Une entreprise victime d'une fraude au président peut-elle obtenir le remboursement d'un virement bancaire réalisé à son insu ? La banque peut-elle refuser de restituer les fonds en invoquant une négligence grave de son client, alors qu'elle a elle-même accepté un ordre de paiement transmis par un canal non sécurisé ? Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n°25-17.510), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la responsabilité bancaire en cas de virement frauduleux. La Haute juridiction rappelle que la négligence grave ne peut être invoquée par un établissement bancaire en dehors des conditions strictement prévues par le Code monétaire et financier. Cette jurisprudence constitue une (...)
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Une demande de contact sur quatre reste sans réponse, et la moitié seulement obtient une réponse dans l'heure. Entre le premier message et la lettre de mission, un cabinet perd plus de dossiers que n'importe quel canal de communication ne lui en apporte. Voici une organisation en six étapes, avec les vérifications que le droit impose avant la première consultation : conflit d'intérêts, vigilance LCB-FT, RGPD, droit de rétractation, convention d'honoraires. Commençons par un test que chaque cabinet peut faire ce soir. Envoyez à votre propre cabinet, à 18 heures, une demande de contact par le formulaire du site, rédigée comme l'écrirait un client inquiet : un paragraphe, une question, un numéro de (...)
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Entre la date des effets du divorce et le partage, la valeur des parts sociales du dirigeant peut doubler ou s'effondrer. Évaluées au jour du partage, elles font profiter l'ex-conjoint d'une plus-value pourtant créée par le seul travail de l'époux associé. Titre et finance, dividendes, réserves, rémunération de l'indivisaire et réforme du partage judiciaire de 2026 : les règles à maîtriser pour ne pas subir l'écoulement du temps. Titre et finance, fruits, réserves et rémunération de l'indivisaire : ce que la jurisprudence décide réellement, et ce que change la réforme du partage judiciaire. Les parts sociales non négociables acquises pendant la communauté n'y entrent que pour leur valeur ; la qualité d'associé (...)
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L'instruction des permis de construire en zone de montagne est strictement encadrée par les règles d'urbanisme issues de la loi Montagne, qui imposent notamment le principe d'urbanisation en continuité. Cette note décrypte les conditions d'obtention de ces autorisations d'urbanisme et les dérogations légales possibles. Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Bénéficiant toutefois d'une richesse et d'une diversité particulières, elles connaissent un véritable attrait, qui engendre une pression touristique et foncière importante. Cette pression, aggravée par le (...)
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Depuis la loi Évin du 10 janvier 1991, la vente et la distribution de boissons alcooliques sont interdites dans les stades. Pourtant, champagne et vins sont servis chaque week-end dans les loges et salons des enceintes sportives, pendant que le public des tribunes doit se contenter de bière sans alcool. La pratique repose, selon le ministère des sports, sur la licence restaurant. L'examen des textes montre que ce fondement est plus fragile qu'il n'y paraît, et que la seule dérogation expressément prévue pour les installations sportives, encadrée par un arrêté de 1991, a survécu à la suppression du classement des restaurants de tourisme en 2009, mais impose toujours des conditions que les stades ne (...)
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En cinq décennies, le monde professionnel a profondément changé. Les métiers se sont transformés, les réglementations se sont multipliées et de nouvelles compétences sont devenues indispensables. Depuis 50 ans, Lamy Liaisons Académie accompagne ces évolutions en proposant des formations destinées aux professionnels du droit, des ressources humaines et du management. Aujourd'hui, Lamy Liaisons Académie souffle ses 50 bougies, c'est une étape mais aussi l'occasion de revenir sur une ambition qui reste au cœur de son activité : permettre aux professionnels de développer leurs compétences et de rester opérationnels face aux mutations de leur environnement. Cinq décennies d'évolution et d'innovation (...)
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La due diligence d'une société qui entraîne, affine ou exploite des modèles d'intelligence artificielle suppose de vérifier quatre choses que la grille d'audit classique ne capte pas : la licéité de l'accès aux données d'entraînement, la titularité effective du code, les dépendances contractuelles envers les fournisseurs de modèles et la qualification de la cible au regard du règlement sur l'intelligence artificielle. Chacune de ces vérifications conditionne la valeur de ce que la cible présente comme son actif principal. 1. Un exercice maîtrisé, un objet nouveau L'audit préalable vise à dresser l'inventaire de l'actif, du passif, des contrats et des engagements de la cible. L'exercice est rodé. Ce qui a (...)
