En l’absence de dispositions prévoyant une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à aucune forme particulière, et peut donc résulter du silence gardé par le salarié à l’issue de son délai de réflexion.
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Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite.
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Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre.
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Par un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la Cour de cassation juge qu’un candidat ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant le premier tour des élections professionnelles au comité social et économique. Cass. soc., 22 janv. 2025, no 23-22.216 Dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, la haute juridiction de l’ordre […]
Si vous avez déjà été victime d’une escroquerie, alors cette histoire vraie va vous consoler de votre naïveté…Notre spécialiste de l’insolite, Raphaël Costa, s’est plongée dans le dossier passionnant d’un faussaire hors norme, Denis Vrain Lucas. La correspondance inconnue de l’escroc Newton Cette affaire débute le 15 juillet 1867, quand le célèbre mathématicien et académicien […]
Ce vendredi 21 mars, se tiendra la 2ème édition de la Journée nationale de la relation magistrat-avocat. Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, ancien membre du Conseil national des barreaux, souligne le poids de l’histoire sur les relations entre les professions judiciaires et appelle de ses voeux une évolution des […]
N'y voyez pas de la prétention, juste une réalité : le Village de la Justice c'est plusieurs milliers d'annonces d'emploi et de stage publiées par mois, pour les avocats, les directions juridiques, les professionnels du droit au sens large. De quoi oser dire que nous avons une certaine connaissance de ce qu'est une "bonne" ou une "mauvaise" offre d'emploi. Nous le formalisons ici, pour vous aider à recruter au mieux... Sur le côté formel d'abord... Et par formel, il faut entendre en grande partie "légale". Comme vous recrutez dans le monde du droit, être "hors des clous" sur certains points ne passera pas inaperçu aux yeux des juristes que vous souhaitez recruter. Attention aux mentions liées à la (...)
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Le droit de la preuve ne doit jamais être négligé. Certains créanciers institutionnels tentent parfois de l'écarter, notamment dans le cadre des contrats de cession de créances (voir par exemple : l'impossibilité d'Eos France de prouver l'existence de sa créance obtenue suite à cession (Cour d'appel de Lyon, 6ᵉ chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01922 ). La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 6 mars 2025, RG 24/03284 en fait une exacte application en rejetant la demande du créancier cédant, celui-ci n'apportant pas d'éléments suffisants susceptibles de justifier de la réalité de la cession de créances. Qu'est-ce qu'un contrat de cession de créances ? Les contrats de cessions de créances sont régis par (...)
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À l’issue d’un réquisitoire rigoureux, prononcé à deux voix durant huit heures, les avocats généraux du Parquet national antiterroriste (PNAT) ont requis la réclusion à vie contre Mehdi Nemmouche, « l’incarnation du djihad barbare », et deux accusés jugés par défaut. Ils ont demandé des peines de 30 et 20 ans contre le Franco-Algérien Abdelmalek Tanem et […]
Un décret du 12 février 2025 (JO 14) précise les modalités d'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 , qui revoit en profondeur la procédure de saisie des rémunérations. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, modifie substantiellement le rôle des différents acteurs et déjudiciarise la procédure en supprimant l'autorisation préalable du juge. 1. Les principes fondamentaux de la réforme. 1.1. La déjudiciarisation de la procédure. La réforme repose principalement sur la suppression de l'autorisation préalable du juge de l'exécution, marquant ainsi une "déjudiciarisation" significative de la procédure . Le juge de l'exécution (...)
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Le journaliste Pierre Rancé publie un livre d’enquête consacré à ces Français, de plus en plus nombreux, qui décident de se faire « justice » eux-mêmes. Une succession de témoignages qui met en lumière les défaillances de notre institution judiciaire et le sentiment d’injustice qu’elles engendrent… Police et justice manquent de moyens. Alors, il arrive […]
Dans la vie des affaires, les décisions collectives prises en assemblée générale (AG) peuvent parfois être contestées, que ce soit pour des raisons de régularité, de conformité aux statuts, ou parce qu'elles portent une atteinte grave aux intérêts d'un associé ou d'un tiers. Idéalement, une résolution amiable est toujours préférable pour préserver la dynamique entrepreneuriale et éviter les aléas d'un contentieux. Toutefois, lorsque l'amiable échoue ou que l'exécution d'une décision risque d'engendrer un préjudice irréparable, il devient nécessaire d'envisager une action en justice. Dans ce contexte, la saisine du juge peut constituer une manœuvre stratégique, permettant non seulement de faire pression dans une (...)
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Depuis un arrêt du 13 avril 2016 (Cass. Soc 13/04/2016, n° 14-28.293), la Cour de cassation a maintes fois rappelé qu'en vertu des règles de la responsabilité civile, l'existence et l'évaluation du préjudice invoqué par le salarié relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et qu'il n'est pas automatique. Dans 4 arrêts du 11 mars 2025 (Cass. Soc. 11/03/2025, quatre arrêts FS-B n° 24-10452, 23-16415, 23-19669 et 21-23557), la Cour de cassation rappelle qu'en matière de forfait-jours, de congés payés et de travail de nuit, le salarié ne peut obtenir réparation que s'il démontre un préjudice distinct. Deux de ces arrêts visaient l'application d'un régime de temps de travail en convention de forfait en (...)
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Alors que l'innovation numérique redéfinit le paysage financier mondial, l'euro numérique se présente comme un levier de transformation majeur pour la zone euro. Porté par la Banque Centrale Européenne (BCE), ce projet vise à créer une monnaie numérique de banque centrale (MNBC) destinée à coexister avec les espèces et les dépôts bancaires. Conçu pour moderniser les infrastructures de paiement tout en renforçant la souveraineté monétaire européenne, l'euro numérique soulève toutefois des enjeux cruciaux en matière de droit des sociétés, de gouvernance d'entreprise et de conformité réglementaire. L'article analyse sous l'angle du droit des affaires l'impact potentiel de l'euro numérique sur la gouvernance et les (...)
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https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Refonte des dispositifs d'allègements généraux de cotisations, baisse des exonérations de cotisations pour l'apprentissage, réparation des AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur, poursuite de la réforme de l'assiette des cotisations des indépendants. Telles sont les principales mesures au menu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, applicable en principe depuis le 28 février 2025. Retrouvez dans ce livre blanc, un extrait de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avec notamment : • Une loi enfin adoptée après un parcours chaotique • La mutualisation du coût des maladies professionnelles différées : les bénéficiaires (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livre-blanc-loi-financement-securite-sociale-2025,52761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application de l’article 520 du code de procédure pénale.
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