En déclarant que les États-Unis devraient « prendre le contrôle » de la Bande de Gaza et la « posséder » en vue d’en faire « la Riviera du Moyen-Orient », le Président Trump n’a pas seulement confondu opération immobilière et opération militaire : il a appelé à une violation grave des principes fondamentaux du droit international en général et du droit international humanitaire en particulier, sur un territoire relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale.
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À l'ère du numérique, la régulation de l'espace virtuel est devenue essentielle. C'est dans ce contexte que la loi du 21 mai 2024, relative à la régulation de l'espace numérique, a été promulguée. Cette législation vise à répondre aux nombreux défis posés par l'essor rapide d'Internet et des technologies numériques, en mettant en place des mesures pour protéger les données personnelles, lutter contre les contenus illicites, encadrer les grandes plateformes, et garantir la cybersécurité. Origine et contexte. La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après « SREN ») s'inspire de plusieurs travaux antérieurs. Elle s'appuie notamment sur les règlements européens DSA (Digital Services Act) et DMA (...)
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Les patients victimes d'un accident médical sont souvent pris en charge dans le secteur privé et le secteur public. Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la personnalité juridique responsable (personne de droit public ou de droit privé) et en application de l'article L1142-20 du Code de la santé publique pour les actions contre l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), de la nature du fait générateur. Le dualisme juridictionnel (administratif et judiciaire) complique les procédures indemnitaires. Le Tribunal des Conflits a récemment été saisi de cette question. Sa solution est pragmatique et mérite d'être interrogée. Le principe général du (...)
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En matière d'escroquerie aux placements financiers, il arrive régulièrement que la question de la responsabilité de la banque émettrice des virements se pose. De même la responsabilité de la banque bénéficiaire des virements peut aussi être envisagée, pour ne pas avoir décelé l'escroquerie et fermé le compte, notamment au regard des flux financiers importants transitant par le compte . Cette banque est néanmoins souvent située dans l'Union européenne. La question du juge compétent pour juger les faits dans leur globalité et dès lors emmenée régulièrement à être posée. Il est difficilement envisageable de procéder à deux procédures distinctes dans deux pays différents, l'une contre la banque émettrice, l'autre (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 février.
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S’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne s’attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.
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La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable de la partie appelante est affectée d’un simple vice de forme, encourant la nullité sur justification d’un grief.
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Dans une double décision du 17 décembre 2024, la première chambre de recours de l’EUIPO est venue infirmer l’analyse de la division d’opposition dans le cadre du conflit opposant la société Christian Dior à la société Twinset.
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L’adoption du budget ce jeudi par le Sénat clôt le parcours du budget 2025. Un amendement a limité la baisse envisagée pour la justice. Par ailleurs, l’idée d’imposer une contribution de cinquante euros pour introduire une instance a finalement été retirée du texte.
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Ces derniers jours, la 32e chambre correctionnelle s’est penchée sur les éventuelles contreparties économiques à un financement occulte de la campagne de Nicolas Sarkozy, ainsi que sur l’épisode trouble de la fuite de Bechir Saleh, l’un des anciens grands argentiers de la Libye.
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Lorsque l’URSSAF est constituée partie civile dans un procès pénal, l’indemnisation de son préjudice ne peut pas englober les différentes pénalités qui auraient été susceptibles d’être prononcées à l’issue d’un contrôle administratif.
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La publication, le 24 janvier dernier, de la synthèse annuelle du parquet national financier (PNF) intervient quelques mois après la célébration des dix ans de ce parquet hautement spécialisé, et alors que le sujet de l’anticorruption revient dans l’actualité par le biais de la lutte renouvelée contre la criminalité organisée.
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Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que c’est à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave alors que ce dernier a été victime du spoofing ou de l’appel d’un faux conseiller. Cette solution a pour intérêt d’assurer une […]
Le 1ᵉʳ février 2025, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) vient d'enrichir sa doctrine administrative en intégrant une nouvelle rubrique consacrée à l'épargne salariale, apportant des précisions attendues sur l'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) aux plans d'épargne salariale. 1. L'évolution du cadre juridique de la PPV. 1.1. La consécration d'un dispositif pérenne. La PPV s'inscrit désormais comme un mécanisme durable du droit du travail français, permettant aux employeurs de verser une prime modulable selon des critères objectifs . Le montant de cette prime est librement fixé par l'accord collectif ou la décision unilatérale qui l'institue, tout en bénéficiant d'un régime (...)
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Cet arrêt souligne, même en présence de bruits domestiques régis par les dispositions de l'article R1336-5 du Code de la santé publique, l'importance, devant le juge civil, de la mesure de l'émergence pour objectiver le trouble anormal de voisinage. Il rappelle également la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire, même lacunaire. Le propriétaire d'une maison individuelle subissait les nuisances sonores et olfactives générées par la chaudière à gaz de la maison voisine, dont le conduit d'évacuation des fumées débouchait dans sa cour. Il avait été débouté en première instance, le Tribunal judiciaire de Versailles ayant estimé « compte tenu de l'insuffisance des éléments figurant dans le rapport, que (...)
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Créé par la loi du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire permet à la personne mise en examen de rester en liberté en attendant son jugement, en respectant un certain nombre d'obligations et/ou interdictions. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Au stade de l'instruction préparatoire, 3 % des mis en examen sont soumis à une assignation à résidence avec surveillance électronique, 39 % sont placés en détention provisoire et 58 % font l'objet d'un contrôle judiciaire. Pourtant, cette mesure de sûreté est finalement assez peu étudiée. Fidèle à son angle éditorial, l'AJ pénal croise sur ce sujet les regards d'une universitaire, d'une avocate, d'une magistrate, et d'une association socio-judiciaire. Découvrez (...)
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