Agrégateur

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 février.

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L'utilisation non autorisée d'un cliché non protégeable par le droit d'auteur est aujourd'hui formellement sanctionnée via le parasitisme économique. Cette notion jurisprudentielle relève de la concurrence déloyale, elle-même fondée sur le principe de la responsabilité civile. Toutefois, s'il est indispensable qu'une protection subsidiaire puisse pallier l'absence de protection par le droit d'auteur, il apparaît que le recours à la notion de parasitisme et plus précisément, d'agissements parasitaires entre non concurrents, est inadapté aux enjeux du pillage des photographies professionnelles. De quoi parle-t-on ? L'hypothèse ici visée est factuellement on ne peut plus simple : afin d'illustrer un support de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-cliches-non-originaux-pour-une-responsabilite-civile-droit,56237.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rédiger un testament pour transmettre une partie de son patrimoine à une cause qui nous tient à cœur est un geste d’une grande générosité. Mais sans précautions juridiques, les dernières volontés peuvent ne pas être respectées. L’histoire d’Huguette Maure illustre parfaitement les écueils à éviter et l’importance de bien préparer sa succession lorsque l’on souhaite […]

Après la publication des « Epstein Files », la procureure de Paris, Laure Beccuau, a annoncé l’ouverture de deux enquêtes-cadres : l'une sur des faits « à connotation sexuelle », l'autre sur d’éventuels volets « économiques et financiers ».

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Lorsqu'une collectivité intervient durablement sur une voie privée sans en avoir acquis la propriété, la question de l'emprise irrégulière surgit inévitablement. Entre usage prolongé, affectation à la circulation publique et absence de titre de transfert, la frontière entre gestion de fait et intégration au domaine public demeure juridiquement sensible. Quelles sont les conditions de qualification d'une telle emprise ? Quelles responsabilités pèsent sur la commune ? Quelles voies de régularisation et d'indemnisation s'ouvrent au propriétaire, notamment lorsque celui-ci est une association syndicale libre ? L'urbanisation progressive des territoires conduit fréquemment les collectivités à intervenir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incorporation-fait-une-voie-privee-domaine-public-recours-modalites,55769.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Jeudi 19 février et vendredi 20 février TotalEnergies comparaît devant le Tribunal judiciaire de Paris, poursuivi par Sherpa, Notre Affaire à tous, France Nature Environnement et la ville de Paris pour manquement à son devoir de vigilance climatique. Les requérants estiment que la poursuite de nouveaux projets pétroliers et gaziers méconnaît les obligations issues de […]

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Publié ce jeudi 19 février au Journal officiel, un décret autorise, à titre expérimental pour trois ans, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à porter un pistolet à impulsions électriques. Le dispositif sera strictement encadré : chaque agent devra obtenir une autorisation individuelle du préfet et suivre une formation préalable, […]

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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de greffier de tribunal de commerce avec Stanislas Doucede, exerçant sa fonction auprès du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et Vice-président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. La sécurité juridique et la confiance économique. À la croisée des mondes judiciaire et économique, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-greffier-tribunal-commerce,56202.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L’ancien président sud-coréen Yoon Suk-yeol a été condamné le 19 février à la réclusion à perpétuité pour avoir imposé la loi martiale et ordonné l’encerclement du Parlement de son pays par l’armée le soir du 3 décembre 2024. Il souhaitait alors contrer « la menace des forces communistes nord-coréennes » et « éradiquer les abjectes forces antiétatiques pro-nord-coréennes ». […]

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Par une ordonnance rendue mercredi, le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat de la magistrature (SM) qui visait à obtenir en urgence la suspension d’une circulaire du garde des Sceaux Gérald Darmanin du 30 décembre 2025 demandant au parquet de requérir de la prison ferme dans certains dossiers relatifs aux infractions commises le […]

La clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce au sens de l'article L141-1 du Code de commerce, tout en demeurant l'un de ses objets juridiques les plus paradoxaux. Indispensable à l'existence du fonds sans être juridiquement appropriable, elle incarne une construction prétorienne opératoire, forgée pour donner cohérence patrimoniale à un ensemble hétérogène d'éléments matériels et immatériels. Cette tension constitutive, longtemps maîtrisée par le droit positif, se trouve aujourd'hui révélée et accentuée par l'essor du commerce numérique. En 2023, l'e-commerce représentait 146,9 milliards d'euros en France, soit près de 15 % du commerce de détail. Cette croissance traduit une transformation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clientele-capturee-fonds-commerce-epreuve-des-plateformes,56229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question fait débat depuis la mort de Quentin Deranque, en marge d’une conférence de l’eurodéputée Rima Hassan. Pourtant, la dernière circulaire du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Enseignement supérieur est claire : une interdiction générale et absolue n’est pas juridiquement envisageable.

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Le 22 octobre, le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait écarté le caractère antisémite de l’acte commis par deux Tunisiens dans un jardin municipal, à Épinay-sur-Seine. Brahim et Ismaël avaient abattu l’olivier planté en mémoire d’Ilan Halimi, torturé à mort parce qu’il était juif. Le parquet avait aussitôt interjeté appel. Ils étaient rejugés hier à Paris. […]

En mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu pour la première fois la valeur probante d'un ancrage sur blockchain publique pour établir la titularité de droits d'auteur. Cette décision, combinée à l'entrée en vigueur d'eIDAS 2.0 et du décret du 15 février 2024 sur le régime probatoire numérique, redéfinit les stratégies de preuve des professionnels du droit. Cet article analyse le cadre juridique actualisé, décrypte la mécanique technique de l'ancrage blockchain et propose une grille de lecture en quatre niveaux de force probante. Introduction : la preuve à l'ère numérique. La preuve est la colonne vertébrale du procès. Sans elle, le droit reste lettre morte. Or, dans un monde où la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-numerique-blockchain-que-change-jurisprudence-2025-pour-les,56231.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La donnée personnelle est régulièrement considérée comme le « nouveau pétrole » : une ressource brute, abondante, qu'il faut extraire à tout prix pour alimenter la machine de l'économie, non pas seulement numérique mais l'économie tout court. La différence est que le pétrole traditionnel se consume à l'usage tandis que la donnée s'enrichit à l'usage. L'action de mise en conformité aux prescriptions d'une loi relative à la protection des données personnelles dans un espace, fait passer le patrimoine informationnel personnel des âmes vives, de statut de gisement gratuit en statut de matière hautement dangereuse sur le plan juridique, économique et réputationnel. C'est aussi la transformation d'un coût (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regulation-protection-des-donnees-obligation-legale-moteur-croissance,56210.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'intelligence artificielle s'invite chaque jour un peu plus au sein des cabinets d'avocats. Si elle suscite curiosité et enthousiasme, son adoption reste marquée par des questionnements légitimes : quelle place pour l'humain ? Comment en tirer le meilleur parti sans perdre le contrôle ? Lors des Transformations du droit, le 25 novembre 2025, nos équipes ont échangé avec Mickael Auguy, formateur indépendant en IA pour les avocats. Dans cette vidéo, il revient sur trois points clés de la transformation numérique des professions juridiques : • La formation des jeunes collaborateurs, essentielle pour appréhender les nouveaux usages de l'IA. • Les résistances encore présentes, souvent liées à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-intelligence-artificielle-entre-curiosite-experimentation,56217.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Parquet national financier (PNF) a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.

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Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.

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C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir  la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.

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Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements les récentes censures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par le Conseil constitutionnel. Saisi au titre de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. Délibéré le 18 décembre 2025, cet avis rendu public le 2 février 2026 ouvre la voie à de nouveaux durcissements du droit des étrangers dont il conforte la dynamique sécuritaire.

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