Pour les dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et relevant de l'assurance des catastrophes naturelles, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur peut être reportée après l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle si l'assuré n'a eu connaissance des dommages qu'après cette publication. Selon le principe posé par l'article L114-1 du Code des assurances, en matière d'assurance l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2 ans : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ». Les moyens d'interruption de cette prescription sont ensuite énumérés par l'article L114-2 du Code (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurance-des-catastrophes-naturelles-prescription,51214.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Quelle que soit la cause de l'atteinte corporelle et/ou psychologique (accident de la vie, de la voie publique, agression physique, attentat) ou le statut de la victime (conducteur auto, moto, trottinette, passager, piéton, cycliste, usager des transports), le processus d'indemnisation est toujours subordonné à un examen médico-légal amiable, ou une expertise judiciaire. Dans tous les cas, la victime doit impérativement être assistée d'un médecin-conseil de « recours » intervenant à ses côtés sur instruction de l'avocat, face à l'expert judiciaire désigné par une juridiction ou au médecin-conseil de l'assureur dans un cadre amiable. Examen amiable et expertise judiciaire ? Les atteintes corporelles et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-amiable-judiciaire-comment-etre-assiste,51211.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les immeubles en péril et la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative pour les immeubles menaçant ruine constituent un véritable dédale à l'intersection du droit de l'urbanisme et du droit de la construction. Cet article détaille la procédure administrative permettant aux maires d'intervenir face aux bâtiments dangereux, du signalement initial à la nomination de l'expert. Le régime juridique des immeubles menaçant ruine se place à l'intersection entre le droit de l'urbanisme et le droit de la construction. Ce cadre réglementaire, établi par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), complété par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/immeuble-menacant-ruine-peril-imminent-cadre-juridique-procedure-signalement,51210.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une fois n’est pas coutume, c’est un gendarme qui se présente en qualité de prévenu devant le tribunal correctionnel de Pontoise. Il est reproché à Thomas lors d’un contrôle routier d’avoir augmenté la vitesse constatée d’un automobiliste au motif que c’était un « con » qui méritait un retrait de permis. L’infraction de « faux en écriture publique […]
La séance tardive de l’Assemblée nationale du lundi 21 octobre 2024 a marqué le début des discussions de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Du mercredi 16 octobre au samedi 21 octobre, la commission des finances, présidée par Éric Coquerel, avait examiné la première partie du projet de loi de […]
The post Le vote du projet de loi de finances 2025 ou le spectre du 49.3 appeared first on Le Club des Juristes.
La quérulence en psychiatrie est un délire de revendication qui pousse la personne à multiplier les démarches afin d’obtenir justice. La magistrate Valérie-Odile Dervieux nous dresse le portrait de ces quérulents qui épuisent les professionnels judiciaires dans leur course effrénée à la recherche d’une impossible satisfaction de leurs exigences. Le quérulent[1&2] a soif de justice […]
L'objet central du commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale - du 17 janvier 2024 - 22-15.897, réside dans le fait que l'expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, et que le juge doit interpréter la commune intention des parties à la convention, si nécessaire. En conséquence, l'expert peut retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention revendiquées par les parties, et c'est au juge d'appliquer l'évaluation correspondante après avoir recherché la commune intention des parties. En effet, la Cour de cassation (Cour de cassation - chambre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-chambre-commerciale-janvier-2024-897,51200.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le juriste territorial exerce son métier auprès des collectivités territoriales et un large panel de postes et de niveau de responsabilité s'offre à lui avec des opportunités de carrière intéressantes. Sa fonction est primordiale auprès de ces dernières, ses compétences de raisonnement y sont importantes avec une capacité certaine à contextualiser ses réponses. De plus, face aux évolutions législatives, économiques, auxquelles doivent faire face les collectivités, leurs services opérationnels et décisionnels ont besoin d'un accompagnement juridique rapide et précis afin de connaître les différentes solutions pour mettre en œuvre leurs actions avec les risques qui y sont associés. Découvrez les différentes (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juriste-territorial-une-aide-precieuse-pour-les-collectivites-territoriales,51073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
PwC, réseau de cabinets spécialisés dans des missions d'audit et de conseil présent dans 151 pays, propose à ses clients une expertise juridique et fiscale pluridisciplinaire via PwC Société d'Avocats. Rencontre en coulisses avec Guillaume Glon, président de PwC Société d'Avocats, et Jinny Song, jeune avocate au parcours déjà riche. Quelle est la place de PwC Société d'Avocats au sein de PwC ? Guillaume Glon : Cela fait maintenant plus de 50 ans que PwC a fait le choix stratégique d'intégrer son propre cabinet d'avocats. Nous avons toujours considéré qu'il était indispensable de pouvoir proposer à nos clients une expertise juridique et fiscale pointue pour leur proposer et co-construire avec eux des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pwc-societe-avocats-etre-plus-avocat,51168.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction au moment de sa saisine les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.
en lire plus
L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la réglementation en matière de vie privée risquerait d’accroître leur contrôle d’accès au marché. Elle demande à ce que leur rôle, qui ne peut être celui d’une régulation déléguée, soit limité et exercé dans des conditions transparentes, équitables, proportionnées et non discriminatoires.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur originaire.
en lire plus
Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, la saisie doit se limiter au droit détenu par le mis en cause. Â
en lire plus
N’est pas originale la photographie de portrait d’un homme politique, réalisée en prévision d’une campagne électorale, dès lors qu’elle relève d’une composition classique ne faisant pas apparaître les choix créatifs du photographe. La jurisprudence rendue en matière de droit d’auteur appliqué aux photographies reste stricte en ce qui concerne les portraits, comme l’illustre cette décision rendue en septembre 2024 à propos d’un cliché destiné à illustrer des affiches dans le cadre d’une campagne pour des élections, dont le photographe n’est pas parvenu à empêcher la réutilisation pour une campagne ultérieure.
en lire plus
Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité.Â
en lire plus
Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.
en lire plus
