Les 22 et 23 mars prochains, les Italiens se prononceront par référendum sur une réforme constitutionnelle portée par le gouvernement de Giorgia Meloni et visant des changements importants dans l’organisation du système judiciaire transalpin. Le cœur de cette réforme concerne l’introduction d’une stricte séparation des carrières entre le siège et le parquet. Cette réforme ne […]
L’ex-sénateur, Joël Guerriau, est jugé lundi 26 et mardi 27 janvier devant le Tribunal correctionnel de Paris. Il est poursuivi pour avoir administré de l’ecstasy à la députée, Sandrine Josso, en la lui faisant ingérer dans une coupe de champagne, lors d’une soirée organisée le 14 novembre 2023 à son domicile parisien pour célébrer sa […]
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Plusieurs sanctions récentes prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »), à savoir une amende de 1,7 million d'euros à l'encontre de la société Nexpublica France, anciennement Inetum Software France, et une amende de 42 millions d'euros à l'encontre des sociétés Free/Free Mobile, témoignent d'un durcissement de la politique de contrôle et de sanction de l'autorité en matière de protection des données personnelles. Par ces décisions, la CNIL adresse un message sans équivoque : toute négligence avérée dans la mise en œuvre des mesures de sécurité des données personnelles constitue désormais une faute sanctionnable, ce qui renforce l'exigence pesant (...)
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Dispositif méconnu, la faculté pour un avocat de compléter une formation de jugement collégiale pour pallier le manque de magistrats, sur fondement des articles L212-4 et L312-3 du Code de l'organisation judiciaire, a récemment fait l'objet d'une utilisation prolongée dans certains tribunaux. Analyse de l'interchangeabilité des robes : quand l'avocat devient temporairement juge. 1884 - Barreau de Ploërmel. Seul avocat inscrit au Barreau de Ploërmel, Maître Allain a fréquemment été appelé pour compléter le tribunal en raison des absences des membres le composant, à tel point qu'en quatre ans, ce dernier a concouru au jugement de trois cent quatre-vingt-neuf affaires. Le 9 janvier 1884, bien qu'invité par (...)
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La formule « enquête interne harcèlement » s'est imposée dans le langage courant des entreprises, des conseils, comme une évidence, sinon comme une obligation juridique systématique. Pourtant, aucun texte ne consacre une telle obligation générale, ni ne définit un modèle unique d'« enquête harcèlement ». Cette confusion terminologique et conceptuelle n'est pas neutre : elle fragilise la prévention, brouille les responsabilités, alourdit inutilement les dispositifs et, paradoxalement, peut affaiblir la sécurité juridique de l'employeur comme la protection des salariés. Clarifier les cadres juridiques pour sécuriser les pratiques RH : L'« enquête interne harcèlement » n'est pas une catégorie juridique du Code (...)
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En exclusivité, découvrez les résultats du Radar de transformation des directions juridiques par les Legal Operations, dans un webinaire le 02 février 2026 de 12h à 13h. https://alll.legal/resource-item/we... Au programme : une lecture commentée des enseignements clés 2025 issus du Radar de transformation Legal Ops développé par l'EDHEC Augmented Law Institute en partenariat avec l'AFJE et Septeo Legal Suite, et un échange pour comprendre ce que ces résultats impliquent pour les décideurs et leurs équipes juridiques (pilotage, priorités, transformation "à moyens constants”, alignement humain, etc.). Les analyses détaillées sont développées dans le livre blanc associé ; ce webinaire en propose une mise (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier.
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Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend principalement des propositions dites « consensuelles », modernise le droit français sans le chambouler. Son adoption est prévue au premier semestre 2026, à la suite d’une brève consultation ouverte au public.
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Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas été débattue entre les parties, le principe de la contradiction commande que le juge-commissaire les invite à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office.
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La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent une nouvelle étape : l’exigence se déplace d’une simple conformité formelle à une cohérence démontrée entre politique de rémunération, pratique effective et gouvernance des situations de rupture et de cumul. Ils consacrent ainsi la rémunération comme un véritable outil de pilotage de la gouvernance, soumis à un contrôle renforcé des actionnaires et des parties prenantes.
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En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune retranscription n’en ait été effectuée.
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Le comité social et économique (CSE), consulté au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, et l’expert-comptable, désigné par celui-ci, ne peuvent exiger la communication d’un plan de mobilité employeur dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.
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Le juge administratif précise l’articulation entre la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des espèces protégées dans le cadre d’un refus d’une autorisation environnementale. Ce faisant, il responsabilise le porteur de projet, à qui il appartient seul de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une dérogation espèce protégée.
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La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire pour défaut de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, pouvant être opposée en tout état de cause, elle n’est pas susceptible de s’éteindre par l’écoulement du temps et elle peut être invoquée même si son auteur a demandé initialement au juge d’ordonner le partage.
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Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de […]
Chaque année, le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie son ouvrage « Références Statistiques Justice » ; c'est l'occasion d'avoir accès à des indicateurs et des analyses dans les différents domaines d'activité de la Justice. En annexe de cet ouvrage figure un glossaire que le Village de la Justice a été autorisé à reproduire et qu'il vous présente ci-dessous. Ce glossaire propose des définitions claires et précises pouvant être comprises par un large public, telles que "action publique", "aide juridictionnelle", "convocation par procès-verbal", "juridiction de proximité", "mineur en danger", "ordonnance de règlement", "radiation", "réquisitoire (...)
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Le Pacte sur la migration et l'asile de l'UE, adopté après des années de débats houleux, promet une gestion plus équitable des flux migratoires tout en renforçant la solidarité entre États membres. Pourtant, entre menaces sur les droits humains, oppositions virulentes de pays comme la Pologne et la Hongrie, et entraves géopolitiques externes, sa mise en œuvre suscite de vives controverses : réponse pragmatique ou utopie ? La question de la migration, à la fois complexe et multiforme, représente aujourd'hui l'un des défis les plus pressants auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, et ce, depuis plusieurs décennies. Dans un monde globalisé, marqué par des bouleversements géopolitiques qui secouent (...)
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