Deux motions de censure contre le gouvernement sont examinées à l’Assemblée nationale ce mercredi 25 février suite à la publication par décret de la troisième programmation pluriannuelle énergétique (PPE3). Une programmation pluriannuelle énergétique doit permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cadre de sa production énergétique. Pour cela, des seuils de […]
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Longtemps présenté comme un placement alternatif dynamique, le crowdfunding immobilier entre aujourd'hui dans une phase de maturité contentieuse. Retards de remboursement, défaillances de promoteurs, activation des cautions et garanties autonomes : les juridictions commerciales sont désormais régulièrement saisies. L'analyse des décisions récentes montre une tendance claire : les tribunaux appliquent strictement la force obligatoire des contrats obligataires et n'hésitent pas à condamner débiteurs et garants. I. La force obligatoire des emprunts obligataires confirmée. Plusieurs décisions rendues le 15 janvier 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris illustrent cette rigueur. Dans une (...)
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Lorsque le délai de validité des offres arrive à expiration sans que la procédure de passation ait pu être menée à son terme, l'acheteur public se trouve souvent confronté à une alternative réputée incontournable, c'est-à-dire obtenir l'accord unanime des candidats ou déclarer la consultation sans suite. Cette lecture, largement ancrée dans les pratiques, résulte toutefois d'une confusion persistante entre deux exigences distinctes ; d'une part, l'unanimité des candidats et, d'autre part, l'obligation de solliciter l'ensemble des soumissionnaires. À partir d'un examen approfondi de la jurisprudence administrative et de la doctrine de la Direction des affaires juridiques, il est proposé une relecture rigoureuse (...)
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Cannabis, alcool, protoxyde d’azote…Nadir, 21 ans, était au volant lorsque la Clio s’est encastrée dans un camion. Ses copains sont morts. Et lui doit maintenant répondre de ses actes devant la justice.
Arme très efficace dans les mains de l’Administration, le droit de communication s’accompagne, pour le contribuable, d’un certain nombre de droits et de garanties. La jurisprudence de la CEDH pourrait avoir des conséquences sur cette procédure fiscale afin de l’encadrer davantage. Principal outil du contrôle fiscal, le droit de communication, prévu à l’article L. 81 du […]
L'activité de fusions acquisitions (M&A) s'intensifie en France et en Europe, notamment dans les secteurs à forte intensité d'innovation comme la pharmacie, les semi conducteurs ou les technologies « deep tech ». Dans ces industries, la valeur d'une entreprise repose moins sur ses actifs physiques que sur sa propriété intellectuelle (PI) : brevets, marques, savoir faire. Pourtant, un élément critique reste trop souvent sous estimé après la signature : les inscriptions de titres de propriété intellectuelle (« IP recordals »). Derrière ce terme administratif se cache un enjeu stratégique majeur pour la réussite d'une opération de M&A. Un détail administratif ? Pas vraiment. Les inscriptions de PI (...)
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Peut-on interdire de chanter Bernard Lavilliers à l'école au nom de la laïcité ? Derrière une controverse éducative en apparence locale se dessine une question juridique majeure : jusqu'où le principe de neutralité du service public peut-il restreindre l'usage d'œuvres artistiques à caractère social dans l'enseignement public ? Entre liberté pédagogique, pluralisme des contenus éducatifs et prévention du prosélytisme, l'analyse du Code de l'éducation, de la loi du 15 mars 2004 et de la jurisprudence administrative révèle les risques d'une extension du principe de laïcité au-delà de son champ religieux. À la croisée du droit et de la sociologie, cette affaire invite à repenser les frontières juridiques entre (...)
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Le régime fiscal de la rémunération des professionnels libéraux exerçant en société a connu, ces dernières années, une succession de bascules jurisprudentielles et doctrinales. Le point de départ est connu. En 1998, la jurisprudence « Cousin » du Conseil d'État affirmait que les rémunérations des associés devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Un revirement est toutefois intervenu avec deux décisions majeures (CE 16 octobre 2013, n° 339822, et CE 8 décembre 2017, n° 409429) : désormais, la rémunération technique des associés est imposée dans la catégorie des BNC, sauf à démontrer l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas (...)
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Il apparaît de manière incontestable que la rédaction des actes relatifs à la cession de droits sociaux, par donation entre vifs, ne saurait se limiter à un simple choix de prudence. Elle constitue désormais une exigence impérative dont le mépris entraîne la nullité absolue de l'opération. Cette évolution traduit résolument une logique de protection accrue des parties et de sécurisation des transmissions patrimoniales, particulièrement sensibles dans le cadre familial, situation dans laquelle s'inscrivent fréquemment les donations de parts de société civile immobilière (SCI) ou de société à responsabilité limitée (SARL). I. Le principe : l'article 931 du Code civil et l'exigence de l'acte authentique. (...)
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L'insuffisance professionnelle s'apprécie au regard des modalités d'exécution du contrat de travail et de la nature des fonctions confiées au salarié. Motif personnel, spécifique, de licenciement, celui-ci emporte l'évaluation objective des capacités professionnelles, dont l'insuffisance ne doit point être imputable à l'employeur. Au fond, l'employeur ne doit, aucunement, être à l'origine de l'insuffisance professionnelle de manière directe ou indirecte. De même, l'appréciation de celle-ci s'effectue sur une période suffisante et doit être motivée par des éléments précis, objectifs que le juge contrôle. Lesquels, aux fins de validité du licenciement prononcé de ce chef, ne sont pas contredits par d'autres (...)
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Pour la première fois en France, les juristes d'entreprise voient leurs consultations internes protégées par un régime de confidentialité, inspiré du « legal privilege » anglo-saxon. Ce privilège conditionnel cherche à sécuriser le conseil juridique en entreprise, tout en posant des questions sur ses limites et son interaction avec le droit européen. Entre opportunités pour les directions juridiques et risques pour les entreprises, ce dispositif transforme le paysage de la confidentialité juridique. La reconnaissance en France d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, communément désignée sous l'expression anglo-saxonne legal privilege « à la française » tel (...)
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L’ex-président de la Corée du Sud fait appel de sa condamnation à la prison à perpétuité, ce mardi 24 février. Le 3 décembre dernier, Yoon Suk Yeol, avait décrété la loi martiale et ordonné à l’armée d’encercler le Parlement. L’ex-chef d’État avait invoqué une menace communiste nord-coréenne anti-État. Il a ensuite été destitué par la […]
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Intégrée au cadre juridique français depuis la transposition du règlement eIDAS, la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée, bénéficie désormais d'une équivalence légale avec la LRAR papier (conforme à l'article 44 du règlement eIDAS et à l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais pour les avocats, l'enjeu dépasse largement la simple dématérialisation. La LRE qualifiée constitue aujourd'hui un véritable outil probatoire, dont la valeur dépend autant du droit que de la robustesse technique du prestataire choisi. Une équivalence juridique acquise La LRE qualifiée repose sur une présomption d'intégrité des données, d'exactitude de la date et de l'heure d'envoi et de (...)
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Le vote de la loi consacrant un droit à l’aide à mourir aura lieu « plutôt demain », a annoncé la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun Pivet, ce mardi 24 février. Le vote mettant fin à la seconde lecture par l’Assemblée nationale était initialement prévu aujourd’hui. Il est reporté en raison du trop grand nombre d’amendements à […]
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