Peut-on enregistrer un enquêteur à son insu et licencier un salarié qui dénonce à tort un harcèlement moral ? Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l'enquête interne est devenue une pièce probatoire à part entière, soumise à un strict contrôle de loyauté, et que la parole du salarié dénonciateur reste protégée tant que sa mauvaise foi n'est pas démontrée. (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871, inédit, rejet, confirmant CA Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2024, n° 22/01836.) Pour comprendre en quelques mots. L'arrêt commenté tranche deux questions d'une grande sensibilité pratique pour les directions et les responsables des ressources humaines. La première : l'employeur qui, à (...)
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Nathalie Dubois, Group general counsel de Fnac Darty, est depuis le mois de mai 2026 le nouveau visage de la présidence de l'Association Français des Juristes d'Entreprise (AFJE). Pour faire sa connaissance en ce début de mandat (de 3 ans), nous lui avons soumis quatre enjeux sociétaux, auxquels les juristes se confrontent nécessairement. Voici les réponses d'une enthousiaste réfléchie, qui appuie sa réflexion comme son action sur une vision à 360 degrés des problématiques, avec pour mur porteur le Droit et les juristes. Enjeu n° 1 : l'IA, la souveraineté et la transformation du droit. Je dois dire que je ne suis pas, sur ce sujet, une enthousiaste qui se précipite. Notamment parce que je suis très (...)
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Face au tsunami réglementaire (Loi Sapin 2, Devoir de Vigilance et bientôt la CS3D), les Départements Conformité sont sous tension. L'enjeu n'est plus seulement de comprendre la loi, mais de la déployer opérationnellement : collecter de la data, vérifier des milliers de tiers, mettre à jour les cartographies. Pour absorber cette charge de travail titanesque sans faire exploser la masse salariale, le recours à l'alternance s'impose comme une stratégie de "Smart Staffing". À condition de recruter des profils déjà formés à la méthodologie des risques. Le Paradoxe du Compliance Officer Le coût d'un Compliance Officer senior ou d'un consultant externe est élevé. C'est justifié par leur capacité à prendre des (...)
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L'expert conventionnel n'est pas désigné par le juge, ce qui inquiète beaucoup d'avocats. Peut-on défendre valablement les intérêts de son client sur la base d'un rapport que l'on peut croire exposé aux conflits d'intérêts ? La réforme du 18 juillet 2025 répond à cette inquiétude. En codifiant le recours conventionnel à un technicien (articles 131 à 131-8 du Code de procédure civile), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025, elle encadre les conflits d'intérêts, préserve l'impartialité et renforce la valeur du rapport. Lorsqu'un expert intervient hors de toute désignation judiciaire, l'avocat redoute trois choses : que l'expert penche pour une partie, qu'un conflit d'intérêts non révélé entache le rapport, et que (...)
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Naoufel Gaied, ancien directeur des services au sein du ministère de la Justice français, vient d’être désigné comme secrétaire exécutif de l’Institut international pour la justice et l’État de droit (IIJ). Reconnu à l’international mais peu connu du public français, cet organisme développe la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et accompagne […]
La mort fait partie de la vie. Pourtant, à l'ère du numérique, une autre question se pose désormais : que deviennent nos comptes en ligne lorsque nous disparaissons ? Réseaux sociaux, messageries, stockage cloud, abonnements… notre identité numérique continue souvent d'exister longtemps après notre décès. Sans préparation, elle peut devenir difficile à gérer pour les proches. Depuis plusieurs années, la loi française reconnaît un véritable « droit à la mort numérique ». Celui-ci permet à chacun d'anticiper le devenir de ses données personnelles après son décès : suppression des comptes, transmission d'informations à un proche ou conservation de certains contenus. Le droit à la mort numérique. La loi pour une (...)
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Le harcèlement au travail, délit pénal réprimé par la loi, se manifeste de différentes manières en fonction, à la fois, du contexte et de ses effets. Rigoureux, le cadre juridique applicable tient davantage compte des éléments de fait appréciés de manière globale. Ainsi, les notions de harcèlement moral et de harcèlement sexuel reposent sur des mécanismes distincts. Par une abondante jurisprudence, la Cour de cassation affine les concepts y afférents, retenant, notamment, les notions de harcèlement moral institutionnel, harcèlement moral managérial. Désormais, s'y ajoute le harcèlement d'ambiance, consacré par la Haute assemblée. (Cass. Soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754. Publié au bulletin.) Les agissements (...)
