Les condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tournant, la régulation du numérique ne se limite plus aux contenus ou aux données, mais s’étend désormais à la sécurité des utilisateurs. Une évolution majeure, qui ouvre un champ inédit de responsabilité, au risque de redéfinir en profondeur le rôle des plateformes.
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Pour ses premières réquisitions publiques, le nouveau Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) a souhaité adresser un signal fort à qui menace de mort des magistrats. Mardi, sa représentante a demandé que le prévenu de « provocation à commettre un crime » contre le procureur général et le maire de Douai (Nord) soit puni de quatre ans de […]
Les tribunaux français sont réticents à accueillir l'action des déposants victimes de la crise bancaire libanaise en donnant plein effet à la clause attributive de juridiction renvoyant vers Beyrouth. Les textes requièrent une activité dirigée de la banque vers la France pour y échapper. Par deux arrêts de principe, la Cour de cassation dispense de cette contrainte les déposants consommateurs, dès lors qu'ils résident en France à l'introduction de l'instance. Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422 - Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.790, publiés au bulletin et au rapport de la Cour de cassation. La crise bancaire libanaise, qui a éclaté à l'automne 2019 et privé des centaines de milliers de (...)
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Les dirigeants de sociétés assument et assurent la représentation et la direction des sociétés, dont ils ont la charge, ce qui leur confère des responsabilités et notamment « la responsabilité civile », s'ils commettent une faute et que celle-ci génère un préjudice, et ce sera le sens de cette note, mais uniquement appliquée aux sociétés dites de « capitaux à responsabilité », soit les S.A, SAS, et S.A qui sont les sociétés commerciales les plus nombreuses. Les dirigeants prennent les grandes décisions au sein des sociétés dont ils ont la charge, les associés ou actionnaires ne disposant que de très peu de pouvoirs et notamment celui que de nommer et révoquer le dirigeant et parfois trop tard, lorsque la faute (...)
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L'intelligence artificielle redéfinit progressivement les méthodes de travail des professionnels du droit. Ce webinaire exclusif vous invite à découvrir, à travers des usages concrets, comment cette IA révolutionnaire redéfinit les standards d'efficacité au sein des cabinets d'avocats. 📅 Date : Jeudi 16 avril 2026 à 11h30 🔗 Inscription ici Au programme : Maître Anabelle Pavon Grangier, avocate au cabinet Hadengue, partagera son expérience terrain et expliquera comment GenIA-L permet d'optimiser l'organisation du cabinet, de réduire le temps consacré aux tâches répétitives et de se concentrer sur l'expertise juridique et le conseil stratégique ; Laure Paudrat, rédactrice chez Lefebvre Dalloz, présentera (...)
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Autopsie en public, conférences truculentes, best-sellers d’expertises romancées, exposition photographique de corps conservés à la morgue, séries policières avec le légiste comme personnage principal… Si vous êtes étonné de cet attrait pour la médecine légale, savez-vous, qu’il y a plus d’un siècle, on se rendait à la morgue le dimanche ? En novembre 2002, au Royaume-Uni, une […]
La violence économique intra-familiale est une forme de contrainte souvent méconnue, silencieuse mais déterminante dans les relations conjugales. Contrairement aux violences physiques ou verbales, elle agit par un contrôle des ressources et des moyens de subsistance, visant à priver la victime de toute autonomie. Les conséquences ne se limitent pas au patrimoine : elles conditionnent la liberté de décision, la capacité de quitter la relation et même la faculté d'agir dans la vie quotidienne. L'actualité jurisprudentielle, les recommandations internationales telles que la Convention d'Istanbul et les politiques publiques françaises démontrent une prise de conscience progressive, mais la reconnaissance (...)
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Dans un contexte d'internationalisation croissante des litiges, la production de pièces rédigées en langue étrangère devant les juridictions françaises constitue désormais une réalité ordinaire du prétoire. Pourtant, la question de leur traduction demeure souvent sous-estimée, alors même qu'elle conditionne directement leur recevabilité et leur portée probatoire. La traduction assermentée ne saurait se réduire à une simple transposition linguistique : elle constitue un véritable enjeu procédural, au carrefour de l'administration de la preuve, du respect du contradictoire et des exigences de sécurité juridique. Introduction. Dans un contexte de mobilité accrue des personnes, des biens et des relations (...)
