Ce jeudi 26 février, le ministère de la Justice américain a déclaré réexaminer certains documents de l’affaire Epstein, encore non publiés. Ils mentionneraient directement le président des États-Unis, Donald Trump. En novembre 2025, le Congrès américain a voté une loi imposant la publication des documents amassés dans les différentes procédures judiciaires et policières visant Jeffrey Epstein […]
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Par un arrêt du 19 février 2026 (Cass, 2e civ., n° 23-20.103), la Cour de cassation apporte un double éclairage en matière de contentieux Urssaf. D'une part, elle rappelle que l'avis préalable de contrôle doit être adressé à chaque établissement ayant la qualité d'employeur redevable, à peine d'irrégularité du redressement. D'autre part, elle confirme que le défaut d'organisation des élections professionnelles, lorsqu'il empêche la tenue de la négociation annuelle obligatoire, peut entraîner la perte de la réduction générale de cotisations patronales. Une décision structurante qui renforce à la fois les garanties procédurales du contrôle et la conditionnalité des allègements de charges sociales. I. Contrôle Urssaf (...)
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La question posée porte sur les conséquences de l'indication d'un domicile inexact dans la déclaration d'appel, en l'absence de régularisation, et sur la nécessité de démontrer un grief causé à l'intimé pour que la nullité de l'appel soit encourue. Cette problématique implique une analyse croisée des articles 901 et 114 du Code de procédure civile, ainsi que de la jurisprudence récente et constante sur la portée de cette irrégularité et les conditions de sa sanction. Il convient de rappeler que la déclaration d'appel est un acte de procédure dont la régularité formelle est strictement encadrée par le Code de procédure civile. L'indication du domicile de l'appelant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou (...)
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Depuis quelques années, la Génération Z bouscule les codes du travail, et les métiers du droit ne sont pas épargnés. Elle ne rejette pas le travail, mais ce qui n'est pas clair, juste ou cohérent dans la façon de le proposer. Pour recruter, manager et fidéliser les jeunes juristes, il faut comprendre leurs attentes réelles, loin des clichés. Ce livre blanc, fruit d'une enquête terrain menée auprès de jeunes juristes, décrypte leurs priorités en matière de management, de reconnaissance, d'exigence, de qualité de vie au travail et de projection professionnelle. Il déconstruit les idées reçues sur la Gen Z et met en lumière ce qu'elle attend concrètement des cabinets et des directions juridiques. Au programme (...)
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Les titulaires de revenus financiers peuvent choisir entre deux modes de taxation pour leurs gains d’investissement : le prélèvement forfaitaire unique, applicable par défaut, et le barème de l’impôt sur le revenu. Pour faire un choix éclairé lors de la déclaration d’impôt, il peut être utile de comparer les deux voies en amont. Si le prélèvement forfaitaire […]
Le Conseil d’État a examiné ce mercredi à 14 heures les recours de LFI et de l’UDR à l’encontre de la circulaire de nuançage politique du 2 février qui les classe, l’un à l’extrême gauche, l’autre à l’extrême droite, dans la perspective des prochaines élections municipales. En classant La France Insoumise (LFI) à l’extrême gauche […]
Fin septembre 2025, lors du festival du film de Zurich, l'une des premières actrices entièrement réalisée avec de l'intelligence artificielle, Tilly Norwood, a été présentée. Cette présentation officielle a alors fait l'objet de différentes polémiques. En effet, l'émergence des avatars IA ou mannequins IA pose de nombreux questionnements et notamment juridiques concernant le régime de ces mannequins virtuels dans leur intégration au sein des campagnes publicitaires. 1. Le statut du mannequin « humain » : une figure distincte de l'artiste-interprète. En droit positif, le mannequin se distingue fondamentalement de l'artiste-interprète par l'absence d'« interprétation ». Selon l'article L7123-2 du Code du (...)