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Un jouet d'éveil commandé sur une place de marché arrive par la poste, expédié depuis un pays tiers. Une pièce se détache au premier usage. Pour savoir qui en répond, il faut ouvrir au moins cinq textes, européens et français. Chacun vise un débiteur différent, à des conditions différentes, avec des sanctions qui ne se recoupent pas. Et le 9 décembre 2026, la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux ajoute un étage à l'ensemble. 1. Un jouet, cinq textes : qui est visé, et à quel titre 1.1. Le jouet d'un côté, l'offre de l'autre. Le jouet relève d'un texte sectoriel : jusqu'au 1er août 2030, la directive 2009/48/CE, transposée par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010. Le (...)
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Les Avocats, médecins et plateformes spécialisées sont les nouveaux intermédiaires de la consultation. Après la course aux modèles géants, l'intelligence artificielle entre dans une phase de distribution et de spécialisation. Entre producteurs d'infrastructures, agrégateurs de modèles et plateformes sectorielles, un nouvel écosystème se dessine. Pour les professions juridiques et médicales, la question n'est plus seulement celle de la performance technique des outils, mais celle de la responsabilité de ceux qui les utilisent, les personnalisent et les mettent au contact du public. Pendant les premières années de l'intelligence artificielle générative, l'attention s'est logiquement portée sur les modèles (...)
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Dans un jugement belge ou néerlandais, la dwangsom condamne le débiteur à payer une somme pour chaque jour de retard. Rendue par « amende », elle change de bénéficiaire, et la partie qui a obtenu la décision lit que cet argent ne lui reviendra pas. Un mot, deux destinataires. Le dispositif d'un jugement rendu à Anvers ou à Gand porte souvent cette phrase : « veroordeelt verweerder tot betaling van een dwangsom van 500 euro per dag vertraging ». Le traducteur pressé écrit « condamne le défendeur au paiement d'une amende de 500 euros par jour de retard ». La phrase se lit bien. Elle est fausse. L'amende est une peine. Elle sanctionne une infraction et revient à l'État. L'astreinte est un moyen de (...)
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Un testament en faveur d'une association ne vaut pas encaissement. Entre une famille qui conteste, un notaire qui attend et le contrôle du préfet, un legs peut rester bloqué des années. Sept leviers permettent pourtant de protéger les droits du légataire et de faire avancer le dossier. 1. Agir en délivrance sans attendre le procès familial. Le piège. Les enfants contestent le testament pour insanité d'esprit et l'organisme préfère attendre le jugement. Or l'action en délivrance se prescrit par cinq ans (C. civ., art. 2224 ; Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367) et l'action en nullité n'en suspend pas le cours, le testament produisant effet tant qu'il n'est pas annulé (Cass. 1re civ., 30 sept. (...)
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Un nouveau numéro de votre Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover", telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro spécial dédié à la cybersécurité, sujet du moment aussi pour les cabinets d'avocats ! Pendant longtemps, la cybersécurité a été perçue comme une préoccupation technique relevant des seuls spécialistes de l'informatique. Un sujet important, certes, mais souvent considéré comme éloigné du cœur de métier des avocats. Cette époque est révolue. Aujourd'hui, la question cyber concerne directement l'exercice même de la profession. Parce que les cabinets d'avocats détiennent des informations parmi les plus sensibles de l'économie. Parce (...)
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La caractérisation d'un harcèlement moral n'exige pas que les agissements répétés de l'employeur soient de nature différente. Il résulte de l'article L1152-1 du Code du travail que des agissements identiques, dès lors qu'ils sont répétés, peuvent être constitutifs d'un harcèlement moral lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des faits matériellement établis par le salarié, en tenant compte des documents médicaux éventuellement (...)
