Loin d'être une notion théorique réservée aux seuls spécialistes de la conformité, l'approche par les risques constitue aujourd'hui le socle opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Imposée à un nombre croissant de professionnels, elle repose sur une logique simple en apparence : adapter les obligations de vigilance au niveau de risque réellement encouru. Encore faut-il en maîtriser les contours, les exigences juridiques et les modalités concrètes de mise en œuvre. Décryptage d'un principe clé, devenu incontournable mais encore souvent mal compris. L'approche par les risques s'est imposée, au fil des réformes successives, comme le pilier (...)
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Quand on évoque la notion d'évaluation d'un préjudice, on pense nécessairement au principe d'évaluation économique par comparaison tel que défini depuis 1954 par la jurisprudence . On identifie un dommage, on évalue le préjudice en l'absence ou présence de fait générateur de responsabilité. Cette méthodologie qui prévaut depuis plus de cinquante ans, fait appel aux notions de perte d'exploitation, rupture des relations contractuelles, concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle. Ceci fait appel à des expertises dites « du chiffre » rassemblant trois disciplines principales : la comptabilité, la finance et l'économie. En matière environnementale et d'impact environnemental, la problématique est plus (...)
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Et si, plutôt que de laisser s’éroder leur champ de compétence, on renforçait les chambres de proximité, tant en matière civile que pénale ? C’est la proposition de François-Xavier Puget-Flesch, magistrat, qui détaille les évolutions concrètes à envisager. « Les lois et les institutions sont comme des horloges ; de temps en temps, il faut […]
François-Xavier Puget-Flesch
Plongez dans l'extrait exclusif du dossier spécial publié dans le Feuillet Rapide fiscal n°6/26 et explorez les principales mesures introduites par la loi de Finances 2026. Ce livre blanc décrypte en détail les dispositifs clés et leurs impacts concrets sur les particuliers et les entreprises. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Parmi les points forts analysés : Le statut inédit de bailleur privé (dit « loi Jeanbrun »), permettant aux particuliers qui investissent jusqu'à fin 2028 dans un logement loué nu à titre de résidence principale de bénéficier d'un amortissement déductible de leurs revenus fonciers Les ajustements fiscaux en faveur des entreprises situées dans les quartiers urbains en (...)
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Bien moins connu que le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, de voitures volées, de contrefaçon ou d’êtres humains, le trafic de déchets connaît une ascension fulgurante dans la hiérarchie du crime organisé. Éclairage avec Marc Lomazzi, spécialiste de la criminalité verte. Entretien. Quand on arrive à Nanterre, on ne peut pas se sentir plus […]
Un constat partagé par les avocats et les experts-comptables... Qu'il s'agisse d'un avocat d'affaires bouclant une augmentation de capital avec suppression du DPS et émission de BSPCE pour une startup, d'un expert-comptable accompagnant la transformation d'une SARL en SAS, ou d'un apport de titres dans le cadre d'une restructuration, le scénario est souvent le même : la mission légale de commissariat aux comptes est obligatoire, mais trouver un professionnel disponible dans un délai compatible avec le calendrier de l'opération reste difficile - surtout en période fiscale. C'est pour répondre à cette friction que j'ai fondé Mozar.io, plateforme (...)
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Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée, à notre connaissance, pour la première fois sur l'articulation entre le régime de discrimination et le régime de protection de la salariée enceinte. Elle juge que lorsqu'un employeur rompt la période d'essai d'une salariée en ayant connaissance de son état de grossesse, il lui incombe d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état. Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été (...)
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La proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été examinée le 30 mars 2026 par l’Assemblée nationale. Faute d’accord avec le Sénat, elle est désormais renvoyée en commission mixte paritaire au risque d’une disparition de ce droit le 30 avril prochain.
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Le temps passe et l'intelligence artificielle s'impose dans la pratique juridique. L'essor de l'IA interroge. Si certaines fonctions semblent automatisables, la garantie juridique peut demeurer hors de portée de la machine. L'intelligence artificielle assiste la rédaction des actes, automatise le traitement des dossiers et accélère l'ensemble des processus. Le notariat n'échappera pas aux interrogations d'aujourd'hui : le notaire est-il encore nécessaire ? Le notariat ne se définit pas par une fonction de rédaction, mais par une mission de garantie. Le notaire ne se borne pas à formaliser des volontés, mais en contrôle la légalité. Il apprécie la portée des actes et en assume les conséquences. L'essor (...)
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Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l'instruction dans la famille (IEF) est soumise à un régime d'autorisation préalable, en lieu et place de la simple déclaration antérieure. Instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette réforme a généré un contentieux administratif d'ampleur inédite. Ouverte chaque année du 1er mars au 31 mai, la campagne d'autorisation bat son plein. Pour les (nombreuses) familles confrontées à un refus, la maîtrise du cadre juridique et des voies de recours est devenue indispensable. A. Du régime déclaratif au régime d'autorisation. Avant la loi de 2021, les familles souhaitant instruire leur enfant à domicile devaient (...)
