La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu'une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n'est plus celui que le dispositif identifie comme son émetteur. À cette première dissociation s'en ajoute une seconde : la notification de la cession, les informations portées sur la facture et les instructions de paiement doivent désormais être coordonnées avec un circuit électronique réglementé. De la cession de droit commun à la cession Dailly, en passant par l'affacturage, la qualité d'une créance (...)
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Entretien avec Marie PIERRE, Responsable du Mastère Spécialisé (MS) Juriste Manager des Affaires de TBS Education. Les attentes des recruteurs ont-elles réellement évolué ces dernières années ? Oui, très clairement. Aujourd'hui, les entreprises ne recherchent plus uniquement des juristes dotés d'une excellente expertise technique. Elles attendent des juristes « augmentés », capables de comprendre les enjeux stratégiques de l'entreprise, d'accompagner les transformations digitales et les enjeux de Compliance, et de dialoguer avec des interlocuteurs issus de fonctions très diverses. Le juriste d'affaires est désormais un véritable partenaire Business, mais aussi un régulateur interne auprès des directions (...)
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À la fin des années quatre-vingt, un crime hors norme défraie la chronique à Tours : une femme est retrouvée découpée en morceaux dans des sacs-poubelle jetés autour d’un hôpital. La meurtrière n’est autre que sa meilleure amie. Me Jean-Michel Sieklucki, ancien bâtonnier de Tours défendait le fils de la victime. Il raconte ce procès […]
L'adhésion à un réseau de franchise implique, par nature, le versement de contreparties financières au franchiseur dont les usages sont en pratique bien établis aujourd'hui. Même si la détermination de ces conditions relève en principe de la liberté contractuelle, elle s'inscrit dans un cadre légal exigeant notamment une transparence renforcée sur les aspects financiers du projet. I. La structuration financière du contrat de franchise. L'économie du contrat de franchise repose sur la combinaison de contreparties financières directes (droit d'entrée et redevances) mais également sur des flux indirects liés à l'approvisionnement. 1. Les conditions financières caractéristiques. • Le droit d'entrée. Le (...)
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Longtemps perçu comme une curiosité vendéenne, le Puy du Fou s'impose désormais comme un phénomène culturel et touristique majeur à vocation internationale. Avec plus de trois millions de visiteurs en 2025, un record historique, ce parc singulier s'affirme comme le deuxième parc de loisirs français, derrière Disneyland Paris, mais devant bien des mastodontes du divertissement. Une réussite spectaculaire qui doit autant à la qualité de ses productions qu'à une proposition radicalement différente : ici, pas de manèges à sensation, mais des récits. L'histoire d'un succès populaire. Car le Puy du Fou n'est pas un parc comme les autres : il raconte une histoire. Ou plutôt, une certaine idée de l'histoire de (...)
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L'authentification forte ne vaut pas preuve d'autorisation. Trois décisions parisiennes rendues début juillet 2026 le confirment (CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042). Le principe est posé par l'article L133-23 du Code monétaire et financier : quand un client conteste une opération, c'est à la banque de prouver qu'elle a été correctement authentifiée. Avoir un système sécurisé ne suffit pas, encore faut-il prouver qu'il a bien fonctionné dans le cas précis. Deux exemples l'illustrent. Chez CCF, le dispositif "Secure Key" n'a pas été jugé conforme aux exigences légales. Chez BNP Paribas, la banque n'a pas pu produire le SMS censé prouver (...)
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Devenir juriste d'entreprise ou avocat ? Si vous êtes spécialisé en droit de la famille, il y a peu de chances que vous vous soyez déjà posé ce genre de question... En revanche, si votre spécialité tourne autour du droit des affaires, droit social ou encore droit international, cette question doit vous être sûrement familière ! [ Voir aussi le test Notaire ] [ Voir aussi le test Avocat ] Travailler en cabinet d'avocats ou en entreprise n'est pas un choix neutre et mérite réflexion. Ce test peut vous aider dans votre recherche d'orientation. Mais pas de panique, avocat ou juriste d'entreprise, ces métiers ne sont pas incompatibles ! Sachez que 50% des juristes d'entreprises ont d'abord exercé en tant (...)
