Dans la journée du 27 juillet 2026, le ministère des Affaires étrangères du Tchad a notifié au Secrétaire général des Nations Unies le retrait de la République du Tchad du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), conformément à l'article 127 dudit Statut. Dans son communiqué, le ministère a justifié cette décision par la prétendue sélectivité de la Cour, accusée de concentrer son action sur les États africains, ainsi que par la volonté de promouvoir une justice africaine davantage respectueuse de la souveraineté des États. Cette décision constitue un tournant dans les relations entre le Tchad et la justice pénale internationale. Si les critiques formulées contre la CPI ne sont pas (...)
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La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici une troisième sélection (les précédentes sont à retrouver ici et ici) pour continuer votre été 2026, celle de Noémie Laurens, Directrice de la Librairie des Lois au 3 rue des Lois à Toulouse. Halimi à la plage. Accessible et pédagogique, cet ouvrage permet de (re)découvrir la pensée de Gisèle Halimi, avocate, militante féministe et figure incontournable des combats pour les droits des femmes. À travers un format vivant, il retrace ses engagements en faveur de l'égalité, de la liberté des (...)
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Le mal-être des avocats n'est plus un sujet marginal. Les études récentes, les rapports institutionnels et les témoignages des barreaux convergent : surcharge mentale, difficultés de recrutement, perte d'attractivité de la profession, augmentation des risques psychosociaux… Pourtant, les réponses restent souvent centrées sur l'individu : mieux gérer son stress, renforcer sa résilience ou optimiser son organisation personnelle. Au fil de mes accompagnements auprès d'avocats, d'associés et de cabinets, j'observe une réalité différente : les difficultés les plus importantes ne trouvent pas toujours leur origine chez les personnes, mais dans l'organisation même du travail. Les travaux du collège d'expertise (...)
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Pour communiquer, diffuser de l'information, partager du contenu juridique, être présent sur Internet, les réseaux sociaux... quel meilleur support que la vidéo ? Nombreux sont les acteurs du droit à le penser et à créer des contenus vidéos et des chaînes dédiés au Droit. Une façon plus directe et ludique de porter la culture juridique au plus grand nombre. Une manière aussi, pour ces derniers, de se faire connaître par des contenus didactiques, originaux, sérieux ou au contraire décalés. Comme pour les podcasts juridiques, la Rédaction vous propose ici une sélection , non exhaustive, de web TV et chaîne YouTube en lien avec le monde juridique, orientée carrière, vulgarisation du Droit, actualité juridique (...)
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Pour un étudiant en droit, il est toujours recommandé de se confronter à la réalité de l'application du Droit ; quoi de mieux que de se rendre au sein des juridictions pour voir comment la Justice est rendue au nom du peuple français ? La Rédaction du Village de la Justice a listé pour vous quelques-uns des procès 2026 à venir qui pourraient être intéressants de suivre sur le terrain ou à défaut en distanciel dans les médias (liste non exhaustive et régulièrement mise à jour). Conseils pour assister à un procès. En principe, les audiences sont publiques, sauf celles concernant les mineurs qui par principe se font à huis clos et ne sont donc pas accessibles au public . Le huis clos peut aussi être prononcé (...)
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Faire percer les oreilles d'un enfant mineur peut sembler un acte anodin. Ce geste devient pourtant une question de droit dès lors que les parents séparés ne s'accordent pas. Le Code de la santé publique se borne à exiger le consentement écrit d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Mais son objectif est de poser une règle vis-à-vis du professionnel qui pratique l'acte, pas de régir les relations parentales. Alors le perçage des oreilles relève-t-il d'un acte usuel ou non usuel, nécessite-t-il le consentement des deux parents ? I. Ne pas confondre l'obligation du professionnel et le pouvoir de décision entre parents. L'obligation du perceur ou du bijoutier relève du Code de la santé publique. Aux (...)
