La question de la motivation de la mention du sursis à statuer dans le certificat d'urbanisme (CU) a connu une évolution jurisprudentielle décisive entre 2024 et 2025. A. Le certificat d'urbanisme : nature juridique et effets. Le certificat d'urbanisme est défini à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. Il se décline en deux formes : le certificat d'urbanisme informatif (dit « CU a »), qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables à un terrain ; et le certificat d'urbanisme opérationnel (dit « CU b »), qui renseigne en outre sur la faisabilité d'une opération déterminée. L'effet essentiel du CU est son caractère (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certificat-urbanisme-motivation-sursis-statuer,56143.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de l'obligation de délivrance en matière de bail commercial. La décision retient que cette obligation ne s'épuise pas au jour de la prise d'effet du bail, par la seule remise initiale des lieux. Elle se prolonge pendant toute l'exécution du contrat. Il en résulte que, tant que le manquement perdure, le preneur peut en demander l'exécution. En revanche, son action indemnitaire reste soumise à la prescription quinquennale. La solution s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle déjà ancienne, qui conduit à concevoir l'obligation de délivrance de manière de plus en plus concrète, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-obligation-delivrance-bailleur-est-une-obligation-continue,56793.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle repose sur l'exploitation massive de données. Mais peut-on entraîner un modèle sur des données librement accessibles en ligne ? L'intelligence artificielle repose par essence sur l'exploitation massive de données. Dans le cadre d'un projet d'IA, notamment générative, une question revient systématiquement chez les entrepreneurs : peut-on entraîner un modèle sur des données librement accessibles en ligne ? Derrière cette interrogation, apparemment technique, se cache en réalité un enjeu juridique majeur, à la croisée du droit d'auteur, du droit des bases de données et du cadre européen issu de l'AI Act. Accessibilité technique des données ne vaut pas liberté d'exploitation. Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-entrainer-mon-sur-des-donnees-scrappees,56787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle bouleverse en profondeur le marché du droit. Mais, au-delà des promesses technologiques et des craintes qu'elle suscite, comment les juristes d'entreprise et les avocats d'affaires peuvent-ils concrètement l'intégrer, transformer leur pratique et réinventer leurs modèles économiques ? Olivier Chaduteau, consultant reconnu auprès des directions juridiques et des cabinets d'avocats depuis plus de 20 ans, propose une analyse rigoureuse et pragmatique de cette révolution industrielle sans précédent. De la redéfinition du positionnement stratégique à la reconfiguration de la relation client, de l'optimisation du mix humain/machine au tsunami provoqué sur le capital humain, cet (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-impact-sur-les-juristes-les-avocats-affaires,56746.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les lieux communs ont la vie dure. Trop souvent considérée inexistante en copropriété, la prescription acquisitive sur les parties communes est pourtant bien réelle. Complexe mais réelle. « Mon nom est Maximus Desimus Meridius, commandant en chef des armées du nord, général des légions Félix, fidèle serviteur du vrai empereur Marc Aurel » Telle est la première vision lorsque l'on entend parler d'usucapion. Loin de l'idée d'entrer dans un cours d'histoire romaine et de tenter d'identifier le Général Usucapion, en droit actuel, ce terme désigne le fait d'acquérir une propriété immobilière à la suite d'une possession trentenaire. En d'autres termes, un squat de trente ans, à la vue de tous et sans que cela n'ait (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usucapion-copropriete,56754.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intégration, au sein de systèmes numériques, de mécanismes de mémorisation persistante conduit à l'émergence d'un objet informationnel dont la qualification juridique demeure, à ce jour, incertaine. Ces systèmes ne se bornent plus à traiter des requêtes ponctuelles, mais procèdent à une accumulation et à une structuration continue d'informations issues des interactions avec leurs utilisateurs. Ils donnent ainsi naissance à un ensemble informationnel évolutif, résultant de la combinaison de données fournies, de données observées et de données inférées (v. G29, lignes directrices WP242 rev.01, 13 déc. 2016). Comme l'a relevé Mathieu Bouillon , ces dispositifs sont désormais en mesure de capter des éléments (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-juridiques-autour-memoire,56410.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Constituer un groupe de sociétés est une décision structurante pour tout dirigeant souhaitant séparer ses actifs d'exploitation de ses actifs patrimoniaux, préparer une transmission ou optimiser une future cession. L'opération d'apport de titres à une holding, par exemple, mécanisme central de cette structuration, mobilise à la fois le droit des sociétés, la fiscalité et le droit des contrats. À travers le cas concret d'un entrepreneur du bâtiment ayant apporté l'intégralité de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, cet article propose une analyse des étapes incontournables : pourquoi créer un groupe, comment formaliser correctement l'apport, et quelles conventions régulariser ensuite, étape (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-groupe-societes-pourquoi-faire-accompagner-comment-structurer-apport,56755.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'équipe easyQuorum a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner d'échanges le mardi 14 avril 2026 de 8h30 à 10h30 à l'Hôtel de Crillon, à Paris, pour faire le point sur les enjeux actuels liés à l'organisation des Assemblées Générales et découvrir les apports des nouvelles technologies. https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... Au programme : 🔹 Les enjeux actuels des Assemblées Générales : Quels sont aujourd'hui les principaux défis rencontrés par les organisateurs d'AG ? Complexité réglementaire, gestion des participants, préparation documentaire… faisons le point. 🔹 L'intelligence artificielle appliquée aux AG : quels cas d'usage ? Comment l'IA peut-elle accompagner les équipes juridiques et simplifier (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enjeux-actuels-lies-organisation-des-apports-des-nouvelles-technologies,56759.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En rappelant que les contributions sociales prélevées lors du décès de l’assuré ont pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur, le Conseil d’État valide le mode d’assujettissement des prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie en unités de compte. L’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie en unités de compte est spécifique, au point […]
