L’émoi suscité par l’éventuel passage du Doliprane sous pavillon américain remet en lumière l’épineuse question du contrôle des investissements étrangers en France, entre protection de la souveraineté et attractivité du territoire. L’affaire tend du reste à occulter certains autres dossiers stratégiques, à commencer par le potentiel rachat du français Ubisoft par l’entreprise chinoise Tencent.
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La défense d'une personne accusée d'homicide, d'une agression sexuelle, n'est pas chose aisée, ni toujours bien acceptée par les membres d'une société, d'autant plus lorsque cette personne est l'auteure de viols en série. Et pourtant, c'est un principe de notre droit, toute personne a droit à un procès équitable, à être défendu. C'est ce que s'attache à expliquer l'avocate Margaux Mathieu dans le livre "Sambre, l'autre rive". Au travers du procès de Dino Scala, dont elle assure la défense, elle revient sur le rôle et les objectifs de la défense. Le 10 juin 2022 débutait le procès de Dino Scala, père, grand-père apprécié des siens, impliqué dans la vie associative... Et pourtant, ce dernier, désigné par les médias (...)
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Courant les années 2020, les périodes de confinement ont accéléré, plus que jamais, les habitudes des consommateurs quant à leurs achats quotidiens de produits et de services. En ce sens, aujourd'hui, que ce soit en France ou sur la scène internationale, le commerce sur Internet ne cesse de se développer et prend de plus en plus d'ampleur chaque jour. A titre d'illustration, en 2023, le chiffre d'affaires mondial du e-commerce s'est élevé à 5,78 trillions de dollars et devrait atteindre 8 trillions de dollars d'ici 2027. Quant à la France, en 2023, le chiffre d'affaires du e-commerce s'est élevé à 160 milliards d'euros et devra augmenter d'au moins 20% d'ici 2025. Plus généralement, depuis de nombreuses (...)
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Dans une décision marquante du 4 septembre 2024 (n° 23-13.583), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que, lorsque la nullité du licenciement est prononcée, l'employeur doit réintégrer le salarié, sauf s'il prouve une impossibilité matérielle de le faire. En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin a tenté de justifier cette impossibilité par des risques psychosociaux, mais la Cour de cassation juge ces justifications insuffisantes en présence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. I. Faits. Une salariée a été engagée en 2015 en tant qu'agent administratif par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et a été licenciée le 10 janvier 2018. Elle a contesté ce licenciement devant la (...)
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L'avocat, en sa qualité de professionnel, est soumis à la restriction de l'emploi des espèces. Il ne peut pas recevoir plus de 1 000 euros en règlement de l'exécution d'une prestation. Le dépassement de cette somme lui fait encourir la contravention de 2ᵉ classe. Lorsqu'il reçoit une somme en espèces qu'il dissimule, des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre lui pour travail dissimulé, par dissimulation de revenus, pour fraude fiscale et même pour blanchiment de capitaux des produits des infractions précitées. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou d'être assisté d'un défenseur de son choix. L'avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et (...)
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Une femme a porté plainte pour viol contre son ex-conjoint. Elle a été classée sans suite et la femme est jugée, ce jour et en son absence, pour dénonciation calomnieuse. Karim est conducteur de bus dans le Val-d’Oise, algérien, trentenaire, marié « au bled ». Un jour, en 2016, il sympathise avec une jeune fille de […]
Si les agissements sexistes doivent être sanctionnés par l’employeur, le licenciement n’est pas toujours la sanction adaptée. Guide pratique et juridique « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » : https://lext.so/PGnfL0 Rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « Le sexisme dans le monde du travail » : https://lext.so/1PEhH_ Un licenciement […]
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 19/19256), a eu l'occasion de se prononcer sur les critères de protection d'une œuvre par le droit d'auteur dans le contexte d'une photographie commerciale diffusée illégalement sur Internet. Nous verrons dans cet article que si la protection des droits d'auteur est accordée difficilement et au cas par cas, par les juridictions, le parasitisme économique pourrait constituer une nouvelle voie juridique intéressante. I. La difficile protection des droits d'auteur. Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, quelle que soit leur forme d'expression, à condition qu'elles soient originales. L'originalité des œuvres, photos et (...)
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Le célèbre homme d’affaires Mohamed Al Fayed, décédé en 2023, ancien propriétaire du magasin Harrods, du Ritz de Paris et du club de football de Fulham, est accusé de multiples viols et agressions sexuelles commis contre des salariées de Harrods sur une période de plus de 25 ans. Une affaire qui pose des questions cruciales sur la responsabilité pénale et civile des entreprises, des collaborateurs et des institutions face à de tels crimes.
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Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une requête non signée par son auteur est impuissante à saisir la commission de recours des officiers de police judiciaire et n’a aucun effet interruptif sur les délais de forclusion. Faute de disposition le prévoyant expressément, l’absence d’indication du recours ouvert et de son délai dans la décision attaquée n’a aucune incidence. Enfin, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de forclusion d’un mois est celle de la réception de l’acte au secrétariat de la commission.
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Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en application du contrat.
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Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.
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La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle.
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Dès lors que l’administration fiscale métropolitaine, informée par les contribuables de la vacance des locaux acquis et loués en vertu du dispositif fiscal « Scellier outre-mer », n’avait pas remis en cause la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables en vertu de ce dispositif fiscal de faveur, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne pouvait valablement mettre en recouvrement les droits et taxes de mutation dont la perception avait été différée.
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Reprenant la solution dégagée par l’arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-21.349), la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’administration du travail de vérifier que l’inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, mais non de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où le salarié se prévaut d’un harcèlement moral ou d’une discrimination à l’origine de cette inaptitude, une telle appréciation relevant de la compétence judiciaire.
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Une condamnation prononcée par une juridiction d’un État à une date à laquelle ce pays n’était pas membre de l’Union européenne ne peut être retenue comme premier terme de récidive légale.
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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution.
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Par son arrêt Orlen, rendu sur pourvoi le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter quelques précisions utiles sur le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne rendant contraignants les engagements proposés par l’entreprise auteure des pratiques controversées en cause.
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En marge des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le Service historique de la défense, situé dans le château de Vincennes (94), ouvre ses portes à une exposition originale. « Une armée de champions : le sport sous les drapeaux » plonge le visiteur dans l’histoire méconnue du sport militaire, révélant les liens étroits entre l’armée et […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
