Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur le taux d'exécution des OQTF en France, de nombreuses personnes se posent la question de la durée d'une OQTF. En effet, de nombreuses personnes pensent qu'une OQTF a une durée limitée dans le temps, un an auparavant, trois ans depuis la loi immigration de 2024. Alors, quelle est la durée de validité d'une OQTF ? La réponse n'est pas si simple, explication dans cet article. En 2024, les préfectures françaises ont prononcé environ 140 000 obligations de quitter le territoire (« OQTF »). Le débat sur le nombre d'OQTF et leur taux réel d'exécution anime régulièrement les débats et (...)
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Avec plusieurs semaines de retard sur le calendrier habituel, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont finalement été adoptées et publiées. Pour vous accompagner dans la lecture (et l'application) de ces textes, nous vous proposons notre hors-série annuel désormais disponible. 🔎 CE QU'IL FAUT RETENIR ... Côté loi de finances ➡️ Refonte attendue (et suspendue) du régime de la franchise en base de TVA ➡️ Suppression du régime simplifié de TVA dès 2027 ➡️ Report de la fin de la CVAE à 2030 ➡️ Fin du crédit d'impôt formation du dirigeant ➡️ Nouvelles mesures sur les plus-values immobilières (LMNP), les hauts revenus et la fiscalité internationale ➡️ Accent sur le contrôle (...)
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Un agenda de pourpre cardinalice. Au lendemain du décès de François et avec ses funérailles, le Collège cardinalice a la charge de désigner le prochain Evêque de Rome à qui va incomber, par cet office, la conduite de l’Église catholique comme Pasteur universel. Quelques-uns de ses membres ont aussi pour mission de gouverner l’ensemble pendant la vacance du Siège Apostolique.
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Une entreprise d'import/export soucieuse d'une belle visibilité sur Internet conclu un abonnement avec une entreprise de création de site et de référencement. Dans l'hypothèse où les prestations ne sont pas réalisées, comment mettre fin au contrat d'abonnement ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Versailles ce 12 février 2025, N°RG 23/01813, et qui vient aborder les moyens de contestation que peut avoir un client contre une entreprise de création de site et de référencement. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, la société I, met à disposition des professionnels une palette d'outils et de services en ligne, site de génération leads, base de données experte, (...)
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Nicolas M., 40 ans, était jugé par la 13e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour avoir escroqué 64 personnes. Il proposait à la location des appartements qu’il avait lui-même loués sur Airbnb, et disparaissait avec la caution. Il a été condamné à quatre ans de prison, dont trois ferme. Le juge assesseur en regardant […]
Dans toute démocratie représentative, la responsabilité politique constitue un fondement essentiel du bon fonctionnement des institutions : elle incarne l'idée selon laquelle le pouvoir ne peut être exercé sans contrôle, ni sans comptes à rendre. En France, la Constitution de 1958 a tenté de combiner efficacité exécutive et responsabilité devant la représentation nationale, dans un équilibre subtil entre stabilité gouvernementale et contrôle parlementaire. Pourtant, l'évolution du régime sous la Vᵉ République laisse entrevoir un paradoxe grandissant : si les mécanismes de responsabilité existent toujours dans les textes, leur usage s'est raréfié au point de faire douter de leur effectivité réelle. Entre (...)
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La citoyenneté européenne est-elle sur le point d’engendrer un droit à la reconnaissance dans tous les États membres des droits acquis dans l’un d’entre eux, s’agissant de l’état des personnes et du droit de la famille ? Certaines décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourraient inciter à le penser. Entretien […]
Les chiffres ne mentent jamais ! Le deuxième secteur le plus ciblé en 2023 en termes de piratage et de violations est celui de la finance, qui a été victime de 2306 à 2 792 cyberattaques (selon la source). Lors de la même année, 77% des organisations financières ont détecté des cyber incidents, étant bien au-delà de la moyenne des autres secteurs (68%). Chaque violation de données coûtant en moyenne 6,08 millions de dollars (+3,05 % par rapport 2022), il est clair qu'il s'agit d'une priorité absolue pour les responsables de la sécurité informatique et de la conformité. Ces compromissions (attaques + erreurs humaines et erreurs de système) ont affecté 61 millions de personnes en 2023, ce qui représente une (...)
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le professeur Julien Jeanneney analysent les enjeux de la consultation lancée par François Bayrou sur la proportionnelle. Avantages ? Inconvénients ? Est-ce vraiment la solution miracle au malaise démocratique et aux blocages politiques ? Toutes les réponses dans Quid Juris.
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Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une demande d’indemnisation du préjudice aggravé implique que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue et le préjudice initial déterminé, peu important qu’il ait été ou non indemnisé.
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La personne uniquement intéressée par les mesures de précaution sollicitées devant le juge des libertés et de la détention n’a pas de droit de recours sur la décision qui serait prise. Au-delà du procureur, seule la personne concernée par ces mesures peut former appel. Au cœur d’un scandale sanitaire majeur impliquant des polluants éternels, ces éléments d’interprétation supplémentaires sur le cinquième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement relancent le débat sur le bien-fondé juridique d’une telle restriction.
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Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir.Â
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La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis.Â
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Dans le domaine du droit des brevets, la définition de la personne du métier est une question cruciale qui peut influencer de manière significative l’issue des litiges en matière de brevetabilité et de contrefaçon. Une récente décision de la Cour de cassation illustre parfaitement cette importance en cassant un arrêt de la cour d’appel définissant la personne du métier à considérer pour étudier la brevetabilité de la partie française d’un brevet européen EP’145 de Lufthansa. Cet article se propose d’analyser cette décision et de montrer comment la définition de la personne du métier peut changer le raisonnement de l’activité inventive et, par conséquent, l’issue d’un litige.
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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure.
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Les maladies psychiques, qui sont encore à ce jour hors tableau, peuvent être reconnues d’origine professionnelle à la condition qu’un critère de gravité soit rempli. Il s’avère que le médecin-conseil de la caisse peut se contenter d’un taux « prévisible » pour justifier la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) par la caisse de sécurité sociale. C’est un taux que l’employeur n’est toujours pas fondé à remettre en cause… peu important qu’à la fin de l’histoire le taux définitif soit très en-deçà des 25 % exigés par la loi aux fins de saisine du CRRMP.
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Le Tribunal administratif de Lille a annulé, le 23 avril, la décision du préfet du Nord de résilier, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation, le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’État, au motif que la condition tenant à l’existence de manquements graves au droit n’était pas remplie et que la procédure suivie était entachée d’irrégularités.
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