Depuis 2026, les fuites de données du FICOBA et de l'ANTS, ainsi que les obstacles administratifs pour rectifier une simple adresse, interrogent : le contrôle des fichiers publics et la sécurité des données personnelles sont-ils encore à la hauteur de ce que les citoyens peuvent légitimement attendre ? Entre protection des données et respect du RGPD, l'État semble parfois en contradiction avec ses propres engagements. Est-ce que le contrôle du fichier est sérieux ? La création du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) en 1971 ainsi que celle du fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) en 2013 ont marqué une avancée significative dans la lutte contre la fraude aux finances (...)
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Se marier organise la vie à deux. Cela n'organise pas, en revanche, la protection patrimoniale du survivant en cas de décès de l'autre : à défaut de dispositions particulières, c'est la loi qui répartit les biens du défunt, selon des règles parfois plus restrictives qu'on ne l'imagine, notamment lorsque la famille est recomposée. La donation entre époux, souvent appelée « donation au dernier vivant », est l'instrument que le droit français met à la disposition des couples mariés pour corriger ce filet de sécurité légal et l'adapter à leur situation réelle. Peu coûteuse, réversible et sans effet immédiat, elle reste pourtant méconnue, voire confondue avec le testament ou avec une donation classique. Il est (...)
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2026 : plus de complexité, plus d'exigence, moins de temps… un nouvel équilibre à trouver pour les cabinets d'avocats Le métier d'avocat évolue à un rythme inédit. Législation, augmentation exponentielle des décisions de justice mises à disposition, accélération des évolutions technologiques et montée en puissance de l'intelligence artificielle : les professionnels du droit doivent aujourd'hui concilier excellence juridique, réactivité et performance. Dans ce contexte, le temps devient une ressource aussi précieuse que l'expertise. Les dossiers se multiplient, les attentes des clients se renforcent et la capacité à délivrer une analyse fiable, argumentée et sécurisée constitue plus que jamais un facteur de (...)
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Le régime de la pratique commerciale trompeuse (PCT) constitue aujourd'hui l'une des incriminations les plus redoutables du droit pénal des affaires, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, sans compter les peines complémentaires d'interdiction professionnelle. Or tous les faits poursuivis ne se valent pas : la distinction entre la PCT à intention de l'article L.121-2 du Code de la consommation et la PCT per se de l'article L.121-4 conditionne très largement la stratégie de défense. Comprendre cette architecture permet à l'entreprise de contester utilement la qualification retenue par le ministère public et, le cas échéant, d'obtenir une requalification (...)
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L'AI Act ne concerne pas seulement les entreprises qui développent des outils d'intelligence artificielle. Une entreprise peut entrer dans son champ d'application parce qu'elle développe une IA, la commercialise, l'importe, l'intègre dans ses produits ou, beaucoup plus simplement, parce qu'elle l'utilise dans le cadre de son activité. Mais toutes ne sont pas soumises aux mêmes obligations ni aux mêmes échéances. Le calendrier vient d'ailleurs d'être modifié par un règlement européen de juillet 2026 (Règlement 2026/1744), sans que l'AI Act soit pour autant reporté dans son ensemble. Vous est présenté ci-après un tableau pour s'y retrouver. Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence (...)
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Les Conseils d'administration jouent un rôle essentiel dans la gouvernance des organisations. Pourtant, leur préparation reste souvent complexe : coordination des administrateurs, gestion de documents confidentiels, suivi des décisions, conformité des procédures... Autant de tâches qui mobilisent fortement les directions juridiques et les secrétariats généraux. Face à ces enjeux, les entreprises recherchent des solutions capables de sécuriser leurs processus tout en simplifiant l'organisation de leurs instances de gouvernance. C'est précisément l'objectif de Legisway Meetings Boards, la solution de Wolters Kluwer dédiée à la gestion des Conseils d'administration, Comités et Directoires. Simplifiez (...)
