L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. La réforme instaure un régime unifié de l’action de groupe. Elle élargit ainsi son champ d’application, supprime les régimes sectoriels antérieurs, étend les préjudices indemnisables ainsi que les entités habilitées à agir. Elle autorise également le recours au financement par des tiers. Le déroulement procédural, les effets de l’action de groupe et les règles de droit transitoire seront examinés dans une seconde partie. Â
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai.
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La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.
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Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale.Â
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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement.
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Lorsqu’une personne réclamée s’est vu expliquer les raisons de sa privation de liberté dans le cadre d’une procédure d’arrestation provisoire, les informations relatives à sa détention lors de la procédure d’extradition consécutive peuvent être notifiées avec une moindre célérité.Â
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Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières d’être réélu plusieurs fois.
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Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience ». L’individu recherché a donc été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.Â
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La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 9 avril 2025, rappelle les modalités de mise en œuvre des règles de preuve de l’existence d’un harcèlement et précise les effets de la caducité de la requête pour défaut de comparution, sans motif légitime, du demandeur à un litige prud’homal.
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C’est devenu un sujet incontournable pour les avocats : le recours à l’IA. Petits ou grands cabinets, avocats en exercice individuel, toute la profession y est confrontée. Si les pratiques peuvent varier, les questions suscitées sont nombreuses, dont celle de l’avenir du métier. L’intelligence artificielle (IA), révolution copernicienne ou synonyme d’avenir apocalyptique ? Et si le futur […]
Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution controversée suivant laquelle l’allégation, par le débiteur d’un crédit immobilier cautionné, d’un défaut de mise en garde de la banque créancière ne constitue pas un moyen « pour faire déclarer la dette éteinte », au sens du second alinéa […]
Dans un contexte où la pratique du droit évolue sous l'effet de tensions politiques, d'instabilités économiques, et d'une pression croissante sur la rentabilité et l'image, la performance d'un cabinet ne repose plus uniquement sur l'excellence juridique. Développer son activité aujourd'hui suppose de mobiliser plusieurs leviers souvent négligés. Tour d'horizon des plus déterminants. Les avocats évoluent aujourd'hui dans un environnement professionnel instable, complexe et exigeant. Les repères institutionnels bougent, les attentes clients se diversifient, les exigences en matière de communication et de réactivité s'intensifient. Le tout, sur fond de tensions politiques, de pressions économiques et de (...)
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Avis aux lecteurs : cet article est susceptible d'heurter la sensibilité sensible des amateurs de prestidigitation qui réfutent toutes sortes de "trucs". L'objet de magie détonne et étonne les amateurs de ventes aux enchères qui, au hasard d'une page d'un catalogue, aperçoivent la mise en vente d'une épée rétractable, de boites truquées ou d'une baguette magique ayant appartenu à un célèbre illusionniste - et ayant servi à ébahir un public crédule, en manque d'évasion dans ce monde bien trop rationnel. L'objet de magie attire les férus d'illusionnisme, les collectionneurs de curiosités, comme les institutions culturelles - citons par exemple le Musée de la magie parisien qui expose une grande variété (...)
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Un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation se sépare avec pertes et fracas par la suite. La mère d'intention souhaite adopter l'enfant désiré dans le cadre de leur projet parental commun, mais se heurte au refus de la mère biologique. L'adoption est-elle possible ? Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 23 mai 2024, (Première Chambre civile, N°22-20.069), et qui vient apporter quelques précisions lorsqu'un couple de femmes a eu un recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun. Un enfant voulu et désiré par un couple de femmes. Dans pareille hypothèse, cette jurisprudence vient consacrer l'idée (...)
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Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, à exprimer ce qui relève de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cet avis, très court, permet d'unifier les quelques décisions rendues au fond, autour d'un critère bien connu : celui du service public. Pour autant, le critère retenu par le Conseil d'État, notamment à la lumière de considérations pratiques, n'est pas sans soulever de nouvelles difficultés. Suivant décision du 26 juillet 2022, le maire de Lyon décida de bloquer l'accès à son compte Twitter à l'égard d'un administré. (...)
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Aujourd'hui, lumière sur Alexis Moisand, associé cofondateur du collectif constellation.law et avocat au Barreau de Paris. ✨ Spécialiste du droit du travail et du droit des affaires, Alexis intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux. Il accompagne avec rigueur et engagement les entrepreneurs et entreprises dans leurs projets de développement, en France comme à l'international – notamment en Europe et en Afrique. 🎯 Il conseille les investisseurs lors d'opérations de cession, d'acquisition, de structuration ou de restructuration d'entreprises. Il est également aux côtés des dirigeants et managers tout au long de leur parcours professionnel : de la conclusion à la rupture de leur contrat de (...)
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L'autonomie de l'action en réparation d'un préjudice aggravé repose sur l'existence d'un fait nouveau, distinct du dommage originaire, venant modifier la consistance du préjudice initialement subi. Néanmoins, la jurisprudence a pu, par le passé, adopter une approche restrictive, en déniant à cette action son autonomie juridique lorsque la victime n'avait ni engagé d'action préalable, ni obtenu réparation du préjudice initial. Dans cette perspective, certains arrêts avaient subordonné la recevabilité de l'action liée à l'aggravation à la reconnaissance préalable de la responsabilité de l'auteur du dommage ainsi qu'à l'évaluation du dommage initial, réduisant ainsi l'action en aggravation à un simple accessoire de (...)
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