Pour apprécier le caractère principal d’une activité professionnelle, le juge examine la part de revenus procurés par cette activité. Dans le cadre de l’engagement réputé acquis, cette condition s’applique à la fois au défunt au jour de la transmission et à son héritier signataire de l’engagement individuel de conservation. La jurisprudence continue de préciser les […]
Cet article est une synthèse actualisée, tirée du mémoire de Master 2 intitulé « La Transmission du VIH entre répression et réparation », rédigé en 2017 à l'Université Paris Lumières (Paris VIII) par mes soins. (Note de l'auteur : Les actualisations juridiques réalisées en 2025 sont clairement indiquées, afin que le lecteur puisse distinguer les informations du mémoire initial des évolutions récentes.) 1. Origines et évolution du VIH : un contexte essentiel à sa compréhension. Le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) appartient à la famille des rétrovirus et a émergé dans les populations humaines au cours du XXe siècle, probablement dans les années 1950, en Afrique centrale. Son origine est communément (...)
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3 ans, 4 ans, voire 5 ans ou plus… telles sont les longueurs des procédures usuelles auxquelles le justiciable doit faire face avant de voir une procédure judiciaire prendre fin en première instance. Le délai de traitement des affaires judiciaires en France est long, beaucoup trop long. Pourtant, le justiciable n'est pas dénué de moyens d'action et peut revendiquer un droit à un procès équitable. Garanti notamment par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce principe rappelle que tout justiciable a le droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. La matière prud'homale ne fait pas exception. Les litiges qu'elle traite portent d'ailleurs souvent sur (...)
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Petit rappel qui a son importance : la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2023 une décision qui limite le recours à la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant la Cour d'appel. Ce positionnement a un impact direct sur le contentieux du permis de conduire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 6 juin 2023 , vient faire le point sur le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au stade de l'appel d'un jugement rendu en matière pénale. Pour rappel, la CRPC est un mode accéléré de jugement, qui permet au Procureur de la République de proposer au justiciable ayant reconnu les faits qu'on lui (...)
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L'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d'appel de Douai (Chambre 2 Section 2, RG 22/03378) offre une illustration pertinente des problématiques juridiques liées à la recevabilité d'une action en responsabilité intentée par une société holding, tiers au contrat de franchise en cause. En l'espèce, il s'agissait de déterminer si une telle société, bien qu'étrangère à la relation contractuelle initiale, pouvait valablement se prévaloir d'un préjudice personnel pour engager la responsabilité du franchiseur. Cet arrêt met en exergue les exigences probatoires strictes pesant sur le demandeur en matière de responsabilité délictuelle ainsi que les conditions dans lesquelles un manquement contractuel peut être (...)
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Les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) se sont progressivement imposés dans le paysage judiciaire, devenant un préalable nécessaire dans la plupart des contentieux. Le droit de la copropriété n'échappe pas à ce passage obligé mais est-ce pour autant efficace ? T'as vu le dernier « MARD » à la mode ? Cette exclamation verbale pourrait idéalement convenir à la tendance actuelle au règlement amiable des conflits. Car, derrière cet acronyme peu ragoutant, se cache une panoplie d'outils visant à permettre une issue alternative à la saisie d'une juridiction ou à une décision judiciaire. Certains, prompts au conservatisme, parleront d'une américanisation de notre système judiciaire où (...)
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À l’occasion de la publication de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, Maéva Lokhate s’interroge sur ce qu’elle nous dit du paradoxe du droit environnemental contemporain qui se fixe des objectifs ambitieux en se privant partiellement des moyens de les atteindre. […]
En 2021, on recense un CSE dans 38,9 % des entreprises privées employant 10 salariés ou plus (hors secteur agricole). Cela représente environ 20 millions de personnes en France, soit un employé sur deux. Quel est le cadre légal du CSE et en quoi consiste le rôle de ses élus ? Réponses d'experts. Qu'est-ce que le CSE ? L'acronyme CSE signifie « comité social et économique ». Cette instance remplace deux anciens organes : le CE (comité d'entreprise) et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les rôles et missions du CSE sont définis par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le CSE, acteur clé du dialogue social Le comité social et économique a pour mission de défendre (...)
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.
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Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas maintenues pendant toute la durée du préavis.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril.
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Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une entrepreneure française et la société Meta Platform, pour l’utilisation d’un compte professionnel sur la plateforme Instagram. Pour la Cour, la validité de la clause ne peut être examinée qu’au regard du droit irlandais, en tant que droit du for du juge élu, de sorte que le moyen tiré de son invalidité au regard de l’éventuel déséquilibre significatif qu’elle causerait, en application de l’article 1171 du code civil, doit être écarté.
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.
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Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de l’article 815-3 du code civil, la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. Dès lors, viole ces textes et l’article 1477 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu’à cette date, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l’indivision postcommunautaire.
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Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social.
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Le juge français peut intégrer les préjudices subis à l’étranger du fait d’actes de contrefaçon dans le quantum de la réparation dès lors qu’il tire sa compétence du domicile du défendeur.
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Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.
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Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.
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La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur. La raison invoquée : le certificat médical initial est suffisant pour apprécier la réunion des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. La contestation qui perdure : les effets de la prise en charge par la branche AT/MP sont inscrites au « compte employeur » or toutes les prestations sociales servies n’ont pas nécessairement à être couvertes de la sorte. Et pour le vérifier, il importe que soient communiqués lesdits certificats… ce qui est à nouveau refusé.
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