L'envoi des courriers recommandés pour les services RH peut très vite devenir une tâche chronophage : contrats, convocations, avenants ou notifications doivent être remis aux salariés dans les temps, tout en offrant traçabilité et sécurité juridique. Entre les impressions, les affranchissements et les horaires de relève du service courrier, la gestion RH peut vite être synonyme de lourdeur administrative. C'est là qu'entre en jeu la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24, une solution permettant de faciliter et d'accélérer la dématérialisation RH, tout en garantissant conformité et fiabilité juridique. Ce courrier dématérialisé peut très vite transformer la manière dont les équipes RH communiquent avec (...)
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Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans surprise au vu du récent avis rendu sur le même sujet par la juridiction, les eurodéputés concernés ne se voient pas déchus de leur mandat avant toute décision définitive, à l’instar des parlementaires nationaux.
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La Cour d’appel de Paris, tout en précisant la date de conception d’un enfant né de procréation médicalement assistée, montre un bel exemple de contrôle de proportionnalité in concreto. Elle juge qu’une enfant dont le lien de filiation n’est pas contesté à l’égard de son père mort dix-neuf mois avant sa naissance doit être appelée à la succession.
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La prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévu à l’article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en France et travaillant en Suisse, ayant opté pour l’exemption d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance-maladie, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement et à la liberté de circulation des travailleurs.
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Une loi du 3 novembre 2025, issue d’une proposition de loi du député Paul Midy, maintient les seuils de TVA applicables aux micro-entrepreneurs au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. Sa publication est un véritablement soulagement pour le monde de la création d’entreprise.
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Le recueil des déclarations d’une personne qui ne souhaite pas mentionner son identité doit être réalisé sous le régime de l’audition de témoin anonyme dès que les enquêteurs posent des questions à la personne entendue. Par ailleurs, en cas de motivation insuffisante de l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’acte ne peut être annulé que si le requérant justifie en quoi l’énoncé de la mission dévolue à l’expert a porté atteinte à ses intérêts.
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Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il s’agit principalement d’une codification à droit constant du régime applicable en matière d’expulsion.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 novembre.
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La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 3 novembre.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 3 novembre octobre.
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Alors que tout semblait avoir été dit quant à l’évolution des jetons non fongibles au sein de l’ordonnancement juridique, le rapport de mission relatif à la Charte de bonnes pratiques contractuelles en matière de NFT du CSPLA publié le 23 juin 2025 nous apporte la réponse contraire. En effet, ce document s’intéresse aux deux étapes-clés de […]
De plus en plus d'entreprises intègrent la santé des femmes dans leurs accords collectifs : congé menstruel, accompagnement de l'endométriose, fausse couche, PMA. Si aucune loi ne l'impose encore, la négociation collective devient un levier d'égalité et de qualité de vie au travail. La santé des femmes : une nouvelle thématique du dialogue social. Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont été déposées afin de favoriser la prise en compte de la santé des femmes au travail, notamment face aux menstruations incapacitantes ou à l'endométriose. À ce jour, aucune de ces propositions n'a encore été adoptée, mais la question progresse dans la pratique sociale : la négociation collective devient le (...)
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Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025[1] introduit certaines modifications dans le Code de l’organisation judiciaire et dans la réglementation du tribunal paritaire des baux ruraux. Par delà une simple actualisation technique, ce texte, passé inaperçu, s’inscrit pourtant dans une dynamique structurelle qui vise à refonder, dans ses principes et ses modalités, la gouvernance […]
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 est clair. L'action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire qui entend contester : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ». Concrètement, cela signifie que l'assignation doit être délivrée dans ce délai de deux mois au syndicat des (...)
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Pour exercer efficacement leur mandat, les représentants du personnel ont parfois besoin d'utiliser des heures de délégation hors de leurs horaires habituels de travail. Ce sujet peut d'ailleurs susciter de nombreuses interrogations et être source de tensions dans l'entreprise. Avant d'examiner cette possibilité, il apparait nécessaire de revenir sur les principes applicables aux heures de délégation et à leur utilisation. 1. Rappel des principes relatifs aux heures de délégation. Notion d'heures de délégation. Les heures de délégation correspondent au temps nécessaire laissé aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions. Le volume d'heures varie selon l'effectif de l'entreprise, avec un (...)
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Par un avis du 24 juillet 2025 (n°503768), le Conseil d'État répond à la question du délai pendant lequel le maire peut encore mettre en demeure l'auteur d'une infraction de régulariser la situation que : « Conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, [le délai de l'action du maire prévue à l'article L481-1 du Code de l'urbanisme] est de six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire, en règle générale, de l'achèvement des travaux ». Les faits de l'espèce du litige dans le contexte duquel le Conseil d'Etat a été saisi sont (...)
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La compliance au sens large (notion proche de la conformité) est devenue un secteur en pleine expansion ; elle exige des professionnels capables de conseil, de sensibilisation et de contrôle, avec une vision globale et transversale de l'entreprise. L'évolution exponentielle du nombre de postes, notamment de Juristes Compliance, confirme ce constat et est stimulée par les nouvelles réglementations car les risques de sanctions et de réputation ne peuvent plus être ignorés. A la fois opportunité d'évolution de carrière pour les Juristes ou Managers de différentes directions et nécessité pour les entreprises, le phénomène pousse à une montée en compétences. Témoignages avec le programme Dauphine Executive (...)
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