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Nouveau cap pour la sécurité économique de l'UE : le règlement (UE) 2026/1386 rend le filtrage des investissements directs étrangers obligatoire dans tous les États membres, sur la base d'une liste commune de secteurs sensibles et d'une procédure harmonisée. Entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à compter du 17 janvier 2028, il remplace le règlement (UE) 2019/452 et fait du contrôle des IDE un outil central de protection du marché intérieur, aux côtés du contrôle des concentrations et du règlement sur les subventions étrangères. Le Conseil a formellement adopté le règlement le 8 juin 2026, après l'adoption de la position du Parlement européen le 19 mai 2026. Le règlement (UE) 2026/1386, daté du (...)
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En janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles un droit qu'on croyait perdu : faire réparer, distinctement, leur déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Moins de deux ans plus tard, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 referme cette brèche. Et depuis les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, la réforme n'est plus une perspective : elle est chiffrée, datée au 1er novembre 2026, et repose sur un barème forfaitaire qui décroît avec l'âge de la victime. Retour sur un aller-retour qui redessine, au détriment des victimes, la frontière entre réparation forfaitaire et (...)
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Le recours au terme de « médecin expert » par les compagnies d'assurance est devenu courant. Pourtant, en droit, cette appellation ne peut être utilisée dans n'importe quel contexte. Au-delà d'une simple question de vocabulaire, cette confusion est susceptible d'influencer la perception des victimes et de brouiller le rôle réel du médecin mandaté par l'assureur. Une confusion entretenue autour du terme « médecin expert ». Dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels, l'expression « médecin expert » est fréquemment utilisée par les compagnies d'assurance pour désigner les praticiens qu'elles mandatent afin d'évaluer l'état de santé d'une victime. Pourtant, sur le plan juridique, cette appellation (...)
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L'intelligence artificielle redéfinit progressivement les pratiques des professionnels du droit, en offrant de nouvelles perspectives pour gagner en efficacité tout en renforçant la fiabilité des analyses juridiques. Dans ce contexte, Lefebvre Dalloz propose GenIA‑L Avocat, un assistant d'IA conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des avocats. Revivez dans ce replay la présentation de GenIA-L Avocat par Sarah Levy, cheffe de produit chez Lefebvre Dalloz. Vous découvrirez comment l'outil accompagne les professionnels du droit dans leurs travaux quotidiens, de la recherche d'informations à la rédaction de documents, en passant par l'analyse et la structuration des contenus juridiques. Pour (...)
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En matière de politique carcérale, après les hésitations et les velléités de réforme de la période révolutionnaire, l’ère napoléonienne se caractérise non seulement par un retour à la tradition, mais aussi par un développement du système des bagnes. Aux yeux de l’opinion publique, ceux-ci incarnent un système répressif tout à la fois rôdé, dissuasif et […]
L'agent sportif est un acteur essentiel dans le domaine du sport professionnel. Cette profession d'agent sportif est, sans nul, doute une profession qui fait rêver bon nombre d'entre nous. Cependant, on ne peut pas s'improviser agent sportif du jour au lendemain et en toute liberté. Il est absolument obligatoire de posséder une licence d'agent sportif pour exercer la profession d'agent sportif, ce qui est fait de fait une profession réglementée . La détention de la licence d'agent sportif permet alors de bénéficier d'un statut particulièrement protégé. L'activité de l'agent sportif est définie par l'article L. 222-7 du code du sport comme étant : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre (...)
