La cour d’appel de Reims (Marne) a consacré deux jours à l’examen d’un dossier de traite d’êtres humains qui a eu pour cadre le monde feutré du vignoble champenois. Parties civiles, 36 des 57 victimes, des saisonniers africains pour la plupart sans-papiers, sont venues de Paris avec l’espoir que les peines de prison contre trois […]
Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Marine Le Pen, notamment, a été interrogée pendant une dizaine d’heures, sous ses trois casquettes d’autrice principale, de complice par instigation, et de représentante du parti.
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Dans un monde où la digitalisation transforme les interactions entre les professionnels et leurs clients, les avocats doivent impérativement soigner leur visibilité en ligne. Avoir un site internet professionnel n'est plus un simple atout, mais une nécessité stratégique pour se démarquer, renforcer sa crédibilité et attirer une clientèle ciblée. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils juridiques en ligne avant même de contacter un avocat. Ne pas être visible sur le web, c'est risquer de passer à côté d'opportunités précieuses et laisser la concurrence occuper le terrain. C'est pourquoi, KERIALIS, experte de la protection sociale des avocats et plaçant (...)
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Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité. Elles offrent une illustration particulièrement aboutie de l’appréciation des obligations de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, de la mise en œuvre de la responsabilité conjointe d’un traitement ainsi que des limites du principe de non bis in idem en matière de sanctions administratives. Elles confirment, en outre, l’affermissement d’une politique de sanction exigeante, fondée sur une appréciation concrète des risques et sur une mise en œuvre effective du principe d’accountability.
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La Cour de cassation, rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, permet la déclaration de délaissement alors même que les parents, du fait de leur vulnérabilité, ont été empêchés d’entretenir des relations avec l’enfant.
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Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation.
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Le code du travail n’impose pas à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel, de sorte que le juge prud’homal est tenu d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites à l’aune du principe de liberté de la preuve.
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Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
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Tant le principe d’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour toute implantation artificialisante que son extension aux projets situés dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire, tous deux issus de la loi Climat et résilience, s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022.
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En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ladite décision s’avère par ailleurs suffisamment motivée par des motifs réguliers.
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Aucune autorité de la chose jugée n’est attachée à la quittance signée par la victime à la suite de l’offre provisionnelle présentée par l’assureur en application de l’alinéa 3 de l’article L. 211-9 du code des assurances.
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La subrogation conventionnelle ne confère pas un droit à l’affactureur de réclamer la TVA déjà restituée par le Trésor public, sauf disposition contractuelle expresse contraire. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Nichées au cœur du Parc Naturel des Pyrénées Catalanes, les stations de la Cerdagne et du Capcir offrent un terrain de jeu exceptionnel pour tous les amoureux de la montagne et de l'accent du sud-ouest. Ce territoire unique regroupe six stations de ski alpin en France et deux en Espagne et l'un des plus vastes domaines nordiques des Pyrénées, où la diversité des paysages et la richesse des activités séduisent autant les familles que les sportifs aguerris. Un terrain de jeu unique. Le domaine s'étend entre 1 600 et 2 700 mètres d'altitude, du Haut-Conflent aux vallées de Cerdagne et du Capcir. En quelques minutes, il est possible de passer d'un versant à l'autre, changeant à la fois de décor et de type (...)
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L'observatoire de la profession d'avocat du Conseil national des Barreaux a mené entre 2025 et 2026 une enquête en plusieurs volets sur les avocats et l'IA. Après un volet "Avocats" et un volet "Clients", il a publié en 2026 le troisième et dernier volet, intitulé "Prospectif". C'est la partie "Transformation du fonctionnement des cabinets et du quotidien des avocats" qui a particulièrement retenu notre attention, dans cette enquête menée auprès de plus de 4400 avocats, soit un échantillon suffisamment représentatif de l'état d'esprit actuel de la profession. Focus et commentaires. "Plus de 8 avocats sur 10 considèrent que l'IA générative transformera l'organisation du travail", peut-on lire page 23 du (...)
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En relocalisant sa production à Aubervilliers, Le Slip Français ne se contente pas de séduire les consommateurs : il désamorce les risques juridiques liés à la sous-traitance et anticipe les exigences croissantes en matière de vigilance et d'écoresponsabilité. La société « le slip français » a fait le choix d'arrêter la sous-traitance en créant sa propre usine de production située à Aubervilliers . Cette démarche arrive à contre-courant des stratégies industrielles habituelles. La sous-traitance, très pratiquée en France est une opportunité de délégation de tout ou partie d'un process de production qui est cependant très encadrée . La production est très mondialisée. Ce choix stratégique qui garantit (...)
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La Cour de cassation (3e chambre civile), dans un arrêt rendu le 11 décembre 2025 (n° 23-21.280), précise les obligations du constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en matière de travaux de raccordement aux réseaux publics. Cette décision, publiée au Bulletin, constitue une étape importante de la jurisprudence protectrice du particulier en matière d'information contractuelle et de responsabilité du constructeur. 1. Les faits. Un particulier (maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Après réception de la maison, il a dû supporter des frais importants de (...)
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L’infrastructure accueillant l’établissement catholique Notre-Dame de Bétharram, situé dans les Pyrénées-Atlantiques, doit fermer, a indiqué jeudi 22 janvier Pierre-Vincent Guéret, président de la Fédération nationale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (Fnogec), lors d’une intervention sur RTL. Il a précisé que la fermeture devait intervenir d’ici l’été, sous réserve de l’accord des autorités religieuses compétentes au Vatican. […]
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« Je dis toujours que “droit de douane” c'est pour moi le plus beau mot du dictionnaire » déclare Trump. L'actualité douanière à l'échelle internationale est actuellement marquée par une intensification sans précédent des tensions, notamment en raison de l'utilisation manifeste des droits de douane comme outil de pression politique. Les menaces d'une hausse significative des tarifs douaniers sur les vins et champagnes français, en réponse à un conflit diplomatique entre la France et les États-Unis, s'inscrivent dans un contexte où le cadre multilatéral du commerce mondial est de plus en plus fragilisé. Cette situation soulève des questions non seulement sur la légitimité des mesures annoncées au regard du (...)
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Mercredi 21 janvier, Donald Trump a indiqué, sur son réseau social Truth Social, avoir défini les bases d’un possible accord avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) concernant le Groenland et, plus largement, la région arctique. Il a précisé qu’en l’état, cette évolution le conduisait à renoncer à l’instauration de nouveaux droits de douane visant des pays européens à […]
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Le Conseil de l’Europe a rendu public, jeudi 22 janvier, un rapport exprimant de fortes préoccupations sur les conditions de détention en France suite aux visites menées fin 2024 dans plusieurs prisons et un établissement pour mineurs. Son Comité pour la prévention de la torture (CPT) évoque un risque de transformation des établissements pénitentiaires en « entrepôt […]
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