De la déclaration d'insaisissabilité devant notaire en passant par l'EIRL et la protection automatique du patrimoine personnel par la loi du 14 février 2022, le législateur a voulu protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et plus particulièrement son domicile principal. Etat des lieux. Nombreux sont les cas où un entrepreneur individuel risque l'intégralité de son patrimoine dans le cadre de son activité et notamment son domicile principal. La porosité entre les moyens qu'il a mis à disposition pour son activité et le patrimoine qu'il a réservé pour lui-même et sa famille peut être à l'origine de véritables tragédies. La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de (...)
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L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) vient de publier la nouvelle édition de son Guide de l'influence responsable, consacrant un chapitre entier à la lutte contre le greenwashing dans les collaborations commerciales. Ce choix éditorial n'est pas anodin. Il acte une évolution que les praticiens du droit de la publicité et du marketing d'influence observent depuis plusieurs mois : les allégations environnementales diffusées par les créateurs de contenu sont désormais un axe de vigilance à part entière, et non plus un angle mort de la régulation du secteur. Peu d'influenceurs en ont pris la mesure. Peu d'agences intègrent véritablement dans leurs briefs les vérifications (...)
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À l’heure du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, les élus locaux prennent leurs fonctions dans un cadre juridique profondément renouvelé. La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local modifie sensiblement les conditions d’exercice du mandat, en renforçant à la fois les garanties offertes aux élus et les exigences qui pèsent […]
Pour une startup dans le domaine médical, l'audit réglementaire n'est plus une étape secondaire que l'on peut repousser après le développement produit. Qualification, classification, évaluation clinique, vigilance, marquage CE : mené en amont, il permet de sécuriser l'accès au marché, d'éviter les erreurs de trajectoire et de faire de la conformité un véritable levier stratégique. Pendant longtemps, les porteurs de projets MedTech ont considéré la conformité réglementaire comme un sujet à traiter "plus tard", une fois le prototype finalisé ou la levée de fonds réalisée. En pratique, c'est souvent l'inverse qu'il faudrait faire. Dans l'écosystème des technologies médicales, attendre trop longtemps revient à (...)
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L’historienne de l’art Christine Sourgins publie une réflexion en cinq volumes sur la place de la beauté dans l’art à notre époque. À l’occasion de la sortie du troisième opus, Bienfaits du beau, aux éditions Boleine (1), nous lui avons demandé ce qu’elle pensait des militants qui s’en prennent aux oeuvres d’art pour médiatiser leur […]
L'intelligence artificielle s'est imposée en quelques mois dans le quotidien des juristes. 96% d'entre eux déclarent l'utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle. Autrement dit, le sujet n'est plus celui de l'adoption. L'IA est devenue un standard. Mais cette généralisation pose une question beaucoup plus structurante : si tout le monde utilise l'IA, qu'est-ce qui fait encore la différence entre les juristes ? Le mythe du juriste généraliste ne résiste pas à l'IA et révèle un autre enjeu. Le modèle du juriste généraliste a longtemps été valorisé. En réalité, un juriste ne maîtrise pas tout : chacun développe quelques expertises fortes et complète le reste par sa capacité à analyser et structurer (...)
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La Cour de cassation juge que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée, en tant que droits incorporels non représentés par des titres négociables, ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. En conséquence, leur transmission à titre gratuit doit impérativement être réalisée par acte authentique, conformément à l’article 931 du Code civil. Cass. com., 11 févr. 2026, […]
La seconde partie de notre aventure (la première est ici) sur la Route des Maisons d'Écrivains commence au cœur de Rouen, puis le long de la vallée de la Seine (où depuis le château de Vascœuil) et s'achève face aux falaises d'Étretat. Cette escapade littéraire vous fait découvrir six demeures emblématiques normandes labellisées « Maisons des Illustres » où des écrivains français ont façonné leurs chefs-d'œuvre, tout en révélant le charme des villages du bocage et le rôle de la Seine dans leur inspiration. (Découvrir/Maisons insolites) : Volet 2 - Dans l'intimité familiale des plus grands auteurs : La Route des Maisons d'Écrivains en Normandie. Rouen et la maison natale de Pierre Corneille. Commencez par flâner (...)
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De la protection de la travailleuse enceinte à la consécration d'une logique de coresponsabilité parentale, le droit du travail français a connu une évolution significative sous l'impulsion conjuguée du législateur national et du droit de l'Union européenne. Cette dynamique normative, récemment renforcée par l'introduction du congé supplémentaire de naissance par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, conduit aujourd'hui à un encadrement particulièrement dense de la parentalité en entreprise. Le présent article propose d'en dresser un panorama structuré, tout en identifiant les principaux risques contentieux qui en résultent pour les employeurs, lesquels appellent une vigilance particulière. (...)