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Analyse pratique et comparaison des voies de sortie du bail d'habitation : un choix qui n'en est pas toujours un. Le droit des baux d'habitation impose au praticien une vigilance temporelle constante. Face à un locataire qui multiplie les impayés, le bailleur n'a pas toujours la liberté de choisir sa stratégie : le calendrier du bail commande la procédure. Deux situations doivent être distinguées : La décision est prise dans les 6 derniers mois du bail : le refus de renouvellement est juridiquement impossible. seule la résiliation anticipée reste ouverte. La décision est prise avant les 6 derniers mois : le bailleur peut choisir entre résiliation et non‑renouvellement, un choix qui dépend des (...)
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La modification de l'article 4 B du Code général des impôts, entrée en vigueur le 14 février 2025, n'est pas passée inaperçue. Elle a immédiatement suscité des questions et des interprétations. Certains y ont vu une affirmation claire et définitive de la primauté des conventions fiscales internationales, au point de considérer que, dès lors qu'une convention attribue la résidence à un autre État, toute qualification de domicile fiscal en France disparaîtrait purement et simplement. Mais une lecture attentive du texte, à la lumière de son environnement juridique, conduit à relativiser cette interprétation. La modification récente de l'article 4 B du Code général des impôts a suscité des interrogations (...)
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Le saviez-vous ? Lorsque vous déposez une demande de brevet, l'invention qui en fait l'objet ne peut être divulguée et exploitée librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), prend connaissance à titre confidentiel du contenu de la demande. Des obligations pèsent sur le déposant lorsque l'invention concerne un domaine sensible (matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, (...)
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L'article 12 du Code de procédure civile le rappelle : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Encore faut-il savoir comment porter son affaire devant lui. Identifier la bonne juridiction, respecter les délais, choisir entre assignation et requête, déterminer si un avocat est indispensable… Autant d'étapes qui, mal maîtrisées, peuvent compromettre une action avant même qu'elle ne commence. Voici un tour d'horizon concret pour y voir plus clair. 1. Première étape incontournable pour saisir une juridiction : trouver le bon juge. Cela peut sembler évident, mais c'est la source d'erreur la plus fréquente. On ne saisit pas le même juge selon que l'on conteste (...)
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Les Assemblées Générales évoluent avec l'essor de modalités d'organisation plus hybrides et digitalisées, tout en faisant face à un renforcement des exigences en matière de sécurisation et de traçabilité. Pour les directions juridiques, ces transformations se traduisent par des enjeux opérationnels concrets : fiabiliser les convocations, sécuriser les votes, centraliser l'ensemble des documents et garantir la conservation d'éléments de preuve juridiquement recevables en cas de contestation. Le Baromètre des Assemblées Générales 2026, réalisé par Wolters Kluwer en partenariat avec l'AFJE, met en lumière cette réalité terrain : la digitalisation progresse, mais la charge de coordination et de contrôle reste (...)
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Le porte-parole du ministère des affaires étrangères iranien a dénoncé, ce mercredi 25 février, la « répétition de gros mensonges » par Donald Trump durant son discours de politique générale devant le Congrès. Mardi 24 février, le président américain a affirmé que l’Iran disposait de missiles pouvant atteindre l’Europe et les bases militaires américaines s’y trouvant. Il […]
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Quentin Deranque, militant d’extrême droite du collectif Nemesis, a été tué à Lyon le 12 février lors d’affrontements avec les antifascistes de la Jeune Garde, une organisation fondée par Raphaël Arnault. Un assistant parlementaire de ce dernier, depuis licencié, est en détention provisoire. Quelles conséquences pénales et politiques pour le député LFI ?
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La direction juridique n'est plus une fonction support isolée : elle s'affirme comme partenaire stratégique de l'entreprise, impliquant collaborateurs et métiers dans la gestion des enjeux juridiques et de conformité. Cette dynamique collaborative devient un levier de performance collective. Lors de cette conférence qui s'est tenue lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit, ce sont deux leviers qui facilitent et accélèrent cette évolution qui ont été mis en lumière : les LegalTech, qui ouvrent l'accès au droit et facilitent la collaboration de tous, et les Legal Ops, véritables orchestrateurs du changement, qui accompagnent la direction juridique dans son organisation, sa (...)
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