La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, mardi 28 octobre, le recours introduit contre la Norvège à la suite de la délivrance, en 2016, de licences d’exploration pétrolière dans l’Arctique. Les juges ont estimé qu’aucune atteinte n’avait été portée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect […]
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Le Conseil d’État a validé, mardi 28 octobre, le décret autorisant la création de quartiers de haute sécurité (QHS) dans les établissements pénitentiaires. La haute juridiction administrative juge que ce texte, datant du 8 juillet 2025, offre « les garanties nécessaires », tant pour la procédure de placement que « pour le respect de [leurs] droits […]
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Certaines activités de sécurité privée nécessitent une autorisation préfectorale de port d'arme. Si l'autorité préfectorale conserve un pouvoir d'appréciation quant au risque d'usage dangereux, elle ne saurait, pour autant, fonder un refus sur des considérations d'honneur ou de moralité de l'intéressé. C'est ce qu'a retenu le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, Ord., 23 octobre 2025, n° 2510662), en suspendant une décision préfectorale ayant ajouté des conditions non prévues par les textes. Certaines activités de sécurité privée nécessitent que les agents soient autorisés à porter une arme de catégorie B. C'est le cas, notamment, pour certaines activités de surveillance armée . (...)
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Le droit de l'environnement est un droit complexe en constante évolution, oscillant entre le droit public et le droit privé. Il bénéficie d'une actualité contentieuse qui va en augmentant du fait de la place qui est faite à la protection de la biodiversité et de l'environnement dans notre société, que ce soit dans la sphère privée ou professionnelle. Devenir avocat en droit de l'environnement, c'est être certain d'être un professionnel du droit actif. À la suite de la lecture du guide pratique "La part de l'avocat dans la préservation et l'amélioration de l'environnement" du CNB (septembre 2025) , la rédaction du Village de la Justice vous propose une fiche pratique sur l'avocat en droit de l'environnement en (...)
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Le filtrage des appels par l'avocat spécialiste de la procédure du second degré constitue une fonction essentielle qui contribue à la qualité de la justice rendue au second degré et à la régulation du contentieux d'appel. En conseillant les justiciables sur l'opportunité d'un recours et en évaluant objectivement les chances de succès, l'avocat spécialiste joue un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système judiciaire. Cette mission s'appuie sur une expertise technique approfondie de la procédure d'appel et une connaissance fine de la jurisprudence des cours d'appel, permettant d'orienter les justiciables vers les voies de recours les plus adaptées à leur situation. Un aspect fondamental du rôle (...)
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S'il est une profession dont la durée d'exercice varie beaucoup, c'est bien celle d'avocat ! De l'avocat qui exerce « toute une vie » (et parfois bien au-delà de la durée minimale de cotisation) à celui ou celle qui bifurque vers, ou depuis, une autre profession (par exemple en provenance de la profession de juriste d'entreprise avec la fameuse « passerelle », ou au contraire qui quitte la profession au bout d'une dizaine d'années, vers l'entreprise par exemple), les parcours ne sont pas linéaires… Et pourtant, comme dans tout métier en France, cotisations et durée de cotisation ont une forte influence sur le montant de votre future retraite. Voici quelques éléments à connaître absolument. La spécificité du (...)
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Les initiatives se multiplient pour que le droit positif évolue et s’adapte aux évolutions familiales en consacrant des droits aux beaux-parents. Les notaires invitent le législateur à officialiser le lien de beau-parentalité, pendant d’une initiative sénatoriale qui propose également d’aligner la fiscalité des transmissions à titre gratuit des beaux-parents sur celle des parents. En France, […]
"On s'appelle en visio ?" Combien de fois par jour prononcez-vous et/ou entendez-vous cette phrase ? La visio aura bientôt supplanté le bon vieux appel téléphonique... Et avec l'arrivée de l'IA, les outils de visio ont multiplié les fonctionnalités qui peuvent vous faciliter grandement la vie. Mais le problème reste toujours le même : vos échanges en tant que professionnels du droit ne sont pas à mettre entre toutes les oreilles. On débriefe... Pour les professionnels du droit, il y a deux points sur lesquels vous êtes sans aucun doute vigilants, en plus des fonctionnalités adaptées à votre activité spécifiquement : Priorité au secret professionnel : pour le garantir, il vous faut privilégier les (...)
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La directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 marque une étape décisive dans la construction d'un droit européen de l'égalité salariale. À transposer en droit français d'ici le 7 juin 2026, elle fait de la transparence des rémunérations un instrument juridiquement contraignant, et non plus une simple démarche de responsabilité sociale. Derrière l'objectif affiché d'égalité entre les femmes et les hommes se profile une réforme structurelle : les employeurs devront désormais justifier, documenter et publier les éléments relatifs à leurs politiques salariales, tandis que les salariés disposeront d'un véritable droit d'accès à l'information économique. La directive introduit ainsi des obligations inédites (...)
