Le 4 novembre 2025, par un arrêt destiné à être publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec force que la consultation des fichiers de police les plus sensibles - le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) - ne peut intervenir qu'au bénéfice d'agents spécialement et individuellement habilités. Elle censure la chambre de l'instruction pour avoir déduit à tort une telle habilitation du seul accès des fonctionnaires au portail sécurisé CHEOPS-NG . Cette décision marque une étape importante dans le contrôle juridictionnel de l'exploitation des fichiers de police et dans la garantie des libertés individuelles. Arrêt de la Cour (...)
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Parce que l'on n'exerce pas une même profession de la même façon tout au long d'une vie, parce que la pratique du Droit a changé et que le numérique est passé par là, voici un tableau comparatif des évolutions notables en 25 ans… Tout n'est pas à « intégrer », mais cette synthèse a le mérite de vous montrer l'ampleur du changement. Guide 2025 de la formation continue des Avocats. En changeant de « posture mentale » sur le sujet de la formation, le professionnel du Droit (avocat, juriste...) anticipe les lendemains et pourra rester un « professionnel pertinent » face à d'autres. En alignant la formation sur la stratégie du cabinet ou de sa carrière, il se mettra à jour certes sur les compétences techniques (...)
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« La douleur qui se tait n'en est que plus funeste », Jean Racine-Andromaque. « La douleur de l'âme pèse plus que la souffrance du corps », Publilius Syrus. Depuis le début du 20ᵉ siècle, les victimes ont peu à peu été intégrées dans le cadre de la procédure pénale, et l'histoire de leur reconnaissance passe notamment par la recherche constante, par les pouvoirs publics et le législateur, d'une prise en compte et d'une réparation effective de leurs préjudices. Force est cependant de constater qu'aujourd'hui encore leur place est difficile à acquérir, la reconnaissance et prise en compte de leurs préjudices souvent un parcours du combattant, même assistée par son conseil. Plus encore, la reconnaissance des (...)
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Jeudi 13 novembre dernier, le jeune Mehdi Kessaci, âgé de 20 ans, a été assassiné par des inconnus à Marseille. L’autopsie a constaté sur son corps six impacts de balles de 9 mm : un « travail de pros », incontestablement. Mehdi était le frère de Brahim, assassiné dans le cadre d’un règlement de comptes entre […]
En 2026, certains prendront de l'avance. D'autres chercheront à rattraper. De quel côté serez-vous ? Chaque année apporte son lot de nouveautés juridiques. Mais 2025 marque un tournant : l'entrée en vigueur de l'IA Act, la montée en puissance des obligations RSE, les réformes fiscales structurantes, les nouveaux risques contentieux, la transformation numérique des pratiques juridiques… Nous entrons dans une phase où l'information n'est plus un atout, mais un impératif de survie professionnelle. Ceux qui maîtriseront les mutations dès leur apparition prendront l'ascendant. Ceux qui les découvriront trop tard devront s'adapter en urgence — souvent dans un contexte de risque ou de concurrence accrue. 🚀 Le (...)
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L’essor de l’intelligence artificielle générative dans les professions du droit soulève de nouveaux enjeux déontologiques. Alors que l’ordre judiciaire a engagé une réflexion structurée notamment au sein du Conseil consultatif conjoint de déontologie et du Conseil national des barreaux, la question d’une convergence avec l’ordre administratif se pose. Ce commentaire examine les initiatives existantes et les perspectives d’un socle déontologique commun pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle par les juridictions.
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Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que s’il existe bien en Somalie mais non en République démocratique du Congo, elle entérine un cadre d’analyse restrictif des craintes de persécutions fondées sur le genre de demandeuses d’asile, très éloigné des images d’Épinal de jurisprudence « féministe » de la Cour.
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Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger.
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Si la saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l’avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s’appliquent pas aux demande reconventionnelles de l’avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d’une demande en fixation et restitution d’un trop-perçu.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 10 octobre au 10 novembre.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre.
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L’absence de production du certificat A1 attestant de l’affiliation des salariés détachés en France à la législation de leur pays d’origine justifie le redressement pour travail dissimulé.
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La directive 2008/48/CE ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux effets de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation d’un crédit affecté. Les États membres bénéficient, à ce titre, d’une marge d’appréciation.
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La seule constatation de la nature internationale d’un contrat de travail et sa soumission au droit du travail français n’emporte pas reconnaissance de l’infraction de travail dissimulé lorsque sont éludées les obligations déclaratives résultant de dispositions de droit de sécurité sociale européennes.
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Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.
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Après être avoir dirigé les parquets de Digne-les-Bains et de Lorient, Stéphane Kellenberger vient de prendre, en septembre dernier, de nouvelles fonctions à la tête du parquet de Brest. Un parquet aux actions variées, en charge notamment du tribunal maritime et de l’action de l’État en mer. Pour le magistrat, ces nouvelles fonctions complètent une […]
