Dans une décision inédite du 20 mars 2025 (TJ de Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., 20 mars 2025, RG 23/00046), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision reconnaissant la valeur probante d'un ancrage de fichiers dans la blockchain pour sa fonction d'horodatage et de conservation à l'occasion d'un litige en contrefaçon de droits d'auteur. Jusqu'à cette décision, les solutions jurisprudentielles françaises se sont faites rares sur la question. Il s'agit là de la première décision des juridictions civiles françaises qui se positionne en faveur de la reconnaissance de la blockchain en tant que mode de preuve recevable en matière de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle (...)
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Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline, dans sa décision du 10 avril 2025, refuse de qualifier la faute disciplinaire et de prononcer une condamnation, prenant en compte plusieurs circonstances. Les […]
Nos préparations Capavocat estivales, en présentiel ou à distance, offrent à nos candidats le cadre pédagogique adéquat à une préparation progressive et efficace d'un examen, de plus en plus spécifique et sélectif. Une prépa pour l'entrée au CRFPA sert principalement à optimiser les chances de réussite à cet examen, qui est réputé difficile et très sélectif. Vu le faible taux d'admission, beaucoup d'étudiants préfèrent mettre toutes les chances de leur côté avec une prépa. Nos préparations reposent sur un volume conséquent d'enseignements, adossés à des supports écrits complets et actualisés ainsi que de nombreux entrainements. Notre plateforme digitale permettant la mise à disposition de l'ensemble des supports (...)
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Quand bien même il n’aurait pas personnellement exercé de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), le bâtonnier peut valablement se pourvoir contre la décision du président de la chambre de l’instruction statuant sur une contestation de saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat.
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L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante.
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Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces.
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Les libéraux subissent de plein fouet et pour la première fois, à l’occasion de leur déclaration des revenus de 2024, l’impact de la nouvelle doctrine fiscale publiée le 15 décembre 2022, les contraignant à distinguer artificiellement deux parties dans leur rémunération, soumises à deux régimes fiscaux distincts, entrainant complexité et incompréhension devant ce système qui ne concerne que certains professionnels et pas les autres. L’espoir résidait dans un recours du Conseil national des barreaux (CNB) devant le Conseil d’État, lequel vient de le rejeter, en étendant le régime contesté à toutes les professions et à toutes les formes sociales. L’arrêt annule toutefois certains éléments de détail du nouveau régime.
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Mardi dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a convié la presse à l’occasion de la remise de son rapport d’activité 2024. Une nouvelle occasion pour plusieurs de ses membres de condamner les atteintes portées à l’État de droit.
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En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.
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Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.
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Une motocyclette est impliquée dans un accident de la circulation, bien que rangée dans un garage, dès lors que l’incendie du véhicule puis de la maison était survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule avait joué un rôle dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
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La Cour d’appel de Paris rappelle qu’en l’absence de remise du manuscrit, l’éditeur ne peut rompre unilatéralement sans avoir préalablement mis en demeure l’auteur de rendre l’ouvrage ou constaté la défaillance de ce dernier. Reconnaissant une prorogation tacite du contrat, la cour d’appel juge la résiliation fautive, malgré un retard manifeste de l’auteur (2 ans à compter de la date prévue). Dans cette affaire, les demandes d’indemnisation de l’auteur, soi-disant contraint de recourir à l’autoédition pour publier son œuvre avant les élections présidentielles pour lesquelles il est candidat, ne manqueront pas de surprendre… Un retournement argumentatif qui fera sans doute un cas d’école…
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Le renvoi ordonné par la chambre de l’instruction aux fins de permettre au mis en examen de produire des pièces médicales ne constitue pas une vérification au sens de l’article 194 du code de procédure pénale. Étant de ce fait injustifié, le dépassement du délai légal entraîne la remise en liberté du mis en examen.
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Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante.
Le cessionnaire ne peut de ce fait appeler en garantie le cédant dans le cas d’un transfert d’entreprise lorsque le préjudice d’anxiété du salarié est né après le transfert au titre de l’article L. 1224-1 du code du travail.
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La loi du 30 avril 2025 (Loi DDADUE 5) adapte les dispositions du code de la santé publique au règlement (UE) 2024/1860 instaurant une obligation déclarative à la charge des opérateurs économiques en cas de rupture d’approvisionnement de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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Le bel écrin du musée Jacquemart-André accueille jusqu’au 3 août 2025 une exposition exceptionnelle consacrée à la peintre italienne, Artemisia Gentileschi, intitulée : Artemisia, Héroïne de l’art, qui permet de relire son parcours pictural à l’aune de l’événement de son viol et de son procès. Artemisia Gentileschi, Suzanne et les vieillards, 1610, Huile sur toile, 170 […]
Emmanuelle Saulnier-Cassia
Depuis 2017, une revue montée avec le Syndicat de la magistrature et en partenariat avec les éditions La Découverte propose un regard nouveau sur la justice, explorant à chaque numéro une thématique passionnante. Sa couleur rose vif pourrait laisser penser que la thématique serait légère et joyeuse, mais il n’en est rien. Dans le numéro 24 […]
Derrière chaque arrêt maladie se dissimule un enchaînement de mécanismes juridiques complexes mobilisant à la fois le droit du travail, la protection sociale complémentaire, la gestion de la paie, et les pratiques déclaratives en DSN (Déclaration Sociale Nominative). Or, c'est précisément dans la confusion entre ces deux régimes - le maintien de salaire d'une part, la prévoyance complémentaire d'autre part - que résident de nombreux risques : redressements URSSAF, requalifications, actions prud'homales. Cet article propose une analyse approfondie, fondée sur les textes, la jurisprudence et la pratique, pour comprendre les obligations respectives de l'employeur, les règles d'articulation entre les deux (...)
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En application des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Pour déterminer le montant de cette prestation, le juge prend notamment en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Quelle est l'incidence du régime matrimonial sur l'appréciation in concreto de ce patrimoine ? Quelle est l'importance de prendre conseil avant l'union ? Comme je l'ai indiqué dans cet article Prestation compensatoire : durée du mariage et notion de (...)
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