S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d'exécution. L'exécution forcée n'est rien d'autre que la concrétisation d'une décision. Il s'agit de l'ensemble des instruments qui permettent au créancier d'un droit de contraindre son débiteur à s'en acquitter. Les voies d'exécution forcée sont ainsi le complément indispensable de la justice, pour la faire passer de la fictivité que représente la décision impérieuse du magistrat, à sa matérialisation. Ainsi, le premier article du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout créancier (...)
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L'essor des cryptomonnaies a transformé le paysage financier mondial, mais il a également donné lieu à de nombreuses arnaques, notamment des schémas de Ponzi, profitant du manque d'éducation et de sensibilisation. Cet article explore les parallèles entre les systèmes pyramidaux classiques, tels que l'affaire Madoff, et l'univers des cryptomonnaies, en mettant en lumière les risques associés à des projets sans réelle valeur sous-jacente. L'auteur distingue les cryptomonnaies légitimes des "memecoins" et analyse la facilité de création de ces derniers, souvent porteurs de promesses irréalistes. En soulignant l'importance de l'éducation des investisseurs et de la régulation du marché, l'article appelle à une (...)
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Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.
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Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025 (n° 23/03336) aurait pu passer aussi inaperçu que la chanson qui est au cœur de la décision. Il se distingue pourtant par l’originalité de la méthode retenue par le juge, qui s’appuie sur une rigoureuse application des principes fondamentaux du droit d’auteur et des exceptions au droit exclusif, pour se prononcer dans un conflit désormais classique en matière de littérature entre respect de la vie privée et liberté de création, après avoir caractérisé la contrefaçon.
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La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.
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L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
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Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d’un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de l’article L. 111-10 précité, en réparation du préjudice résultant de l’exécution du titre ultérieurement modifié.
En particulier, lorsqu’une ordonnance de référé ayant ordonné la désignation de l’administrateur provisoire est par la suite infirmée après que celui-ci a commencé à exécuter sa mission, la société ne peut obtenir des associés ayant saisi le juge des référés le remboursement des frais et honoraires de l’administrateur ou des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, celles-ci n’étant pas applicables dans la mesure où l’ordonnance ne condamnait pas la société à exécuter une obligation à l’égard des associés.
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La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt.
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Fait preuve de partialité, le juge qui, pour maintenir une mesure d’isolement, relève que, si l’appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n’est en aucun cas automatique, et retient que les appels « collectifs » et stéréotypés de l’entièreté d’une audience du juge des libertés de la détention ne sont pas admis.
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Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale recourt à des informateurs : les aviseurs fiscaux. Le Conseil d’État vient de préciser l’application de ce régime, notamment dans le temps (CE, ch. réun., 18 février 2025, n° 493183). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’affaire UBS. La lanceuse d’alerte, à l’origine […]
La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions environnementales. Dès lors, le procureur, avant que l’action publique ne soit déclenchée, sur la base de l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale, peut proposer […]
Nous l'avons déjà vu dans nos articles, les menaces informatiques qui visent sur un cabinet sont multiples, et notamment l'usurpation des emails. Mais au-delà, c'est toute l'infrastructure numérique du cabinet sur laquelle il faut veiller et qui mérite une anticipation. Fondée en 1999, Office Technologies est une société de maintenance informatique spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du droit et de la comptabilité. Nous offrons des solutions et services adaptés aux besoins spécifiques des avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, avec pour objectif de simplifier leur quotidien et d'optimiser la gestion de leurs activités. Notre expertise couvre un large spectre de (...)
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Dès leur accession au pouvoir en janvier 1933, les nazis cherchèrent à démontrer que la prétendue suprématie de l'Allemagne en Europe reposait non seulement sur sa force militaire et industrielle, mais également sur la supériorité supposée de sa culture, de ses idées et de ses valeurs. De virulentes attaques sont alors sans cesse formulées contre les recherches picturales initiées dans les années 1910 par les artistes expressionnistes allemands, qu'ils appartiennent au courant « Die Brücke », « der Blaue Reiter » ou au mouvement dada. (Découvrir / Exposition) : « L'art dégénéré », le procès de l'art moderne sous le nazisme au Musée Picasso Paris. Sous Hitler, la culture est utilisée comme un outil de (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Franck Riester, député de Seine-et-Marne, et ancien ministre du Commerce extérieur et Régis Bismuth, Professeur à Sciences Po Paris. Acier, aluminium, vins français… Donald Trump brandit depuis plusieurs semaines la menace de droits de douane sur différents produits. Mais peut-il les augmenter de manière unilatérale ? Quelles réactions ces mesures peuvent-elles entraîner de la […]
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Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 ), la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d'un salaire à temps plein. Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail, sauf faute grave ou faute lourde, le salarié qui dispose de 8 mois d'ancienneté est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement à l'issue de la rupture de son contrat de travail. Le salarié de référence à prendre en compte. Selon l'article R1234-4 du Code du travail, le salaire de référence à prendre en (...)
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