Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Clément Beaune, Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, pour analyser la séquence politique en cours et ses enjeux. Quels sont les scénarios possibles ? Quel budget pour la France ? Quel rôle pour le Haut-Commissariat au Plan dans cette séquence budgétaire ? Toutes les réponses dans Quid Juris. Bonne écoute […]
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Lors du prononcé du jugement de divorce, le juge constate la rupture du lien matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. La liquidation des intérêts patrimoniaux désigne l'étape d'identification, d'évaluation du patrimoine des époux, afin de déterminer la valeur de la part de communauté/indivision devant revenir à chacun d'eux. Cela comprend aussi le calcul de l'indemnité d'occupation due par un(e) ex-conjoint(e) qui aurait utilisé privativement un bien commun/indivis. Cette liquidation de la communauté/de l'indivision a lieu en principe à l'amiable, le recours à un notaire étant obligatoire lorsque le couple possède des biens immobiliers. Lorsque les époux n'arrivent pas à (...)
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À l’issue de trois jours d’audience, la cour d’assises de Paris a infligé 22 ans de réclusion criminelle, contre 28 requis, au gardien de la paix qui a reconnu hier, douloureusement, son intention de tuer Amanda Glain, le « trésor de sa vie ». Rongé par la jalousie, Arnaud Bonnefoy l’a étranglée en 2022 dans son studio […]
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 rappelle que l'employeur ne peut procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement assuré l'adaptation du salarié à son poste de travail (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405 F-D). Cette décision illustre parfaitement les exigences jurisprudentielles encadrant ce motif de licenciement particulièrement délicat à manier. 1. La notion d'insuffisance professionnelle. 1.1. Définition et caractéristiques. L'insuffisance professionnelle correspond à l'inaptitude constatée d'un employé à accomplir correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son niveau de compétence attendu. Cette situation résulte (...)
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À l'heure où la transparence est invoquée comme un principe démocratique et économique fondamental, la protection des données personnelles des dirigeants s'impose comme un enjeu majeur. Un décret n°2025-840 du 22 août 2025 a instauré une procédure d'occultation de l'adresse des dirigeants des sociétés, constituant une réforme majeure en matière de publication des informations légales des entreprises. À l'heure où la transparence est invoquée comme un principe démocratique et économique fondamental, la protection des données personnelles des dirigeants s'impose comme un enjeu majeur. Si dans un premier temps il s'agissait de choisir entre ouverture de l'information et sécurité des personnes, il apparait (...)
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Le contrat est un instrument d'échanges. Il est particulièrement adapté aux relations entre des professionnels indépendants, comme le sont deux intermédiaires en opérations de banque (IOB ou IOBSP). Ces derniers sont tenus d'adopter le contrat spécial de mandat, pour leurs relations d'affaires. Un arrêt de juillet 2025 procure l'occasion de mieux comprendre deux difficultés, parmi celles qui surgissent en cas de contentieux entre des deux IOB à propos de la fin de ce contrat : la sanction de l'enfreinte du préavis de fin de mandat, par le mandataire (partie 1) ; et le sort des rémunérations qui lui restent dues par le courtier (partie 2). S'agissant de la seconde, il ressort que le manque de précision (...)
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Décision de la CEDH du 4 septembre 2025, Affaire E.A. Et association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France. Il était une fois, dans la ville de Strasbourg, au Palais des droits de l'homme, une institution qui ne manque jamais de rappeler que « le droit à l'humour ne permet pas tout ». Ironie du sort, cette même Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un arrêt qui, s'il ne prête guère à sourire pour les victimes, révèle avec un certain sens de la formule que la justice française a parfois des « lacunes » qui feraient pâlir d'envie les trous du gruyère de nos voisins suisses. Car enfin, il faut reconnaître un certain talent à nos magistrats français : ils ont (...)
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Longtemps marginalisés, les modes amiables de règlement des différends (MARD) occupent aujourd'hui une place centrale dans la justice civile française. Loin d'être une invention contemporaine, ces dispositifs trouvent leurs racines dans les pratiques antiques, les sources religieuses et les institutions royales. Leur histoire témoigne d'un balancier constant entre la justice déléguée et la justice négociée. Depuis les années 1970, un mouvement législatif progressif les a réintroduits dans la procédure civile, jusqu'à leur consécration récente avec le décret n°2025‑660 du 18 juillet 2025 et la circulaire JUSC2520914C. Ces textes parachèvent la logique de contractualisation du procès, en consacrant une mise en (...)
