L’auteur d’un vidéoclip musical réalisé dans les années 1970 peut-il se plaindre de sa remastérisation par le groupe et de la diffusion de la vidéo ainsi modifiée sur YouTube, sans son autorisation, alors même que le vidéoclip en question est resté en ligne pendant plus d’une décennie ? Le juge des référés considère que non, en l’absence d’atteinte manifeste aux droits d’auteur.
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Les propriétaires viennent de remporter une victoire dans la bataille judiciaire qu’ils mènent pour contester l’encadrement des loyers à Paris. Le Conseil d’État vient de leur donner raison dans deux contentieux concernant les arrêtés de 2019 et 2020 fixant les montants de ces loyers. Le 1er juillet 2019, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de […]
La décision de la Cour de cassation, rendue le 10 juillet 2024, annule partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait rejeté la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de Cyclopolitain du 22 décembre 2015, modifiant les droits attachés aux actions de préférence « P ». La Cour de cassation estime que cette modification […]
Même s’il comprend une composante logicielle, le jeu vidéo est une œuvre complexe. Il est donc assujetti aux dispositions de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, dont il résulte notamment que le droit de distribution s’épuise au regard des seuls objets tangibles commercialisés incorporant une œuvre protégée par le droit d’auteur ou l’une de ses […]
Ydès renforce la pluridisciplinarité de son bureau parisien en accueillant une nouvelle équipe en droit Immobilier. Jean-Philippe Carpentier a rejoint le cabinet en qualité d'associé depuis le 28 janvier 2025 avec, à ses côtés, Théophile Carpentier en tant qu'avocat Of Counsel. Ils renforcent et ajoutent leurs compétences à l'ensemble des équipes exerçant respectivement en Corporate – Fusions & Acquisitions, Fiscalité des Entreprises, en Économie Numérique & Données et en Relations Sociales – Droit du Travail. Avocat fondateur et dirigeant de Carpentier Avocats depuis 1998, Jean-Philippe Carpentier accompagne les entreprises et leurs dirigeants en conseil, comme en contentieux. Il attache une (...)
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Si vous avez prévu de déclarer votre flamme à une collègue demain, à l’occasion de la Saint-Valentin, alors ce qui suit pourrait vous intéresser. L’idée n’est peut-être pas si bonne, la jurisprudence ayant sanctionné de nombreuses pratiques au travail ce jour-là… Le jour des questions interdites Une première catégorie de « jugements Saint-Valentin » est liée au […]
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales ainsi que ses cinq décrets d'application clarifient les dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral pour les professions libérales réglementées, notamment les professionnels de santé (médecins ou dentistes) ou du milieu judiciaire (notaires et avocats). Cette réforme, entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2024, est l'occasion de revenir sur le passage d'une entreprise individuelle en société d'exercice libéral et d'exposer les changements à prendre en compte. I. L'intérêt du passage en SEL (Société d'exercice libéral) pour les professions libérales. L'intérêt principal du passage en société d'exercice (...)
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Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 organise plusieurs changements relatifs aux tribunaux de commerce. Ces changements sont menés à titre expérimental. Une évaluation sera réalisée à la fin de cette expérimentation. Il faut noter que le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat contre l'introduction de ces mesures, notamment afin d'éviter la concurrence entre juridictions. Quels changements ? Les douze tribunaux concernés sont maintenant dénommés « Tribunal des activités économiques » (TAE). En termes de compétence, les TAE (...)
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Mercredi 12 février, le Parlement arménien a adopté, à 63 voix contre 7 et en première lecture, le projet de loi visant à entamer des négociations pour rejoindre l’Union européenne. Soumis aux élus le 9 janvier par le gouvernement, le texte qui « annonce le début d’un processus d’adhésion à l’UE », conformément à la volonté exprimée […]
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https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Les sociétés ont jusqu'au 17 février 2025 pour déclarer à l'administration les dividendes, jetons de présence et revenus de créances (intérêts de comptes courants notamment) versés en 2024. Découvrez au travers de ce guide pratique toutes les informations nécessaires au bon remplissage de vos déclarations, notamment : • Les règles générales • La déclaration des dividendes et revenus assimilés • La déclaration des jetons de présence • La déclaration des revenus de créances • Etc. Téléchargez gratuitement ce livre blanc (...)
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Le 17 janvier dernier, le Barreau de Limoges et la section française de l’OIP (Observatoire international des prisons) ont plaidé un recours visant à obtenir du Conseil d’État qu’il précise la notion de mesures structurelles et, si possible, étende son pouvoir d’améliorer le sort des détenus en prison. L’ordonnance a été rendue ce jeudi. Elle […]
La décision cadre du Défenseur des droits du 5 février 2025( N°2025-019) rappelle les mesures de préventions des risques psychosociaux qui s'imposent à l'employeur et précise le traitement des alertes et signalements pour discrimination et harcèlement sexuel. La décision-cadre rendue publique du Défenseur des droits s'impose à tous les employeurs de droit public ou privé. Cette décision qui se veut pédagogique revêt donc une grande importance. Pragmatique, elle est rédigée de façon explicative, comportant 49 recommandations précises, certaines écrites au conditionnel, d'autres rédigées sous forme impérative. En tant que praticienne, j'appelais de tous mes vœux une intervention qui rappelle aux employeurs (...)
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L'approbation des comptes sociaux constitue une étape essentielle dans la vie d'une société à responsabilité limitée (SARL). Cette procédure permet aux associés de valider la gestion de l'exercice écoulé et d'affecter le résultat. Toutefois, pour les associés minoritaires, ce moment peut soulever des inquiétudes, notamment en raison de leur position souvent marginale dans la prise de décision. Afin d'assurer un équilibre entre les associés majoritaires et minoritaires, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs. Cet article propose d'explorer les principales garanties légales et les mécanismes à la disposition des associés minoritaires. La communication des documents sociaux. Pour mémoire (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approbation-des-comptes-sociaux-quels-droits-pour-les-associes-minoritaires-une,52398.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En fin d’audience, la 18ᵉ chambre correctionnelle de Bobigny s’attaque à un dossier d’importation de cocaïne depuis l’Amérique du Sud. Quatre prévenus, deux millions d’euros de produit à la revente et un réseau international, qui prolongeront l’audience tard dans la soirée. C’est le dernier et le plus gros dossier du jour ; la nuit est […]
Dans un monde où la digitalisation transforme les interactions entre les professionnels et leurs clients, les avocats doivent impérativement soigner leur visibilité en ligne. Avoir un site internet professionnel n'est plus un simple atout, mais une nécessité stratégique pour se démarquer, renforcer sa crédibilité et attirer une clientèle ciblée. En effet, de plus en plus de justiciables recherchent des informations et des conseils juridiques en ligne avant même de contacter un avocat. Ne pas être visible sur le web, c'est risquer de passer à côté d'opportunités précieuses et laisser la concurrence occuper le terrain. C'est pourquoi, KERIALIS, experte de la protection sociale des avocats et plaçant (...)
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Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.
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Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.
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