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Dans le même temps que la société se judiciarise, le Droit s'ouvre à de nouveaux acteurs, au-delà des professions règlementées. Dans d'autres domaines, chaque citoyen se renseigne désormais directement sur internet, pour ses placements ou sa santé. Ils sont de plus en plus nombreux à faire de même pour les questions de droit, face à un employeur, pour un sujet de consommation et mille autres sujets du quotidien, et même pour écrire une lettre de réclamation juridiquement appuyée. Admettons ici que la judiciarisation de la société ne vient pas tant des avocats que d'un changement sociétal directement induit par internet et l'IA : le citoyen est désormais connecté, informé, revendicatif, pour défendre sa (...)
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Rattaché à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la question de la faute inexcusable de l'employeur se pose avec acuité. Au fond, en matière contentieuse, cela soulève, à la fois, la question de la responsabilité et les droits de la victime y afférents. Distinctes de par les critères de qualification, la faute inexcusable ne se confond pas avec la faute intentionnelle, la jurisprudence établit, à cet égard, un régime juridique propre, complexe de par sa technicité ; dont les enjeux sont considérables, tant pour le salarié que pour l'entreprise. Constitue une faute (...)
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Si le droit au transfert d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) est acquis, aucun texte n'en encadre pourtant les délais d'exécution. Une jurisprudence désormais bien établie, confortée par une décision récente de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), permet néanmoins d'engager la responsabilité du teneur de compte en cas de retard ou de refus, et ouvre à l'épargnant plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits. I. Le transfert du PEA : un droit contractuel, mais aucun délai légal. Le Plan d'Épargne en Actions est un produit d'épargne unique par personne, structuré en un compte-titres et un compte espèces associés (ou un contrat de capitalisation pour les PEA (...)
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Un nouveau dispositif dénommé « la période de reconversion », a été créé par l'accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Le présent article a pour objet de décrypter le nouveau dispositif relatif à la période de reconversion. Qu'est-ce que la période de reconversion ? La période de reconversion est un dispositif issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et remplace les dispositifs « transitions collectives » (transco) et « reconversion ou promotion par alternance » (pro-A). Ce nouveau dispositif a vocation à organiser la mobilité interne ou externe à l'entreprise pour le salarié et répond concrètement à trois hypothèses : Le (...)
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La multiplication des allers‑retours entre Word, le navigateur et les bases de données n'est pas qu'un irritant ergonomique : elle fragilise directement l'exécution du devoir de conseil du rédacteur d'actes et la sécurité juridique des stipulations qu'il met en forme. En intégrant la documentation fiable et à jour au cœur même de l'outil de rédaction, le flux de travail sans coupure et la recherche contextuelle deviennent de véritables leviers de maîtrise du risque, au service de la validité, de l'efficacité et de la cohérence des actes. La friction n'est pas qu'un problème de confort : c'est un facteur de risque juridique Pour tout avocat ou juriste qui rédige beaucoup, le constat est le même : la journée (...)
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Capteurs, GPS, caméras et calculateurs embarqués : le véhicule électrique produit un flux continu de données que trois règlements européens régissent désormais concurremment - le RGPD, le Data Act et l'AI Act. Loin d'un empilement redondant, cette stratification répond à une logique de complémentarité organisée, mais elle déplace la difficulté vers la répartition des responsabilités entre constructeurs, fournisseurs de services connectés et intégrateurs de données, au sein d'une chaîne de valeur qui déborde largement les frontières de l'Union. Les véhicules électriques incarnent l'une des transformations majeures de la mobilité contemporaine. Bien plus que de simples moyens de transport, ils sont devenus de (...)
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À mesure que les attentes à l'égard des entreprises en matière de droits humains, d'environnement et de climat se renforcent, le devoir de vigilance occupe une place croissante dans les débats juridiques et économiques. Toutes les atteintes ne relèvent toutefois pas du même degré de responsabilité. Entre causalité, contribution et simple lien avec les activités d'un partenaire commercial, les Principes directeurs des Nations Unies offrent un cadre d'analyse fondé sur la prévention, la proportionnalité et l'exercice de l'influence dont disposent les entreprises. Cette approche permet de mieux comprendre les mesures qui peuvent raisonnablement être attendues des entreprises pour prévenir, atténuer ou réparer (...)
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