Si elles présentent certains points communs comme l'impropriété à la destination de l'immeuble, la garantie légale des vices cachés est à distinguer des garanties légales du constructeur. 1) Principe et champ d'application. La garantie légale des vices cachés est définie à l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». La garantie des vices cachés va ainsi concerner la vente immobilière ou de matériaux, et se distingue des garanties du (...)
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Si vous aimez les aventures d’Astérix et du célèbre druide de son village, Panoramix, alors vous ne serez pas étonnés d’apprendre que les vrais druides, du temps des vrais Gaulois, tenaient une assemblée annuelle, dans la fameuse « Forêt des Carnutes ». Dans la bande dessinée, cette assemblée est un concours du meilleur druide ; dans la réalité, […]
Avec la fulgurance de l'amélioration des outils d'intelligence artificielle, comment le droit pénal français s'est-il adapté aux menaces pouvant découler de leurs utilisations et aux problématiques de qualifications ? Introduction. La montée en puissance des deepfakes, ou hypertrucages, marque une nouvelle ère dans les rapports entre image, vérité et responsabilité. Définis par le rapport de l'Assemblée nationale n° 2207 comme « la création de fausses images ou vidéos, souvent à partir de la fusion d'images existantes, et visant à tromper celui qui les regarde en les faisant passer pour vraies », les deepfakes symbolisent l'une des manifestations les plus spectaculaires de l'intelligence artificielle. (...)
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Après vingt et un jours passés à l’établissement pénitentiaire de la Santé, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy a obtenu une remise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire. Durant son incarcération, a-t-il été traité comme un détenu ordinaire ou a-t-il bénéficié d’un régime particulier ? Retrouvez le troisième épisode de la série du Club des juristes : Nicolas Sarkozy, le droit et la justice.
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Par arrêt du 6 janvier 2021 (n°17-28.234), la Cour de cassation a jugé que le salarié en forfait jours dont la convention individuelle de forfait est privée d'effet devient redevable, à l'égard de son employeur, des jours de réduction du temps de travail dont il avait bénéficié en exécution de ladite convention. Cet arrêt quelque peu ancien, publié au bulletin, qui dégageait une solution nouvelle, n'a pas connu un grand retentissement en doctrine et ses quelques commentateurs l'ont, semble-t-il, accueilli plutôt favorablement . Pourtant, le bienfondé de la solution énoncée peut (sinon doit), à notre sens, être davantage questionné, tout comme certaines prémisses du moyen qui a emporté la conviction de la (...)
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La présidente de la 16e chambre correctionnelle a poursuivi mercredi l’interrogatoire des prévenus sur les paiements versés par l’usine aux organisations terroristes. Le PDG, Bruno Lafont, le DG opérationnel Christian Herrault et le dernier directeur de l’usine, Frédéric Jolibois ont soutenu des versions contradictoires sur la décision de fermer le site. Accusés d’avoir payé les […]
Le recours à des prestataires étrangers est courant pour réduire les coûts de production ou externaliser des tâches techniques. Pourtant, lorsque la société étrangère ne dispose pas d'une réelle substance ou ne paie pas d'impôt local, l'entreprise française s'expose à des rappels fiscaux lourds : refus de déduction, retenue à la source, pénalités pouvant atteindre 80% et même requalification des sommes entre les mains du dirigeant. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour sécuriser les opérations internationales. 1. Lorsque la société étrangère est réelle et imposée localement. Si le prestataire étranger est immatriculé, dispose d'une activité effective et paie l'impôt dans son pays, les factures sont (...)
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Emmanuel Macron a annoncé la création d’un « service national volontaire » (SNV), une nouvelle forme du service national qui prendra une dimension nettement plus militaire que l’actuel service national universel (SNU), jugé insuffisant au regard de ses objectifs initiaux. La présidence a confirmé que ce dispositif vise à proposer « un nouveau cadre pour servir […]
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Depuis le 4 novembre 2025, les députés entament l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Ce moment clé du calendrier parlementaire façonnera l'avenir de notre système social. Notre livre blanc vous propose un premier décryptage des mesures, rédigée par des experts, pour vous permettre de saisir les enjeux et les impacts des principales mesures dès leur dépôt à l'Assemblée nationale. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Au programme de ce décryptage : Les grandes orientations en matière de retraites et de protection sociale, Les nouveautés concernant le congé supplémentaire de naissance, Les évolutions des modalités d'indemnisation des (...)
