Choisir un logiciel de gestion de la propriété intellectuelle (IPMS) n'est plus une décision purement technique. C'est un choix structurant, qui conditionne la capacité des équipes PI à sécuriser les actifs, à piloter la performance du portefeuille et à soutenir la stratégie globale de l'entreprise. Face à des portefeuilles toujours plus complexes, à des exigences réglementaires accrues et à une pression constante sur les délais et les coûts, de nombreuses entreprises atteignent aujourd'hui les limites de systèmes conçus pour un autre contexte. Données fragmentées, processus hétérogènes, manque de visibilité : lorsque la structure ne suit plus, la prise de décision s'en trouve fragilisée. Pourquoi le choix (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choisir-son-logiciel-propriete-intellectuelle,56618.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Quand un entrepreneur principal découvre que les installations réalisées par son sous-traitant présentent des dangers pour ses clients, peut-il agir directement contre l'assureur de ce sous-traitant ? Et dans quel délai ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n°23-22.017), apporte des réponses essentielles sur la prescription quinquennale, la preuve de la réception tacite et l'obligation de résultat du sous-traitant. Un contentieux au cœur des relations sous-traitant/entrepreneur principal/assureur. Le droit de la construction est un domaine où s'entrecroisent de multiples acteurs : maître d'ouvrage, entrepreneur principal, sous-traitants, assureurs. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-garantie-decennale-les-enseignements-arret-cass-civ-novembre,56661.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l’occasion de la 3e Journée nationale de la relation magistrat-avocat, Matthieu Boissavy explore les liens millénaires entre l’écoute, la parole et l’équité dans la justice. Des sagesses de l’Égypte antique à l’intelligence artificielle, il plaide pour un dialogue renouvelé entre magistrats, greffiers et avocats — condition première d’une justice digne de ce nom. L’an […]
« Le texte signale à la société que nous passons collectivement de la culture du viol à celle du consentement ». Ces mots, prononcés par la députée Marie-Charlotte Garin, co-auteure de la loi, lors des débats parlementaires, résument à eux seuls l'ambition historique portée par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Non pas une simple retouche technique du Code pénal, mais un changement de civilisation juridique. Pendant plus de quarante ans, le droit pénal français avait construit la répression des agressions sexuelles autour d'un seul prisme : celui de la coercition exercée par l'auteur. Depuis la loi du 23 décembre 1980, première à inscrire une définition du viol dans le Code pénal, l'infraction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-nouvelle-definition-penale-viol-des-agressions-sexuelles-depuis-novembre,56382.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cet article analyse les ententes algorithmiques et leur impact sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Il explique comment les algorithmes de tarification automatisée peuvent faciliter la coordination entre entreprises et souligne les difficultés pour qualifier et prouver ces pratiques au regard de l'article 101 TFUE. Il examine enfin les réponses juridiques et institutionnelles possibles. Introduction. La transformation numérique des marchés a profondément modifié les modalités de formation des prix et les stratégies concurrentielles des entreprises. Dans de nombreux secteurs : commerce électronique, transport, hôtellerie ou services financiers les opérateurs économiques ont (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ententes-algorithmiques-nouveau-defi-droit-des-pratiques-anticoncurrentielles,56611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité.
en lire plus
La troisième édition de la journée nationale de la relation magistrats-avocats se tient le 23 mars 2026. Les greffes sont également associés à cette journée ; ces derniers faisant partie intégrante du bon fonctionnement de la Justice doivent donc participer à ces échanges pour répondre à la thématique de cette journée à savoir : "à l'ère de l'IA : faire vivre une déontologie partagée". Cet événement, initié par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, permet la tenue de colloques, notamment ceux de la Cour de cassation et du Conseil national des Barreaux, et de multiples autres temps de rencontre partout sur le territoire. Cette journée semble répondre à une question (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journee-nationale-relation-magistrats-avocats,49106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.
en lire plus
L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées.
en lire plus
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique.
