Les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce n’ont eu que quelques mois pour préparer l’expérimentation des tribunaux des activités économiques qui vient de démarrer. Retour sur cette préparation et sur les premières semaines d’activité.
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Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant reconduit. Mais à côté de ces conséquences principales et automatiques, les juges du fond peuvent également prononcer d’autres sanctions. Le droit au logement est de plus […]
Après un parcours parlementaire chaotique lié au contexte politique, la loi de finances pour 2025, version Bayrou, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contient de nombreuses mesures concernant les revenus, l’épargne et les investissements des foyers fiscaux français. Le volet immobilier fera l’objet d’un article spécifique. La loi de finances pour 2025 revalorise les […]
Pour renforcer la place de la nature en ville et mieux protéger la biodiversité parisienne, Paris révise son Plan Biodiversité à l’horizon 2025. Près de 2 800 espèces sauvages, animaux, plantes, champignons et lichens, dont plusieurs menacées et présentes sur les listes rouges régionales, sont recensées à Paris. Un patrimoine naturel d’une grande diversité Faucons […]
Le premier texte d’application de la loi Habitat dégradé, à savoir le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le Code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location, est paru. Retour sur les apports de ce texte. D. n° 2024-970, 30 oct. 2024, modifiant […]
Sélection de l’actualité « Travail » marquante de la semaine du 3 février.
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Par un décret en date du 20 janvier 2025 visant à « restaurer les noms qui honorent la grandeur américaine », Donald Trump avait exprimé son souhait de renommer le golfe du Mexique en « golfe d’Amérique », dans un délai de 30 jours à partir de son investiture. Le golfe ayant été qualifié de « partie indélébile de l’Amérique » […]
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La sortie de l'indivision peut s'avérer complexe, longue et onéreuse. Il existe néanmoins certaines procédures qui peuvent permettre de « court-circuiter » la voie classique du partage judiciaire pour gagner un temps précieux. Le Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » . En pratique, la sortie de l'indivision peut s'avérer complexe, longue et onéreuse. Dans l'absolu, le seul moyen de mettre fin à une indivision est de procéder au partage (ou, ce qui revient au même, à une cession de droit indivis). Si le ou les biens indivis peuvent être partagés en nature, le (...)
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Ce lundi 10 février, l’ancien médecin du Sénat et sa collaboratrice, qui a filmé un parlementaire dans son bureau après leurs ébats, devaient être jugés par le tribunal correctionnel de Paris pour « atteinte à l’intimité de la vie privée » d’un sénateur. Lui, parce qu’il a transmis la vidéo à Gérard Larcher, elle, parce […]
Le licenciement d'un salarié protégé, particulièrement lorsque celui-ci est justifié par une insuffisance professionnelle, a longtemps suscité un débat sur la portée des obligations pesant sur l'employeur. Jusqu'à une date récente, la jurisprudence avait conclu qu'un reclassement préalable devait être envisagé, même en l'absence de texte législatif le prévoyant pour ce motif. Or, par une décision rendue le 2 décembre 2024 (n°487954), le Conseil d'État a mis fin à cette exigence. Désormais, l'employeur doit avant tout respecter l'obligation d'adaptation prévue par l'article L6321-1 du Code du travail, sans qu'il lui incombe de rechercher un nouveau poste. Cette évolution appelle plusieurs observations, tant sur les (...)
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Une ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, service des réf., 11 déc. 2024, n°24/57501) apporte une réponse innovante à une problématique croissante dans l'industrie du divertissement : la conservation des preuves de cyberviolences sur les réseaux sociaux. I. Le contexte : une problématique au cœur des enjeux numériques. L'affaire opposait deux artistes de la scène rap française, dont l'un se plaignait de contenus injurieux publiés puis délibérément supprimés par l'autre sur la plateforme X (ex-Twitter). Cette situation, fréquente dans le secteur musical, illustre parfaitement la difficulté probatoire face à des contenus éphémères. La particularité de (...)
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Bachar Al-Assad, ancien président de la Syrie déchu le 8 décembre 2024, est aujourd’hui visé par plusieurs mandats d’arrêts émanant de juges français pour des crimes internationaux commis en Syrie durant son mandat. Alors que ce dernier ne peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale, quel avenir judiciaire pour lui en France, au moment où les premières condamnations de hauts dignitaires syriens essaiment en Europe ?
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Pour les étudiants souhaitant poursuivre leur scolarité dans l'enseignement supérieur privé, il n'est pas toujours évident de se retrouver dans les diplômes que ces derniers proposent, ceux qui sont propres à l'établissement, ceux qui sont reconnus par l'État, ceux qui permettent la poursuite d'étude... Quelles sont les différences entre Bachelor et Licence, entre Mastère et Master... Qu'est-ce que cela signifie qu'un diplôme bénéficie d'un référencement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ? Que sont les crédits ECTS ? La Rédaction du Village de la Justice présente ici un tour d'horizon des différents diplômes proposés par les écoles privées d'enseignement supérieur de Droit, ainsi (...)
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Lundi 10 février, le président Donald Trump a signé un décret visant à revenir sur l’objectif de suppression des ustensiles en plastique à usage unique au sein de l’administration américaine. Les différents services de l’administration américaine doivent, conformément au décret signé, « prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer l’achat de pailles en plastique et […]
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Le harcèlement en milieu institutionnel - qu'il s'agisse du secteur public, des grandes entreprises, des professions réglementées ou des établissements scolaires - constitue un défi majeur pour les professionnels du droit et les experts en psychologie. Face à des situations complexes, où la preuve est souvent difficile à établir et les conséquences psychologiques lourdes, une approche combinant médiation, enquête et expertise apparaît comme une solution pragmatique pour traiter ces affaires de manière efficace et équitable. Dans cet article, nous examinerons comment ces trois leviers permettent d'identifier, de prévenir et de traiter les cas de harcèlement, tout en garantissant une protection adaptée (...)
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Lundi soir, trois membres ont été proposés pour intégrer le Conseil constitutionnel : Richard Ferrand, Laurence Vichnievsky et Philippe Bas. Si leurs nominations sont confirmées par les commissions des lois des assemblées, ils remplaceront Laurent Fabius, Corinne Luquiens et Michel Pinault. Portrait des trois prétendants.
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Un arrêt du 6 décembre 2024 de la Cour d’appel de Paris, rendu en matière de contrefaçon de marque se révèle à l’image de l’indemnisation en cette matière : plus complexe qu’il n’y paraît.
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La demande de majoration du dépôt de garantie constitue l’accessoire de la demande principale tendant à la restitution de ce dépôt. Par sa nature indemnitaire, cette demande accessoire concourt, avec la demande principale, à déterminer le taux du ressort.
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