Tour d'horizon des moyens procéduraux dont dispose le locataire pour retarder, parfois de plusieurs années, l'exécution de la procédure d'expulsion. Le droit français de l'expulsion locative offre au locataire menacé un ensemble de garanties fondamentales, de voies de recours et de procédures incidentes, dont la combinaison peut retarder la libération des lieux de plusieurs années. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 , dite « loi Kasbarian » , a considérablement durci les conditions d'accès à ces protections, elle n'a pas supprimé l'arsenal dont dispose l'occupant. I. Les garanties fondamentales : deux remparts absolus A. L'exigence d'un titre exécutoire L'article L. 411-1 du Code des procédures (...)
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Longtemps perçue comme une question marginale, la situation des étrangers sans titre de séjour révèle aujourd'hui une réalité plus complexe : celle de personnes installées en France depuis des années qui peinent simplement à renouveler leur statut. Entre dématérialisation défaillante, absence d'interlocuteur et délais incertains, l'attente administrative devient une épreuve quotidienne. Dans ce contexte, l'accompagnement juridique sur la durée s'impose comme une nécessité stratégique. Et si, pour comprendre cette réalité, il suffisait un instant de se demander : que vivrais-je à leur place ? Un matin banal. Le réveil sonne, les enfants se préparent pour l'école, un message du travail arrive déjà. La journée (...)
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Objet culturel majeur et industrie stratégique, le jeu vidéo résiste à toute qualification juridique univoque. Logiciel protégé par un régime spécial ? Œuvre de l'esprit relevant du droit commun ? Œuvre collective attribuée au studio ? Cette tension structure aujourd'hui les contentieux, la pratique contractuelle et les modèles économiques du secteur. Introduction. Le jeu vidéo constitue l'un des objets juridiques les plus complexes du droit de la propriété intellectuelle. À la croisée du code informatique, de la création audiovisuelle, de la narration, de la musique et du design interactif, il met en tension plusieurs régimes protecteurs. En droit français, trois qualifications coexistent et s'affrontent (...)
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L’ancien président américain Bill Clinton doit être auditionné ce vendredi 27 février, dans le cadre de l’affaire Epstein, par une commission d’enquête parlementaire. Jeffrey Epstein, mort en 2019, était accusé de plusieurs viols et agressions sexuelles sur mineurs. Des millions de documents issus d’enquêtes le concernant ont été publiés par l’administration américaine. Certains de ces […]
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Une nouvelle session de pourparlers sur le dossier nucléaire a eu lieu à Genève, ce jeudi 26 février, entre l’Iran et les États Unis. Les discussions indirectes se sont déroulées entre Abbas Araghtchi, ministre des Affaires étrangères de l’Iran, et l’émissaire américain Steve Witkoff. Il était secondé par Jared Kushner, le gendre du président américain. […]
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Le Conseil d’État vient de rejeter, dans une ordonnance de ce jour, le recours de La France insoumise et de l’Union des droites pour la République contre la circulaire qui les place respectivement dans les blocs de clivages d’extrême gauche et d’extrême droite. Le Conseil d’État a examiné mercredi dernier les recours au fond et […]
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a pris des mesures de sanctions à l’encontre de quatre généraux des Forces de soutien rapide (FSR) du Soudan, ce vendredi 27 février. Selon Volker Türk, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, une « guerre civile généralisée » pourrait se produire. Les Forces armées soudanaises (SAF) au pouvoir […]
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Accompagner, simplifier et sécuriser les démarches administratives des entreprises, tels sont les objectifs du site Entreprendre.service-public.gouv.fr. Avec ses 46 millions de visites en 2025, il devient un site pratique pour les créateurs, dirigeants de TPE et de PME en matière d'informations administratives, fiscales, juridiques concernant les sociétés quelle que soit leur taille et leur statut. Tout entrepreneur y trouvera des informations condensées, claires et pratiques sur comment créer une entreprise, comment la transmettre, la céder ; comment faire un recrutement, un licenciement, une déclaration d'impôts ; comment calculer les cotisations sociales, etc. En résumé, c'est une version (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thomas Herrmann, maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne, spécialiste de droit privé et de sciences criminelles, et Maître Nathalie Bucquet, avocate de l’association Innocence en danger, pour décrypter les ramifications de l’affaire Epstein en France. Quelle est la compétence des juridictions françaises dans cette affaire internationale ? Les faits sont-ils […]
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La mise en demeure constitue un instrument central de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par lequel le préfet de département ordonne à un exploitant de se mettre en conformité avec la réglementation applicable à son installation dans un délai donné, sous peine de se voir infliger des sanctions administratives. La mise en demeure peut être prononcée à l'encontre de n'importe quelle structure relevant de la nomenclature ICPE, quel que soit son régime (autorisation/enregistrement/déclaration) ou sa taille. En France, où l'on recense près de 500 000 ICPE (Bilan de l'inspection des installations classées pour l'année 2023. ), de nombreuses entreprises du secteur (...)
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Après une opération de restructuration, les salariés restants, les "survivants" adoptent une attitude de retrait couteuse pour l'entreprise, le "rest-working". Entre risques psychosociaux, contentieux juridiques et enjeux financiers, leur maintien en poste devient un piège pour les organisations. Rupture conventionnelle ou protocole transactionnel : quelles solutions pour concilier efficacité économique et sécurité juridique, tout en préservant l'équilibre social ? Après les restructurations, les « survivants » ou salariés restants sombrent souvent dans le désengagement, exposés aux risques psychosociaux (RPS). Certains quittent le terrain. Quitter le terrain au sens premier signifie démissionner et (...)
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Alors que la proposition de loi relative à l’aide à mourir a été adoptée en 2e lecture par l’Assemblée nationale, le 25 février dernier, et repart au Sénat, la magistrate Valérie-Odile Dervieux fait le point sur son contenu. Elle alerte également sur le fait que deux catégories de personnes vulnérables n’ont pas été prises en […]
Un salarié arrive en retard, l'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire ? Si le principe de la rémunération en contrepartie du travail autorise une retenue proportionnelle au temps non travaillé, le droit du travail interdit en revanche toute sanction pécuniaire déguisée. Entre retenue licite et sanction prohibée, la jurisprudence encadre strictement la pratique. Le salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail. Lorsqu'un salarié n'exécute pas tout ou partie de son temps de travail, l'employeur est en droit de ne pas verser la rémunération correspondante. Cette solution est admise de longue date par la Cour de cassation, qui juge que l'employeur peut pratiquer une retenue (...)
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L’Uruguay a ratifié l’accord Union Européenne – Mercosur, ce jeudi 26 février. C’est le premier pays à le faire. La ratification par le Brésil, l’Argentine et le Paraguay devrait avoir lieu la semaine prochaine. Cet accord vise à faciliter l’entrée de denrées alimentaires venant d’Amérique du Sud en Europe, ainsi que l’expédition vers ce continent […]
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La rémunération du dirigeant n'est pas un simple salaire ; elle est la contrepartie de son mandat social et de son rôle essentiel dans la représentation et la gestion de la société. Contrairement à un salarié classique, le dirigeant dispose de multiples leviers de rémunération, chacun avec des implications juridiques, fiscales et sociales distinctes. Une décision mal éclairée peut avoir des conséquences financières durables. C'est pourquoi une approche stratégique, guidée par une expertise juridique solide, est indispensable dès la phase de création. Les formes de rémunération disponibles. La rémunération d'un dirigeant peut revêtir plusieurs dimensions, chacune répondant à des objectifs différents : La (...)
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