Le "divorce alpin" désigne le fait, pour un conjoint ou un compagnon, d'abandonner volontairement son partenaire en pleine nature (montagne, forêt, sentier isolé) sans motifs apparents, mais généralement en raison de tensions qui pèsent sur la relation. Abandonner pour se séparer. Si le phénomène peut sembler anodin, il provient d'une logique d'emprise identique à celle observée dans d'autres formes de violences conjugales. Ici, la domination ne s'exerce pas par la force physique, mais par la mise en danger de l'autre dans un environnement hostile. L'auteur des violences devenant alors la seule chance de survie. Au début du mois de mars 2026, une vidéo devient virale sur TikTok : une randonneuse (...)
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Lorsqu'une organisation souhaite optimiser ses honoraires d'avocats, le réflexe le plus fréquent consiste à lancer un appel d'offres. Pourtant, cette démarche s'avère le plus souvent inefficace, voire contre-productive, lorsqu'elle intervient trop tôt. Sans compréhension précise de la structure des coûts, la mise en concurrence des cabinets risque de se limiter à une négociation sur les tarifs et les taux horaires, en laissant de côté les véritables leviers d'optimisation. Alors que l'intelligence artificielle transforme progressivement la production juridique des cabinets, la maîtrise de la donnée devient plus que jamais un prérequis pour piloter stratégiquement les honoraires d'avocats. Pourquoi l'appel (...)
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Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.520), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification attendue sur le régime de prescription applicable à l'action subrogatoire de l'ONIAM contre l'assureur d'un établissement de santé responsable d'une contamination transfusionnelle. Cette décision, favorable aux victimes, confirme que les délais de procédure amiable ne sauraient priver l'organisme indemnisateur de son droit de recours. I. Rappel du cadre juridique de l'indemnisation des contaminations transfusionnelles. A. Le dispositif spécifique de l'article L1221-14 du Code de la santé publique. Le législateur a mis en place un régime d'indemnisation dérogatoire (...)
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Le gouvernement espagnol a signé, lundi 30 mars, un accord avec l’Église catholique visant à indemniser les victimes d’agressions sexuelles commises en son sein. Le dispositif, conclu avec la Conférence épiscopale espagnole, concerne uniquement les affaires prescrites ou impliquant des auteurs décédés. Les indemnisations seront fixées au cas par cas, via une procédure associant l’État, […]
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Par cet arrêt dit Comdribus - rendu le 19 mars 2026 sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris - la Cour de justice de l'Union européenne précise, dans le champ de la directive « Police-Justice », les conditions dans lesquelles une autorité de police peut procéder à la collecte d'empreintes digitales et de photographies d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Elle juge, en substance, qu'une telle collecte ne peut être ni systématique ni insuffisamment motivée, dès lors qu'elle porte sur des données sensibles dont le traitement n'est admissible qu'en cas de « nécessité absolue ». La solution, qui touche directement le droit français du relevé signalétique, recompose l'articulation (...)
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La Knesset a adopté lundi une loi instaurant la peine de mort pour certains actes de terrorisme, par 62 voix contre 48. Le cadre général de la loi prévoit que toute personne «qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin […]
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Si l'utilisation de l'IA dans le développement informatique présente des risques juridiques fragilisant fortement la protection et la valorisation des logiciels ainsi développés, il existe néanmoins un certain nombre de bonnes pratiques opérationnelles et contractuelles à mettre en place pour permettre aux développeurs et éditeurs de sécuriser leurs actifs immatériels. L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui omniprésente, tant dans le débat public que dans les pratiques professionnelles et artistiques. A la différence des précédentes révolutions technologiques, l'IA ne se limite plus à assister l'humain ; elle est désormais capable de générer de manière autonome des contenus, sous une apparence de (...)
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Vous n'êtes pas adhérent à l'AGANOT et souhaitez évaluer concrètement l'intérêt de nos prestations dans un cadre sécurisé et sans engagement ? Afin de vous permettre d'apprécier la qualité et la portée de l'accompagnement proposé, l'AGANOT vous offre la possibilité de bénéficier d'une adhésion gratuite au titre des revenus 2025. Cette adhésion ouvre droit, dès sa prise d'effet, à l'ensemble des prestations proposées par l'AGANOT au titre de l'exercice concerné, et notamment : • la réception de nos notes d'information tout au long de l'année, • l'accès à notre Dossier fiscal, • le contrôle formel de votre déclaration de revenus 2025 (printemps 2026), • la réalisation du Dossier de gestion pour les offices soumis à (...)
