Deux ivresses, un seul coupable ? La question du consentement sous alcool révèle une zone grise que le droit pénal peine encore à appréhender. Une situation concentre particulièrement les tensions : celle où un homme et une femme, tous deux ivres, ont une relation sexuelle, puis, au lendemain, l'un des deux affirme que ce rapport constituait un viol. Dans ces configurations, la société projette spontanément la vulnérabilité sur la femme et la dangerosité sur l'homme. Or, juridiquement, rien ne distingue leurs états : ils sont tous deux ivres, tous deux désinhibés, tous deux incapables d'un discernement clair. Pourtant, une asymétrie s'installe immédiatement dans la lecture sociale des faits. L'ivresse (...)
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Les députés ont rejeté à l’unanimité moins une voix la première partie de la loi de finances, consacrée aux recettes de l’État, le 22 novembre dernier. C’est donc sur le projet initial du gouvernement que le Sénat sera appelé à débattre dans les prochains jours, tant sur la partie « recettes » du Budget qu’ensuite, en cas d’adoption, sur la partie « dépenses ». Alors que le Premier ministre a réaffirmé sa volonté de laisser place à la discussion parlementaire, quelles sont aujourd’hui les hypothèses qui se présentent à lui pour faire en sorte que la France dispose d’un budget en 2026 ?
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Transférer une SCI (Société civile immobilière) vers une holding IS (Impôt sur les sociétés) : une stratégie efficace pour réduire une fiscalité devenue trop lourde. Les loyers d'une SCI imposée à l'impôt sur le revenu sont taxés même lorsqu'ils sont absorbés par un prêt. Lorsque le bien est détenu depuis longtemps, qu'il a été largement remboursé et que la fiscalité atteint des niveaux insoutenables, le transfert des parts vers une holding à l'impôt sur les sociétés peut constituer une solution structurante. Cette opération implique cependant la maîtrise de la fiscalité applicable, notamment la plus-value, la jurisprudence Quemener et les abattements pour durée de détention. 1. Quand la SCI IR (Impôt sur le Revenu) (...)
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Le dimanche 19 octobre 2025, le musée le plus visité au monde a subi un vol historique. La galerie Apollon du Musée du Louvre s'est vu dérober huit objets « d'une valeur patrimoniale inestimable » selon le ministère de la Culture. Les biens culturels, et notamment les trésors nationaux, font l'objet d'une protection juridique au niveau national et international. À forte raison, puisque le trafic illicite des biens culturels représente à ce jour le troisième trafic souterrain au monde. En réaction à l'expansion croissante des vols de biens culturels, divers mécanismes de protection ont été mis en place afin de lutter contre le trafic illicite. Aussi, divers organes ont été mis en place dans le cadre d'une (...)
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Depuis 2021, NAVEX sort deux rapports basés sur les données : Le lancement d'alerte et la gestion des incidents L'état des risques et de la conformité. Mais la comparaison s'arrête là. Alors que le premier est un rapport de référence (benchmark) créé à partir de 2,15 millions de lancements d'alerte collectés et partagés par les clients de NAVEX, le second est le résultat d'une enquête auprès de milliers d'entreprises qui changent d'une année sur l'autre. Bien que les méthodes, les sources et les sujets d'analyses diffèrent, il n'en reste pas moins que leur lecture respective offre une vision de ce qu'est le paysage du risque et de la conformité : les lancements d'alerte montrent le volume et le type d'incidents (...)
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La cour d'appel de Metz (Arrêt CA Metz, 11 septembre 2025 RG n° 24/00859) a rendu un arrêt d'une portée considérable en matière de voies d'exécution, en rappelant que le juge de l'exécution n'est plus un simple technicien du titre, mais le garant de l'effectivité du droit de la consommation, y compris lorsque la mesure forcée intervient quinze ans après la conclusion du prêt et plusieurs années après la vente du bien hypothéqué. Le contentieux opposait une débitrice à Eos France, agissant pour le compte du FCT Credinvest, dans le cadre d'une saisie-attribution de 2023 fondée sur un acte notarié de 2009. L'affaire présentait un double enjeu. D'une part, l'intimée soutenait que le prêt n'était pas un crédit à la (...)
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Quelques raisons d'espérer lorsqu'il vous est soulevé une irrecevabilité ou une caducité... La procédure d'appel recèle de nombreuses chausse-trappes, qui font d'elle la première cause de sinistre pour les avocats. En 2018, les manquements en procédure d'appel représentaient déjà 25% des sinistres déclarés. Ce pourcentage n'a sans doute pas baissé depuis. La sanction des erreurs procédurales est en effet la plupart du temps particulièrement sévère (caducité, irrecevabilité…). Quand une caducité ou une irrecevabilité est prononcée, trop souvent, les avocats baissent les bras. Or, il existe souvent une échappatoire. Avant de sombrer dans le découragement pour une erreur procédurale, qui va hanter vos nuits, il n'est (...)
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L'Union européenne franchit une étape dans l'adaptation de ses systèmes judiciaires au XXIe siècle. Dans un environnement économique mondialisé et hyper-connecté, la rapidité, "Les systèmes de justice numérisés sont essentiels à un environnement attrayant pour les entreprises et les investissements." C'est dans cette optique que la Commission européenne a présenté, le 20 novembre 2025, le "Train de mesures sur la justice numérique à l'horizon 2030". Cette initiative stratégique s'inscrit dans un mouvement plus large, déjà amorcé par l'adoption en 2023 du Règlement sur la numérisation qui a facilité les échanges numériques pour 24 procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale. (...)
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Ydès poursuit le développement stratégique de son bureau parisien en accueillant Jérôme Latil en qualité d'Of Counsel, expert en droit des sociétés, fusions-acquisitions et banque-finance. Fort de près de 25 années d'expérience, Jérôme accompagne des entreprises industrielles, des sociétés de services, des acteurs des nouvelles technologies ainsi que des fonds d'investissement dans leurs opérations stratégiques : restructurations de groupes ; capital-investissement et LBO ; financements... Son expertise couvre également la négociation de pactes d'associés, la rédaction d'actes de cession et de garanties de passif, au service des investisseurs, acquéreurs et cédants. Avant de rejoindre Ydès, Jérôme a exercé (...)
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 17 novembre.Â
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 17 novembre.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 17 novembre.
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Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une surchauffe.
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Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de fraude, sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis antérieurement par ces universités, dès lors que l’opération de fusion a eu lieu à compter du 25 novembre 2020.
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Par une décision très attendue dans l’affaire Getty Images c/ Stability AI, la High Court britannique clarifie des questions clés concernant l’intersection entre l’IA, le droit des marques et le droit d’auteur. Si Getty Images apparaît victorieuse sur le papier, cette victoire est en réalité symbolique et plutôt maigre : une contrefaçon limitée de marques est reconnue, mais les poids d’un modèle d’IA ne sont pas considérés comme une copie contrefaisante au regard du droit d’auteur.
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