La délégation de pouvoirs est un outil juridique essentiel permettant au chef d'entreprise de se dessaisir volontairement de certaines de ses prérogatives au profit d'un délégataire, tout en transférant à ce dernier une fraction de sa responsabilité pénale. Mais ce transfert n'est pas automatique : il est subordonné au respect de conditions strictes que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement forgées et affinées. Après avoir examiné dans un premier article le cadre dans lequel se déploie la délégation de pouvoirs, ce second volet se concentre sur le délégataire lui-même. Compétence technique et juridique, autorité réelle et autonome, moyens matériels adaptés, (...)
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« La technicité et les savoirs des chercheurs en droit sont désormais pleinement valorisables », nous disait un doctorant en droit dans cet article : Trois bonnes raisons de devenir (encore) Docteur en droit. Il évoquait ainsi le « champ des possibles ouvert aux docteurs en droit ». Un credo que l'Association Française des Docteurs en Droit (AFDD) défend aussi. Nous revenons avec elle sur les façons de valoriser et promouvoir le doctorat en droit. Pourquoi une association des doctorants en droit a-t-elle du sens ? « Le doctorat en droit doit être défendu, promu et valorisé tout le temps. Nous devons aussi nous projeter, veiller à défendre les intérêts des docteurs en droit sur le long terme et (...)
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Un rapport du Haut-Commissariat au plan évalue à 55 % la part des productions européennes menacées par les produits chinois concurrents. La Chine n'est plus seulement l'atelier du monde, elle en est le laboratoire, alerte Clément Beaune dans la chronique du Club des juristes.
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Longtemps appréhendée comme un domaine relevant d'une large marge d'appréciation administrative, la reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM) a traditionnellement donné lieu à un contrôle juridictionnel limité, cantonné à la censure de l'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, l'évolution récente du contentieux environnemental, en particulier s'agissant des autorisations environnementales des projets d'énergies renouvelables, révèle une inflexion notable de la jurisprudence administrative. Sous l'effet conjugué du renforcement des exigences du droit de l'environnement, de l'objectivation croissante des études d'impact et de la juridicisation des objectifs de transition énergétique, (...)
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En validant la contribution de 50 euros, la mise à la charge du condamné des frais de justice et la limitation des frais irrépétibles devant la CNDA, le Conseil constitutionnel accepte que la contrainte budgétaire redessine les conditions d’accès au juge, estime Me Patrick Lingibé. Explications. La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février […]
L'intelligence artificielle est déjà présente dans les directions juridiques, mais son adoption reste prudente : la validation humaine demeure systématique, signe d'un écart persistant entre déploiement technologique et maîtrise opérationnelle. Ce décalage révèle une tension entre promesses d'automatisation et exigences de responsabilité juridique. La question n'est plus de savoir s'il faut adopter l'IA, mais quelles erreurs éviter : déploiement sans gouvernance claire, absence de processus structurés, confusion entre assistance automatisée et décision juridique assumée. Les débats actuels confondent souvent promesses technologiques et réalités organisationnelles, enthousiasme commercial et lucidité (...)
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La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a instauré un droit d’accès aux origines. Le bilan de la CAPADD témoigne du succès de ce droit très attendu. « L’application rigide du principe d’anonymat, si elle protège le donneur et les familles, est susceptible, à long terme, d’avoir des effets préjudiciables chez certains enfants, qui […]
La loi de finances pour 2026, promulguée ce vendredi 20 février 2026 (2026-103), contient plusieurs mesures en faveur des personnes physiques qui investissent au capital des sociétés agréées ESUS (Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale) ou des SFS (Sociétés Foncières Solidaires). Maintien du taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu. Fixé à 18% dans la loi, ce taux est majoré à 25% depuis 2020 pour les SFS. La mesure devait prendre fin le 31 décembre 2025 mais elle sera finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2027. Une pérennisation permettant aux SFS de conserver leur attractivité auprès des investisseurs personnes physiques. S'agissant des sociétés ESUS, l'application du taux majoré est (...)