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Lorsque la tentative de conciliation conventionnelle est engagée en dehors de toute saisine préalable du juge, elle ne constitue pas une instance. Il en résulte, d'une part, que la péremption d'instance ne peut y trouver prise, l'article 386 du Code de procédure civile demeurant sans objet faute d'instance à périmer ; d'autre part, que le document constatant la carence d'une partie n'a pas à être communiqué à la partie défaillante, laquelle ne peut s'en prévaloir au soutien d'un débat sur une péremption inexistante. Sur le terrain de la prescription, enfin, la seule carence ne suffit pas, en l'état des textes, à caractériser la suspension prévue par l'article 2238 du Code civil, faute d'accord des parties ou (...)
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La semaine du 24 mars 2026 restera dans les annales du droit du numérique. En l'espace de quarante-huit heures, deux juridictions américaines ont rendu des décisions qui pourraient bien redessiner les contours de la responsabilité des plateformes numériques à l'échelle mondiale. Au Nouveau-Mexique, un jury du tribunal civil de Santa Fe a condamné Meta à verser 375 millions de dollars pour avoir violé la législation de l'État sur les pratiques commerciales déloyales, en permettant l'exploitation sexuelle d'enfants sur Facebook et Instagram. Le lendemain, à Los Angeles, un second jury a accordé 6 millions de dollars de dommages et intérêts (70 % à la charge de Meta, 30 % pour YouTube) à une jeune (...)
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La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. Cette problématique implique d'analyser le régime de l'exécution provisoire en matière commerciale, la compétence du Premier Président, les conditions de recevabilité et d'appréciation de la demande, ainsi que la portée des décisions rendues en la matière. L'étude du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de répondre avec précision à cette interrogation. Il convient de souligner que la suspension de l'exécution provisoire d'une interdiction de gérer, prononcée (...)
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Réalisé en partenariat par L'université de Paris Est Créteil (UPEC), le Club des juristes, l'Observatoire de légistique et LexisNexis France, ce dossier sur la qualité du « droit local » largement entendu aborde bien évidemment celle du droit applicable aux collectivités territoriales mais également, de façon plus originale, celle du droit produit par ces collectivités, dans la mesure où la question de l'inflation des actes locaux comme celle de leur accessibilité se posent sans être pleinement analysées, comme c'est le cas pour le droit émanant des institutions nationales. Téléchargez librement le dossier : https://tinyurl.com/4ejrs8pt . Les personnalités sollicitées ont bien voulu apporter leurs réponses (...)
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Ni le Code électoral, ni la jurisprudence, ne permettent de déterminer si un préfet doit se contenter d’enregistrer les candidatures, dès lors qu’elles respectent les conditions formelles du dépôt ou s’il peut, en amont de l’élection, soulever l’inéligibilité d’une candidature formellement valable, ce qui évite ensuite l’annulation de l’élection en cause. Être candidat à une […]
La Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis ont lancé une initiative afin de réduire le non-recours au droit de ses habitants. À l’occasion de l’appel à projet national « Territoire zéro non-recours », le département a décliné un projet à échelle locale. Flora Autefage, directrice adjointe de la prévention et de l’action sociale au Conseil départemental, a répondu aux questions d’Actu-Juridique […]
Le forfait en jours séduit par sa souplesse. Il libère l'employeur du décompte horaire et offre au salarié une autonomie organisationnelle appréciée. Mais derrière cette apparente simplicité se cache un régime juridique d'une extrême rigueur. Chaque formalité omise, chaque entretien annuel bâclé, chaque accord collectif insuffisant peut se transformer en contentieux coûteux. Tour d'horizon des règles, des risques et des bonnes pratiques. 1. Sur quoi repose le régime du forfait-jours ? Le forfait annuel en jours est une dérogation au droit commun de la durée du travail qui se calcule habituellement en heures (les fameuses « 35 heures » hebdomadaires). Il permet de mesurer le temps de travail en jours (...)
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Pendant longtemps, les directions juridiques des entreprises ont été considérées comme relativement préservées des cycles de réduction d'effectifs qui affectent périodiquement les autres fonctions support. Cette perception reposait sur un constat simple. En effet, la complexité croissante des environnements réglementaires et contractuels rendait indispensable la présence de juristes internes capables d'anticiper les risques et d'accompagner la stratégie de l'entreprise. Or, depuis quelques années, et plus nettement depuis les tensions économiques récentes dont le Covid-19, un phénomène nouveau apparaît : les licenciements et restructurations touchent désormais aussi les équipes juridiques. Cette tendance, (...)
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