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Plusieurs institutions et syndicats de professionnels de la justice ont appelé à une journée « Justice morte » ce lundi dans toute la France pour protester contre la politique du garde des Sceaux, Gérald Darmanin. À Paris, le rassemblement à midi s’est divisé en deux, l’un se tenait au palais de la Cité, l’autre au Tribunal judiciaire […]
Le Conseil d’Etat a validé, lundi 29 juin, le projet de l’autoroute A69 reliant Toulouse à Castres. La haute juridiction administrative a rejeté les pourvois formés par plusieurs associations opposées au projet et confirmé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse. Le Conseil d’Etat a jugé que le projet répondait à une « raison impérative d’intérêt […]
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Ce tableau vise à présenter une vue d'ensemble des décrets qui entreront en vigueur au 1er juillet 2026, que ce soit en totalité ou pour certaines de leurs dispositions. Ils concernent notamment le congé supplémentaire de naissance, la performance énergétique des bâtiments ou encore les crypto-actifs. DécretObjet (Source : Légifrance)Entrée en vigueur Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance Ce décret a pour objet la détermination des modalités de mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. À lire sur le Village de la Justice sur ce sujet : Le nouveau congé supplémentaire de naissance : les règles applicables dès juillet 2026. Par Noémie Le Bouard, Avocat. et (...)
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Toutes les SCP d'avocats en France se sont posé la question de leur transformation en SEL. Mais ce questionnement, est-il suivi d'effet ? Pas toujours. Dans cet article, nous nous adressons aux SCP soumises à l'impôt sur le revenu qui hésitent encore à choisir la société d'exercice libéral. La SCP, c'est fini. Les statistiques sont éloquentes : en 10 ans, le poids des SCP dans les structures d'exercice est passé de 30,7% à 11,8%. Aujourd'hui, le Vademecum de l'exercice en groupe de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris ne mentionne même plus les SCP ! Les raisons de la disgrâce sont multiples : l'absence de limitation de responsabilité sur les dettes de la structure, exercice à l'IR avec impôt sur le (...)
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Avocats, magistrats et plusieurs organisations de la société civile sont appelés à se mobiliser, dans toute la France, lundi 29 juin. Ils entendent dénoncer le manque de moyens de la justice et demander le retrait de la réforme de la justice criminelle, qui doit être examinée à partir de mardi 30 juin, à l’Assemblée nationale. […]
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La procédure UDRP repose sur une condition structurelle souvent sous-estimée par les plaignants : la mauvaise foi doit être à la fois caractérisée à l'enregistrement et à l'usage du nom de domaine. Cette exigence, régulièrement mise à l'épreuve par une jurisprudence OMPI en constante évolution, constitue le principal levier défensif du titulaire d'un nom de domaine. Identifier les failles de l'argumentation adverse, anticiper les inférences probatoires et maîtriser les dissociations temporelles entre enregistrement et usage : telles sont les clés d'une défense efficace. Le rapport final WIPO-ICA de décembre 2025 rouvre par ailleurs le débat sur la pérennité même de ce standard. Introduction. Depuis l'entrée (...)
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Le Sénat débute, lundi 29 juin, l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte avait été adopté par l’Assemblée nationale et approuvée en commission des Affaires économiques du Sénat, le 17 juin. Ce projet de loi prévoit notamment la création d’un label de « projet d’avenir agricole » destiné à renforcer la […]
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Dans les échanges professionnels, la notification électronique s'est imposée comme un standard. E-mails, plateformes sécurisées ou communications dématérialisées rythment désormais la vie contractuelle des entreprises. Mais en cas de litige, une question revient : le message a-t-il été reçu ? Une question centrale en cas de contentieux De nombreuses obligations juridiques reposent sur la notification d'un acte : résiliation de contrat, mise en demeure, dénonciation d'un accord ou communication d'une décision contractuelle. Dans ces situations, ce n'est pas seulement l'envoi qui importe, mais bien la réception effective par le destinataire. Or, cette réception reste souvent difficile à établir de manière (...)
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