Le travail dissimulé peut également concerner les travailleurs indépendants, notamment lorsque tout ou partie de leur activité, de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus n'est pas déclaré. Contrôle URSSAF, redressement de cotisations et risques pénaux : les principales règles à connaître. Le travail dissimulé ne concerne pas uniquement le travail salarié. Le travail dissimulé recouvre deux situations distinctes : la dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié. La dissimulation d'activité est particulièrement susceptible de concerner les travailleurs indépendants. Est ainsi réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, (...)
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L'Observatoire Fiducial des notaires 2026 , établi à partir des résultats 2025 de 1 000 études, fait apparaître une amélioration de plusieurs indicateurs économiques des offices. Les produits progressent légèrement, le résultat moyen repart à la hausse et la productivité s'améliore. Une évolution qui intervient alors que le marché immobilier ancien se redresse progressivement, après deux années marquées par un net ralentissement. 2025 aura finalement été une année de reprise. Les chiffres donnent une première indication assez simple : l'activité est repartie dans les études observées. Le niveau moyen des produits atteint 1,122 million d'euros, contre 1 084 million un an auparavant. La hausse reste mesurée, (...)
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Alors que l'IA devient de plus en plus intégrée dans le travail juridique, les cabinets d'avocats sont confrontés à un exercice d'équilibre difficile. Les services d'IA peuvent améliorer considérablement l'efficacité, accélérer la recherche juridique et réduire le temps consacré aux tâches répétitives, mais l'IA comporte également de nouveaux risques en matière de protection de la vie privée, de jugement professionnel et de qualité juridique. Selon Maiken Dueholm Sundahl, DPO du groupe et responsable de la conformité chez Norstedts Juridik et Karnov Group, qui discutent régulièrement du contrôle de l'IA et de l'introduction de l'IA avec des clients de l'industrie juridique, de nombreuses organisations sont (...)
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Ce dimanche 27 septembre, les résultats des élections sénatoriales sont tombés : 178 sièges de sénateurs ont été renouvelés sur 348. Pour rappel, le Sénat constitue la deuxième chambre du Parlement français avec l’Assemblée nationale (AN). Il examine et vote les lois. Le Sénat est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour […]
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Dans le champ du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction est valable dès lors qu'elle satisfait aux conditions de forme et de consentement de l'article 25, §1, du règlement, appréciées de façon autonome, et qu'elle désigne des juridictions d'un État membre ou, le cas échéant, d'un État partie à Lugano, sans méconnaître les compétences exclusives ni les régimes spéciaux (consommateurs, salariés, assurances). Entre commerçants, ces clauses sont en principe reconnues, dès lors qu'elles identifient de manière suffisamment précise les éléments objectifs permettant de déterminer les juridictions susceptibles d'être saisies et qu'elles reposent sur un consentement clair et prévisible, (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Les élections législatives marocaines ont rendu leur verdict avec l'arrivée en tête du Parti authenticité et modernité (PAM) : 97 sièges sur 395, dans un scrutin marqué par une participation d'environ 38 %. Ainsi, les yeux seront rivés sur les séquences suivantes encadrées par la Constitution de 2011 : nomination du chef du gouvernement, négociation d'une coalition gouvernementale, nomination du gouvernement, vote de confiance à la Chambre des représentants et, en parallèle, contentieux électoral devant la Cour constitutionnelle. Trois principales forces politiques du pays identiques à celles en 2021. Sur la base des 395 sièges que compte la Chambre des représentants, les résultats définitifs annoncés (...)
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Depuis le 27 septembre 2026, les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 doivent être appliquées dans les vingt-sept États membres. En France, ces mesures n'existent pas. Le projet de loi qui les porte dort à l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026, et Bruxelles a mis la France en demeure le 28 mai. Faut-il en conclure que vos allégations environnementales sont hors de portée ? Non. Et c'est précisément ce décalage qu'il faut comprendre. 1. Une échéance européenne, un calendrier français à l'arrêt. 1.1. Ce que dit exactement le calendrier de la directive. Première précision, et elle n'est pas cosmétique : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 n'est pas entrée en (...)
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Un promoteur obtient son permis de construire après dix-huit mois d'instruction. Un recours de tiers vient à son tour fragiliser le calendrier de l'opération. Le temps que le tribunal administratif se prononce, les conditions de financement se sont dégradées, et la copropriété voisine engage à son tour une procédure pour trouble de voisinage. Cette situation illustre une réalité à laquelle sont régulièrement confrontés les professionnels de l'immobilier : une seule opération peut mobiliser plusieurs branches du droit (urbanisme, construction, fiscalité, baux, copropriété), chacune régie par un cadre normatif en constante évolution. Face à cette complexité croissante, Assas Executive Education propose un (...)
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Comment articuler diligence raisonnable, action des pouvoirs publics et recours pour protéger les travailleurs ? Cet article examine cette question à partir du cadre du Conseil de l'Europe relatif aux entreprises et aux droits humains et identifie les points qu'un réexamen ciblé de la Recommandation CM/Rec(2016)3 pourrait clarifier, dans un contexte également marqué par la réforme de la CSDDD en 2026. Évolutions juridiques prises en compte au 15 septembre 2026. 1. Un contexte normatif en mutation, une architecture européenne déjà en place. La directive (UE) 2026/470 est entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle restreint le périmètre des entreprises soumises à la directive sur le devoir de vigilance (...)
