Le logiciel de caisse est un système informatique qui permet d'enregistrer les paiements reçus à la suite de la vente de marchandises ou de prestations de service. L'utilisation d'un logiciel de caisse peut entraîner des implications pour les salariés, notamment en matière de contrôle de l'activité. 1/ Finalités du dispositif. L'article L1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Selon la CNIL, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés doit respecter le principe de minimisation (...)
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En droit français, il existe deux types de divorce, chacun ayant des modalités et des implications différentes pour les époux et leurs biens : le divorce par consentement mutuel (à l'amiable), donnant lieu à la rédaction d'une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire, le divorce contentieux, prononcé par le Juge aux affaires familiales (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute). En matière de divorce, plusieurs obligations s'imposent aux parties et aux avocats. Elles sont conçues pour garantir une procédure équitable et protéger les droits de chacune des parties. Quelles obligations garantissent la validité d'une procédure de divorce (...)
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Originaire de New-York et vivant en France depuis plus de 20 ans, mon expérience personnelle et ma profession de formateur en anglais juridique m'ont permis de déceler les fautes les plus courantes des français. Dans cette série de quiz sur le Village de la justice, je vous propose de compléter des phrases utiles en anglais juridique. Au fil des chroniques vous gagnerez ainsi en confiance et vous sentirez plus à l'aise avec la langue de Shakespeare. Ready ? OK, let's start now. Ceci est un test d'anglais sous la forme d'un "exercice à trous". Le principe est simple, vous devez entrer votre réponse dans les espaces vides en indiquant le bon mot anglais traduit du français (...)
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Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024. Lorsqu'il commet une faute à l'occasion de ses fonctions, un agent public (titulaire ou non) s'expose au prononcé d'une sanction disciplinaire, voire, le cas échéant, à des sanctions pénales. Cependant, en amont du prononcé d'une sanction disciplinaire, une procédure doit être mise en œuvre afin de mettre en situation l'intéressé de se défendre contre les reproches qui lui sont faits. La mise en œuvre d'une telle procédure vise à faire bénéficier de certaines garanties l'agent public mis en cause, : droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel, droit à être informé de son droit à la communication de son dossier, droit à l'assistance de défenseurs (...)
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L’audience solennelle d’installation du président du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne), Paul Huber, l’ancien directeur des services judiciaires à la Chancellerie, a réuni de nombreuses personnalités ce 4 octobre, date du 66e anniversaire de la Constitution. L’occasion, pour lui, de rappeler que « l’indépendance [des juges] est inscrite » dans ce texte fondateur et qu’il ne laissera « passer […]
Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, la société absorbante a qualité pour poursuivre l’instance engagée à l’encontre de la société absorbée, encore faut-il que son adversaire formule des prétentions à son encontre.
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La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière.
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Depuis plusieurs années, les concepts de dérogation, expérimentation et différenciation sont dans l’air du temps. Comme tous ses prédécesseurs, Michel Barnier en a fait une priorité. Un rapport des inspections identifiant les nombreux blocages vient d’être rendu public. Avec cette conclusion : malgré la multiplicité des dispositifs, répondent-ils à un véritable besoin ?
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Si ce contentieux est dans les faits tout ce qu’il y a de plus classique en propriété intellectuelle, il mérite sur certains points que l’on s’y attarde. L’affaire oppose un titulaire de trois modèles communautaires enregistrés de canapé à trois sociétés, à savoir la filiale qui commercialise le canapé litigieux, la société mère qui édite le site internet et le fournisseur dont l’identité a été révélée grâce à une saisie-contrefaçon.
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Faisant droit à l’exception d’illégitimité soulevée par le ministre de la Santé, la Cour administrative d’appel de Paris considère que les fautes délibérément commises par le laboratoire Servier sont d’une particulière gravité et font obstacle à ce que l’État prenne partiellement en charge les sommes déjà versées aux victimes du Mediator.
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L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile.
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Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2024, Aldi Süd, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle le principe selon lequel une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des trente deniers jours pratiqué par le professionnel conformément à la directive 98/6/CE du 16 février 1998.
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Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique professionnel, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, entraîne à lui seul la nullité du licenciement (n° 23-11.860). L’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans les clés USB personnelles de ce dernier constitue une atteinte à sa vie privée ; cette atteinte peut toutefois être proportionnée à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, rendant recevables les preuves obtenues à partir de ces clés (n° 23-13.992).
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Judy Chicago, Woman with Red Flares from Women and Smoke, 1971-1972; remastered in 2016. Performed by Nancy Youdelman. Judy Chicago, Artists Rights Society (ARS), New York Photo courtesy of Through the Flower Archives Courtesy of the artist L’exposition « Expanded Horizons : American Art in the 70s », qui investit les espaces de la galerie […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
L’Essonne célèbre un siècle de passion automobile. Jusqu’au 20 décembre, les Archives départementales plongent les visiteurs au cœur de l’histoire de l’Autodrome de Linas-Montlhéry, un circuit qui a vu naître de nombreux records et innovations. À travers l’exposition « Casque, moteur, départ ! Sur la piste de Linas-Montlhéry, 1924-2024 », le public est invité à revivre les heures glorieuses […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est particulièrement structurant pour les prestataires de services de paiement dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Certains établissements s’appuyant sur des agents pour la mise en œuvre des obligations LCB-FT, l’accès […]
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que, si les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé – dont l’exclusion […]
Les artistes japonais ont réussi à laisser croire que leurs estampes n’avaient nul besoin d’adjectif. On dit « estampe » et l’on pense « estampe japonaise ». C’est naturellement une vue de l’esprit. De la même manière, Katsushika Hokusai (1760-1849), dont la série de 31 vues sur le Mont Fuji, effacerait presque tous ses confrères artistes. C’est encore une […]
Bertrand Galimard Flavigny
Un dossier de violences conjugales s’est joué parole contre parole avec un prévenu qui a nié jusqu’au bout avoir été violent et avoir menacé de mort son épouse, et une victime visiblement encore en état de choc. « Je vais te tuer, je vais te couper en morceaux et t’enterrer dans la forêt ». Ce sont […]
