L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue.Â
Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 31 octobre 2025 son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État. Ce rapport, qui n’a pas été réalisé à la demande du Parlement ou du gouvernement, s’est étalé de décembre 2024 à avril 2025 et a porté sur les systèmes d’information hors défense et hors renseignement des administrations centrales. Il offre à la Cour l’occasion de dresser un constat nuancé de la réappropriation, par l’État, de ses technologies et de ses données, tout en soulignant des avancées notables qui restent encore à consolider.
Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La charge de la preuve du point de départ « glissant » attaché à ce délai de prescription repose sur l’employeur.
Les délais prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une distinction par la Cour de cassation qui établit une hiérarchie entre eux pour considérer que seul le délai de dix jours est sanctionnable.
Ni la notification d’une ordonnance de mise en accusation ni l’audition visant le simple recueil des observations de la personne poursuivie ne peuvent faire l’objet d’une décision d’enquête européenne, ces actes ne constituant pas des mesures d’investigation visant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale. Ainsi, l’audition devait en l’espèce être annulée.
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.
En se déclarant prêt à recourir à la légitime défense collective en réaction à une éventuelle agression chinoise contre Taïwan, le Japon a suscité le courroux de la République populaire de Chine qui a alors déployé, en réponse, un argumentaire qui se situe à la fois sur le plan du droit constitutionnel japonais et du droit international général.
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La Cour de cassation se prononcera, mercredi 26 novembre, sur le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion. Lors de l’audience du 8 octobre 2025, l’avocate générale recommandait le rejet du pourvoi. Un tel scénario rendrait définitive la peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, infligée le 14 février 2024 par la Cour […]
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendra, ce vendredi 28 novembre, un arrêt sur l’indemnisation des victimes d’attentats permettant de savoir si une personne admise comme partie civile devant la juridiction pénale peut être privée de la procédure civile spécifique gérée par le Fonds de garantie (FGTI). Pour rappel, le FGTI indemnise les dommages […]
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La députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, a présenté, lundi 24 novembre, une proposition de loi dite « intégrale » visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le texte, soutenu par plus d’une centaine de parlementaires et élaboré avec huit groupes politiques, est le résultat de dix mois de travail […]
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Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour une potentielle réinsertion professionnelle, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a indiqué vouloir revoir les règles encadrant l’application des peines pour les personnes impliquées dans […]
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Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour.