La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts le 4 octobre 2024 dans lesquels elle confirme l’annulation des décisions des institutions européennes concernant la conclusion de deux accords commerciaux avec le Maroc relatifs aux produits agricoles et aux produits de la pêche. Elle met ainsi fin - provisoirement - à une saga judiciaire commencée en 2012 qui oppose le Front Polisario, d’une part, à la Commission européenne et au Conseil de l’UE, d’autre part.
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Le samedi 12 octobre 2024, s’est tenue la 14e édition du Salon du Livre Juridique, coorganisé par Club des Juristes et le Conseil constitutionnel. Lors de cet événement phare, deux prix prestigieux ont été décernés : le Prix du Livre Juridique et le Prix du Livre de la Pratique Juridique. Ces distinctions ont été remises […]
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La contestation d'une vente d'un terrain inconstructible peut aboutir à l'annulation ou à la résolution de cette vente. Toutefois, le succès de telles actions n'est pas toujours garanti du fait de la complexité des éléments et circonstances que le juge prend en compte dans sa décision. Ainsi, plusieurs paramètres entrent en jeu, comme l'existence ou non de vices cachés, l'obtention ou non du permis de construire, la période de l'acte de vente, le degré d'information de l'acquéreur, etc. Cet article essaie de répondre à ces questions afin de mieux appréhender dans quelles circonstances l'annulation ou la résolution d'une vente d'un terrain inconstructible peut être prononcée par le juge. L'acquéreur d'un (...)
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Salim a cumulé les infractions, et ce n’était pas la première fois. Privé de permis de conduire depuis 2020, il prend pourtant le volant chaque jour dans le cadre de son travail. Contrôlé par la police de Villeparisis (Seine-et-Marne) alors qu’il était ivre, il a fourni une fausse identité, s’est enfui et a heurté un […]
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2024 réaffirme avec force les limites légales de l'utilisation des systèmes de géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail. Cette décision éclaire les employeurs sur les conditions strictes dans lesquelles de tels dispositifs peuvent être mis en place, en insistant sur le respect des libertés individuelles des salariés. Elle rappelle que la géolocalisation ne saurait être justifiée que par une nécessité impérieuse et l'absence d'alternatives moins intrusives, notamment lorsque le salarié conserve une liberté dans l'organisation de son travail. Cet article propose une analyse approfondie de cet arrêt, en examinant ses implications pour les (...)
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En principe, les âmes de bonne volonté qui concluent une cession de parts sociales, n'ont plus qu'à se souhaiter bonne chance, et faire leur chemin, chacune de leur côté. Néanmoins, il n'est pas rare que des litiges se créent à la suite d'une cession d'action sociale, notamment lorsque le cessionnaire s'aperçoit que la santé promise de la société cédée, n'est en réalité pas celle espérée. « Ne parlez jamais de mes dettes à moins que vous ne vouliez les payer » s'exclamait le poète Georges Herbert. Et ce sont bien les dettes impayées qui affaiblissent une société cédée, qu'il s'agisse de celles dont elle est débitrice et des autres dont elle est créancière. Mais dans ce cas, que peut faire le cessionnaire ? C'est (...)
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Le protocole de cession - Share Purchase Agreement (SPA) - règlemente la cession des titres d'une entreprise en définissant l'ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les modalités de l'opération.
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Lors du Congrès des experts-comptables du 9 au 11 octobre à Marseille, LexisNexis, leader mondial des solutions juridiques et de gestion pour les professionnels du droit et de la comptabilité, et LegalVision, acteur majeur de la digitalisation des formalités juridiques et administratives en ligne, ont annoncé la signature d'un partenariat stratégique. Dans un contexte marqué par les défis liés à la mise en œuvre du Guichet Unique, cette collaboration vise à intégrer Lexis Poly avec les services innovants de LegalVision, pour proposer ainsi aux professionnels du droit et du chiffre une solution complète pour gérer leurs dossiers juridiques de bout en bout. Après le défi du Guichet Unique lancé pour (...)
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Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement. Une telle position parachève la construction de la jurisprudence prud’homale en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel.
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La cour d’appel du second circuit a rendu un arrêt qui fait une interprétation stricte du fair use, en refusant la possibilité à la bibliothèque en ligne Internet Archive de prêter à ses usagers des livres numérisés à partir d’exemplaires papier sans l’autorisation explicite des éditeurs.
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Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, y compris dans l’hypothèse où la confiscation frappe l’instrument de l’infraction.
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Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des espaces publicitaires, la Cour d’appel de Paris décide que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire est constitutive d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. Pour calculer la durée du préavis, elle prend en compte, d’une part, l’ancienneté de la relation et, d’autre part, le fort état de dépendance économique de la victime.
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Dans un arrêt GF c/ Schauinsland-Reisen GmbH rendu le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur les « circonstances exceptionnelles et inévitables » empêchant l’organisateur d’un voyage à forfait d’exécuter celui-ci en se fondant sur des recommandations officielles visant à déconseiller aux voyageurs de se rendre dans la zone de destination prévue.
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En ne prévoyant pas de notification obligatoire du droit de se taire aux fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire, l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique porte atteinte aux droits de la défense.
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« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume ainsi la dotation globale de fonctionnement dans un rapport qu’elle lui consacre, publié le 9 octobre.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la directive relative à des procédures communes en matière de protection internationale.
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Le Figaro publia dans son numéro du 5 novembre 1901 un long article évoquant un dépôt d’une gerbe de chrysanthèmes au pied d’un monument parisien par le président de la République Émile Loubet (1838-1929). Bien plus tard, le 9 septembre 1965, le général de Gaulle, au cours d’une conférence de presse à l’Élysée, lança cette phrase : « D’ailleurs, […]
Bertrand Galimard Flavigny
Par un communiqué du 4 septembre 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a alerté le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposés par des individus usurpant l’identité de courtiers. Le superviseur appelle alors à la vigilance. 1. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Les Journées nationales de l’architecture 2024 invitent les habitants de Saint-Germain-en-Laye à découvrir leur ville sous un autre angle : du 18 au 20 octobre, un riche programme d’événements plongera les curieux dans l’histoire architecturale de la commune. Nous vous proposons un petit tour du programme de cette année : La maison natale de Claude Debussy : un musée […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Château de Vincennes Du 18 octobre au 2 novembre prochain, le Château de Vincennes se métamorphose en une galerie d’art numérique à ciel ouvert. Pendant douze soirées, ce monument historique accueillera un événement inédit : « Vincennes, Château de Lumières ». Les visiteurs seront invités à déambuler dans le parc du château, où une vingtaine d’œuvres d’art numérique monumentales seront […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
