Quand l'IA générative s'installe dans les prétoires, les cabinets et les directions juridiques : une signature, pour l'heure, encore humaine. Depuis 2023, les juridictions américaines ont construit, affaire après affaire, un principe que les premières décisions françaises de décembre 2025 commencent à consacrer : l'appropriation d'un contenu généré par intelligence artificielle transfère la responsabilité à celui qui le signe. Ce n'est pas l'outil qui est fautif, mais l'acte de signature. À travers une analyse comparative de la jurisprudence américaine et française, des évolutions déontologiques des ordres professionnels et des cadres réglementaires en cours d'élaboration, cet article examine ce que la signature (...)
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La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a conduit à de multiples évolutions en matière d'urbanisme et notamment sur le plan du contentieux. L'une de ces réformes porte sur l'instauration d'une présomption d'urgence à suspendre un arrêté de refus de permis. L'article L521-1 du Code de justice administrative qui encadre la procédure de référé-suspension a été instauré en 2000 et est applicable depuis le 1er janvier 2021, soit depuis 25 ans. Il s'agit d'un recours en urgence, accessoire à un recours en annulation. Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour une telle suspension : le juge des référés doit constater qu'il existe une urgence à (...)
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La valeur stratégique d'un portefeuille brevets dépend d'abord de la qualité de ses données. Sans classification fiable, une direction PI se prive du socle nécessaire pour identifier ses technologies clés, mesurer leur valeur, les défendre et les comparer à celles de ses concurrents. À défaut d'organisation cohérente, le portefeuille cesse d'être un actif pilotable et devient un ensemble difficile à exploiter. Dans de nombreuses entreprises, la classification des brevets reste encore traitée comme une tâche administrative. Or, lorsqu'elle est réalisée manuellement, elle mobilise des ressources importantes, ralentit l'analyse et introduit des écarts d'interprétation d'un évaluateur à l'autre. Cette (...)
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Chasseuse de têtes depuis plus de 15 ans au sein du cabinet Fed Legal, Audrey Déléris est aux premières loges pour voir évoluer les demandes des entreprises. Elle accompagne les recrutements de juristes et de fiscalistes des structures de toute taille : groupes du CAC 40, groupes internationaux et leurs filiales, PME françaises et étrangères, aussi bien […]
La Cinémathèque française consacre une grande exposition à l'une des figures les plus fascinantes du XXᵉ siècle : « Marilyn Monroe:100 ans ! ». Cette rétrospective célèbre le centenaire de la naissance de la star hollywoodienne et propose de redécouvrir l'actrice derrière l'icône planétaire. À travers costumes originaux, photographies mythiques, extraits de films et documents rares, le parcours explore la construction d'un mythe tout en révélant une artiste bien plus complexe et ambitieuse que l'image de « blonde ingénue » longtemps associée à son nom. (Découvrir /Exposition) : « Marilyn Monroe : 100 ans ! » l'exposition phare de la Cinémathèque Française. Marilyn Monroe : une icône revisitée. Il est peu de (...)
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Le terme « corruption » est souvent utilisé dans un sens large, englobant l'ensemble des atteintes à la probité (corruption au sens strict, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme). La corruption est une infraction pénale souvent médiatisée. Pourtant, sa définition juridique précise, ses différentes formes et les risques qu'elle fait courir aux personnes concernées restent souvent mal connus. Dans cet article, je vous propose de comprendre ce qu'est la corruption, quelles sont les différentes formes prévues par la loi, quels sont les sanctions encourues pour les personnes physiques et les entreprises et ce que révèle le classement international sur (...)
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Mr X est placé en garde à vue dans un commissariat de banlieue parisienne, pour des infractions relatives aux stupéfiants. Le ton monte entre les policiers et l'avocat...les policiers décident d'exclure l'avocat de la garde à vue. Quels sont les droits des policiers ? Quelles sont les conséquences procédurales ? Un de mes clients, que j'appellerai Mr X, me sollicite régulièrement. Je souhaite partager mon expérience et mon analyse juridique. I) Le déroulement de la première audition. Mr X est placé en garde à vue dans un commissariat de banlieue parisienne, pour des infractions relatives aux stupéfiants. Dès le début de la garde à vue, il demande que je l'assiste. Une première audition se déroule (...)
