Le nettoyage des scènes de crime tient, dans l'ordonnancement juridique français, une place singulière, presque dramatique, tant il révèle, au sein des rigueurs de la loi, la rencontre du sang versé, de la preuve à préserver et de l'humanité blessée qu'il faut, tôt ou tard, relever de ses ruines. À la croisée du droit pénal, du droit de la santé publique et des exigences de la prévention des risques professionnels, cette opération ne saurait être réduite à une besogne vulgaire de remise en état, comme on refermerait une plaie avec le seul souci d'en dissimuler la déchirure. Elle s'inscrit, au contraire, dans une suite méthodique et hiérarchisée : d'abord, la conservation scrupuleuse du lieu du crime, afin que (...)
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Un contribuable fait l'objet d'un contrôle fiscal. Le vérificateur est courtois, professionnel, respectueux des formes. Le contrôle s'achève sans incident apparent. L'histoire s'arrête là pour l'immense majorité des vérifications. Mais parfois, l'histoire est différente. Le vérificateur a manifestement pris position avant même d'avoir examiné les pièces. Il refuse d'écouter les explications. Il reprend les mêmes arguments malgré les réponses apportées. Il semble animé d'un préjugé que le contribuable ne comprend pas, d'une animosité qu'il ne s'explique pas, ou d'un lien avec un tiers que son conseil commence à soupçonner. En bref, le vérificateur est partial — ou en donne du moins l'apparence. La question est alors (...)
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Alors que le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) sera examiné en commission des lois au Sénat à partir de mecredi, Me Patrick Lingibé explique dans cette tribune les raisons pour lesquelles la profession d’avocat se déclare opposée à la réforme portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. « Fiat […]
La question, d'actualité, de savoir si un maire peut interdire les expulsions locatives s'inscrit au croisement de principes fondamentaux du droit public et du droit privé : respect du droit de propriété, autorité de la chose jugée, séparation des pouvoirs et répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Si certaines initiatives municipales ont pu suggérer l'existence d'un pouvoir d'intervention locale, l'état du droit positif conduit, avec constance, à exclure une telle faculté. À titre d'exemple, voici un arrêté pris par le maire de Vénissieux pris en 2023 : « Obligation de relogement avant toute expulsion locative sur le territoire de la commune de Vénissieux : Vu le Code (...)
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La loi confidentialité-juristes du 23 février 2026 marque une étape décisive pour la protection de l'avis juridique interne en France. Pourtant, l'analyse des récentes évolutions jurisprudentielles internationales de février et mars 2026 (United States v. Heppner, Warner v. Gilbarco) soulève une interrogation majeure : l'article 58-1 offre-t-il un bouclier réellement opposable hors de nos frontières ? Entre le maintien du verrou européen Akzo Nobel et l'agressivité des procédures de discovery américaines, cette contribution identifie un angle mort structurel au sein du droit des sociétés. À l'heure où la confidentialité devient un critère de maîtrise juridique plus que de statut, l'effectivité de cette (...)
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Par un arrêt du 18 mars 2026 (Pourvoi n° 24-17.016), la Cour de cassation a rendu une décision de principe importante en matière de parasitisme, dans un litige opposant Panerai et Cartier à la société Tism. Elle opère, en premier lieu, un revirement exprès s'agissant de la recevabilité d'une demande fondée sur le parasitisme soulevée pour la première fois en appel, alors qu'en première instance seule une action en contrefaçon avait été engagée. Elle réaffirme, en second lieu, les contours du parasitisme en tant que comportement fautif autonome, susceptible d'engager la responsabilité civile indépendamment de l'existence de droits privatifs, et sans qu'il soit nécessaire de caractériser une situation de (...)
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Saisi sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité du premier alinéa de l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. (Conseil constitutionnel, 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC). Pour rappel , dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020, l'article 706-112-1 prévoit que, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître qu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le tuteur, curateur ou (...)
