Andrei boit trop, depuis de longues années. Le problème, c’est que lorsqu’il est ivre, il « pète les plombs » et frappe sa compagne Lisa. Alors, la police s’en mêle…
Dans le cadre d'une mise en demeure contractuelle, il est tout à fait possible d'utiliser la lettre recommandée électronique. En effet, cette solution donne la possibilité d'informer son destinataire qu'il est en tort, mais aussi de garder une trace de ce courrier et de disposer d'une preuve qu'il a bien été reçu, ce qui peut être tout particulièrement utile si l'affaire venait à être portée devant un tribunal. Alors en quoi consiste une mise en demeure contractuelle ? Pourquoi et comment utiliser la lettre recommandée électronique dans ce cas de figure ? Réponses. 1. Qu'est-ce qu'une mise en demeure contractuelle ? Une mise en demeure contractuelle est une notification informelle que l'on va adresser à (...)
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Pour les familles dont les dossiers de « Cold Case » attendent d’être mis à l’étude par le Pôle des crimes sériels et non élucidés (PCSNE) de Nanterre, le contre-la-montre est dur à encaisser. Leurs avocats racontent. Le 6 mai 1996, la vingtenaire Sophie Chéene disparaissait sans laisser de traces sur le quai de la Mayenne, à Laval. […]
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le régime d'indemnisation prévu en cas de nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire. Une salariée engagée en qualité de gestionnaire sinistre a été placée en arrêt de travail pour maladie du 13 janvier 2014 au 17 août 2014. Le 22 juillet 2014, son employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail et de ses droits à la prévoyance. Elle forme un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel qui a condamné l'employeur à (...)
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Dispositif de défiscalisation ultramarin à finalité solidaire, le Girardin agricole s'impose comme une réponse structurée à la double exigence d'optimisation fiscale et de sens donné à l'impôt. Son cadre juridique stable, son montage exclusivement en SAS, et sa vocation d'intérêt général en font un levier sûr et encadré, mobilisé chaque année pour financer des aménagements agricoles en Guyane tout en réduisant l'impôt dû. En quoi se distingue-t-il avantageusement du Girardin industriel ? Nature des investissements et niveau de risque opérationnel. Le Girardin agricole se distingue par la nature spécifique de ses investissements, exclusivement dédiés à des infrastructures agricoles élémentaires en Guyane - des (...)
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Alors que l'intelligence artificielle transforme les usages juridiques dans l'entreprise comme dans l'administration, le droit fiscal se trouve à son tour confronté à une mutation profonde de ses outils de contrôle. Entre promesse d'efficacité accrue et risque de dérive algorithmique, l'intégration de l'IA dans la détection des comportements fiscaux atypiques soulève des enjeux majeurs de gouvernance, de preuve et de respect des droits fondamentaux. Inscrit dans le cadre d'un travail de recherche universitaire, cet article propose une analyse croisée des opportunités et des limites d'une fiscalité "augmentée" par l'intelligence artificielle, à la lumière des principes structurants du droit fiscal français (...)
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La récente décision de la première chambre civile du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119) clarifie la portée des formalités de l'article 1865 du Code civil : lorsqu'un associé cède ses parts, ses héritiers, saisis de plein droit des droits et actions du défunt, ne peuvent invoquer le défaut de publicité pour rendre l'acte inopposable. Cette précision, passée relativement inaperçue, modifie pourtant la stratégie de défense des successions conflictuelles et recentre le débat sur la valorisation et la qualification libérale des transferts. Ce qu'il faut retenir de l'opposabilité d'une cession de parts aux héritiers. Héritiers non tiers : en vertu de l'article 724, ils succèdent à la qualité (...)
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Les conflits d'intérêts représentent un enjeu majeur pour la gouvernance et l'éthique au sein des organisations. Savoir les identifier et les prévenir est essentiel pour protéger la réputation et assurer la conformité juridique des entreprises. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêt ? Un conflit d'intérêts survient lorsque les intérêts personnels d'un individu ou d'une entité interfèrent avec leurs responsabilités professionnelles ou leurs engagements envers une autre partie. Cela peut se produire lorsqu'une personne est en mesure de tirer un avantage personnel de sa position au détriment de l'objectivité ou des intérêts de l'entreprise ou d'une autre partie. Pourquoi doit-on se former sur la prévention de ces (...)
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Un établissement à qui il est reproché une infraction au droit du travail constatée, comme l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, peut faire l'objet d'une fermeture administrative. Toutefois, la fermeture administrative n'est pas la seule mesure qui peut être édictée à l'encontre d'un établissement lorsqu'il lui est reproché l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. En effet, une amende administrative, d'un montant relativement important, peut-être également prononcée. I - Les fondements juridiques permettant une fermeture administrative pour infraction au droit du travail. L'alinéa 1ᵉʳ de l'article L8253-1 du Code du travail dispose que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être (...)
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Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détaille pour nous les principales modifications introduites par la réforme qui sera applicable dès le 1er septembre prochain. Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant […]
Le décret du 18 juillet réformant l’instruction conventionnelle et recodifiant les modes amiables de réglement des conflits a été publié samedi au Journal officiel. Il entre en application dès le 1er septembre prochain aux instances en cours à cette date. Me Patrick Lingibé procède à son analyse détaillée. Un décret du 18 juillet 2025 procédant […]
L'audition du 10 juin 2025 de Microsoft France devant la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique a marqué un tournant décisif dans la compréhension des enjeux de souveraineté numérique française. La déclaration sans détour d'Anton Carniaux, directeur juridique de Microsoft France, selon laquelle « si nous sommes contraints par une décision de justice américaine, nous devons remettre les données », révèle une incompatibilité juridique structurelle avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Cette analyse juridique démontre que l'utilisation des logiciels Microsoft constitue une violation systémique du RGPD, indépendamment de la localisation géographique des serveurs. I. Le conflit (...)
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L'action en usucapion qui oppose un possesseur à un propriétaire ne peut être engagée par voie de requête. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mars 2025 considérant que le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas un motif légitime à user de la voie de requête pour une constatation d'usucapion. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 24-12.891, Publié au bulletin. « Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété (...)
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Dans un contexte de plus en plus internationalisé, les avocats sont régulièrement amenés à traiter des documents rédigés dans des langues étrangères : contrats, jugements, assignations, actes notariés, statuts, conventions internationales, etc. La traduction de ces pièces n'est pas un simple exercice linguistique : elle engage la sécurité juridique du client et peut avoir des conséquences directes sur la validité des actes ou la recevabilité des pièces en justice. La traduction juridique : une spécialisation à part entière Traduire un texte juridique ne consiste pas à transposer mot à mot un contenu. Il s'agit de comprendre et restituer un raisonnement juridique, une terminologie spécifique et un cadre (...)
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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des […]
Dans les deux premiers épisodes de cette série d'articles « Témoignage et conseils d'une étudiante en Master de droit » où je parlais sélection en master et préparation de vos candidatures, vous avez appris à anticiper et à préparer au mieux vos candidatures en Master de droit. Dans ce troisième et dernier épisode, je vous expliquerai les différentes options envisageables en cas de refus en Master. Si vous n'êtes pas satisfait du master que vous avez obtenu, que vous êtes en liste d'attente ou que vous avez été refusé dans chacune de vos candidatures, plusieurs recours sont possibles... et d'autres options vous sont ouvertes ! 1) Vos recours. La saisine du recteur. En vertu du droit à la poursuite d'études (...)
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