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Les 22 et 23 mars derniers, les électeurs italiens se sont prononcés sur le référendum présenté par le gouvernement de Giorgia Meloni prévoyant une réforme dans l’organisation du système judiciaire transalpin. Alors que l’enjeu paraissait assez neutre, consensuel voire technique, non seulement les électeurs se sont déplacés en masse – 59,8 % de taux de participation – […]
Le savoir-faire constitue l'un des actifs immatériels essentiels qui distinguent la franchise d'autres modèles juridiques de distribution. Dès lors, le franchiseur est tenu à des obligations précises afin d'assurer que son savoir-faire réponde aux critères établis par la jurisprudence. I. Définition et critères du savoir-faire. Sur le plan juridique, le savoir-faire ne saurait se réduire à une simple idée ou à un concept abstrait. L'article 1 g) du règlement européen n°330/2010 définit le savoir-faire comme un « ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Les juridictions françaises procèdent à une (...)
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La protection des mineurs contre l'exposition à la pornographie est un sujet qui préoccupe aujourd'hui de nombreux acteurs de l'enfance tout comme les instances nationales, européennes et internationales. Il faut s'en réjouir, la pornographie n'est plus présentée comme le passage obligé pour “faire son éducation sexuelle”... mais de plus en plus perçue comme une atteinte à l'innocence des enfants dont il faut les protéger. A ce jour, la France est dotée d'un arsenal juridique complet qui doit permettre en théorie de protéger les mineurs contre l'exposition à la pornographie . Mais elle se heurte à la difficulté de pouvoir utiliser effectivement cet arsenal contre des plateformes ou sites implantés dans un (...)
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Par un arrêt du 3 mars 2026 (CA Versailles 3 mars 2026 RG 24/04425), la Cour d'appel de Versailles est revenue sur les conditions d'application d'une notion peu connue tant du grand public que du juriste : l'activité de placement. Pour contextualiser : un centre d'enseignement nommé Isoset propose à des jeunes diplômés de poursuivre une formation en optant soit pour le paiement de celle-ci soit pour la possibilité de la suivre gratuitement en contrepartie de la possibilité de travailler pour une durée prévue contractuellement avec un de ses partenaires. De cette situation a émergé un contentieux après que des étudiants ayant suivi la formation aient quitté leur emploi avant le terme de la durée (...)
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Vladimir Poutine a déclaré, mercredi 1er avril, qu’une adhésion de l’Arménie à l’Union européenne (UE) était « tout simplement impossible », lors d’un entretien avec le Premier ministre arménien. Membre de l’Union économique eurasiatique (UEEA) depuis 2015, Erevan se rapproche de Bruxelles : le Parlement arménien a voté en 2025 l’ouverture de négociations avec l’UE, […]
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Dans une interview publiée mercredi 1er avril, Donald Trump a menacé de quitter l’OTAN, qu’il a qualifiée de « tigre de papier », ravivant les tensions avec les partenaires de l’alliance transatlantique. Le président américain critique vivement les pays membres, qu’il accuse de ne pas avoir soutenu les États-Unis dans le cadre du conflit avec […]
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Aujourd'hui, 87% des juristes passent plus d'un tiers de leur temps sur des tâches à faible valeur ajoutée selon Virtasant. Pourtant, l'adoption des solutions d'intelligence artificielle dans ce secteur peine encore à dépasser les 23% (Gartner, 2025). L'enjeu n'est plus technologique, il est humain et organisationnel : comment convaincre votre COMEX de sauter le pas ? L'IA contractuelle permet de réduire de 70 à 80% le temps passé sur des tâches répétitives et d'éliminer jusqu'à 85% des erreurs. Pour transformer votre équipe juridique en véritable levier stratégique, voici la marche à suivre en 10 étapes, basée sur les déploiements réussis chez nos clients. 1. Cartographier les irritants chronophages Ne (...)
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La montée en puissance du droit de la durabilité transforme progressivement les missions confiées aux professions juridiques. Dans ce contexte, la profession d'avocat connaît une évolution notable de son cadre déontologique. Depuis le 18 février 2026, le Règlement intérieur national (RIN) autorise désormais les avocats à intervenir comme auditeurs chargés de certifier des informations en matière de durabilité. Cette nouvelle mission, introduite par une décision du Conseil national des barreaux adoptée en septembre 2025, s'inscrit dans la logique des obligations croissantes de transparence extra-financière pesant sur les entreprises. Elle ouvre un nouveau champ d'intervention pour les avocats, tout en (...)
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Trois prévenus ont été condamnés pour association de malfaiteurs et tentative de vol à des peines allant de 10 mois à deux ans de prison. Ils avaient ciblé un couple de riches investisseurs en cryptomonnaie, dans le 16e arrondissement de Paris. Le tribunal correctionnel de Paris doit juger une association de malfaiteurs constituée dans le […]