en lire plus
La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé durant les opérations litigieuses auxquelles il a assisté fait obstacle à la caractérisation d’une atteinte aux droits de la défense.
en lire plus
La Cour de cassation réitère une jurisprudence établie voulant que, en matière d’ordonnance sur requête, le juge qui vise la requête dans son ordonnance s’en approprie ainsi les motifs, satisfaisant à l’exigence de motivation. Par conséquent, le juge d’appel qui contrôle sa décision doit vérifier la suffisance des motifs en s’appuyant aussi sur la requête visée. Cette décision contribue à préserver l’équilibre entre exigence de motivation des ordonnances sur requête et particulier besoin de célérité existant dans cette procédure non contradictoire.
en lire plus
Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.
en lire plus
En dépit d’une rédaction claire de l’article L.162-34 du code de la sécurité sociale attribuant la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CPAM de placer des praticiens hors convention au pôle social des tribunaux judiciaires, le Tribunal des conflits juge que cette compétence échoit au juge administratif. Pour ce faire, il observe que cette attribution de compétence était l’œuvre d’une ordonnance illégale de 1996 dont la modification formelle par une ordonnance de 2018 ne permet pas d’identifier une véritable intention du législateur de faire exception au principe constitutionnel selon lequel le contentieux des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique incombe par nature au juge administratif.
en lire plus
Le délit de provocation au rodéo motorisé n’a pas à être suivi d’effet pour être caractérisé, et peut se matérialiser par le simple fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse.
en lire plus
Que s’est-il passé un soir dans la salle de garde entre Rebecca et Baptiste, deux médecins stars d’un hôpital réputé de région parisienne ? Après des années de complicité professionnelle, l’une dénonce un viol, l’autre évoque une relation consentie. Cette scène, sur laquelle le lecteur n’aura jamais de certitude, est la matière du nouveau roman de […]
Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-17.033), la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle du droit du travail : on ne peut pas imposer à un salarié de travailler le dimanche sans son accord dès lors qu'il bénéficiait auparavant de ce jour de repos. Une liberté d'organisation… encadrée. En principe, l'employeur dispose d'un pouvoir d'organisation lui permettant de modifier les horaires de travail de ses salariés. Cela fait partie de son pouvoir de direction. Mais ce pouvoir n'est pas illimité. Traditionnellement, la jurisprudence considère que cet accord est requis dans deux grandes situations : Soit lorsqu'il y a un bouleversement important des conditions de travail (par exemple, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travail-dimanche-une-limite-claire-pouvoir-employeur,56675.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle s'impose aujourd'hui comme un outil de création à part entière. Musiques générées, images produites en quelques secondes, scénarios assistés par algorithmes : la création semble désormais accessible, rapide et industrialisable. Cette évolution nourrit une interrogation centrale, à la fois artistique et juridique : l'IA est-elle en train de détruire la créativité humaine ou, au contraire, de l'amplifier ? Derrière cette question se joue en réalité une transformation profonde du droit de la propriété intellectuelle, dont les fondements reposent historiquement sur l'intervention humaine. Une protection juridique reposant sur l'empreinte de la personnalité humaine. En droit (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detruit-elle-amplifie-elle-creativite-humaine,56669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Après le burn-out professionnel et le burn-out parental, un nouveau syndrome émerge : le burn-out judiciaire. Il frappe aussi bien les acteurs de la justice - avocats, magistrats, greffiers, experts - que les justiciables eux-mêmes, épuisés par la lenteur, la complexité ou la violence symbolique du système. Ce phénomène, encore peu étudié, révèle une fatigue morale profonde : celle d'un système qui use les corps et les consciences. 1. Un concept nouveau : la fatigue morale du système judiciaire. Si le burn-out professionnel décrit l'épuisement lié au travail, et le burn-out parental celui lié à la charge éducative et affective, le burn-out judiciaire élargit le champ : il désigne l'épuisement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/burn-out-judiciaire-quand-justice-epuise-ceux-qui-servent-ceux-qui-sollicitent,56624.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