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La répression pénale de l'obstacle au droit de visite constitue un instrument essentiel dans le cadre du contrôle des règles d'urbanisme. Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. En sanctionnant les comportements d'entrave, le législateur a entendu assurer la pleine effectivité du droit de l'urbanisme, tant dans sa dimension administrative que pénale. Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. (...)
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Le Sénat a adopté le 9 avril la proposition de loi mettant fin au « devoir conjugal » (209 voix pour, 2 contre). Le texte consacre dans le Code civil l’absence d’obligation de relations au sein du mariage et vise à empêcher qu’un refus puisse fonder une faute dans le divorce, en ligne avec l’arrêt […]
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Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre, et cela en se substituant à l'acquéreur initial. Institué au profit des personnes publiques, ce droit est toutefois strictement encadré et fait l'objet d'un contrôle étroit du juge administratif, y compris en référé. Régi notamment par les dispositions des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain, qui permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité, est soumis à de strictes conditions. 1. D'abord, en effet, la légalité d'une décision de préemption suppose que l'action ou l'opération d'aménagement qui la fonde soit engagée dans (...)
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Sami, 19 ans, est accusé de trafic de stupéfiants et de menaces de mort contre l’un des policiers qui ont perquisitionné son domicile. Le prévenu habite chez sa mère et doit bientôt commencer une formation. Mais il a aussi six mentions au casier dont une peine de sursis qui risque de se transformer en prison […]
Le 27 juin 2023, Nahel 17 ans, est tué à la suite d’un refus d’obtempérer par l’un des policiers qui le contrôlait. Les émeutes qui suivent coutent un milliard au pays. Le journaliste d’investigation William Molinié publie aux éditions Mareuil un livre d’enquête sur cette affaire hautement inflammable. De l’affaire Nahel, on se souvient d’une […]
La Défenseure des droits enregistre un niveau inédit de sollicitations en 2025, selon son rapport publié le 9 avril. L’autorité indépendante dirigée par Claire Hédon a traité 165 011 réclamations, demandes d’information et orientations, soit +70 % depuis 2020. La progression est particulièrement marquée dans les relations avec les services publics et le droit des […]
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Tout agent sportif étranger en France doit se conformer au Code du sport français. Licence fédérale, reconnaissance de qualification, convention de présentation : les voies d'accès diffèrent selon la nationalité de l'intermédiaire. Qu'il s'agisse d'un agent sportif en France pour s'y établir ou pour intervenir sur un contrat ponctuel, le régime applicable n'est pas le même. Tribunal administratif de Paris, 06 mars 2026, n° 2422596. Le 6 mars 2026, le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement qui clarifie un point central. Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. L'activité d'agent sportif en France : une profession (...)
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Depuis le début des années 2020, la montée en flèche des réglementations européennes pose un défi majeur aux directions juridiques et de conformité : comment absorber cette inflation législative sans élargir les effectifs à l'infini, ni ralentir les cycles business ? L'entrée en vigueur du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (IA Act) et la transposition de la directive NIS 2 a sorti les professionnels du droit de leur zone de confort. Le rôle de conseil « en bout de chaîne » ne suffit plus. Pour rester pertinents, les juristes doivent désormais concevoir et gérer leurs propres outils de contrôle. C'est la naissance du « Legal Partner Maker » et je vous explique pourquoi et comment j'ai créé ma propre (...)
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Simple à utiliser, la lettre recommandée électronique (LRE) permet d'accélérer les démarches administratives des avocats et des professionnels du droit. Economique, rapide, sécurisée… même si la LRE a plusieurs avantages non-négligeables, il faut néanmoins porter une attention particulière au recueil du consentement du destinataire, avant l'envoi de la LRE. Un prérequis légal Avant toute chose, il faut savoir que des obligations incombent aux expéditeurs de lettre recommandée électronique (LRE) afin que leurs notifications aient une valeur légale. Il convient donc de se préparer en amont à ces obligations. D'après l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques : « Dans le cas où le (...)
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale, et demain peut-être une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité criminelle : que deviennent les déclarations du mis en cause lorsque la procédure échoue ? Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Chambre 15, 22 octobre 2025, n° RG 25/02108) et une décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026) apportent des réponses convergentes sur la confidentialité de ces échanges. Une réaffirmation bienvenue, à l'heure où le Parlement s'apprête à débattre du projet de loi SURE qui entend introduire le plaider-coupable en matière criminelle. La Comparution sur reconnaissance préalable de (...)
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