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La résiliation du bail commercial est un sujet crucial pour de nombreux dirigeants de PME. L'anticipation des motifs, le respect des procédures et le maniement des clauses sont autant de points de vigilance. Cet article propose un panorama complet, illustré de cas concrets et de conseils pratiques issus de la jurisprudence récente et du vécu professionnel, pour vous guider — de la négociation à la sortie du bail — et sécuriser vos décisions. Introduction : pourquoi la résiliation du bail commercial est-elle une étape délicate ? Mettre un terme à un bail commercial engage de lourdes conséquences financières et stratégiques pour les entreprises. Ceux qui anticipent et maîtrisent les enjeux juridiques (...)
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En visite à Tokyo, le président américain Donald Trump et la Première ministre japonaise Sanae Takaichi ont signé un accord pour renforcer la coopération sur les minéraux critiques et les terres rares. Ce texte prévoit une mobilisation conjointe de capitaux et des mesures coordonnées dans les six prochains mois pour soutenir des projets d’exploitation, de traitement et de stockage, incluant « les aimants, […]
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L’ancien président brésilien Jair Bolsonaro a déposé, lundi 27 octobre, un recours en appel contre sa condamnation à vingt-sept ans de prison pour tentative de coup d’État, prononcée par le Tribunal suprême fédéral le 11 septembre 2025. Reconnu coupable d’avoir dirigé une « organisation criminelle » visant à assurer son « maintien autoritaire au pouvoir » malgré sa défaite face à Luiz Inácio Lula da Silva lors de […]
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Depuis le 2 juillet 2020, suite à l'entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l'envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujourd'hui, avec l'adoption de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 qui prévoit désormais l'envoi par défaut des notifications par voie électronique, la gestion des notifications d'AG, PV d'AG et mises en demeure en copropriété sont une fois de plus simplifiées. Dans cet article, découvrez les changements et les points essentiels à retenir de cette nouvelle loi. En tant que prestataire de confiance qualifié par l'ANSSI, AR24 accompagne les syndics pour faire face à ces changements et vous propose des (...)
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Adoptée en 2011 par le Conseil de l'Europe, la Convention d'Istanbul est le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle européenne visant à lutter de manière globale contre les violences faites aux femmes, incluant les violences sexuelles, physiques, psychologiques ou économiques. Entrée en vigueur en France le 1ᵉʳ novembre 2014, elle contraint l'État à prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Elle s'inscrit ainsi dans un mouvement plus large de reconnaissance internationale des violences fondées sur le genre. Pourtant, malgré cette ratification, son application concrète dans les juridictions françaises restait jusqu'alors relativement discrète. Ce constat (...)
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Réunie lundi 27 octobre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner la proposition de loi organique transpartisane est parvenue à un texte commun prévoyant le report des élections provinciales au plus tard au 28 juin 2026. Initialement prévues en novembre, ces élections déterminent la composition du Congrès et du gouvernement de l’archipel. Leur report, soutenu par le gouvernement, constitue la […]
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Dans les relations commerciales, la bataille des conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d'achat (CGA) constitue un affrontement permanent. Le juge, contraint d'arbitrer cette guerre des conditions contractuelles, oscille entre liberté contractuelle, recherche du consentement et impératifs de sécurité juridique. Si les affaires ne sont que l'art de s'entendre sans jamais se comprendre, les CGV et les CGA en sont la traduction la plus éloquente : un dialogue où chacun parle sa langue, sans toujours écouter l'autre. Les conditions générales, conçues pour structurer la relation entre acheteur et vendeur, traduisent cette tension permanente entre deux logiques juridiques opposées. Le (...)
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En droit pénal, la règle veut qu'une décision ne soit exécutée qu'après épuisement des voies de recours. Toutefois, certaines peines ou mesures sont exécutées immédiatement, sur décision motivée du juge. Ce mécanisme, distinct du droit civil mais d'inspiration voisine, vise à garantir, pour certaines situations, l'efficacité de la répression. Contrairement à la procédure civile, aucun recours spécifique n'existe contre cette exécution provisoire, ce qui crée une tension avec le principe du double degré de juridiction garanti par la CEDH. L'appel conserve un effet suspensif, mais il est neutralisé lorsque l'exécution immédiate est ordonnée. Cette situation soulève la question d'une atteinte à la présomption (...)
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Lors de la journée « Bloquons tout » du 10 septembre, Thomas et Mattéo sont accusés d’avoir jeté des pierres depuis un pont d’autoroute. Devant le tribunal, ils nient en bloc.
Un trust peut être utilisé à des fins de fraude fiscale, appelant à une vigilance particulière de l’administration fiscale, précise Tracfin dans son dernier rapport d’activité consacré à l’état de la menace en matière de LCB-FT. Institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, la notion de trust est inconnue en droit civil français. […]
La créance d'argent n'est pas un dommage imminent au sens de l'alinéa 1ᵉʳ de l'article 835 du Code de procédure civile et comme tel, ne peut fonder à elle seule une expulsion. Dans un litige opposant un preneur et son bailleur commercial (Cour d'Appel de Montpellier n°RG 25/00131 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHE - 24 Septembre 2025), l'appel a été interjeté par le preneur sur l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonné l'expulsion et condamné à payer à titre provisionnel les arriérés de loyers, le tout au visa de l'article 835 du Code de procédure civile. Craignant d'être expulsé sans pouvoir bénéficier du second degré de juridiction, le preneur saisit le (...)
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