Pour un étudiant en droit, il est toujours recommandé de se confronter à la réalité de l'application du Droit ; quoi de mieux que de se rendre au sein des juridictions pour voir comment la Justice est rendue au nom du peuple français ? La Rédaction du Village de la Justice a listé pour vous quelques-uns des procès 2026 à venir qui pourraient être intéressants de suivre sur le terrain ou à défaut en distanciel dans les médias (liste non exhaustive et régulièrement mise à jour). Conseils pour assister à un procès. En principe, les audiences sont publiques, sauf celles concernant les mineurs qui par principe se font à huis clos et ne sont donc pas accessibles au public . Le huis clos peut aussi être prononcé (...)
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Enjeu majeur de notre temps, la question du vote des travaux de conservation énergétique en copropriété fait l'objet de discussions jurisprudentielles quant aux règles de majorité à appliquer : simple ou absolue… allez savoir. Analyse de la décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2025, n°23-21.429, Inédit. Seule la copropriété offre ce type de polémiques aussi magnifiques que futiles. Le législateur, lors de l'adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (Loi n° 2015-992), n'aurait assurément jamais pu imaginer qu'une problématique aussi cruciale que l'adaptation aux enjeux climatiques puisse être l'objet de guéguerres entre copropriétaires. La faute à (...)
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Par un arrêt en date du 18 juin 2025 n° 23-19.022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a remis en cause la valeur probante d'un rapport d'enquête interne sur la base duquel un salarié avait été licencié pour faute grave. Cet arrêt vient réaffirmer avec force la nécessité de conduire les enquêtes internes selon une méthodologie rigoureuse. Le choix de l'enquêteur est donc un enjeu important pour l'employeur. 1. Les enjeux d'une enquête interne rigoureuse. L'enquête interne est diligentée en matière de droit social pour répondre notamment à des signalements ou alertes portant sur des faits de harcèlement moral ou sexuel ou bien encore de discrimination. Son objectif est de recueillir des informations (...)
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Les magistrats du tribunal de Paris ont rendu leur jugement hier, après 4h40 de délibéré. Ils ont condamné l’ancien parlementaire à quatre ans de prison dont dix-huit mois ferme avec mandat de dépôt à délai différé, considérant que Joël Guerriau avait voulu violer Sandrine Josso en 2023. Elle s’est dite « soulagée ». Mais le sénateur déchu […]
Le 10 février, Assas Executive Education propose une Master class consacrée à la pratique contractuelle des sûretés. Trois heures d'échanges de haut niveau, animées par des professeurs réputés, pour éclairer les enjeux les plus sensibles de la pratique contemporaine et nourrir la réflexion des praticiens du droit. 3h pour penser les sûretés au prisme de la pratique Dans un environnement juridique marqué par la sophistication croissante des montages contractuels et la vigilance accrue du contentieux, les sûretés occupent une place stratégique dans la sécurisation des opérations. Leur maîtrise ne peut se limiter à une approche théorique : elle exige une compréhension fine des mécanismes contractuels, de (...)
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La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant le droit européen.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 janvier.
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En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du reste, les exigences d’un procès équitable impliquent que les parties qui peuvent conclure et communiquer des pièces jusqu’à la clôture de l’instruction aient été avisées de la date prévue pour cette clôture : la clôture ordonnée en infraction à cette règle doit être révoquée sur le fondement de l’article 803 du code de procédure civile.
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L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance.
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La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.
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Le placement est subordonné à l’existence d’un danger, indépendamment de ses causes, lequel peut être caractérisé par l’épuisement parental rendant les parents incapables de faire face aux besoins quotidiens de l’enfant. La décision consacre ainsi une conception objectivée et finaliste du danger, appréciée au regard de la situation de l’enfant et de la nécessité de le protéger, indépendamment de l’existence ou de l’absence de carences parentales à l’origine du risque. Si cette interprétation élargie de la notion de danger renforce indéniablement l’objectif de protection, elle révèle en filigrane les tensions structurelles existant entre le champ de la protection de l’enfance et les politiques publiques de santé.
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En matière d’urbanisme, le juge du fond ne peut, sans méconnaître son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, fonder sa solution uniquement sur des éléments issus de l’application Google Earth, dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties
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La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement indu.
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Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026.
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Pour sa première publication de l’année 2026, l’Autorité de la concurrence propose une évaluation du programme de clémence à l’aune des réponses apportées par un panel d’avocats spécialistes. Dans la lignée des deux précédentes études de 2014 et 2018, elle esquisse les principaux facteurs incitant les entreprises à solliciter la clémence auprès de l’Autorité. Si le potentiel de réduction d’amende et le risque de détection du cartel occupent toujours une place prépondérante, les politiques de compliance menées par les entreprises ont pris une importance croissante. L’étude analyse également les effets de plusieurs évolutions législatives et réglementaires sur l’attractivité du programme de clémence.
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Il y a quatre ans, Solenne Brugère, avocate, se lançait dans une folle aventure : organiser un concours de poésie destiné aux personnes âgées, malades ou handicapées. Pour la 4e édition du Concours national intergénérationnel de poésie, des milliers de participants ont envoyé leurs vers, sur le thème des saisons, certains venant même des Antilles ou d’Argentine. […]
Le parquet de Paris annonce ce soir l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de la société Kick et de ses dirigeants, notamment pour blanchiment et non-assistance à personne en danger. Les gérants de droit de fait de la société Kick ne se sont pas présentés à la convocation qu’ils avaient reçue dans le cadre de […]
Pour en finir avec l'idée que l'enseignement du droit est... rébarbatif, la Rédaction du Village partage avec vous l'ouvrage "Enseigner le droit : expérimenter, oser, transmettre" qui ne manquera pas d'intéresser tout professeur de droit, qu'il soit nouveau dans la profession ou non ;-) Le lecteur y trouvera un témoignage, celui d'Alicia Mâzouz, enseignante passionnée, mais également des idées, des exemples et des outils pour réfléchir aux différentes façons d'enseigner cette matière ; ou pour faire évoluer sa pratique pédagogique, la rénouveller, la réinventer. Un livre qui se veut pratique et dans le partage. Cet ouvrage s'intègre parfaitement à notre série d'articles dédiée à l'enseignement du droit dans le (...)
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Un point sur le contexte : nous sommes en janvier 2026. Les boutiques commercialisant légalement et librement des produits à base de C.B.D. sont légion. Pourtant, toutes les juridictions françaises demeurent sous l'influence... d'une décision rendue en 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Nota : Arrêt Crim, 21 juin 2023, n°22-85530, commenté sur ce même site La Cour de cassation a tranché : conduire après avoir consommé du CBD est interdit ! Selon cet arrêt, la moindre trace de THC (molécule de tétrahydrocannabinol) suffirait à entrainer une condamnation pour l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'emprise de produits stupéfiants. Et ce alors même que le CBD (molécule de (...)
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