Le présent article propose une analyse de la qualification juridique du conflit opposant l'Iran, Israël et les États-Unis au regard du droit international humanitaire (DIH). Face à la multiplication des acteurs étatiques et non-étatiques impliqués, et à l'extension géographique des hostilités, cette étude examine la nature du conflit – international, non international, ou configuration complexe – à la lumière des critères établis par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de la jurisprudence internationale. L'analyse distingue rigoureusement le jus ad bellum (droit de recourir à la force) du jus in bello (droit applicable en cas de conflit). Il ne s'agit pas ici de porter un jugement sur la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qualification-juridique-conflit-arme-entre-iran-israel-les-etats-unis-ere,56695.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans de nombreux contentieux – violences sexuelles, harcèlement moral, maltraitance institutionnelle, conflits familiaux – la parole du justiciable constitue la pièce centrale du dossier. En l'absence de preuves matérielles, le juge est confronté à une difficulté majeure : comment apprécier la crédibilité d'un récit lorsque celui-ci est fragmenté, tardif, émotionnellement instable ou apparemment incohérent ? La tentation est grande d'opposer deux catégories simplificatrices : le mensonge d'un côté, la vérité de l'autre. Or la psychologie clinique et la recherche en psychotraumatologie montrent que la réalité est infiniment plus complexe. Entre mensonge intentionnel, déni défensif et mémoire traumatique altérée, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mensonge-deni-memoire-traumatique-que-vaut-parole-justiciable,56750.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'établissement de la filiation paternelle repose en droit français sur des mécanismes distincts selon que les parents sont mariés ou non. En l'absence de reconnaissance volontaire, l'action en recherche de paternité permet d'imposer judiciairement l'établissement du lien de filiation. Ce dispositif soulève des enjeux majeurs, à la croisée du droit de l'enfant à connaître ses origines et du respect de la vie privée du père présumé. En droit français, la filiation constitue le fondement du statut juridique de l'enfant, en ce qu'elle détermine tant son identité que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent. Si la filiation maternelle s'établit de manière quasi automatique par la désignation de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-contraindre-homme-reconnaitre-son-enfant,56779.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le droit de la guerre. Pour le praticien que je suis, l'expression ressemble de plus en plus à une épitaphe gravée sur le marbre froid des institutions genevoises. On nous a enseigné que le droit était un rempart ; l'actualité nous hurle qu'il n'est qu'un décor de théâtre que l'on déchire dès que les intérêts vitaux, ceux de Washington, de Moscou, de Téhéran ou de Tel-Aviv, entrent en collision. Le musée des illusions : un droit dépassé. Regardons la réalité en face, sans le filtre poli des chancelleries. Le corpus juridique international, de la Charte des Nations Unies aux Conventions de Genève, appartient à un autre siècle. Un siècle qui croyait encore, avec une naïveté presque touchante, que la raison (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guerre-totale-pourquoi-droit-international-existe-plus,56775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis la réforme de 2021, l'instruction en famille n'est plus un droit déclaratif mais une dérogation strictement encadrée, soumise à autorisation. Parmi les motifs prévus, celui de la « situation propre à l'enfant » concentre aujourd'hui l'essentiel des difficultés : exigences probatoires élevées, interprétations variables des juridictions, et refus fréquents malgré des projets éducatifs sérieux. À travers l'analyse de la jurisprudence récente, cet article met en lumière le durcissement du régime et propose des clés concrètes pour comprendre les attentes de l'administration et sécuriser son dossier. La réforme issue de la loi du 24 août 2021 a institué un principe de scolarisation en établissement, l'instruction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-motif-que-les-familles-doivent-vraiment-prouver-pour,56798.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
On croyait avoir tout dit sur le harcèlement moral. Les tribunaux ont affiné la notion, la doctrine l'a disséquée, le législateur a cru en avoir fixé les contours à l'article L1152-1 du Code du travail. Et pourtant voici Hermann : ingénieur en informatique il a lui-même déployé en 2024 un outil de People Analytics pour surveiller/piloter les salariés. Deux ans plus tard, l'outil le surveille, le note, envoie chaque semaine des rapports négatifs à sa direction et lui adresse des injonctions automatisées de « corriger son comportement ». Sans relâche. Sans humanité. Sans recours. Hermann dort mal et consulte un psy. Il se pose désormais une question que le droit n'a jamais eu à trancher : peut-on se plaindre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-harcele-vers-reconnaissance-harcelement-algorithmique-droit-travail,56684.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
