« Quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » affirmait déjà en 1991 le rapport public du Conseil d'Etat consacré à la dégradation de l'appareil normatif français. Face à un volume et une complexité de normes toujours plus forts, les juristes doivent s'adapter pour maintenir leur niveau de qualité de service pour leurs clients. Dans ce contexte, l'apparition d'outils d'Intelligence artificielle générative semble intéressante à étudier à l'aune de l'aide qu'elle pourrait apporter aux juristes souhaitant mieux maîtriser ce flux croissant de données juridiques. Le sémillant rapport du secrétariat général du Gouvernement sur les « indicateurs de suivi de l'activité normative » nous (...)
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Actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité achoppe notamment autour de la sanctuarisation du chiffrement des données (article 16 bis du texte ). Il semble que les services de renseignement souhaiteraient avoir la possibilité d'accéder à des données protégées sans le consentement de leurs auteurs ou destinataires. Liberté versus sécurité… Adoption du projet de loi et contexte européen. Transposant trois directives européennes de décembre 2022 – REC, NIS2 et DORA –, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté par (...)
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février.
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Il est des lois que les siècles attendent, et qui, lorsqu'elles paraissent enfin, portent en elles autant de promesses que de périls. La Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, consacrée à la transparence des rémunérations, est de celles-là. L'Europe, cette vieille puissance coutumière des compromis laborieux, a cru frapper un grand coup pour l'égalité entre les sexes, cette égalité proclamée depuis des décennies dans les textes, et démentie depuis des décennies dans les faits. Car voilà ce que révèle, sans fard, le monde des entreprises modernes : que deux êtres humains peuvent occuper le même poste, accomplir les mêmes tâches, porter les mêmes titres, et recevoir, l'une pour être femme, l'autre pour être (...)
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Le développement du financement participatif immobilier a profondément transformé l'accès au capital pour les opérateurs, tout en exposant les investisseurs particuliers à des risques accrus en cas de défaillance du porteur de projet. La décision rendue le 15 janvier 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris (T. com. Paris (TAE), ch. 1-4, 15 janv. 2025, n° 2024031836 ) apporte un éclairage particulièrement instructif sur deux points essentiels : l'efficacité des engagements de caution des dirigeants et les conditions d'octroi de délais de paiement en matière d'emprunts obligataires souscrits via une plateforme de crowdfunding. Le jugement, inédit, illustre une approche rigoureuse du juge (...)
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La base britannique d’Akrotiri a été touchée par un drone iranien, a annoncé le président chypriote Níkos Christodoulídes, ce lundi 2 mars. Aucune victime n’est à déplorer, mais par précaution l’aéroport de Paphos a été évacué. Il n’est pas encore possible de déterminer si le drone a été lancé depuis le Liban ou l’Iran. Le […]
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Dans une vidéo publiée sur le réseau Social Truth, ce dimanche 1er mars, Donald Trump assure qu’il faut s’attendre à de nouvelles pertes américaines dans le conflit avec l’Iran. Le président américain affirme que les opérations devraient durer entre quatre et cinq semaines et se poursuivront jusqu’à ce que les objectifs américains soient atteints. Après l’échec […]
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Wolters Kluwer Legal & Regulatory annonce le lancement de Legisway Advisor, une nouvelle solution de révision et négociation contractuelle propulsée par Expert AI. Les équipes juridiques pourront automatiser la revue et la réécriture des documents juridiques, réduisant significativement les tâches manuelles tout en accélérant les délais de traitement et en renforçant la performance opérationnelle. « Legisway Advisor , propulsée par Expert AI, est un coéquipier fiable qui comprend l'ADN du département juridique, anticipe ses besoins et guide les utilisateurs à travers des workflows complexes, en toute transparence et pleine maîtrise », déclare Sergio Liscia, Vice-président de l'entité Legal Software (...)
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« Le gage commun des créanciers est le patrimoine de leur débiteur ». Ce principe séculaire, issu du Code civil, a été profondément bouleversé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entrepreneur individuel. Toutefois, la transition vers ce nouveau paradigme de scission patrimoniale soulève des difficultés majeures, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 (n° 24-22.869). En l'espèce, un entrepreneur individuel a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce rendu en 2024. Un créancier, titulaire d'une créance de prêt contractée en 2021 (soit avant l'entrée en vigueur de la réforme du statut de l'entrepreneur (...)
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Le Hezbollah, mouvement islamiste libanais, a attaqué Israël à l’aide de missiles, de roquettes et de drones, ce lundi 2 mars. Le groupe paramilitaire islamiste chiite affirme vouloir venger la mort de l’ayatollah Ali Khamenei, tué par des frappes israéliennes et américaines ce samedi 28 février. En réaction, l’État hébreu a bombardé à nouveau le Liban, avec […]
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La décision n°2026-900 DC du 18 février 2026 marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle des juristes internes au sein des organisations. En validant la confidentialité de certaines consultations juridiques d'entreprise tout en l'assortissant de réserves d'interprétation structurantes, le Conseil constitutionnel opère un équilibre subtil entre sécurisation normative et exigences constitutionnelles. Loin de consacrer un secret professionnel du juriste interne, il admet un mécanisme encadré, juridiquement proportionné et placé sous le contrôle du juge ; ouvrant ainsi le débat sur l'émergence d'un véritable statut du juriste interne. L'adoption de la loi n°2026-122 du 23 février 2026 relative (...)
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Les États-Unis mènent depuis ce samedi 28, aux côtés d’Israël, une campagne de frappes de grande ampleur contre l’Iran, présentée par Donald Trump comme le début d’« opérations de combat majeures » visant officiellement à empêcher Téhéran d’acquérir l’arme nucléaire. Trente-cinq personnes ont perdu la vie dans la province de Fars, au sud de l’Iran, […]
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Outil de gestion précieux pour les dirigeants, la délégation de pouvoirs emporte des conséquences pénales décisives : en transmettant ses prérogatives à un délégataire, le chef d'entreprise peut, sous certaines conditions, lui transférer la responsabilité pénale qui y est attachée. Mais ce mécanisme n'est ni automatique ni infaillible. Si une délégation régulièrement consentie exonère en principe le délégant, les juges n'hésitent pas à en neutraliser les effets lorsqu'elle dissimule un montage artificiel ou un transfert de pouvoir purement illusoire. Tour d'horizon des règles qui gouvernent cet équilibre délicat. La délégation de pouvoirs constitue un outil précieux au service des dirigeants d'entreprise. Elle (...)
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La 17e chambre correctionnelle a examiné le 26 février une affaire grave, ne semblant reposer que sur des ouï-dire. Candidat aux municipales à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), Aly Diouara, un député de La France insoumise, a accusé ses adversaires socialistes de distribuer des billets et du poulet contre des votes. Nommément visés, Stéphane Troussel, le président […]
C’est un binôme complémentaire qui a pris les rênes du barreau de Paris en janvier dernier. Louis Degos est spécialisé en arbitrage dans un cabinet américain et Carine Denoit-Boiteux est avocate en droit de la famille. À eux deux, ils entendent défendre les avocats, mais aussi l’État de droit. Pour Actu-Juridique, ils reviennent sur ce […]
Alors que la volonté de réduire le déficit public et les débats politiques sur la fiscalité ont relancé de nouvelles pistes d’imposition du patrimoine, un rapport pointe la très relative efficacité de l’impôt sur la fortune national. Un récent rapport du Centre de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) souligne […]
