Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour analyser les grands enjeux du numérique. Piratage des données de santé, ciblage publicitaire, algorithmes opaques, souveraineté numérique… Le droit peut-il encore protéger efficacement nos libertés ? Toutes les réponses dans Quid Juris.
Bonne écoute !
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Le monde du travail fait l'objet, depuis près de deux décennies, d'une montée en puissance de la prise en compte des problématiques afférentes à la protection de la santé mentale des travailleurs. Sous l'impulsion de la Cour de cassation, et à la lumière de plusieurs affaires emblématiques (vague de suicides chez France Télécom), l'employeur a vu sa responsabilité être de plus en plus exposée s'agissant des méthodes de management pratiquées dans l'entreprise. Pour mémoire, le régime actuel de la responsabilité de l'employeur est aujourd'hui guidé par les dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, lequel impose à celui-ci la prise de mesures nécessaires permettant d'assurer la sécurité et la protection (...)
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Les cabinets d'avocats figurent parmi les environnements professionnels les plus traditionnels. Derrière cette inertie se cachent des mécanismes structurels et psychologiques qui dépassent la simple résistance au changement. Comprendre ces blocages permet d'envisager des leviers d'action plus réalistes pour les Legal Ops. Certains cabinets d'avocats avancent à un rythme qui confine parfois à l'immobilisme. Cette réalité interroge. Elle ne se résume pas à un simple conservatisme culturel ou à une méconnaissance des technologies. La réticence au changement dans les cabinets s'enracine dans des réalités économiques, professionnelles et psychologiques qu'il faut analyser pour identifier les vrais leviers (...)
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Vous êtes employeur et vous vous demandez comment embaucher un salarié étranger déjà présent sur le territoire français ? La procédure à suivre va dépendre de sa nationalité et de sa situation au regard du séjour en France (détention ou non d'un titre de séjour en cours de validité, nature du titre de séjour détenu, motif de venue, etc.). Si votre futur salarié est ressortissant des Etats membres de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, il a le droit de séjourner et de travailler en France. De fait, il n'a pas besoin d'obtenir, au préalable, une autorisation de travail. S'il est d'une autre nationalité (on parle de “ressortissant d'un pays tiers”), il (...)
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Une juge fédérale américaine a ordonné la suspension, pour une durée de sept jours, des sanctions prises par l’administration de Donald Trump à l’encontre de Anthropic. Spécialisée dans l’intelligence artificielle, l’entreprise avait refusé que ses technologies soient utilisées sans restriction par l’armée américaine, notamment pour des dispositifs de surveillance de masse ou l’automatisation d’attaques létales […]
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Par une décision du 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris précise le régime du devoir de vigilance et en renforce considérablement la portée. Introduction. Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris (34e chambre civile) franchit une étape décisive dans l'application du devoir de vigilance issu de la loi du 27 mars 2017 (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)). Saisi d'un litige impliquant une société mère française à raison de faits survenus dans une filiale étrangère, il précise les conditions d'engagement de la responsabilité civile sur le fondement des articles L225-102-1 et L225-102-2 du (...)
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L'accès à la nationalité française, bien qu'il relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration, n'en demeure pas moins encadré par des exigences procédurales fondamentales. Parmi celles-ci figure l'obligation pour l'administration d'instruire les demandes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable. À cet égard, l'ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise apporte une illustration particulièrement éclairante de l'usage du référé “mesures utiles” pour remédier à l'inertie administrative en matière de naturalisation. Le référé “mesures utiles” : un outil procédural au service de l'effectivité des droits. L'article L521-3 du Code de justice (...)
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En deux jours, deux jurys américains ont déplacé l'objet du litige. Le 24 mars 2026, dans l'affaire State of New Mexico v. Meta Platforms, Inc., un jury a retenu, sur le fondement de l'Unfair Practices Act, que Meta Platforms avait trompé les consommateurs sur la sécurité de ses services et mis des mineurs en danger, pour un montant de 375 millions de dollars de pénalités civiles. Le 25 mars, à Los Angeles, dans l'affaire K.G.M., procès pilote au sein des Social Media Cases coordonnés, un jury a retenu contre Meta et Google/YouTube la négligence et le défaut de mise en garde, avec 3 millions de dollars de dommages compensatoires et une recommandation équivalente à titre punitif. Ces décisions ne se (...)