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La gestion des contrats est un enjeu stratégique pour les directions juridiques. Entre obligations réglementaires, engagements contractuels et pression sur les délais, les équipes juridiques doivent protéger l'entreprise tout en accélérant les processus métiers. Sans outils adaptés, les erreurs, les retards et le manque de visibilité peuvent entraîner des risques financiers et opérationnels importants. Les défis des juristes d'entreprise. Les juristes doivent gérer un volume croissant de contrats, souvent dispersés entre différents outils ou formats. Cette fragmentation entraîne : Perte de temps et productivité limitée : validation et suivi des contrats trop longs Risque juridique et financier accru : (...)
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Week-end de Pâques, 3 jours de repos, l'occasion idéale pour se détendre en famille… et pourtant, les chiffres sont clairs : 78,8% des avocats ont travaillé durant ce week-end, alors même qu'un avocat sur deux est déjà au bord de l'épuisement. Tard le soir, tôt le matin, la nuit… Ce 7 avril 2026, date de la première édition de la Journée nationale de la santé des avocats est l'occasion de faire le point sur un automatisme que nous avons trop longtemps confondu avec du professionnalisme. Les faits. Au programme ? Checker les mails « juste au cas où », rouvrir un dossier « juste 20 minutes », répondre à un client « juste parce que c'est urgent ». Résultat ? Des avocats présents sur les photos de famille, (...)
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Le ministère de l'Intérieur a publié en 2022 des statistiques relatives, notamment, aux infractions commises à l'encontre des animaux domestiques. Celles-ci révèlent une augmentation globale de près de 30% entre 2016 et 2021 . Ces données permettent de replacer dans son contexte l'affaire dite « Sultane », jugée par la Cour criminelle de Douai le 13 février 2026. Loin d'être un cas isolé, cette affaire s'inscrit dans une réalité préoccupante : la majorité des infractions est commise par des hommes, et les chiens représentent une part significative des victimes, à hauteur de 24%. Pourtant, au-delà de ces chiffres, cette décision marque une étape importante : pour la première fois, un animal est reconnu comme une (...)
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La suspension de l'exécution provisoire par le Premier Président est admise en cas d'irrégularité procédurale grave ou de conséquences manifestement excessives, appréciées concrètement au regard de la situation des parties et des risques encourus. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer précisément l'irrégularité ou la gravité des conséquences. L'analyse expose le cadre légal, puis la position constante des juridictions sur la preuve de l'irrégularité et son impact sur la demande de suspension. La suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance ne peut être obtenue que dans des conditions strictes, encadrées par le Code de procédure civile et précisées par la (...)
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La parité dans les conseils de SA n’a pas disparu, mais elle a perdu son arme la plus dissuasive : la menace de voir les décisions tomber par ricochet. Avec la réforme des nullités de 2025, l’enjeu se déplace : la règle demeure, mais son effectivité dépend désormais de sanctions recentrées sur les nominations. La parité dans les […]
Et si le procès en appel des assistants parlementaires du Front national vous était joué ? Dans une approche originale, c'est ce que nous propose l'artiste Anne Corté avec sa chronique retraçant sous forme de spectacle le procès en appel dit des assistants parlementaires du Front national. Entre pièce de théâtre et "one women show", elle fait revivre les protagonistes et moments forts de cette affaire judiciaire. Une façon ludique et atypique pour le spectateur d'appréhender un jugement, son ambiance et ses enjeux dans une société où l'accès au Droit et à la Justice est souvent en questionnement. Présentation du spectacle : "Chronique judiciaire #3 : procès en appel des assistants parlementaires du FN". (...)
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L'IA est un outil puissant, mais une question demeure essentielle : savez-vous correctement lui parler ? Voici le replay d'un webinaire gratuit proposé par LexisNexis eni 26 mars 2026. L'intelligence artificielle transforme les métiers du droit. Recherche juridique, synthèse de documents, rédaction, préparation d'arguments, évaluation de failles juridiques dans un contrat, analyse, sécurisation d'une clause… Les assistants IA générative offrent des gains de temps considérables sur certaines tâches. Mal utilisée, l'IA peut vous induire en erreur, vous faire prendre des risques en matière de confidentialité notamment. À l'inverse, une IA maîtrisée devient un véritable avantage compétitif pour les (...)
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