Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante sans que ce point de départ ne puisse être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 novembre s’inscrit dans une application classique du principe specialia generalibus derogant quant aux fonds d’indemnisation : l’existence d’un fonds spécial d’indemnisation pour les dégâts commis par les sangliers en Haut-Rhin implique de lui appliquer exclusivement les règles spéciales qui lui sont propres.
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Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.
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Les polices de caractères sont bien souvent librement accessibles en ligne, et il peut donc être tentant de les utiliser. Pourtant, ces caractères typographiques peuvent, lorsqu’ils sont originaux, bénéficier de la protection du droit d’auteur (CPI, art. L. 112-2, 8°). Leur libre accès n’est donc que de façade, et leur usage non autorisé pourrait être susceptible de constituer une contrefaçon.
Pour autant, la protection par le droit d’auteur n’est pas automatique et doit respecter un certain nombre de conditions. Dans quels cas une police de caractères doit-elle être considérée comme originale ? À qui revient la charge de la preuve de l’originalité ? Une police de caractères créée via un logiciel peut-elle bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur ? C’est sur ces questions que le Tribunal judiciaire de Nanterre est récemment revenu, rappelant les contours de la protection des polices de caractères établis par la jurisprudence.
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Le placement en détention provisoire doit se motiver au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire mais aussi de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Par ailleurs, la nullité d’un acte suppose la démonstration d’un grief qui ne peut résulter de l’absence de signature sur le procès-verbal d’un débat contradictoire au cours duquel le mis en examen a exercé son droit au silence.
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Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
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Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.
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La directive Women on boards, déclinaison législative du pacte vert européen, redessine la composition genrée des lieux de décision des structures sociétaires, notamment françaises. Ainsi, les législations françaises existantes sur le sujet nécessitent a priori d’être dépassées. Néanmoins, à l’étude de cette directive, il nous apparaît certain que les normes françaises étaient déjà bien plus en […]
Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s'appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu'il faut en retenir, en 3 points clé. 1. Favoriser le dialogue social : la formation. La première contribution de l'accord SYNTEC-CINOV concerne la formation. Le texte ne crée pas de nouveaux dispositifs, mais il rassemble et précise les droits existants, tout en introduisant une évolution importante : les formations communes aux élus et aux (...)
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Dans un arrêt remarqué du 9 juillet 2025 (Pourvoi n°23-18.437), la Cour de cassation affine les contours de la responsabilité de l'avocat fiscaliste, en insistant sur son devoir d'anticiper les risques juridiques et fiscaux prévisibles. Saisie à la suite d'une opération patrimoniale ayant entraîné la perte d'un avantage fiscal « Borloo », la Cour reconnaît la responsabilité conjointe du notaire et de l'avocat pour manquement à leur devoir de conseil. Elle rappelle que chaque professionnel doit informer son client des conséquences juridiques d'un acte, sans pouvoir se décharger sur la présence d'un autre conseil. L'arrêt innove en retenant la notion de perte de chance, rejetant l'argument selon lequel le (...)
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Lors d'une séparation, la question du remboursement des dépenses entre concubins revient souvent. Beaucoup découvrent que certaines sommes payées pour l'indivision deviennent irrécupérables si la prescription est acquise. Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025 (pourvois 24-10157 et 24-12672), la Cour de cassation rappelle que le concubinage ne suspend jamais la prescription, même lorsque l'un des partenaires estime avoir été moralement empêché d'agir durant la vie commune. Remboursement des dépenses entre concubins : quelle règle de prescription ? La première chambre civile rappelle d'abord que la protection de la prescription entre couples n'est pas la même selon le statut. Le mariage et le PACS (...)
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La Cour de cassation a rejeté, mercredi 26 novembre, le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion, rendant définitive la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris le 14 février 2024. L’ancien chef d’État est donc définitivement condamné à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. […]
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de commissaire de Justice avec Damien Maynié. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Garantir la sécurité juridique pour les justiciables, tant professionnels que particuliers. Le commissaire de justice est un acteur clé de la chaîne judiciaire dont les missions très variées ont été renforcées depuis le 1er juillet 2022 et la création de la nouvelle profession (...)
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La protection de la confidentialité des informations médicales relatives à la santé mentale s'inscrit au cœur d'un dispositif juridique rigoureux, articulant le RGPD, la loi Informatique et Libertés et le Code de la santé publique, afin de garantir le respect du droit à la vie privée et la sécurité des données personnelles dans le domaine de la santé. La protection des informations médicales constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les établissements de santé, les professionnels de santé et les patients eux-mêmes. Ces données, incluant le dossier médical, le carnet de santé et les antécédents médicaux, sont essentielles pour assurer une prise en charge optimale et sécurisée. Elles permettent d'établir un (...)
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La Cour de cassation se prononce ce mercredi 26 novembre sur le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion. Pour rappel, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la Cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Dans le cas […]
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Mardi 25 novembre, la présidente de la 16ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris a interrogé les différents cadres de Lafarge sur les « paiements de sécurité » versés à des groupes terroristes pour assurer le fonctionnement de sa cimenterie. Le directeur général opérationnel en charge de la zone, Christian Herrault, assure que le PDG […]
