Trouver un restaurant plaisir et original pour un repas d'affaires, un événement professionnel, passer une soirée entre amis, célébrer la Saint-Valentin ou un anniversaire, il y a souvent l'embarras du choix. Mieux vaut se fier à des établissements déjà testés ! (Gastronomie/Savourer) : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants. Paris 1 : Bistrot Victoires. L'authentique devanture en bois face à la Banque de France et l'atmosphère typiquement parisienne de ce restaurant, font penser à un vieux Maigret avec Jean Gabin. Ici ce qui étonne, ce sont les prix très raisonnables pour le centre de la capitale, et on ne réserve pas, mieux vaut arriver tôt avant le début du service. Les suggestions s'affichent (...)
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Les démissions des membres du conseil municipal varient en raison de la fonction du conseiller municipal et des circonstances de la démission. Il est important de faire un rappel des règles applicables. I. La démission d'un membre du conseil municipal. Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. L'article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales complète les modalités de la démission en estimant que tout conseiller municipal qui ne remplit pas ses (...)
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Le droit français de la filiation repose traditionnellement sur un modèle biparental, selon lequel l'enfant est juridiquement rattaché à deux parents au plus. Si ce principe ne fait l'objet d'aucune consécration textuelle explicite, il résulte de l'économie générale du Code civil et de la cohérence de ses mécanismes en matière d'établissement et de contestation de la filiation. Cette construction s'est historiquement fondée sur des repères biologiques et familiaux classiques, longtemps perçus comme garants de stabilité et de sécurité juridique. Toutefois, l'évolution des structures familiales met aujourd'hui ce modèle à l'épreuve. Familles recomposées, coparentalités organisées en dehors du cadre conjugal, (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 février.
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Négocier un préavis plus long dans un contrat de travail est possible et peut, en théorie, s'imposer à l'employeur en cas de licenciement. Mais la pratique contractuelle, surtout pour les cadres dirigeants, se heurte à une limite : lorsque la stipulation prend la forme d'une indemnité très élevée et forfaitaire, le juge peut y voir une clause pénale et en réduire le montant si elle est manifestement excessive. La décision du 28 janvier 2026 illustre ce contrôle de proportionnalité et rappelle l'importance de rédiger des clauses cohérentes, justifiées et corrélées à une logique de transition plutôt qu'à une sanction. Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-14.985. Peut-on négocier un préavis plus long et l'imposer en (...)
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L'employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-19.544), publié au bulletin. En matière prud'homale, la preuve est libre. La Cour de cassation affirme qu'aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. M. [Z] a été engagé, en qualité d'aide-offsettiste, le 10 septembre 1981 par la société caisse régionale de (...)
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A Paris, Jade ORTOLI et Anne-Sophie BERTON, avocates en droit du travail sont nommées Directrices à compter du 1er janvier 2026. Avocates toutes les deux ayant débuté leur carrière au sein du Cabinet, cette double nomination est naturelle pour l'ensemble des associés. Pour Bruno COURTINE, associé fondateur du Cabinet : « Jade et Anne-Sophie sont deux avocates très solides, intervenant tant en conseil qu'en contentieux et disposant d'une expertise pointue, c'est une joie et une satisfaction en interne de les voir ainsi évoluer ». L'équipe parisienne a également été étoffée par l'arrivée de trois collaborateurs juniors ces derniers mois. A Toulouse, Anne-Sophie LARA-RAMIREZ et Charline REFRAIS, (...)
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Voilà un sujet qui semble, à première vue, dérisoire et qui ne l'est pas tant que ça ! Si la règle de limitation du nombre de pages d'un mémoire technique est imposée par les acheteurs, c'est vraisemblablement en vue de contraindre les candidats de ne pas proposer, en guise d'offres, des mémoires techniques ressassés qui ressemblent davantage à des plaquettes promotionnelles et/ou publicitaires qu'à des documents établis en vue de répondre aux besoins précis d'une collectivité publique. Dont acte, mais cette contrainte a été biaisée par l'utilisation qu'en ont faite certains acheteurs. Petit tour d'horizon jurisprudentiel ! I. Sur la légalité de l'insertion d'une clause limitant le nombre de pages dans le (...)
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"L'IA c'est l'occasion pour la Direction juridique de prendre le pouvoir". Cela va permettre de passer "du mode pompier au mode pilotage". "La technologie est un espace de liberté pour les juristes" : voici comment les intervenants de la conférence introduisent cette conférence qui s'est tenue lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit. Une introduction enthousiaste et optimiste qui vous donne envie de l'écouter en intégralité ? Cela tombe bien, voici son replay. Cette table ronde réunissait : Mathilde Régent, directrice juridique et compliance de Theodo, Delphine Bordier, Legal Ops, Mathieu Bouillon, formateur et consultant spécialisé en Legal Tech / IA Stéphane Roussille, (...)
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L'article présente un panorama du contentieux lié à l'illégalité manifeste des PLU et de ses répercussions sur les autorisations d'urbanisme. Il détaille l'articulation entre recours dirigés contre les documents réglementaires et recours contre les permis, la régularisation partielle par permis modificatif, la modulation temporelle des annulations et les stratégies procédurales des acteurs publics et privés. La jurisprudence récente du Conseil d'État et des cours administratives d'appel sert de fil conducteur, illustrant les conséquences concrètes sur la validité des permis et la continuité normative des documents d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme constitue, dans l'architecture normative du Code de (...)
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Aujourd’hui, 12 février 2026, aurait dû s’ouvrir le procès des personnes morales mises en examen dans l’affaire dite « de la rue de Trévise ». Soit l’examen des responsabilités de la Ville de Paris et du syndic CIPA dans l’explosion du 12 janvier 2019. Pour des raisons politiques, l’audience a été reportée en fin d’année. […]
Le 10 janvier 1870, le journaliste Victor Noir se rend en compagnie de son confrère Ulric de Fonvielle chez Pierre Bonaparte. Le jeune journaliste ressort quelques minutes plus tard, une balle dans le coeur. Que s’est-il passé entre ces trois hommes ? Jean-Michel Sieklucki, ancien bâtonnier de Tours, nous raconte le procès de Pierre Bonaparte. […]
Dans un contexte où la charge documentaire explose, où les clients exigent des réponses plus rapides et où la concurrence s'intensifie, les avocats n'ont plus le luxe d'ignorer les outils d'intelligence artificielle juridique. Loin d'être un gadget, l'IA devient un véritable levier de performance, de sécurisation et de compétitivité... Voici notre livre-blanc. Loin d'être un gadget, l'IA devient un véritable levier de performance, de sécurisation et de compétitivité. 1. Une réponse immédiate à la complexité croissante du droit Le volume de textes, jurisprudences et mises à jour réglementaires augmente à un rythme inédit. Une GenIA-L vous permet : • d'accéder instantanément à l'information pertinente, • de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-les-avocats-doivent-desormais-travailler-avec-une-juridique-must-have,56126.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 février.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 février.
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