« Les documents d'identité doivent refléter l'identité de genre vécue par l'individu. Exiger des preuves chirurgicales pour en bénéficier n'est pas compatible avec les droits fondamentaux consacrés par l'UE », estime l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son avis du 4 septembre 2025 pour l'affaire "Shipov", dont la décision, très attendue, pourrait marquer de manière significative le droit des personnes transgenres, intersexes et non binaires. Vers l'autodétermination des personnes transgenres, intersexes et non-binaires ? Dans un avis rendu le 4 septembre 2025, l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Richard de la Tour, a estimé que (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/papiers-identite-conforme-genre-vecu,54509.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis quelques mois, un phénomène nouveau – et désormais massif – s'invite dans la relation entre l'avocat et ses clients : la rédaction des premiers contacts par intelligence artificielle. Les courriels arrivent, nombreux, bien écrits, structurés, ponctués de titres, de listes à puces, parfois même de références juridiques. Ils sont polis, cohérents sur la forme, et donnent l'impression d'un exposé clair et maîtrisé. Pourtant, à la lecture attentive, un constat s'impose de plus en plus souvent : le message n'a parfois que peu, voire aucun rapport avec la situation juridique réelle du client. Une forme impeccable… pour un fond inexploitable. L'intelligence artificielle sait aujourd'hui très bien rédiger. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chatgpt-des-demandes-juridiques-bien-redigees-mais-juridiquement-inutiles,55875.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Mercredi 21 janvier, les députés du Parlement européen ont approuvé, à 334 voix pour et 324 contre, une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur le traité commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Il s’agissait d’un premier vote de procédure dans le cadre de l’examen de cet accord. Cette décision est susceptible de retarder le calendrier de […]
The post Traité UE-Mercosur : le Parlement européen valide une saisine de la CJUE appeared first on Le Club des Juristes.
La Société en Nom Collectif (S.N.C) relève d'une société devenue assez rare, mais qui concerne certaines activités à fort potentiel économique. La S.N.C définit la société dite « de personne à risque illimité » par excellence et ce sera le sens de cette note. Une S.N.C est une société commerciale dite de « personne à risque illimité » et régie par le Code de Commerce. Elle présente cette particularité d'offrir le plus de garantie de recouvrement aux créanciers de la société, qui peuvent agir contre tous les associés en cas de défaillance de ladite société. Il sera dressé les éléments caractéristiques essentiels de la S.N.C, en mettant en lumière, ses aspects particuliers. a) Société Commerciale. La S.N.C relève (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-une-societe-nom-collectif-definition-fonctionnement-regime-juridique,55816.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Il est établi de longue date que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif, même sans texte l'indiquant expressément . Il est également possible d'exercer un recours gracieux, avant de saisir le Juge administratif, à l'encontre d'une décision administrative. Concrètement, il s'agira de solliciter le retrait de la décision administrative litigieuse auprès de l'autorité administrative l'ayant édictée. En droit de l'urbanisme, le recours gracieux était jusqu'à présent largement utilisé afin de solliciter le retrait d'une autorisation d'urbanisme – déclaration préalable ou permis de construire – ou d'une décision de refus de délivrance (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-gracieux-contre-une-decision-relative-une-autorisation-urbanisme,55859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le monde juridique est en pleine évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? https://www.wolterskluwer.com/fr-fr...Près de 80% des cabinets d'avocats utilisent déjà des outils d'IA au quotidien. Le monde juridique est en plein évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? Découvrez où se situe votre cabinet par rapport aux moyennes nationales et européennes, et explorez les leviers pour booster votre performance. ✅ Rentabilité, Facturation & Gestion des coûts : Comparez vos performances en matière de revenus, dépenses et investissements. ✅ Adoption de l'IA & de la technologie : Découvrez quels outils sont les plus (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adaptation-innovation-pour-les-cabinets-avocats-petites-moyennes-tailles,55835.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a accepté de rejoindre le Conseil de la paix porté par le président américain Donald Trump, a annoncé mercredi 21 janvier son bureau. Il intégrera cette instance en qualité de membre, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions prévues par la charte du Conseil. Pour rappel, le Conseil de la paix avait initialement […]
The post Benyamin Netanyahou accepte l’invitation de Donald Trump au Conseil de la paix appeared first on Le Club des Juristes.
"Vous voudrez bien, Monsieur l'expert et cher Monsieur, considérer la présente comme un dire à annexer à votre rapport, après y avoir répondu conformément à l'article 276 du Code de procédure civile". Cette formule aux airs anodins est pourtant protectrice d'un principe fondamental de la procédure civile : le principe du contradictoire. L'exigence qui en découle permet au juge de s'assurer du caractère contradictoire de l'expertise en vérifiant la suite réservée par l'expert aux observations des parties. Le terme contradictoire, emprunté du latin juridique contradictorius, qualifie un terme qui entre en contradiction avec un autre. En matière juridique, il s'agit d'un principe régissant les procédures dans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-judiciaire-respect-principe-contradictoire,54817.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d'habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l'année procèdent à des rappels utiles de l'obligation essentielle de délivrance du bailleur : Cette obligation est double et continue ; L'action du locataire échappe à la prescription tant que l'inexécution du bailleur persiste ; En cas d'inexécution, le bailleur peut être condamné à exécuter des travaux et à indemniser le locataire du préjudice subi. I) L'obligation essentielle du bailleur est double et continue. Par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (pourvoi n°23-23.357), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'obligation double et continue qui (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-des-baux-obligation-continue-bailleur-execution-forcee-des-travaux,55856.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l'indemnité d'éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794. I. S'agissant des faits et de la procédure. Un bailleur a donné congé à son locataire pour le terme contractuel avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction concernant plusieurs conventions portant sur des surfaces distinctes mais exploitées dans une même unité d'exploitation (entrepôt, bureaux et un dépôt sous bail précaire). Le principe d'une indemnité d'éviction étant acquis, la discussion portait essentiellement sur sa nature et son (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transfert-remplacement-fonds-cle-calcul-indemnite-eviction,55833.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Alors que l'intelligence artificielle s'invite chaque jour un peu plus dans les cabinets d'avocats, et notamment au sein des cabinets d'avocats d'affaires, une question traverse la profession : que restera-t-il de notre valeur lorsque la technique sera automatisable ? Pour Solution by HF, la réponse est claire : tout ce qui fait la différence n'est pas automatisable. Ni la confiance du client envers son avocat. Ni l'expérience vécue par celui-ci. C'est précisément sur ce terrain que nous nous sommes positionnés en fondant Solution by HF, une plateforme pensée par des avocats d'affaires, pour des avocats d'affaires, afin de réinventer la pratique du droit des affaires à travers l'expérience client. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/solution-pourquoi-avenir-avocat-joue-pas-contre-mais-avec-experience-client,55807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier.
en lire plus
Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année.
en lire plus
L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.
en lire plus
