La gestion des activités sociales et culturelles par le comité social et économique implique nécessairement la collecte et le traitement de nombreuses données personnelles des salariés, de leurs familles et des stagiaires. Cette mission, essentielle au fonctionnement du CSE, doit désormais s'exercer dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), lequel impose aux représentants du personnel des obligations renforcées de conformité et de transparence. 1. Le CSE, responsable de traitement au sens du RGPD. 1.1. Le monopole de gestion des ASC et ses implications. Le comité social et économique dispose d'un monopole légal pour la gestion des activités sociales et (...)
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À l’occasion de sa rentrée solennelle, lundi 26 janvier, le tribunal judiciaire de Paris a procédé à la présentation du nouveau procureur national financier, Pascal Prache. La quinquiarchie* qui dirige le tribunal de Paris depuis la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO) est désormais au complet. À titre prospectif, le président Peimane Ghaleh-Marzban a […]
La question posée porte sur la faculté pour un débiteur solidaire de se prévaloir de l'appel interjeté par un autre co-débiteur et de se joindre à l'instance d'appel. Cette problématique implique d'examiner le régime procédural de l'appel en matière de solidarité, la portée des textes applicables et l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions. Il s'agit de déterminer si, en cas de pluralité de débiteurs solidaires, l'appel formé par l'un d'eux produit des effets à l'égard des autres, et si ces derniers peuvent se joindre à l'instance ou bénéficier de l'effet dévolutif de l'appel. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes et les décisions rendues en la matière. I- Le cadre législatif de (...)
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Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, mardi 27 janvier, la relaxe de David Rachline dans le dossier de prise illégale d’intérêts visant le maire de Fréjus. L’élu, récemment mis à l’écart par le Rassemblement national, était poursuivi pour les conditions de sa nomination à la tête de deux sociétés d’économie mixte locales. Les faits reprochés remontaient à […]
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Ce guide explique pourquoi il faut repenser la gestion de la propriété intellectuelle à l'ère de l'intelligence artificielle. Il propose des conseils pratiques pour juristes, ingénieurs brevets et gestionnaires PI afin d'adapter leurs méthodes et d'exploiter les opportunités des nouvelles technologies. La propriété intellectuelle au cœur de la performance Dans un environnement économique en constante évolution, la propriété intellectuelle (PI) s'impose comme un pilier essentiel de la compétitivité et de l'innovation. Pourtant, les équipes PI font face à des défis majeurs : complexité croissante des portefeuilles, ressources limitées, attentes accrues des directions et nécessité d'accompagner l'innovation (...)
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Les modalités de fonctionnement et de création du Conseil de la paix s’inscrivent dans la droite lignée de la politique extérieure de Donald Trump. Une telle situation n’est pas sans soulever diverses inquiétudes quant aux menaces qu’elle pourrait faire peser notamment sur l’ordre onusien.
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La professeure Laurence Idot affirmait : « La concurrence n'est pas un objectif en soi, mais un moyen de contribuer au développement économique pour le bien de tous ». Ainsi, si pour certains penseurs libéraux du XIXᵉ siècle le marché concurrentiel ne se limite qu'à un espace de ressources et d'échanges de biens et services, Laurence Idot y voit un lieu d'expression du bien-être économique à travers la régulation des activités économiques et de réglementation du marché. En effet, bien plus qu'une simple structure de marché où vendeurs et acheteurs sont un nombre suffisant pour ne pas influencer les prix, la concurrence se caractérise par la satisfaction qu'elle apporte à tout agent économique. Encadrée depuis (...)
