France Travail retarde la prise en charge du demandeur d'emploi par l'application d'un « différé d'indemnisation spécifique », tenant compte des indemnités de rupture versées au-delà de l'indemnité légale de licenciement. Qu'en est-il lorsque l'indemnité transactionnelle porte exclusivement sur l'exécution du contrat de travail ? 1/ Présentation du différé spécifique d'indemnisation. Selon l'article 21 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le versement des allocations est reporté à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique. Ce différé « correspond au nombre de jours qui résulte de la division des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le (...)
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Quelques observations sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 17 octobre 2024 dans l'affaire Sony / Datel, en matière de jeu vidéo. Introduction De façon schématique, on peut rappeler que le logiciel est principalement protégé par le droit d'auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l'objet de ladite protection. En effet, là où le régime du brevet peut permettre d'obtenir une protection de fonctionnalités et du résultat, le droit d'auteur protège les formes d'expression et le logiciel doit, à ce titre, être appréhendé comme une œuvre de l'esprit . Ainsi, l'article 1er, paragraphe 1 à 3 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes (...)
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C'est une fonction venue d'Amérique du Nord et arrivée depuis seulement quelques années en France. Comme une évidence, une nécessité dans un mode juridique qui a enclenché une transformation, poussé par la technologie, l'évolution du Droit et la volonté de faire de la Direction juridique une direction "comme les autres", structurée, organisée, efficiente, pour répondre aux enjeux pré-cités et prendre davantage part aux décisions au plus haut niveau de l'entreprise. Les cabinets d'avocats aussi sont concernés, eux qui avaient déjà répandu la fonction d'Office Manager. Désormais, les Legal Operations en directions juridiques et ceux qui les portent, les LegalOps, sont de plus en plus présents, en interne ou en (...)
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En considérant que certaines règles édictées par la FIFA, relatives aux ruptures de contrats de travail et transferts, sont contraires au droit de l’Union, l’arrêt de la Cour de justice rendu le 4 octobre 2024 dans l’affaire Diarra impose à la FIFA de revoir en profondeur le système actuel de mobilité professionnelle des joueurs. Quelles seront les conséquences de cette décision ?
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 14 octobre.
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Doit être censuré pour formalisme excessif l’arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement motif pris que le dispositif des conclusions de l’appelant, contenant une demande de réformation du jugement, s’adresse en réalité au tribunal, que celles-ci ne la saisissent donc d’aucune demande et que cette absence de demande adressée par les appelants à la juridiction d’appel équivaut à une demande de confirmation du jugement frappé d’appel.
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L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours.
L’action en fixation d’une nouvelle astreinte ne tend pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et n’est donc pas soumise à l’interdiction des poursuites.
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S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain.
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Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
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Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n’abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail.
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Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber.
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Le 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant le déposant d’une demande de brevet à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un déposant demandant 2 milliards d’euros en réparation pour la publication qu’il estime fautive de sa demande de brevet. La cour répond que n’est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu’il ne s’agisse d’une demande ayant donné lieu à une division.
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Par un arrêt du 15 octobre 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les conditions du rétablissement de l’honneur des condamnés à mort dont la peine a été exécutée. En définissant « les gages d’amendement » en miroir des « efforts de réadaptation sociale », la Cour encadre ce recours mais, simultanément, semble également restreindre les hypothèses dans lesquelles il pourra aboutir.
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Qui n’aurait jamais lu le roman Atala de François-René de Chateaubriand a au moins vu et conservé en mémoire le tableau Atala au tombeau, peint en 1808, par Anne-Louis Girodet-Trioson, depuis conservé au Louvre. La peinture montre la jeune femme morte et Chactas et le père qui la placent dans le tombeau. Chateaubriand s’était, comme […]
Bertrand Galimard Flavigny
La directive européenne n° 2024/1203, adoptée le 20 mai 2024, marque une avancée significative dans la lutte contre la criminalité environnementale en renforçant le cadre juridique relatif aux atteintes à l’environnement. Bien que la directive n° 2008/99/CE ait posé les premiers jalons d’une pénalisation des infractions réalisées par ces éco-délinquants, elle n’avait pas permis d’assurer l’harmonisation des législations […]
Après avoir travaillé dans des hôtels de luxe à l’autre bout du monde, Manon Montessuit se présente comme créatrice culinaire. Elle est devenue spécialiste du pâté en croûte, qu’elle travaille avec des produits de qualité et de proximité. Une spécialité qui lui a valu de remporter en 2023, le prix Artisanat du concours Créatrices d’avenir. […]
Le permis de louer, un dispositif instauré par la loi dite ALUR de 2014 vise à prévenir la location de logements susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité de ses occupants. Ce dispositif, qui permet de lutter contre l’habitat indigne mais également contre les passoires thermiques, est largement utilisé sur […]
Les Réserves du Frac Île-de-France à Romainville (93) s’animent jusqu’au 3 novembre, avec l’exposition : « Coller l’oreille aux colimaçons », fruit d’une collaboration entre des étudiantes en commissariat d’exposition et le Frac Île-de-France. Onze curatrices ont imaginé un parcours où se mêlent les œuvres d’artistes confirmés et de jeunes diplômés, le tout sous le signe d’un concept […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
