Hélas, la justice manque de moyens humains et matériels. De fait, elle ne parvient plus à assurer sa mission essentielle : rendre la justice dans un délai raisonnable (A). Alors que les juridictions ne sont plus en mesure de statuer dans le délai raisonnable imposé par le droit de la CEDH, les justiciables sont parfois tentés de s'adresser à d'autres juges (B). La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de sanctionner cette pratique en précisant que : « la juridiction compétente est la seule qui puisse être saisie, quand bien même elle serait incapable de rendre une décision dans un délai raisonnable » dans son arrêt du 3 octobre 2024, Pourvoi n°22-14.853. Il n'est donc pas permis de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-justice-est-lente-est-permis-choisir-autre-juge,51104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi croissant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose une solution innovante : le constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de collecter des preuves numériques en toute autonomie, tout en garantissant la conformité aux normes rigoureuses exigées par les tribunaux. Selon les propos de Monsieur Peugeot, président de l'Unifab, recueillis dans la revue Inspir de mai (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/constater-une-violation-avec-constat-internet-automatique,51131.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 octobre.
en lire plus
Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
en lire plus
La question de la lutte contre le narcotrafic s’impose dans l’agenda politique. Alors qu’un avant-projet de loi était prêt, le gouvernement Barnier envisage de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée au Sénat. Cette dernière contient deux dispositions très contestées par les avocats : le dossier coffre et la restriction des nullités.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale tranche un pourvoi formé par des cautions soulevant un certain nombre de moyens de défense : disproportion du cautionnement, violation du devoir de mise en garde, nullité pour vice du consentement et responsabilité délictuelle du notaire pour manquement contractuel en tant que rédacteur d’acte.
en lire plus
Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de données consacrées par la DAMUN. La reproduction d’une photographie dans un set de données n’est pas contrefaisante car couverte par l’exception de fouille de textes et de données à des fins scientifiques.
en lire plus
La liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.
en lire plus
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 septembre 2024, sur un redressement en matière de taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ; elle estime que les droits de la défense avaient, en l’espèce, été bien respectés par l’administration des douanes. Elle a rendu le même jour un arrêt à propos du classement tarifaire des marchandises.
en lire plus
Alors que la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi DDADUE, rendait officielle l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle, les […]
Jusqu’au 25 octobre, la Maison du Patrimoine de Montlhéry vous invite à découvrir les mystères de l’intelligence artificielle à travers une exposition ludique et interactive. Maison du patrimoine de Montlhéry Benoit BARAT, CC BY-SA 4.0 <https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0>, via Wikimedia Commons L’intelligence artificielle (IA), souvent présentée comme une boîte noire, suscite autant de fascination que d’inquiétude. L’exposition itinérante […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le repos dominical figure parmi les normes essentielles du droit international du travail et les normes de l’UE, ce qui permet sa protection en droit interne. Cass. soc., 15 mai 2024, no 22-23399, FS–B Sauf dérogations, les magasins d’alimentation ne peuvent pas ouvrir le dimanche après-midi après 13 heures. Mais les possibilités de dérogations1 sont si nombreuses que la […]
Le théâtre du Blanc-Mesnil, situé en Seine-Saint-Denis (93), vous invite à découvrir « L’Arnaqueuse », une comédie délirante de Thom Trondel, le 18 octobre 2024 à 20h. Théâtre du Blanc-Mesnil « L’Arnaqueuse » est un spectacle, qui mélange habilement les influences de « Pretty Woman » et du « Dîner de Cons », ce qui promet une soirée inoubliable remplie de rires et […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Belle prouesse, en 2024, de Gaël Orieux qui s’offre deux anniversaires : celui des 20 ans de son établissement et des 15 ans de son étoile. Autant vous dire qu’il est vivement conseillé d’aller réserver au plus vite dans cet établissement proche du musée Rodin (7e), qui s’est offert une nouvelle décoration via le cabinet d’architectes Polyèdre. Pour […]
Il est fréquent que, pour les besoins d'un projet d'utilité publique, une administration ne procède qu'à des expropriations partielles de parcelles (en cas de création de routes, d'arrêts de bus ou de voies ferrées etc.). Un propriétaire peut donc se voir privé de son jardin, de sa place de parking ou encore d'une fraction de son exploitation. 1. L'expropriant a l'obligation de faire diviser la parcelle partiellement expropriée. En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit avoir préalablement été réalisé par l'expropriant. Ce document d'arpentage constate les changements de limites des parcelles et permet la mise à jour du plan (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expropriation-partielle-points-essentiels-connaitre,51127.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Code du travail ne régit pas spécifiquement le sujet de l'utilisation du profil LinkedIn du salarié par l'employeur. La jurisprudence a tendance à considérer, à l'inverse de Facebook, que LinkedIn est un espace public, permettant à l'employeur d'utiliser ses données contre le salarié. 1. Le principe général posé par la Cour de cassation. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché . Pour la Cour de cassation, il résulte de ce texte que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/linkedin-lorsque-les-posts-retournent-contre-salarie,51128.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Du 7 au 11 octobre s’est tenu devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris le procès de Charles Onana, politologue et essayiste, poursuivi sur le fondement de la contestation de crime contre l’humanité à raison de plusieurs extraits d’un ouvrage et traitant du génocide rwandais survenu en 1994. Cette affaire, mise en délibéré jusqu’en décembre, est l’occasion de revenir sur ce qu’est cette infraction très originale.
The post Génocide au Rwanda : un procès pour négationnisme à Paris appeared first on Le Club des Juristes.
Cette affaire illustre la complexité à laquelle les juridictions sont confrontées : la recherche d'un équilibre entre le nécessaire respect du droit des riverains au calme et l'indispensable développement d'activités agricoles, pour certaines, particulièrement bruyantes. Elle offre une nouvelle illustration de la jurisprudence équilibrée relative au trouble anormal de voisinage que le juge civil, rappelons le, doit faire cesser et faire indemniser. Retour sur le jugement du Tribunal judiciaire de Carcassonne du 29 août 2024 (RG n° 23/00778). Chaque été, de juin à août, un couple de riverains voyait sa tranquillité perturbée par le bruit continu des ventilateurs et extracteurs d'air d'une exploitation (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-exploitation-agricole-voisine-fait-trop-bruit,51123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
