Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du décret en soulevant plusieurs séries de moyens, en vain. Sans surprise, par son arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté, en effet, l’intégralité de leurs demandes, confirmant ainsi, s’il le fallait, la difficulté d’obtenir l’annulation d’un tel décret de publication d’un accord international.
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La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise participative. Jusqu’à présent, les arrêts s’étaient concentrés sur la tierce opposition contre la décision avalisant le plan, mais la voie de la tierce opposition semble également bouchée s’agissant du jugement d’ouverture. Toutefois, le modèle spécifique de franchise participative mis en place par le groupe Carrefour semble particulièrement mis en cause.
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L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique. Dès lors, l’acquéreur de ce droit n’est pas propriétaire des constructions à l’issue du bail emphytéotique.
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Dans nombre d’affaires judiciaires récentes, l’exécution immédiate des peines d’inéligibilité ou d’emprisonnement a suscité plus de débat encore que le quantum des peines prononcées ou requises. Rendues en première instance, ces décisions, et les commentaires abondants qui les accompagnent, mettent en question, à travers les motivations retenues, la légitimité du juge à décider de l’emprisonnement […]
Ce sont des affaires intrigantes qui font régulièrement la une des journaux. Certaines affaires de féminicides (dans l’immense majorité les victimes sont des femmes) sont particulières parce que les corps des victimes ne sont pas retrouvés. Une absence qui peut servir la défense, comme la desservir… Le 8 décembre dernier, le tribunal judiciaire d’Auxerre bruissait de […]
Le numéro 109 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité est paru ! Nous ouvrons l'année avec un dossier consacré au recouvrement de créances. Pour vous accompagner, nous abordons les logiciels et outils d'IA, la facturation électronique et les plateformes agréées, ainsi qu'un panorama des acteurs du secteur, avec un avocat par barreau et une sélection de cabinets de conseil. Réalisé en collaboration avec nos partenaires, associations et institutions : AFJE, l'École Européenne de Contract Management, l'Institut Français de Prévention de la Fraude, le Cercle de la Compliance, l'AFCDP, la FIGEC, l'Association of Corporate Councel et le Hub de la Compliance. Nous remercions également nos annonceurs (...)
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À l’ouverture du procès en appel de l’assassinat de Samuel Paty, lundi 26 janvier, Me Francis Vuillemin, avocat de l’activiste Abdelhakim Sefrioui (condamné à 15 ans de réclusion en première instance) a fait une déclaration à la presse (consulter la vidéo ici) qui a déclenché une vive polémique. Il a expliqué que Samuel Paty « procédait […]
Avec La Grazia, Paolo Sorrentino signe son retour à la Mostra de Venise en ouvrant le festival avec un film immédiatement acclamé par la critique. Le réalisateur oscarisé y propose une œuvre profondément introspective, traversée par un humour fin et constant, qui interroge moins le pouvoir dans sa démesure que dans ce qu'il exige de ceux qui l'exercent. Sorti en salle le mercredi 28 janvier 2026, La Grazia n'est pas un film politique au sens classique. C'est un film juridique, au sens le plus noble du terme. Et c'est aussi, discrètement mais profondément, un film d'amour. Quand le Droit prévoit tout, sauf le courage de décider. Le film s'ouvre sur l'article 87 de la Constitution italienne. Les (...)
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Grok, l'assistant IA d'un réseau social bien connu, déshabille les femmes et leur impose le bikini, sans leur consentement. C'est un acte délictuel, oui, mais lequel ? Le phénomène est apparu au mois de décembre 2025 : des internautes – majoritairement des hommes – demandent à Grok de détourner des photos de femmes pour les faire apparaitre en bikini sans leur consentement. Médias et responsables politiques ont pu qualifier ces images de "sexuelles" ou "d'atteintes à caractère sexiste et sexuel". Si nous sommes tous d'accord pour condamner une telle pratique, il semble exister une incertitude concernant ce que recouvre exactement l'expression "caractère sexuel" expressément prévue par la loi visant à (...)
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Le Conseil d’État a déclenché, mardi 27 janvier, une procédure disciplinaire à l’encontre de son conseiller Arno Klarsfeld, après des propos tenus sur CNews appelant à des « rafles » pour interpeller des étrangers en situation irrégulière. À la suite de ces déclarations, le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, a saisi la commission supérieure de l’institution pour « manquement à […]
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Dans un entretien publié par Le Monde mercredi 28 janvier, Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, a annoncé son intention de créer, auprès de la médiatrice de l’Éducation nationale, un défenseur des droits des enfants. Ce dispositif aurait vocation à servir de point de contact unique, accessible à toute personne souhaitant signaler une situation préoccupante ou une prise en charge […]
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Le Rwanda a saisi la justice après la suspension des versements financiers liés à l’accord migratoire conclu avec Le Royaume-Uni, a indiqué mardi 27 janvier un responsable rwandais à l’Agence France-Presse (AFP). Négocié en 2022 sous Boris Johnson, le dispositif a été annulé par le Premier ministre Keir Starmer à son arrivée au pouvoir. Le Royaume-Uni avait déjà […]
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Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 représente une réforme clé pour la modernisation de la copropriété. Publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, le décret n° 2025-1292 s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l'habitat dégradé. Pris après avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 30 juin 2025, il poursuit un triple objectif : moderniser, faciliter le financement des travaux et accélérer la transition énergétique. Trois axes majeurs structurent cette réforme : La dématérialisation des communications en copropriété, La mise en place d'un emprunt collectif au nom du syndicat, La simplification des travaux (...)
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Mardi 27 janvier, l’ex-sénateur Joël Guerriau a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois ferme, pour avoir administré de la drogue à la députée Sandrine Josso à son insu en 2023. Le tribunal correctionnel a retenu que cette administration avait été réalisée en vue de commettre un viol ou une agression sexuelle. La juridiction a prononcé un mandat de […]
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Que faire en cas d'alerte harcèlement ? La Cour de Cassation vient d'apporter une précision utile : l'enquête formelle ne s'impose pas systématiquement ! On entend souvent parler de l'obligation de faire une enquête systématique. Oui, mais le format de cette enquête doit être adapté ! La jurisprudence et la loi imposent plutôt une obligation d'analyser la situation et d'envisager des actions correctives. L'utilisation des outils de la médiation dès le départ fait donc pleinement partie des bonnes solutions utilisables par les employeurs ou les CSE qui doivent répondre à une alerte. Pas besoin d'entrer systématiquement dans un format d'enquête de police, lourde, inefficace et source de tensions. La Cour (...)
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La facturation d'un avocat à ses clients est un enjeu majeur qui touche aux éléments-clés d'une relation-client durable : transparence des échanges et travaux, conformité aux règles déontologiques et donc... satisfaction des clients. La facturation entre aussi en jeu dans l'amélioration de la rentabilité de l'activité de l'avocat. L'édition approximative d'un suivi des tâches et temps passés sur un tableau Excel suffit-elle encore en 2025 ? Non, et nous vous démontrons ici pourquoi. En matière de facturation, la transparence est l'alliée de l'avocat. Elle permet tout autant le respect des règles déontologiques que de s'assurer de la rentabilité effective d'un dossier pour l'avocat... Mais une facturation bien (...)
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