Dans deux décisions rendues en février 2026 (Cass. soc. 11-2-2026, n° 24-18.719 ; Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.317), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l'importance du critère de fixité dans la reconnaissance d'un usage en matière de primes. Tandis que la première valide la qualification d'usage pour une prime dont le montant s'était stabilisé, la seconde casse un jugement ayant retenu la fixité d'une prime de bilan dont le montant variait sans obéir à un mode de calcul prédéterminé. 1. Les conditions de l'usage en matière de primes. En l'absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle, une prime versée régulièrement par l'employeur peut acquérir un caractère obligatoire lorsqu'elle (...)
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Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques applicables aux salariés exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Ces règles, issues du droit local sont souvent plus favorables notamment en matière de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ou de clause de non-concurrence. Se pose toutefois une question pratique : un salarié qui travaille en télétravail depuis l'Alsace pour une entreprise située dans une autre région peut-il bénéficier de ces dispositions ? La Cour de cassation a récemment apporté des précisions utiles à ce sujet (Cass. Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144). I. Les faits. Une salariée est engagée en qualité de VRP par une société dont le siège social est situé en Alsace. Son (...)
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Un intéressant croisement du droit fiscal et du droit de la profession d'avocat : quand la jurisprudence judiciaire inspire la jurisprudence administrative. Dans le cadre du contrôle fiscal d'un avocat, l'administration en charge avait contesté la déductibilité d'un remboursement d'honoraires ordonné par le Bâtonnier. Saisies par l'avocat de cette décision, les juridictions administratives du fond ont rejeté sa demande. Le tribunal administratif avait considéré que ces pertes résultant de manquements déontologiques, elles ne pouvaient être rattachées à l'exercice normal de la profession. La cour administrative d'appel avait jugé, pour sa part, que « de telles pertes de l'avocat, ne peuvent être regardées (...)
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Le recours au travail à temps partiel constitue, pour les employeurs, un instrument de flexibilité permettant d'adapter l'organisation du travail aux besoins de l'activité. Pour les salariés, il peut répondre à des contraintes personnelles ou à un choix d'aménagement du temps de travail. S'il peut ainsi relever d'un véritable choix de vie, il n'en demeure pas moins, dans de nombreuses situations, davantage subi que choisi, exposant les salariés concernés à des formes de précarité accrue. Cette forme d'emploi, en raison de sa spécificité, fait dès lors l'objet d'un encadrement juridique particulièrement protecteur. La définition du travail à temps partiel est, à cet égard, relativement simple : aux termes de (...)
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Franchir le seuil d'une maison d'écrivain, c'est entrer dans un monde intime où des œuvres ont été patiemment élaborées. Édifiées entre le XVIIᵉ et le XXᵉ siècle, ces demeures, toutes classées « Maisons des Illustres », se déploient autour de Paris et le long de la Seine, parfois au cœur de villages dont elles sont le joyau principal. (Découvrir/Maisons insolites) : Volet 1 - Dans l'intimité familiale des plus grands auteurs : La Route des Maisons d'Écrivains en Île-de-France. Ce parcours en deux volets, réunit treize maisons ayant abrité quatorze écrivains, réparties entre l'Île-de-France (cet article) et la Normandie (le prochain article), six d'un côté, sept de l'autre. Comme l'écrivait Alain Decaux :« Les (...)
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Le moteur de recherche n'est plus le seul arbitre de votre visibilité. Un nouveau filtre s'est imposé en silence — et la quasi-totalité des cabinets n'est pas préparée. 82 % des cabinets d'avocats français sont invisibles sur ChatGPT, Perplexity et Gemini. Non par manque de qualité, mais par méconnaissance d'un nouveau mécanisme de visibilité : la Generative Engine Optimization. État des lieux et points de contrôle. Un changement de paradigme que le monde juridique sous-estime Depuis 2023, une fraction croissante des particuliers et dirigeants en recherche d'un conseil juridique ne tape plus une requête dans Google. Ils posent une question directe à ChatGPT, Perplexity, Gemini ou Claude : "Quel avocat (...)
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L'étude démontre que le droit de partage constitue un droit d'acte, dont l'exigibilité ne naît qu'à la présentation d'un acte instrumentaire constatant le partage, à l'exclusion de toute répartition amiable non formalisée. Focus en matière de répartition amiable, d'indivision et de responsabilité du praticien. Cette nature documentaire, confirmée par la procédure fiscale et la jurisprudence, impose au praticien un devoir d'information renforcé quant aux conséquences juridiques et fiscales du choix entre acte et répartition amiable, d'autant que les taux applicables diffèrent selon l'origine forcée (1,80% ou 1,10%) ou volontaire (2,50%) de l'indivision, y compris dans certains contextes de divorce ou de rupture (...)
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Le monde change, nous dit-on. Il se modernise, se numérise, se « simplifie ». Mais derrière l'élégance sémantique de la « transformation digitale », se cache une réalité bien plus aride : celle d'une administration qui délègue son discernement à des lignes de code. Aujourd'hui, ce sont les visas qui passent à la moulinette algorithmique. Demain, sera-ce la liberté de circuler tout entière ? Le Code a remplacé la robe : le tri sélectif. Il fut un temps où une demande de visa était une affaire de dossiers papier et d'appréciation humaine. Désormais, le premier « juge » de l'étranger, c'est l'algorithme. Les systèmes comme France-Visas ou les outils de Data Mining autorisés par l'article L611-5 du Ceseda ne sont (...)