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Mahmut, schizophrène, souffre de sentiments de persécution. Quand il a vu ce jeune homme dans le train faire un geste avec son doigt, il s’est senti agressé et l’a violemment tabassé. Mahmut est désolé devant le tribunal, d’autant que la victime, qui souffre d’un autisme sévère, est particulièrement vulnérable. La présidente dit à Mahmut, qui […]
Le point sur quelques décisions de justice de ces derniers mois intéressant le droit de l'éducation, notamment en matière de notification du droit au silence, d'AESH, et de prise en compte de l'urgence à agir. I) Scolarisation des enfants en situation de handicap. Pas d'urgence à réviser la convention constitutive de l'Unité d'enseignement (TA Bordeaux, Juge des référés, 29 août 2024). Dans ce dossier, des parents d'un enfant scolarisé dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social avaient noté que la convention constitutive de cette unité n'avait pas été révisée annuellement, alors que celle-ci prévoyait justement cette obligation. La convention, estimaient les requérants, engageait ses (...)
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À une quinzaine de kilomètres de Tours, à Ballan-Miré en Indre-et-Loire, au bout d'une allée mystérieuse que le monde semble avoir oubliée, le Château du Vau se tient à l'écart du siècle. Ici, rien n'a été surligné ni mis en scène. L'architecture parle d'elle-même, le parc respire librement, et la famille Clément perpétue depuis cinq générations une hospitalité dont la noblesse n'est pas d'apparat, mais de caractère. (Découvrir/Château) : Nous avons visité le château du Vau en Touraine, voici pourquoi il mérite notre attention… À une quinzaine de kilomètres de Tours, à Ballan-Miré en Indre-et-Loire, au bout d'une allée mystérieuse que le monde semble avoir oubliée, le Château du Vau se tient à l'écart du siècle. Ici, (...)
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Toujours à l'écoute de la communauté juridique, le Village de la Justice a recueilli, façon micro-trottoir, des témoignages d'étudiants en droit afin de connaître leur ressenti sur leur quotidien d'étudiant et pour qu'ils puissent partager leur expérience universitaire. Si vous aussi vous souhaitez témoigner, adressez-vous à :-) Et pour suivre l'actualité juridique spéciale Étudiants, rendez-vous sur la page Facebook Étudiants en Droit. Bonjour, je me présente, je suis Jihan, étudiante en Droit. Quelle est ton Université ? Pourquoi l'avoir choisie ? J'étudie à l'université de Grenoble Alpes et j'ai choisi d'y poursuivre mon cursus pour deux raisons. Tout d'abord, cette université jouit d'un rayonnement (...)
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Recevoir un avis de contravention ne signifie pas nécessairement que l'infraction est incontestable. Erreur sur l'identité du conducteur, véhicule vendu ou volé, infraction insuffisamment caractérisée, signalisation irrégulière, contrôle radar contestable ou encore prescription : plusieurs moyens peuvent permettre d'obtenir le classement sans suite d'une contravention ou, lorsqu'une juridiction est saisie, une relaxe. Cette distinction est d'autant plus importante que les procès-verbaux constatant les contraventions bénéficient d'un régime probatoire particulièrement favorable à l'administration. En vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les agents habilités (...)
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Le 24 juillet 2026, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Mutualité Française et France Assureurs contre l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Derrière la technicité du dispositif se joue une question de principe : jusqu'où le législateur peut-il administrer les prix d'un marché contractuel privé ? Le dispositif contesté est d'une brutalité inhabituelle. Pour éviter que la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur les assurés, l'article 13 dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport (...)
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Tout créancier dont le débiteur fait l'objet d'une procédure collective doit déclarer sa créance dans le cadre de cette procédure collective, s'il escompte être payé de sa créance, grâce à la procédure collective et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Il existe trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire et quel que soit la procédure (...)
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La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 avant d'être repris, après censure procédurale, par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, suscite une inquiétude récurrente parmi les gérants de sociétés civiles immobilières. Cette inquiétude procède, le plus souvent, d'une confusion entre le principe de généralisation de la facturation électronique et son champ d'application réel, lequel demeure circonscrit par un critère unique : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. I. Le critère déterminant : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. A. (...)
