Comment concilier l'efficacité des sanctions et le respect des droits fondamentaux en Europe ? L'affaire Souleïman Kerimov pourrait passer pour une fiction tant elle emprunte aux codes des meilleurs scénarios hollywoodiens. En toile de fond, l'acquisition de villas azuréennes par un oligarque russe au moyen de prête-noms, permettant l'introduction clandestine en France de sommes estimées entre 500 et 750 millions d'euros. L'arrestation de l'intéressé à la descente de son jet privé en 2017, suivie d'une perquisition au ministère de l'Économie en mars 2025, confèrent à cette affaire une dimension spectaculaire. Elle interroge, au-delà du seul cas Kerimov, sur l'effectivité des mesures restrictives de l'Union (...)
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La gestion de l'ordre public repose sur un équilibre entre principes constitutionnels et compétences administratives. Ce cadre varie profondément selon l'organisation territoriale des États. En France, pays centralisé, le pouvoir de police relève principalement de l'État, tandis qu'en Espagne, État régionalisé, les Communautés autonomes disposent de compétences plus étendues, parfois même de leurs propres forces de police. À travers l'étude comparée des autorités compétentes et de la distinction entre police générale et police spéciale, ce texte met en lumière les différences structurelles entre les deux systèmes. Note de l'auteur : "je précise un point essentiel, cette rédaction est la deuxième partie (sur (...)
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La déclaration des revenus de 2024 doit être souscrite en ligne au plus tard le 22 mai, le 28 mai ou le 5 juin 2025, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 20 mai 2025 pour les déclarations « papier ». Outre des indications générales, le présent guide fournit une aide à l'établissement de la déclaration sur les pensions alimentaires. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d'une décision de justice. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées. Retrouvez dans ce livre blanc des informations concernant : • Les personnes tenues à l'obligation alimentaire • Les règles générales de (...)
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Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.
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Dans une décision claire et motivée du 18 mars 2025, la United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (ci-après la « Cour ») a confirmé la décision du U.S. Copyright Office (ci-après le « Copyright Office ») de refuser l’enregistrement d’un copyright pour une œuvre présentée comme créée uniquement par une intelligence artificielle. Le droit d’auteur français aurait-il permis la protection d’une telle œuvre ?
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L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Après avoir étudié l’élargissement du champ de l’action de groupe (v. Partie 1), il convient de souligner que la réforme repose en grande partie sur la reprise des règles existantes, notamment en matière de déroulement procédural, de prescription et d’autorité de chose jugée. Toutefois, des évolutions notables doivent être mentionnées : la possibilité pour le juge de rejeter une action manifestement infondée, la suppression de la mise en demeure préalable et de la procédure simplifiée, ainsi que l’introduction d’une sanction civile en cas de dommage sériel. Enfin, des règles transitoires ont été prévues afin d’articuler l’ancien et le nouveau régime.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.
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Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
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La Cour de justice de l’Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions nationales, rappelant le principe d’équivalence des recours entre les situations relevant du droit national et celles relevant du droit de l’Union.
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La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.
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La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, barème de droit commun. Elle relève au surplus un renversement regrettable de la charge de la preuve opéré par les juges du fond.
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Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et financier s’agissant de la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs mais également de la soumission volontaire du contrat de crédit au code de la consommation.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 28 avril, et 5 mai.
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Le Conseil d’État précise l’application dans le temps de l’Exit Tax, un dispositif qui vise principalement les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une fois installés à l’étranger pour bénéficier de conditions fiscales plus favorables. L’Exit Tax permet à Bercy d’imposer les candidats à l’exil sur l’impôt sur le revenu et de collecter […]
Entre nullité et inopposabilité découlant de la violation des règles impératives sur la protection des données personnelles, l’opération de cession d’un fichier client peut se transformer en un véritable exercice d’équilibriste pour le praticien qui manquerait de vigilance ou de connaissance sur la matière. Sans constituer un palliatif à la mise en conformité réglementaire d’un […]
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés sur succession appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Elle exonère de frais bancaires […]
L'avocat, malgré son statut d'entrepreneur, ne bénéficie pas assez pendant ses études et ensuite dans sa vie professionnelle, de formations en management et gestion de cabinet. C'est pourquoi nous avons lancé en 1998, le premier et seul magazine dédié au management des cabinets d'avocats, le Journal du Village de la Justice. Sa mission est d'aider les avocats à mieux faire évoluer leur activité professionnelle à travers des dossiers, des enquêtes et des témoignages... sur les nouveaux outils et solutions, d'aujourd'hui et de demain, visant à améliorer l'organisation et le développement de leur cabinet Le Journal du Village de la Justice est donc le magazine incontournable pour les avocats « entrepreneurs » (...)
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Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local commercial conforme et d'en garantir la jouissance paisible à son locataire pendant toute la durée du bail. Ni une clause de renonciation à tout recours, ni une clause générale mettant à la charge du locataire tous travaux de mise aux normes ne peuvent exonérer le bailleur de cette obligation ! Beaucoup d'actualités en baux commerciaux ces derniers temps ! L'on retiendra surtout deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, rappelant l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local (...)
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