Le droit des successions est une branche du droit civil particulièrement technique. Parmi les nombreuses questions juridiques qui peuvent surgir dans le cadre d'une succession, celle de la prescription de la délivrance d'un legs est un sujet de grande importance, tant pour les héritiers que pour les légataires. La prescription est un mécanisme qui permet de limiter dans le temps l'exercice d'un droit. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la prescription applicable à l'action en délivrance d'un legs universel : analyse de l'examen de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2024 (N°22-20.367). Qu'est-ce qu'un legs ? Avant de plonger dans les subtilités de la prescription de délivrance, (...)
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Au deuxième jour du procès, l’accusé semble avoir retrouvé une partie de la mémoire et accepte de livrer des informations sur sa vie en Tunisie avant son départ pour l’Europe. Certaines de ses déclarations confirment le profil inquiétant peint par les experts. Est-ce parce qu’il a entendu les experts au matin du deuxième jour de […]
Le récent dîner JuriOne de février 2025 (à Paris) s'intéressait à "la place du DJ au Comex", une occasion de réfléchir au sujet avec des intervenants aux profils variés. Les intervenants (et la quarantaine de participants du Club ce soir-là) ont débattu du rôle évolutif du directeur juridique, passant d'un rôle purement technique à celui de partenaire stratégique du dirigeant. Leur discussion a exploré des pistes pour renforcer la visibilité et la valeur ajoutée du département juridique, notamment en développant des compétences business, en maîtrisant la communication, et en utilisant les données pour démontrer l'impact de leurs actions. Les intervenants qui ont animé la soirée : Jean-Charles Simon, Managing (...)
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Le Service des Statistiques du ministère de l’Intérieur (SSMI) vient de communiquer les statistiques de la délinquance pour 2024. Comme chaque année, Julien Sapori fait le point sur la situation (voir nos articles de 2024 et 2023). Rien de bien rassurant, estime-t-il… Rubriques Année 2024 Année 2023 Homicides -2% + 5% Tentatives d’homicides +7% […]
Nous recevons tous et de plus en plus d'e-mails frauduleux, c'est-à-dire dont les expéditeurs ne sont pas ce qu'ils semblent être, par usurpation apparente d'un nom de domaine ou d'une adresse e-mail. Le but est de vous mettre en confiance (« je connais cet expéditeur, ou bien ce domaine m'inspire confiance en lecture rapide »), puis de vous faire cliquer sur un lien contenu dans l'email qui, lui, capturera des informations, par exemple, ou vous demandera une action (envoyer un RIB, un virement, une information…). Les risques sont énormes, les méthodes de plus en plus rusées. Posons-nous un instant pour y réfléchir. Pourquoi les cabinets d'avocats sont-ils particulièrement menacés ? Les avocats (...)
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La justice restaurative, aussi appelée réparatrice ou restauratrice, porte bien son nom puisque l'objet de ce processus est de réparer la paix sociale suite à une infraction pénale. Elle permet, sur la base du volontariat, la mise en relation entre une victime et l'auteur d'une infraction. L'objectif est de permettre aux victimes de se reconstruire et d'éviter aux auteurs d'infractions de récidiver. Ce processus, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 est indépendant de toute procédure judiciaire. Qu'est-ce que la justice restaurative ? Introduite dans le Code de procédure pénale (article 10-1 CPN) par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative met l'accent sur la (...)
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Le budget 2025 a été définitivement adopté par le Parlement grâce à l’article 49 alinéa 3 et au rejet assez net d’une motion de censure. Moins ambitieux sur la trajectoire budgétaire que le projet initial de Michel Barnier, le texte est le fruit d’un compromis. Si le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et qu’il faut s’attendre à la neutralisation de certaines dispositions, la loi de finances devrait permettre de sortir du fonctionnement minimum qu’imposait la loi de finances spéciale.
