Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il appartient au juge de veiller au respect du principe de minimisation des données à caractère personnel et les parties sont tenues de ne les utiliser qu’aux seules fins de l’action en discrimination.
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Le règlement des difficultés pouvant survenir lors de l’évaluation opérée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil ressort du pouvoir exclusif du président de juridiction ayant désigné cet expert en tant que juge chargé du contrôle de l’exécution de l’évaluation, sur le fondement conjoint de cet article et de l’article 167 du code de procédure civile. Il s’en infère que ce pouvoir n’appartient pas à la juridiction des référés saisie en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile. La convocation de l’article 167, spécifique aux mesures d’instruction, interroge quant à la portée de cette référence.
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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective.
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Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ni ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée, le législateur ayant pu prendre en compte pour la réalisation de l’AMP qui est l’objectif d’une telle conservation les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
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La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
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Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
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Cet été, le Conseil d’État a annulé la possibilité pour les avocats d’effectuer une reproduction numérique du dossier pénal. Le sénateur LR Francis Szpiner vient de déposer une proposition de loi pour rétablir cette disposition.
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Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à prendre en compte pour la caractérisation de prix prédateurs adoptée par la Commission. La Commission avait retenu les coûts incrémentaux moyens à long terme (LRAIC) plutôt que les coûts totaux moyens (ATC) soulignant que dans le secteur concerné, les cycles d’innovation sont courts et nécessitent des investissements importants en R&D, soit des coûts fixes élevés et des coûts variables moindres.
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Les mousquetaires d’Alexandre Dumas ne tiraient pas au mousquet. Leur épée, au service du roi, leur suffisait. Il est vrai que ces militaires, chargés de la protection rapprochée du souverain, auraient été bien encombrés par ces lourdes armes que l’on vit apparaître pour la première fois du côté des Espagnols à Pavie, en 1521. Elles […]
Bertrand Galimard Flavigny
Un grand chantier s’ouvre pour la région Île-de-France en matière de lutte contre la pollution sonore. Fin septembre, la présidente du Conseil régional, Valérie Pécresse (LR), a présenté 23 mesures visant à diminuer l’exposition à la pollution sonore de 30 %, pour un coût de 100 millions d’euros. Près de 1,5 million de Franciliens sont exposés à trop de […]
La Nuit du droit du 3 octobre 2024, organisée à l’initiative du Conseil constitutionnel, a eu comme chaque année sa déclinaison dans les Yvelines. Au sein de la faculté de droit et de sciences politiques de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines le programme était dédié aux questions de droit et de démocratie. Pour la première table ronde, […]
La Cour de cassation apporte une nouvelle pièce à l’édification d’un système cohérent et effectif de lutte contre les déplacements illicites d’enfants en considérant que le retour de l’enfant ne s’effectue pas exclusivement vers l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement. Le retour de l’enfant s’effectue vers cet État par […]
Musée de l’Hôtel-Dieu Mantes-la-Jolie offre jusqu’au 4 novembre une plongée exceptionnelle dans l’histoire maritime et scientifique française : les Archives municipales, en partenariat avec l’École navale de Brest, présentent une exposition consacrée aux voyages autour du monde de Louis-Isidore Duperrey à bord des corvettes « L’Uranie » et « La Coquille ». Ce corpus de documents, légué […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Par un important arrêt en date du 27 mars 2024, publié et diffusé dans sa lettre de chambre, la Cour de cassation précise l’articulation du devoir jurisprudentiel de vigilance du banquier et de sa responsabilité spéciale en matière d’opération de paiement issue de la directive Services de paiement de 2007 et transposée au sein du Code […]
Le musée de la BnF (Bibliothèque nationale de France, site Richelieu) situé dans l'ancien palais du cardinal Mazarin, propose une déambulation dans l'architecture et l'histoire culturelle. Ses collections sont d'une vaste et impressionnante richesse, composées de manuscrits, d'objets archéologiques, de bijoux, de médailles, de sculptures, de costumes, d'affiches et d'estampes. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour découvrir les savoir-faire (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-exposition-barthelemy-toguo-musee-bnf,51179.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Après l’adoption de l’accord de Paris sur le climat en décembre 2015 et conformément aux engagements politiques de tendre vers un système non plus basé uniquement sur les énergies fossiles mais davantage sur les énergies renouvelables, le monde de la finance tente également de suivre le mouvement. Les fonds d’investissement sont ainsi devenus plus « verts », […]
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Après plusieurs semaines de mobilisation contre la vie chère sur l’île, un accord État-Collectivité Territoriale de la Martinique a été signé le mercredi 16 octobre. Initiée par le Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéennes (RPPRAC), le mouvement a mobilisé toute l’île, sur laquelle les produits alimentaires sont en moyenne 40 % […]
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Michel Sapin, ancien ministre de l’Économie et des Finances, pour analyser les prochaines étapes du vote du budget 2025. Comment voter un budget sans majorité ? Que prévoit l’article 44.3 de la Constitution ? Le budget sera-t-il de nouveau voté via le 49.3 ? Quid de la création de la Commission […]
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Attention à ce que vous mettez en ligne ! Faites des « opt out » et revoyez vos CGV ! ChatGPT, Gemini (Google), Claude, YouChat, MidJourney et autres sont l'affaire et le danger de tous ! Il faut savoir que la directive européenne 2019/790, dont on a entendu parler à propos des upload filter, l'accusant de mettre en place un contrôle des GAFAM, voire de vouloir mettre fin à internet, a ouvert à tous le droit de procéder aux fouilles de textes et de données, également connues sous le nom de data-mining. En d'autres termes, loin de fermer l'internet ou de le contrôler, cette directive autorise les reproductions et les extractions d'œuvres protégées par des intelligences artificielles, en particulier (...)
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