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Par un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation indique que l’argent donné pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique, doit être rapporté à la succession à hauteur de la valeur des titres sociaux au jour du partage, et non du montant initialement reçu. Les familles engagées dans une démarche de […]
Le procès de Madame Dati se tient du 16 au 28 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. L'occasion, dans ce nouvel épisode du podcast "Quid juris", d'évoquer ce que risque l'ancienne garde des Sceaux qui est jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale (ici le Parlement européen). Carbon de Seze, avocat pénaliste et délégué général du Barreau de Paris analyse avec pédagogie et sous un angle juridique les faits pour lesquels Rachida Dati est jugée ainsi que les enjeux de son jugement, alors que cette dernière pourrait être notamment condamnée à 10 (...)
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Du 21 au 23 octobre 2026, toute la profession et ses partenaires se retrouveront à Toulouse. Le Village de la justice, média partenaire, y sera. En attendant, voici l'édito de Julie Couturier, Présidente du Conseil national des barreaux, qui présente les enjeux de ce congrès. "Du 21 au 23 octobre 2026, la Convention nationale des avocats fait son grand retour. Neuf ans après la précédente convention, nous voilà de nouveau réunis, à Toulouse, Albi et Montauban, pour un rendez-vous qui ne ressemble à aucun autre : trois jours intenses de réflexion, d'échanges et de convivialité. Nous y montrerons que notre profession sait à la fois penser l'avenir et porter ses ambitions avec force et conviction : celles (...)
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Sur le terrain, le constat est sans appel pour les praticiens : le droit des étrangers ne s'applique plus, il stagne. Entre saturation des guichets préfectoraux, dématérialisation devenue filtre d'inaccessibilité et réformes législatives à répétition, la matière traverse une phase de paralysie systémique. Faute de politique migratoire claire et assumée, l'action publique semble s'être figée dans une prudente réserve, les yeux rivés sur l'échéance politique majeure de 2027. En attendant cet horizon, le quotidien des juridictions, des avocats et des administrés s'apparente à un véritable parcours d'obstacles où l'engorgement administratif est désormais amplifié par de nouvelles dérives. La dématérialisation (...)
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La Cour d'appel de Paris a rendu, le 9 septembre 2026 (CA Paris, pôle 5, chambre 6, 9 septembre 2026, n° 25/14861), un arrêt intéressant en matière de fraude au faux conseiller bancaire (« spoofing »). Dans cette affaire, la Cour condamne la Société Générale à rembourser 9 995 € à des clients victimes d'une opération de paiement frauduleuse. Elle rappelle notamment que la seule utilisation des données de sécurité ou de l'instrument de paiement ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l'opération a été autorisée par le client. Une fraude au faux conseiller bancaire. Des époux, titulaires d'un compte joint auprès de la Société Générale, ont constaté le 1er mai 2023 une opération de paiement de 9 995 € débitée (...)
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À l'occasion d'Octobre Rose, les campagnes de sensibilisation se concentrent naturellement sur le dépistage et la prévention du cancer du sein. La question du maintien dans l'emploi est pourtant tout aussi concrète pour les salariées concernées. Une salariée doit-elle informer son employeur de son diagnostic ? Quels dispositifs permettent d'anticiper son retour après plusieurs mois d'arrêt ? Un temps partiel thérapeutique ou un aménagement du poste peuvent-ils être imposés ? Dans quelles circonstances un licenciement reste-t-il envisageable malgré la protection attachée à l'état de santé ? Le cancer n'est pas, en lui-même, une catégorie juridique particulière en droit du travail. Il conduit néanmoins à (...)
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Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation fixe la prescription de l'action de l'ancien salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie au titre de la loi du 22 avril 2024 . Le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat, mais la créance peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. 1. Le cadre issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt de travail. Le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, garanti par la directive 2003/88/CE et consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être subordonné à l'exécution (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Les lois de contenu local adoptées au Sénégal (2019) et en Côte d'Ivoire (2022) imposent aux investisseurs étrangers de s'associer avec des partenaires locaux dans de nombreux secteurs stratégiques. Comment structurer ces joint-ventures pour sécuriser l'investissement tout en respectant les exigences réglementaires ? Guide pratique à l'attention des avocats d'affaires et juristes d'entreprise. L'essor du secteur extractif en Afrique francophone — pétrole, gaz, mines — s'accompagne d'une évolution majeure du cadre réglementaire. Les États ont progressivement adopté des législations de « contenu local » (local content) qui conditionnent l'accès au marché à la conclusion de partenariats avec des entreprises (...)
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La cour d’assises de paris a condamné ce vendredi les deux principaux accusés dans l’affaire de la mort de Federico Martín Aramburú à des peines de 19 et 26 ans de prison. La préméditation n’a pas été retenue. Le 19 mars 2022, au petit matin, Romain Bouvier tire quatre balles sur le rugbyman Federico Martín […]
Dans un arrêt au fond rendu ce jour, le Conseil d’État donne raison à une assistante de justice contre l’avis du ministère de la Justice qui lui avait refusé l’accès au concours professionnel au printemps dernier. Explications. La saga des candidats recalés au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) n’en finit […]
Robert Badinter est de ceux qui par leur personnalité, leurs actions, leurs combats, ne peuvent pas sombrer dans l'oubli une fois leur flamme éteinte. La preuve en est avec cette nouvelle pièce de théâtre écrite par Nina Pynson "Badinter, l'enragé de Justice", mise en scène par Jérémy Lippman, avec Stéphane Guillon dans le rôle titre et qui se joue jusqu'au 3 janvier 2027 au Théâtre Antoine à Paris. Faire revivre sur scène une telle personnalité relève presque de l'engagement, car il ne s'agit pas simplement de divertir, de raconter, une histoire, une vie, mais de faire entendre une pensée, des paroles, celles d'un homme qui a marqué son époque et qui malgré sa disparition incite encore et toujours à la (...)
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