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Quarante ans après son entrée en vigueur, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 continue d'être présentée comme subordonnée à trois conditions cumulatives : un accident, de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La pratique du dommage corporel enseigne autre chose : une seule de ces conditions filtre encore quelque chose. Deux arrêts rendus le même jour par la deuxième chambre civile, le 12 mars 2026, le rendent particulièrement lisible, lus avec l'arrêt publié du 19 juin 2025. Introduction. La loi du 5 juillet 1985 a été construite comme un régime d'exception dont l'entrée était gardée par plusieurs verrous. Le législateur avait pris soin de circonscrire : il fallait un (...)
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Le recours contre une décision de la Fédération française de football ou d'une ligue régionale devant le Comité National Olympique du Sport Français obéit à une procédure singulière. Le football ne s'arrête jamais, même pendant les vacances. Après la saison, le suspense se poursuit l'été – pour certains clubs plus que pour d'autres – sur le terrain juridique, au point, parfois, de devenir plus palpitant que le championnat lui-même. On pensera ainsi aux supporters bordelais, sevrés de football professionnel depuis plusieurs années, contraints de remplacer le clasico contre l'Olympique de Marseille par celui contre la DNCG, organe de la Fédération française de football qui contrôle les budgets des clubs. La (...)
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La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu'une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n'est plus celui que le dispositif identifie comme son émetteur. À cette première dissociation s'en ajoute une seconde : la notification de la cession, les informations portées sur la facture et les instructions de paiement doivent désormais être coordonnées avec un circuit électronique réglementé. De la cession de droit commun à la cession Dailly, en passant par l'affacturage, la qualité d'une créance (...)
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Entretien avec Marie PIERRE, Responsable du Mastère Spécialisé (MS) Juriste Manager des Affaires de TBS Education. Les attentes des recruteurs ont-elles réellement évolué ces dernières années ? Oui, très clairement. Aujourd'hui, les entreprises ne recherchent plus uniquement des juristes dotés d'une excellente expertise technique. Elles attendent des juristes « augmentés », capables de comprendre les enjeux stratégiques de l'entreprise, d'accompagner les transformations digitales et les enjeux de Compliance, et de dialoguer avec des interlocuteurs issus de fonctions très diverses. Le juriste d'affaires est désormais un véritable partenaire Business, mais aussi un régulateur interne auprès des directions (...)
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À la fin des années quatre-vingt, un crime hors norme défraie la chronique à Tours : une femme est retrouvée découpée en morceaux dans des sacs-poubelle jetés autour d’un hôpital. La meurtrière n’est autre que sa meilleure amie. Me Jean-Michel Sieklucki, ancien bâtonnier de Tours défendait le fils de la victime. Il raconte ce procès […]
L'adhésion à un réseau de franchise implique, par nature, le versement de contreparties financières au franchiseur dont les usages sont en pratique bien établis aujourd'hui. Même si la détermination de ces conditions relève en principe de la liberté contractuelle, elle s'inscrit dans un cadre légal exigeant notamment une transparence renforcée sur les aspects financiers du projet. I. La structuration financière du contrat de franchise. L'économie du contrat de franchise repose sur la combinaison de contreparties financières directes (droit d'entrée et redevances) mais également sur des flux indirects liés à l'approvisionnement. 1. Les conditions financières caractéristiques. • Le droit d'entrée. Le (...)
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Longtemps perçu comme une curiosité vendéenne, le Puy du Fou s'impose désormais comme un phénomène culturel et touristique majeur à vocation internationale. Avec plus de trois millions de visiteurs en 2025, un record historique, ce parc singulier s'affirme comme le deuxième parc de loisirs français, derrière Disneyland Paris, mais devant bien des mastodontes du divertissement. Une réussite spectaculaire qui doit autant à la qualité de ses productions qu'à une proposition radicalement différente : ici, pas de manèges à sensation, mais des récits. L'histoire d'un succès populaire. Car le Puy du Fou n'est pas un parc comme les autres : il raconte une histoire. Ou plutôt, une certaine idée de l'histoire de (...)
