La consécration pénale des deepfakes par les articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal constitue une avancée normative majeure et nécessaire, traduisant de l'adaptation du droit pénal aux usages de l'intelligence artificielle générative. L'efficacité du cadre posé par ces articles, bien que suffisant en droits, se révèle limitée par de nombreuses incertitudes d'interprétation, des zones d'ombre et de certains obstacles pratiques. De ce postulat peut alors être dégagée une difficulté pour le droit pénal à appréhender des atteintes immatérielles et ubiquitaires, nécessitant une réponse globale associant répression pénale, régulation des intermédiaires et obligation européenne de transparence. Au début du mois de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incrimination-des-deepfakes,56273.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un quadragénaire au casier bien lesté, en récidive et en période probatoire, comparaît devant la 23e chambre correctionnelle de Paris pour une ribambelle de délits commis le 8 février, dont des violences sur des policiers et un refus d’obtempérer. Le prévenu peine à s’expliquer face à une présidente hostile. La présidente semble épuisée ; le visage marqué […]
Alors que s’est tenu le 22 février la journée européenne des victimes, la magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse, à travers deux drames récents, les faiblesses du système judiciaire et les récentes propositions du ministre de la Justice Gérald Darmanin sur ce dossier sensible. « Ce ne sont pas les juges qui ont tué Élias, mais la justice […]
Vous êtes sur le point de céder les actions de votre société mais un désaccord quant à la valeur de celle-ci subsiste avec l'acquéreur. Vous concluez donc avec ce dernier un complément de prix ou « earn out » basé sur les performances futures de la société. La question que vous vous posez (ou non) est donc de savoir le traitement fiscal du earn out lorsqu'il vous sera versé. Pas de suspense, l'earn out est imposable. On vous explique… La clause de complément de prix ou le « earn out » est une clause, que l'on peut retrouver dans un contrat de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales), par laquelle l'acquéreur s'engage à verser au cédant un complément de prix après la cession, calculé en fonction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traitement-fiscal-clause-complement-prix-earn-out,56279.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Facebook Live de campagne, stories Instagram, boost de publications sponsorisées, collaboration avec un influenceur local, site internet de liste, newsletter aux électeurs... La communication électorale numérique est devenue incontournable pour tout candidat aux élections municipales. Pourtant, chaque outil numérique est potentiellement porteur d'un risque juridique : une publication Facebook le jour du vote peut suffire à faire annuler votre élection si par son contenu et son impact elle a eu un impact (CC, DC n° 2017-5092 AN, 18 décembre 2017 ; Conseil Etat, 28 mai 2020, n°445567). Si le Code électoral encadre minutieusement l'affichage physique, les professions de foi et les réunions publiques, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-influenceurs-deepfakes-guide-juridique-pour-campagne-aux,56253.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Instrument longtemps cantonné aux besoins du financement et de la sûreté, la fiducie pourrait connaître une inflexion majeure avec la proposition de loi relative à son extension aux transmissions de patrimoine. Ce texte ambitionne de lever un interdit fondateur du régime français, en interrogeant l’équilibre entre innovation patrimoniale et principes traditionnels du droit civil. Introduite […]
Dans "À pied d'œuvre", Paul incarne le rêve d'une reconversion prétendument libératrice, mais se heurte à la réalité des plateformes numériques : autonomie illusoire, revenus incertains, précarité et pression de l'algorithme. En France, on compte 3,19 millions de micro-entrepreneurs parmi lesquels un sur six exerce comme travailleur de plateforme. Pourtant, ce modèle s'impose sans que le droit ne parvienne à encadrer cette nouvelle forme de précarité. Comment concilier aspiration à l'indépendance et protection sociale, quand la liberté promise se transforme en servitude numérique ? Dans le dernier film de Valérie Donzelli, "À pied d'œuvre" , Bastien Bouillon incarne un photographe, Paul, qui délaisse un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-quete-sens-liberte-vire-alienation-les-risques-uberisation,56256.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Signer un contrat de VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c'est payer aujourd'hui pour un bien qui n'existe pas encore. Ce déséquilibre structurel entre promoteur et acquéreur exige de ce dernier une vigilance juridique sans faille, de la signature du contrat jusqu'aux années qui suivent la livraison. La VEFA est aujourd'hui le principal vecteur d'accession à la propriété dans le neuf. Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. Retards de livraison, malfaçons, défauts de conformité : autant de situations (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vefa-indemnisation-des-acquereurs-retards-malfacons-recours,56232.