Avec l'émergence des crypto-actifs, et leur adoption par les investisseurs privés et institutionnels, de nouvelles formes d'infractions ont émergé, suscitant de nouvelles adaptations du système juridique et du corpus légal, que ce soit au niveau national ou trans-national, afin de répondre au besoin de sécurisation des échanges et de prévention de potentielles fraudes à petite et grande échelle. L'essor des crypto-monnaies a non seulement transformé le paysage financier mondial, mais a également donné lieu à de nouvelles formes de criminalité. Bien que les crypto-monnaies offrent de nombreux avantages, notamment la décentralisation et l'anonymat, elles présentent également des risques considérables pour (...)
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Cet article commente le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 déclarant l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Par un décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024, publié au Journal Officiel du jeudi 19 décembre 2024, le ministre auprès du premier ministre chargé des Outre-mer a déclaré l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte. Ce texte intervient sur la base de deux dispositions juridiques : l'une d'ordre constitutionnel, l'autre d'ordre législatif. Le premier résulte de l'article 72-3 de la Constitution qui dispose : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. La Guadeloupe la (...)
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Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées dans le tableau figurant ci-dessous ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles ». Obligation d'information du promoteur 1- Le contentieux sur le sujet concerne les constructions antérieures aux abrogations mentionnées plus bas ou les logements qui seront contractuellement définis comme « accessibles » 2- Attention, de nombreux articles relatifs à l'accessibilité ont été abrogés et notamment les textes suivants : Article L111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (abrogé par ordonnance du 29 janvier 2020) Article R111-18-2 du Code de la construction et de (...)
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La Cour criminelle de Vaucluse rendra son verdict, jeudi 19 décembre, après trois mois et demi de procès et trois jours de délibéré, dans l’affaire des viols de Mazan. Au cours de ce procès, 51 accusés ont été jugés pour des viols commis sur Gisèle Pelicot, l’ex-épouse de Dominique Pelicot. Ce dernier est accusé d’avoir […]
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Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) Paris 2024 ont été inédits à plus d'un titre... 5 milliards de personnes ont regardé les épreuves, 12 millions de tickets vendus, 27 millions de bénéfices... Autant de succès dont peuvent se réjouir les équipes du Comité organisateur des Jeux olympiques (COJO) Paris 2024 ! La réussite d'un tel événement ne pouvait se faire sans une équipe juridique forte. Mais, qu'est-ce qu'une Direction juridique pour un tel événement éphémère ? Comment se construit-elle, se manœuvre-t-elle, se liquide-t-elle ? Quelle est sa force, sa place au sein des instances dirigeantes ? Comment mobiliser les équipes juridiques sur un projet à durée déterminée ? Comment gérer la prise de risque (...)
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Le 11 décembre 2024, la Fédération internationale de football association (FIFA) a officiellement désigné l’Arabie Saoudite comme pays hôte de la Coupe du monde masculine 2034. « Moment de grand danger pour les droits humains », « jour sombre pour les droits humains et le football dans son ensemble », ce choix a suscité de vives réactions, donnant notamment lieu à une déclaration conjointe de 21 ONG alertant sur la mise en péril de vies humaines et dénonçant le non-respect de ses engagements en matière de droits de l’homme par la FIFA.
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Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges.
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Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut être condamnée ni aux dépens ni, en conséquence, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La généralité de la motivation de l’arrêt interroge.
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Une action introduite dans un État membre contre une société, tendant au paiement de marchandises livrées, bien qu’elle ne fasse état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte contre cette société dans un autre État membre ni du fait que la créance a déjà été déclarée dans la masse de l’insolvabilité, ne constitue pas une action dérivant directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de la procédure d’insolvabilité.
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Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 3,76 %, contre + 3,03 % pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), s’il n’augmente que de 1,76 % en un an, sur neuf ans sa progression dépasse, cette fois encore, 25 %.
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Le fait que les services de renseignement n’aient pas pu empêcher les attentats du 13 novembre 2015 ne constitue pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État.
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Un salarié n’ayant pu obtenir le bénéfice d’un plan de départ volontaire prévu par un PSE – élaboré par un accord collectif validé par l’administration – ne peut, sous couvert de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail pour exécution déloyale du PSE, contester devant le juge judiciaire la définition même des catégories professionnelles prévues par le plan.
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Le 20 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relative à la situation du vol commis en bande organisée (délit mué en crime en raison de ses circonstances aggravantes) quant à l’application des règles délictuelles ou criminelles en matière de durée de la détention provisoire.
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La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié.
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Le délai imposé à la cour d’appel afin de statuer sur le recours contre une décision reconnaissant le caractère exécutoire, sur le territoire français, d’une condamnation prononcée par un État membre de l’Union européenne n’est assorti d’aucune sanction.
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En 2025, la commune de Neauphle-le-Château ouvre un cimetière naturel. Dans ces lieux, les caveaux en béton et les cercueils en bois traité sont proscrits. Les défunts sont inhumés à même la terre dans des matériaux biodégradables. Varmin, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons Chercher à limiter son empreinte écologique au-delà de la mort a […]
Pendant des années, le département des Hauts-de-Seine a pâti de délais records en matière familiale. La mobilisation du barreau et l’arrivée d’un nouveau président au tribunal judiciaire ont permis de revenir à une situation plus apaisée. Des améliorations restent néanmoins possibles, notamment en matière de liquidation des régimes matrimoniaux, expliquent Mathilde Rouannet et Sonia Koutchouk, […]