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Mercredi 26 novembre, l’État a indiqué devant la Cour d’appel de Paris qu’il ne poursuivrait plus sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Patrick et Isabelle Balkany dans le dossier de blanchiment de fraude fiscale. « L’État ne sollicite plus de préjudice », a déclaré son avocate, Me Geneviève Caralp-Delion, considérant que les […]
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L'intérêt légitime, pourtant l'une des bases juridiques les plus utilisées du RGPD, demeure entouré d'incertitudes méthodologiques. Entre approche prédéfinie de la CNIL et analyse au cas par cas de l'AEPD, les divergences nationales compliquent l'harmonisation européenne et interrogent le principe même d'accountability. Cet article propose une analyse comparée de ces méthodologies et de leurs effets sur la sécurité juridique des responsables de traitement. I. Cadre juridique et jurisprudentiel. L'utilisation de la base juridique de l'intérêt légitime pour fonder le traitement des données à caractère personnel (art. 6.1 f) du RGPD) englobe un ensemble très large de situations et de possibilités. Les textes (...)
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Par une décision du 11 septembre 2025 (n° 23-14.398), la Cour de cassation cassé un arrêt d'une cour d'appel qui avait considéré prescrite une demande d'indemnisation de terrains, en raison de leur inconstructibilité du fait de leur situation dans un périmètre de protection de captage d'eau, alors que cette demande avait été formée 18 ans après l'instauration de cette servitude. Explications de cette décision illustrant que les effets juridiques sur la constructibilité et sur l'indemnisation de l'instauration de cette servitude varient selon la catégorie (immédiate, rapprochée et éloignée) du périmètre de protection de captage d'eau. Tout d'abord, rappelons les faits soumis à la Cour de cassation dans cette (...)
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Alors que les configurations familiales contemporaines mobilisent fréquemment trois ou quatre adultes autour d'un même enfant, le droit français demeure enfermé dans un modèle strictement biparental. Cette dissonance entre réalités sociales et cadre juridique soulève des interrogations fondamentales : le maintien de la biparentalité est-il encore cohérent ? Le droit de la filiation doit-il intégrer de nouvelles formes de parenté ? Et si oui, selon quelles modalités ? Introduction. Longtemps considéré comme un invariant, le modèle biparental qui structure le droit français de la filiation se trouve aujourd'hui mis en tension par une pluralité de pratiques familiales dont la stabilité, la légitimité (...)
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S'installer comme avocat en 2025, c'est entrer dans une jungle. Une jungle où 77 598 confrères avancent déjà, où personne n'explique vraiment comment décoller, et où la visibilité n'est pas un avantage, mais une question de survie. La majorité des jeunes avocats le savent. Un diplôme ne suffit plus pour attirer des clients, et les compétences seules ne suffisent plus pour être choisi. D'autant plus que, chaque année, le nombre d'avocats entrant dans la profession ne fait qu'augmenter : 2 308 nouveaux avocats ont rejoint la profession entre 2023 et 2025. Par conséquent celui qui s'installe doit prendre trois décisions essentielles : 1) Comment se positionner ? 2) Comment orienter son cabinet (niche, (...)
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Vous hésitez encore à envoyer votre demande d'aide juridictionnelle par courrier électronique ? Découvrez dans cet article tous les avantages apportés par la LRE AR24. Constitution du dossier, déplacement au bureau de poste… envoyer une demande d'aide juridictionnelle par courrier recommandé prend du temps. Vous devez pour cela mobiliser un de vos collaborateurs, qui serait bien mieux employé à travailler sur le fond de vos dossiers. Pour accélérer cette démarche administrative et optimiser la gestion de votre étude, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique notamment pour vos demandes d'aide juridictionnelle. AR24 vous décrit ses nombreux avantages. Demande d'aide juridictionnelle : assurer (...)
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Le sénateur Joël Guerriau était convoqué jeudi 27 novembre devant le Tribunal judiciaire de Paris pour une audience de mise en état pénale dans l’affaire qui l’oppose à la députée Sandrine Josso. Cette audience est l’occasion de mettre en lumière un mode opératoire des violences sexuelles, à savoir la soumission chimique.
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En appliquant la jurisprudence Generics (UK), la Cour de justice précise l’appréciation des accords de report d’entrée dans le secteur pharmaceutique au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et consolide la distinction entre restriction par objet et par effet. La Cour confirme notamment que l’examen des accords doit porter sur l’ensemble des transferts de valeur et clauses en distinguant les compensations légitimes des incitations anticoncurrentielles.
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