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L'authentification forte ne vaut pas preuve d'autorisation. Trois décisions parisiennes rendues début juillet 2026 le confirment (CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042). Le principe est posé par l'article L133-23 du Code monétaire et financier : quand un client conteste une opération, c'est à la banque de prouver qu'elle a été correctement authentifiée. Avoir un système sécurisé ne suffit pas, encore faut-il prouver qu'il a bien fonctionné dans le cas précis. Deux exemples l'illustrent. Chez CCF, le dispositif "Secure Key" n'a pas été jugé conforme aux exigences légales. Chez BNP Paribas, la banque n'a pas pu produire le SMS censé prouver (...)
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Devenir juriste d'entreprise ou avocat ? Si vous êtes spécialisé en droit de la famille, il y a peu de chances que vous vous soyez déjà posé ce genre de question... En revanche, si votre spécialité tourne autour du droit des affaires, droit social ou encore droit international, cette question doit vous être sûrement familière ! [ Voir aussi le test Notaire ] [ Voir aussi le test Avocat ] Travailler en cabinet d'avocats ou en entreprise n'est pas un choix neutre et mérite réflexion. Ce test peut vous aider dans votre recherche d'orientation. Mais pas de panique, avocat ou juriste d'entreprise, ces métiers ne sont pas incompatibles ! Sachez que 50% des juristes d'entreprises ont d'abord exercé en tant (...)
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Nouveau cap pour la sécurité économique de l'UE : le règlement (UE) 2026/1386 rend le filtrage des investissements directs étrangers obligatoire dans tous les États membres, sur la base d'une liste commune de secteurs sensibles et d'une procédure harmonisée. Entré en vigueur le 16 juillet 2026 et applicable à compter du 17 janvier 2028, il remplace le règlement (UE) 2019/452 et fait du contrôle des IDE un outil central de protection du marché intérieur, aux côtés du contrôle des concentrations et du règlement sur les subventions étrangères. Le Conseil a formellement adopté le règlement le 8 juin 2026, après l'adoption de la position du Parlement européen le 19 mai 2026. Le règlement (UE) 2026/1386, daté du (...)
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En janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait rendu aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles un droit qu'on croyait perdu : faire réparer, distinctement, leur déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur. Moins de deux ans plus tard, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 referme cette brèche. Et depuis les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, la réforme n'est plus une perspective : elle est chiffrée, datée au 1er novembre 2026, et repose sur un barème forfaitaire qui décroît avec l'âge de la victime. Retour sur un aller-retour qui redessine, au détriment des victimes, la frontière entre réparation forfaitaire et (...)
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Le recours au terme de « médecin expert » par les compagnies d'assurance est devenu courant. Pourtant, en droit, cette appellation ne peut être utilisée dans n'importe quel contexte. Au-delà d'une simple question de vocabulaire, cette confusion est susceptible d'influencer la perception des victimes et de brouiller le rôle réel du médecin mandaté par l'assureur. Une confusion entretenue autour du terme « médecin expert ». Dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels, l'expression « médecin expert » est fréquemment utilisée par les compagnies d'assurance pour désigner les praticiens qu'elles mandatent afin d'évaluer l'état de santé d'une victime. Pourtant, sur le plan juridique, cette appellation (...)
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L'intelligence artificielle redéfinit progressivement les pratiques des professionnels du droit, en offrant de nouvelles perspectives pour gagner en efficacité tout en renforçant la fiabilité des analyses juridiques. Dans ce contexte, Lefebvre Dalloz propose GenIA‑L Avocat, un assistant d'IA conçu spécifiquement pour répondre aux besoins des avocats. Revivez dans ce replay la présentation de GenIA-L Avocat par Sarah Levy, cheffe de produit chez Lefebvre Dalloz. Vous découvrirez comment l'outil accompagne les professionnels du droit dans leurs travaux quotidiens, de la recherche d'informations à la rédaction de documents, en passant par l'analyse et la structuration des contenus juridiques. Pour (...)
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En matière de politique carcérale, après les hésitations et les velléités de réforme de la période révolutionnaire, l’ère napoléonienne se caractérise non seulement par un retour à la tradition, mais aussi par un développement du système des bagnes. Aux yeux de l’opinion publique, ceux-ci incarnent un système répressif tout à la fois rôdé, dissuasif et […]