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Voir sa famille et ses enfants est difficile pour les personnes détenues. Raison pour laquelle, les unités de vie familiale (UVF) permettent de maintenir les liens familiaux entre les détenus et leurs proches. Pourquoi maintenir les liens familiaux en prison ? Une condition de la réinsertion : « Assurer le maintien des liens familiaux est une mission importante de l'administration pénitentiaire en ce qu'elle est une condition fondamentale d'une réinsertion réussie » . Quel cadre légal ? Un principe consacré par la CEDH : le maintien des liens familiaux, au-delà de représenter une mission fondamentale de l'administration pénitentiaire, est également un droit fondamental des personnes détenues et de (...)
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Deux groupuscules d’extrême droite de Montpellier et d’Albi et un groupuscule d’extrême gauche font l’objet de procédures de dissolution. Elles ont été lancées par le ministère de l’Intérieur avant la mort du militant Quentin Deranque le samedi 14 février à Lyon. Après un long examen par les services du ministère de l’Intérieur, les groupes concernés […]
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Le ministre de la justice Gérald Darmanin se rend à Mayotte ce lundi 23 février, après s’être déplacé à la Réunion. Il doit avoir un échange de 35 minutes avec les magistrats locaux. Ces derniers souhaitent alerter le garde des Sceaux sur plusieurs points, notamment le manque d’effectif et des condition de travail dégradées. Les services […]
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Les actes qui ont pour objet et destination le logement doivent faire l'objet d'une analyse et d'une stratégie patrimoniale appuyée. La technicité que ces opérations requièrent imposent souvent l'intervention d'un expert, pour éviter les pièges et les écueils. La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord , au sein duquel s'exécute leur obligation mutuelle de communauté de vie prévue à l'article 215 alinéa 1er du Code civil. La loi organise une protection particulière du logement de la famille, en ce que tout acte de disposition des droits par lesquels sont assurés le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni impose pour sa validité le (...)
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Les audiences de Rodrigo Duterte, d’abord maire de Davao puis président des Philippines de 2016 à 2022, ont débuté ce lundi 23 février à la Cour pénale international (CPI). Le but des quatre prochains jours sera de déterminer si l’ancien président de 80 ans doit être poursuivi pour crimes contre l’humanité. Durant son mandat, ce […]
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Confrontés à une politique migratoire toujours plus ferme, les ressortissants étrangers s'essoufflent face aux interminables imbroglios administratifs auxquels ils sont confrontés. Fort heureusement, demeurent encore quelques garde-fous ayant vocation à les protéger des décisions administratives les plus iniques, parmi lesquels on dénombre la commission du titre de séjour. La connaissance des règles procédurales encadrant l'intervention de la commission du titre de séjour est indispensable aux ressortissants étrangers souhaitant se défendre des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement et de retrait de titres de séjour rendues par les préfectures. L'objet de cet article est d'expliquer ce (...)
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Le relevé de forclusion constitue une voie de recours exceptionnelle permettant à une partie défaillante de solliciter, sous conditions strictes, la possibilité d'exercer un recours (opposition ou appel) contre une décision rendue par défaut, alors même que le délai pour agir est expiré. Cette procédure vise à garantir le respect des droits de la défense lorsque la partie n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, sans faute de sa part. L'analyse du régime applicable, de ses conditions et de la procédure à suivre s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile et sur une jurisprudence abondante. La demande en relevé de forclusion pour (...)
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Entre inflation normative, tensions sociales et attentes accrues de sécurisation, le dialogue social s'est imposé comme un terrain exigeant. À Assas Executive Education, un Diplôme d'Université lui est entièrement consacré, avec une promesse simple : redonner du sens, du cadre et de la méthode à la négociation collective. Le dialogue social n'est plus un exercice de routine Négocier un accord collectif n'a rien d'un rituel figé. Les réformes successives du droit du travail ont déplacé les lignes, élargi les marges de manœuvre, mais aussi renforcé les responsabilités. Pour les RH, les juristes, les représentants du personnel et les managers, le dialogue social est devenu un espace où se croisent enjeux (...)
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