Si l'intelligence artificielle générative promet de révolutionner le secteur immobilier en optimisant la gestion et l'expérience client, son usage grandissant pour la retouche d'images impose une vigilance accrue. Entre opportunité commerciale et risque juridique, comment tirer parti de ces outils innovants tout en garantissant la transparence et la loyauté dues aux consommateurs ? Une révolution technologique assortie de risques juridiques. L'intelligence artificielle (IA) s'impose aujourd'hui comme une véritable révolution systémique, bouleversant les usages tous secteurs confondus. Selon les projections de Statista, ce marché mondial pourrait connaître une croissance exponentielle pour atteindre (...)
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L'ambition grandissante qu'a connue la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a principalement conduit à l'émergence de nombreux cavaliers législatifs et une censure partielle du Conseil constitutionnel réduit de manière significative les effets de cette réforme. Comme bien souvent désormais, le droit de l'urbanisme joue le rôle de « bêta testeur » en matière d'évolution et ou de réforme de la procédure en matière de droit public. La loi dite de simplification du droit de l'urbanisme et du logement s'inscrit dans cette tendance. Le présent article ne portera que sur les dispositions d'urbanisme de cette loi. Pour rappel, le 15 octobre 2025 l'Assemblée Nationale a adopté (...)
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La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 nov. 2025, n°24-13.092), que l'employeur peut reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour notifier la sanction. Cette décision, bien que s'inscrivant dans une jurisprudence déjà ancienne, clarifie une zone de tension régulièrement rencontrée en entreprise. Elle permet également de réexaminer les règles essentielles de l'entretien préalable et les précautions indispensables pour sécuriser la procédure disciplinaire. Un arrêt nécessaire : clarifier les règles autour du report d'un entretien préalable. L'arrêt du 5 novembre (...)
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Avocats, juristes d'entreprise, directeurs juridiques – êtes-vous prêts à vivre deux jours d'exception au cœur de Paris ? La Convention Lefebvre Dalloz signe son grand retour pour une 14e édition avec une formule inédite, conçue pour tous les acteurs du droit. Deux journées intenses pour enrichir vos compétences, améliorer votre pratique, décrypter l'actualité juridique et échanger avec des intervenants spécialisés, tout cela, dans un cadre d'exception : au M Social Hôtel Paris, véritable écrin art déco du boulevard Haussmann. Un programme sur mesure, pensé pour vous Vous aimez choisir vos formations selon vos besoins ? Cette année encore, composez votre parcours parmi 32 ateliers de 2 heures, animés par (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 novembre.
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Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 9 du code civil, et L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d’une part que l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès, d’autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur. Doit être censuré l’arrêt qui retient l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors qu’il résultait de ses constatations que celui-ci avait refusé la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée s’était opposée à la visite de son domicile.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 novembre.
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Lorsque des entreprises souhaitent passer un accord entre concurrents afin de promouvoir la durabilité de leurs activités, l’Autorité de la concurrence leur offre la possibilité de la consulter. Si cette demande est fondée, le rapporteur général de l’Autorité leur adresse des orientations informelles permettant d’évaluer la conformité de leur projet aux règles de concurrence. Cette technique a été mobilisée pour la troisième fois au sujet du projet LESS – Low Emission Sustainable Sourcing – visant à mettre en place une plateforme de collecte et partage des données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs de la grande distribution. Le rapporteur général est globalement favorable au projet, dans la mesure où une telle initiative permettrait de consolider la place de la durabilité comme paramètre de concurrence. Deux points de vigilance sont cependant soulevés : un tel système ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté des participants ni conduire à des échanges d’informations qui réduiraient finalement l’intensité de la concurrence sur le marché.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 novembre.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 17 novembre.
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La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné des inspections de sécurité obligatoires de cet aéronef, qui ont conduit à la remise en service tardive de celui-ci.
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Une somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision peut être saisie en totalité lorsque l’un des cotitulaires est mis en cause. Le tiers, même reconnu comme étant de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme. Il peut provoquer le partage en application des règles de droit civil, et ses droits restent réservés grâce à la possibilité de demander une restitution tout au long de la procédure, dans des délais raisonnables.
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Saisi d’un pourvoi formé par un militaire mis en examen, la chambre criminelle a confirmé que la JUNALCO a compétence pour connaître des infractions en matière militaire et que la connexité des faits reprochés justifie que passeurs et militaires soient mis en cause au sein d’une même information judiciaire.
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Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue circonscrire les revenus postérieurs au dommage dont doit tenir compte le juge pour la détermination des pertes de gains professionnels, en présence d’un revenu locatif tiré de la mise au bail d’un local professionnel utilisé avant l’accident par la victime pour l’exercice de son activité professionnelle et dont elle est le propriétaire.
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Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l’un de ses coobligés, dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
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Considéré comme la principale porte d’entrée de la cocaïne en France, le port de conteneurs du Havre, en Normandie, est aussi le terrain idéal pour observer la réponse des pouvoirs publics à cette forme de criminalité, qui explose depuis le covid. Depuis le fort napoléonien qui domine la ville – les Jardins suspendus – la […]
Nicolas Sarkozy a été maire, ministre, dirigeant de parti politique et, surtout, président de la République de 2007 à 2012, avant de devenir membre du Conseil constitutionnel. Alors que la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’ancien chef d'État dans l’affaire Bygmalion, ses fonctions passées sont-elles sans incidence ? Retrouvez le premier épisode de la série du Club des juristes : Nicolas Sarkozy, le droit et la justice.
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Lundi, la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris s’est penchée sur les groupes armés présents dans la région de l’usine de Lafarge en Syrie en 2013-2014. Elle a notamment entendu un agent de la section antiterroriste de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui a nié tout contact avec Lafarge. La […]
