Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est notamment recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d’un compte bancaire, les fonds restants sont indisponibles pendant quinze jours ; le solde pouvant être affecté par des transactions antérieures à la saisie, lesquelles peuvent ou non profiter au créancier, comme le prévoit le code des procédures civiles d’exécution.
La circonstance que le compte ait présenté, au jour de la saisie, un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, est indifférente à l’effet d’indisponibilité produit par la mesure d’exécution dont il s’agit.
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Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés dans un autre État membre relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, § 1, sous b), de ce règlement, en ce que celle-ci concerne les mesures de protection visées au § 2, sous e), de cet article, de sorte que, en vertu de l’article 7, § 1, dudit règlement, ce sont les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside habituellement au moment où la juridiction est saisie qui sont, en principe, compétentes pour délivrer une telle autorisation.
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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 10 mars.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 mars.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars.
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L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré.
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La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
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Dans la continuité des Entretiens du dommage corporel, la Gazette du Palais et Lextenso organisent pour la première fois, le 2 avril 2025, des ateliers pratiques dédiés aux « Techniques de chiffrage et pratique contentieuse du dommage corporel » et destinés prioritairement aux avocats généralistes traitant des dossiers de dommage corporel. Lucile Priou-Alibert et Anaïs Renelier, avocates spécialisées […]
Le 6 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue clore l’affaire dite du Sultan de Sulu, une saga judiciaire qui mêle histoire, géopolitique et arbitrage ; de quoi laisser rêveurs les passionnés. Cass. 1re civ., 6 nov. 2024, no 23-17.615, FS–D Par une motivation aux principes clairs et établis de longue date selon laquelle […]
Le métier d'avocat, souvent associé à prestige et réussite, cache une réalité plus sombre : une exposition constante au stress et une charge mentale écrasante. Entre les délais serrés, les attentes des clients, les exigences de performance et les enjeux émotionnels des dossiers, les avocats sont particulièrement vulnérables à l'épuisement professionnel et aux troubles psychologiques. Pourtant, des solutions existent pour prévenir ces risques et améliorer leur bien-être, qu'il s'agisse de techniques individuelles, comme la pleine conscience, ou d'initiatives collectives, telles que les sessions d'intervision encadrées par des psychologues. Cet article explore les mécanismes de stress propres à cette (...)
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Par un communiqué en date du samedi 15 mars, la Commission électorale roumaine a informé que la candidate d’extrême droite Diana Sosoaca serait exclue des élections présidentielles, après que la Cour constitutionnelle roumaine a considéré que les déclarations de cette dernière étaient contraires aux « valeurs démocratiques ». Déjà exclue du scrutin de novembre 2024, qui avait […]
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L'arbitrage est un mode de résolution des conflits largement utilisé dans le domaine des contrats internationaux. Toutefois, en droit du travail, son application demeure limitée, notamment en raison des principes protecteurs du salarié en France. Cette question est particulièrement intéressante dans l'industrie du jeu vidéo et de l'esport, où des structures comme le tribunal arbitral de Riot Games, ou encore l'International Games and Esports Tribunal (IGET) ont été mises en place pour régler les litiges impliquant joueurs, équipes et organisateurs. 1. Le recours aux solutions d'arbitrage dans l'esport dans les rapports entre les joueurs et les équipes. 1.1. L'interdiction des clauses compromissoires (...)
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Peut-on s'appuyer sur des témoignages anonymes pour prouver un risque grave en entreprise ? Deux arrêts récents de la Cour de cassation apportent une réponse nuancée : oui, mais pas seuls. Entre protection des salariés et respect du contradictoire, le juge joue un rôle clé pour trancher. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. civ., n° 21-20.308), la Cour de cassation a posé une règle novatrice : le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés par l'employeur pour rendre sa décision, mais il ne peut pas s'appuyer exclusivement sur eux. Cette logique a été récemment étendue aux comités sociaux et économiques (CSE). Ainsi, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. soc., n° 23-15.154), la Cour (...)
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Pour sa seconde édition, la journée nationale de la relation magistrats-avocats se tiendra le 21 mars 2025, date anniversaire de la promulgation du Code civil. Les greffes sont également associés à cette journée ; ces derniers faisant partie intégrante du bon fonctionnement de la Justice doivent donc participer à ces échanges pour répondre à la thématique de cette journée à savoir : "l'avenir judiciaire en partage". Cet événement, initié par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, permet la tenue de colloques, notamment ceux de la Cour de cassation et du Conseil national des Barreaux, et de multiples autres temps de rencontre partout sur le territoire. Cette (...)
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En 2025, c'est jusqu'à 540€ d'exonération de charges sociales et fiscales par bénéficiaire et par an et la participation employeur déductible du bénéfice imposable. Jusqu'au 31/05/2025 inclus, bénéficiez des frais d'ouverture de compte 100% offerts grâce au code promo GRCVJPR25 en commandant vos premiers Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances sont uniquement émis par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), établissement public de l'Etat. Ce dernier est chargé de la mission de service public consistant à favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances, au moyen d'une gamme de services et d'aides : le Chèque-Vacances, qui bénéficie à 4,88 millions de salariés, d'agents publics, de travailleurs (...)
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Le dossier médical électronique (DME) représente une avancée dans le domaine de la santé numérique. Il assure, d'un côté, une traçabilité des actes médicaux, garantissant ainsi la qualité des soins. Il constitue, de l'autre côté, un moyen de preuve fiable, permettant de vérifier la conformité des actes médicaux fournis et de déterminer la faute commise par le professionnel de santé traitant. D'une manière classique, le dossier médical du patient (ci-après DMP) est « le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit. Le dossier du patient assure la traçabilité de (...)
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