Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.
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La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance.Â
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Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière.
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Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’application doit être cantonnée au seul partage des biens des époux, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire.
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La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité de travail que si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou si le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.
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L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.
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Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifié l’immeuble, tant que leur coût est à la charge du maître d’ouvrage.
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Dans trois décisions de justice, récemment repérées sur les réseaux sociaux, une mauvaise utilisation de l’IA générative est signalée. Un phénomène toutefois pour l’instant moins perceptible en France que dans d’autres pays.
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Le combat des « Américains accidentels » va amener la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer sur la conformité au RGPD des accords FATCA prévoyant le transfert par les banques européennes, au fisc américain, des données fiscales des citoyens américains. La justice belge vient de poser 13 questions préjudicielles à la Cour de justice […]
Comment la loi sur le devoir de vigilance et la norme DORA invitent les organisations à repenser leurs pratiques documentaires pour prévenir la complicité involontaire. Dans la mosaïque complexe des enjeux économiques et sociétaux, la question de la fraude documentaire inversée s'affiche comme un paradoxe moderne. Sous couvert de contrôle prudentiel et de conformité légale, les entreprises peuvent en effet devenir, à leur insu, les instruments d'irrégularités qu'elles cherchaient précisément à éviter. Loin d'être un simple dysfonctionnement administratif, ce phénomène met en lumière la porosité entre les bonnes intentions managériales et la réalité d'un contexte réglementaire exigeant, symbolisé par la loi (...)
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Les accidents de trottinettes électriques et d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) occupent désormais une place à part entière dans le droit des accidents de la circulation, au même titre que les voitures ou les deux‑roues motorisés. En 2026, la réglementation s'est stabilisée autour d'un double objectif : encadrer la circulation de ces engins pour limiter la fréquence et la gravité des accidents, tout en assurant une protection réelle aux victimes de dommages corporels. Pour une personne blessée, la question essentielle n'est pas seulement de savoir quelles règles de circulation ont été violées, mais surtout de déterminer quel régime de responsabilité s'applique, qui doit indemniser et sur (...)
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Par un jugement rendu le 23 décembre 2025 (TAE Paris, ch. 1-2, 23 déc. 2025, n° 2024072764 ), le Tribunal des Activités Economiques de Paris a apporté une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les obligations pesant sur les établissements bancaires en cas de fraude dite « au faux conseiller bancaire ». En condamnant la banque à rembourser l'intégralité des opérations litigieuses, le tribunal a rappelé avec force que la charge de la preuve de l'authentification des paiements et de l'absence de défaillance technique doit incomber exclusivement au prestataire de services de paiement, et que cette preuve ne saurait résulter de simples affirmations ou de documents (...)
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La condamnation de Jean-Marc Morandini, animateur sur CNews, pour corruption de mineurs est désormais définitive. La Cour de cassation a validé, mercredi 14 janvier, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 mars 2025 qui l’avait reconnu coupable de sollicitations sexuelles adressées à trois adolescents entre 2009 et 2016. La peine retenue comprend deux ans […]
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Neige, verglas, vents violents : ce début d'année 2026 est marqué par une météo difficile et rappelle que le travail ne se déroule pas toujours dans des conditions idéales. Après les alertes canicule de 2025, la question de la santé et de la sécurité des salarié·e·s est plus que jamais au cœur des préoccupations. Faut-il malgré tout se rendre sur son lieu de travail lorsque les conditions deviennent dangereuses, voire impraticables ? Quelles sont les obligations de l'employeur, et quels sont les droits des salarié·e·s ? 1. Le principe : toute absence entraîne une perte de rémunération. En droit du travail, on applique le principe suivant : le salaire n'est versé qu'en contrepartie du travail effectivement (...)
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Le droit d'auteur, tel qu'il est conçu en droit français, repose sur un équilibre délicat entre la protection de l'auteur et la préservation de la liberté de création. Cette tension apparaît avec une acuité particulière lorsqu'on distingue le droit moral, attaché à la personne de l'auteur, et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole temporaire d'exploitation de l'œuvre. À partir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), il convient d'interroger la portée de ces droits, leur durée, ainsi que leurs effets sur la dynamique créative. I. Le droit moral : un prolongement de la personnalité de l'auteur. L'article L121-1, alinéas 2 à 4, du Code de la propriété intellectuelle consacre les (...)
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