L’article L. 124-3 du code des assurances, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré, n’est pas une loi dont l’observation, en matière d’assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police.
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Par un arrêt novateur, le Conseil d’État précise, pour la première fois, les obligations mises à la charge des services de police et de gendarmerie par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.
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Lorsque les conditions de mise en œuvre de l’article 706-146 du code de procédure pénale sont réunies, le juge peut rejeter la demande d’un créancier si, au regard des éléments concrets de l’espèce, il constate que l’engagement ou la poursuite de la procédure civile d’exécution est illégitime en raison de la mauvaise foi du créancier, ou de nature à porter une atteinte à la garantie d’exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale, atteinte qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l’évolution prévisible de la valeur du bien.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 février.
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Sous l’empire de la loi de 1985, les jugements par lesquels le tribunal a statué contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Or, il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. À ce propos, l’erreur commise par un tribunal, qui fait courir le délai d’opposition contre une ordonnance du juge-commissaire à compter de la date à laquelle la lettre de notification de ladite ordonnance a été présentée au débiteur et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que ledit délai était expiré lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance, de sorte que son recours était irrecevable, constitue un excès de pouvoir.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 février.
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Par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation, formulée notamment par plusieurs syndicats, de la FAQ du ministère du Travail sur la présomption de démission et du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 mettant en œuvre le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, […]
À 40 ans, Rima Laribi exerce le métier d’interprète au tribunal judiciaire (TJ) de Versailles depuis un peu plus d’un an. Elle intervient principalement pour traduire les échanges entre les magistrats et des personnes arabophones durant des audiences. Une mission qui implique une neutralité totale vis-à-vis des parties. Une nouvelle étape dans ses 14 ans de […]
1898 fut une année importante pour la justice française avec notamment les procès d’Émile Zola après la parution de J’accuse. C’est également l’année de naissance de Juliette Suzanne Lucile Tinayre, le 30 août, à Paris. Fille de l’autrice Marcelle Tinayre et du peintre et graveur Julien Tinayre, elle est devenue l’une des premières avocates du barreau […]
Le procès de Brahim Aouissaoui, accusé d’avoir tué trois personnes dans la basilique de Nice le 29 octobre 2020, s’est ouvert ce lundi. L’intéressé affirme ne se souvenir de rien. La justice en doute. Lundi 10 février, palais de justice de Paris. La salle Vedel en préfabriqué semble bien exiguë comparée à celle des grands […]
En cas de paiement frauduleux autorisé par une banque, il existe un conflit entre le devoir de vigilance des établissements de crédit et l'obligation de diligence de leurs clients. Dans des nombreux cas, les banques ou "prestataires de services de paiement du payeur" pourront écarter leur responsabilité si le client est négligent et commet une faute, même lorsqu'ils sont victimes d'escroquerie. La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts de principe très récents rendus le 15 janvier 2025 (Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.579 et Cour de cassation Pourvoi n° 23-15.437), que c'est le cas lorsque les clients fournissent à la banque un identifiant bancaire du bénéficiaire du paiement erroné. Cadre (...)
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Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-15.205), la Cour de cassation apporte des précisions sur les limites du procès-verbal de conciliation, en rappelant le principe selon lequel une renonciation ne peut s'étendre au-delà de l'objet précis du différend ayant donné lieu à la conciliation. 1. Le cadre juridique de la conciliation prud'homale. 1.1. Une phase préliminaire aux enjeux multiples. La conciliation constitue une étape préalable obligatoire de l'instance prud'homale . Elle se distingue fondamentalement des autres modes de règlement amiable par sa nature d'acte judiciaire et par le rôle actif du bureau de conciliation dans la recherche d'un accord. La jurisprudence a précisé que la participation (...)
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La question de la surveillance au travail est loin d'être anodine. Elle révèle de nombreuses inquiétudes des salariés. Dans l'imaginaire collectif, le spectre de Big Brother suscite la méfiance et peut provoquer des comportements d'évitement. Le contrôle, inhérent à la relation de travail. Il est entendu que le salariat (qui suppose un contrat de travail, écrit ou non, et un lien de subordination) induit le contrôle des tâches réalisées en échange d'une rémunération. Il s'agit du pouvoir de direction de l'employeur. Cependant, cette surveillante ne doit pas être constante et rester proportionnée au but recherché C'est ainsi l'article L1121-1 du Code du travail qui précise que « nul ne peut apporter aux (...)
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A l'heure de la transition numérique des entreprises, Internet regorge de services et de prestataires proposant tous plus ou moins les mêmes offres. Difficile, alors, pour les sociétés clientes de savoir à qui faire confiance quand il s'agit de réaliser les formalités liées à leur entreprise, comme la publication des annonces légales, entre autres. Pourtant, les entreprises du paralégal ont tout intérêt à proposer une offre différenciante aux sociétés clientes, pour à terme, les fidéliser et les accompagner tout au long de la vie de leur activité. Comment faire la différence en 2025 dans le secteur du paralégal ? Explications. Créer un partenariat de confiance avec les clients Bien que les démarches (...)
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de janvier.
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Pour déterminer si une juridiction d’un autre État membre a déjà été saisie, le juge français doit rechercher si le demandeur – devant la juridiction étrangère – a respecté les obligations que le droit de cet État membre lui imposent afin que l’acte introductif d’instance soit signifié ou notifié au défendeur. C’est ce que nous précise la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt récent rendu à propos d’une affaire de divorce à dimension internationale.
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En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code.
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L’article 910-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, qui étend à la décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur la faculté d’interrompre les délais impartis pour conclure jusqu’alors réservée à la seule décision ordonnant une médiation, est applicable aux instances n’ayant pas pris fin par un arrêt d’une cour d’appel antérieur à la date de son entrée en vigueur. La cour d’appel est tenue, au besoin d’office, de faire application de ce nouveau texte.
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Saisie d’une requête en interprétation de son arrêt du 27 juin 2024, la Cour d’appel de Paris expose que le renvoi du dossier pour instruction complémentaire auprès de l’Autorité de la concurrence ne la dessaisissait pas du fond du litige. Elle expose qu’une autre interprétation de l’arrêt n’aurait pas été possible, l’effet dévolutif du recours en appel faisant obligation à la cour de statuer sur le fond du litige quand elle a annulé la décision de l’Autorité sans remettre en cause la notification des griefs.
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