Si la définition légale du harcèlement sexuel repose sur des actes dirigés contre une personne déterminée, la réalité du terrain révèle parfois des formes de violence plus diffuses, insidieuses, mais tout aussi destructrices. Le harcèlement sexuel ambiant, déjà identifié en droit du travail, vient d'être expressément reconnu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette avancée majeure consacre juridiquement une atmosphère délétère nourrie de propos et comportements sexistes répétés, même en l'absence de victime ciblée, et renforce ainsi les moyens de lutte contre les violences sexistes systémiques en milieu professionnel. I. L'apparition de la notion de harcèlement sexuel ambiant en droit du travail. (...)
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Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d'un chef d'entreprise qui soumet tardivement les documents comptables à ses associés (C.Cass, Crim, 12 février 2025, N°23/86.857). I - Les textes en matière d'approbation des comptes en SARL. Chaque année, le gérant de SARL doit faire approuver les comptes sociaux par ses associés, au terme d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), laquelle doit être convoquée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Très souvent, les clôtures sont réalisées au 31 décembre, de sorte que l'AGOA doit être convoquée et tenue avant le 30 juin de (...)
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Chaque année, l'ACPM, le tiers de confiance habilité à certifier l'audience des médias français, publie un observatoire qui permet d'étudier les évolutions d'audience des médias - et donc les pratiques des lecteurs. Important ? Oui car l'information est vitale dans notre société et notre économie ! Présentation et extrait des résultats pour la presse juridique en ligne. Jean-Paul Dietsch, Directeur Général Adjoint ACPM, a présenté ainsi le 35ème Observatoire de la Presse et des Médias publié en 2025 : « Avec 2,6 milliards d'exemplaires diffusés en France sur l'année, 78 millions de visites chaque jour sur les supports digitaux réalisés par plus de 94% des Français chaque mois, la Presse démontre plus que jamais (...)
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La protection des intérêts financiers du sous-traitant est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui a mis en place un ensemble de dispositifs destinés à préserver la sécurité financière du sous-traitant dans ses relations avec l'entrepreneur principal en cas de défaillance de ce dernier. Ce dispositif juridique englobe plusieurs éléments qui mettent à la charge des acteurs d'un marché de construction un ensemble de droits et d'obligations destinés à assurer le paiement effectif du sous-traitant. Ainsi, cette loi a prévu des obligations à l'égard de l'entrepreneur principal et du maître d'ouvrage dont le manquement peut engager la responsabilité de ces derniers. Le sous-traitant dispose (...)
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La garantie humaine (notion définie ci-dessous), si elle reste proclamée, peine à devenir une norme effective dans les pratiques médicales. Elle cristallise ainsi une tension fondamentale entre le besoin d'un encadrement protecteur et les limites d'un système de santé de plus en plus automatisé. L'intégration croissante de l'intelligence artificielle en santé soulève alors une interrogation centrale : comment assurer juridiquement une intervention humaine réelle et effective dans un système médical de plus en plus algorithmique ? Dès lors, il importe d'examiner en quoi la garantie humaine constitue un principe structurant du recours à l'intelligence artificielle en santé (I), avant d'en analyser les (...)
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La décision de la Cour d’appel de Grenoble date du 23 janvier 2025 mais elle vient seulement d’être rendue publique : la faute inexcusable de Pôle emploi (devenu France Travail) est retenue dans l’homicide d’une conseillère, en 2021, par celui qui a depuis été surnommé par la presse « le tueur de DRH ». La solution a de quoi surprendre : inexcusable, la faute de France Travail ? Pour un homicide perpétré par un tiers à l’organisme ? Comment comprendre cette position du juge de la sécurité sociale et quelles en sont les conséquences ?
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Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières années : CRPC criminelle, numérisation, déjudiciarisation, filtrage de l’appel, … Le garde des Sceaux veut également simplifier les sanctions pénales, avec une peine de probation large, et instaurer des peines minimales.
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Le 4 mars 1947, avait lieu à Turin la dernière exécution capitale de l’histoire de l’Italie. Un cycle ouvert en 1926 par le régime fasciste était clos, la jeune République italienne se plaçant ainsi dans la continuité d’une loi qui, en 1889, avait déjà abrogé la peine de mort. Les trois condamnés siciliens qui tombèrent […]
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er au 30 avril 2025.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 mai.
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La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée, une fois n’est pas coutume, sur une affaire criminelle : un « féminicide en bande organisée » qui n’avait pu être empêché en dépit de trois mains courantes et d’une plainte la victime. Les proches de cette dernière ont ainsi assigné l’État pour faute lourde, pointant un dysfonctionnement du service public de la justice.
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Le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.Â
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Ce lundi débutent deux semaines de débats en hémicycle sur les propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. L’étude commence par le premier texte, pourtant peu normatif, mais relativement consensuel. Les discussions sur le second texte, créant un droit à l’aide à mourir, promettent d’être nettement plus conflictuelles. Les critères permettant cette procédure font l’objet d’importants débats.
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Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut dès lors être saisi un protocole transactionnel portant sur un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant dont la défense pénale n’a pas été assurée devant les juridictions étrangères. Quant aux procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique, ils ne constituent pas des documents couverts par le secret professionnel.
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La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes.Â
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Le principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l’alinéa 3 de l’article 174 du code de procédure pénale, ne s’étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu’aux décisions auxquelles elles ont donné lieu.Â
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Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. Est prescrite l’action intentée vngt-cinq ans après le décès de l’homme à l’égard duquel la filiation était revendiquée, peu important la réalité de la possession d’état et sa poursuite postérieurement au décès.
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En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
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Le Conseil d’État vient de juger que l’article 209 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, est conforme aux conventions fiscales bilatérales. Cet arrêt intervient plus de deux décennies après la jurisprudence Schneider Electric qui avait obligé les pouvoirs publics à amender le texte de l’article 209 B du CGI. L’article 209 […]