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72 % des entreprises ont déjà mené un projet d'IA, mais seules 54 % des directions juridiques sont équipées d'un outil dédié (étude Tomorro 2026 “Les Juristes à l'ère de l'IA”. Ce chiffre ne traduit pas seulement un retard : il révèle surtout l'écart entre des usages individuels et une démarche structurée, intégrée aux process. C'est précisément ce sujet qu'ont abordé Enzo Spitaleri, Legal Product Specialist chez Tomorro, et Pierre-Louis Roquet, avocat d'affaires et de la tech, lors d'un webinar organisé afin d'aider les juristes à passer de l'intention à l'action. Une adoption qui progresse, une structuration qui tarde. Les chiffres de l'étude Tomorro montrent que 56 % des juristes estiment gagner jusqu'à trois (...)
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Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistrement du signe « Pol’s FREEZE FRESH », jugé parasitaire de la marque renommée « PAUL depuis 1889 ». En dépit de l’absence de risque de confusion et du caractère courant du prénom constituant la marque antérieure, la similitude phonétique très élevée entre les deux signes, conjuguée à la proximité sectorielle des produits visés, suffit à établir le lien requis par l’article 8, § 5, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Riche d’enseignements pratiques, l’arrêt rappelle en outre qu’un moyen tiré du juste motif ne peut être soulevé pour la première fois devant le Tribunal.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 mars.
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Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à disposition des forces de l’ordre.
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L’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 12 février 2026 dans l’affaire Opera Laboratori Fiorentini SpA précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de l’attribution ou de la poursuite d’exécution de marchés ou concessions à ou avec des sujets de droit sous influence russe, prévue par l’article 5 duodécies, sous c), du règlement (UE) n° 833/2014 (consolidé) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Afin d’en préserver l’effet utile et d’éviter les risques de contournement, cette disposition doit être interprétée de façon téléologique, de sorte que, d’une part, la notion d’« entité » qu’elle mentionne soit comprise comme embrassant les personnes physiques et morales russes ou résidant en Russie, et que, d’autre part, la portée autonome et matérielle de la formule « pour le compte ou selon les instructions de » implique de ne pas s’en tenir à une approche formelle, fondée sur le régime juridique national applicable à la gestion des sociétés, mais d’adopter au contraire une démarche réaliste, consistant à exercer un contrôle concret et exhaustif sur les circonstances de fait entourant la gestion d’un opérateur sous influence russe. Le degré d’approfondissement du contrôle requis par la Cour est tel qu’il semble néanmoins peu probable que les organismes adjudicateurs aient les moyens matériels de le pratiquer. Il y a donc tout lieu de penser que cet arrêt aura pour conséquence de les conduire à écarter les opérateurs administrés par des ressortissants russes au stade de la sélection des candidatures.
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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
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Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière sa position sur la révision des droits des passagers aériens, à l’issue de la première lecture engagée au Conseil en juin 2025. Par sa résolution législative (P10_TA(2026)0009), il propose un renforcement sensible des droits des passagers et une refonte importante du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. L’issue du processus législatif demeure toutefois incertaine, le Conseil devant encore se prononcer en seconde lecture.
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La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir à cet égard.
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La Cour de justice fait un pas de plus dans sa construction du droit à l’identité : elle juge, à l’aune de la liberté de circulation, que la Bulgarie est contrainte d’accéder à la demande de changement de sexe d’une de ses ressortissantes, afin de préserver l’effet utile de l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux.
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Premier à statuer sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance, le présent jugement apporte une contribution décisive à la construction du régime jurisprudentiel de la vigilance. Sur le terrain du droit international privé, il qualifie l’article L. 225-102-2 du code de commerce de loi de police au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II »), écartant la désignation de la loi turque et rendant applicable le droit français, y compris concernant la prescription. Sur l’irrecevabilité, il apporte plusieurs éléments intéressants sur la prescription, la mise en demeure et la portée des transactions conclues entre les victimes et la filiale. Sur le fond, il retient la faute de la société mère en raison de l’exclusion de ses filiales du périmètre de la cartographie des risques, et établit le lien de causalité avec les préjudices subis par des salariés licenciés pour appartenance syndicale, affirmant ainsi que les mesures correctives prises après la matérialisation du dommage ne peuvent suppléer l’absence de plan conforme. Il estime aussi que le plan de vigilance peut exister et être effectif sans avoir été publié.
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Le Conseil d’État vient une nouvelle fois au secours du lagopède alpin dont la conservation apparaît durablement menacée. Il rappelle le ministre en charge de la chasse à ses obligations en matière de lutte contre la destruction des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et l’enjoint de prendre, dans un délai de deux mois, un arrêté de suspension de la chasse au lagopède alpin pendant une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire métropolitain.
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