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Faire entrer la Justice dans le salon des Français(e)s, telle est l'une des ambitions de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Entre craintes d'un voyeurisme judiciaire et critiques liées notamment à l'impossibilité d'un droit à l'oubli, l'entrée des caméras dans les prétoires, pour les audiences "du quotidien" a généré quelques débats houleux. Les textes d'application sont parus au JORF du 1er avril 2022. Nous vous proposons un aperçu du nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences. (Article mis à jour en avril 2026.) La procédure décryptée... Avant de vous présenter les références et textes applicables, voici une (...)
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Et si l'on reparlait des données personnelles et de leur protection ? En 2026, ce sujet rime plus que jamais avec piratage, souveraineté, algorithme et bien sûr Intelligence artificielle. Le podcast Quid juris reçoit, comme le dit Laurent Neuman qui présente cet épisode, "la meilleure invitée possible" pour cela : Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL. Dans ce podcast, c'est avec grande pédagogie que Marie-Laure Denis redit le rôle de la CNIL, et la philosophie du RGPD, avant d'aborder les grands enjeux actuels du numérique sous le prisme du droit de la protection des données. Quarante minutes pour nous (re)mettre les idées au clair sur nos libertés individuelles et notre vie privée confrontées (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Frédéric Encel, docteur en géopolitique, alors que des négociations semblent s’amorcer entre les États-Unis et l’Iran, après plus d’un mois de conflit au Moyen-Orient. Que peut faire la France face au blocage du détroit d’Ormuz ? L’ONU a-t-elle encore un rôle à jouer dans ce conflit ? La guerre en Iran peut-elle signer la […]
The post « Quid Juris » – Guerre au Moyen-Orient : où est passée l’ONU ? appeared first on Le Club des Juristes.
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Frédéric Encel, docteur en géopolitique, alors que des négociations semblent s’amorcer entre les États-Unis et l’Iran, après plus d’un mois de conflit au Moyen-Orient. Que peut faire la France face au blocage du détroit d’Ormuz ? L’ONU a-t-elle encore un rôle à jouer dans ce conflit ? La guerre en Iran peut-elle signer la […]
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Lorsqu'un chanvre cultivé dans le respect de la réglementation dépasse, du seul fait de la nature, le seuil de THC (Tétrahydrocannabinol) autorisé, l'activité peut-elle basculer dans le champ pénal ? Cette situation révèle une zone grise du droit des stupéfiants aux conséquences concrètes pour les exploitants agricoles. Un paradoxe juridique ignoré. Le développement du chanvre industriel et du marché du CBD s'est accompagné, ces dernières années, d'une clarification progressive du cadre juridique applicable. La réglementation française autorise désormais, sous conditions strictes, la culture et l'exploitation de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes. Pourtant, une difficulté (...)
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Le cautionnement du dirigeant au profit de la banque est une réalité quasi incontournable du financement des PME. Lorsque l'entreprise fait défaut, c'est souvent sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise que l'établissement de crédit se retourne. La situation peut paraître désespérée. Elle ne l'est pourtant pas toujours. Le droit offre à la caution poursuivie un arsenal substantiel de moyens de défense, à condition de les identifier en temps utile et de les manier avec rigueur. La caution dirigeante occupe une position singulière dans notre droit. Elle bénéficie d'une protection législative renforcée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, consolidée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant (...)
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Recevoir un courrier de “demande d'indemnisation” pour l'utilisation prétendument non autorisée d'une photo (site web, blog, réseaux sociaux, fiche Google, newsletter, etc.) est souvent anxiogène : ton pressant, délais courts, montants élevés, et insinuation qu'un paiement serait “obligatoire”. Pourtant, dans l'immense majorité des dossiers, le courrier ne constituant pas une décision de justice, il ne prouve pas, à lui seul, une contrefaçon. Ces opérateurs (PicRights, Pixways/Pixtrakk, Copytrack, RightsControl, Copyright Agent, Photoclaim, Pixsy) agissent comme mandataires ou intermédiaires de banques d'images et de photographes : ils repèrent des occurrences et adressent des réclamations standardisées. (...)
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De nombreux Français ayant exercé une activité professionnelle au Royaume-Uni ont constitué une épargne retraite auprès de fonds de pension britanniques. Lors de leur retour en France, ils sont confrontés à la problématique du transfert de cette épargne vers un véhicule compatible avec la réglementation britannique : le QROPS (Qualifying Recognised Overseas Pension Scheme). Or, la détention d'un tel contrat à l'étranger emporte des obligations déclaratives en France dont le non-respect expose à des sanctions significatives. Cet article a pour objet de présenter le mécanisme du QROPS, les obligations déclaratives qui pèsent sur les résidents fiscaux français détenteurs de ces contrats, la fiscalité (...)
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