Hier, la présidente de la 16e chambre correctionnelle de Paris a entrepris d’interroger les dirigeants de Lafarge Cement Syria, la filiale du groupe exploitant l’usine syrienne entre 2012 et 2014. Ils ont admis le danger de maintenir l’activité en zone de guerre, confirmé les alertes transmises et regretté de ne pas avoir eu le pouvoir de fermer […]
Malgré des outils existants et des alertes répétées, la France laisse des milliers de salariés sous-traités face à des risques évitables. Alors que les amendements pour renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre ont été rejetés, l'urgence est de transformer l'inaction en solutions. Avec 759 morts au travail en 2023 (Assurance maladie), soit +21 par rapport à 2022 et 789 en 2024, la France s'illustre tristement en matière d'accidents du travail mortels (Bien que les accidents du travail dans leur ensemble soient en légère baisse avec l'effet des confinements et de la crise sanitaire). « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion (...)
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Gérald Darmanin a annoncé, vendredi 21 novembre, le déploiement d’un plan « zéro portable » visant à rendre « complètement étanches » aux téléphones mobiles six établissements pénitentiaires : la Santé à Paris, ainsi que les prisons d’Arras, Dijon, Toulouse, Toulon et Rennes. L’expérimentation débute immédiatement et le budget alloué est de 29 millions d’euros, a indiqué […]
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Wolters Kluwer a le plaisir de vous convier à sa conférence qui se tiendra à l'occasion du RDV des Transformations du Droit le mardi 25 novembre. Cozy'DJ : Les confidences sans filtre des Directeur·rice·s Juridiques Mardi 25 novembre 2025 de 11h à 11h45 Amphi Gaston Berger (niveau -2) S'inscrire gratuitement Quand les Directeur·rice·s Juridiques prennent le micro pour partager leurs parcours, leurs convictions et leurs défis. Oubliez les discours convenus. Venez écouter des Directeur·rice·s Juridiques qui livrent un regard sincère sur les réalités de leur métier : leurs enjeux, leurs ambitions, leurs défis quotidiens, et leurs visions pour l'avenir de la fonction juridique. Un talk-show franc, (...)
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La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 recompose en profondeur le dispositif d'entretien professionnel en instaurant l'entretien de parcours professionnel, désormais consacré à l'article L6315-1 du Code du travail. Derrière ce changement de terminologie se cache une transformation structurelle : nouvelles thématiques obligatoires, périodicité allongée, articulation avec la visite de mi-carrière, entretien dédié avant 60 ans. Pour les employeurs comme pour les salariés, cette réforme impose une réinterprétation complète des obligations légales en matière de formation, de prévention de l'usure professionnelle et de gestion des carrières. Ce que change réellement la réforme de 2025 pour l'entretien de parcours (...)
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(Commentaire sous Avis du 20 novembre 2025 de la Cour de cassation, Pourvoi n° 25-70.01). La question posée porte sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel lorsque l'appelant, après avoir expressément critiqué certains chefs du dispositif du jugement dans sa déclaration d'appel, ne reprend pas ces chefs dans le dispositif de ses premières conclusions. Il s'agit de déterminer si, dans ce cas, la cour d'appel demeure saisie des chefs critiqués dans la déclaration d'appel ou si l'absence de reprise dans les conclusions prive la cour de sa compétence sur ces points. Cette problématique, d'une grande actualité, soulève des enjeux majeurs de sécurité juridique et d'accès au juge d'appel, dans un contexte de (...)
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Les deux leaders de la transformation du Droit, l'EDHEC Augmented Law Institute et DayTwo, concluent un partenariat stratégique et opérationnel pour développer leur capacité de recherche, de production et d'innovation au service des directions juridiques et des cabinets d'avocats. Il s'appuie sur la combinaison du savoir-faire en recherche et en pédagogie de l'EDHEC Augmented Law Institute — dont le référentiel de compétences et l'approche « Legal Champions » — avec l'expérience terrain, benchmarks, méthodologies et données collectées par DayTwo auprès de plus de 300 directions juridiques et 150 cabinets d'avocats dans le monde. Ce partenariat associe les expertises complémentaires des deux organisations (...)
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Saisi d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour fondé sur une menace à l’ordre public et sur la situation générale du demandeur, le Conseil d’État considère que ces deux motifs font respectivement l’objet d’un contrôle normal et d’un contrôle restreint
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La Cour de cassation rappelle que le détournement de fonds publics n’est ni une infraction occulte par nature, ni une infraction dissimulée faute de manœuvres volontaires. Elle réaffirme ainsi le caractère strictement encadré du report du point de départ de la prescription en matière pénale.
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En matière d’infractions aux contributions indirectes non punies d’une peine d’emprisonnement, l’appel du ministère public, jugé à tort recevable, ne vicie pas la procédure lorsque la cour d’appel se trouve également saisie des appels du prévenu ou de l’administration.
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La résolution adoptée le 30 octobre dernier par l’Assemblée nationale, dénuée de valeur juridique, marque une importante victoire politique du Rassemblement national dont il est possible d’évaluer la pertinence à l’aune du droit international.
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Selon le Conseil constitutionnel, le principe de publicité des audiences en matière pénale ne s’étend pas aux audiences devant le juge des libertés et de la détention relatives aux mesures de sûreté pouvant être décidées dans le cadre d’une comparution à délai différé. En outre, la différence de traitement avec le mis en examen comparaissant devant le juge des libertés dans le cadre d’un placement en détention provisoire ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.
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Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances.
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Par une délibération du 8 octobre 2025 au titre manifeste, « Paris, zéro coliving », le Conseil de la capitale affiche son opposition à cette nouvelle façon d’habiter en milieu urbain, accusée de contourner les règles protectrices du logement et d’accentuer l’attrition du marché locatif. Une prise de position politique qui ne doit rien au hasard à l’approche des élections municipales, et de l’arrivée du terme de l’expérimentation de l’encadrement des loyers fin 2026.
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Dans son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile a précisé que la qualification du contrat à distance échappe au droit commun des contrats. L’utilité de ce dernier se limite, sauf clause contraire, à fixer le point de départ du délai de rétractation, régi par l’article L. 221-18 du code de la consommation.
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L’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d’une telle rupture.
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Saisie pour avis, la Cour de cassation a rendu le 8 octobre 2025 un arrêt qui ne manquera pas d’intéresser les professionnels du crédit dans la mesure où il tente une clarification du droit des clauses abusives appliqué aux clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation. Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, […]
