Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.
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Si la déclaration d’un événement grave indésirable associé à des soins n’est pas destinée à être versée au dossier médical, elle est toutefois communicable en tant que document administratif. Certaines mentions doivent néanmoins être occultées.
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En cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
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Le budget de la sécurité sociale pour 2025 impacte les microentrepreneurs, les travailleurs indépendants, les attributions gratuites d’actions et les jeunes entreprises innovantes. Tour d’horizon de ses principales mesures. À l’issue d’un parcours tumultueux, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) a été adoptée avec deux mois de retard (Loi n° 2025-199 […]
Par une décision du 22 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en soi, justifier un licenciement pour faute. Consacré depuis longtemps en jurisprudence, ce principe invite l’employeur à agir de manière presque contre-intuitive et à renoncer à son […]
Christine Hillig-Poudevigne
Le cadre juridique applicable aux infractions liées au trafic de stupéfiants fait l'objet d'évolutions régulières afin d'adapter les outils d'enquête et de répression aux réalités contemporaines. Dans ce contexte, la proposition de loi du 12 juillet 2024 (n° 735) entend renforcer les outils juridiques et techniques à la disposition des autorités. Parmi les mesures envisagées figure l'extension des pouvoirs d'investigation et le recours accru aux technologies de surveillance. Ces dispositifs, en raison de leur portée, soulèvent des questions quant à leur articulation avec les principes fondamentaux du droit, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect des garanties procédurales. (...)
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L'interprofessionnalité entre les professionnels du droit et du chiffre est une histoire déjà ancienne puisque avant la fusion des avocats et des conseils juridiques en 1991, il y avait nombre de structures communes ou d'associations. A cette date et pendant plus de 20 ans, cela a été un véritable jeu du chat et de la souris avec une séparation plus ou moins nette de ces deux univers qui avaient pourtant tant de choses à se dire et construire. Et puis est venue la loi de juillet 2015, qui a permis un rapprochement via les SPFPL et les SPE qui permettent une collaboration accrue entre avocats, notaires, experts-comptables et autres professions réglementées. Ces structures présentent une approche (...)
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En Alsace-Moselle, le droit du travail comporte des spécificités qui le distinguent du régime général. En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les salariés. I. Le droit local : pour qui ? Certaines dispositions du droit local sont codifiées dans la section du Code du travail intitulée « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Toutefois, la loi ne précise pas expressément quels salariés sont concernés. La (...)
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ANAFAGC, partenaire des jeunes confrères, vient de publier la nouvelle édition de son Guide Jeunes Avocats : 28 pages pour vous accompagner dans cette nouvelle aventure qu'est le début d'activité. En partenariat avec la FNUJA, la CNA, l'ACE et le SAF, le Guide Jeunes Avocats 2024 reprend sous forme de fiches pratiques les grandes thématiques de début d'activité en matière sociale, fiscale et comptable. Un guide spécialement pensé pour qui débute son activité et téléchargeable sur la page >> JEUNES AVOCATS. AU SOMMAIRE : accomplir vos formalités de début d'activité ; comprendre les fondamentaux sociaux ; choisir votre régime d'imposition ; appréhender la TVA et ses mécanismes ; gérer votre trésorerie et (...)
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Aller en justice, c’est espérer résoudre ses difficultés. Mais il arrive que cela soit souvent une source supplémentaire de violence, à cause d’un système judiciaire à bout de souffle. Me Michèle Bauer dénonce cette situation et s’interroge : comment réagir ? La justice est parfois violente, elle l’est de plus en plus, que ce soit […]
"Fonction support", c'est le terme habituel pour parler de celles et ceux qui accompagnent les avocats dans les tâches administratives, de secrétariat et d'assistance. Un terme finalement réducteur, au vu de la polyvalence notamment que ces métiers-là requièrent, et de la pluralité des fonctions qu'il est possible d'exercer dans le domaine du paralegal, et du "rôle pivot" qu'ils jouent dans les cabinets. Dans les plus grands, ces fonctions se structurent comme un service à part entière, et Charlotte Taupin, que le Village de la Justice a interviewée ici, supervise en tant que Directrice générale l'équipe administrative et financière du bureau parisien du cabinet international Reed Smith . Village de la (...)
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« Interpretatio cessat in claris » : l'interprétation cesse lorsque les choses sont claires, ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas besoin de les interpréter. L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit les articles 1188 à 1192 dans le Code civil français modernisant ainsi les règles d'interprétation des contrats. Et un contrat, bien que valablement formé, peut s'avérer ambigu ou lacunaire. L'interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Rappelons que le contrat étant un accord de volonté, la doctrine classique a ainsi considéré que le juge, saisi d'un conflit relatif à l'interprétation du contrat, doit se borner à rechercher les (...)
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Que ce soit pour votre compte ou celui de vos clients, vous pouvez être amené, dans le cadre de votre activité, à résilier des contrats. Droit du travail, droit commercial et des affaires, droit immobilier ou encore droit de la consommation, la résiliation touche divers domaines dans la vie d'une entreprise ou d'un cabinet d'avocats et est encadrée par la loi et les réglementations applicables à chaque secteur. Ces démarches, bien que contraignantes et chronophages, sont inévitables et nécessitent une traçabilité incontestable. De nombreux avocats et professionnels du droit ont recours à la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) d'AR24 pour des raisons de sécurité, de fiabilité juridique et de (...)
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Ouvrir un débat utile sur l’Europe, tel est l’objectif du nouvel essai du constitutionnaliste Bertrand Mathieu, « Europe…L’union fait la force, dans la diversité »* qui vient de paraitre aux éditions LGDJ. Dans cet ouvrage stimulant, l’auteur analyse d’abord les maux dont souffrent nos démocraties européennes, avant de se pencher sur le sort de l’Europe et les […]
Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est notamment recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d’un compte bancaire, les fonds restants sont indisponibles pendant quinze jours ; le solde pouvant être affecté par des transactions antérieures à la saisie, lesquelles peuvent ou non profiter au créancier, comme le prévoit le code des procédures civiles d’exécution.
La circonstance que le compte ait présenté, au jour de la saisie, un solde inférieur à la somme à caractère alimentaire, est indifférente à l’effet d’indisponibilité produit par la mesure d’exécution dont il s’agit.
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Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens immobiliers situés dans un autre État membre relève de la matière de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, § 1, sous b), de ce règlement, en ce que celle-ci concerne les mesures de protection visées au § 2, sous e), de cet article, de sorte que, en vertu de l’article 7, § 1, dudit règlement, ce sont les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant réside habituellement au moment où la juridiction est saisie qui sont, en principe, compétentes pour délivrer une telle autorisation.
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