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Atteignant plus d'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur en 2024-2025 (799 700 étudiants, soit 26,5%), le nombre d'étudiants inscrits dans le secteur privé a connu une croissance rapide au cours des dix dernières années. Cette progression est nettement plus marquée que celle du secteur public, dont les effectifs augmentent en moyenne de 1% par an, contre 7% pour le privé. Ce phénomène concerne plus particulièrement certains secteurs de formation, au premier rang desquels figurent la culture et l'art. À cet égard, l'Observatoire de l'enseignement supérieur privé relève que, pour l'année universitaire 2023-2024, les écoles privées culturelles et artistiques regroupaient 2% des étudiants inscrits (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ecoles-art-privees-halte-aux-frais-excessifs-aux-pratiques-trompeuses-abusives,56255.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des Sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d'isolement, d'humiliation, ou de pression psychologique dans le but de priver la victime de sa liberté d'action ». Il s'agit de violences intra-familiales, commises au sein du couple, dans la majorité des cas par des hommes sur des femmes. Ces violences insidieuses sont invisibles aux yeux des tiers et difficilement conscientisées par les victimes elles-mêmes. La raison principale de cette invisibilisation repose sur le fait que le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-que-controle-coercitif,56259.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans une décision publiée vendredi 20 février, six des neuf juges de la Cour suprême ont jugé que Donald Trump avait outrepassé son autorité en imposant des droits de douane dits « réciproques ». La plus haute juridiction des États-Unis a estimé que le président américain n’était pas fondé à invoquer une loi de 1977, […]
The post Droits de douane : la Cour suprême américaine désavoue Donald Trump appeared first on Le Club des Juristes.
La filière viticole française, et singulièrement le vignoble bordelais, traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde. Baisse durable de la consommation, tensions sur certains marchés export, inflation des coûts de production, dérèglement climatique et aléas sanitaires ont fragilisé les équilibres économiques de nombreuses exploitations. Cette dégradation se traduit mécaniquement par une augmentation très significative du nombre de procédures amiables et collectives, phénomène encore marginal il y a une décennie dans le monde viticole. Dans ce contexte, l'adoption du plan de sauvegarde du domaine Tariquet le 14 janvier 2026 constitue une illustration emblématique de ce que le droit des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restructuring-procedures-amiables-collectives-face-crise-viticole-exemple-plan,56251.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thomas Lesueur, directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La justice des mineurs cristallise tensions politiques et inquiétudes sociétales. Comment l’État organise-t-il la prise en charge des mineurs délinquants ? Faut-il revenir sur l’excuse de minorité ? Comment concilier fermeté et vocation éducative ? Toutes les réponses dans Quid Juris. […]
The post « Quid juris ? » – Tout comprendre de la protection judiciaire des mineurs appeared first on Le Club des Juristes.
Les revendications constituent le cœur juridique d'un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l'INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication. La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L'objectif est compréhensible : maximiser l'étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-erreurs-eviter-dans-redaction-revendications-brevet,56247.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Qui dit évolution des modes de travail dit aussi évolution du lieu de travail. Le bureau de l'avocat a évolué, il est plus collaboratif et plus nomade. À ce titre, utiliser un espace de « coworking » est une solution qui retient l'attention des avocats. Selon le CNB, 5 % des cabinets l'utilisent, en majorité (52%) dans des espaces dédiés spécifiquement aux avocats . Ces espaces de travail se développent, à Paris comme en province (nous vous en listons certains ici). Concrètement, qu'est-ce que le « coworking » ? Ses avantages et inconvénients ? La Rédaction du Village de la justice fait le point ici. Que sont les espaces de « coworking » ? La notion de « tiers lieux », plus connue sous le terme de « (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Avantages-inconvenients-coworking,17530.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Vous aimeriez développer votre visibilité en ligne et apparaître sur Google Maps quand vos futurs clients vous cherchent ? Le Village de la justice a organisé un webinaire très concret avec Simplebo, pour nous donner les clés de la présence locale sur le web. Quelles sont les règles de l'algorithme de Google Maps pour présenter les cabinets d'avocats ? C'est ce que nous avons vu dans ce webinaire, qui a mis en avant l'importance de la cohérence des informations sur différentes plateformes en ligne pour améliorer la visibilité locale, l'inscription sur plusieurs annuaires et la collecte et gestion des avis clients. Des explications simples et pratiques données ici permettent d'y voir clair dans la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-devenez-visible-localement-grace-google-maps-parle-webinaire,56106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
