Est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire dépourvue de la signature du magistrat qui l’a rendue. La violation de cette formalité substantielle a pour conséquence de priver d’effet le mandat de dépôt subséquent.
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Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques très différentes, l’une porte sur la succession de mandats de représentation, l’autre sur le régime d’assurance chômage.Â
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Alors même qu’il prenait la forme d’un contrat signé par l’administration et l’intéressé, l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public ne peut être contesté que par la voie de l’excès de pouvoir, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Cette solution faisant primer l’unilatéralité de l’acte implique que l’administration peut retirer ce dernier au motif de son illégalité et donc qu’elle n’est pas recevable à demander au juge l’annulation de cet acte mettant fin aux fonctions d’un agent public.
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Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à travers un nouveau découpage du livre VI du code de commerce. Si certaines propositions s’inscrivent dans les réflexions actuelles autour de cette réforme, d’autres résultent plus spécifiquement de l’expérience pratique des juges consulaires.
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Une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir.
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Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance, est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant.
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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle les règles gouvernant la compétence de la juridiction appelée à connaître du contentieux relatif au contrôle des soins psychiatriques sans consentement.
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L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.
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La mission sur l’avenir du commerce de proximité dans les centres-villes et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville diligentée par le gouvernement en mai 2025 a rendu public son rapport début novembre. Après avoir constaté les distorsions économiques affectant le commerce de proximité dans les territoires urbains fragiles, elle propose trente recommandations opérationnelles, qu’elle juge « réalistes et ambitieuses » pour faire évoluer structurellement le secteur commercial « actuellement face à de multiples défis » ; neuf d’entre elles ont d’ores et déjà été retenues par le nouveau gouvernement.
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Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas.
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Le pacte Dutreil est une exonération conditionnée. Par un arrêt du 2 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirme la remise en cause de l’exonération en cas de changement d’activité non conforme. CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Extrait : CA Paris, 2 sept. 2025, no 25/09112 Le pacte Dutreil1 est un dispositif fiscal majeur pour la transmission d’entreprise2, permettant une exonération […]
Le nouvel ouvrage d'Arnaud Théval "Histoire animale de la prison", nous entraine de façon très originale à l'intérieur des prisons. Par des textes courts, il sonde les âmes et nous donne ainsi accès au fond intérieur de toutes ces personnes qui, prisonnières ou gardiennes, ont pour quotidien l'enfermement. Par son travail artistique au sein du monde carcéral, l'auteur veut générer des débats, transformer le regard que nous avons des prisons en les racontant différemment. Après plusieurs années de travail artistique au sein des prisons, Arnaud Théval nous livre sa dernière création. À nouveau, elle fait le lien entre nature et urbanisation, entre animalité et humanité, entre liberté sauvage et enfermement (...)
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Pour faire face à la délinquance en général, il existe une tendance dans la société française à vouloir réévaluer les peines (notamment celles des mineurs délinquants) en les durcissant ; une loi allant en ce sens a été promulguée le 23 juin 2025 (Loi n°2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents). Cet épisode du podcast "Quid juris" est l'occasion de s'interroger sur la politique pénale française et sur l'autorité de la Justice en la matière. Notre politique pénale est-elle encore adaptée à l'évolution des délits et de celles et ceux qui les commettent ? Faut-il réformer l'échelle des peines, la durcir ? Faut-il revenir sur l'excuse de (...)
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Cet article propose une analyse approfondie des droits à l'image des sportifs, en abordant leur fondement juridique, leur articulation avec les droits d'exploitation des organisateurs, les modalités de valorisation et de rémunération, ainsi que les aspects fiscaux et les limites à ce droit. Les droits à l'image des sportifs constituent un enjeu majeur dans le monde du sport professionnel et amateur, tant sur le plan juridique que fiscal. Ce droit, qui s'inscrit dans le cadre plus large du droit au respect de la vie privée, permet à chaque individu de contrôler l'utilisation de son image, notamment lorsqu'elle acquiert une valeur commerciale significative en raison de la notoriété du sportif. (...)
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En 1898, en pleine Affaire Dreyfus, et alors qu'il était un des chefs de file du parti dreyfusard en faveur de la « révision » (du procès initial de 1894), Georges Clémenceau avait l'habitude de dire « La justice militaire est à la justice, ce que la musique militaire est à la musique ! », ce qui n'était guère aimable ni pour les juges militaires, ni pour les compositeurs militaires (il y en eut !). Vingt ans plus tard, cumulant les fonctions de président du Conseil avec celles de ministre de la Guerre, Clémenceau n'hésita pas à déférer auprès du Conseil de guerre (appellation des tribunaux militaires) de Paris aussi bien les agents de la subversion pacifiste que les traitres avérés. Il sera explicité plus (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Antoine de Brosses, avocat et fondateur de Product Law Firm, pour décrypter le litige entre Nestlé et UFC-Que Choisir sur la commercialisation de l’eau Perrier comme « eau minérale naturelle ». Pourquoi le tribunal a-t-il refusé de rappeler les bouteilles de Perrier et de stopper leur commercialisation ? Existe-t-il dans cette affaire un […]
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Le gourou Raël est visé par une plainte pour violences sexuelles et actes de torture sur mineure, aux côtés de deux autres membres de la secte qu’il a fondée, déposée par une ancienne adepte. Si les faits paraissent prescrits, son avocate entend « recueillir les témoignages d’autres victimes et faire jouer, la prescription glissante ». Décryptage.
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Vous avez déposé votre renouvellement de titre de séjour ou de carte de résident algérien, mais la préfecture ne vous répond plus ? Aucun récépissé, aucun suivi, seulement des messages automatiques. Derrière ce silence, le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) fait pourtant naître une décision implicite de rejet aux conséquences majeures. Quels sont alors les recours réellement possibles, notamment en urgence ? Depuis la bascule vers la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France), le quotidien des étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour ou carte de résident s'est profondément dégradé. Une fois leur demande déposée en (...)
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La pratique du jeu vidéo initialement purement ludique se mute en une activité économique normée. Dans un contexte marqué par une croissance des compétitions de jeu vidéo et esport – apparaissent des pratiques ou risques liés aux jeux de hasard, déloyauté des organisateurs vis-à-vis des joueurs, risques d'addiction au jeu, blanchiment d'argent, risques de fraude et de triche. L'apparition des paris esportifs soulève l'enjeu de leur régulation dans un nouveau secteur économique intéressant les jeunes adultes. Organisés majoritairement par des entités privées – organisateurs professionnels et/ou éditeurs de jeu, les compétitions de jeu vidéo ont rapidement fait naître l'intérêt des opérateurs de paris (...)
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