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Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu de deux semaines avec l’Iran, marquant une suspension temporaire des opérations militaires. Cet accord de principe prévoit notamment la réouverture du détroit d’Ormuz, en contrepartie de l’arrêt des frappes américaines. Aucune garantie internationale formelle, notamment via le Conseil de sécurité des Nations unies, n’a été actée à ce stade. […]
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La fonction Ressources Humaines vit son « moment RGPD », un basculement brutal du régime de conformité vers celui de la responsabilité de plein droit. Entre l'applicabilité imminente de l'AI Act (août 2026), la directive européenne sur la transparence salariale et l'irruption des neurotechnologies dans le management, le DRH ne sera plus le gardien des procédures, il sera le premier suspect en cas de dérive systémique. I. Le socle dual des relations de travail : entre impératifs juridiques et aspirations éthiques. Le droit social et l'éthique managériale constituent les deux piliers de l'action RH, complémentaires, mais de nature profondément différente. Le droit social encadre les relations de travail (...)
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Le projet de loi d’urgence agricole est examiné en Conseil des ministres ce mercredi 8 avril. Ce texte structurant aborde une dizaine de thématiques clés pour l’avenir du secteur. Parmi les mesures phares, il prévoit l’inscription des « projets d’avenir agricole » dans la loi. Chaque filière devra ainsi élaborer un plan à dix ans […]
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Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023, le droit des congés payés a été profondément reconfiguré. La loi DDAUE d'avril 2024 a tenté d'en tirer les conséquences sur le plan législatif, sans pour autant dissiper toutes les zones d'ombre. Deux ans plus tard, les premières décisions jurisprudentielles de 2025 et 2026 commencent à apporter des réponses, mais les praticiens restent confrontés à des situations complexes, notamment pour la gestion des droits acquis, la régularisation des situations passées et la sécurisation des pratiques internes. C'est précisément pour répondre à ces enjeux qu'Assas Executive Education organise, le jeudi 2 juillet 2026, dans la prestigieuse Salle des (...)
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L'arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire opposant l'Etat français à la société de droit irlandais Infinite Styles Services Co. Ltd (ISSL), opératrice de la plateforme Shein offre une illustration de l'articulation entre le règlement sur les services numériques (DSA) et la procédure française fondée sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il dessine également les contours d'un contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures (CA Paris, 4, 10, 19-03-2026, n° 25/20957). Pour rappel, le DSA « s'applique exclusivement aux services proposés aux destinataires du service dont le lieu d'établissement est situé dans l'Union ou qui sont (...)
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Demain ne meurt jamais mais le passé vous rattrape toujours. Derrière cet aphorisme que pourrait glisser James Bond à la table d'un casino, se cache une réalité plus douloureuse. Tout agent du secteur public pourvu d'une habilitation comme les agents des zones réglementées ou du secteur privé, doté d'un agrément comme les agents de sécurité par le CNAPS, est un jour confronté à cette réalité au moment du dépôt ou du renouvellement de leur demande. Et si ressortait du passé un fait, d'ordre contraventionnel ou délictuel, de nature à considérer désormais leur comportement comme incompatible avec leurs fonctions et missions ? Cela concerne les hôtesses de l'air, agents au sol et les stewards appelés à se déplacer (...)
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Une nouvelle fois, spécialistes du droit, de la Justice et du numérique ont pris le temps de la réflexion sur le sujet de la Justice à l'ère de l'IA. C'est le think thank du Club des juristes qui a, cette fois-ci, mené à ce titre un groupe de travail, sous la présidence de Stéphane Noël, chef de l'Inspection générale de la Justice. L'avocat Philippe Métais qui en est co-rapporteur (avec Yannick Meneceur, magistrat, membre du Comité consultatif national d'éthique du numérique) nous présente l'approche de ce rapport publié en avril 2026. Village de la Justice : plusieurs rapports ont été présentés sur ce sujet depuis un an : quelle est la spécificité du vôtre ? Philippe Métais : « Nous avons voulu cibler la (...)
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2026 marquera un tournant pour les juristes comme pour les avocats, celui de la fin d'une différence cruciale entre eux : la confidentialité de leurs avis. Si la profession d'avocat est protégée par le secret professionnel, celle des juristes souffrait de cette protection et la réclamait depuis près de 30 ans. Pour l'historique, nous vous renvoyons à cet article : "Legal privilege à la française : 30 ans de débat jusqu'à l'adoption de la loi du 23 février 2026." Pour en arriver directement à 2026 : la proposition de loi Terlier prévoyant cette confidentialité a été définitivement adoptée en janvier 2026, et validée par le Conseil constitutionnel en février 2026. Prochaine et dernière étape pour consolider (...)
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Très attendue, la réforme des valeurs locatives cadastrales qui servent de bases d’imposition de la taxe foncière est une fois encore repoussée. Le projet de fiabilisation des bases est également à l’arrêt. Les valeurs locatives cadastrales constituent les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les valeurs locatives représentent le niveau […]