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La surpopulation carcérale en France atteint un niveau inédit. Selon les données publiées par le ministère de la Justice mardi 31 mars, 87 126 personnes étaient incarcérées au 1er mars. Le taux de densité carcérale s’élève désormais à 137,5 %, plaçant la France parmi les pays les plus concernés en Europe, derrière la Slovénie et […]
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Donner en régime de communauté est un acte qui nécessite, pour assurer sa validité, de maîtriser un millefeuille de règles de pouvoir contradictoires, pouvant entrer en conflit. Entre le principe d'autonomie porté par le régime primaire impératif, et les règles particulières de pouvoir organisées par le régime de la communauté, une manipulation habile et subtile des textes et de la jurisprudence s'impose. En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, ainsi que ceux reçus par donation ou (...)
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Les réseaux sociaux sont devenus centraux dans la gestion de la réputation des personnalités publiques, professionnels et des individus, en raison de l'instantanéité des informations qu'ils véhiculent à portée de smartphone et de leur viralité dans la mesure où ils permettent à chacun d'interagir sans aucun filtre. Leur impact sur la réputation est devenu majeur. Ils sont devenus à ce point incontournables que pas un média traditionnel ne manque de relayer une publication effectuée sur le site internet du journal en ligne de plusieurs publications sur différents réseaux sociaux afin de donner la plus grande audience à ses articles, et que les articles de presse relayant des publications effectuées sur les (...)
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Depuis l’arrivée de ChatGPT, les prévisions sur l’impact de l’IA sur l’emploi se multiplient et se contredisent. Entre annonces alarmistes et réalités plus nuancées, que faut-il vraiment attendre de cette transformation du travail ?
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L'IA transforme profondément les dispositifs anti-blanchiment, mais soulève des questions cruciales sur la présomption d'innocence, la protection des données et la responsabilité des algorithmes. Les établissements bancaires traitent aujourd'hui des milliards de transactions par an. Face à cette masse de données, les systèmes de surveillance traditionnels à base de règles statiques ont montré leurs limites : taux d'alertes faussement positives supérieurs à 95 %, coûts de conformité exponentiels, criminels qui adaptent leurs schémas en temps réel. L'intelligence artificielle s'impose désormais comme une réponse technologique incontournable — mais non sans risques juridiques et éthiques qu'il convient (...)
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Le décret n°2026-156 du 3 mars 2026, entré en vigueur depuis le 6 mars 2026, procède à une refonte complète du Code de déontologie des pharmaciens, initiée il y a près de dix ans... Transposé aux articles R4235-1 à R4235-64 du Code de la santé publique, le nouveau Code de déontologie s'applique à tous les pharmaciens, quel que soit leur statut, ainsi qu'à leurs sociétés (SEL, SPFPL) inscrites auprès de l'Ordre des pharmaciens. Parmi les évolutions majeures : un assouplissement significatif des règles encadrant la communication professionnelle et la publicité, notamment sur Internet et les réseaux sociaux. Devenue indispensable avec l'essor des outils numériques et digitaux, cette (...)
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Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles issues de l'avenant du 27 juin 2023 sont pleinement applicables aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers franco-suisses. Ce cinquième avenant à la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 consacre la pérennisation du régime d'imposition des revenus tirés du télétravail transfrontalier. Loin de se réduire au seul encadrement du télétravail, le régime fiscal de ces travailleurs s'inscrit dans une architecture plus large, héritée de mécanismes anciens et confrontée à des mutations auxquelles elle n'a que tardivement commencé à s'adapter. Il s'agit ici précisément de comprendre le contexte ayant rendu nécessaire une modification du régime, les (...)
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Les familles se recomposent, les patrimoines s'internationalisent, les montages se complexifient. Pour les professionnels du droit patrimonial de la famille, maîtriser les fondamentaux ne suffit plus. Assas Executive Education propose un Diplôme d'Université entièrement dédié à ceux qui veulent aller plus loin. Chaque dossier mobilise simultanément le droit civil, la fiscalité, parfois le droit international privé : un régime matrimonial à liquider en présence de droits sociaux complexes, une succession intégrant des biens détenus à l'étranger, une libéralité-partage transgénérationnelle à sécuriser, un trust à appréhender dans ses dimensions de droit interne et international. Les situations se multiplient, (...)
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La réalisation d’un DPE collectif est devenue obligatoire pour tous les immeubles depuis le 1er janvier 2026. Par ailleurs, son mode de calcul évolue pour favoriser le chauffage électrique. Cette révision va améliorer l’étiquette énergétique de milliers de logements. Le diagnostic de performance (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements […]