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La Commission européenne a annoncé, lundi 26 janvier, l’inscription de WhatsApp sur la liste des « très grandes plateformes en ligne », déclenchant l’application de règles renforcées au titre du droit européen des services numériques. Les nouvelles obligations ne concerneront toutefois pas les fonctionnalités de messagerie privée. Cette désignation fait suite à la publication par l’entreprise d’un […]
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Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, l'avocat séquestre joue un rôle stratégique bien au-delà de la simple conservation des fonds. Véritable responsable de la sécurisation juridique de l'opération, il doit conjuguer vigilance, conseil et respect strict des formalités légales. Mais attention : cette mission l'expose à des risques de responsabilité que la jurisprudence rappelle avec rigueur. Entre vérification des privilèges, information des créanciers et respect du délai de 105 jours , décryptage d'une mission qui engage l'avocat à chaque étape. Devenir séquestre du prix dans une cession de fonds de commerce peut sembler, à première vue, une mission d'apparence administrative : recevoir les fonds, les (...)
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Le gouvernement suédois a annoncé, lundi 26 janvier, son intention d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 15 à 13 ans à compter du 1er juillet 2026, pour une durée expérimentale de cinq ans. Bien que les attaques par arme à feu aient reculé pour la troisième année consécutive, les autorités imputent encore largement la criminalité […]
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En interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans, le législateur ne se contente pas de renforcer la protection de l’enfance : il met à l’épreuve le modèle européen de régulation du numérique fondé non sur l’interdiction, mais sur la gestion des risques, la proportionnalité et la gouvernance des plateformes.
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Voici le compte-rendu d'un atelier qui s'est tenu lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit. Animé par Emilie Calame, legal ops, il a pour objectif de vous aider à transformer un projet enlisé dans votre direction juridique en moteur de performance durable. Transformer un projet enlisé en moteur de performance durable. Pourquoi certains projets Legal Ops s'enlisent ? Comment les relancer sans partir de zéro ? Quels sont les leviers concrets pour remobiliser équipes, DSI et achats ? Les projets Legal Ops ne meurent pas d'un manque d'idées, mais d'un manque d'élan collectif : Des projets prometteurs... parfois déceptifs. Le constat : derrière l'élan initial, beaucoup de (...)
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Face à l'absence de cadre légal unifié, l'enquête interne anticorruption s'est progressivement imposée comme un outil central des dispositifs de conformité. Au carrefour du droit pénal, du droit du travail et du droit des données personnelles, elle concentre aujourd'hui des enjeux juridiques et déontologiques majeurs. Cet article propose une lecture du droit positif et des pratiques observées, afin de dégager les contours d'un standard déontologique de l'enquête interne anticorruption. La généralisation des dispositifs anticorruption a profondément transformé les pratiques internes des organisations. L'enquête interne est désormais mobilisée comme un instrument clé de gestion des risques, mais aussi comme un (...)
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Lors d’une crise de jalousie, Ayoub a frappé sa femme Milana. Celle-ci arrive au tribunal avec des hématomes sur le visage. Faut-il expulser du territoire ce mari violent, au risque de briser une famille de quatre enfants ?
Au premier jour de son procès devant le tribunal de Paris, Joël Guerriau s’est souvent apitoyé sur son sort, s’éternisant sur « le cauchemar » qu’il traverse depuis qu’il a drogué à l’ecstasy, à son insu, la députée Sandrine Josso fin 2023. L’ancien parlementaire, qui dit tout de même s’en vouloir « énormément », maintient « l’erreur de manipulation » et […]
Transformer ou repenser ses espaces de travail est une étape structurante pour les cabinets d'avocats, études notariales et directions juridiques. Au-delà de l'esthétique, l'aménagement des bureaux doit répondre à des enjeux précis : confidentialité, concentration, circulation des équipes, qualité d'accueil des clients et image professionnelle. Pour accompagner ces transformations en toute sérénité, CARAY s'appuie sur un bureau d'études intégré et sur l'expertise d'une architecte d'intérieur, capables de traduire les besoins fonctionnels et organisationnels en espaces cohérents, durables et adaptés aux métiers du droit. Un accompagnement dès la phase de réflexion Le projet débute par un premier échange avec un (...)
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Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.
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La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée.
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