Le Conseil national du commerce propose des mesures destinées à favoriser la transmission et la reprise d’entreprises commerciales, dans un rapport remis le 24 mars à la ministre déléguée chargée notamment du commerce, Véronique Louwagie.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 mars.
Il appartient à la cour d’appel, saisie du principal et d’une dénégation de l’écriture d’un acte sous signature privée demandée incidemment, de vérifier l’acte contesté, sans pouvoir opposer au plaideur de n’avoir pas fait valoir la dénégation d’écriture au cours de la mise en état sur le fondement de l’article 789, 5°, du code de procédure civile.
L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte, sans avoir à attendre l’issue du contentieux prud’homal, mais il le fait à ses risques et périls. L’employeur s’expose en effet à un risque de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire, dans certaines hypothèses, à une nullité pour discrimination.
La Cour européenne des droits de l’homme avait commencé l’année 2024 au petit trot avec seulement une petite cinquantaine d’arrêts et décisions exclusivement de chambres rendus en janvier et février. En 2025, elle est partie au galop puisqu’au cours des deux premiers mois elle en a produit presque le double. Même si elle ne compte aucun arrêt de grande chambre, la première série bimestrielle de l’année est particulièrement riche. Certaines affaires françaises relatives au devoir conjugal ou au décès de l’opposant à la construction du barrage de Sivens Rémi Fraisse marqueront probablement l’année. D’autres, venues d’ailleurs, se détacheront sans doute aussi : le premier arrêt pilote environnemental ; les arrêts stigmatisant les cas les plus sordides de viols et d’abus sexuels ; celui admettant la condamnation de syndicalistes pour entrave méchante à la circulation routière ; celui dénonçant la violation des droits d’opposants russes à la guerre d’Ukraine ou la décision écartant l’ouverture d’un nouveau débat sur l’indépendance de la Catalogne.
Saisie d’un litige concernant le développeur d’une application qui s’était vu refuser l’accès à la plateforme Android Auto de Google, la Cour de justice, réunie en grande chambre, juge que cette dernière n’est pas une « infrastructure essentielle » au sens de la jurisprudence Bronner mais une « infrastructure (…) conçue pour être utilisée par des entreprises tierces ». Cette qualification nouvelle soumet à un contrôle beaucoup plus strict de l’incidence d’un refus d’accès sur le jeu de la concurrence et des justifications objectives que l’entreprise dominante peut apporter à ce refus.
L’arrêt constitue une étape supplémentaire dans le durcissement des contraintes juridiques pesant sur les sociétés en position dominante en vertu de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout particulièrement les grandes plateformes numériques qui sont ciblées par la nouvelle qualification découverte par l’arrêt.
Lorsque le condamné a été écroué avant le 1er janvier 2023, le quantum de réduction de peine doit être calculé en application du régime antérieur à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Toutefois, l’autorité de la chose jugée qui est attachée à la décision du juge de l’application des peines ayant accordé par erreur une réduction de peine sur le fondement du régime nouveau fait obstacle à ce que cette réduction de peine soit déduite du quantum total.
À l’occasion du Printemps du cinéma, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission dédiée au septième art et à sa régulation, dont les enjeux actuels seront décryptés et analysés par deux représentants de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.
Quel est le contexte de l’affaire ? Après s’être exprimé au sujet de l’appartenance de l’Ouest algérien au Maroc dans la revue d’extrême droite Frontières, Boualem Sansal a été poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation sur la base de l’article 87 bis du Code pénal algérien, notamment pour atteinte à la sûreté de l’État, à l’intégrité […]
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Comparaissant depuis le lundi 6 janvier devant le Tribunal correctionnel de Paris pour corruption passive, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs, l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy a entendu, ce jeudi 27 mars, les réquisitions prononcées à son encontre. Soupçonné d’avoir financé une partie de sa […]
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Depuis son investiture le 20 janvier dernier, Donald Trump a lancé une série d’actions inédites contre les professions juridiques aux États-Unis. Il s’en est pris, parfois nommément, à plusieurs avocats dans ce qui ressemble à une vaste stratégie d’intimidation, visant à dissuader le barreau de toute opposition. Une offensive qui s’inscrit dans un contexte plus large de pressions exercées simultanément sur les universités, la recherche et les médias.
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Le 12 mars, devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, la ministre des Sports, Marie Barsacq, appelait à ne pas confondre le port du voile avec l’entrisme islamiste dans le milieu sportif. Une évidence qui a pourtant suscité la polémique et provoqué des remous jusqu’au sein du gouvernement. Au point que François Bayrou a dû promettre que la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, récemment adoptée au Sénat, serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée dans les meilleurs délais.
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