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Contentieux des indus de l'Assurance maladie : les limites du pouvoir de recouvrement des CPAM rappelées par la cour d'appel de Bordeaux CA Bordeaux, chambre sociale, 22 octobre 2026, RG n° 25/02014. Si les organismes d'assurance maladie disposent de prérogatives importantes pour contrôler la facturation des professionnels de santé et obtenir la restitution de prestations indûment versées, l'exercice de ces pouvoirs demeure soumis au respect d'un cadre juridique strict. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la cour d'appel de Bordeaux rappelle avec force cette exigence, dans un litige opposant un masseur-kinésithérapeute à la CPAM de la Gironde. Une réclamation de plus de 67 000 euros contestée par un (...)
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Un avis Google peut être sévère, injuste ou commercialement désastreux sans être pour autant illicite. Mais lorsqu'il contient des propos diffamatoires ou injurieux, constitue un dénigrement fautif ou repose sur une expérience fictive, sa suppression peut être recherchée. Encore faut-il identifier rapidement le bon fondement juridique, préserver les preuves et agir selon la procédure appropriée. En matière de diffamation, notamment, le délai de prescription est en principe de trois mois. Une erreur de qualification ou de procédure peut alors faire perdre toute possibilité d'action avant même que le juge examine le contenu de l'avis. Les avis Google occupent désormais une place considérable dans la (...)
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L'action en revendication en procédure collective consiste pour un créancier, à reprendre un bien lui appartenant, auprès d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective, ce qui constitue un des moyens de se faire payer de sa créance, et ce sera le sujet de la note. Synthèse : L'action en revendication se déroule en dernier lieu, devant monsieur le juge commissaire et procède avant cette phase judiciaire, d'une phase préalable amiable, intentée auprès de différents organes de la procédure collective. L'action en revendication est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de Commerce , ce qui va nous amener à examiner les (...)
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Un réseau d'avocats permet à plusieurs cabinets de développer une offre commune, de co-traiter des dossiers et de communiquer ensemble, sans fusionner ni perdre leur indépendance. Encadré par l'article 16 du Règlement Intérieur National (RIN), il doit être formalisé par une convention écrite et déclaré au Conseil de l'Ordre pour être valable. Outil particulièrement souple pour se rapprocher de confrères, le réseau doit toutefois être correctement encadré pour en tirer tous les bénéfices. Réseau, groupement, association : de quoi parle-t-on exactement ? Bien que souvent confondues, ces trois outils de structuration et de développement n'ont pas les même implications pour votre activité. Le réseau repose (...)
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Lorsqu'une habitation est endommagée par une sécheresse, une inondation ou un autre phénomène reconnu comme catastrophe naturelle, c'est l'assureur du propriétaire qui verse l'indemnité. Qui supporte in fine cette dépense ? Derrière chaque indemnisation se trouve un mécanisme de financement associant les assurés, les compagnies d'assurance, la Caisse centrale de réassurance (CCR) et l'État. Un régime financé d'abord par les assurés. L'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas directement financée par le budget de l'État. Le régime repose d'abord sur les cotisations d'assurance. Chaque assuré disposant d'un contrat comportant une garantie de dommages aux biens contribue au financement du régime par (...)
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Le samedi 17 octobre 2026, la journée nationale de mobilisation a réuni dans toute la France entre 550 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur et 800 000 selon les organisateurs. En marge des cortèges, des violences, des incendies et des pillages de commerces ont été signalés dans plusieurs villes. Pour les victimes, une question se pose aussitôt : qui répare ? L'État est civilement responsable, sans que la victime ait à prouver une faute, des dommages causés aux biens comme aux personnes par des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence lors d'attroupements ou de rassemblements (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Encore faut-il réunir les conditions fixées par le (...)
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Dans une cession de titres, la discussion se concentre sur le prix. La garantie de passif, souvent négociée en fin de parcours, peut pourtant en reprendre une part importante plusieurs années après la signature. Pour le cédant, quatre paramètres se négocient. Une limite, en revanche, ne se négocie pas : la garantie n'écarte pas l'action en dol. Une convention, pas un régime légal. Aucun texte ne régit la garantie de passif. Elle tire sa force de la seule volonté des parties (article 1103 du Code civil) et ne vaut que ce que vaut sa rédaction. Elle oblige le cédant à indemniser lorsque le passif de la société augmente, ou, dans une garantie d'actif et de passif, lorsque son actif diminue, pour une cause (...)
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