L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité irrégulière et incomplète, non transmise au liquidateur, ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la « simple négligence ».
en lire plus
La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces pratiques, et des droits fondamentaux.
en lire plus
Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
en lire plus
La chambre criminelle rappelle qu’il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que le juge répressif, saisi du seul appel de la partie civile, est compétent, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Il est en revanche incompétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation en l’absence de faute détachable du service.
en lire plus
La procédure de licenciement n’échappe pas aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges européens le rappellent dans un arrêt qui donne à la liberté d’expression tout son rôle de garantie dans le cadre de la contestation judiciaire d’une mesure de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive de l’employeur.
en lire plus
Depuis la crise sanitaire, le secteur du bâtiment peine à retrouver le chemin de la croissance. Malgré quelques signaux positifs (baisse des taux d’intérêt et coûts des matériaux), la Fédération française du bâtiment Grand Paris Île-de-France continue de s’inquiéter de l’état du marché. « Nous sommes incontestablement coincés dans un bas », constate Édouard Durier, vice-président en […]
Château de Rambouillet Le château de Rambouillet invite petits et grands à célébrer Halloween à travers un programme d’animations original, du 25 octobre au 2 novembre prochain. Devenez le héros d’un polar historique Les amateurs de frissons sont conviés à participer à une enquête inédite au cœur du château. Les 30 et 31 octobre, ainsi que […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Malgré certaines décisions fondées sur l’intégration du préjudice d’angoisse de mort imminente au poste des souffrances endurées, la Cour de cassation a consacré l’autonomie de ce préjudice. En ce sens, le référentiel Mornet, qui évalue et standardise l’indemnisation des préjudices corporels, définit ce préjudice comme « la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident […]
Le parc du domaine de Chamarande se transforme en véritable terrain de sport. Présentée jusqu’au 27 octobre, l’exposition : « Complexe sportif, (en)jeu de courbes et courbatures » invite le public à une réflexion sur notre rapport au corps, au mouvement et au sport. Château de Chamarande I, Patrick GIRAUD, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le théâtre Espace Carpeaux à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine (92) accueillera le 21 novembre 2024 à 20h45 une représentation captivante de « Art », une pièce écrite par Yasmina Reza et mise en scène par François Morel. Aglaé Bory / Espace Carpeaux à Courbevoie Cette pièce est l’œuvre des Productions de l’Explorateur et elle promet une soirée intense […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Plus de vingt années après sa création, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a publié, ce mercredi 16 octobre, son rapport biannuel sur l’efficacité, la qualité et l’accès à la justice sur le continent européen. Basé sur les données de 2022 de 44 États membres du Conseil de l’Europe et de deux […]
The post Rapport de la CEPEJ : quelle efficacité de la justice en France ? appeared first on Le Club des Juristes.
Figure de la lutte contre la précarité, l’abbé Pierre fait désormais partie de la liste toujours plus longue des personnalités accusées d’atteintes et agressions sexuelles. Alors que son décès remonte à 2007 et que l’action publique est éteinte, que peut la justice face à ces témoignages et à ces accusations ?
The post L’affaire « abbé Pierre » : que peut faire la Justice ? appeared first on Le Club des Juristes.
Déjà approuvée en juillet 2023 par la Chambre des députés, une proposition de loi visant à criminaliser la gestation pour autrui (GPA), issue du parti d’extrême-droite de Giorgia Meloni, est examinée ce mercredi 16 octobre par le Sénat italien. La gestation pour autrui n’est pas permise par le droit italien : il est interdit d’avoir […]
The post L’extrême droite en Italie veut faire de la GPA un « crime universel » appeared first on Le Club des Juristes.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au bulletin du 10 octobre 2024 (n°22-22642), statue sur l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Il censure l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble sur six points : L'absence de réduction de l'indemnité due au titre de la tierce personne familiale ; L'absence d'imputabilité de la pension d'invalidité sur le poste dépenses de santé actuelles ; L'évaluation des pertes de gains professionnels futurs ; L'imputation de la pension d'invalidité des travailleurs indépendants sur le déficit fonctionnel permanent ; Le préjudice sexuel ; La pénalité pour absence d'offre. L'absence de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/2eme-civ-cass-octobre-2024-indemnisation-integrale-sous-toutes-ses-formes,51162.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Face aux craintes suscitées par l’Intelligence artificielle (IA), l’Europe vient d’adopter un règlement posant un cadre très rigide. Me Pierre-Eugène Burghardt estime pour sa part que le modèle américain est plus pertinent. Explications. Phénomène devenu fait de société, l’intelligence artificielle est sortie des romans d’anticipation et des films de science-fiction pour s’imposer dans tous les […]
À l’audience du 17 septembre, comparait un jeune prévenu dont l’âge fait débat. L’accusation prétend qu’il est majeur, la défense affirme qu’il est mineur, document à l’appui. L’avocate demande que le tribunal correctionnel se déclare incompétent afin qu’il soit jugé par un tribunal pour enfants. Un jeune homme, que la carrure de ses gardiens rend […]
Dans le cadre de cette présentation, il ne s'agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d'appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais bien plus de tenter de cerner les éléments nouveaux depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 découlant du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. Il faut dire que, une fois de plus, ce n'est pas dans le texte stricto sensu du décret qu'il faut chercher les éventuels écueils nouveaux de procédure, mais bien plus, dans son silence ou ses sous-entendus. Je rappellerai brièvement que depuis plusieurs années et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presentation-decret-no2023-1391-decembre-2023-portant-simplification-procedure,51159.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de continuer à travailler tout en percevant leur pension. Ce dispositif offre l'avantage d'augmenter leurs revenus, notamment lorsque leur pension est modeste, tout en leur permettant de rester actifs et de maintenir des liens sociaux. Depuis la réforme des retraites, une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, permet aux retraités qui poursuivent une activité professionnelle de bénéficier d'une seconde pension. Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite et quels sont les changements apportés par la réforme des retraites ? Explications. 1. Cumul emploi – retraite : rappel du cadre juridique Le cumul emploi-retraite est un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cumul-emploi-retraite-les-nouveautes-apportees-par-reforme-des-retraites,51132.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne a réaffirmé la confidentialité de tous les échanges entre un avocat et son client, en matière de conseil comme de défense, et jugé qu’une règlementation nationale rendant ce secret inopposable à l’administration dans de larges pans de l’activité de l’avocat est contraire au droit de l’UE. Quel impact cette décision pourrait-elle avoir ?
The post Secret professionnel des avocats : quelle protection en droit français ? appeared first on Le Club des Juristes.
Charles Merveilleux du Vignaux