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Venant rénover en profondeur la loi fondatrice du 30 juin 1975, la loi du 11 février 2005 entend concrètement établir et garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elle vise à assurer la compensation des conséquences de leur handicap ainsi qu’un revenu d’existence favorisant une vie autonome et digne. Et pose un principe d’accessibilité généralisée dans tous les secteurs (école, emploi, transports, culture…). Vingt après, ces objectifs sont-ils atteints ?
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L'affaire (12 juin 2018 C-163/16) opposant Christian Louboutin à Van Haren, jugée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2018, a marqué une avancée décisive dans la reconnaissance des marques de position, en validant la possibilité de protection de la semelle rouge des escarpins de Louboutin. Plus récemment, la Cour d'appel de Paris, dans une décision rendue le 18 septembre 2024, a confirmé et étendu cette protection en considérant qu'une semelle partiellement rouge pouvait également constituer une atteinte à la marque Louboutin. Ce raisonnement repose sur la notion d'impression d'ensemble perçue par le consommateur ainsi que sur le statut de marque de renommée attribué à Louboutin. I. L'arrêt (...)
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Vos employés : menaces ou opportunités ? Le succès de la cybersécurité ne dépend pas uniquement de la technologie. Les coûts d'une cyberattaque sont élevés et les individus malveillants cherchent toujours le point d'entrée le plus facile. Cela signifie que les actions quotidiennes de vos employés sont cruciales. Un simple clic négligent ou un mot de passe obsolète peuvent offrir aux pirates une opportunité de faire des ravages. Toutefois, s'ils disposent des connaissances et des outils adéquats, vos employés constituent votre meilleure défense. De petites actions ont un impact important sur la veille cybernétique au quotidien Voyons comment votre équipe peut être votre plus grand atout ou votre pire (...)
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 février.
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La proposition de loi déposée par Gabriel Attal, visant à réformer la justice des mineurs, soulève des questions cruciales sur le jugement des mineurs délinquants et la responsabilité parentale. Dans ce podcast, Charlotte Tenenhaus et Solène Debarre, avocates spécialisées, décryptent les enjeux de cette réforme controversée, alors même que les discussions s’ouvrent à l’Assemblée nationale.
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Le revendeur qui s’approvisionne auprès d’associations caritatives dans le cadre d’une opération de « déstockage » n’est pas dispensé de prouver le consentement du titulaire de la marque à la commercialisation de chaque produit revendu neuf ou d’occasion.
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Le Conseil d’État étend le motif d’inopérance dégagé dans une précédente décision Commune de Saint-Bon-Tarentaise à la situation contentieuse où, dans le cadre d’un recours par voie d’action contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, est invoquée une irrégularité entachant la délibération arrêtant le projet de plan.
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Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on retient la date de mise en œuvre effective de la mesure comme point de départ.
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Un créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions, dont la présence obligatoire, sauf disposition contraire, de la formule exécutoire. L’absence ou l’incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité pour vice de forme, dont la nullité suppose nécessairement la preuve d’un grief.
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Par sa décision de sanction prononcée à l’encontre de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) confirme la très grande vigilance dont elle fait preuve à l’égard des opérateurs d’assurance en ce qui concerne le respect tant des règles concernant la relation client que de celles applicables aux relations entretenues avec l’Autorité. S’agissant du montant de la sanction pécuniaire, l’ACPR se fait plus clémente. On regrettera qu’elle n’expose pas des modalités plus strictes de détermination du montant de la sanction.
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Depuis des années, la profession d’avocat demandait la création d’une procédure disciplinaire simplifiée permettant de répondre aux « petits » manquements déontologiques. Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, reprenant les propositions portées par le Conseil national des barreaux (CNB), correspond à cette attente. Ainsi le bâtonnier, sauf s’il est saisi par la plainte d’un tiers ou si l’avocat a préalablement fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer, pourra proposer la sanction de l’avertissement ou du blâme ainsi que des sanctions complémentaires à l’avocat poursuivi. Si celui-ci les accepte, elles pourront être homologuées par la juridiction disciplinaire, laquelle pourra également être saisie en cas de refus et prononcer, après débats, les mêmes peines.
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