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Depuis un revirement de la chambre sociale en septembre 2024, confirmé en décembre 2025, le seul constat qu'un employeur n'a pas accordé la pause quotidienne de vingt minutes ouvre droit à réparation : le salarié n'a plus à prouver un préjudice. Et la charge de la preuve pèse exclusivement sur l'employeur. Ce nouveau régime fait des pauses un risque systémique sous-évalué. Voici ce qui change vraiment, trois pièges concrets, et le mode opératoire en quatre étapes pour reprendre le contrôle. Dans la dernière audience prud'homale que j'ai plaidée pour un employeur du secteur du transport, le conseil a tranché sur les pauses en moins de cinq minutes. Pas parce que le dossier était évident — il ne l'était pas. (...)
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Un CLM est souvent réduit à un logiciel qui peut gérer les contrats grâce à l'IA et l'automatisation. Cette vision est erronée puisqu'un CLM ne s'installe pas, il se déploie après une réflexion de fond. En effet, derrière la gestion des contrats, se cachent des questions qui concernent l'organisation globale de l'entreprise. Qui valide quoi ? Qui décide et signe ? À quel moment le juridique intervient-il ? Quels sont les services concernés ? Un projet CLM ne consiste pas à acheter un énième outil. Sa raison d'être est de structurer la manière dont l'entreprise manage ses engagements contractuels. Le succès réside dans le travail réalisé pendant le déploiement : définition des process, choix des règles de (...)
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Par un arrêt du 4 juin 2026 , la Cour de cassation a validé la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'honoraires de gestion facturés par une société tierce à une SAS, dès lors que cette convention se bornait à mettre à disposition le propre dirigeant de la filiale. La décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui touche déjà ce type de convention sur le terrain fiscal et sur le terrain civil, et elle emporte deux revirements procéduraux qui facilitent désormais les redressements URSSAF. Décryptage de cet arrêt et de ses conséquences pratiques pour les groupes structurés autour d'une holding. 1. Rappel des faits. Le schéma visé est un montage souvent rencontré dans (...)
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Le RGPD demande d'être « en mesure de démontrer » ; l'AI Act indexe certaines exigences techniques sur « l'état de la technique généralement reconnu ». Ces formulations désignent un état permanent, jamais un document classé — mais aucune ne dit ce qu'il faut produire pour le tenir, ni ce qui établira, trois ans plus tard, que la démonstration vaut encore. Je ne suis pas juriste : je construis les dispositifs censés produire cette preuve, et je vois ce qui leur arrive. Quatre défauts discrets suffisent à la vider de sa valeur, et aucun ne fait de bruit. Le texte réclame un état. Un état, ça ne se classe pas. Le Règlement Général sur la Protection des Données énonce, en son article 5, paragraphe 2 : « Le (...)
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À propos de : Tribunal judiciaire de Paris, juge de l'exécution, 10 juillet 2026, RG n° 26/80487 Un jugement de condamnation rendu en 2019, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, exécuté par voie de saisie-attribution en 2025 : tout semblait verrouillé pour la société de recouvrement. C'était compter sans une règle aussi ancienne que redoutable, celle de l'article 478 du Code de procédure civile. En annulant l'acte de signification dressé à une adresse qui n'était pas la dernière adresse connue de la débitrice, le juge de l'exécution de Paris a fait produire à cette irrégularité son effet le plus radical : le jugement, jamais valablement notifié dans les six mois de sa date, est déclaré non (...)
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Le droit de la concurrence a ceci de particulier qu'il procède moins par interdictions absolues que par présomptions, dont la portée exacte échappe souvent au praticien pressé. L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) en offre une illustration exemplaire, dans un contentieux né d'un litige d'apparence banale : le paiement d'une indemnité contractuelle réclamée par un fournisseur de boissons à l'exploitant d'un café-restaurant qui avait cédé son fonds de commerce sans faire reprendre le contrat d'approvisionnement exclusif qui le liait. Le contrat litigieux, conclu le 7 juillet 2017 pour une durée de six années, dépassait (...)
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