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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 janvier.

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 19 janvier.

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On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant.

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Vanessa Perrée, première procureure nationale anticriminalité organisée, à l’occasion de l’entrée en fonction du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Un nouveau parquet pour quelles missions ? Quels types d’affaires ? Et quel impact concret dans la lutte contre la criminalité organisée ?

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Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise l’articulation entre les décisions-cadres relatives au mandat d’arrêt européen et à la reconnaissance des décisions de condamnation prononçant une peine privative de liberté, dans le cas où les faits objet d’une demande de remise entre États membres ne constituent pas une infraction selon le droit de l’autorité d’exécution.

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Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.

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Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.

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Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le champ d’application des dispositions du nouvel article L. 432-1-1, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui autorisent le refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire en cas, notamment, de commission de faits constitutifs de faux et usage de faux.

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 19 janvier.

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Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges a confirmé la nullité d’un accord de performance collective conclu avec le CSE en raison de l’absence d’information préalable des organisations syndicales représentatives. CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 CA Bourges, 28 nov. 2025, no 24/00928 Pour mémoire, les syndicats disposent en principe d’un monopole en matière de négociation collective. Mais, en l’absence de […]

La généralisation des dispositifs de mesure de la performance sportive transforme la donnée en un véritable levier de décision assurantielle. Lorsque scores, profils et modèles conditionnent la tarification, l'éligibilité ou les exclusions, le débat juridique ne peut plus se limiter à la licéité du traitement des données. Il porte désormais sur la gouvernance, l'explicabilité et la contestabilité des décisions produites par des systèmes numériques, au croisement du droit des données, du droit des assurances et du droit de la décision automatisée. Introduction. Le sportif contemporain n'est plus seulement entouré d'un staff technique et médical ; il évolue désormais dans un environnement de mesure permanente, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/donnee-sportive-decision-assurantielle,55904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 12 et 19 janvier.

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La personnalité morale d'une société disparaît à l'issue des opérations de liquidation suite à une dissolution amiable ou judiciaire. La question qui se pose, relève du sort des créances existant au profit d'une société ou des dettes dues par une société qui n'a plus la personnalité morale, et ce sera le sens de cette note. Une société est une personne morale de droit privé : une société relève d'une personne morale de droit privé qui naît à l'issue d'un processus juridique contractuel. La société n'acquière la personnalité morale, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés . Fin de la société : la société prend fin suite à une des causes prévues par l'article 1844-7 du Code Civil et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/designation-mandataire-hoc-afin-reprendre-les-operations-juridiques-une-societe,55912.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, destiné à prolonger la période de présence parentale après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce dispositif, applicable aux situations intervenues à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, modifie sensiblement l'architecture des congés familiaux prévus par le Code du travail. Il soulève des enjeux pratiques importants tant pour les salariés que pour les employeurs, notamment en matière de conditions d'accès, de durée, de protection du contrat de travail et d'indemnisation. L'analyse de ce nouveau congé suppose d'en préciser les contours juridiques, les modalités d'exercice et les conséquences sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-2026-quels-sont-les-nouveaux-droits-des-salaries,55942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Condamné définitivement le 26 novembre 2025 dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a demandé à la justice que sa peine de six mois de prison aménageable ne soit pas exécutée sous bracelet électronique. Ses avocats ont sollicité une confusion avec une condamnation antérieure déjà partiellement exécutée dans l’affaire dite « des écoutes ». Cette demande doit être examinée le […]

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L’ancien commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a appelé dimanche 25 janvier dans l’émission Questions politiques (France Inter, Franceinfo et Le Monde), à la mise en place d’« un programme à horizon 5 ans » visant à réduire les dépendances stratégiques de l’Europe, notamment à l’égard des États-Unis. Il a identifié « dix chantiers » prioritaires, citant notamment la finance – […]

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Après de nombreux débats sur les risques d'une telle opération, la Tapisserie de Bayeux s'apprête finalement à traverser la Manche. Selon le Financial Times, son transport vers l'Angleterre sera couvert à hauteur de près d'un milliard d'euros par le gouvernement britannique. Si le transport aller se déroule correctement, ce chef-d'œuvre de 70 mètres de long et fragile comme du papier sera exposé au British Museum de septembre 2026 à juin 2027 avant de revenir en France. Ce transport à haut risque présente l'occasion de faire le point, en ce début d'année 2026, sur l'étendue de la présomption de responsabilité pesant sur les transporteurs lorsque des dommages surviennent lors du transport (I) et les conditions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-transporteurs-terrestres-maritimes-face-aux-presomption-responsabilite-etat,55900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Quand l'automatisation redéfinit réellement le rôle du juriste La préparation d'une négociation contractuelle reste aujourd'hui l'un des postes les plus chronophages pour les équipes juridiques. Analyse comparative des clauses, vérification de conformité, détection d'incohérences entre versions : ce travail est indispensable, mais largement fondé sur la lecture et la consolidation de volumes documentaires toujours plus importants. Les outils d'IA d'assistance contractuelle permettent désormais d'automatiser une grande partie de cette préparation. Ils ne changent pas la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociation-contractuelle-ere-que-automatisation-change-reellement-dans-role,55884.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lundi 26 janvier, s’ouvre devant la Cour d’assises d’appel spéciale de Paris, le procès en appel des complices de l’attentat ayant coûté la vie à Samuel Paty, ancien professeur d’histoire-géographie. Pour rappel, l’enseignant avait été assassiné le 16 octobre 2020 dans les Yvelines par un djihadiste tchétchène. Quatre personnes, condamnées aux peines les plus lourdes lors […]

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L'essor de l'intelligence artificielle au sein des directions juridiques constitue l'un des phénomènes les plus structurants de l'évolution récente de la fonction juridique. L'article publié le 15 janvier 2026 par le média économique et technologique US Business Insider, consacré au rôle de l'IA comme outil privilégié de réduction des coûts dans les départements juridiques, s'inscrit explicitement dans le contexte du marché américain . Ce point mérite d'être souligné, tant les pratiques, les modèles économiques et la maturité des directions juridiques aux États-Unis diffèrent historiquement de ceux observés en Europe et, plus encore, en France. Pour autant, réduire la portée de cette analyse à son seul périmètre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comme-revelateur-une-transformation-economique-fonction-juridique,55892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux