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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 novembre.

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 10 novembre.

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Les salariés « seniors » doivent être reconnus comme des salariés expérimentés, dont l’expérience et l’expertise sont à valoriser pour accompagner les nouvelles générations et assurer la transmission des compétences. Dans cet objectif, la loi du 24 octobre 2025 transpose l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 en trois volets : le renforcement du dialogue social, la création d’un contrat dédié aux salariés expérimentés et la facilitation des aménagements de fin de carrière.

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Par deux décisions rendues le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a donné des indications supplémentaires aux requérants qui espèrent obtenir du juge administratif qu’il enjoigne à l’administration de prendre des mesures qu’elle était jusqu’alors réticente à adopter. Deux limites ressortent de ces décisions, d’une part le refus du juge de s’immiscer dans les choix de politique publique, d’autre part l’indulgence dont il sait faire preuve dans l’appréciation de l’illégalité de l’inaction administrative.

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Devant le juge administratif un avocat ne pourra s’autoreprésenter pour défendre ses propres intérêts dans tous les cas où le code de justice administrative impose au requérant, en première instance (CJA, art. R. 431-2) comme en appel (CJA, art. R. 811-7) de faire appel à un « mandataire ».

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La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 du code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur, notamment lorsque l’instance ayant pour objet de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, introduite postérieurement à cette loi, est en cours, les effets du commandement n’étant pas définitivement réalisés (2 espèces).

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La chambre criminelle rappelle que le délit de blanchiment douanier ne vise que les opérations financières entre la France et l’étranger portant sur des fonds d’origine illicite, et ne peut donc être caractérisé par l’achat d’une montre en Suisse.

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La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.

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L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a introduit la possibilité pour tous tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet français devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (ci-après, l’« INPI »). Cette nouvelle procédure d’opposition « à la française » revêt un caractère hybride, avec une première instance administrative devant l’INPI et une deuxième instance (recours) judiciaire devant la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, les juges apportent des précisions importantes sur la recevabilité de nouvelles requêtes en modification du brevet introduites au stade du recours devant la cour d’appel. 

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La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

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La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 

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Saisie le 25 mars 2025 par le garde des Sceaux d’une mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs et visant à mieux lutter contre la délinquance, l’Inspection générale de la justice a publié, le 28 octobre 2025, son rapport définitif.  

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Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et […]

Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en septembre pour la deuxième fois de l’année 2025 au sujet du traitement judiciaire des violences sexuelles et que la France vient d’intégrer le non-consentement dans la définition du viol, plusieurs pièces de théâtre dissèquent ces derniers mois la justice des affaires […]

Parce que l'inclusion n'attend pas et participe à sa manière à la transformation des métiers du Droit, l'association Droit comme un H propose et anime la conférence "Accessibilité numérique pour les juristes : où en sommes-nous ?" le mercredi 26 novembre 2025 lors du Rendez-vous des Transformations du Droit à la Cité des Sciences de La Villette à Paris. Conférence gratuite, accessible à tous sur inscription. Lors de la conférence "Accessibilité numérique pour les juristes : où en sommes-nous ?", l'association Droit comme un H propose de faire un point pratique sur la prise en compte de l'accessibilité numérique par les acteurs du marché du Droit, les contraintes, le coût, l'opportunité d'une telle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/association-droit-comme-presente-rendez-vous-des-transformations-droit-novembre,55191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La commission des finances de l’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 19 novembre, une proposition de loi du groupe La France insoumise (LFI) visant à nationaliser les activités françaises d’ArcelorMittal. Le texte, présenté par la députée Aurélie Trouvé, a reçu le soutien de l’ensemble des groupes de gauche, tandis que la droite et le centre s’y […]

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Dans un monde professionnel de plus en plus exigeant, marqué par des rythmes soutenus, une pression accrue et des attentes croissantes en matière de productivité, les risques d'addictions en entreprise se multiplient, dans tous les secteurs d'activités et dans toutes les catégories professionnelles. Qu'il s'agisse d'usage à risque ou d'addictions à des substances (alcool, tabac, drogues) ou de comportements addictifs (travail excessif, écrans, jeux), ces phénomènes ne concernent pas seulement la santé individuelle des salariés, mais impactent également la performance collective, la sécurité au travail et l'ambiance sociale. Ces risques représentent un défi particulièrement délicat pour les services des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-risques-addictions-entreprise-regards-croises-cabinet-avocats-droit-travail,55207.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision du 9 juillet 2025 CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, n° 24/09599 , la Cour d'appel de Paris s'est penchée sur un litige entre un salarié et son ancien employeur, l'association Travail Entraide, autour de la marque « Rallye Emploi ». En 2015, alors qu'il était directeur adjoint de l'association, le salarié dépose la marque à son nom personnel, alors même que l'association l'utilisait depuis 2010 dans ses actions d'insertion. Quelques années plus tard, il tente de faire valoir ses droits sur cette marque, ce que l'employeur conteste. Mauvaise foi au dépôt : un motif de nullité bien connu. Selon l'article L711-2 11° du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être annulée si elle a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-salarie-depose-marque-son-employeur-attention-mauvaise-foi,55196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les modèles économiques fondés sur l'exploitation des données issues du web, y compris les données personnelles, posent des enjeux critiques en matière de protection de la vie privée. Le web 1.0, avec ses interactions statiques, a suscité les premières préoccupations concernant la collecte de données, ce qui a conduit à l'émergence de la Directive 95/46/CE, qui a introduit des principes fondamentaux de protection des données au sein de l'UE. L'avènement du web 2.0 a transformé les utilisateurs en créateurs de contenu, augmentant les risques de violations de la vie privée, une évolution marquée par l'affaire Cambridge Analytica. Cette situation a conduit à l'adoption du RGPD en 2016, qui a renforcé les droits (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/web-protection-des-donnees-personnelles-evolutions-implications-intelligence,55167.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une cinquantaine de parents d’élèves, d’enseignants et d’agents municipaux dépose, mercredi 19 novembre à 14 heures, une plainte contre X pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui ».  Sept organisations syndicales et trois associations de victimes de l’amiante se joignent également à la procédure, qui vise douze établissements scolaires du département. Selon […]

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