Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle ne peut faire obstacle à la contestation, par le salarié, du montant de son indemnité spécifique de rupture (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-19.433). Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui cantonne strictement l'objet de la transaction post-rupture conventionnelle aux seuls différends relatifs à l'exécution du contrat de travail. 1. Le cadre juridique de la transaction après rupture conventionnelle. 1.1. Le principe d'une conciliation encadrée entre les deux dispositifs. La rupture conventionnelle individuelle constitue le seul (...)
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C’est peut-être la plus grande action civile française contre des industriels émetteurs de polluants éternels. Près de 200 riverains assignent en justice des fabricants et utilisateurs de PFAS dans la Vallée du Rhône, accusés d’avoir rejeté en toute connaissance de cause ces substances nocives dans l’environnement.
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Le 7 décembre 2022, André Hamel est renversé par une automobiliste alors qu’il circule sur une piste cyclable à Montigny-le-Bretonneux. Trois ans plus tard, la justice est aux abonnés absents et sa famille ne comprend pas ce silence. Il était allé chercher le pain pour le déjeuner, ce 7 décembre 2022. André Hamel, 76 ans, […]
Souvent précurseur du contrat de franchise, le contrat de réservation nécessite une rédaction précise et une exécution adaptée pour sécuriser pleinement cette étape. I. Nature juridique et finalité du contrat de réservation. Le contrat de réservation de zone se définit comme la convention par laquelle le franchiseur octroie au futur franchisé une exclusivité sur un territoire donné. Cette exclusivité est destinée à permettre au candidat de disposer du temps pour réaliser les étapes nécessaires à la concrétisation de son projet, telles que l'obtention des financements, l'identification d'un local commercial, la signature du bail, ou encore l'obtention d'autorisations administratives spécifiques. Contrairement (...)
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En 2025, plusieurs décisions significatives ont été rendues en droit de la famille, précisant les contours de la séparation, du divorce et, plus particulièrement, de leurs effets patrimoniaux. Avec ces décisions, la jurisprudence a permis de préciser des mécanismes essentiels à la pratique quotidienne, qu'il s'agisse de la liquidation du régime matrimonial, de la prestation compensatoire ou des responsabilités entre ex-conjoints ou anciens partenaires. Petit retour sur une sélection de décisions marquantes rendues en 2025, tant leur portée dépasse le seul cadre du litige tranché. I. Divorce et appréciation renouvelée des fautes et des déséquilibres économiques. En premier lieu, l'arrêt rendu par la Cour (...)
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La fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial est une étape majeure qui comporte des enjeux financiers et juridiques pour le bailleur et le locataire, car elle conditionne la relation contractuelle pour les prochaines années... et un moment clé pour la valorisation du patrimoine du bailleur. Si le bailleur souhaite sensiblement augmenter le loyer, il peut dans certaines conditions « déplafonner ». Le loyer renouvelé déterminera pour une bonne part la rentabilité du bien sur plusieurs années. L'objectif est souvent d'aligner le loyer sur la valeur locative (valeur de marché) qui peut fortement évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques années, mais aussi de tenir compte de (...)
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Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles.Â
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Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige.
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La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nullité absolue. Mais cette nullité ne doit être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Il n’est en outre pas possible de régulariser la décision en cause d’appel, la régularisation ne pouvait avoir lieu qu’avant l’intervention de la décision de première instance.
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Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation est venue affirmer que le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité portant sur un droit de marque reconnu par la loi PACTE s’applique à tous les titres en vigueur au jour de sa publication, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. Elle tranche ainsi de manière définitive cette problématique et permet au droit français des marques d’être pleinement conforme avec le droit des marques de l’Union européenne.Â
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026
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L’article L. 1233-4 du code du travail, qui impose notamment une obligation de reclassement au sein de son groupe d’appartenance à l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié pour motif économique, renvoie à la notion de groupe telle qu’elle résulte des dispositions du code de commerce. Dans son arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise pour la première fois que le contrôle de deux sociétés par une même personne physique peut permettre de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.
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En présence d’un ensemble de pratiques commerciales déloyales similaires, une législation nationale peut-elle retenir une qualification d’infraction unique, ce qui conduit à l’infliction d’une seule amende dont le montant est plafonné ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice devait répondre à la suite de sa saisine par une juridiction autrichienne. La décision rendue à cette occasion est particulièrement intéressante, puisqu’elle permet de revenir sur l’articulation des droits européen et nationaux. On y apprend que, si une autorité nationale peut librement qualifier plusieurs pratiques similaires d’infraction unique, c’est à la condition que cette qualification, par les conséquences qu’elle entraîne, n’entrave pas la répression des fautes lucratives commises par l’infracteur.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut apposer la date à la place du tireur, ce n’est qu’avec l’accord non équivoque de ce dernier.
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Un acte de kafala adoulaire homologué au terme d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil ouvrant droit à une acquisition de la nationalité française par déclaration.
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La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
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Qu’il s’agisse de programmes d’infotainment à la télévision ou de documentaires estampillés true crime sur les plateformes, certains programmes impliquent les auditeurs et font des appels à témoin dans le but de faire avancer des enquêtes. Mais ce n’est pas toujours ce qui se passe… Le programme Appel à témoin, sur M6, a été lancé en […]
Du faste disparu de l'ancien domaine royal de Meudon, autrefois foulé par les grandes figures du Grand Siècle, Louis XIV, le Grand Dauphin ou encore Le Nôtre, il ne subsiste presque rien. Pourtant, à l'orée de la forêt de Meudon, sous la protection d'un arbre plusieurs fois centenaire et au bord du grand Etang de Chalet, une monumentale structure de verre de briques et d'acier surgit à nouveau et capte l'attention. Long de plus de 70 mètres et haut de 23 mètres, le Hangar Y, ancienne cathédrale de l'aéronautique française, incarne aujourd'hui une métamorphose saisissante entre histoire industrielle, culture contemporaine et innovation pédagogique. (Découvrir/Lieu insolite) : Hangar Y, le géant de (...)
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Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est passée d'un régime de liberté déclarative à un régime d'autorisation préalable. Parmi les quatre motifs légaux permettant d'obtenir cette autorisation, l'itinérance de la famille en France – dit « motif 3 » (motif 3 L131-5 du Code de l'éducation) – est parmi les motifs qui suscitent des difficultés. Pourquoi ? Parce que l'administration adopte souvent une lecture restrictive, insuffisamment ancrée dans la réalité des familles concernées. La jurisprudence récente des tribunaux administratifs vient corriger ce déséquilibre. I. Le motif 3 de l'article L131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité (...)
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