S'il n'est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d'un salarié en raison de son état de santé, rien n'interdit de procéder au licenciement d'un salarié malade pour d'autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Pour autant, un tel licenciement s'avère pour le moins risqué pour l'employeur concerné, tant la jurisprudence apparait sévère en la matière. Les conditions requises pour procéder au licenciement pour perturbation du (...)
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Rejoignez-nous le 4 avril prochain à 12h pour notre prochain webinaire "Contrats, data et IA : le trio gagnant pour une direction juridique plus agile". Cet événement est conçu spécialement pour les directions juridiques souhaitant optimiser leur process et renforcer leur efficacité grâce à l'intégration de nouveaux outils et des méthodes innovantes. Durant ce webinaire, nous explorerons trois cas d'usage clé qui démontrent comment la synergie entre contrats, data et intelligence artificielle peut transformer la pratique juridique. Au programme : Faciliter et automatiser la gestion des contrats de l'entreprise : Découvrez des solutions pratiques pour simplifier la vie de votre direction juridique (...)
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L’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution européenne « appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine » dont l’essentiel repose sur une proposition de saisie des avoirs russes gelés depuis 2014 et 2022. Moralement opportune, cette idée pose de lourdes difficultés juridiques.
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Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? À défaut, quelles conséquences en termes d'indemnité d'occupation et de créances dans les comptes courants entre associés ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 02 mai 2024, N°22-24.503. Cette jurisprudence précise que lorsque les statuts d'une SCI n'indiquent pas dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être (...)
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Quelle est la portée du refus, par les autorités judiciaires de l'État d'émission, de transmettre aux autorités judiciaires de l'État requis qui en font la demande officielle, les coordonnées de l'avocat commis d'office à la demande de la personne recherchée ? Il est principalement question de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; de l'article 47, 2° de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. On peut soutenir que la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est une procédure impliquant nécessairement deux avocats, l'un dans l'État d'exécution, l'autre dans l'État d'émission et que la (...)
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Enfin ! La famille de Bastien Payet, un étudiant en droit de 23 ans tué en mars 2019 à Reims (Marne), pensait son drame « oublié ». Les agresseurs du jeune slameur comparaissent à partir de jeudi devant les assises, soit six ans et dix-sept jours après le crime. Bastien est mort car il a défendu ses deux […]
Après plus de deux mois d’audience sur le « financement libyen », les parties civiles viennent de plaider devant les magistrats de la 32e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris.
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En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales des articles 4 et 70 du même code, de sorte que lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 précité, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes qui n’avaient pas été présentées devant le juge des référés.
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Le rapport tire les conséquences des négociations qui ont suivi l’adoption de la loi Egalim 2 et propose, dans le but d’améliorer le dispositif existant, des mesures destinées à en renforcer l’efficacité. Certaines de ces propositions – si elles étaient adoptées – s’avéreront consensuelles, en ce qu’elles visent à corriger le déséquilibre économique et structurel dont souffrent les producteurs, alors que d’autres, en revanche, seront beaucoup moins bien accueillies, plus particulièrement par la grande distribution dans ses rapports avec les industriels (limitation des marges, responsabilité solidaire, sanctuarisation de la matière première industrielle).
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Des témoignages dont l’identité des auteurs n’est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé peuvent être admissibles lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en analyser la crédibilité et la pertinence.
À défaut, leur admissibilité est conditionnée à ce que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte au procès équitable soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Tel est le cas d’un témoignage anonymisé recueilli par huissier lorsque cette modalité est rendue nécessaire par la nécessité d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs.
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En premier lieu, une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En second lieu, le passager n’est pas réputé voyager gratuitement ou à tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public lorsque, d’une part, l’organisateur de voyages verse le prix du vol au transporteur aérien effectif conformément aux conditions du marché et, d’autre part, le prix du voyage à forfait est versé à cet organisateur non pas par ce passager, mais par un tiers.
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Lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte pour des infractions de droit commun, les poursuites sont engagées pour une infraction relevant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables. À cet égard, l’article 63-5 de cette loi soumet l’injure publique à raison du sexe aux dispositions de droit commun de l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, concernant l’interruption de la prescription de l’action publique.
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Par un arrêt du 12 mars 2025, la chambre sociale fournit d’utiles précisions relatives aux conditions de désignation du représentant syndical et de sa contestation.
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Conditions d’exercice de plus en plus difficiles, proposition de loi Attal… La justice pénale des mineurs est actuellement mise à mal. Face à des difficultés de terrain comme à des évolutions idéologiques inquiétantes, Me Arnaud de Saint Remy, avocat au barreau de Rouen, responsable du groupe de travail Droit des enfants et vice-président de la […]
L’article met en lumière les limites du droit français en matière de violences sexuelles, en insistant sur l’absence de prise en compte explicite du consentement dans la définition légale du viol. Il souligne les difficultés probatoires pour les victimes, notamment face aux mécanismes de sidération et d’emprise. En comparant les législations étrangères, il plaide pour […]
Dans le cadre de l’enquête sur la mort du petit Émile, les grands-parents maternels de l’enfant ainsi que deux de leurs enfants majeurs ont été placés en garde à vue, le mardi 25 mars, pour « homicide volontaire » et « recel de cadavre ». L’homicide volontaire est un crime défini par l’article 221-1 du […]
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Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, Au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela apporte aux avocats ainsi qu'à leurs clients ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, la Rédaction a recueilli (...)
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