Par une série d'arrêts infirmatifs, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles peuvent déroger au principe de compétence territoriale du lieu de situation de l'immeuble au moyen d'une clause très apparente. Cette série de décisions est également l'occasion de faire un point sur la clause d'élection de domicile généralement incluse dans le bail commercial. I. Compétence matérielle et territoriale de principe en matière de baux commerciaux. Compétence matérielle exclusive. Pour mémoire, les contestations portant sur le statut des baux commerciaux relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire (...)
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Les négociations entre grande distribution et industriels de l’agroalimentaire s’achèvent dans un climat inédit de stabilité réglementaire, favorisée par la pause forcée du législateur depuis plusieurs mois. Elles n’en sont pas moins tendues, voire explosives, dans un contexte marqué par la crise agricole. Et traduisent les difficultés de l’action publique à peser efficacement sur les acteurs de la distribution.
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La reconnaissance des testaments rédigés dans une langue étrangère a longtemps suscité des débats en droit français. La décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (Pourvoi n° 23-18.823) marque une évolution notable en assouplissant les critères de validité de ces actes, tout en préservant les principes fondamentaux du droit des successions. Ce revirement jurisprudentiel illustre l'adaptation du droit aux réalités des successions internationales, dans un contexte de mobilité croissante des individus. Il apporte une réponse pragmatique aux défis posés par la diversité linguistique et juridique des testaments internationaux. Analyse d'un arrêt qui fera date. C'est par une décision rendue le 17 (...)
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Votre allié pour naviguer entre régulation, contentieux et stratégies digitales. Le numérique occupe une place croissante dans les vies des entreprises, grands groupes comme PME et TPE. Au-delà de la conception de produits, services et contenus numériques, c'est toute la stratégie commerciale des entreprises qui se tourne aujourd'hui vers le mode digital, qu'il s'agisse de la communication, de la vente en ligne sur un site internet dédié ou sur une plateforme tierce... L'encadrement juridique de cette stratégie est éparpillé en droit européen et en droit interne, dans de multiples codes, lois, règlements et directives, communications d'autorités administratives. Matière transcendante, le droit du (...)
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Très mobilisées, les instances représentatives de la profession d’avocat s’efforcent de sensibiliser les avocats aux enjeux que présente la réglementation anti-blanchiment pour la profession, alors que l’Union européenne a adopté un nouveau train de mesures en 2024.
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Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.
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La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier ainsi caractérisé, la fraude paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de l’appauvrissement du débiteur.
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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 s’inscrit dans le contentieux pléthorique de la nullité des procédures de saisie-contrefaçon. Il confirme avec vigueur le régime de la nullité de la saisie-contrefaçon, tout en y apportant une plus grande clarté, ce qui lui vaut les honneurs d’une publication au Bulletin et justifie que l’on s’y arrête.
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La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commerce, désignant la Cour d’appel de Paris comme seule compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence, institue une compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
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Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques.
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La peine d’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, au besoin en sollicitant les éléments nécessaires auprès du prévenu qui ne les communiquerait pas spontanément.
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Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a suscité le débat après l’autorisation de l’exportation de gamètes de l’autre côté des Pyrénées. Lors […]
Greffier comme son père et son grand-père avant lui, Jean-François Doucède exerce ses fonctions au tribunal de commerce de Bobigny. Il vante l’attractivité d’un métier peu médiatisé mais rouage essentiel de la vie économique, dont les missions ne cessent de s’accroître. Rencontre. Actu-Juridique : Comment êtes-vous devenu greffier ? Jean-François Doucède : Nous sommes, dans […]
Pour chaque comparution immédiate est rédigée une « enquête sociale rapide » (ESR) qui permet aux magistrats de cerner la personnalité du mis en cause et de personnaliser la peine. Au tribunal judiciaire de Créteil, la mission est confiée à l’Apcars (Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale). Actu-Juridique a rencontré Mathilde Dubois, directrice de […]
Le contentieux relatif à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la particularité d'être constituées pour la construction de plusieurs immeubles et parfois d'un seul. La problématique pour les acquéreurs de VEFA, bien qu'il y ait des garanties (notamment d'achèvement), est le sort de cette société après l'opération de VEFA. Parfois, les sociétés ne sont pas solvables et liquidées. Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA SCCV, associés et VEFA 1) Les associés de la SCCV ont une responsabilité particulière. Aux termes de l'article L211-2 du Code de la construction et de (...)
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Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils en Propriété Industrielle ou encore études de notaires ces dernières semaines, et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... Aix-en-Provence : Ludovic Hennebel annonce l'ouverture du cabinet Pacta Sunt Servanda spécialisé dans les dossiers de droit international public, droits de l'homme et contentieux transnationaux. Besançon : Fabien Stucklé (public, social) et Isabelle Tournier (social, commercial et famille), annoncent la création du cabinet d'avocats : Equilibres. Bordeaux : Hubert Biard (corporate) et Anne Pitault (droit social), deux anciens avocats de Cornet Vincent Ségurel, (...)
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Ce mardi 4 février, des révélations de Radio France et du Monde marquent un rebondissement dans l’affaire de la fraude aux eaux minérales Nestlé. Début 2024, Nestlé Waters, filiale française du géant suisse de l’agroalimentaire, reconnaît avoir eu recours à des systèmes de microfiltration (filtres à charbon et filtres UV notamment) afin de désinfecter une […]
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Applicable depuis le 2 février 2025, l’article 5 de l’AI Act interdit certaines pratiques dans l’utilisation de l’intelligence artificielle. Certains risques étant considérés comme « inacceptables » tant ils sont jugés contraires aux valeurs européennes, l’AI Act entend les interdire, même si la rédaction du texte et les nombreuses exceptions qu’il prévoit laissent entrevoir en creux des applications possibles. Il s’agit principalement de pratiques de manipulation, de contrôle social ou de police prédictive.
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