Après des années de procédure et pour des faits remontant à plus de 20 ans, la Cour de cassation vient de mettre un terme à l’affaire France Télécom. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, elle confirme la responsabilité pénale de l’ex-Pdg du groupe, Didier Lombard, et de son ancien n°2, Louis-Pierre Wenès, pour harcèlement moral institutionnel, et apporte une contribution majeure à ce que les relations de travail doivent inspirer de respect des personnes et de leur dignité.
The post Affaire France Télécom : le harcèlement moral institutionnel, une réalité pénalement sanctionnée appeared first on Le Club des Juristes.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l'article 30-3 du Code civil tel qu'interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'article 30-3 du Code civil instaure une perte de la nationalité française par désuétude à l'expiration d'un délai de cinquante ans de résidence à l'étranger de l'ascendant français, en l'absence de possession d'état de Français. La jurisprudence de la Cour de cassation a hésité en ce que le texte édicte une règle de preuve ou une fin de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/desuetude-nationalite-francaise-article-code-civil-soumise-pour-premiere-fois,52320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'évolution est inhérente à la vie d'une entreprise, que ce soit pour répondre à des enjeux règlementaires, géopolitiques, économiques, numériques… ou encore pour répondre aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). L'objet d'une des conférences présentées lors de l'édition 2024 des Rendez-vous des Transformations du Droit est de cerner le rôle de la Direction juridique face à ces évolutions nécessaires, voire imposées et comment les équipes juridiques sont elles-mêmes amenées à se transformer. La Rédaction du Village de la Justice présente ici certains des éléments de réponse apportés par Malak Tazi, Secrétaire générale du Club Med, Delphine Desrumaux, Directrice juridique de Roquette et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/direction-juridique-coeur-toutes-les-transformations,52141.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis 1992, le Conseil national des barreaux est l'institution représentative de l'ensemble des avocats de France . Comment les avocats perçoivent-ils cette institution ? Qu'apporte-t-elle de plus par rapport aux Ordres des Barreaux locaux ? La Rédaction du Village de la Justice propose ici quelques éléments de réponses. Retour sur le Conseil National des Barreaux. Le Conseil National des barreaux est une structure plutôt jeune (33 ans) pour une profession d'avocat très ancienne, en pleine évolution si on la compare à d'autres institutions représentatives des professionnels du droit. Cette jeunesse peut la pénaliser, car elle doit trouver sa place aux côtés des Barreaux pré-existants, qui, pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-pourquoi-voter-pour-elire-les-representants-cnb,37049.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le secteur juridique connaît une transformation majeure avec l'essor de l'intelligence artificielle générative (GenAI). Selon le rapport Wolters Kluwer 2024, 76 % des professionnels du droit utilisent la GenAI régulièrement, et 60 % d'entre eux prévoient une diminution des heures facturables grâce à l'IA. Mais d'autres sujets comme l'attraction des talents, la sécurité de l'information, ou encore l'expertise ESG restent un défi prioritaire dans le secteur juridique. La sixième édition de notre étude "Avocats et Juristes face au futur" explore le secteur à un moment charnière, alors que les avancées technologiques continuent de transformer le travail juridique. Ce rapport décrit la façon dont les avocats (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/innovation-juridique-saisir-avenir-laisser-distancer,52308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.
en lire plus
La consultation présentée par le gouvernement anglais en décembre dernier (Copyright and AI. Consultation presented to Parliament by the Secretary of State for Science, Innovation and Technology by Command of His Majesty, IPO, December 2024) intervient alors que se tiendra à Paris, le 10 février prochain, le sommet pour l’action sur l’IA et le contre-sommet de l’IA au Théâtre de la Concorde.
en lire plus
La décision par laquelle le juge de l’exécution déclare irrecevable une tierce opposition d’un jugement d’orientation est susceptible d’appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même jugement qui a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions contre laquelle l’appel n’est pas ouvert conformément à l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un jugement d’orientation est frappé de tierce opposition, l’appel du jugement rendu sur la tierce opposition doit, comme l’appel du jugement d’orientation lui-même, être formé selon la procédure à jour fixe.
en lire plus
C’est à l’employeur qui met à disposition des salariés une voiture de fonctions sans constatation d’un avantage en nature qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces dernier
en lire plus
La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 27 janvier.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 janvier.
en lire plus
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des copartageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l’indivision
en lire plus
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des associés restants au maintien de cette forme sociale d’offre touristique.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 janvier.
en lire plus
L’Autorité de protection des données irlandaise est sans nul doute l’autorité nationale qui est la plus à même de définir la politique européenne en matière de protection des données personnelles : les grandes entreprises de la tech ayant pour la plupart installé leur QG européen à Dublin, l’Autorité irlandaise est l’autorité cheffe de file pour les dossiers les plus sensibles (RGPD, art. 56, §1). Elle s’est pourtant souvent montrée en retrait. Il est alors crucial que le dernier mot ne lui revienne pas toujours. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et les autres autorités nationales ont heureusement un rôle à jouer. La décision du Tribunal de l’Union européenne (10e chambre élargie) publiée le 29 janvier 2025 est à cet égard importante.
en lire plus
Le premier Forum des Métiers du Droit à Paris, une journée exceptionnelle dédiée aux évolutions des métiers juridiques et aux opportunités professionnelles dans ce secteur en transformation, a eu lieu le 5 février 2025 à la Mairie du 17e arrondissement. Ce premier Forum des métiers du droit a été organisé par l'Académie de Paris, la Mairie du 17e arrondissement et l'Ecole Supérieure des Métiers du Droit (ESMD) en partenariat avec le Village de la Justice et une quinzaine d'exposants. Nous avons pu échanger avec les étudiants sur place pour présenter les métiers du droit mais aussi les outils d'orientation (Parcoursup pour la filière Droit, ou encore le Guide des études privées de droit par exemple). La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-forum-des-metiers-droit-paris-une-reussite,52327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'attribution d'un logement par l'employeur à un salarié constitue un avantage en nature, lequel doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. L'absence de déclaration de cet avantage expose l'employeur à des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu'à la caractérisation d'un travail dissimulé. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a précisé les obligations des employeurs en la matière et les conséquences juridiques en cas d'omission. Cet article propose une analyse approfondie du cadre juridique encadrant la mise à disposition d'un logement de fonction, de la qualification de cet avantage en nature et des risques encourus en cas de non-déclaration. Cour de cassation, civile, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fourniture-logement-salarie-avantage-nature-declarer-sous-peine-sanctions,52317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