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Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté bénéficiaire : Pour l'utilisateur, c'est-à-dire vous ou vos salariés bénéficiaires, le CESU permet de bénéficier d'avantages fiscaux : d'une exonération de charges salariales et de l'impôt sur le revenu sur la part financée par l'entreprise et/ou le comité d'entreprise dans la limite de 2 421 € par an, d'une réduction ou crédit d'impôt de 50 (...)
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Cabinet spécialisé en droit des affaires, établi à Paris et Bruxelles, le cabinet August Debouzy a une importante activité de droit de la propriété intellectuelle. Il est doté d’un pôle « Technique » de plus d’une vingtaine de professionnels spécialisés aussi bien en droit des brevets qu’en matière de marques, de modèles ou de droit d’auteur. Ce […]
Le Musée des Arts décoratifs (MAD) consacre à Paul Poiret une rétrospective d'envergure, la première à restituer toute l'amplitude de son œuvre, depuis ses débuts fulgurants jusqu'à sa chute aussi spectaculaire que son ascension. Intitulée « Paul Poiret, la mode est une fête », cette exposition est un hommage total à un couturier qui fit de la mode un art de vivre, un manifeste esthétique, une utopie hédoniste. (Exposition/Haute Couture) : Paul Poiret, la mode comme manifeste. Une monographie flamboyante au MAD Paris. Le Musée des Arts décoratifs (MAD) consacre à Paul Poiret une rétrospective d'envergure, la première à restituer toute l'amplitude de son œuvre, depuis ses débuts fulgurants jusqu'à sa chute (...)
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Si vous appréciez les bons mots et punchlines en tous genres, alors vous adorerez l’Anthologie de la répartie signée Julien Colliat, dont le volume 2, regroupant 800 répliques qui ont fait mouche, vient de paraître aux éditions Le cherche midi. Une bible du bon mot Le livre propose des répliques de tous horizons et de toutes […]
Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n'en parlent à personne. Et selon un livret sur le harcèlement sexuel au travail publié par le Défendeur des droits en 2014 , 70% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ne le signalent pas à leur employeur. Ne se sentant pas protégée, la victime peut hésiter à dénoncer son agresseur et à demander de l'aide. Il convient donc de s'interroger sur la protection à accorder à ces victimes. Comment l'employeur public doit-il réagir aux signalements des victimes et quelle attitude doit-il adopter face à la personne mise en cause ? I. La protection de la (...)
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Enzo, 22 ans, comparaît pour avoir diffusé des photos à caractère pornographique d’une jeune fille de 16 ans, alors qu’il en avait 19. L’audience a mis au jour un jeune homme égotique, prenant plaisir à humilier des jeunes filles fragiles. Lorsqu’il avait des relations sexuelles avec sa petite amie de 16 ans, Enzo, 19 ans, […]
Les start-up européennes qui détiennent à la fois des brevets et des marques ont jusqu'à 10 fois plus de chances de réussir leur levée de fonds que celles qui n'en ont pas, telles sont les conclusions d'une étude conjointe de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publiée en octobre 2023 . Le constat est sans appel : la propriété intellectuelle est un facteur décisif dans la valorisation d'une entreprise. Pourtant, dans la pratique, rares sont les structures -en particulier les PME et les start-up- qui ont une vision claire, actualisée et documentée de leurs actifs immatériels. C'est précisément là que l'audit de propriété (...)
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Les nuisances sonores constituent l'un des litiges de voisinage les plus fréquents. Le droit offre un arsenal de réponses : pouvoirs de police du maire, sanctions administratives et action devant le Juge sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Ces moyens juridiques demeurent toutefois perfectibles. Combattre les nuisances sonores demande ainsi une véritable organisation et une réelle ténacité face aux obstacles matériels, administratifs et judiciaires. Du recours au maire à l'action en justice, chaque étape peut être essentielle pour protéger votre santé et votre qualité de vie. 1) Le bruit est défini par son énergie acoustique, sa fréquence et sa durée. Ses principales caractéristiques (...)
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Les résultats de l'appel à projets de la BPI « Accélérer l'usage de l'intelligence artificielle générative dans l'économie » viennent de tomber : une Legaltech française et ses partenaires seront accompagnés pour participer à développer une solution IA ambitieuse. Cet appel à projets, lancé en 2024 par la BPI, cherchait à encourager le développement de solutions d'IA génératives intégrées, "avec un niveau de fonctionnalités avancé et un horizon d'adoption à court terme." Le but déclaré est ainsi de rapprocher développeurs et utilisateurs de solutions d'IA générative pour développer des "démonstrateurs" (solutions réellement fonctionnelles et utilisables) qui pourraient être à terme réplicables et économiquement (...)
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